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Déliberation - CHEMIN 2970 1418831862
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 2970 1418831862)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Fiscalité,
“ie œur Rte anraxe œ& Ga dfibe-ckier
S Qewu|12lot ds coul pau e poil
) EPOPAET
Certifié exécutoire
par transmission le
15 DEC. 2014
A la Préfecture de l'Isère
Rapport |
de la Commission Locale d'EÉvaluation
des Transferts de Charges
Charges transférées au 1°' janvier 2014 |
Réunion du 07 novembre 2014 Préambule
En application de l'article 86 IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, il a été créé, à compter du 1* janvier 2009, une commission locale entre la communauté de communes du Pays du Grésivaudan et ses communes membres, chargée d'évaluer les transferts de charges.
Composée d'un représentant par commune, elle est présidée par Monsieur Fabrice SERRANO.
l'est rappelé que l'évaluation des charges transférées est déterminée à la date de leur transfert, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. En application de l'arrêté préfectoral n°20123324-0044, sont intégrés à la liste des compétences de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan, à
compter du 12 janvier 2014 :
+ _ La halte garderie de Saint Nazaire les Eymes
+ Le gymnase de Saint Ismier
La commission locale d'évaluation des transferts de charges a été saisie afin de valoriser les charges correspondantes à ces transferts.
Suite à ses différentes réunions de travail, la CLETC propose de retenir les hypothèses suivantes :
$ Pour la halte garderie de St Nazaire les Eymes : affectation à la commune de St Nazaire les Eymes de la moyenne des coûis des trois derniers exercices (2011, 2012 et 2013} supportés par la commune
$ Pour le gymnase de St Ismier : affectation aux communes concernées (Bernin, Biviers, Montbonnot, St Ismier et St Nazaire les Eymes), au prorata de leur contribution au SIZOV, de la moyenne des coûts des trois derniers exercices (2011, 2012 et 2013)
Par ailleurs, la commission a également :
+ intégré la restitution, aux communes de St Bernard du Touvet, St Hilaire du Touvet et St Pancrasse, de la contribution au SDIS
Ÿ restitution aux communes concernées, selon la répartition appliquée par le SDIS, du montant 2013 versé par la communauté de communes du Pays du Grésivaudan.
+ _intégré la restitution à la commune de La Buissière, de la participation à la Foire des Bourgeons
$ restitution à la commune, du montant payé directement en 2013, par la communauté de communes du Pays du Grésivaudan, pour la location de chapiteaux.
+ régularisé les montants des aides intercommunales versées par l'ex CCBB et l'ex CIAGE aux centres de loisirs sans hébergement (CLSH) communaux non
versées au titre des années 2011 et 2012
$ retenue aux communes concernées (Chamrousse, Revel, St Martin d'Uriage, Le Touvet et Allevard) du montant remboursé en 2013.
+ régularisé les montants des contributions budgétaires au service de collecte traitement et Valorisation des déchets pour les communes de Le Versoud, Laval et Ste Marie d'Alloix, intégrés en 2012 et reporté, par erreur, de nouveau en 2013
% restitution aux communes concernées des montants intégrés en 2012 + ajusté le montant des charges liées au transfert de la halte garderie de Le Versoud
% restitution à la commune de Le Versoud du solde résiduel
De plus, la commission a procédé à l'intégration de décisions prises par la communauté de communes :
> restitution de la part dite “population de la cotisation annuelle versée à
l'ex SICIOMG à la commune de Le Versoud (Délibération n°57 du 25 mars 2013) Récapitulatif Communes
Montants
des charges
transférées 2014
S
S
S
Saint Jean le Vieux
Saint Maximin
Versoud (Le)
Villard-Bonnot
s (Les)
Saint Hilaire du Touvet
Saint Nazaire les Eymes
Saint Pierre d'Allevard
Sainte Agnès
-58 615 €
0€
Total 32 089€ Détail
par communes
concernées Charges transférées 2014
Allevard
Objets Montants
Régularisations non pérennes
Aide intercommunale aux CLSH communaux (2010 à 2012) 11 502 €
Total 11 502€
Bernin
Objets Montants
Charges transférées au 1er janvier 2014
Gymnase de St Ismier - SIZOV 1 996 €)
Total 1996€
Biviers
Objets Montants
Charges transférées au 1er janvier 2014
Gymnase de St Ismier - SIZOV 1375€
Total 1375€
La Buissière
Objets Montants
Ajustements pérennes
Foire des Bourgeons -5762€
Total -5762€
Chamrousse
Objets Montants
Régularisations non pérennes
Aide intercommunale aux CLSH communaux (2011 et 2012) 9230 €)
‘ Total 9 230€
Laval
Objets Montants
Régularisations non pérennes
Gestion des déchets - Suppression progressive des contributions budgétaires -1777€
Total A TTTE Charges transférées 2014
Montbonnot
Objets Montants
Charges transférées au Ter janvier 2014
Gymnase de St Ismier 3218€
Total 3218€
Revel
Objets Montants
Régularisations non pérennes
Aide intercommunale aux CLSH communaux (2011 et 2012) 15 397 €
Total 15 397 €
St Bernard du Touvet
Objets Montants
Ajustements pérennes
Contribution SDIS -16 010 €
Total -16 010€
StHilaire du Touvet
Objets Montants
Ajustements pérennes
Contribution SDIS -40 414€
Total -40 414€
StIsmier
Objets Montants
Charges transférées au 1er janvier 2014
Gymnase de St Ismier 3 686 €|
Total 3 686€
Saint Martin d'Uriage
Objets Montants
Régularisations non pérennes
Aide intercommunale aux CLSH communaux (2011 et 2012) 32 640 €
En Total 32 640 € Charges transférées 2014
St Nazaire les Eymes
Objets Montants
Charges transférées au 1er janvier 2014
Halte garderie de St Nazaire les Eymes 86 761€
Gymnase de St Ismier 1548€
Total 88 309€
St Pancrasse
Objets Montants
Ajustements pérennes
Contribution SDIS -11 632€
Total -11632€
Ste Marie d'Alloix
Objets Montants
Régularisations non pérennes
Gestion des déchets - Suppression progressive des contributions budgétaires -2 669 €
Total -2 669 €
Le Touvet
Objets Montants
Régularisations non pérennes
Aide intercommunale aux CLSH communaux (2011 et 2012) 1615€
Total 1615€
Le Versoud
Objets Montants
Régularisations non pérennes
Gestion des déchets - Suppression progressive des contributions budgétaires -3 329€
Halte garderie de Le Versoud -30 677 €
Application de décisions prises par la collectivité
Gestion des déchets - Part population des contributions versées à l'ex SICIOMG -24 609 €
Total -58 615 € Commune de BERNIN - Budget Communal - DM - 2014
I! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il NUE D'ENSEMBLE Aî
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v o | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES dE si
T| AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) ; ' E
+ + +
È RESTES À REALISER (R.A.R) DE 66 56 Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) ; ;
o : es R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (Faure) fran) ÊT REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 000 1.90
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
D | CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES 2] AU TITRE OU PRESENT BUDGET (y 419 632,08 419 632,08
Ë compris le compte 1068)
+ > +
R È RESTES À REALISER (RAR) DE _. 56
È L'EXERCICE PRECEDENT (2)
2 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) À] SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
@) 0,00 0,00 s
TOTAL DE LA SECTION NES TRSEMENS 419 632,08 419 632,08
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 419 632,08 419 632,08
(1) Au budget primitf, les crédits votés correspondent aux crédits volés lors de cetie étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplèmentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) À servir uniquement en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent, soil après le vole du comple administraif, soil en cas de reprise anticipée des résullats.
