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Procès Verbal - 2022 Registre des délibérations
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Coudures.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 Registre des délibérations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Justice et droit,
2022/01/
PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 01 février 2022 à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Benoît BANCONS, Maire.
Présents : M. BANCONS Benoît, Mme BENQUET Marylène, M. MONJARET Patrick, M. MORA Jean-Guillaume, M. DURIS Denis, Mme DAUGA Alexandra, Mme PHILIPPART Sophie, Mme DE-MIN Amandine, M. GIROUX Stéphane.
Excusés : M. LABORDE Éric, M. BERGERAS Vincent.
Absent :
Secrétaire de séance : Mme DAUGA Alexandra.
Date de la convocation : 26 janvier 2022
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2021
Le Conseil Municipal
à l’unanimité des membres présents
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2021.
DCM 2022-01 : Délibération relative au transfert de la compétence du zonage d’assainissement
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire indique que la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 20 décembre 2006 ainsi que leurs décrets d'application, ont imposé aux communes :
- une obligation de réaliser un zonage du territoire communal permettant de délimiter des zones d'assainissement collectif et non collectif,
- une obligation de soumettre ce zonage à l'enquête publique,
- une obligation de contrôler les systèmes d'assainissement dans les zones d'assainissement non collectif (assainissement autonome),
Monsieur le Maire rappelle que :
- le Comité Syndical du SYDEC a adopté à l'unanimité dans sa séance du 12 novembre 1998 la création d'un service d'assainissement non collectif afin d'aider les collectivités à respecter leurs obligations et leur permettre d'offrir un nouveau service à leurs administrés.
- la commune a déjà transféré ses compétences en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif au SYDEC par délibération en date du 08/03/2000. - La commune a déjà réalisé son zonage d’assainissement. Par délibération du 15/11/2001, la commune a approuvé son zonage d’assainissement après enquête publique.
Compte tenu de l’élaboration en cours du PLUi, le zonage d’assainissement doit être révisé afin de le mettre en concordance avec les documents d’urbanismes. Monsieur le Maire propose de
DÉPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE
COUDURES
Nombre de conseillers
Élus : 11
En exercice : 11
Présents : 09
Votants : 09 transférer cette étude de zonage au SYDEC en précisant qu'une participation financière sera versée au SYDEC sur la base d’un devis d’étude.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : 1) de transférer la réalisation du zonage d'assainissement au SYDEC
2) de s'engager à soumettre à l'enquête publique ce zonage
3) d'autoriser Monsieur le Maire à régler au SYDEC le coût de la participation financière pour la réalisation de ce zonage.
4) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce transfert. Réception en préfecture le 02 février 2022.
DCM 2022-02 : Nouvelle adhésion au service PCS du CDG 40 – Schéma départemental défibrillateurs
Grâce à l’initiative de l’AML et du CDG40, un grand nombre de collectivités landaises se sont équipées de 870 défibrillateurs sur l’ensemble de territoire. Le Centre de gestion, dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 juillet 1984, a mis en place une mission d’assistance de maintenance de ces équipements. Cette intervention a permis de réduire considérablement les coûts au bénéfice des collectivités ayant adhéré au schéma départemental défibrillateurs.
Notre collectivité (ou établissement public) possède un ou plusieurs défibrillateurs pour lesquels nous avons adhéré au service PCS du Centre de gestion des Landes, ce dernier assurant la maintenance des défibrillateurs sur notre territoire.
Aujourd’hui, la conjoncture économique ne permet pas à certaines entreprises d’assurer un approvisionnement garanti en électrodes pour l’année 2022. Le Centre de gestion sera donc dans l’impossibilité de remplacer les électrodes arrivant à expiration au cours de l’année à venir pour les défibrillateurs nous appartenant.
Afin de répondre à la pérennité des dispositifs de défibrillateurs et à pouvoir répondre à un éventuel besoin de secours à la personne, le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale nous propose d’adhérer au service « mise à disposition et maintenance des défibrillateurs » pour l’ensemble de notre parc. L’adhésion à ce service vous permet de disposer d’un matériel entretenu et changé en cas de panne.
Dans ce cadre, le Centre de gestion engage dès à présent, une procédure de marché public pour nous doter éventuellement de nouveaux appareils. Dans cette optique, je vous propose d’assurer le remplacement de notre ou nos appareils par un ou des défibrillateurs relevant du parc CDG 40 aux conditions tarifaires détaillées ci-jointes.
Compte tenu de l’intérêt que revêt pour notre collectivité l’adhésion au schéma départemental défibrillateurs, je vous propose d’accepter la proposition du Centre de gestion des Landes. S’agissant de notre commune, le coût annuel sera de 350 € T.T.C par défibrillateur, soit un montant de 350 € T.T.C pour un pack portatif.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé à notre assemblée :
- De m’autoriser à signer le bulletin d’adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes.
- D’intervenir à toutes pièces et formalités s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes.
- D’intervenir à toutes pièces et formalités s’y rapportant. 2
022/02/
TARIFICATION PACKS DEFIBRILLATEURS DU CDG40
Type de pack mis à disposition de la
collectivité par le CDG40
Coût annuel schéma départemental
- Mise à disposition de matériel
- Conseils
- Maintenance
- Formation
Pack EXTERIEUR 450 € TTC
Pack INTERIEUR 400 € TTC
Pack PORTATIF 350 € TTC
Réception en préfecture le 02 février 2022.
Le Conseil regrette malgré tout de se séparer d’un matériel qui fonctionne encore en raison de pièces défectueuses et irréparables. Les membres présents demandent à ce qu’une nouvelle session de formation soit organisée.
DCM 2022-03 : Subvention à la coopérative scolaire pour les repas pris à la cantine. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention de 0.15 centimes par repas pris à la cantine scolaire depuis le 2 septembre 2021 et ce jusqu’au 17 décembre 2021. Compte tenu que 2002 repas ont été facturés aux familles du 2 septembre au 17 décembre 2021, la subvention représente :
➢ 2002 x 0.15 = 300.30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide à l’unanimité des membres présents d’octroyer à la coopérative scolaire des 3 Pouys une subvention de 300.30 €.
Réception en préfecture le 02 février 2022.
DCM 2022-04 : Délégation au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Par délibération du 05 juillet 2021, le Conseil Municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022. La mise en œuvre de cette nomenclature permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.
Ainsi le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGT).
Dans ce cas, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au conseil municipal :
D’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - Autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Réception en préfecture le 02 février 2022.
DCM 2022-05 : Délibération relative à l’organisation dans les collectivités territoriales d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC).
M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et son évolution
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et 2022/03/
de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
- La fiscalité applicable (agent et employeur).
- ….
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Après avoir évoqué les enjeux de la protection sociale complémentaire, les dispositifs de participation, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation et le calendrier de mise en œuvre et au vu d’une participation financière rendue obligatoire pour les employeurs publics territoriaux à compter du 1er janvier 2025 pour la couverture du risque « prévoyance » et à compter du 1er janvier 2026 pour la couverture du risque « santé », les termes retenus à l’issue du débat sont les suivants :
- Une couverture du risque « santé » pour les 5 agents de la collectivité à hauteur de 50% du montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat à compter du 1er janvier 2026. - Une couverture du risque « prévoyance » pour les 5 agents de la collectivité à hauteur de 20% du montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat à compter du 1er janvier 2025
- La labellisation comme mode de participation pour l’ensemble des agents. Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion.
Réception en préfecture le 09 février 2022.
