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Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Bénesse-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - Registre++délibérations+du+16+mai+2022)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
1
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de BÉNESSE-LÈS-DAX
Séance du 16 mai 2022
L’an deux mille vingt-deux, le seize mai à dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Bénesse-Lès-Dax, convoqués le 10 mai 2022, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Marie ABADIE, Maire.
Présents : M. ABADIE Jean-Marie, M. LARBÈRE Arnaud, Mme BADETZ Christine, M. CZAPLA Claude, M. BACHERÉ Sébastien, M. LARROUQUETTE Sylvain, Mme BALAUZE Florence, Mme LETAILLEUR Marie- José, Mme PEYRES Valérie, M. INVERNIZZI Patrick.
Absents excusés : Mme SCAFIÉ Léa, Mme DZBANUSZEK Marie-Ghislaine, M. PUYO Hervé, M. BREUILLAUD
Sylvain.
Procurations : Mme DZBANUSZEK Marie-Ghislaine a donné procuration à Mme BADETZ Christine, M. BREUILLAUD Sylvain a donné procuration à Mme BALAUZE Florence, Mme SCAFIÉ a donné procuration à M. LARROUQUETTE Sylvain, M. INVERNIZZI a donné procuration à Mme PEYRES Valérie.
Secrétaire de séance : M. LARROUQUETTE Sylvain.
Arrivée de Monsieur INVERNIZZI à 19h55.
I – Approbation Procès-Verbal de la séance du 11 avril 2022.
II - Administration :
1 - Décision du Maire du 29 avril 2022 : Signature du bail pour la location de l’appartement communal F situé au 46 avenue Auguste Duhau à Bénesse-Lès-Dax.
Le Maire de Bénesse-Lès-Dax,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 22 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
Considérant la demande de logement déposée par Madame DUBUC Élodie et Monsieur TOULET Matthieu en date du 24 mars 2022,
Considérant que Madame DUBUC Élodie et Monsieur TOULET Matthieu remplissent les conditions pour obtenir un logement communal au 46 avenue Auguste Duhau à Bénesse-Lès-Dax,
2022_035 DEPARTEMENT DES LANDES COMMUNE DE BENESSE-
LES-DAX
Nombre de conseillers
en fonction :
14
Nombre de conseillers
présents : 10
Nombre de votants : 13 2
DÉCIDE
Article 1 : Compte tenu de la demande de logement communal déposée par Madame DUBUC Élodie et Monsieur TOULET Matthieu en date du 24 mars 2022, il sera conclu avec Madame DUBUC Élodie et Monsieur TOULET Matthieu un contrat de location pour l’appartement F situé au 46 avenue Auguste Duhau à Bénesse-Lès-Dax.
Article 2 : Le bail prendra effet le 01 mai 2022 pour se terminer le 30 avril 2025 selon les conditions
prévues dans le contrat de bail qui sera signé en accord avec le locataire.
Le loyer total s’élève à 378.18 € par mois (353,18 € de loyer principal + 25,00 € de charges).
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Rendu exécutoire par affichage le : 18/05/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 18/05/2022
2 - DCM2022-025 : Révision du RIFSEEP par catégories hiérarchiques (abroge la délibération
du 5 février 2018)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
VU le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,
VU les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 et du 16 juin 2017 et du 7 décembre 2017,
VU la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique d’état,
VU l’avis du comité technique en date du 28 avril 2022.
CONSIDÉRANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,
2022_036 3
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE:
- D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune de BÉNESSE-LÈS- DAX relevant des cadres d’emplois :
- Cadre d’emplois de catégorie C : adjoints administratifs et adjoints techniques,
1. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants:
- Les niveaux de responsabilité et d’expertise,
- L’expérience et la qualification.
Groupes de fonctions et montants maxima annuels
Pour les agents de catégorie C
L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions,
- En cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
Groupes de fonctions Fonctions Montants annuels maxima
C1 11 000,00 € - Secrétaire de mairie
C2 10 000,00 € - - Adjoint technique polyvalent.