Les restes à réalser de la section de fonctionnement comespandent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recelles, aux recelles certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un üire et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT)
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandaiées au 31/12 de l'exercice précèdent telles qu'elles ressortent de la comptablité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT)
(8) Total de La section de fonctionnement = RAR + résultat raporté + crédits de fonctionnement votés.
‘Total de la section d'investissement = RAR + solda d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de La section d'investissement.
EE Roca
To
\u Qu ku annexe & d Adlraken a ° Lou[i2103
dx Consuû mumeopQ du Jo[ 1e lu
Page 4 Commune de BERNIN - Budget Communal - DM - 2014
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) | nouvelles
1 " (I D'ARTS
011 Charges à caractère général 1 387 382,00 0,00 0,00 0,00 1 387 382,00
012 | Charges de personnel, frais assimilés 2 168 000,00 0.00 0.00 000! 2168000,00 014 Atténuations de produits 65 200,00 0,00 0,00 0,00 65 200,00 65 Autres charges de gestion courante 493 543,84 0,00 0,00 0,00 493 543,84 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses de gestion courante 4 114 125,84 0,00 0,00 0,00 4 114 125,84 66 | Charges financières 116 036,00 0.00 0.00 0,00 116 036,00 67 Charges exceptionnelles 66 701,00 0,00 0,00 0,00 66 701,00 68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 125 000,00 0,00 0,00 125 000,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 421 862,84 0,00 0,00 0,00 4 421 862,84
023 | Virement à la section d'investissement (5) 1 088 080,61 0.00 0.00 1 088 080,61 042 | OpéraF ordre transfert entre sections (5) 302 218,00 0.00 000 302 218,00 043 Opéra” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 390 298,61 0,00 0,00 1 390 298,61
TOTAL 5812 161,45 0,00 0,00 0,00 5812161,45
#
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0.00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5 812 161,45 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) | nouvelles
1: n in IW=l++ 1m
013 Atténuations de charges 48 510,00 0,00 0,00 0,00 48 510,00
70 Produits services, domaine et ventes div 824 390,00 0,00 0,00 0,00 824 390,00
73 Impôts et taxes 4 230 010,00 0,00 0,00 0,00 4 230 010,00
74 Dotations et participations 548 735,00 0,00 0,00 0,00 548 735,00
75 Autres produits de gestion courante 56 080,00 0,00 0,00 0,00 56 080,00
Total des recettes de gestion courante 5707 725,00 0,00 0,00 0,00 5 707 725,00
76 Produits financiers 18,00 0,00 0,00 0,00 18,00
77 Produits exceptionnels 11 245,00 0,00 0,00 0,00 11 245,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 5718 988,00 0,00 0,00 0,00 5 718 988,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
TOTAL 5 738 988,00 0,00 0,00 0,00 5 738 988,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 73173,45 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5812 161,45 |
Pour inform:
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
1 370 298,61
tion :
IL s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l'établissement. Commune de BERNIN - Budget Commun: DM - 2014
1) CI. Moda de vote LB: 2) La colonne RAR 081 à renseigner qu'en l'abseice de repreo aniopée du réuiatirs du vo du Budget primt 3) 1 sagi des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, pars RAR. 4) Siia commune ou établissement appique le régime deg provisions sem-budgétares - (8) DF 023 = RI 021 : DI 040 = RF 04: D/ 041 = RI 041 ; DF 049 = RF 043. (8) Sous de 'opéralon D 029 DF 642 A 042 où sole de opération RFO21+ RI 040 D 040
Page 6 Commune de BERNIN - Budget Communal - DM - 2014
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N1 | nouvelles
1 @) ui W=L+ + nt
nl
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 74 825,00 0,00 -3 949,40 -3 949,40 70 875,60
204 Subventions d'équipement versées 107 600,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 102 600,00
21 Immobilisations corporelles 430 737,34 0,00 -18 022,89 -18 022.89 412714,45
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 858 592,68 0,00 -92 659,79 -92 659,79 2 765 932,89
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3471 755,02 0,00 119 632,08 119 632,08 3352 122,94
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 451 658,42 0,00 0,00 0,00 451 658,42
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 92,00 0,00 0,00 0,00 92,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 40 038,69 0,00 0,00 40 038,69
Total des dépenses financières 491 789,11 0,00 0,00 0,00 491 789,11
45... | Total des opé. pour compte de tiers(8) 403 774,00 0,00 0.00 0,00 103 774,00
Total des dépenses réelles d'investissement 4 067 318,13 0,00 -119 632,08 -119 632,08 3 947 686,05
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 20 000.00 0,00 0,00 20 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 533 572,00 0,00 0.00 533 572,00
Total des dépenses d'ordre 553 572,00 0,00 0,00 553 572,00
d'investissement
TOTAL 4 620 890,13 0,00 -119 632,08 119 632,08 4 501 258,05
+
L D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)| 1099 356,20 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5600 614,25 ||
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice(1) | réaliser N-1 | nouvelles
1 @ ul W=l+i+
u
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 849 391,44 0,00 0,00 0,00 849 391,44
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 233 572,00 0,00 0,00 0,00 233 572,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 3 553,00 0,00 0.00 0,00 3 553,00
Total des recettes d'équipement 1 086 516,44 0,00 0,00 0,00 1086 516,44
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 569 264,00 0,00 0,00 0,00 569 264,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 1776 821.28 0,00 0,00 0,00 1 776 821,28
capitalisés (9)
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 257 000,00 0,00 -119632,08 | -11963208 137 367.92
Total des recettes financières 2 606 085,28 0,00 -119 632,08 119 632,08 2 486 453,20
Page 7 Commune de BERNIN - Budget Communal - DM - 2014
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL lexercice(1) || réaliser N1 | nouvelles
1 @) un W=L+it+
1
45... Total des opé. pour le compte de tiers 103 774,00 0,00 0,00 0,00 103 774,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 3 796 375,72 0,00 -119 632,08 -119 632,08 3676 743,64
021 Virement de la sect® de fonctionnement (4) 1 088 080.61 0,00 0,00 1 088 080,61
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 302 218,00 0,00 0,00 302 218,00
041 Opérations patrimoniales (4) 533 572,00 0,00 0,00 533 572,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 923 870,61 0,00 0,00 1 923 870,61
TOTAL 5 720 246,3: 0,00 -119 632,08 -119 632,08 5 600 614,25
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | oo |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5 600 614,25 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspandant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 1 370 298,61 les dépenses réelles de fonctionnement remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l'établissement.
(1) CE Modaités de vote 1-8.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats
FONCTIONNEMENT (10)
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplfié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par aileurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens raçus en affectation. En recette, 1 retrace, le cas échéant, l'annulation de 1eis travaux effectués sur un exercice antérieur.
{7) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9)
(9) Le compte 1068 n'est pas un chapüre maïs un article du chapitre 10.
{10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042- RF 042 ou saide de l'opération R1 021 + RI 040 DI 040.
Page 8 Commune de BERNIN - Relais du Grésivaudan Veyrie - DM - 2014
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
© | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES sé ëG6 T| AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) * '
E
+ + #
ë RESTES À REALISER (R.A.R) DE GE Gi F L'EXERCICE PRECEDENT (2) s ,
o us es R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (Si excédent) T7 REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 140 5
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
D | SREDITS DINVESTISSEMENT (1) VOTES | AUTITRE DU PRESENT BUDGET (y 407 000,00 407 000,00
ë compris le compte 1068)
+ + +
RR RESTES À REALISER (R.A.R) DE 5 & ë L'EXERCICE PRECEDENT (2)
e 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
ï 2) 0,00 0,00 s
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 407:200:08 497:092,08.
