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Déliberation - 2025 40 05 tamponne
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 40 05 tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an 2025, le 1er juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 25 juin 2025 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte de VILLIERS, Virginie AUDUREAU, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Vincent MICHEL, Laurence MICHOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Henri RETAILLEAU.
Conseiller absent : Claude GELOT
A donné pouvoir :
Geoffrey PUAUD à Sylvie CAILLAUD
Cyril RAUTURIER à Éric RETAILLEAU
Secrétaire de séance : Laurence MICHOT
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2025-40-05 CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX D’EAUX USÉES DU LOTISSEMENT À USAGE D’HABITATION « LES JARDINS DU PÂTI »
La commune de Saint Mars la Réorthe a obtenu deux permis d'aménager (PA) pour la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation dénommé « les Jardins du Pâti », le PA08524220H0001 en date du 29/03/2021 et le PA08524220H0001M1 en date du 02/05/2022.
Cette opération a vu l’aménagement d’un lotissement de 10 lots avec la création de 161 ml de réseau gravitaire et 10 branchements.
Les travaux étant achevés, la Commune propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau collecte des eaux usées de ce lotissement dans le domaine public tels qu’indiqués dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l’art aura été constatée par le service assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de transfert ci-annexé, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la convention de transfert à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers des réseaux d’eaux usées du lotissement « les Jardins du Pâti »,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
#signature#