2022_037 4
Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :
Pour les agents de catégorie C
- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :
• Relationnel avec la population,
• Relationnel avec les élus,
• Sens du service public.
- Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
- Périodicité de versement :
- L’IFSE sera versée mensuellement,
- Le CIA sera versé semestriellement (juin et novembre).
- En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes :
• Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, sans préjudice des modulations en fonction de l’engagement professionnel et des résultats collectifs et durant le temps partiel thérapeutique ;
• Le Régime indemnitaire est également maintenu intégralement : en cas d’accident de service et de maladie professionnelle et CITIS ;
• Le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de maladie ordinaire, de congés longue maladie, grave maladie et maladie de longue durée.
La présente délibération prend effet à compter du 1 juillet 2022.
La présente délibération abroge la délibération du 05 février 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP par catégorie hiérarchique.
Rendu exécutoire par affichage le : 18/05/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 18/05/2022
Groupe de fonctions (nombre de groupes de fonctions
à dé- terminer selon l’organisation de la collectivité)
Montants annuels maxima
C1 1 500 €
C2 1 500 €
2. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :
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3 - DCM2022-026 : Renouvellement d’adhésion à l’association « Esprit du Sud40 ».
Le Conseil Municipal :
CONSIDÉRANT que l'association “Esprit du Sud40” dont le siège social est fixé au siège de l'association des maires des Landes, 175 place de la caserne Bosquet, BP 30069, 40002 MONT-DE-MARSAN, est une association à but non lucratif, visant la promotion du territoire auquel appartient la commune de Bénesse-lès-Dax et qu'en conséquence, l'objet poursuivi par cette association répond à l'intérêt communal,
CONSIDÉRANT que l'adhésion de la commune de Bénesse-lès-Dax à l'association “Esprit du Sud40” favorise la promotion de son territoire, notamment par la mise en valeur des patrimoines culturels immatériels suivants :
- diverses formes de chasse, de pêche, de tauromachies,
- les arts et pratiques de l'agriculture, de l'élevage, de la gastronomie,
- les manifestations folkloriques, sportives et culturelles,
- la valorisation et la transmission des langues régionales,
CONSIDÉRANT que le montant de l’adhésion de soutien à l’association « esprit du Sud40 » s’élève à 50 euros pour les communes de moins de 600 habitants,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et de sa proposition,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
DÉCIDE l’adhésion de la commune à l’association « Esprit du Sud40 »,
PREND acte du montant de la cotisation qui s’élève à 50 euros pour l’année 2022,
DIT que Monsieur le Maire représentera la commune de Bénesse-Lès-Dax au sein de l’association « Esprit du Sud40 ».
Rendu exécutoire par affichage le : 18/05/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 18/05/2022
4 - DCM2022-027 : Choix du délégataire et approbation de la convention Délégation de Service Public pour l'exploitation de l’activité touristique du site du Moulin
Aux termes de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et après la saisine
de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du
délégataire et la convention de délégation de service public.
2022_039 6
Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation :
Dans sa séance du 21 février 2022, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le principe d’une
délégation de service public de type concession pour l’exploitation de l’activité touristique du site du
Moulin de Bénesse-lès-Dax.
Un avis d’appel à candidatures a été publié au journal d’annonces légales « Les affiches Landaises » le
26 mars 2022.
Les dates et heures limites de réception des candidatures ont été fixées au 29 avril 2022 à 12h00.
Un seul pli a été déposé avant la date et heure limite.
La Commission de délégation de service public (CDSP) qui s'est réunie le 3 mai 2022 à 19h00 pour
l'analyse des offres a retenu le dossier des « Ailes Bénessoises » seul candidat ayant remis une offre
en réponse.
La commission de délégation de service public a examiné l’offre en détail et a établi un compte rendu
pour des questions au délégataire candidat, transmis par voie dématérialisée sur la plateforme des
marchés publics.
