Procès Verbal - 20240405 075736 821510

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Procès Verbal - 20240405 075736 821510 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Saint-Pons. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240405 075736 821510)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 07 mars 2024 à 19h30 — Salle du conseil-

Date de convocation : 01/03/2024

Nombre de membres : afférents au Conseil Municipal : 15 — en exercice : 12 — présents : 8 -

représentés : 3

Présents : Mesdames, Dominique OKROGLIC, Régine BARDIN, Véronique MANUEL,

Laurence LECUYER-HOYAUX et Messieurs, Lionel NOËL, Jean-François GARCIN ;

Christophe FABRE, Jeoffrey ARGENSON.

Absents et/ou excusés : Messieurs Marcel GIRAUD-BILLOUD (pouvoir donné à Jean- François GARCIN), Jean-Yves CAMACHO, Alain FOX-DIT-GIRARD (pouvoir donné à Régine BARDIN) et Robert TARQUIN (pouvoir donné à Dominique OKROGLIC)

Monsieur Jeoffrey ARGENSON a été nommé secrétaire de séance.

La séance est déclarée ouverte à 19h30, sous la présidence de Dominique OKROGLIC.

Ordre du jour du Conseil Municipal :

“Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 janvier 2024

A délibérer :

1. Modification de la composition des commissions municipales

Modification de la composition des membres de la commission de contrôle des

listes électorales

Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Révision du plan de financement : rénovation de trois salles communales

5

Zones d’accélération des énergies renouvelables

nn

sw

Demande de subventions : réfection de la voirie communale (Impasse des

Pruniers)

7. Demande de subvention pour l’acquisition d’un camion benne et d’une tondeuse

AUOPOÉÉe | _ | de

8. Vote CA et compte de gestion 2023 : budget columbarium

9. Vote CA et compte de gestion 2023 : budget eau

10. Vote CA et compte de gestion 2023 : budget général

11. Transfert de la compétence « Exploitation, gestion et maintenance de la tyrolienne

du Sauze »

Questions diverses.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 janvier 2024 :

Le procès-verbal du conseil municipal du 11 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité des

membres présents et représentés.

Madame la Maire retire de l’ordre du jour la demande de subvention pour la réfection de la

voirie impasse des pruniers. La délibération sera présentée lors d’un prochain conseil

municipal avec l’ajout de la réfection d’une partie de l’avenue du pain de sucre.

Modification de la composition des commissions municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°03 en date du 02 juin 2020 portant sur la création

des commissions municipales et la désignation de leurs membres ;

Vu le décès de Monsieur Frédéric Garino, conseiller municipal, en date du 07/04/2023 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Nicolas Antiq, conseiller municipal, reçue en mairie le 28/11/2023 ;

Vu la lettre de démission de Madame Amélie Goutagny, conseillère municipale, reçue en mairie le 16/01/2024 ;

Considérant l’obligation de remplacement en cas de vacance due à une démission ou décès d’un conseiller municipal membre d’une commission.

Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder au remplacement des conseillers municipaux dans les commissions municipales impactées.

Commissions municipales et désignation de leurs membres

Commissions des finances :

Madame BARDIN ; Messieurs ARGENSON, GIRAUD-BILLOUD et FABRE

Commission du personnel :

Mesdames BARDIN, LECUYER-HOYAUX et Monsieur FABRE

Commission information, communication, fêtes/cérémonies et gestion participative : Mesdames MANUEL, LECUYER-HOYAUX ; Messieurs FOX-DIT-GIRARD, GARCIN, GIRAUD-BILLOUD et TARQUIN

Commission travaux, urbanisme, bâtiments communaux, voirie, personnel technique : Mesdames _ BARDIN, LECUYER-HOYAUX, MANUEL; Messieurs _ARGENSON,

CAMACHO, FABRE, FOX-DIT-GIRARD, GARCIN, GIRAUD-BILLOUD, NOËL et TARQUIN

Commission cimetière :

Madame BARDIN, Monsieur TARQUIN

Commission eau, environnement, sentiers, patrimoine :

Mesdames BARDIN, MANUEL ; Messieurs CAMACHO, FABRE, GARCIN, FOX-DIT- GIRARD et NOËLCommission des affaires scolaires :

Mesdames MANUEL, BARDIN ; Messieurs TARQUIN et ARGENSON

Commission sécurité : .