Questions diverses
• Travaux maison du maître
La première réunion de chantier aura lieu le 10 mars 2022. Dès lors les travaux débuteront et s’achèveront en septembre ou octobre 2022.
• Hall des sports
Les membres du Conseil demandent à Guillaume MORA d’établir un devis pour la remise en état des avant-toits du hall.
Toutefois, il est urgent d’enlever rapidement les plaques qui sont en train de tomber. M. MORA et M. MONJARET vont s’en charger d’ici 2 semaines.
• Foyer
Le dossier est en retard en raison d’un cotraitant défaillant. Pour sa finalisation, il faut attendre qu’un autre prestataire soit retenu.
• Réunion
Le maire propose de programmer une réunion avec les membres du Conseil, les présidents des associations communales, les employés municipaux ainsi que les conjoints afin de recréer du lien et de la dynamique. Cette réunion est prévue le dimanche 27 février 2022 à 10h30. Un apéritif sera servi avec des plaques de pizza et de quiches.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
2022/04/
Tableau des délibérations de la séance du 01 février 2022
DCM 2022-01 : Délibération relative au transfert de la compétence du zonage d’assainissement
DCM 2022-02 : Nouvelle adhésion au service PCS du CDG 40 – Schéma départemental défibrillateurs
DCM 2022-03 : Subvention à la coopérative scolaire pour les repas pris à la cantine. DCM 2022-04 : Délégation au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
DCM 2022-05 : Délibération relative à l’organisation dans les collectivités territoriales d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC).
NOM - PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
BANCONS Benoît Maire
BENQUET Marylène 1ère Adjointe
MONJARET Patrick 2ème Adjoint
LABORDE Éric Conseiller Excusé DURIS Denis Conseiller
MORA Jean-Guillaume Conseiller
DAUGA Alexandra Conseillère
PHILIPPART Sophie Conseillère
GIROUX Stéphane Conseiller
DE-MIN Amandine Conseillère
BERGERAS Vincent Conseiller Excusé
2022/05
PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 17 février 2022 à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Benoît BANCONS, Maire.
Présents : M. BANCONS Benoît, Mme BENQUET Marylène, M. MONJARET Patrick, M. MORA Jean-Guillaume, M. DURIS Denis, M. BERGERAS Vincent, Mme DAUGA Alexandra, Mme PHILIPPART Sophie, M. GIROUX Stéphane.
Excusés : M. LABORDE Éric, Mme DE-MIN Amandine.
Absent :
Secrétaire de séance : M. BERGERAS Vincent.
Date de la convocation : 12 février 2022
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 01 FÉVRIER 2022
DÉPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE
COUDURES
Nombre de conseillers
Élus : 11
En exercice : 11
Présents : 09
Votants : 09 Le Conseil Municipal
à l’unanimité des membres présents
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 01 février 2022.
DCM 2022-06 : Utilisation du hall des sports par les associations sportives non communales.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la demande de certaines associations sportives non communales concernant l’utilisation du hall des sports.
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal donne son accord pour l’utilisation du hall des sports de Coudures par les différentes associations sportives non communales,
- Moyennant une participation de 5 € de l’heure
- A l’unique condition que la salle soit disponible
Réception en préfecture le 22/02/2022
DCM 2022-07 : Délibération sollicitant divers financeurs pour la création de logements communaux au presbytère
Concernant le projet de création de 2 logements communaux sociaux dans les salles du presbytère, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que ce projet peut être subventionné. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le plan de financement ci- dessous et de l’autoriser à solliciter les divers financeurs.
/
PLAN DE FINANCEMENT HT
Dépense totale HT prévisionnelle 290 000 €
Intitulé des aides sollicitées Montant de la subvention demandée
Etat (DETR) 116 000 €
LEADER 0 €
CEE À déterminer
Total des subventions demandées 116 000 €
Emprunt 174 000 €
Total général 290 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : • APPROUVE le plan de financement concernant le projet de création de 2 logements communaux sociaux dans les salles du presbytère.
• AUTORISE le Maire à solliciter les divers financeurs cités dans le plan de financement. • AUTORISE le Maire à solliciter l’Etat pour cette nouvelle enveloppe.
Réception en préfecture le 26/02/2022 Questions diverses
• Décorations de noël
Des devis sont attendus.
• Fibre
Monsieur le Maire présente le dossier d’implantation de l’armoire concernant la fibre. Les membres du Conseil approuvent cette implantation mais à condition de reculer l’armoire.
• Foyer
Monsieur le Maire fait le point sur les travaux du foyer.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
2022/06/
Tableau des délibérations de la séance du 17 février 2022
DCM 2022-06 : Utilisation du hall des sports par les associations sportives non communales. DCM 2022-07 : Délibération sollicitant divers financeurs pour la création de logements communaux au presbytère
NOM - PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
BANCONS Benoît Maire
BENQUET Marylène 1ère Adjointe
MONJARET Patrick 2ème Adjoint
LABORDE Éric Conseiller Excusé
DURIS Denis Conseiller
MORA Jean-Guillaume Conseiller
DAUGA Alexandra Conseillère
PHILIPPART Sophie Conseillère
GIROUX Stéphane Conseiller
DE-MIN Amandine Conseillère Excusée
BERGERAS Vincent Conseiller
2022/07/ PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 11 mars 2022 à 19h30
Sous la présidence de Monsieur Benoît BANCONS, Maire.
Présents : M. BANCONS Benoît, Mme BENQUET Marylène, M. MONJARET Patrick, M. MORA Jean-Guillaume, M. DURIS Denis, Mme DAUGA Alexandra, Mme PHILIPPART Sophie, Mme DE-MIN Amandine.
Excusés : M. LABORDE Éric, M. BERGERAS Vincent, M. GIROUX Stéphane. Absent :
Secrétaire de séance : Mme DAUGA Alexandra.
Date de la convocation : 05 mars 2022
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal
à l’unanimité des membres présents
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 février 2022.
DCM 2022-08 : Création du budget annexe production d’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE de la commune de Coudures.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu le Code des Collectivités territoriales,
La Commune de Coudures souhaite créer un nouveau service de production d’énergies renouvelables avec la pose et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du foyer rural.
Compte tenu de la revente d’électricité, la gestion de telles installations nécessite la création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Les opérations de ce service doivent être retracées dans un budget annexe relevant du plan comptable M4. De plus, les installations doivent obligatoirement faire l’objet d’un amortissement.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Décider la création du budget annexe production d’énergies renouvelables en M4 à compter de l’exercice budgétaire 2022 ;
- Décider d’assujettir le budget à la TVA et autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires auprès des services fiscaux ;
- Approuver les durées d’amortissement ci-dessous :
Panneaux photovoltaïques : 20 ans
Onduleurs : 10 ans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - Valide la création du budget annexe production d’Energie photovoltaïque à compter de l’exercice 2022 ;
- Décide d’assujettir le budget à la TVA et autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires auprès des services fiscaux ;
DÉPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE
COUDURES
Nombre de conseillers
Élus : 11
En exercice : 11
Présents : 08
Votants : 08 - Approuve les durées d’amortissement ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.
Réception en préfecture le 16/03/2022.
DCM 2022-09 : Délibération sollicitant divers financeurs pour la réhabilitation du foyer rural (phase n°1 : couverture, isolation, désamiantage et pose de panneaux pour production d’énergie solaire).
Concernant le projet de réhabilitation du foyer rural (phase n°1 : couverture, isolation, désamiantage et pose de panneaux pour production d’énergie solaire), Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que ce projet peut être subventionné.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le plan de financement ci- dessous et de l’autoriser à solliciter les divers financeurs.
