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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1670497049 d2022068)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 18 novembre 2022 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Crémeaux, le 24 novembre 2022 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, BATTANDIER Maud, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean-Hervé, PONCET Pascal, COMPAGNAT Michel, MOISSONNIER Clément, CHABRE Michel, CROZET Guy, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : LOIZZO Laurent, SIETTEL Thomas, CHAUX Michel, ROYER Jean- Paul, BARLERIN Emmanuelle.
Absents excusés : BRUEL Laurent, ROUX Lorraine, VIETTI Dominique.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : DECHETERIE / DEPLACEMENT DE LA LIGNE HAUTE TENSION :
Monsieur le Président soumet à l’assemblée le rapport suivant :
Dans le cadre du projet d’extension de la déchèterie intercommunale, il y a lieu d'envisager des travaux pour le déplacement et la dissimulation de la ligne HTA implantée à proximité.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la collectivité, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la collectivité, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Modalités de financement du projet :
Intitulé Montant HT des
travaux
% participation
collectivité
PU participation
collectivité
Dissimulation HTA
secteur Déchèterie 45 037.00€ HT 44% 19 816.00€
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
Délibération N° :
2022/068
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 30/11/2022
042-244200820-20221124-DE_2022_068-DE A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Suite à l’exposé de Monsieur le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article premier : PREND ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Dissimulation HTA secteur Déchèterie" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Président pour information avant exécution.
Article 2 : APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la collectivité, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
Article 3 : PREND ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.
Article 4 : DECIDE d'amortir comptablement ce fonds de concours en 5 années.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 24 novembre 2022
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 30/11/2022
042-244200820-20221124-DE_2022_068-DE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 1er décembre 2022