Messieurs ARGENSON, FOX-DIT-GIRARD, NOËL et TARQUIN

Commission communale d’ Action Sociale : . Mesdames BARDIN, LECUYER-HOYAUX, MANUEL et Monsieur NOËL

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ Approuve les modifications de la composition des commissions municipales

Modification de la composition des membres de la commission de contrôle des listes

électorales

Vu le Code Electoral et plus particulièrement les articles L.19 et R.7 ;

Vu la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscriptions sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1% janvier 2019 ;

Vu l'instruction INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 07 en date du 08 juillet 2020 portant sur la nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales ;

Considérant la nécessité de désigner un suppléant au membre élu de la commission de contrôle des listes électorales, M. Marcel GIRAUD-BILLOUD.

Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la nomination d’un membre élu suppléant à la commission de contrôle des listes électorales. En vertu de Particle L.19 ni le maire ni les adjoints ne peuvent être membres de la commission de contrôle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide du renouvellement des membres de la Commission de contrôle des listes électorales :

e GIRAUD-BILLOUD Marcel comme membre du Conseil Municipal, e GUIU Ginette comme membre délégué de l’ Administration,

ee ALLEGRE Nathalie comme membre délégué du Tribunal.

-__ Rajoute Véronique MANUEL comme membre suppléant du Conseil Municipal

- Charge Mme la Maire de notifier cette décision aux services préfectorauxInstauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Mme Lecuyer ne trouve pas équitable de mettre tout le personnel au même pourcentage et trouver plus judicieux d’attribuer un pourcentage plus élevé pour la tranche des salaires les plus bas par soucis d’équité. Elle soulève que la prime sera imposable en 2024 ce qui n’était pas le cas en 2023.

Mme Bardin informe que la prime a été votée en 2024 car l’avis du comité du Comité Social Territoriale - CDG04 n’a été reçu que début février 2024. Suite à cet avis la commission finances a pu se réunir pour déterminer l’attribution et son montant.

Madame la Maire présente la délibération au Conseil.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriales ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1° février 2024.

Madame la Maire expose aux membres du conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1 - Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

2 - Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3 — Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l’hospitalière.

Sur proposition de Madame la Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunies le 19 décembre 2023,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e DECIDE d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies comme suit :

Montant de la prime

pouvoir d'achat fixé dans la limite

des plafonds du décret

Rémunération brute perçue

du ler juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 480 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 420 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 360 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 240 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 210 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 180 €

e DIT que cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle qui n’est pas reconductible fera l’objet d’un versement unique à chaque agent éligible avant le 30 juin 2024.

e DIT que l’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

e S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget général 2024.

Révision du plan de financement : rénovation de trois salles communales

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que des demandes de subventions ont été effectuées pour le projet de rénovation de trois salles communales approuvé en janvier 2024. Rappel du contexte : La commune dispose de trois salles communales situées dans l’ancienne école du village qui nécessitent une rénovation intérieure et énergétique. Cette opération — permettrait de valoriser le patrimoine communal et de disposer de locaux supplémentaires exploitables. En effet, la mise à disposition de ces salles est limitée car les locaux ne sont pas adaptés et/ou trop vétustes pour être utilisés. La rénovation énergétique de ces pièces limiterait également le coût énergétique lié à leur utilisation.

Madame la Maire informe le conseil municipal que la subvention sollicitée dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2021-2023, n’a pas été retenue par le Département. De ce fait, il y a lieu de modifier le plan de financement prévisionnel de cette opération.

Le plan de financement de ce projet, estimé à 197 172,88 € HT (étude + travaux), est modifié comme suit :Conseil Régional « Nos communes d’abord » (20 %) 39 434,58 € HT Préfecture ETAT (60 %) 118 303,72 € HT

Autofinancement (20 %) 39 434,58 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

- de solliciter auprès de l’Etat, une aide financière à hauteur de 60 % du coût de l’opération

HT.

- de solliciter auprès du Conseil Régional, une aide financière au titre du programme « nos communes d’abord », à hauteur de 20% du coût de l’opération HT.