PLAN DE FINANCEMENT HT
Dépense totale HT prévisionnelle 150 000 €
Intitulé des aides sollicitées Montant de la subvention demandée
Etat (DETR) 60 000 €
CEE À déterminer
FEC 3 900 €
FONDS DE CONCOURS 5 000 €
Total des subventions demandées 81 100 €
Emprunt 68 900 €
Total général 150 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : • APPROUVE le plan de financement concernant le projet de réhabilitation du foyer rural (phase n°1 : couverture, isolation, désamiantage et pose de panneaux pour production d’énergie solaire.
• AUTORISE le Maire à solliciter les divers financeurs cités dans le plan de financement. • AUTORISE le Maire à solliciter l’Etat pour cette nouvelle enveloppe.
Réception en préfecture le 31/03/2022
Remplacement secrétaire de mairie.
Un C.V a été reçu. Faisant suite à un entretien avec cette personne, le Conseil Municipal approuve son recrutement.
Questions diverses
• Décorations de noël
Un nouveau rendez-vous est prévu avec la commerciale. Une renégociation du devis sera demandée.
• Projet « Agrivoltaïque »
Une réunion est prévue le 17/03/2022 à 19h.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
2022/08/
Tableau des délibérations de la séance du 11 mars 2022 DCM 2022-08 : Création du budget annexe production d’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE de la commune de Coudures.
DCM 2022-09 : Délibération sollicitant divers financeurs pour la réhabilitation du foyer rural (phase n°1 : couverture, isolation, désamiantage et pose de panneaux pour production d’énergie solaire).
NOM - PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
BANCONS Benoît Maire
BENQUET Marylène 1ère Adjointe
MONJARET Patrick 2ème Adjoint
LABORDE Éric Conseiller Excusé
DURIS Denis Conseiller
MORA Jean-Guillaume Conseiller
DAUGA Alexandra Conseillère
PHILIPPART Sophie Conseillère
GIROUX Stéphane Conseiller Excusé
DE-MIN Amandine Conseillère
BERGERAS Vincent Conseiller Excusé
2022/09/
PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 31 mars 2022 à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Benoît BANCONS, Maire.
DÉPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE
COUDURES
Nombre de conseillers
Élus : 11
En exercice : 11
Présents : 07
Votants : 07 Présents : M. BANCONS Benoît, Mme BENQUET Marylène, M. MONJARET Patrick, M. MORA Jean-Guillaume, M. DURIS Denis, Mme DAUGA Alexandra, Mme PHILIPPART Sophie.
Excusés : M. LABORDE Éric, M. BERGERAS Vincent, M. GIROUX Stéphane, Mme DE- MIN Amandine.
Absent :
Secrétaire de séance : Mme BENQUET Marylène.
Date de la convocation : 25 mars 2022
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 MARS 2022
Le Conseil Municipal
à l’unanimité des membres présents
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 mars 2022.
DCM 2022-10 : Vote du compte de gestion 2021.
Monsieur le Maire expose aux membres que le compte de gestion est établi à la clôture de l’exercice, le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est soumis en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vote à l’unanimité le compte de gestion 2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
Réception en préfecture le 01/04/2022.
DCM 2022-11 : Vote du compte administratif 2021.
Le Compte Administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur le Maire, est présenté à l’ensemble des membres présents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
➢ Vote par 6 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. BANCONS Benoît, ne participant pas au vote)
➢ et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévu : 338 317,09 Réalisé : 123 411,42 Restes à réaliser : 59 700,00
Recettes Prévu : 338 317,09 Réalisé : 102 633,70 Restes à réaliser : 24 560,00 Fonctionnement
Dépenses Prévu : 496 867,42 Réalisé : 298 006,90 Restes à réaliser : 0,00
Recettes Prévu : 496 867,42 Réalisé : 508 886,90 Restes à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 20 777,72 Fonctionnement : 210 880,00 Résultat global : 190 102,28 Réception en préfecture le 01/04/2022. DCM 2022-12 : Affectation des résultats 2021.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Benoît BANCONS, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 le 31/03/2022.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 110 153,58 - un excédent reporté de : 100 726,42 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 210 880,00 - un déficit d’investissement de : 20 777,72 - un déficit des restes à réaliser de : 35 140,00 Soit un besoin de financement de : 55 917,72
DÉCIDE à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit : RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 210 880,00 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 55 917,72 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 154 962,28
RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 20 777,72 Réception en préfecture le 01/04/2022.
DCM 2022-13 : Vote du taux des deux taxes pour l’année 2022.
En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
De ce fait, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est voté en tenant compte de cette fusion.
Après examen de l'état de notification des taux d'imposition de 2022 des deux taxes directes locales, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de fixer les taux des taxes du foncier bâti et non bâti comme suit :
❖ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
Part départementale + part communale = 33.40 %
❖ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 71.07 % ❖ Produit fiscal attendu pour 2022 : 133 539 €
Réception en préfecture le 05/04/2022.
2022/10
DCM 2022-14 : Délibération sollicitant divers financeurs pour la modification de l’éclairage du hall des sports (amélioration énergétique).
En raison de nombreux dysfonctionnements de l’éclairage du hall des sports, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la modification de l’éclairage pour pallier des courts-circuits récurrents et ainsi améliorer la performance énergétique et expose au Conseil Municipal que ce projet peut être subventionné.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le plan de financement ci- dessous et de l’autoriser à solliciter les divers financeurs.
PLAN DE FINANCEMENT HT Dépense totale HT prévisionnelle 11 000 €
Intitulé des aides sollicitées Montant de la subvention demandée
Etat (DETR) 4 400 €
CEE À déterminer
Total des subventions demandées 4 400 €
Fonds propres 6 600 €
Total général 11 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : • APPROUVE le plan de financement concernant le projet de modification de l’éclairage du hall des sports (amélioration énergétique).
• AUTORISE le Maire à solliciter les divers financeurs cités dans le plan de financement. AUTORISE le Maire à solliciter l’Etat pour cette nouvelle enveloppe.
Réception en préfecture le 05/04/2022.
Monsieur le Maire précise qu’il a contacté 3 entreprises afin d’obtenir différents devis. Seules 2 entreprises ont répondu : SLTE de Serres-Gaston pour un montant de 11 000,00 H.T et CELTI de Saint-Loubouer pour un montant de 11 766,25 H.T. Ces dernières respectant le cahier des charges, garantissant le matériel durant 5 ans et répondant aux critères d’éclairage pour une utilisation du hall des sports à différents niveaux sportifs et notamment au basket Malgré plusieurs relances auprès d’AQUITELEC, aucune réponse n’a été reçue à ce jour. L’entreprise SLTE est retenue, étant le moins disant.
DCM 2022-15 : Développement de projet agrivoltaïque sur le territoire communal. Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales sont au cœur du processus de transition énergétique initié en particulier au niveau national par le Grenelle de l’Environnement. Les objectifs poursuivis par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui a été définie par la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), doivent permettre « de bâtir un nouveau modèle énergétique français » à l’horizon 2050 et notamment d’atteindre la neutralité carbone.
Dans cette programmation, l’énergie issue du solaire photovoltaïque a un rôle important à jouer avec un objectif fixé à 23 GW de puissance installée en 2023, et une cible de 40 GW en 2028 en France. Compte tenu, des capacités de production des cellules photovoltaïques actuelles, les objectifs précédents représentent une surface globale d’environ 40 000 hectares
soit 0,05 % de la superficie française métropolitaine si l’intégralité de la puissance était installée dans des centrales au sol.