La commission a été de nouveau convoquée pour le 11 mai 2022 à 18h pour une réunion de
négociation avec le candidat invité à remettre une offre améliorée suite au compte rendu consécutif à
la réunion du 3 mai 2022.
A l’issue de cette réunion la négociation est parvenue à son terme.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la convention de
délégation de service public » conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du CGCT. Sur la base
des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de
l'analyse des offres réalisée selon ces critères.
Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du conseil municipal le candidat « Les
Ailes Bénessoises » comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis aux
membres du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales, le
projet de convention ainsi que le rapport de la commission de délégation de service public et le rapport
du Maire ont été transmis aux membres du conseil municipal le 10 mai 2022 afin d'être examinés lors
de la séance du 16 mai 2022.
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants,
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VU la délibération DCM2022/010 du conseil municipal en date du 21 mars 2022 relative à l'approbation
du lancement de la procédure de la délégation de service public pour l’activité touristique du Moulin,
CONSIDÉRANT l'analyse des offres et le résultat des négociations,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission de Délégation de service public du 11 mai 2022,
Messieurs BACHERÉ Sébastien et LARBÈRE Arnaud intéressés au vote se retirent de la salle.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À l’UNANIMITÉ :
- d'approuver le choix de retenir « Les Ailes Bénessoises » comme délégataire pour l'exploitation de
l’activité touristique du site du Moulin de Bénesse-lès-Dax ;
- d'approuver la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes tels que
résultant du processus de la négociation, dont la durée est de trois ans ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public annexée à la
présente délibération.
Rendu exécutoire par affichage le : 18/05/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 18/05/2022
5 - DCM2022-028 : Mise à disposition de la licence de la marque “Moulin de Bénesse-lès- Dax” à la SCIC l’Atelier du Moulin
Vu le dépôt de la marque « Moulin de Bénesse-lès-Dax » déposée par la commune de Bénesse-lès-Dax
auprès de l’INPI le 01 août 2019,
Vu la délibération n°DCM2020/020 du 22 juin 2020 de la commune de Bénesse-lès-Dax pour valider le contrat de location de la meunerie à la SCIC l’Atelier du Moulin,
Considérant que la commune de Bénesse-lès-Dax souhaite protéger l’utilisation de la marque déposée en relation avec le patrimoine vivant,
Considérant que la SCIC l’Atelier du Moulin transforme les produits céréaliers issus de la meunerie du
Moulin,
Considérant que la SCIC l’Atelier du Moulin souhaite utiliser la marque déposée « Moulin de Bénesse- lès-Dax » pour la valorisation des produits transformés,
Considérant que l’utilisation de la marque déposée sera utilisée par contrat annexé à la présente
délibération,
Considérant que la licence de la marque « Moulin de Bénesse-lès-Dax » sera mise à disposition à titre onéreux,
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Messieurs BACHERÉ Sébastien et LARBÈRE Arnaud intéressés au vote se retirent de la salle.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article1 : d’approuver le contrat de mise à disposition de la licence de la marque déposée « Moulin de
Bénesse-lès-Dax » à la SCIC l’Atelier du Moulin,
Article 2 : la licence fera l’objet d’une redevance de 2% HT, du montant du chiffre d’affaires réalisé par la SCIC l’Atelier du Moulin,
Article 3 : APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ, autorise Monsieur le
Maire à signer le contrat avec la SCIC l’Atelier du Moulin.
Rendu exécutoire par affichage le : 18/05/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 18/05/2022
6 - DCM2022-029 : Mise à disposition de la licence de la marque « Moulin de Bénesse-lès-
Dax » avec le délégataire de la mise en concession de l’activité touristique du Moulin
Vu le dépôt de la marque « Moulin de Bénesse-lès-Dax » déposée par la commune de Bénesse-lès-Dax
auprès de l’INPI le 01 août 2019,
Vu la délibération n°DCM2022/010 du 21 mars 2022 de la commune de Bénesse-lès-Dax pour lancer
la procédure de mise en concession de l’activité touristique du Moulin par la procédure d’une
délégation de service public,
Vu la délibération DCM2022/027 du 16 mai 2022 pour le choix du délégataire retenu pour
l’exploitation de l’activité touristique,
Considérant que le délégataire devra communiquer pour l’exploitation du site du Moulin via la marque
déposée « Moulin de Bénesse-lès-Dax »,
Considérant que seul le délégataire pourra utiliser durant la période du contrat de DSP, la marque
déposée « Moulin de Bénesse-lès-Dax »,
Considérant que la communication sous toutes ses formes se fera sous la marque « Moulin de
Bénesse-lès-Dax »,
Considérant que l’utilisation de la marque déposée sera validée par contrat annexé à la présente
délibération,
Considérant que la licence de la marque « Moulin de Bénesse-lès-Dax » sera mise à disposition à titre
onéreux,
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Messieurs BACHERÉ Sébastien et LARBÈRE Arnaud intéressés au vote se retirent de la salle.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article1 : d’approuver le contrat de mise à disposition de la licence de la marque déposée « Moulin de
Bénesse-lès-Dax » au délégataire « Les Ailes Bénessoises ».
Article 2 : la licence fera l’objet d’une redevance de 2% HT, du montant du chiffre d’affaires réalisé par
le délégataire pour l’activité touristique y compris la vente de produits dérivés et la restauration.
Article 3 : APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ, autorise Monsieur le
Maire à signer le contrat avec l’association « Les Ailes Bénessoises ».
Rendu exécutoire par affichage le : 18/05/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 18/05/2022
7 - Divers :
● La commune gèrera la prise en charge des frais de compteur, ouverture et fermeture.
Les associations devront, impérativement, adresser leur demande au moins 1 mois avant leur
manifestation.
● Loi 3DS :
Elle contient un grand nombre de mesures, regroupées selon dix thématiques, qui intéressent
principalement les communes et leurs EPCI dans de nombreux champs de l’action publique.
Plusieurs dispositions de la loi doivent désormais faire l’objet de décrets pour en préciser les modalités d’application.
● Commission protection et mise en valeur de l’environnement :
Les grands objectifs : réduire l’impact environnemental de la collecte des ordures ménagères,
dégager des marges de manœuvres financières, réduire la pénibilité au travail, maintenir la qualité
du service public et supprimer les manœuvres dangereuses lors des opérations de collecte.
● Projet salle multimodale du Grand Dax :
La mission confiée au groupement de bureaux d’études consiste à déterminer les paramètres à
retenir pour la construction de la future salle de spectacle, l’étude se déroulera en 4 phases.
● Horaires bureau de vote élections législatives
Séance levée à 20h50
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Table des délibérations du Conseil Municipal du 16 mai 2022
Décision du Maire du 29/04/2022 : Signature du bail pour la location de l’appartement
communal F situé au 46 avenue Auguste Duhau ;
DCM2022/025 : Mise en place du RIFSEEP ;
DCM2022/026 : Renouvellement d’adhésion à l’association « Esprit du Sud40 » ;
DCM2022/027 : Choix du délégataire et approbation de la convention de délégation de
Service Public pour l’exploitation de l’activité touristique du site du Moulin ;
DCM2022/028 : Contrat de licence de marque avec la SCIC « Atelier du Moulin » ;
DCM2022/029 : Contrat de licence de marque avec le délégataire de la mise en
concession de l’activité touristique du Moulin ;
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COMMUNE DE BÉNESSE-LÈS-DAX
CONSEIL MUNICIPAL du Lundi 16 mai 2022 - 19h
ÉMARGEMENT
ABADIE Jean-Marie, maire
LARBÈRE Arnaud
BADETZ Christine
CZAPLA Claude
DZBANUSZEK Marie-Ghislaine Absente excusée
BACHERÉ Sébastien
BALAUZE Florence
BREUILLAUD Sylvain Absent excusé
INVERNIZZI Patrick
LARROUQUETTE Sylvain
LETAILLEUR Marie-José
PEYRES Valérie
PUYO Hervé
SCAFIE Léa Absente excusée
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