Demande de subvention pour l’acquisition d’un camion benne et d’une tondeuse

autoportée

M. Garcin demande comment l’autoporteuse se déplace.

M. Argenson explique que la dimension de la machine est compatible avec la taille de la remorque avec les rampes d’accès. Le camion sera remplacé par un modèle équivalent à l’Iveco actuel.

Mme la Maire rajoute que le camion actuel est ancien malgré le faible kilométrage. M. Argenson précise que les travaux essentiels à faire représente un coût d’environ 5 000 euros.

Madame la Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’acquérir une tondeuse autoportée ainsi qu’un camion benne pour les services techniques municipaux. En effet, le camion benne actuel nécessite de nombreuses réparations liées à ses années d’utilisation. Ce véhicule étant sollicité quotidiennement par l’équipe technique, cette acquisition permettrait de disposer d’un véhicule moins couteux en entretien et plus fiable. Par ailleurs, l’achat de la tondeuse autoportée permettrait aux services techniques de disposer d’un outil professionnel, adapté à la surface des espaces verts communaux et permettrait aux agents de gagner en confort et rentabilité.

Le projet est estimé à 51 916,67 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Conseil Départemental (20,53 %) FODAC 10 659,00 € HT Préfecture ETAT (59,47 %) 30 874,84 € HT

Autofinancement (20 %) 10 382,83 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve le projet d’acquisition du matériel technique pour un montant estimatif total de 51 916,67 € HT et le plan de financement présenté.

Décide :

- de solliciter auprès de l’Etat, une aide financière à hauteur de 59,47% du coût de l’opération HT.- de solliciter auprès du Conseil Départemental, une aide financière à hauteur de 20,53% du

coût de l’opération HT au titre du FODAC 2024.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budget 2024.

Madame la Maire quitte la salle et cède la présidence à Mme Bardin Régine pour la

présentation et le vote du CA et du compte de gestion 2023 des budgets columbarium, Eau et Général.

Vote CA et compte de gestion 2023 : budget columbarium

Madame la Maire cède la présidence à Madame Régine BARDIN, 1** Adjointe, pour la présentation et le vote du compte administratif 2023 du budget COLUMBARIUM. Le Conseil Municipal, examine les résultats du budget Columbarium de l’exercice 2023, conformes aux documents présentés par les services du Receveur Municipal, arrêtés aux

chiffres suivants :

En aie _ EXPLOITATION | INVESTISSEMENT CUMUL Columbarium

Recettes - € - € - €

Dépenses - € - € - €

Résultat de l’année - € - € - €

Report 2022 0,09 € -__4843,00€ - _4842,91E€

Résultat cumulé 0,09 € - _4843,00 € -__4842,91 €

Hors de la présence de Madame la Maire, après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membre présents et représentés :

Approuve le compte administratif et le compte de gestion 2023 du budget Columbarium.

Décide :

De reporter le déficit d’investissement 2023 de 4 843 €.

D’affecter l’excédent de fonctionnement 2023 comme suit :

"En excédent de fonctionnement pour 0,09 €.

Autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à ces décisions.

Vote CA et compte de gestion 2023 : budget eau

Madame la Maire cède la présidence à Madame Régine BARDIN, 1° adjointe pour la ____présentation.et le vote du compte administratif 2023 du budget EAU.

Le Conseil Municipal, examine les résultats du budget EAU de l’exercice 2023, conformes aux documents présentés par les services du Receveur Municipal, arrêtés aux chiffres suivants :

C.A.2023-EAU | EXPLOITATION | INVESTISSEMENT | CUMUL

Recettes 36 744,34 € 47 024,07 € 83 768,41 €

Dépenses 20 096,23 € 39 955,54 € 60 051,77 €

ani de 16 648,11 € 7 068,53 € 23 716,64 € l’annéeReport 2022 31 674,12 € 62 096,98 € 93 771,10 €

Résultat cumulé 48 322,23 € 69 165,51 € 117 487,74 €

Hors de la présence de Madame la Maire, après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

e__ Approuve le compte administratif et le compte de gestion 2023 du budget EAU,

e _ Décide :

° De reporter l’excédent d’investissement 2023 (001) de 69 165,51 €.

eo D’affecter l’excédent de fonctionnement 2023 comme suit :

"En excédent de fonctionnement (002) pour 48 322,23 €.

e Autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à ces décisions.