VU la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015, VU le Décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
VU la présentation réalisée le 17/03/2022 par la société Green Lighthouse Développement (GLHD), CONSIDERANT l’engagement des propriétaires et exploitants agricoles concernés par le zonage,
CONSIDERANT que la société GLHD étudie et met en œuvre des projets « agrivoltaïsme » permettant sur un même emplacement le maintien ou le développement d’une activité agricole et la production d’électricité photovoltaïque,
CONSIDERANT que ce choix technique ne constitue pas une artificialisation des sols en maintenant le statut agricole des terrains conformément aux exigences règlementaires mais aussi la volonté des agriculteurs,
CONSIDERANT que les agriculteurs et la société GLHD réaliseront une concertation adaptée afin de proposer un projet en adéquation avec les contraintes territoriales et apporteront une attention spécifique à son intégration dans le paysage,
CONSIDERANT que les parcelles équipées génèreront des recettes supplémentaires annuelles pour les collectivités territoriales liées, en particulier, à la taxe sur l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER),
CONSIDERANT que ces projets sont soumis à différentes autorisations qui sont toutes directement instruites par les services de l’Etat et délivrées par le Préfet,
CONSIDERANT que le document d’urbanisme opposable / en cours d’élaboration sur la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
CONSIDERANT le PCAET [en cours d’élaboration] par la Communauté de Communes de Chalosse Tursan
CONSIDERANT que les élus concernés par le projet, à titre personnel, ne prennent pas part au vote,
Il est proposé au Conseil Municipal :
✓ DE DONNER un avis favorable et son soutien sur la poursuite de ce projet sur son territoire,
✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à apporter l’aide technique et politique de la collectivité aux agriculteurs et à la société GLHD pour mener à bien ce projet, ✓ D’AUTORISER, si nécessaire, Monsieur le Maire à demander à la communauté de communes la mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le projet.
Après délibération par 6 voix POUR et 1 abstention (M. BANCONS Benoît, étant personnellement concerné par le projet), DECIDE :
✓ DE DONNER un avis favorable et son soutien sur la poursuite de ce projet sur son territoire,
✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à apporter l’aide technique et politique de la collectivité aux agriculteurs et à la société GLHD pour mener à bien ce projet, ✓ D’AUTORISER, si nécessaire, Monsieur le Maire à demander à la communauté de communes la mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le projet. Réception en préfecture le 05/04/2022.
Questions diverses
N’ayant aucun autre sujet à débattre, la séance est levée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Tableau des délibérations de la séance du 11 mars 2022 DCM 2022-08 : Création du budget annexe production d’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE de la commune de Coudures.
DCM 2022-09 : Délibération sollicitant divers financeurs pour la réhabilitation du foyer rural (phase n°1 : couverture, isolation, désamiantage et pose de panneaux pour production d’énergie solaire).
NOM - PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
BANCONS Benoît Maire
BENQUET Marylène 1ère Adjointe
MONJARET Patrick 2ème Adjoint
LABORDE Éric Conseiller Excusé
DURIS Denis Conseiller
MORA Jean-Guillaume Conseiller
DAUGA Alexandra Conseillère
PHILIPPART Sophie Conseillère
GIROUX Stéphane Conseiller Excusé
DE-MIN Amandine Conseillère
BERGERAS Vincent Conseiller Excusé
2022/09/
PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 14 avril 2022 à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Benoît BANCONS, Maire.
DÉPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE
COUDURES
Nombre de conseillers
Élus : 11
En exercice : 11
Présents : 08
Votants : 08 Présents : M. BANCONS Benoît, Mme BENQUET Marylène, M. MONJARET Patrick, M. MORA Jean-Guillaume, M. DURIS Denis, M. GIROUX Stéphane, Mme DE-MIN Amandine, Mme PHILIPPART Sophie.
Excusés : M. LABORDE Éric, M. BERGERAS Vincent, Mme DAUGA Alexandra. Absent :
Secrétaire de séance : Mme BENQUET Marylène.
Date de la convocation : 08 avril 2022
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 MARS 2022
Le Conseil Municipal
à l’unanimité des membres présents
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 31 mars 2022.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande aux membres présents s’il peut rajouter une délibération à l’ordre du jour. Cette requête est approuvée à l’unanimité.
DCM 2022-16 : Vote du Budget Primitif 2022 (Commune).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
➢ Vote à l’unanimité des membres présents les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2022
Investissement
Dépenses : 421 977,72
Recettes : 457 117,72
Fonctionnement
Dépenses : 572 334,28
Recettes : 572 334,28
Pour rappel, total budget :
Investissement :
Dépenses : 481 677,72 (dont 59 700,00 de RAR)
Recettes : 481 677,72 (dont 24 560,00 de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 572 334,28 (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 572 334,28 (dont 0,00 de RAR)
Réception en préfecture le 15/04/2022.
DCM 2022-17 : Vote du Budget Primitif 2022 (Energie photovoltaïque). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
➢ Vote à l’unanimité des membres présents les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2022
Investissement
Dépenses : 82 000,00
Recettes : 82 000,00
Fonctionnement
Dépenses : 20 000,00 Recettes : 20 000,00
Pour rappel, total budget :
Investissement :
Dépenses : 82 000,00 (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 82 000,00 (dont 0,00 de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 20 000,00 (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 20 000,00 (dont 0,00 de RAR)
Réception en préfecture le 26/04/2022.
DCM 2022-18 : Délibération autorisant le Maire à représenter la commune auprès du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan.
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’une assignation en validation de congé et expulsion devant le juge des contentieux de la protection à l’encontre de Monsieur et Madame CHENAIE est fixée au mardi 03 mai 2022 à 9h au Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan. Cette procédure a été engagée à la suite de nombreux impayés de loyers et de non restitution des clés du logement qu’ils occupaient au 10 place de la Poste à la fin du préavis. Il est proposé aux membres présents d’autoriser Monsieur le Maire à représenter et défendre la commune de Coudures dans cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à représenter la commune pour défendre ses intérêts dans cette instance. Réception en préfecture le 27/04/2022.
Questions diverses
N’ayant aucun autre sujet à débattre, la séance est levée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
2022/13/
2022/11 Tableau des délibérations de la séance du 14 avril 2022
DCM 2022-16 : Vote du Budget Primitif 2022 (Commune).
DCM 2022-17 : Vote du Budget Primitif 2022 (Energie photovoltaïque). DCM 2022-18 : Délibération autorisant le Maire à représenter la commune auprès du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan. NOM - PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
BANCONS Benoît Maire
BENQUET Marylène 1ère Adjointe
MONJARET Patrick 2ème Adjoint
LABORDE Éric Conseiller Excusé
DURIS Denis Conseiller
MORA Jean-Guillaume Conseiller
DAUGA Alexandra Conseillère Excusée
PHILIPPART Sophie Conseillère
GIROUX Stéphane Conseiller
DE-MIN Amandine Conseillère
BERGERAS Vincent Conseiller Excusé
/ PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 mai 2022 à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Benoît BANCONS, Maire.
Présents : M. BANCONS Benoît, Mme BENQUET Marylène, M. MONJARET Patrick, M. MORA Jean-Guillaume, M. LABORDE Éric, BERGERAS Vincent, Mme DAUGA Alexandra, M. DURIS Denis, Mme PHILIPPART Sophie, Mme DE-MIN Amandine. Absent :
Excusé : M. GIROUX Stéphane.
Date de la convocation : 18 mai 2022
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal
à l’unanimité des membres présents
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 avril 2022.
