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Déliberation - D 23 001 Constitution partie civile insultes 01 10 2022
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - D 23 001 Constitution partie civile insultes 01 10 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
1 No 2 3 - 0 0 1
VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
Mis en ligne le
13 JAN. 2023
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES
L 2122.22 ET L 2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service Affaires Juridiques
Blandine Continant
Certifié exécutoire,
;or1 iple tenu de la réceptio�.
en Préfecture .�
Le ..... .1.3.. lAtt.202J ........... ·
de la publication
Le ...... 1.a.JAN•. 2.023............
Décision en vue de constitution de partie civile
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122.22 et L 2122.23,
Vu la délibération N ° 20.094 en date du 16 juillet 2020 permettant au Maire d'ester en justice au nom de la ville,
Vu l'avis d'audience reçu 14 décembre 2022, informant la commune de la tenue d'une audience qui se déroulera le 10 février 2023, suite aux insultes et menaces de Monsieur , proférées contre le Maire et les agents de la police municipale, le 1e, octobre 2022.
DÉCI D E
Article 1 : De se constituer partie civile dans l'affaire référencée N° de parquet 22280000061 concernant les insultes de Monsieur contre le Maire de Choisy-le-Roi et les agents de la police municipale, et d'atteinte aux biens communaux, arrivées en Mairie le 1 octobre 2022.
Article 2 : De demander à l'audience du 10 février 2023, un euro symbolique en réparation du préjudice subi.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier Principal d'Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance et publiée sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
notification à Monsieur le Procureur de la République et de sa publication. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Maire,