Vote CA et compte de gestion 2023 : budget général

Le budget des dépenses imprévues n’a pas été utilisé.

Dans les produits de service concernant les redevances d’occupation du domaine public, il y a le rattrapage de deux années et celui de 2023 ce qui représente une somme de 7095€.

Madame la Maire cède la présidence à Madame BARDIN Régine, 1*® Adjointe, pour la présentation et le vote du compte administratif 2023 du budget général.

Le Conseil Municipal, examine les résultats du budget général de l’exercice 2023, conformes aux documents présentés par les services du Receveur Municipal, arrêtés aux chiffres suivants

C.A. 2023 - BP FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT CUMUL

Recettes 883 694,04 € 901 573,76 € 1 785 267,80 €

Dépenses 780 441,38 € 241 805,25 € 1 022 246,63 €

Résultat de l’année 103 252,66 € 659 768,51€ 763 021,17 €

Report 2022 19 16.19 € -159 836,82 € - 149 520,63 €

Résultat cumulé 113 568,85 € 499 931,69 € 613 500,54 €

Hors de la présence de Madame la Maire, après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

des présents :

Approuve le compte administratif et le compte de gestion 2023 du budget général, De reporter l'excédent d’investissement 2023 (001) de 499 931,69 €,

D’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

En excédent de fonctionnement (002) pour 50 000 €

Au compte 1068 afin de financer la section d’investissement pour 63 568,85 € Autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à ces décisions.ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que les services de la Préfecture des Alpes de

Haute Provence recensent les potentielles zones d’accélération des énergies renouvelables

relatives à la loi 2023 — 175 du 10 mars 2023.

Concernant la Commune de Saint-Pons, les implantations de panneaux solaires

photovoltaïques sur sol dans les zones B 1332, B 854 et B 675 situées aux Graves du Riou

Bourdoux peuvent être prises en compte comme zones d’accélération des EnR.

Une concertation a été effectuée auprès des habitants de la commune (réunion examen

conjoint PPA) le 15 septembre 2021, (réunion publique) du 23 septembre 2021 et une enquête

publique du 05 novembre au 06 décembre 2021. Les résultats de l’enquête publique sont les

suivants 49 retours : favorable à 54%, défavorable à 44% et sous réserve à 2%.

Zones approuvées lors de la séance du conseil municipal du 09 octobre 2023 — délibération

n°42 et avisée par la Sous-Préfecture le 12 octobre 2023.

Suite au courriel de la sous-préfecture de Forcalquier en date du 21 novembre 2023, Madame

la Maire soumet 4 zones d’implantations d'énergies renouvelables.

Les implantations de panneaux solaires photovoltaïques au sol et sur toitures dans les zones 1,

2 et 3 et de l’implantation d’une zone hydraulique en zone 4 peuvent être prises en compte

comme zones d’accélération des EnR (plan annexé).

Une concertation a été effectuée auprès des habitants de la commune, entre le 14 février et le

1% mars 2024, sous forme de consultation via le site web de la mairie et directement en

mairie. Les résultats sont les suivants 38 retours : favorable à 84%, défavorable à 11% (dont

un défavorable uniquement sur la partie haute de la zone 1 et favorable sur les autres zones) et

5% partiellement.

Après consultation des habitants et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité des membres présents et représentés :

— Approuve la proposition d'implantation et la localisation des zones EnR (solaire et

hydraulique) ;

— Autorise Madame la Maire à transmettre ces informations aux services de la Préfecture des

Alpes de Haute Provence.

ZONES D'ACCELERATION ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER)

{5} Zone d'implantation énergie solaire [SM] Zone d'implantation énergie hydraulique — _Mme Bardin précise que les projets dans lesdites zones bénéficieront de plus d’aides et d’un traitement d'instruction plus rapide selon la loi 2023-75 du 10/03/2023.

Mme la Maire va solliciter un rendez-vous avec Mme la Sous-Préfète de Forcalquier en charge des énergies renouvelables dans notre département.