DCM 2022-19 : Délibération pour l’acquisition des parcelles AA 27 et AA 28 en partie. Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal une proposition de cession de terrain de la part de :
- Mme CASTAING Marie-Jeanne concernant les parcelles AA 27 et AA 28 en partie, pour un montant de 100 €, à condition que la commune prenne en charge les frais de bornage et de clôture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- D'acheter à Mme CASTAING Marie-Jeanne les parcelles cadastrées référencées ci- dessus pour un montant de 100 €.
- De prendre en charge les frais de bornage ainsi que les frais de clôture.
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour :
1. procéder aux démarches et formalités nécessaires
2. signer tous actes et pièces
3. engager tous frais liés à cette opération.
Réception en préfecture le 28/05/2022.
DCM 2022-20 : Mise en non-valeur de créance
A la demande de Monsieur le Percepteur qui n’a pu recouvrer les montants correspondants aux factures ou titres suivants :
- facture n° 100370 de l’exercice 2016,
- titre n°450 de l’exercice 2017,
- titre n°793 de l’exercice 2018,
- titres n° 49, 107, 165, 245, 754 de l’exercice 2019,
-
DÉPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE
COUDURES
Nombre de conseillers
Élus : 11
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 10 2022/12/
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité des membres présents l’admission en non-valeur des créances correspondantes à ces titres pour un montant de 116.73 €.
Réception en préfecture le 28/05/2022.
Présentation de la proposition de SOLiHA pour la création de 2 logements au presbytère. Le projet de transformation d’usage de salles communales en 2 logements proposé par SOLiHA est validé par l’ensemble du Conseil Municipal.
Mise à disposition de Mme MAHEUX Marie-Claude.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une convention de mise à disposition de Mme MAHEUX Marie-Claude doit être établie entre la mairie de Lucbardez et Bargues et la mairie de Coudures.
Mme MAHEUX Marie-Claude sera présente à partir du 31/05/2022 en collaboration avec Mme MAGDELAINE Dominique jusqu’à son départ fixé le 11/06/2022. La mutation de Mme MAHEUX prenant effet à compter du 01/07/2022, sa mise à disposition sera effective du 31/05/2022 jusqu’au 30/06/2022.
Préparation de fêtes.
- Les clés de la ville étant introuvables, il est nécessaire d’en commander de nouvelles. - Un inventaire de la vaisselle doit être effectué. (A voir avec le 3ème âge). - En raison du COVID, aucun porte-drapeau n’a été désigné depuis 2020. Il est donc décidé de faire défiler les jeunes de 18, 19 et 20 ans et de retenir le plus jeune pour porter le drapeau.
- L’accueil de la famille de Jean Chicoy est à organiser pour les fêtes de Coudures. - Du fait de la pandémie, aucune cérémonie n’a eu lieu. Un apéritif déjeunatoire est prévu le dimanche midi des fêtes patronales afin de mettre à l’honneur les mères de 2020, 2021 et 2022 ainsi que les 2 personnes qui ont eu 100 ans durant la période du Covid.
Tours de garde pour les élections législatives.
Horaires 08h00-13h00 13h00-18h00 à partir de 18h00
1er tour
Dimanche 12
juin 2022
BERGERAS Vincent BENQUET Marylène
Tous les élus DE MIN Amandine LABORDE Eric
PHILIPPART Sophie
2e tour
Dimanche 19
juin 2022
MORA Guillaume DAUGA Alexandra
Tous les élus DURIS Denis GIROUX Stéphane
MONTJARET Patrick Questions diverses
• Transport scolaire :
Une modification des trajets et arrêts de bus pour le collège doit être envisagée pour les chemins de Famulor et Peyron.
• Fleurissement :
Le Conseil Municipal remercie tous les bénévoles du 3ème âge pour leur participation au fleurissement de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Tableau des délibérations de la séance du 24 mai 2022
DCM 2022-19 : Délibération pour l’acquisition des parcelles AA 27 et AA 28 en partie. DCM 2022-20 : Mise en non-valeur de créance.
NOM - PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
BANCONS Benoît Maire
BENQUET Marylène 1ère Adjointe
MONJARET Patrick 2ème Adjoint
LABORDE Éric Conseiller
DURIS Denis Conseiller
MORA Jean-Guillaume Conseiller
DAUGA Alexandra Conseillère
PHILIPPART Sophie Conseillère
GIROUX Stéphane Conseiller Excusé
DE-MIN Amandine Conseillère BERGERAS Vincent Conseiller
2022/17 /
PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 4 juillet 2022 à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Benoît BANCONS, Maire.
Présents : M. BANCONS Benoît, M. MONJARET Patrick, M. MORA Jean-Guillaume, M. GIROUX Stéphane, BERGERAS Vincent, Mme DAUGA Alexandra, M. DURIS Denis, Mme PHILIPPART Sophie, Mme DE-MIN Amandine.
Absent :
Excusé : Mme BENQUET Marylène, M. LABORDE Éric
Date de la convocation : 28 juin 2022
Secrétaire de séance :
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 MAI 2022
En raison du départ à la retraite de la secrétaire, le PV n’a pas été établi, il le sera pour la prochaine réunion du conseil Municipal.
DCM 2022- 21 : Délibération pour changement éclairage lotissement Andriou
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de devis établi par le SYDEC pour le remplacement de l’éclairage public au lotissement Andriou Le devis présenté se décompose de la manière suivante :
- Etude technique du dossier
- Dépose des mâts et des lanternes type Bulles
- Fourniture et pose de 9 mâts de 5 m équipés de lanterne LED
- Essais et mise en service
La participation communale s’élève à 5 448 euros.
Le Conseil Municipal après délibération APPROUVE ce devis, et DIT que la commune s’engage à rembourser le montant de la participation au SYDEC avec un financement sur fonds libres.
DÉPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE
COUDURES
Nombre de conseillers
Élus : 11
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 9 DCM 2022- 22 : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face a un besoin lie a un accroissement temporaire d’activité
(en application de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique)
Monsieur Benoît BANCONS le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps non complet de 30 heures d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service technique pour la période du 15 juillet 2022 au 15 juillet 2023,
L’assemblée délibérante,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 30 h/semaine de d’adjoint technique emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 15 juillet 2022 au 15 juillet 2023,pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service : Technique
- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de :
agent polyvalent,
- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C
- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article
L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M BANCONS Benoît le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
DCM 2022- 23 : Délibération participation transport élèves de l’école à la piscine
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les élèves de CM1-CM2 de l’école de Coudures ont pu bénéficier de 9 séances à la piscine d’Hagetmau.
La Directrice de l’école sollicite le Conseil Municipal pour une participation au coût du transport suivant le plan de financement ci-dessous :
Coût total du transport 540 € 23 élèves Participation Coopérative scolaire 270 €
Commune de Montsoué 129 € 11 élèves Commune de Sarraziet 59 € 5 élèves Commune de Coudures 82 € 7 élèves
Après en avoir délibéré le conseil municipal
DECIDE à l’unanimité des membres présents de participer au coût du transport pour les élèves de l’école
De Coudures pour un montant de 129 €
2022/18 /
DCM 2022- 24 : Projet de délibération sur le temps de travail (1607 heures) avant passage au comité technique du CDG40
Projet de Délibération sur le temps de travail (1 607 heures)
Monsieur le Maire expose au conseil le projet de délibération sur le temps de travail afin d’obtenir l’avis du comité technique du CDG40
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du comité technique en date du ...,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures, Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique, Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Le Maire propose à l’assemblée : D'adopter les règles applicables aux agents de la collectivité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1er : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
+ Journée de solidarité + 7 heures
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Article 3 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur dès ce jour.