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 407 000,00 407 000,00
(1) Au budget primiif, les crédits votés correspondent aux crédits volés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modiicatives et ls budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vole du comple administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats, Les restes à réalser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT),
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT)
(3) Total de 1a section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de ia section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
2 f
Page 4
Vo eur ba mwso à Qi de LL
Éajelou de coût manage du (Ole Commune de BERNIN - Relais du Grésivaudan Veyrie - DM - 2014
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) | nouvelles
Ü n (I IW=l+i+
o11 Charges à caractère général 55 915,00 0,00 0,00 0,00 55 915,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 55 915,00 0,00 0,00 0,00 55 915,00
66 Charges financières 5 060,86 0,00 0,00 0,00 5 060,86
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 60 975,86 0,00 0,00 0,00 60 975,86
023 Virement à la section d'investissement (5) 49 662,08 0,00 0,00 49 662,08
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 4 199,36 0,00 0,00 4 199,36
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 53 861,44 0,00 0,00 53 861,44 TOTAL 114 837,30 0,00 0,00 0,00 114 837,30 +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11483720 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) | nouvelles
1 ü (il = ++ 1
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 91 837,30 0,00 0,00 0,00 91 837,30
75 Autres produits de gestion courante 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
Total des recettes de gestion courante 111 837,30 0,00 0,00 0,00 111 837,30
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 112 837,30 0,00 0,00 0,00 112 837,30
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
TOTAL 114 837,30 0,00 0,00 0,00 114 837,30
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11483730 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
51 861,44
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. I! sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune où
de l'établissement.
Page 5 Commune de BERNIN - Relais du Grésivaudan Veyrie - DM - 2014
CE Modalté de vote 8 _. “ 2) La colonne RAR n'est à enseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vole du budget primi (6 sa des rougux ris Vis or dela Présente déibératon. hors RAR . A) Sie Commune ou étabissamont appique Le régime de prorsons sem-audgétares (8) DF 023 = RI 02: DI 040 = RF 042. RI 040 > D 042. DI 41 = RIO41: DF 043 = RE 049 6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 RF 042 ou solde de l'opération R1021+ RI 040 DI 040
Page 6 Commune de BERNIN - Relais du Grésivaudan Veyrie - DM - 2014
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 | nouvelles
1 2) ul W=l+i+
1
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 007,00 0,00 0,00 0,00 4 007,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 16 092,00 0,00 0,00 0,00 16 092,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 20 901,00 0,00 0,00 0,00 20 901,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 41 000,00 0,00 0,00 0,00 41 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 27 000,00 0,00 407 000,00 407 000,00 434 000,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 27 000,00 0,00 407 000,00 407 000,00 434 000,00
45... | Total des opë. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 68 000,00 0,00 407 000,00 407 000,00 475 000,00 040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 407 000,00 0,00 0,00 407 000,00
Total des dépenses d'ordre 409 000,00 0,00 0,00 409 000,00
d'investissement
TOTAL 477 000,00 0,00 407 000,00 407 000,00 884 000,00
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 24 817,84 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 908 817.84 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice(1) | réaliserN1 | nouvelles
1 @) ui W=i+i+it
n
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 407 000,00 407 000,00 407 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 407 000,00 407 000,00 407 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 40 956,40 0,00 0,00 0,00 40 956,40 capitalisés (9)
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,règie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 40 956,40 0,00 0,00 0,00 40 956,40
Page 7 Commune de BERNIN - Relais du Grésivaudan Veyrie - DM - 2014
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice(1) | réaliser N-1 | nouvelles
1 @) ui W=l+i+ in
n
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 40 956,40 0,00 40700000 | 40700000 447 956,40 021 Virement de la sect” de fonctionnement (4) 49 662,08 0,00 0,00 49 662,08 040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 4 199,36 0,00 0,00 4 199,36 041 Opérations patrimoniales (4) 407 000,00 0,00 0,00 407 000,00 Total des recettes d'ordre d'investissement 460 861,44 0,00 0,00 460 861,44
TOTAL 501 817, 0,00 407 000,00 407 000,00 908 817,84
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 908 817,84 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 51 861,44
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune ou de l'établissement.
(1) Gt. Modaïtés de vote +8.
2) inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administrati) ou si reprise anticipée des résutats. (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = 1021 : DI 040 = RF 042 : RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simpfié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
{7 A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9)
9) Le compte 1068 n'est pas un chapire mais un article du chapitre 10.
10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 RF 042 ou solde de l'opération R1021 + RI040- DI 040.
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Cero Rocca
taire ARRÊTÉ N°2013/DG/120
FIXANT LES TARIFS DE LOCATION DE LA VEYRIE
A COMPTER DU 10/10/13
Le maire de là ville de Bernin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22,
Vu la délibération n°2008/04/08 du conseil municipal du 24 avril 2008 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire,
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne marche de l'administrath fixer les tarifs communaux et de les valoriser chaque année,
ARRETE : Article 1 :
Les tarifs de location des salles de la Veyrie sont fixés, en euros hors tax:
de la location), de la manière suivante :
— Détails des services
Les deux ‘ Salle Rdc | Salle 1er LOCATION
VEYRIE - Tarif HT salles+ | culs étage
cuisine
POUR LES PARTICULIERS, EDR
A la journée : du lundi au jeudi de 8h à 1h du matin (le vendredi sous réserve de disponibilité)
habitant sur Bernin 450 400 350
travaillant sur Bernin 600 550 450
n'habitant pas et ne travaillant pas sur Bernin 900 800 700
Forfait week-end : du samedi 8h au dimanche 19h
habitant sur Bernin 1000 900 750
travaillant sur Bernin 1300 1200 1000
n'habitant pas et ne travaillant pas sur Bernin 2000 1800 1550
Journée en week-end : samedi ou dimanche de 8 h à 19h
habitant sur Bernin 600 550 450
travaillant sur Bernin 800 750 600
À la journée : du lundi au dimanche de 8h à 1h du matin
Associations inscrites dans le Bernin Pratique gratuit gratuit gratuit
Associations inscrites dans le Bernin Pratique (organisant
des manifestations avec entrées payantes ou procédant à 30 25 15
des ventes)
Associations non inscrites dans le guide de la commune 650 ” 600 500
Associations reconnues d'intérêt public, organismes gratuit gratuit gratuit olitiques et syndicaux
TA Mairie de Bernin RD1090
39-70 Bernin
© 1 0476920740 F 047608 97 22 6
icit à En Ma taT à ; . @ mairie@hemin.fr La présente décision est susceptible de faire l ‘objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal w www.bernin.fr
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Les recours gracieux : prolongent les délais de recours contentieux. Forfait 2 jours : du vendredi 8h au samedi 19 h ou du samedi8h au dimanche 19h
Associations inscrites dans le Bernin Pratique gratuit gratuit gratuit
Associations inscrites dans le Bernin Pratique (organisant
des manifestations avec entrées payantes ou procédant à 60 55 45
des ventes)
Associations non inscrites dans le guide de la commune 1800 1650 1400
Associations reconnues d'intérêt public, Organismes
politiques et syndicaux Ru
POUR LES/COMITES DIE
A l'heure : pour une activité en semaine (du lundi au vendredi)
Non Non Non
CE entreprises berninoises 100 90 75
CE entreprises extérieures sur le territoire communautaire 150 150 100
CE entreprises extérieures hors territoire communautaire 200 200 150
A la journée : du lundi au vendredi de 8h à 1h du matin
CE entreprises berninoises 650 600 500
CE entreprises extérieures sur le territoire communautaire 850 750 650
CE entreprises extérieures hors territoire communautaire 1300 1200 1000
Forfait week-end : du samedi 8h au dimanche 19h
CE entreprises berninoises 1800 1650 1400
CE entreprises extérieures sur le territoire communautaire 2350 2150 1800
CE entreprises extérieures hors territoire communautaire 3600 3250 2750
Article 2 : le directeur général des services et les services communaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : En application des textes en vigueur, le présent arrêté sera :
- transmis à M. le préfet de l'Isère,
- inscrit sur le registre des arrêtés de la commune,
- publié par voie d'affichage.