Transfert de la compétence « Exploitation, gestion et maintenance de la tyrolienne du

Sauze »

La tyrolienne entre dans le cadre des projets 4 saisons, pour résumé la commune d’Enchastrayes est porteuse du projet et finance les frais d’investissement. La régie Ubaye ski prendra en charge la vente des tickets, le personnel et l’entretien. Au vu des autres tyroliennes existantes comme par exemple celle des Orres, le projet semble plutôt rentable. L’assureur prendra bien ce type de structure contrairement au Tubby jump. Comme la régie Ubaye est de la compétence de la CCVUSP, l’avis sur ce projet est demandé à toutes les communes de la CCVUSP.

M. Garcin demande quel est l’avis du conseil communautaire à ce sujet. Mme Okroglic répond que la CCVUSP a donné un avis favorable au vu de du plan de rentabilité fourni par M. Chevalier Yvan, Directeur de la Régie Ubaye Ski. Il est précisé que le sentier du vertige est un projet uniquement communal et non de la régie.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17-2 portant modifications relatives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale ;

VU la délibération de la communauté des communes « vallée de l’Ubaye Serre Ponçons » n°2024/04 du 6 février 2024, approuvant le transfert de la compétence « Exploitation, gestion et maintenance de la tyrolienne du Sauze »

VU l'arrêté préfectoral n°2016-351-012 en date du 16 décembre 2016 portant création de la communauté des communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » ;

VU ses délibérations : n°2017/15 en date du 10 janvier 2017 relative à la création d’une régie dotée de l’autonomie financière ; n°2017/252 en date du 14 novembre 2017 et n°2018/209 du 13 novembre 2018 portant modification des statuts de la régie ;

CONSIDERANT que la CCVUSP exerce la compétence « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;

CONSIDERANT que dans ce cadre la CCVUSP exploite le domaine skiable du Sauze au moyen d’une régie à autonomie financière sans personnalité morale, celle-ci ayant également à sa charge l’exploitation de l’ensemble des autres domaines skiables Alpins et Nordiques, et itinéraires nordiques, du territoire intercommunal, excepté Pra Loup ;

CONSIDERANT que, initialement constituée sur le fondement d’une délibération de la CCVU n°2013/64 du 13 juin 2013, la création de la régie du Sauze Super-Sauze a été approuvée par délibération de la CCVUSP n°2017/15 en date du 17 janvier 2017 ; CONSIDÉRANT la délibération de la CCVUSP n°2017/252 du 14 novembre 2017 portant extension de la régie Sauze Super-Sauze aux domaines de ski alpin de Sainte-Anne et de Larche et aux sites et itinéraires nordiques de la vallée (Larche-Meyronnes — Saint-Paul - Golf

10Barcelonnette - le Sauze - Sainte-Anne et Jausiers), et approuvant la dénomination de « Régie

Ubaye Ski » ;

CONSIDERANT l'approbation des statuts de la Régie Ubaye Ski, dans leur dernier état, par

délibération n°2018/209 du 13 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour la régie Ubaye Ski de saisir des opportunités de diversification « quatre saisons » de ses activités en lien avec son objet principal d’exploitation des remontées mécaniques ; A ce titre la tyrolienne du Sauze, accessible principalement par le télésiège du Brec et exploitable en toute saison, est un parfait exemple de la diversification recherchée dans un objectif d’attractivité du territoire et d’équilibre

financier.

CONSIDERANT que cette diversification, et l’évolution statutaire qui en découle, représente la première et indispensable étape de la reconversion économique, climatique et environnementale des stations de la Régie Ubaye Ski. Cette stratégie est étudiée et planifiée dans le cade du master plan « ski et activités Outdoor » ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 1321-1 du CGCT « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de la compétence » ; que dès lors, la gestion, l’exploitation et la maintenance de cet équipement se fera sous la forme d’une mise à disposition formalisée par une convention établie entre les parties, afin de préciser les modalités de dévolution et les charges supportées par chacune d’entre elle ; CONSIDERANT qu’à ce titre, la mise à disposition ne vaut pas transfert de propriété, la commune reste propriétaire de l’ouvrage et assume la mise en œuvre de son plan de financement ; que cette mise à disposition se concrétise par le pouvoir de la CCVUSP, affectataire du bien, d’en assumer l’exploitation de l’équipement transféré et les charges y

afférentes y compris la maintenance préventive et curative ;