Article 4 : Les mesures adoptées antérieurement par délibération sont abrogées. Après discussion, le conseil municipal approuve le projet de délibération qui sera présenté au prochain comité technique du CDG 40 pour avis.
Préparation de fêtes.
Après discussion les points suivants sont validés par l’assemblée :
- Les Flyers présenté sont validés par le Conseil Municipal
- Pour les nouveaux parents, un bon cadeau photo chez Meyranx leur sera offert - La mise en place se fera dimanche à partir de 9h
- Une invitation personnelle sera envoyée à chaque agent de la commune ; - Des toasts salés seront livrés par ZACHARIE le dimanche matin
- Une invitation sera faite à chaque famille ayant eu une naissance, un anniversaire de 100 ans.
- De 2002 à 2004, c’est le plus jeune des participants qui était porte-drapeau. L’assemblée décide contacter le plus jeune et de lui proposer d’être le porte drapeau pour 2022. En cas de refus c’est le suivant sur la liste du plus jeune au pus âgé.
- Distribution des flyers et invitations, après impression, les listes numérus seront distribués aux conseiller avec le nombre de document à distribuer
Questions diverses
• Transport scolaire : Une modification des trajets et arrêts de bus pour le collège doit être envisagée pour les chemins de Famulor et Peyron.
• Fleurissement :
Le Conseil Municipal remercie tous les bénévoles du 3ème âge pour leur participation au fleurissement de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
2022/19 /
Tableau des délibérations de la séance du 04 juillet 2022
DCM 2022- 21 : Délibération pour changement éclairage lotissement Andriou DCM 2022- 22 : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face a un besoin lie a un accroissement temporaire d’activité
(en application de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique) DCM 2022- 23 : Délibération participation transport élèves de l’école à la piscine DCM 2022- 24 : Projet de délibération sur le temps de travail (1607 heures) avant passage au comité technique du CDG40
NOM - PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
BANCONS Benoît Maire
BENQUET Marylène 1ère Adjointe Excusé
MONJARET Patrick 2ème Adjoint
BERGERAS Vincent Conseiller
DAUGA Alexandra Conseillère DE-MIN Amandine Conseillère
DURIS Denis Conseiller
GIROUX Stéphane Conseiller
LABORDE Éric Conseiller Excusé
MORA Jean-Guillaume Conseiller
PHILIPPART Sophie Conseillère
2022/20
PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 octobre 2022 à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Benoît BANCONS, Maire.
Présents : M. BANCONS Benoît, Mme BENQUET Marylène, M. MONJARET Patrick, M. LABORDE Éric M. MORA Jean-Guillaume, M. GIROUX Stéphane, Mme DAUGA Alexandra, Mme PHILIPPART Sophie, Mme DE-MIN Amandine.
Absent :
Excusé : BERGERAS Vincent, M. DURIS Denis,
Date de la convocation : 14 octobre 2022
Secrétaire de séance : Mme DAUGA Alexandra.
le procès-verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 sera présenté lors de la prochaine réunion
Présentation par Monsieur le Maire de la situation du personnel administratif suite à l’arrivée de Madame Marie-Claude MAHEUX le 1 er juillet 2022. Sa situation personnelle lui imposait une absence en septembre d’ou le recrutement d’un agent contractuel durant 7 semaines à compter du 10 septembre 2022.
DCM 2022- 25 : portant création d'un emploi permanent
DÉPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE
COUDURES
Nombre de conseillers
Élus : 11
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 9 M BANCONS Benoît. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la fin du contrat de l’agent en charge de l’agence postale il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps NON COMPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le Code Général de la fonction publique,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I, (uniquement si création d’un emploi à temps non complet).
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de créer un poste permanent à temps NON COMPLET de d’adjoint administratif,
- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 15 heures,
- il sera chargé des fonctions de gestion de l’agence postale,
- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- M BANCONS Benoît le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste, - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
- la présente délibération prendra effet à compter du 20 octobre 2022
DCM 2022-26 : Projet de délibération Modalités d’application du Compte Epargne Temps
M BANCONS Benoît le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne-temps dans la collectivité suite à l’arrivée dans la Collectivité de Madame Maheux qui en a fait la demande ayant acquis dans d’autres collectivités des doits au C.E.T. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2009, modifié, fixant les taux d’indemnisation forfaitaire des jours épargnés,
Considérant l’avis du comité technique,
DECIDE
- Le compte épargne-temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci-après :
- Le compte épargne-temps pourra être alimenté, en plus des jours de congés annuels et des jours RTT1, par des jours de repos compensateurs dans la limite de 5 Jours par an.
- Les demandes de congés au titre du compte épargne-temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels.
DCM 2022-27 : CDG40 Convention archives
Le 27 juin 2019 a été mis en place une convention sur la maintenance du service archivage du CDG40. Cette convention doit être renouvelée pour une durée de trois ans et est fixée par rapport au nombre d’habitants, soit, 398 € pour 3 ans.
Le CDG40 interviendrait en janvier 2023 pendant 4 jours au lieu de 3 en raison du retard pris lors de la crise sanitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré
DECIDE
à l’unanimité de reconduire la convention pour 3 ans avec le CDG40
DCM 2022-28 : Coopérative scolaire-subvention cantine
Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de renouveler le versement d’une subvention de 0.15 centimes par repas pris à la cantine scolaire pour la période du 1 janvier 2022 au 7 juillet 2022.
Compte tenu que 2952 repas ont été facturés aux familles du 1 janvier 2022 au 7 juillet 2022, la subvention représente :
➢ 2952 x 0.15 = 442.80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE à l’unanimité des membres présents d’octroyer à la coopérative scolaire des 3 Pouys une subvention de 442.80 €.
Une habitante de Coudures souhaiterait la mise à disposition d’un local d’environ 20 m2 pour du stockage de matériel. Un local correspondrait à sa demande. Monsieur le Maire va se rapprocher d’elle pour de plus amples renseignements. Sur le principe, les élus donnent leur accord.
Questions diverses
DCM 2022-29 : Sydec adhésion à la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » :
Monsieur le Maire propose de prendre une délibération relative à un projet d’adhésion à la compétence « Maîtrise de la demande en énergie »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts du SYDEC ;
VU le rapport de Madame/Monsieur le Maire ;
2022/21/
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.
Les compétences du SYDEC en matière d’énergie élecrtrique, d’éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :
- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique,
- La maîtrise de la demande en énergie,
- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz, - L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux,
- L’éclairage d’équipements sportifs publics extérieurs,
- La mise en lumière des équipements publics
- L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE dasn les conditions déterminées par ledit code.
Cette compétence propose des missions d’accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies. Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Par ailleurs, l’inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.
Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.
Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de coudures
DECIDE de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d’Energie électrique, d’éclairage public, de gaz et d’énergies renouvelables ». • Bâtiments communaux :
Monsieur le Maire expose la situation des travaux prévus aux 144 route de la Chalosse occupé par la famille CARRON depuis le 26 juillet 2018.
Les travaux de rénovation du logement ont débuté au mois de mai 2022 par l’isolation extérieure avec comme maître d’œuvre SOLIHA.
Les sommes engagées à réhabiliter le logement dans sa totalité pour un investissement de 110 000 € se répartissant sur 9 lots.