Fait à Bernin, le Aol4o4 E
Laurence Bellicard,
Maire de Bernj
Certifié exécutoire
par transmission le
77 ||
hors)
ure de l'Isère À la Préfec
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Vo er Ke sens & Qa Adbuahen
. 0. a° 2ou [121064 Aux cevs@Q maurice
du Aolizliu
Certifié exécutoire 7 ‘
CROLLESpar transmission le ecQs Roc.
15 DEC. 204 5
A la Préfecture de l'Isère
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLIS
Article 1”. Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de fixer les montants de participation des communes au frais de fonctionnement de la CLIS pour les enfants non crollois accueillis durant l'année scolaire 2013/2014, conformément aux dispositions de la délibération n° 7502 datant du 30 juin 2006.
Article 2 Dispositions financières :
En vertu des modalités de calcul fixées dans la convention, la participation de la commune de Bernin est fixée à 992,82 € pour l'accueil d'un enfant pour l'année scolaire 2013/2014, pour 1 enfant.
Fait à Crolles, le 4 novembre 2014
Le Maire de Crolles Le Maire de Bernin
Philippe Lorimier Cécile Rocca exécutoire SMission
Je
financière aux frais de
fonctionnement de la CLIS
pour les enfants non crollois accueillis durant l'année
scolaire 2012-2013
Entre :
La commune de Croiles, représentée par son Maire, Monsieur François Brottes, d'une part, agissant en vertu de la délibération n° 7502 datant du 30 juin 2006
Et
La commune de : Bernin
Représentée par son Maire, Madame Laurence Bellicard-Medori, d'autre part
Exposé :
Conformément à l'article 23 de la loi 83.663 du 22 juillet 1983, la commune de Crolles est autorisée à solliciter une participation financière aux frais de fonctionnement de sa CLIS auprès des communes dont sont originaires les enfants qui y sont accueillis.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1*- Participation financière
En contrepartie de l'accueil des enfants résidant à Bernin dans la CLIS de Crolles, la commune de Bernin s'engage à verser à la commune de Crolles une participation financière calculée selon les modalités suivantes : :
1) Composante du coût :
Les charges de fonctionnement intègrent :
Les frais de chauffage, électricité, téléphone de la SR, 0 Ro h
€ @ CCR
Les travaux de maintenance des locaux Ho
Te
La rémunération du personnel communal mis à disposition
Les coûts des fournitures scolaires, matériel, mobilier, droguerie
Les subventions
Les coûts d'assurance 2) Dispositions financières :
Chaque commune de résidence des enfants accueils s'engage à verser par enfant une
participation calculée au vu des charges de fonctionnement.
Celle-ci est fixée par accord entre la commune de Crolles et la commune de Bernin en référence à l'évaluation du coût d'un élève scolarisé pour l'année considérée selon l'application de l'article 1°
La commune de Bernin contribuera aux charges pour l'année scolaire 2012/2013 pour deux enfants.
Sa participation est fixée à : 2210 €
Article 2 - Exécution de la convention
La présente convention sera actualisée par un avenant à chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs accueillis et du calcul des charges de l'année scolaire précédente.
La présente convention prendra fin dès que plus aucun enfant originaire de la commune de Bernin ne sera accueilli au sein de la CLIS de Crolles.
Fait à Crolles, le 30 octobre 2013
Le Maire de Crolles : Le Maire de Bernin
Laurence Bellicard-tfiftert CONVENTION RELATIVE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU
D'AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLEVES EN DIFFICULTÉS (RASED)
SECTEUR DU COLLEGE DE SAINT-ISMIER
ENTRE
ET
La commune de BERNIN représentée par son maire en exercice, Madame Cécile Rocca, dm habilitée par délibération du conseil municipal en date du .....
PREAMBULE
Le RASED intervient dans les écoles des communes de BERNIN, BIVIERS, MONTBONNOT-SAINT- MARTIN, SAINT-ISMIER, SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES, SAINT-PANCRASSE.
Conformément à l'article L212-4 du code de l'Education :
- Les dépenses de fonctionnement du RASED sont à la charge des communes, Les actions spécialisées destinées aux élèves en difficulté sont intégrées dans les projets d'école et le budget attribué à ces écoles par les collectivités locales comporte un financement des dépenses de fonctionnement occasionnées par ces actions.
Dans ces conditions, il revient à l'ensemble des communes concernées de définir par une convention les modalités de ce financement.
Article 1 : Les communes dont les écoles le peuvent, mettent à la disposition des membres du RASED des locaux leur permettant de mener à bien leurs missions. Elles en assurent les charges d'entretien et de fonctionnement.
Article 2 : Les dépenses de fonctionnement du RASED sont fixées au maximum à 1,50 euros par élève scolarisé et par année scolaire.
Les crédits qui n'auraient pas été consommés au 31 aout seront déduits du montant appelé au titre de la nouvelle année scolaire. Cette déduction est calculée au prorata des effectifs qui auront été déclarés par chaque commune l'année précédente.
Les frais de fonctionnement de ce poste sont répartis entre les différentes communes concernées au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chacune des écoles communales (effectifs pris en compte à la rentrée de septembre de l'année scolaire en cours).
Article 3: Ponctuellement et avec l'accord des parties signataires, un crédit d'investissement peut être alloué au RASED.
Article 4 : Cette participation est à verser à la Commune de BERNIN, commune faisant l'avance de l'ensemble des frais de fonctionnement et éventuellement d'investissement. Il revient à cette commune d'assurer la gestion de ce compte.
Article 5 : La présente convention est reconductible chaque année, sauf dénonciation expresse d'une partie contractante.
à CecQo Rocca Fait à Bernin, le ....
Maire Commune de Bernin Commune de ....
Le maire Le maire
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PROJET DE FUSION
Certifié exécucr Utoire
Par transmission le
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LA SOCIETE
EAU DE GRENOBLE
« Société Absorbante »
Et
LA SOCIETE
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I.
« Société Absorbée » LES SOCIETES :
" EAU DE GRENOBLE, société publique locale au capital de 4.300.000 €, dont le siège social est situé à GRENOBLE (38000), 6 Rue Colonel Dumont, immatriculée au R.C.S. de GRENOBLE sous le numéro 799 344 189,
Représentée par Monsieur Jacques TCHENG, Directeur Général, spécialement habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil d’administration en date du 18 novembre 2014.
Société ci-après désignée la « société absorbante ».
" SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.L, société publique locale au capital de
1.205.000 €, dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130), 1 Rue de Normandie, immatriculée au R.C.S. de GRENOBLE sous le numéro 315 869 313,
Représentée par Monsieur Pierre VERRI, Président Directeur Général, spécialement habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil d'administration en date du 17 novembre 2014.
Société ci-après désignée la « société absorbée ».
Ont établi comme suit le projet de fusion aux termes duquel la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I. doit transmettre son patrimoine à la société EAU DE GRENOBLE.