CONSIDERANT que pour permettre à la régie Ubaye Ski d'assumer l’exploitation de cette tyrolienne, il est nécessaire de transférer à la CCVUSP la compétence « exploitation, gestion

et maintenance de la tyrolienne du Sauze » :

VU l’exposé qui précède et sur proposition du Maire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e APPROUVE le transfert de la compétence « Exploitation, gestion et maintenance de

la tyrolienne du Sauze ».

e PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que la CCVUSP sera substituée à la commune d’Enchastrayes pour l’exercice de cette compétence, qu’elle

mettra en œuvre au moyen de sa régie « Ubaye Ski ».

e SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des

conditions suivantes :

Ÿ_ Sur le plan patrimonial : il est rappelé que la commune reste propriétaire de _ l'équipement, et à ce titre, est également responsable des autorisations

d’implantation et de survol de cet ouvrage.

Ÿ Sur le plan comptable : il est stipulé qu’aucun élément d’actif ou de passif de la commune concernant le projet d'équipement ne sera transféré à la CCVUSP. L’amortissement de cet investissement et sa traduction comptable sera prise en

compte exclusivement par la commune.

Ÿ Sur le plan financier : étant donné les éléments cités précédemment, il est convenu que la commune garde à sa charge l’intégralité des charges et ressources du plan de financement de l’équipement notamment les annuités d’emprunt et la perception des subventions dédiées.

11Ÿ”_ Sur le plan des contrats et accords destinés à la promotion et la

commercialisation de l’équipement : Ceux-ci seront étudiés et mis en œuvre par la Régie Ubaye Ski, dans le cadre de son plan global de promotion et commercialisation des produits dont elle a la charge.

Sur le plan des personnels : Le transfert de cette compétence n’entraîne aucun transfert de personnel. La Régie Ubaye Ski sera chargée de recruter et former les personnels nécessaires et suffisants pour l’exploitation et la maintenance de l'équipement.

Ÿ” Sur le plan des matériels : Les équipements permettant l’utilisation par les usagers de la tyrolienne, en particulier les poulies, harnais et sangles, seront fournies par la commune. La CCVUSP aura en charge l’entretien et le remplacement de ces matériels, ainsi que tout autres matériels nécessaires à la bonne exploitation de la tyrolienne.

e DONNE POUVOIR à Madame la Maire pour signer tout document afférent à la présente délibération.

e INFORME les services de la communauté des communes « Vallée de l’Ubaye Serre- Ponçon » de sa décision.

Questions diverses.

-_ Transfert de police de publicité :

Mme la Maire explique la signification du pouvoir de police de la publicité : Qu'’est-ce-que c’est :

- Instruction des demandes d'installation, de modification et de remplacement des

publicités, des pré enseignes et des enseignes

- Le contrôle du respect de la réglementation du territoire

- Mettre en demeure les contrevenants des mettre fin aux infractions et de prononcer des

sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation

16/11/2022 : Courrier du Préfet nous notifiant la nouvelle loi concernant le transfert de la compétence de police de la publicité aux EPCI (pour nous à la CCVUSP) dans certaines conditions

Schéma de répartition de la compétence de police de la publicité

entre maires et présidents d'EPCI après décentralisation (*)

PLU ou RLP

EPCI sans

CCS

EPCI

compétent en

matière de

PLU ou de RLP

E Y k _

Commune Commune Compétence :

d'au moins de moins de le président

3 500 habitants 3 500 habitants de l'EPCI

à 2 Compétence :

compense le président de l'EPCI

* Le transfert de la compétence « police de la publicité » au président de l'EPCI prendra effet soit le 1” juillet 2024, soit le 1” août 2024, pour permettre aux maires des communes faisant partie de l'EPCI de s'opposer au transfert et, en cas d'opposition d'un ou plusieurs maires, au président de l'EPCI de renoncer au transfert.