A ce jour, l’isolation extérieure est terminée et les échafaudages démontés depuis le 17 octobre 2022. Les travaux intérieurs de la maison n’ont pas pu débuter, car les locataires refusent que les différentes entreprises interviennent dans le logement sans leur présence.
Monsieur le Maire à fait parvenir à Mr et Mme CARRON un courrier en recommandé avec accusé de réception le 13 octobre 2022 pour exposer la situation en leur demandant de revoir leur position et accepter la continuité de la réhabilitation de la maison. La collectivité est en attente d’une réponse de leur part.
• Réhabilitation du Foyer Rural
Monsieur le Maire expose, un appel d’offres a été lancé en juillet 2022 pour 3 lots : 1 Désamiantage
2 Renforcement de la charpente
3 Panneau photovoltaïque
Pour le lot 1 une seule entreprise a répondu avec un surcoût de 51%.
Aucune entreprise n’a répondu pour le lot 2
2 entreprises ont répondu pour le lot 3.
• Vente de biens de sur la commune « M Castaing, M KOCH »
• Affaire DUCOURTIEUX
L’avocate mandatée par la commune a saisi le juge pour :
- Ordonner la démolition du bien saisie d’un arrêté de péril imminent
- Autoriser la commune de Coudures de faire procéder à la démolition au frais des ayant-droit DUCOURTIEUX
- Condamner les ayants-droit à verser la somme de 1500 €uros de frais de procédure civils. Madame DUCOURTIEUX laisserait sa part pour l’euro symbolique à la commune.
• Personnel communal
Depuis le 12 septembre 2022, un agent technique a été recruté en contrat aidé pour une durée de 1 an pour une durée de travail hebdomadaire de 35 h par semaine. • Ecole de Coudures
Monsieur le Maire explique que la maîtresse souhaite que les parents ne fument plus à proximité du portail d’entrée de l’école. Un panneau sera mis en place aux abords de l’école. Des travaux sont prévus dans la cour d’école, une partie du revêtement du sol va être restauré. Le goudron sera enlevé autour d’un platane et devant le bureau de direction des maîtresses. Les travaux seront faits par les agents communaux avec la location d’une pelle. Puis évacuation des gravats et goudron à chaud.
• Hall des sports
La commission de sécurité est passée le 28 septembre 2022. Différents registres ont été consultés. Il a été émis un avis favorable à l’utilisation de la salle pour 3 ans.
Fin de séance à 22 h 40
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
2022/22/
Tableau des délibérations de la séance du 20 octobre 2022
DCM 2022- 25 : portant création d'un emploi permanent
DCM 2022-26 : Projet de délibération Modalités d’application du Compte Epargne Temps DCM 2022-27 : CDG40 Convention archives
DCM 2022-28 : Coopérative scolaire-subvention cantine
DCM 2022-29 : Sydec adhésion à la compétence « Maîtrise de la demande en energie » : NOM - PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
BANCONS Benoît Maire
BENQUET Marylène 1ère Adjointe
MONJARET Patrick 2ème Adjoint
BERGERAS Vincent Conseiller Excusé
DAUGA Alexandra Conseillère
DE-MIN Amandine Conseillère
DURIS Denis Conseiller Excusé
GIROUX Stéphane Conseiller
LABORDE Éric Conseiller
MORA Jean-Guillaume Conseiller
PHILIPPART Sophie Conseillère
2022/23 PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 novembre 2022 à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Benoît BANCONS, Maire.
Présents : M. BANCONS Benoît, Mme BENQUET Marylène, M.
MONJARET Patrick, BERGERAS Vincent, Mme DAUGA Alexandra, Mme
DE-MIN Amandine, M. DURIS Denis, M. GIROUX Stéphane, M. MORA Jean-Guillaume, Mme PHILIPPART Sophie
Absent :
Excusé : M. LABORDE Éric
Date de la convocation : 24 novembre 2022
Secrétaire de séance : Mme DAUGA Alexandra.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU APPROBATION DU 24 mai 2022 du 4 juillet 2022 et du 20 octobre 2022
Le Conseil Municipal
à l’unanimité des membres présents
APPROUVE le procès-verbal des séances :
du 24 mai 2022, du 4 juillet 2022 et du 20 octobre 2022
DCM 2022-30 : Acquisition des parcelles
Nomenclature : 3.1.1
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 20 octobre 2022 précisant que la commune est en droit d’effectuer les travaux de démolition du bâtiment appartenant à Monsieur DUCOURTIEUX Dominique et Madame HENGELDINGER Sylvie
Considérant que Monsieur le Maire a reçu une proposition de cession de terrain de la part de Monsieur DUCOURTIEUX Dominique et Madame HENGELDINGER Sylvie pour les parcelles : AA 103 et AA 178 situé 54 rue d’Audigeos à Coudures au prix de 1000 €
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan qui ordonne la démolition complète de l’immeuble situé sur la parcelle AA 103 et AA 178 au 54 rue d’Audigeos à Coudures au frais de Monsieur DUCOURTIEUX Dominique et Madame HENGELDINGER Sylvie et de faire procéder à cette démolition. Monsieur le Maire a reçu une proposition de cession de terrain de la part de : Monsieur DUCOURTIEUX Dominique et Madame HENGELDINGER Sylvie pour les parcelles :
AA 103 et AA 178 situé 54 rue d’Audigeos à Coudures
DÉPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE
COUDURES
Nombre de conseillers
Élus : 11
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 10 Au prix de 1000 € en sus de la prise en charge des frais de démolition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
Article 1 :
- D’accepter la proposition d’achat à Monsieur DUCOURTIEUX Dominique et Madame HENGELDINGER Sylvie au prix de 1000 € compte-tenu de la prise en charge par la collectivité des frais de démolition du bâtiment.
- D’accepter de prendre en charge les frais de démolition à condition de devenir propriétaire des parcelles AA103 et AA178
Article 2 :
Précise que les frais de notaire et main levée resteront à la charge de Monsieur DUCOURTIEUX Dominique et Madame HENGELDINGER Sylvie
Article 3
La désignation de Monsieur le Maire pour signer l’acte d’acquisition notarié avec Monsieur DUCOURTIEUX Dominique et Madame HENGELDINGER Sylvie par devant Maître RIBETON, Notaire à 40380 Montfort en Chalosse
Article 4
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article 5
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
DCM 2022-31 : DM FPIC :
Nomenclature : 7.1.2
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les crédits pour payer le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales sont insuffisants et qu’il convient de prendre une décision modificative au budget.
Après délibération, le Conseil Municipal vote les modifications suivantes au budget 2022 par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
7392221 FPIC + 22.00
615221 bâtiments public -22.00
TOTAL DÉPENSES 0 TOTAL RECETTES 0 2022/24
DCM 2022-32 : Eaux du Marseillon et du Tursan Transfert compétence assainissement collectif de la commune de Lauret
Nomenclature : 9.1.3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°23-2022 du 28 Juin 2022 du Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan approuvant le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Lauret au Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan ainsi que la modification statutaire s’y rapportant,
AYANT ENTENDU l’exposé de Mme la Maire / M. le Maire / Monsieur le Président1,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
Article 1 : de se prononcer favorablement1 sur le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Lauret au Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan qui sera effectif au 1er janvier 2023.
Article 2 : d’approuver la modification statutaire s’y rapportant :
o La mise à jour de l’article 5 dans le paragraphe :
o 5-3) COMPETENCE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF
o La mise à jour du tableau des compétences par adhérent.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Article final : La Maire / Le Maire /Le Président1 et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
DCM 2022-33 : CDG_mission médiation
Nomenclature : 9.1.3
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et
15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion
interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et
L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40.
Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
L’organe délibérant,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;
Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 40 par un vote A L’UNANIMITE
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.
Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité Questions diverses
o Monsieur le Maire présente les devis pour la réhabilitation du bâtiment du presbytère en 2 logements.
o Le logement au 58 place du 19 mars sera vide et libre le 15 décembre 2022. Il sera proposé à la location prioritairement aux habitants de Coudures.
o Suite au refus des locataires de laisser entrer les entreprises, les travaux sont attentes au logement au 144 rue de Chalosse (Mr et Mme Carron).
2022/25
o Le marché pour la réhabilitation du Foyer rural phase1 a été déclaré infructueux, une seule entreprise a répondu à l’appel d’offre avec un surcoût de 50 % aussi un nouveau marché est lancé pour les travaux de désamiantage au foyer par un jumelage des 2 lots désamiantage et charpente ;
o Des panneaux « interdiction de fumer » seront mis en place devant l’école. o Le mercredi 7 décembre les illuminations de Noël seront installées. L’amplitude horaire sera calée sur l’éclairage public.
o La présentation des vœux aura lieu le vendredi 20 janvier 2023 à 19h30. Des prospectus seront distribués le 6 et 7 janvier 2023.
La séance est levée à 22 h 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres
présents. Tableau des délibérations de la séance du 30 novembre 2022
DCM 2022-30 : Acquisition des parcelles
DCM 2022-31 : DM FPIC
DCM 2022-32 : Eaux du Marseillon et du Tursan Transfert compétence assainissement collectif de la commune de Lauret
DCM 2022-33 : CDG_mission médiation
NOM - PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
BANCONS Benoît Maire
BENQUET Marylène 1ère Adjointe
MONJARET Patrick 2ème Adjoint
LABORDE Éric Conseiller
DURIS Denis Conseiller
MORA Jean-Guillaume Conseiller
DAUGA Alexandra Conseillère
PHILIPPART Sophie Conseillère
GIROUX Stéphane Conseiller
DE-MIN Amandine Conseillère
BERGERAS Vincent Conseiller 2022/26
PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 décembre 2022 à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Benoît BANCONS, Maire.
Présents : M. BANCONS Benoît, Mme BENQUET Marylène, M. MONJARET Patrick, M. BERGERAS Vincent, Mme DAUGA Alexandra, Mme DE-MIN Amandine, M. DURIS Denis, M. GIROUX Stéphane, M. LABORDE Éric M. MORA Jean-Guillaume, Mme PHILIPPART Sophie. Absent :
Excusé :
Date de la convocation : 15 décembre 2022
Secrétaire de séance : Mme DAUGA Alexandra.
Monsieur le Maire remercie les élus présents et présente à nouveau Madame Maheux Marie claude, secrétaire de Mairie.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 novembre 2022 Le Conseil Municipal
à l’unanimité des membres présents
APPROUVE le procès-verbal
Monsieur Mora présent à la dernière réunion du Syndicat des eaux du Marseillon le 17 décembre 2022, explique q’une augmentation de 0.20 centimes sera appliquée et passera de 1.21 € à 1.41 € du m3 à compter du 01/01/2023 La même augmentation sera appliquée pour l’assainissement. Monsieur Mora explique que si les coûts réels étaient reportés, l’augmentation aurait été de 0.71 € par m3. Chaque élu a reçu le rapport annuel 2021 avec la convocation.
DCM 2022-34 : Approbation du Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan
Nomenclature : 1.2.1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D2224-3 VU la délibération n°22-2022 du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan (SEMT) adoptant le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif,
Ayant entendu la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif du SEMT,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal/Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le rapport 2021 sur le prix et la qualité du/des service(s) public(s) pour la ou les compétences :
eau potable
assainissement collectif
assainissement non collectif
DÉPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE
COUDURES
Nombre de conseillers
Élus : 11
En exercice : 11
Présents :
Votants : du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan, annexé à la présente délibération. Monsieur le Maire explique que les dossiers d’urbanisme sont instruits par l’ADACL. En 2022 20 dossiers ont été traités ce qui représente 2635 € de coût d’instruction. En contrepartie, la taxe d’aménagement au taux de 2% a produit en 2022 4833.51 €. Monsieur le Maire demande aux élus de reconduire la convention avec l’ADACL pour l’instruction des dossiers d’urbanisme à compter du 01/01/2023.
DCM 2022-35 : Renouvellement de l’adhésion au service application du droit des sols de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales
Nomenclature : 1.2.4
Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;
Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;
Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ; Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales ; Vu la compétence de la commune à matière d’instruction des Autorisations des Droits des Sols ; Vu l’opposabilité du document d’urbanisme en vigueur sur la comme.
Monsieur le Maire expose,
Face au retrait des DDT en matière d’instruction des autorisations des droits des sols depuis le 1er juillet 2015, l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS).
Ce service instruit depuis le 1er juillet 2015 les différentes démarches d’autorisation d’urbanisme.
Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL.
Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, l’ADACL informe les communes du coût du service et adapte le barème en conséquence.
L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Une convention entre la commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou contentieux. Cette convention reprend globalement les termes de la convention actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2022.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’approuver la convention entre la commune de COUDURES.et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols à partir du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2025.
D’autoriser le maire à signer ladite convention,
D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes, 2022/27
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Marie Claude MAHEUX secrétaire de Mairie pour présenter aux élus le RIFSEEP et le projet de délibération. Après débat, les élus décident de reporter ce sujet en janvier 2023
Questions Diverses :
Bien immobilier de la famille DUCOURTIEUX : Monsieur le Maire présente la situation relative à la démolition du bien DUCOURTIEUX sur un terrain de 550 m2 plus 60 m2 du bien BORGHINY. L’entreprise Laloubère a débutée la démolition le 20 décembre 2022. Au niveau sécurité routière, la déviation initialement prévue est remplacée par une circulation alternée sur deux ou trois jours. Une réunion est prévue le 06 janvier 2023 avec plusieurs instances, la DDTM, XL habitat, le CAUE, le département et des élus pour visiter le site et en déterminer les possibilités d’aménagement.
Recensement de la population : la population légales 2023 selon le rapport de l’INSEE est de 544 personnes au 01/01/2020.
Madame DAUGA s’excuse de ne pas avoir donnée suite à la réunion proposée relative au projet de café associatif.
Monsieur BERGERAS annonce la réception d’un mail de la Directrice de l’école aux parents d’élèves de Coudures ayant pour objet des prévisions de coupures électriques de janvier à mars 2023.
Cérémonie des Vœux 2023
Prévue le 20 janvier 2023 à 19h30 il y aura une réception dinatoire. La distribution des invitations se fera début janvier 2023.
Repas du Conseil Municipal avec les employés et leurs conjoints : La date du 24 février est arrêtée pour un repas au restaurant d’Arzacq Arraziguet
La séance est levée à 21h45
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Coudures, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Benoît BANCONS Tableau des délibérations de la séance du 20 décembre 2022
DCM 2022-34 : Approbation du Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan
DCM 2022-35 : Renouvellement de l’adhésion au service application du droit des sols de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales
NOM - PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
BANCONS Benoît Maire
BENQUET Marylène 1ère Adjointe
MONJARET Patrick 2ème Adjoint
LABORDE Éric Conseiller
DURIS Denis Conseiller
MORA Jean-Guillaume Conseiller
DAUGA Alexandra Conseillère
PHILIPPART Sophie Conseillère
GIROUX Stéphane Conseiller
DE-MIN Amandine Conseillère
BERGERAS Vincent Conseiller