Procès Verbal - 20231124 095630 697682

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Procès Verbal - 20231124 095630 697682 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Saint-Pons. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231124 095630 697682)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 09 octobre 2023 à 18h30 — Salle du conseil-

Date de convocation : 03 octobre 2023

Nombre de membres : afférents au Conseil Municipal : 15 — en exercice : 14 — présents : 9 -

représentés : 2

Présents: Mesdames, Dominique OKROGLIC, Régine BARDIN, Véronique MANUEL,

Amélie GOUTAGNY, et Messieurs, Lionel NOËL, Christophe FABRE, Jean-François

GARCIN, Alain FOX-DIT-GIRARD et Jean-Yves CAMACHO.

Absents et/ou excusés : Madame Laurence LECUYER-HOYAUX et Messieurs Marcel

GIRAUD-BILLOUD (pouvoir donné à Jean-François GARCIN), Robert TARQUIN (pouvoir

à Jean-Yves CAMACHO), Jeoffrey ARGENSON et Nicolas ANTIQ.

Madame Régine BARDIN a été nommée secrétaire de séance.

La séance est déclarée ouverte à 18h30, sous la présidence de Dominique OKROGLIC.

Ordre du jour du Conseil Municipal :

# Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2023

A délibérer :

1. Modification du tableau des emplois

2. Convention Enedis « Mon suivi Fréquentation »

3. Délibération définissant les zones d’accélérations des énergies renouvelables

Questions diverses.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 :

Le procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2023 est approuvé à 10 voix pour et 1

abstention de Mr Garcin étant absent lors du précédent conseil.

Modification du tableau des emplois suite à création d’un emploi

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ; même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression

d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal, de modifier le tableau des emplois pour assurer une meilleure visibilité des emplois communaux.

Madame la Maire expose au Conseil Municipal, la nécessité de créer un emploi

permanent titulaire.

Le Conseil Municipal propose :

- La création d’un emploi permanent d’un agent communal affecté à l’école et à

l'entretien des locaux communaux à temps non complet, à raison de 22/35èmes.

- À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres

d’emplois des Adjoint Technique Territoriaux ou Agent Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, au grade d’Adjoint technique ou ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C.

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois

concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25 juin 2021,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent communal affecté à l’école et à l’entretien des locaux communaux,

Considérant que le quorum est atteint et qu’en conséquence la validité des délibérations est assurée :

e _ Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet de

d’agent communal affecté à l’école et à l’entretien des locaux communaux, aux grades

d’Adjoint Technique ou ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre

d'emploi des Adjoints Techniques ou Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles

Maternelles à raison de 22h.

e Charge la Maire de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires,

e Dresse le tableau des emplois de la commune ainsi qu’il suit au 9 octobre 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois seront inscrits au budget général aux articles correspondants.LIBELLE DES

EMPLOIS CADRES D'EMPLOIS

Délibération de

création ou

modification

DHT:

POSSIBILITE

DE POURVOIR

par un non titulaire

Art. 3-3

VACANCE

DU POSTE

Agent

administratif

polyvalent

Adjoint administratif

27/03/2013

10/04/2017

11/10/2019

13/02/2020

25/06/2021

32h Oui NON

Secrétaire de

mairie

Adjoint administratif

Secrétaire de mairie

Rédacteur

13/12/1993

27/03/2013

20/06/2014

28/08/2014

12/05/2016

10/04/2017

11/10/2019

35h Oui NON

Secrétaire

administrative

polyvalente

Adjoint administratif

Rédacteur

20/07/1990

19/10/2006

24/05/2007

02/10/2008

29/08/2012

24/05/2013

10/04/2017

31/05/2018

11/10/2019

13/02/2020

35h Oui OUI

LIBELLES DES

EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS

Délibération de

création ou

modification

DHT.

POSSIBILITE DE

POURVOIR par un

non titulaire

Art. 3-3

VACANCE

DU POSTE

Employé communal

affecté à l’école

Agent spécialisé des

écoles maternelles

Adjoint technique

16/08/1979

09/06/2005

10/04/2017

11/10/2019

33h Oui NONDélibération de POSSIBILITE DE

LIBELLES DES en on POURVOIR par un | VACANCE DU EMPLOIS CADRES D'EMPLOIS création ou DHT. non titulaire POSTE modification Art. 3-3

13/08/1993

16/10/1998

Responsable Adiorättéchai 24/03/2016

d'équipe au service \ me 4 ee 10/04/2017 18h Oui NON e

Ecole 5 ‘ 02/10/2018 11/10/2019

13/02/2020

11/10/1996

Employé communal ss È 17/06/2009 . polyvalent Adjoint technique 10/04/2017 35h Oui OUI

11/10/2019

! a OA 20/06/2014

Chefd'équipé.du Agent de maîtrise 11/10/2019 35h Oui NON service technique 13/02/2020

