Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - agent etat civil savaroc selene
Arrêté - agent etat civil chakouri sabah
Arrêté - agent etat civil chenu caroline
Arrêté - agent etat civil rochaix jean christophe
Arrêté - DELEGATION SIGNATURE ETAT CIVIL
Arrêté - Arretes de delegation aux agents Etat civil et Acc
Arrêté - 2022.857 Delegatin de signature officier d etat ci
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=26214&path=Fonctions d Offic
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40107&path=Arrete Fonctions
Arrêté - 2026 089 delegation de signature agent etat civil
Arrêté - agent etat civil bouhtat hodah
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Arrêté - agent etat civil bouhtat hodah)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
AIN
CANTON
OYONNAX COMMUNE OYONNAX
Arrêté
portant
délégation
de
fonction
d’officier
d’état
civil
et
délégation
de
signature
à
Hodah
BOUHTAT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Égalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
2026-060
Le
Maire
de
la
Ville
d'Oyonnax,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-30,
L2122-32,
et
R.2122-
8; VU
l'article
R.
2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
le
Maire
à
déléguer
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
Commune
tout
ou
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l’état
civil,
sauf
celles
prévues
à
l'article
75
du
Code
civil :
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
14
septembre
2023
nommant
Madame
Hodah
BOUHTAT
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
à
compter
du
1°
septembre
2023
;
Considérant
que
le
Maire
peut
déléguer
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
Commune
tout
ou
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
d'état
civil,
sauf
celles
prévues
à
l’article
75
du
Code
civil ;
Considérant
que
Madame
Hodah
BOUHTAT
est
fonctionnaire
de
la
Ville
d'Oyonnax
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et
le
bon
fonctionnement
du
service
public
de
l'état
civil
:
Considérant
le
volume
important
des
actes
d'état
civil
traités
par
les
services
municipaux
et
la
nécessité
d'en
assurer
le
traitement
dans
des
conditions
optimales
de
célérité
et
de
sécurité
juridique
;
Considérant
la
diversité
et
le
volume
des
missions
administratives
exercées
par
le
Maire,
notamment
en
matière
de
légalisation
de
signature
et
de
délivrance
de
documents
administratifs
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
de
garantir
l'accessibilité
des
démarches
administratives
pour
les
usagers
et
d'optimiser
l'organisation
des
services
municipaux ;
ARRETE:
ARTICLE
1°:
Madame
Hodah
BOUHTAT,
née
le
19
décembre
1980,
agent
titulaire
exerçant
les
fonctions
d'agent
d'état
civil,
est
déléguée,
dans
le
cadre
de
ses
fonctions,
pour
exercer
en
nos
lieu
et
place
les
fonctions
d'officier
d'état
civil,
à
l'exception
de
celles
prévues
à
l’article
75
du
Code
civil.
Cette
délégation
s'exerce
sous
notre
contrôle
et
notre
responsabilité. ARTICLE
2
: Madame
Hodah
BOUHTAT
est
déléguée,
sous
notre
surveillance
et
responsabilité,
pour:
e
Procéder
à
la
légalisation
des
signatures ;
e
Procéder
à
l'établissement
des
certificats
de
vie
et
de
domicile
;
+
Procéder
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents,
uniquement
dans
les
cas
où
celle-
ci
est
expressément
prévue
par
la
réglementation
en
vigueur
:
+ __
Procéder
à
la
réalisation
des
auditions
communes
ou
entretiens
individuels
des
futurs
époux ;
+
Procéder
à
la
délivrance
des
attestations
de
recensement,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
;
+
Recevoir
et
enregistrer
les
déclarations
de
perte
des
titres
d'identité
à
l'occasion
des
demandes
de
renouvellement
de
ces
titres,
dans
le
respect
des
procédures
administratives
en
vigueur.
ARTICLE
3
:Les
actes
établis
dans
le
cadre
des
délégations
prévues
aux
articles
1
et
2
comporteront
la
seule
signature
du
fonctionnaire
délégué.
ARTICLE
4
: Les
délégations
prévues
aux
articles
1
et
2
sont
nominatives,
révocables
à
tout
moment,
et
prennent
fin
de
plein
droit
lorsque
l'agent
cesse
d'exercer
ses
fonctions.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
Ville
d'Oyonnax.
ARTICLE
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
e
Madame
Hodah
BOUHTAT
+
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
e
Madame
la
Sous-préfète
de
Nantua.
Fait
à
Oyonnax,
le
31
mars
2026
Laurent
HARMEL
L'autorité
territoriale,
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
Notifié
le
:
0
Î
AVR.
2026
Signature
de
l'agent
: