Procès Verbal - Registre++délibérations+du+21+mars+2022

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Procès Verbal - Registre++délibérations+du+21+mars+2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Bénesse-lès-Dax. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre++délibérations+du+21+mars+2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, 1

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Commune de BENESSE-LES-DAX

Séance du 21 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un du mois de mars à dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Bénesse-Lès-Dax, convoqués le 15 mars 2022, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Marie ABADIE, Maire.

Présents : M. ABADIE Jean-Marie, Mme BADETZ Christine, Mme BALAUZE Florence, M. CZAPLA Claude, Mme DZBANUSZEK Marie-Ghislaine, M. INVERNIZZI Patrick, M. LARBÈRE Arnaud, M. LARROUQUETTE Sylvain, Mme LETAILLEUR Marie-José, M. PUYO Hervé, M. BACHERÉ Sébastien, Mme PEYRES Valérie.

Absents excusés : Mme SCAFIE Léa, M. BREUILLAUD Sylvain.

Secrétaire de séance : M. LARROUQUETTE Sylvain

I – Approbation Procès-Verbal de la séance du 21 février 2022.

II - Administration :

1 - DCM2022-010 : APPROBATION DU PRINCIPE ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION

D’UNE CONCESSION SOUS FORME D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION

ET LA GESTION DES ACTIVITÉS TOURISTIQUES DU MOULIN

Monsieur LARBÈRE Arnaud et Monsieur BACHERÉ Sébastien, intéressés à la

délibération se retirent de la salle.

Vu l’article 72 de la Constitution sur le choix du mode de gestion d’un service public, Vu les articles 38

et 40 de la loi Sapin en date du 29 janvier 1993 sur la délégation de service public et la loi Murcef en

date du 11 décembre 2001 qui donne définition des conventions de délégation de service public et

des procédures à suivre dont certaines diffèrent du Code des marchés publics,

Vu les articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions

des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article

L.1411-4,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

2022_013 DEPARTEMENT DES LANDES COMMUNE DE BENESSE-

LES-DAX

Nombre de conseillers

en fonction :

14

Nombre de conseillers

présents : 12

Nombre de votants : 122

Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

Vu le rapport du Maire, présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions

de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, présentant le document contenant

les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

--------------------------------------------

La commune de Bénesse-lès-Dax est compétente pour organiser l’exploitation et la gestion d’un

service public à caractère industriel et commercial du site touristique du Moulin à vent.

L’article L.2221-1 dispose que « les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter

directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. Sont considérées

comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises

privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des

services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage ».

La commune de Bénesse-lès-Dax a depuis plusieurs mois, l’ambition de dynamiser l’offre touristique

autour du site du Moulin à vent.

Considérant, qu’il existe toujours une exigence manifeste à répondre au besoin de service public, la

commune de Bénesse-lès-Dax envisage de déléguer l’exploitation et la gestion du site du Moulin à vent

à un opérateur privé disposant des capacités financières, économiques et techniques.

Le mode de gestion qui apparait le plus adapté demeure, au regard des éléments du rapport, la

délégation de service public de type concession, régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code

général des collectivités territoriales, pour les raisons suivantes,

- L’exploitation et la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial pour un équipement de cette nature et de l’envergure qu’il doit prendre, constitue une véritable spécialité professionnelle, nécessitant des moyens matériels et humains spécifiques ainsi que des compétences marketing, commerciales, dont la commune de Bénesse-lès-Dax ne dispose pas,

- Il s’agit d’activités qui revêtent un caractère commercial avec la nécessité d’une évolution permanente.

Les prestations dévolues au délégataire seront détaillées et encadrées dans le contrat de concession.

Considérant les dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016,

l’existence d’un contrat mixte, comportant plusieurs activités de service public est possible, en

l’occurrence, il s’agit de deux services publics à caractère industriel et commercial.

La durée du futur contrat sera de trois ans.

Conformément aux dispositions en vigueur, le délégataire assurera l’exploitation du service public et

des ouvrages à ses frais et risques pendant toute la durée du contrat. Sa rémunération sera fondée

sur les recettes issues de l’exploitation du service.

Une redevance sera versée par le délégataire, son montant fera l’objet de négociation.

2022_014 2022_0143

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A LA MAJORITÉ :

- De se prononcer favorablement, sur le principe de recourir à un contrat de concession sous forme de délégation de service public,

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération et, si besoin, à déléguer ses pouvoirs afin d’assurer l’exécution de la présente et notamment, lancer la procédure de passation d’un contrat de concession.

Rendu exécutoire par affichage le : 23/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 23/03/2022

2 - DCM2022-011 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

Suite au lancement d’un marché de concession par le conseil municipal :

VU la loi relative à engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite " engagement et proximité " entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Considérant les nouvelles dispositions qu'elle contient en matière de commande publique,

Considérant les évolutions de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la commission de Délégation de Service Public (DSP)

Considérant que l'article 65 de la loi dite " engagement et proximité " modifie l'article L. 1411-5 du CGCT concernant le rôle cette commission et que désormais il n'est plus prévu que la commission de DSP « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » mais seulement qu'elle « analyse les dossiers de candidature ».