19/02/2009

26/02/2013

é Adjoint techni

FRS À . . 10/04/2017 35h Oui NON . 11/10/2019

13/02/2020

Employé communal 15/05/2001

en charge de Adjoint technique 28/07/2006 12h Oui OUI

l'entretien des locaux 10/04/2017

10/04/2015

21/08/2015

; seen | Adjoint technique 29/08/2016 éà età Rice dec & i

L'entretien des locaux | A8Ent spéciales des écoles 10/04/2017 22h Oui NON

TaUr maternelles 17/07/2017 11/10/2019

13/02/2020

Agent communal Adioi hi

affecté à l’école et à join Eee D 09/10/2023 2 Oui OUI

L'entretien des Agent spécialisé des 20 h ui U

locaux communaux écoles maternelles

Madame la Maire,

°_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

e__ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.Convention ENEDIS « Mon suivi fréquentation »

Mr Garcin demande si ce dispositif est payant car avec l’accès au portail il observe déjà les

consommations d'électricité de la commune.

Mme la Maire explique que ce nouveau moyen de suivi est gratuit et que Mr Garcin a été

proposé pour répondre à l’enquête.

Mr Garcin rappelle que la consommation électrique communale a baissé depuis deux ans

notamment grâce à la réduction du temps d’éclairage.

Madame la Maire présente ce nouveau dispositif que propose Enedis.

L'outil « Mon suivi fréquentation » est un service non facturé qui permet de diagnostiquer et

d’évaluer les dynamiques du territoire à partir des taux de fréquentation par quartiers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention Enedis « Mon suivi Fréquentation »

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Madame la Maire à signer la convention d'ENEDIS «Mon suivi

Fréquentation » ainsi que tout document y afférant,

- Dit que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour

excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille,

31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa

notification au représentant de l’Etat dans le Département. Le tribunal administratif de

Marseille peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique

« Télérecours citoyen3 » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Délibération définissant les zones d'accélération de l'énergie

Madame la Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.

L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones

d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arréteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones

situées sur son territoire.Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des

énergies renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées sur la

commune.

Madame la Maire propose de retenir les zones suivantes :

- les parcelles B 1332, B 854 et B 675 situées aux Graves du Riou Bourdoux sur la

Commune de Saint-Pons.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables,

Vu la délibération N° du 28 mars 2008,

Vu la réunion examen conjoint PPA du 15 septembre 2021,

Vu la réunion publique du 23 septembre 2021,

Vu l’enquête publique du 05 novembre au 06 décembre 2021.

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Pons,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément aux

dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ;

- charge le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente

délibération.

- autorise Madame la Maire à signer tout document y afférant,

- dit que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de

Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le Département. Le tribunal

administratif de Marseille peut être également saisi de manière dématérialisée via

l'application informatique « Télérecours citoyen3 » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Questions diverses :

- Villages d’avenir 04 (anciennement Atout Village) :

Au vu du changement de planning, Mr Garcin représentera la Commune lors de la 1% réunion des Villages d’Avenir 04 à Barrême.

De ce faut, il ne pourra pas être présent au rdv avec Mr De La Fuente d’Enedis, mardi 10

octobre 2023 à 11h30. Mr Fabre se propose pour le remplacer.Tour de table :

Suite à la démission de Mme Vaginay de la CCVUSP, un vote est programmé pour la semaine prochaine pour élire un nouveau président. Prévenir le service technique pour déposer l’isoloir dans les locaux de la CCVUSP dans la semaine.

Concernant le dossier sur la compétence énergies renouvelables de la CCVUSP, Mme la Maire et Mme la 1° Adjointe ont rencontré le Maire de Val d’Oronaye. Suite à cette réunion, il s’avère que la CCVUSP n’a plus la compétence. La CCVU possédait la compétence mais lors de sa suppression et de la création de la CCVUSP en 2016, cette compétence n’a pas été reprise dans le nouvel arrêté préfectoral.

La loi du 25 août 2021 explique que la compétence Energies Renouvelables (ER) est une compétence partagée entre les communes et l’EPCI.

Avec l’aide de l’avocate de la commune, un courrier concernant les statuts et compétences ER et du PLUïi a été rédigé. Il sera envoyé au Préfet des Alpes de Haute Provence et au Sous- Préfet de Barcelonnette dans la semaine par lettre recommandée.

Pour rappel la compétence PLUi a été refusé par deux fois par la majorité des communes de la Vallée. Et les statuts n’ont jamais été modifié et ce refus n’a jamais été acté par arrêté préfectoral.

Mr Noël informe que plusieurs lampadaires de la ZAE ne fonctionnent pas. En avertir la CCVUSP.

Mme la Maire informe le conseil qu’un courrier a été envoyé à deux artisans de la ZAE pour occupation illégale du domaine public (dépôt de matériaux). Le service technique a été relancé pour enlever la cabane construite illégalement sur le terrain communal à la ZAE. Elle précise qu’étant/elle est responsable en cas d’accident.

La séance est levée à 19h15.

Mme la Maire, Secrétaire de séance

Dominique OKROGLIC Régine BARDIN

ST ed

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