Les stipulations prévues à cet effet sont réunies sous treize articles :
1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES
2. REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
3. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
4. COMPTES DE REFERENCE
5. RAPPORT D’ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
6. EFFETS DE LA FUSION
7. MODE D'EVALUATION DU PATRIMOINE A TRANSMETTRE
8. DÉSIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A TRANSMETTRE
9. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES AU PATRIMOINE A TRANSMETTRE
10. MONTANT PREVU DE LA PRIME DE FUSION 11. DECLARATIONS FISCALES
12. REALISATION DE LA FUSION
13. STIPULATIONS DIVERSES
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES
1.1. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
La société EAU DE GRENOBLE est une société publique locale qui a pour objet pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires, l’exploitation et la gestion en tout ou partie du service public de l’eau potable, notamment sa production et de sa distribution, ainsi que toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet et au grand cycle de l’eau.
Sa durée, fixée à 99 ans prendra fin le 8 janvier 2113.
Son capital social s’élève actuellement à 4.300.000 €.
Il est divisé en huit mille six cents (8.600) actions ordinaires d’un montant nominal de cinq cents euros (500 €) chacune. Ces actions étaient partiellement libérées au 30 septembre 2014, elles sont entièrement libérées depuis le 15 octobre 2014.
Dans le cadre du projet de fusion, il est envisagé que la valeur nominale des actions de la société absorbante soit modifiée pour passer de 500 euros à 10 euros. En conséquence, le capital serait divisé en 430.000 actions de 10 euros de valeur nominale.
Cette modification statutaire constituera une condition suspensive à la réalisation de la fusion tel que ceci est énoncé au point 12 ci-après.
Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n’a émis aucune autre valeur mobilière ni consenti aucune option de souscription ou d’achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l’article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé. 1.2. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I. est une société publique locale qui a pour objet pour le compte des collectivités et groupements actionnaires et sur le territoire de ceux- ci, d'assurer, dans un souci de développement durable et de préservation de la qualité de l’eau et de l'environnement, la cohérence et la coordination des actions relatives à la ressource en eau et au traitement des eaux usées.
A cet effet, la société publique locale peut intervenir en matière de :
- Protection des points de prélèvement, production, traitement, transport, stockage et distribution de l’eau potable,
- Traitement, collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues,
- Assainissement non collectif,
Dans les domaines visés ci-dessus, la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.AD.I. peut réaliser toutes les études nécessaires, assurer la construction, la gestion et l’exploitation des réseaux d’équipements afférents, et mener toutes actions nécessaires à l’information et à la sensibilisation des abonnés et usagers, et, d’une façon générale, pourra assurer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe et présentant un intérêt général pour les actionnaires.
La réalisation de l’objet social peut intervenir par tout moyen direct ou indirect compatible avec les dispositions législatives et réglementaires. La Société ne peut ainsi détenir de participations dans le capital de sociétés commerciales.
Son capital social s’élève actuellement à 1.205.000 €.
Il est divisé en soixante dix-neuf mille (79.000) actions ordinaires d’un montant nominal de quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 €) chacune, intégralement libérées.
Dans le cadre de la fusion, il est envisagé deux augmentations de capital :
- augmentation de capital par incorporation de réserves d’un montant de 540 euros. Cette augmentation de capital sera réalisée par élévation de la valeur nominale des 79.000 actions de 15,25 à 15,26 euros chacune ;
- augmentation de capital en numéraire de 3.000.116 euros par voie de création d’un nombre total de 196.600 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15,26 euros chacune émises à la valeur nominale.
Ces augmentations de capital interviendront pendant la période intercalaire telle que visée au point 9.2 ci-après et constitueront une condition suspensive à la réalisation de la fusion tel que ceci est énoncé au point 12 ci-après. Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n’a émis aucune autre valeur mobilière ni consenti aucune option de souscription ou d’achat d’actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l’article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
1.3. LIENS DE CAPITAL ENTRE LES SOCIETES PARTICIPANTES — DETENTION D’ACTIONS
PROPRES
La société absorbante ne détient aucun titre de capital de la société absorbée et, inversement, la société absorbée ne détient aucun titre de capital de la société absorbante.
La société absorbée ne détient non plus aucune de ses propres actions.
2. REGIME JURIDIQUE DE L’OPERATION
L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce et, spécialement, par les articles L. 236-8 et L. 236-15, les sociétés participantes étant des sociétés publiques locales, sociétés qui revêtent la forme de anonyme conformément aux dispositions de l’article L1531-1 du Code des Collectivités Territoriales.
Au plan comptable, l'opération est soumise au règlement n° 2004-01 du Comité de la réglementation comptable.
Au plan fiscal, elle est placée sous le régime défini à l’article 11.
3. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Dans le cadre de la Loi du 16 décembre 2010 (dite « Loi RCT »), une réflexion a été engagée dès juillet 2012 en vue de créer une plateforme technique qui puisse rassembler deux acteurs importants de l’eau à l’échelle du bassin grenoblois. L'idée était de réunir leurs moyens matériels humains et financiers, mais également et surtout la connaissance et les compétences nécessaires à l’exercice partagé de la compétence « eau ».
La Ville de GRENOBLE et le SIERG, acteurs importants de l’eau à l’échelle du bassin grenoblois, ont décidé d’unir leurs potentiels aux complémentarités fortes (sécurisation mutuelle des deux ressources, utilisation du Linéaire d’adduction du SIERG pour les valoriser, diminution de l’externalisation par optimisation des moyens-notamment-humains internes aux entités fusionnées). La finalité de la fusion est double :
- constituer un outil, préservant la continuité territoriale, de proximité et de service (triple
certification ISO 9001/1SO 14001/OHSAS 18001 et démarche RSE), sur lequel la
Métropole et autres autorités organisatrices (en conséquence de la Loi MAPTAM et de celle dite OTR à venir) s’appuieront pour exercer la compétence Eau ;
- optimiser les coûts pour lutter contre l’effet ciseau généré par la baisse continue des consommations.
Une rationalisation hydraulique immédiate et globale, (production et distribution) permettra de sécuriser tout en mobilisant ces gisements de productivité et d’économie globale au service d’une politique de tarification sociale, moins vulnérable (En cas de délocalisation de gros consommateur ou d’investissements d’envergure à supporter).
La Ville de GRENOBLE et le SIERG ont choisi le modèle Société Publique Locale (SPL), bien
adapté au service public industriel et commercial de l’eau (SPIC) et qui permet de contractualiser dans un cadre « in house » des partenariats public- public.
La SPL offre aux salariés spécialisés d’origine publique ou privé un cadre d’emploi sécurisé et
évolutif, des équipements et méthodes performants ainsi que des formations valorisantes.
Le périmètre d’action est ouvert, adaptable en permanence et autorise un développement vertueux qui bénéficie mécaniquement à chaque actionnaire de la SPL par abaissement des coûts fixes en fonction du périmètre d’assiette de facturation.
4. COMPTES DE REFERENCE
Les conditions de la fusion projetée ont été établies par les sociétés participantes au vu de leurs comptes intermédiaires arrêtés le 30 septembre 2014 pour la société absorbante et le 30 septembre 2014 pour la société absorbée.
Ces comptes intermédiaires ont été arrêtés par les Conseils d'administration de chacune des sociétés participantes et ont fait l’objet d’un rapport d’examen limité par les commissaires aux comptes.
La société absorbée déclare que l'assemblée générale ordinaire en date du 25 juin 2014 a approuvé les comptes du dernier exercice clos le 31 décembre 2013.
La société absorbante, ancienne régie, ayant été transformée en SPL courant ce cette année, déclare,
en conséquence, qu’aucun compte n’ont fait l'objet d'approbation par l’assemblée générale ordinaire.
Compte tenu des stipulations du paragraphe 6.4. donnant un effet différé à l'opération, la valorisation définitive des apports sera constatée au vu des comptes annuels au 31 décembre 2014 de la société absorbée. 5. RAPPORT D’ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
Il sera procédé à l’échange d’actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée.
