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Déliberation - 014 Contrat de concession Creil Alpes relance de la procedure
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 014 Contrat de concession Creil Alpes relance de la procedure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/2021 ere
ID : 060-216001743-20211213-DLRG211213014-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 13 décembre 2021
Commission « Finances et synthèse » Séance du 29 novembre 2021
4 4 Centre de vacances Creil Alpes - contrat de concession - lancement de la procédure
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux : . M. MARTIN, Mmes TALL, DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, AÎÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADJI, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER Mme MEUNIER Pouvoir à : M. PERRIN M. BULUT Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme SAKHO M. N'DIAYE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. EL OUASTI Pouvoir à : M. KHOULA Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. EL MOUSSAOUI Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
MB Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : Mme SOW, M. LUCAS 2 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
-__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Date de la convocation : 07/12/2021
BH Rapport de présentation :
Madame Fabienne LAMBRE, maire-adjointe, expose :
Une concession de service public est définie comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un concessionnaire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le concessionnaire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».
Conformément à la procédure de concession de service public prévue par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la ville de Creil souhaite déléguer la gestion du centre de vacances Creil Alpes situé aux Carroz d’Arâches en Haute-Savoie par convention à un concessionnaire.
La concession de service public pour la gestion dudit centre de vacances, actuellement en place, a été signée avec La Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie pour la période du 1°" juillet 2016 au 31 décembre 2021.
Par délibération n°13 du 15 février 2021 le conseil municipal s'est prononcé sur le lancement d'une nouvelle procédure pour l'exécution de ladite concession sur la période du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Par délibération n°4 du 10 novembre 2021, le conseil municipal s'est prononcé sur ja signature d’un avenant de prolongation au contrat pour une année. Par conséquent, la concession de service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes situé aux Carroz d'Arâches en Haute-Savoie, commencée le 1° juillet 2016 prendra fin le 31 décembre 2022.
l _ EE Conseil municipal du 13 décembre 2021
EH D La Ville de Creil doit relancer une procédure de concession de service public pour la gestion dudit centre de vacances. Ladite convention prendrait effet au 1°’ janvier 2023 et se terminerait le 31 décembre 2027, soit une durée de 5 ans.
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu entpréfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/2021 rer
1B : 060-216001743-20211213-DLRG211213014-DE
L'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal se prononce, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) prévue à l'article L1413-1 dudit code.
Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal, au vu de l'avis rendu par la CCSPL : > d'approuver le principe de la concession de service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes situé aux Carroz d'Arâches en Haute-Savoie,
> d'autoriser monsieur le maire où son représentant à engager une procédure de concession de service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes,
> d'habiliter monsieur le maire ou son représentant à signer tous actes et toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à engager librement toute discussion utile avec les candidats ayant présenté une offre et à négocier librement les offres présentées par les candidats, > d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette concession ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à la gestion du centre de vacances, > d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/2021 Fe
ID : 060-216001743-20211213-DLRG211213014-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants et L2121-29 et suivants,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 22 septembre 2021, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 29 novembre 2021, Vu la délibération n°13 du 15 février 2021 autorisant le lancement d'une nouvelle procédure de concession de service public pour la gestion du centre de vacances situé aux Carroz d'Arâches en Haute-Savoie, Vu la convention de concession de service public entre la Ville de Creil et la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie notifiée le 27 juin 2016,
Vu la délibération n°4 du 10 novembre 2021 autorisant la signature d'un avenant à la convention signée avec la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie,
Considérant le souhait de la ville de Creil de déléguer à un tiers la gestion de son centre de vacances situé aux Carroz d'Arâches en Haute-Savoie pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2023, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°’ : d'abroger la délibération n°13 du 15 février 2021 autorisant le lancement d'une nouvelle procédure de concession de service public pour une convention du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Article 2 : d'approuver le principe de la concession de service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes situé aux Carroz d'Arâches en Haute-Savoie pour une convention qui prendrait effet au 1° janvier 2023 et se terminerait le 31 décembre 2027, soit une durée de 5 ans.
Article 3 : d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à engager une procédure de concession de service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes.
Article 4 : d'habiliter monsieur le maire où son représentant à signer tous actes et toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à engager librement toute discussion utile avec les candidats ayant présenté une offre et à négocier librement les offres présentées par les candidats.
Article 5 : d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette concession ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à la gestion du centre de vacances.
Article 6 : d’imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : Î 4 DEC, 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude WILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le …. 1 .T DEC. 2021 Maire de Crdll
et publication A D le 1.7 DEC. 2021 Président ['AGSO DEC. 202 affiché le "ft SRS Mer °
CREIL, le a à 0 206 ner (y
Pour le Maire et pañ délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne FABLET
3/3 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/2021 ——
ID : 060-216001743-20211213-DLRG211213014-DE