Considérant qu'il est ajouté l'alinéa suivant à l'article L.1411-5 du CGCT :

« Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n o 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »

Il ne sera désormais plus forcément nécessaire de prévoir des réunions physiques et il pourra, notamment, être possible de prévoir une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Considérant que « la loi engagement et proximité » crée un nouvel article au sein du CGCT, l'article L. 14115-1 du CGCT, afin de permettre, aux membres d'un groupement de commandes portant sur la passation d'une ou plusieurs délégations de service public, de créer une commission de Délégation de Service Public spécifique pour la passation de cette délégation de service public liée aux activités touristiques ;

2022_0154

Considérant qu'il s'agit d'une transposition des solutions qui existaient déjà à l'article L. 1414-3 du CGCT pour les groupements de commandes portant sur la passation de marchés publics. VU l'ordonnance n 0 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1411-5-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1414-3 ;

VU la délibération n o DCM2022/010 du 21/03/2022 relatif au lancement d’une procédure de Délégation de Service Public pour les activités touristiques du Moulin.

Considérant que la commission est présidée par le Maire de la Commune de Bénesse-lès-Dax le conseil municipal doit élire trois membres titulaires et suppléants en son sein.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE À L’UNANIMITÉ DE PROCÉDER à main levée à l’élection des membres de la commission de délégation de service public

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin :

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ

COMPTABILISE les suffrages exprimés,

PROCLAME les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission de Délégation de Service Public :

COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

TITULAIRES SUPPLÉANTS

BALAUZE Florence CZAPLA Claude

PEYRES Valérie LETAILLEUR Marie-José

INVERNIZZI Patrick LARROUQUETTE Sylvain

INSTALLE le Maire et les conseillers municipaux élus en qualité de membres de la Commission de Délégation de Service Public pour la durée du mandat électoral 2020-2026.

Rendu exécutoire par affichage le : 23/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 23/03/2022

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3 - DCM2022-012 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DÉFINITIVE D’ACTIVITÉ

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

M. le Maire expose au conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :

• l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

• l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de motifs tirés de l’intérêt du service.

Rendu exécutoire par affichage le : 23/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 23/03/2022

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4 - DCM2022-013 : APPROBATION DU RÈGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE « ROBERT DARRICAU »

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’établir un règlement de location de la salle Robert Darricau.

La salle polyvalente réservée exclusivement aux habitants et aux associations de la commune de

Bénesse-lès-Dax fera l’objet d’un règlement qui s’appliquera à tous les usagers.

Le règlement sera à disposition dans cette salle, à proximité du téléphone. Un exemplaire sera remis à

l’usager lors de l’engagement de réservation.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement d’utilisation de la Salle polyvalente

Rendu exécutoire par affichage le : 23/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 23/03/2022

5 - DCM2022-014 : Convention d’adhésion au service remplacement

Monsieur le Maire donne lecture de la convention relative à l’adhésion de la commune au Service Remplacement du Centre de Gestion des Landes pour le remplacement des agents. Le Centre de gestion s’engage à proposer à la collectivité des agents remplissant les conditions d’aptitudes physiques et professionnelles suivant les fonctions à exercer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au service remplacement du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

Rendu exécutoire par affichage le : 23/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 23/03/2022

DCM2022-015 : Convention Prévention des risques professionnels santé, sécurité au travail

Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention relative à la Prévention des risques professionnels santé, sécurité au travail du Centre de Gestion des Landes.

Le Centre de Gestion réalise des documents uniques d’évaluation des risques professionnels, des missions d’inspection et apporte des réponses techniques et juridiques.

Afin de prendre en compte l’ensemble des prestations réalisées par le service de prévention, le Centre de Gestion a formalisé une nouvelle convention et revisité la tarification.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la nouvelle Convention prévention des risques professionnels santé, sécurité au travail du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

Rendu exécutoire par affichage le : 23/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 23/03/2022

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7 - Divers :

Point sur les aménagements espaces verts :

● La visite du jury pour le comité de fleurissement a été reportée en 2024

● Des réfections sont prévues le long du parking, du cimetière, du giratoire, devant la salle, ainsi

que sur le parking du moulin

● Les plantations débuteront le 29 mars

● Les plans ont été réalisés par les étudiants du lycée de Oeyreluy

● La gestion différenciée (taille, tonte, biodiversité …) sera mise en place par secteur

Personnel communal :

● Monsieur Christophe BLUTEAU, agent technique, a été stagiairisé en date du 1 mars 2022

Projet Mairie :

● Suite à un problème d’acoustique, le dossier technique n’est pas finalisé

● Les subventions sont en attente

Préparation budget 2022 :

● Projet de la nouvelle mairie

● Travaux dans un logement de la résidence Auguste Duhau

● Plantations sur les espaces verts

● Travaux de sanitaires dans la salle polyvalente

● Aménagement du parking du Moulin

● Deux commissions aux finances sont prévues (24 et 31 mars)

Compte-rendu réunion associations :

● La commune qui maintient ses subventions, souhaite que les organisateurs prennent à leur

charge les frais de compteur (ouverture et fermeture) pour chaque manifestation.

● L’association Béness’Anim a fait l’acquisition de 2 chapiteaux

Organisation de la fête des voisins :

● La fête aura lieu le vendredi 20 mai 2022, la mairie fournira les tables et les chaises

Élections :

●Le tableau des permanences a été validé

Séance levée à 21 h10

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Table des délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2022

DCM2022/010 : Lancement du marché de concession pour les activités touristiques du Moulin ;

DCM2022/011 : Constitution de la commission de Service Public ;

DCM2022/012 : Indemnisation des congés non pris en cas de cessation d’activité ;

DCM2022/013 : Approbation du règlement de location de la salle « Robert Darricau » ;

DCM2022/014 : Convention d’adhésion au service remplacement ;

DCM2022/015 : Convention prévention des risques professionnels santé, sécurité au travail

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