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Procès Verbal - DCM05 270422 Creation d'un emploi non permanent pour mener a bien un projet ou une operation identifie(e) recrutement d'un chef de projet Projet Alimentaire Territorial
Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM05 270422 Creation d'un emploi non permanent pour mener a bien un projet ou une operation identifie(e) recrutement d'un chef de projet Projet Alimentaire Territorial)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 05-270422
Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un
projet ou une opération identifié(e) - recrutement d'un
chef de projet « Projet Alimentaire Territorial »
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 21 avril 2022 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 17
Absents : 06
Procurations : 06
Total des votes : 23
Secrétaire de séance : Joan DORO
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-SEPT
AVRIL DEUX MILLE VINGT-DEUX
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-SEPT AVRIL à
DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1#e adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2" adjoint -
Mylène MAHALATCHIMY 3% adjointe - Joan
DORO 4?" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Marie-Héliette THIBURCE 7°" adjointe -
François FRUTEAU DE LACLOS 8è° adjoint - Sonia
ALBUFFY conseillère municipale — Erick BOYER
conseiller municipal - Alain RIVIERE conseiller
municipal — Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale —- Mickaël PAYET conseiller municipal
— Sophie ARZAL conseillère municipale — BOYER
Yannick conseiller municipal — Sylvie LEGER
conseillère municipale
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal —
Sabrina HOARAU conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 6f"°
adjoint à François FRUTEAU DE LACLOS 8î"°
adjoint — Micheline CLAIN conseillère municipale
à Johnny PAYET Maire - Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Joan DORO 4f"° adjoint
- Elisabeth BAGNY conseillère municipale à Jean
Yves FAUSTIN 2°" adjoint — Victorien JUSTINE
conseiller municipal à Luçay CHEVALIER
conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220427-DCM05-27042022-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Affaire 05-270422
Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e) - recrutement d'un chef de projet « Projet Alimentaire Territorial »
Le Maire informe qu’en application du code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25,332-26, il est possible de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération
identifié(e).
Pour rappel, la commune est lauréate de l'appel à projets « Programme National pour l'Alimentation » 2021- 2022 pour l'élaboration de son projet alimentaire territorial. Ce projet vise à la définition d'une stratégie
globale qui réunit un ensemble d'initiatives visant à développer et structurer le paysage agricole et alimentaire
local : du producteur au consommateur. La volonté de la commune est d'impulser grâce au PAT une dynamique
collective autour d'un système alimentaire local, étant lauréate de l'appel à projets 2021-2022 du Programme National Alimentaire. L'objectif, à partir d’un état des lieux et d’un diagnostic de l'existant, est de construire la
feuille de route agricole du projet de mandature et de territoire, afin de contribuer à aller vers l'autonomie
alimentaire et favoriser les circuits courts d'approvisionnement.
Le projet prévoit un accompagnement financier à hauteur de 100 000 euros sur le projet, dont la prise en
charge d'une quote-part de la rémunération du chargé de projet.
Dans ce cadre, il est donc proposé de créer, dans le cadre d’un contrat de projet, un poste de chargé de « Projet Alimentaire Territorial », à compter du 1° juin 2022, relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une
durée de 3 ans allant du 01/06/2022 au 31/05/2025 inclus. Le contrat peut être renouvelé par reconduction
expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Le contrat prendra fin :
Soit avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu,
Soit si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau ingénieur ou d'une formation supérieure BAC +3 à BAC +5 dans
le domaine de l'agriculture, agronomie, agro écologie, alimentation, développement local. Sa rémunération
de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure de recrutement prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal
accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la mise en place d'un contrat de projet pour un poste de chef « Projet Alimentaire Territorial »
dans les conditions précitées,
AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
èl
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220427-DCM05-27042022-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 PRÉFET
DE fdépartement]
Liberté
Égalité
Fraternité
EE Financé par
A l'Union européenne
"+" NextGenerationEU
Contrat de relance du logement
ENTRE
L'État,
Représenté par M. Jacques Billant, Préfet, ci-après désigné par « l’État » ;
D'une part,
ET
La Commune volontaire de La Plaine des Palmistes,
représentée par M. johnny Payet, Maire, autorisé suivant délibération en date du 27 avril 2022,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de togement des Français, l'Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l’atteinte d'objectifs ambitieux de production
de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
I s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre
2020 par le ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la
construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période
septembre 2020 - août 2021.
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat fixe les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide
à la relance de la construction durabie inscrite au Plan France Relance.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220427-DCM05-27042022-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Article 2 — Définition de l’objectif de production
L'objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme
local de l'habitat (PLH} exécutoire
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet
objectif est compatible avec l'atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
L'objectif de production tient compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels
ou collectifs), objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1% septembre 2021 et le 31
août 2022.
Commune Objectifs moyens de production Dont logements sociaux
de logements par an
La Plaine des 75 30
Palmistes
Les objectifs de production de logements sociaux feront l'objet d'une évaluation dans le cadre du suivi
de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des objectifs annuels de production
de logements collectifs, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
Article 3 —- Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l'aide est établi au regard de l'objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d'au moins 2 logements, d’une
densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la
transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation font l’objet d’une
subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Tableau des montants prévisionnels d'aide par commune volontaire :
Commune Objectifs de Dont objectifs de Montant d'aide
production de | logements ouvrant droit prévisionnel
logements par an à une aide
La Plaine des Palmistes 75 30 45 000,00 €
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la
surface du terrain.
Les logements individuels {issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les
opérations dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à
l'atteinte de l'objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d'activité en
logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des
autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022 et
plafonné au montant de l’aide prévisionnel fixé.
L'aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220427-DCM05-27042022-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Article 4 —- Modalités de versement de l’aide
L'aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre
le 1°’ septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d'aide définitif.
Article 5 — Justification de la création de logements
L'atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d'urbanisme. Le préfet vérifie cet état en se fondant notamment sur les données relatives aux
autorisations d'urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet et la commune.
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l'objectif et détermination du
montant définitif de l’aide.
Article 6 —- Modalités de remboursement
L'aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d'absence de mise en
chantier des logements prévus par les autorisations d'urbanisme mentionnées à l’article 5 durant
leur durée de validité.
A cet effet, la commune volontaire transmet chaque année au préfet un état déclaratif des mises en
chantier des projets ayant donné droit à l’aide.
Article 7 — Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de
logements ayant contribué à l'atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du
logo « Financé par l’Union européenne — NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 — Bilan des aides versées
A l'issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune.
Fait à Saint-Denis, en 1 exemplaire, le
Pour l'Etat, Pour La Plaine des Palmistes,
a
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220427-DCM05-27042022-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220427-DCM05-27042022-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022