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Procès Verbal - ap2026 073 delegation n tessier
Procès Verbal - ap2026 078 delegation g bondoux
Procès Verbal - ap2026 075 delegation n corbier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Procès Verbal - ap2026 075 delegation n corbier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
>DVLUZARCHES TT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
générale
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
N°AP2026-075
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT SARCELLES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°AP2026
- 075
CANTON
ARRÊTE
MUNICIPAL
FOSSES
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET DE
SIGNATURE
COMMUNE
A
UN
ADJOINT
LUZARCHES
Le
Maire
de
la
Commune
de
Luzarches,
Vu
l'article
L.
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autorisant
le
maire
à
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints
et
à
des
conseillers
municipaux
;
Vu
le
procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l'élection
de
Madame
Nathalie
Corbier
en
qualité
de
troisième
adjointe
au
maire ;
ARRÊTE
:
Article
1
: Délégation
de
fonctions
Il est
donné
délégation
de
fonctions
à
Madame
Nathalie
Corbier,
Troisième
adjointe
au
Maire,
dans
les
domaines
suivants :
Finances
: à ce
titre,
elle
est
chargée
:
e
De
participer
à
la
préparation
du
budget
primitif,
des
budgets
annexes,
du
compte
administratif
et
des
décisions
modificatives
;
e
De
suivre
l'exécution
budgétaire
des
services
communaux ;
e
De
contribuer
à
la
définition
et
au
suivi
de
la
stratégie
financière
de
la
commune,
notamment
dans
le
cadre
de
la
programmation
pluriannuelle
des
investissements ;
e
D'assurer
le
suivi
de
la trésorerie
et
de
la
dette ;
°
De
suivre
les
relations
avec
les
services
de
l'État,
le
comptable
public
et
les
partenaires
financiers ;
e
De
suivre
les
ressources
de
la
commune,
notamment
fiscales
et
domaniales,
ainsi
que
les
concours
financiers
et
subventions.
Article
2
: Délégation
de
signature
Dans
le
cadre
des
attributions
définies
à
l'article
1,
délégation
est
donnée
à
Madame
Nathalie
Corbier
pour
signer :
e
Les
courriers
administratifs
:
e
Les
actes
de
gestion
courante ;
e
Les
pièces
comptables
relatives
aux
domaines
délégués,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Article
3
: Modalités
d'exercice
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
être
précédés
de
la
mention : «
Par
délégation
du
Maire
»
Page
1 sur 2
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54 À
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
63/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
n
939 _A1I-095-219505521-20260523-AP2026_075- F- >YLWZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
générale
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
N°AP2026-075
Tout
acte
dépassant
le
cadre
strict
de
la
présente
délégation
sera
réputé
nul
et
de
nul
effet. Article
4
: Responsabilité
et
contrôle
Le
Maire
conserve
la
responsabilité
des
actes
signés
au
titre
de
la
présente
délégation
et
peut
à
tout
moment
y
mettre
fin.
Article 5
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
2
[DEUX]
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
www.telerecours.fr
».
Article
6
: Exécution
et
prise
d'effet
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'intéressée,
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ichel
MANSOUX Maire
Luzarches,
le
26
mars
2026
Date de notification:
246 J03
12026
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
: 03/04/2026
5
<<
{pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
03/04/2026
Page
2
sur
2
RECU
EN
PREFECTURE
le
63/84/2826
L
Application
agréée
E-leqalte
com
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54f
99_A1-095-219503521-20260323-AP2026_07S-