IL est proposé que une action de la société absorbante soit échangée contre une action de la société absorbée.
Le rapport d'échange a été déterminé comme suit :
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Nbre d'actions de
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Parité : Y
X
Y: 4.953.591 euros soit : 11,52
430.000 actions
X: 3.106.823 euros soit : 11,27
275.600 actions
Parité : X: soit : 1,022 X
La valeur réelle de la société absorbante et de la société absorbée est décrite en Annexe I.
6. EFFETS DE LA FUSION
6.1. DISSOLUTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE
La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.
A ce titre, l’opération emportera transmission au profit de la société absorbante de tous les droits, biens et obligations de la société absorbée.
Si la transmission de certains biens se heurte à un défaut d’agrément de la société absorbante ou à l'exercice d’un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés. 6.2. AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE - REMISE ET DROITS DES
ACTIONS NOUVELLES A CREER PAR LA SOCIETE ABSORBANTE
Compte tenu, d’une part, du rapport d'échange proposé et, d’autre part, de la modification statutaire relative à la modification de la valeur nominale des actions de la société absorbante devant intervenir concomitamment à l'opération de fusion, la société absorbante augmentera son capital de 2.756.000 € par création de 275.600 actions ordinaires, d’un montant nominal de dix euros (10 €) chacune.
Le capital de la société absorbante sera ainsi porté à 7.056.000 €.
Les actions nouvelles émises par la société absorbante seront inscrites en compte par ses soins ou ceux de son mandataire au nom des actionnaires de la société absorbée, bénéficiaires de l'échange.
Elles auront droit pour la première fois aux dividendes à servir au titre de l'exercice, suivant la date d’effet de la fusion, qui débutera le 1% janvier 2015.
Pour le reste, elles seront, dès leur création, assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
6.3. SORT DES DETTES, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société absorbante sera débitrice de tous les créanciers de la société absorbée en ses lieu et place et sera subrogée dans tous ses droits et obligations.
Elle prendra en charge les engagements donnés par la société absorbée et elle bénéficiera des engagements reçus par elle, tels qu’ils figurent hors bilan dans ses comptes et ce, le cas échéant, dans les limitées fixées par le droit positif.
6.4. DATE D’EFFET DE LA FUSION DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL — EFFET DIFFERE
Les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société absorbante à partir du 31 décembre 2014 à minuit.
7. MODE D’EVALUATION DU PATRIMOINE A TRANSMETTRE
7.1. CRITERES DU TRAITEMENT COMPTABLE
Au regard du règlement n° 2004-01 du Comité de la réglementation comptable :
Le projet implique des sociétés sous contrôle distinct, aucune des sociétés participantes ne contrôlant l’autre et, l’une et l’autre n’étant pas sous le contrôle d’une même société.
Il est conclu à l’endroit, l’actionnaire principal de la société absorbante étant appelé, après la fusion, à conserver son pouvoir de contrôle sur celle-ci. 7.2. TRAITEMENT COMPTABLE
Les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis à la société absorbante et donc comptabilisés par elle selon leurs valeurs réelles individuelles, l'opération impliquant des sociétés sous contrôle distinct et étant conclue à l'endroit, comme il est mentionné au paragraphe 7.1.
7.3. METHODE D’EVALUATION UTILISEE
Pour la détermination des valeurs réelles individuelles des actifs et passifs à transmettre, les sociétés participantes ont utilisé les références ou techniques telles que décrites en Annexe II.
7.4. CONSEQUENCE DU CHOIX DE LA DATE D’EFFET COMPTABLE DE L'OPERATION
Dans le cas où l’actif net définitif, résultant de l’état des actifs et passifs transmis à la date d'effet de l'opération serait inférieur à l’actif net provisoire déterminé sous le paragraphe 8.1 (soit3.106.823 euros), les actionnaires de la société absorbée verseront une somme en espèce à la société absorbante correspondant à la différence entre l’actif net définitif et l’actif net provisoire de la société absorbée déterminé sous le paragraphe 8.1 .
Dans le cas où l’actif net définitif, résultant de l’état des actifs et passifs transmis à la date d’effet de l'opération serait supérieur à l’actif net provisoire déterminé sous le paragraphe 8.1 (soit 3.106.823 euros), la société absorbante versera une somme en espèce aux actionnaires de la société absorbée correspondant à la différence entre l’actif net définitif et l’actif net provisoire de la société absorbée déterminé sous le paragraphe 8.1 .
Il est ici précisé que ces engagements ont pour objet de maintenir le niveau de parité tel que défini aux termes du présent traité.
8. DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS PROVISOIRE A TRANSMETTRE
La stipulation d’un effet juridique, fiscal et comptable différé à la date du 31 décembre 2014 à minuit implique, dans le cadre du présent projet de fusion, de déterminer un actif net provisoire au vu des comptes intermédiaires de la société absorbée.
Dans le cadre de la comptabilisation de l’opération de fusion par la société absorbante, il conviendra ensuite de déterminer un actif net définitif au vu de la valorisation de l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs de la société absorbée arrêtée à la date d’effet de l’opération, c'est-à- dire au 31 décembre 2014 à minuit.
Les actifs et les passifs de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est projetée, comprend au 30 septembre 2014 et sous réserve des augmentations de capital de la société absorbée projetées, les éléments suivants, estimés à leurs valeurs réelles, comme il est indiqué à l’article 7 : 8.1. ETAT PROVISOIRE
8.1.1 EVALUATION PROVISOIRE DES ACTIFS COMPTABILISES
La présente fusion se fera sur la base des valeurs réelles au 30 septembre 2014 et en prenant en compte les augmentations de capital de la société absorbée tel que visé à l’article 1.2 du présent traité.
Il est à noter que les valeurs indiquées ci-après sont les valeurs économiques, quand bien même elles pourraient correspondre aux valeurs comptables.
Valeur réelle
ACTIF provisoire
ACTIFIMMOBILISE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais de développement 2.508
Autres immobilisations incorporelles 356.168
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Installations techniques, matériel et outillages : S 80.911 industriels
Autres immobilisations corporelles 351.165
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Autres participations 7.700
Autres immobilisations financières 3.476
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 801.930
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
Matières premières, approvisionnements 120.653
En cours de production de biens 50.557
Avances et acomptes versés sur commandes 605.000
CREANCES
Clients et comptes rattachés 2.907.679
Autres créances 435.867
DIVERS
Disponibilités 4.114.378
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d’avances 40.948
TOTAL ACTIF CIRCULANT ET 8.275.082
COMPTES DE REGULARISATION MER
TOTAL GENERAL 9.077.012 8.12 EVALUATION PROVISOIRE ACTIFS NON COMPTABILISES
Non applicable
Total provisoire des actifs
8.1.3
9.077.012 €
PASSIFS PROVISOIRE COMPTABILISES
La présente fusion se fera sur la base des valeurs réelles au 30 septembre 2014.
Il est à noter que les valeurs indiquées ci-après sont les valeurs économiques, quand bien même elles pourraient correspondre aux valeurs comptables.
8.14
Valeur. réelle
PASSIE, provisoire
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques 55.000
Provisions pour charges | 267.054
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET
CHARGES SSS
DETTES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 455.825
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 810.561
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.539.232
Dettes fiscales et sociales 1.448.619
Autres dettes 249.858
Produits constatés d'avance 11.949
TOTAL DETTES 5.516.047
PASSIFS PROVISOIRE NON COMPTABILISES
Passif latent : Indemnité départ à la retraite (IRD) 132.088 euros
Total Provisoires des passifs pris en charge
8.1.5 ACTIF NET A TRANSMETTRE
5.970.189€
Les actifs provisoires s’élevant à 9.077.012 € et les passifs provisoires s’élevant à 5.970.189 € , leur somme algébrique s'élève à 3.106.823€, correspondant à l’actif net provisoire à transmettre. 8.2. ETAT DEFINITIF
Ainsi qu'il est précisé plus haut, la société absorbante, dans le cadre de la comptabilisation de l’opération de fusion, déterminera un actif net définitif à transmettre au vu de la valorisation de l’ensemble d’actifs et de passifs.de la société absorbée arrêtée à la date d’effet de l’opération, c'est-à-dire au 31 décembre 2014 à minuit.
9. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES AU PATRIMOINE A TRANSMETTRE
9.1. DECLARATIONS ET STIPULATIONS PARTICULIERES
Concernant les biens et droits immobiliers
A l'exception des installations techniques, matériel et outillage, la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I. ne détient aucun immeuble ou droit immobilier.
Concernant le fonds de commerce
Ainsi qu’elle le certifie, la société absorbée est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé le 21 mai 1979 et qu’elle exploite ledit fonds Echirolles (38130),1 rue de Normandie.
D’après un état des inscriptions de la société absorbée transmis par le greffe du tribunal de commerce de Grenoble, le 22 octobre 2014, le fonds de commerce n’est grevé d'aucune inscription (Annexe 1).
Concernant le bail
Le siège social de la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I. est situé à
ECHIROLLES (38130), 1 Rue de Normandie.
La société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I. dispose :
- d’un établissement secondaire sis à ECHIROLLES (38130), 6 Rue Politzer ; -_ d’un établissement secondaire sis à ECHIROLLES (38130), 4 Rue Politzer.
Les locaux sis à ECHIROLLES (38130), 1 Rue de Normandie et 4 et 6 Rue Politzer sont
mis à sa disposition en vertu d’un contrat de location consenti par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise (SIERG) à la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I. en date du 11 septembre 2014.
Concernant les titres de participations
La société absorbée n’a pas de participation dans d’autres sociétés. “Concernant le personnel
La fusion emportera le transfert des contrats de travail au sens de l’article 1224-1 du Code du travail du personnel de la société absorbée.
"Concernant les actions en justice
La société absorbée déclare qu’elle n’est partie ni en demande ni en défense devant les juridictions d'Etat ou arbitrales.
"Concernant les droits de propriété intellectuelle
La société absorbée a la libre disposition de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment droits de marque, noms de domaine, brevets, dessins et modèles, soit pour en être propriétaire, soit au travers d'une licence.
"Concernant les contrats intuitu personae
La fusion emportera le transfert de contrats en cours d’exécution. Les dits contrats seront exécutés en l’état par la Société absorbante, sous réserve de l’établissement d’un avenant visant à prendre en compte cette substitution.
9.2. DECLARATIONS ET STIPULATIONS PARTICULIERES RELATIVES À LA PERIODE COMPRISE ENTRE 1 OCTOBRE 2014 ET LA DATE DE REALISATION DEFINITIVE DE L'OPERATION SOIT LE 31 DECEMBRE 2014 A MINUIT
Ainsi qu’elle le certifie, la société absorbée n’a, depuis le 31 décembre 2013, réalisé aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, n’a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu à des formalités de publicité particulières.
Elle s’interdit jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, si ce n’est avec l’accord de la société absorbante, d'accomplir des actes ou opérations de cette nature.
La société absorbée déclare que les opérations suivantes interviendront avant ou concomitamment à la réalisation de la fusion projetée :
"Augmentation de capital de la société absorbée par incorporation de réserves d’un montant de 540 euros réalisée par élévation de la valeur nominale des 79.000 actions de 15,25 à 15,26 euros chacune ;
"Augmentation de capital de la société absorbée d’un montant de 3.000.116 euros par voie de création d’un nombre total de 196.600 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15,26 euros chacune émises à la valeur nominale.
La société absorbante prend acte de cette déclaration. 10. MONTANT DE LA PRIME DE FUSION
Le montant de la prime de fusion s'élève à 350.823 €
Il correspond à la différence entre :
- d’une part l’actif net provisoire à transmettre 3.106.823 €
- et, d’autre part, le montant nominal des actions à créer
par la société absorbante 2.756.000€
Soit 350.823 €
La prime de fusion est définitive du fait des engagements pris par les sociétés participantes et de leurs actionnaires au titre de l’article 7.4 du présent traité.
11. DECLARATIONS FISCALES
11.1. DECLARATIONS GENERALES
Les représentants des sociétés EAU DE GRENOBLE et SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
S.E.R.G.A.D.I. obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de la fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-après.
11.2. IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu’il résulte des clauses ci-avant, la présente opération prendra effet au 31 décembre 2014 à minuit tant sur le plan comptable que fiscal.
Les parties déclarent qu’elles entendent placer la présente opération sous le régime fiscal de faveur, tel qu’il est défini à l’article 210A du Code Général des Impôts.
a) Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actifs apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
b) l’impôt sur les sociétés n’est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet.
En conséquence, Monsieur Jacques TCHENG, ès-qualité, déclare engager expressément la société absorbante à respecter les prescriptions suivantes et pour autant qu’elles pourront trouver application :
© reprendre à son passif, les provisions dont l’imposition a été différée chez la société absorbée, 15
© se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière,
o calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d’après la valeur qu’elles avaient, du point fiscal, dans les écritures de la société absorbée à la date de prise d’effet de la fusion,
o réintégrer, dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés par la loi, les plus-values dégagées lors de l’apport des biens amortissables. Elle rattachera également au résultat de l'exercice de cession la fraction non encore taxée des plus- values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration,
o inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée à la date de prise d’effet de la présente opération de fusion.
A défaut, comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel prend effet l'opération, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
Par ailleurs, Monsieur Jacques TCHENG, ès-qualité, s’engage :
à joindre à la déclaration de résultats de la société absorbée, l’état de suivi des valeurs fiscales des biens bénéficiant d’un report d'imposition, prévu à l’article 54 septies et contenant les mentions précisées par l’article 38 quindecies de l’annexe III au Code Général des Impôts,
à joindre à la déclaration de résultats de la société absorbante, en application de l’article 54 septies du Code Général des Impôts, un état de suivi des valeurs fiscales des biens bénéficiant d’un report d'imposition et tenir à la disposition de l’administration un registre de suivi des plus-values sur éléments d’actifs non amortissables donnant lieu à report d'imposition,
à reprendre à son bilan les écritures comptables de la société absorbée (valeur d’origine, amortissements, provisions pour dépréciation, valeur nette) et à continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d’origine qu’avaient les biens dans les écritures de la société absorbée. 113. TVA
1) Les représentants de la société absorbée et de la société absorbante constatent que la fusion emporte transmission d’une universalité totale de biens entre assujettis redevables de la T.V.A au sens de l’article 257 bis du Code général des impôts.
Par conséquent, la transmission des immeubles, des biens meubles incorporels, biens mobiliers
d’investissement, stocks et en général de l’ensemble des biens et des services compris dans cette universalité sont dispensés de T.V.A.
Le montant total des actifs transmis avant déduction du passif sera mentionné par la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.L. sur sa déclaration de TVA souscrite au titre du mois de la réalisation effective de la transmission de l’universalité sur la ligne « Autres opérations non imposables ».
La société EAU DE GRENOBLE procédera de même.
Conformément aux dispositions de l’article susvisé, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
2) Le cas échéant, la société absorbante déclare qu’elle demandera le remboursement du crédit de taxe déductible dont serait titulaire la société absorbée, dans le cadre fixé par l'administration fiscale.
11.4. ENREGISTREMENT
La fusion intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l’article 816 du Code Général des Impôts.