1227/10/2023 : Courrier du Préfet nous notifiant que les EPCI non compétents en matière de PLU et RLP (règlement local de publicité) ce qui est le cas de la CCVUSP, les communes de moins de 3500 habitants ne peuvent pas s’opposer au transfert.

Pour information la commune a approuvé son Règlement Local de Publicité (RLP) le 24/01/2014).

Février 2024 : article de la vie communale contredit les dires du Préfet 13/02/2024 : prise de contact avec Maitre OLIVIER

Réponse de l’avocate : loi du 29 décembre 2023 dite loi finances pour 2024 a supprimé le transfert automatique pour les petites communes dont l’EPCI est non compétent. La commune peut donc s’opposer au transfert de la police de publicité (délai : avant le 1°" juillet 2024). Le refus peut se faire par arrêté ou courrier (recommandé conseillé).

Après concertation, le conseil municipal décide de s’opposer au transfert de la compétence à la CCVUSP. Et donc de conserver son pouvoir de police de publicité.

- Demande d’occupation du domaine public :

M. Colombat demande l’autorisation d’entreposer des grumes de mélèze (environ 40 m3) pour une opération de sciage sur le haut de l’air de retournement dans la zone artisanale, les grades du Riou Bourdoux afin de développer et de pérenniser son entreprise. Le conseil municipal souhaite connaître la durée d’occupation du domaine public. M. Noël informe que lors du précédent stockage cela a causé une gêne pour le retournement des camions. M. Argenson se rendra sur place pour évaluer l’impact.

- Commission sécurité :

Le groupe de visite de la Commission de Sécurité d’Arrondissement effectuera la visite du refuge de Jérôme le mardi 16 avril 2024 à 10h00. M. Argenson et Mme Okroglic confirment leurs présences, M. Noël sera normalement présent sauf empêchement.

- Réunion toiture Eglise :

Suite à la réunion en visioconférence avec la DRAC, le Maire et M. Garin (architecte) le jeudi 07 mars 2024 à 16h00, la DRAC confirme la subvention attribuée de 159 800 €. La DRAC n’augmentera pas son attribution. Au vu du budget de rénovation établi par l’architecte, il manque encore 164 000 €. Faire une demande de subvention auprès du département pour ce montant-là. Si une demande leur a déjà été faite, la refaire en rajoutant la différence. Mme Bardin explique que sans l’option parapluie pour la toiture, l’architecte est responsable en cas de détérioration à l’intérieur de l’église ce qui explique le choix de M. Garin pour cette option.

La DRAC refuse de financer l’option parapluie. S’il l’on effectue que la partie de la nef (partie la plus abîmée) et que l’on abandonne la partie chœur cela diminuerait le coût de 55 000 €. Il faudra revoir le plan de financement.

- Cantine :

Pour l’année scolaire 2024/2025, la restauration scolaire reprendrait à l’hacienda. Plusieurs rencontres ont eu lieu entre la mairie et le directeur de l’hacienda pour mettre en place ce service. Il est prévu une visite des salles de restauration mises à disposition par l’hacienda avec la commission école et le maire. Il faudra monter les petites tables de la mairie à l’hacienda (à la charge de M. Argenson et du service technique).

15- Voirie Les Berges de l'Ubaye :

Suite à plusieurs plaintes concernant l’état de la route des Berges de l’Ubaye. Une demande auprès de la CCVUSP (ayant la compétence de l’entretien des ZAE) a été envoyée par courriel le 27/02/2024 avec photos à l’appui. M. Tron, Vice-Président et Conseiller Communautaire en charge des travaux, a confirmé à Mme la Maire que cela _ incombaïit bien à la CCVUP conformément à l’arrêté préfectoral de 2016 définissant les compétences de la communauté de communes.

M. Garcin demande le délai de la prise en charge de la réfection de la voirie. Mme la Maire explique qu’un report de 90 000€ est prévue par la CCVUSP pour la voirie et que les travaux sont prévus mais à ce jour il n’y a pas encore de date définie. Au vu de l’état actuel de la route, les travaux devront portés sur toute la largeur.

La séance est levée à 21h30.

Mme la Maire, Secrétaire de séance

Dominique OKROGLIC Jeoffrey ARGENSON

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