La formalité sera donc requise sous le bénéfice du seul droit fixe de 500 €.
11.5. CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
La société EAU DE GRENOBLE venant aux droits et obligations de la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I. acquittera, s’il y a lieu, la cotisation de contribution économique territoriale due par la société absorbée au titre de l’année 2014.
11.6. TAXE D'APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
La société EAU DE GRENOBLE s'engage à prendre en charge, s’il y a lieu, le paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvant être dues par la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I. pour les salaires versés depuis le 1% janvier 2014.
11.7. AUTRES OBLIGATIONS FISCALES
D'une manière générale, la société EAU DE GRENOBLE sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I. en matière fiscale. 17
Elle acquittera tous impôts, droits ou taxes et assurances, toutes obligations, déclarations incombant antérieurement à la fusion à la société absorbée.
12. REALISATION DE LA FUSION
La fusion projetée est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
"Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante de la modification de la valeur nominale des actions pour la porter de 500 euros à 10 euros. En conséquence, le capital social de la société absorbante serait divisé en 430.000 actions de 10 euros de valeur nominale.
“Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée de l’augmentation de capital par incorporation de réserves d’un montant de 540 euros réalisée par élévation de la valeur nominale des 79.000 actions de 15,25 à 15,26 euros chacune ;
“Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée de l’augmentation de capital de 3.000.116 euros par voie de création d’un nombre total de 196.600 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15,26 euro chacune émises à la valeur nominale.
“Approbation de l'opération par l’ensemble des assemblées délibérantes des Collectivités territoriales actionnaires des sociétés EAU DE GRENOBLE et SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.AD.I.,
“Approbation de l'opération de fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée,
“Approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante.
La fusion deviendra définitive à l'issue de la dernière de ces assemblées. Elle prendra effet à la date fixée au paragraphe 6-4.
A défaut de réalisation de l'opération le 31 décembre 2014 minuit au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d’autre.
13. STIPULATIONS DIVERSES
13.1. POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts, mentions ou publications où besoin sera, ainsi que, plus généralement, pour effectuer toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de la réalisation de la fusion et, notamment, les dépôts au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les sociétés participantes s'engagent à donner les signatures nécessaires à l’accomplissement de toutes formalités relatives à l'opération projetée. 13.2. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion seront supportés par moitié par la société absorbante et la société absorbée.
Fait en 6 originaux
A ECHIROLLES A GRENOBLE
Le 17 novembre 2014 Le 18 novembre 2014
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I. EAU DE GRENOBLE Représentée par Monsieur Pierre VERRI Représentée par Monsieur Jacques TCHENG ANNEXE I
VALORISATION DE L’ABSORBANTE
EVALUATION DES ACTIFS
Valeur réelle, ACTIF a
provisoire
ACTIF IMMOBILISE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais de recherche et de développement 20315
Concessions, brevets et droits similaires 483.402
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Constructions 621.464
Installations techniques, matériel et outillages 3.177.532
industriels
Autres immobilisations corporelles 677.617
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Autres immobilisations financières 850
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 5.581.180
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
Matières premières, approvisionnements 293.765
CREANCES
Clients et comptes rattachés 8.570.008
Autres créances 2.873.913
Capital souscrit, appelé, non versé 922.532
DIVERS
Disponibilités 7.434.109
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d’avances 100.339
TOTAL ACTIF CIRCULANT ET COMPTES 20.194.666
DE REGULARISATION
TOTAL GENERAL 25.775.846 EVALUATION DES PASSIFS
PASSIF Valeur dl réelle
provisoire
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques 71.627
Provisions pour charges 805.607
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET 877.234 CHARGES .
DETTES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit _ 12.355 Emprunts et dettes financières divers 5.567.360 |
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 118.270 |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.566.110 |
Dettes fiscales et sociales 5.567.361 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 19.286 Autres dettes 5.395.703 |
Produits constatés d’avance 698.576
TOTAL DETTES 19.945.020
Soit une valeur réelle de 4.953.591 euros ANNEXE I
VALORISATION DE L’ABSORBEE
EVALUATION DES ACTIFS
Valeur réelle
ACTIF provisoire
ACTIFIMMOBILISE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais de développement 2.508
Autres immobilisations incorporelles 356.168
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Installations techniques, matériel et outillages : : © 80.911 industriels
Autres immobilisations corporelles 351.165
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Autres participations 7.700
Autres immobilisations financières 3.476
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 801.930
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
Matières premières, approvisionnements 120.653
En cours de production de biens 50.557
Avances et acomptes versés sur commandes 605.000
CREANCES
Clients et comptes rattachés 2.907.679
Autres créances 435.867
DIVERS
Disponibilités 4.114.378
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d’avances 40.948
TOTAL ACTIF CIRCULANT ET 8.275.082
COMPTES DE REGULARISATION Are
TOTAL GENERAL 9.077.012 EVALUATION DES PASSIFS
Valeur, réelle
PASSIF provisoire
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques 55.000
Provisions pour charges 267.054
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 322.054
DETTES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 455.825
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 810.561
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.539.232
Dettes fiscales et sociales _ 1.448.619
Autres dettes 249.858
Produits constatés d'avance 11.949
TOTAL DETTES 5.516.047
PASSIFS NON COMPTABILISE:
Passif latent : Indemnité départ à la retraite (IRD) 132.088 euros
Total des passifs 5.970.189 €
Soit une valeur réelle de 3.106.823 euros ANNEXE II
METHODE D’EVALUATION UTILISEE
Pour la détermination des valeurs réelles individuelles des actifs et passifs à transmettre, les sociétés participantes ont utilisé les références ou techniques suivantes :
Méthode de valorisation des actifs corporels et des passifs
- Immobilisations : s'agissant d’actifs d’exploitation à durée de vie faible (maximum 15 ans), en majorité des compteurs d’eau, il a été jugé que leur valeur d'acquisition diminuée des
amortissements enregistrés pour constater leur vétusté, c’est-à-dire leur valeur nette
comptable, pouvait être retenue comme valeur réelle. C’est d’ailleurs en général pour cette valeur que les compteurs sont repris entre les exploitants se succédant pour la gestion d’un
contrat de DSP d’eau potable ;
= Actifs cireulants : ces actifs ne donnent jamais lieu à revalorisation. Leur dépréciation est systématiquement enregistrée.
Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable,
- Eau dans les compteurs - En fin d'exercice un calcul d'eau dans les compteurs est effectué et
permet d’inscrire dans les comptes le montant à facturer de la consommation résiduelle de cet exercice, il en va de même pour les produits facturés par avance
-_ Provisions pour risques et charges :
Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite ont été comptabilisé comme suit :
La valeur retenue pour les principales hypothèses actuarielles et de leur base de détermination est la suivante à la date de clôture, comparée à l'exercice précédent :
+ taux d’actualisation : 1.5%
+ taux d'augmentation annuel des salaires : 1.8%
Concernant la prise en compte du turnover, il est utilisé des statistiques propres de sorties. Le
pourcentage de survie résulte des tables de mortalité officielles.
- Passifs à court terme : ils sont enregistrés pour le montant que la SPL devra décaisser pour
les honorer.
S'agissant des éléments incorporels, il a été décidé entre les parties de ne leur conférer aucune
valeur.
Effectivement, les sociétés participantes ne sont pas des sociétés commerciales classiques, mais des sociétés publiques locales (SPL) auxquelles la notion de fonds de commerce classique ne peut s’appliquer.
Les contrats qui leur sont confiés le sont hors du champ de la concurrence : il s’agit de gestion « in house », réalisée pour le compte et sous le contrôle des collectivités ayant la qualité d’actionnaire de la SPL (capital 100% public).