Conseil Municipal - CM 24 01 2017

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 01 06 2017

Conseil Municipal - CM 06 03 2017

Conseil Municipal - CM 02 11 2017

Conseil Municipal - CM 18 01 2016

Conseil Municipal - 2012 01 31 CM

Conseil Municipal - 2013 02 01 CM

Conseil Municipal - 2014 11 24 CM

Conseil Municipal - CM 19 09 2017

Conseil Municipal - CM 27 07 2017

Conseil Municipal - CM 07 07 2017

Conseil Municipal - CM 24 01 2017 Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 01 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept, et le 24 janvier, à 20 heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIALOT Bernard, Maire.

Présents :

MM., GLAS Pascal, PIALOT Bernard, THOULOUZE Philippe, RENSON Luc, DUPRET Gaël, MAZELLA DI-CIARAMMA Gérald, CHAY Gilles

Mmes FERNANDEZ Véronique, ROUMEJON Solange, ROCHETTE Anne-Marie, LIABEUF Nathalie.

Absents : GARCIA Grégory, ABELLAN Pierre, DESCAMPS Thomas, SKIERSKI Céline Mr LAURENT Syham procuration à Mr CHAY

Mme HOURTAL Eloïse procuration à Mme ROUMEJON

Mme PAULIN Evelyne procuration à Mme FERNANDEZ

Mme FAURE Arline procuration à Mr RENSON

Secrétaire: Mme FERNANDEZ a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation du conseil Municipal du 06 décembre 2016

Autorisation de dépenses investissement avant vote du budget 2017

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence

d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et

l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au

budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus - Budget principal Commune Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2016 (hors chapitre 16) :

694.569,42 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 173.542,35 € (25 % x 694.569,42 €) Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23, à hauteur de

173.542,35 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP

2017 sur la base des enveloppes financières suivantes :

- Budget principal Commune, chapitres 20, 21 et 23 : 173.642,35 €

Convention type de gestion de services entre la communauté

d’agglo Nîmes métropole et ses communes membres pour la

gestion des zones d’activité économique

Vu les dispositions du CGCT, notamment ses articles L.5216-7-1 et L. 5215-27 par renvoi ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités, l’EPCI peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;

Considérant que les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe prévoient notamment le transfert obligatoire aux communautés d’agglomération àcompter du 1er janvier 2017, de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » ;

Considérant la nécessité de définir sur la base de critères objectifs les zones d’activité concernées ;

Considérant la délibération du Conseil communautaire de l’EPCI du 12 décembre 2016 susvisée fixant les critères de définition des zones d’activité transférables dans le cadre de la prise de compétence précitée, à savoir

- Elle est publique (a minima sa voirie est publique)

- Elle est principalement économique,

- Sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme,

- Elle est le fruit d’une opération d’aménagement (ZAC, lotissement),

- Elle traduit une volonté publique actuelle d’un développement économique coordonné

- Elle regroupe plusieurs établissements et/ou entreprises sur au moins deux unités foncières

-Elle présente une cohérence d’ensemble et une continuité territoriale

Considérant les travaux actuellement en cours associant l’EPCI et les communes et visant à définir sur la base des critères précités, les zones d’activités des communes concernées, ainsi que par voie de conséquence les actes juridiques nécessaires à l’exercice de la compétence par l’EPCI ;

Considérant que dans l’attente de la finalisation de ces travaux, dans l’intérêt des deux collectivités, l’EPCI et la Commune ont acté par délibération la volonté de confier la création et la gestion des zones d’activités à la Commune ;

Considérant que les flux financiers liés à ces transferts seront imputés sur les attributions de compensation ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre les communes et l’EPCI ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette gestion par la Commune dans le cadre d’une convention ;

DECIDE, à l’unanimité moins 1 abstention

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de fonctionnement de gestion de services annexés à la présente délibération permettant aux communes pour le compte de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole, d’assurer la gestion transitoire des équipements et services afférents aux zones d’activités économique relevant au 1er janvier 2017 de la compétence de Nîmes Métropole

Article 2 D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Président de Nîmes Métropole ladite convention ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.

Article 3 : De préciser de que les charges seront évaluées par la CLETC et les conséquences financières traduites dans les documents budgétaires de référence

4

Acquisition terrain consorts ROUQUETTE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir, en exerçant le droit de préemption, les parcelles section A N° 653 d’une contenance de 4180m2 et section A N° 654 d’une contenance de 3865 m2 au lieu-dit Les ORMAUX moyennant la somme totale de 140.000 € appartenant aux consorts ROUQUETTE..

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblé décide :

-L’acquisition des parcelles section A N° 653 d’une contenance de 4180m2 et section A N° 654 d’une contenance de 3865 m2 au lieu-dit Les ORMAUX moyennant la somme totale de 140.000 € appartenant aux consorts ROUQUETTE.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et notamment l’acte notarié correspondant.

Convention de partenariat entre Nîmes Métropole et la commune pour la mise en place du programme des « Vendredi de l’agglo » et les « Pestacles de l’Agglo »

Dans le cadre de son projet culturel approuvé par délibération N° 2005-01-05 du 27/01/2005, Nîmes Métropole a souhaité développer un processus permettant de favoriser l’essor du spectacle vivant dans les communes de son territoire.

Dans le but d’inciter les communes à mettre en place une programmation culturelle annuelle, Nîmes Métropole met en œuvre depuis 2005, une opération intitulée « Les Vendredi de l’Agglo » et les « Pesctacles de l’Agglo ».

De façon que les habitants de l’Agglomération puissent assister gratuitement, tout près de chez eux et tout au long de l’année, à des représentations culturelles de qualité dans de nombreux domaines : musique, danse, théâtre, jeunes public , ...il est proposé aux communes membres de NM un catalogue de spectacles variés, tous choisis sur des critère de qualité, afin qu’elles établissent une programmation de spectacles culturels.

Cette opération a pour objectifs de favoriser l’accès à la culture pour tous les publics, être une aide à la diffusion pour les compagnies professionnelles et assurer une permanence artistique de proximité sur le territoire communautaire.

De manière à répondre à ces objectifs, il a été décidé de décliner cette action en 2 volets distincts. D’une part, une programmation « tout public », « les vendredis de l’Agglo », et d’autre part, une programmation « jeune public », « les Pestacles de l’agglo », qui seront établies à partir d’un catalogue de spectacles.

5

Suite à une modification statutaire entérinée par arrêté Préfectoral en date du 09/01/2004, permettant une extension de compétence en matière culturelle, NM intervient sur la mise en place d’action culturelle.

Sur les bases de son projet culturel adopté le 27/01/2005 elle propose aux communes de son territoire une programmation visant à développer le spectacle vivant.

Dans ce cadre, NM fournit à chaque commune, divers spectacles à partir du catalogue de spectacle.

NM prendra à sa charge le cout total des spectacles programmés dans ce cadre, soit un budget annuel estimatif global de 94.000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

-D’approuver la convention type de partenariat à intervenir entre NM et la commune pour le programme de l’année 2017.

-D’autoriser Monsieur le Maire, à signer ces conventions et tous documents s’y rapportant

PLUI

Monsieur le Mairie expose :

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR), du 24 mars 2014, prévoit le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, de plein droit, à compter du 27 mars 2017. Pour ce faire, 75 % au moins des communes représentant au moins 80 % de la population de l’intercommunalité doivent y être favorables.

NÎMES METROPOLE deviendrait ainsi compétente sur tous les documents d’urbanisme en vigueur (PLU, POS, cartes communales, PSMV, AVAP...).

Considérants,

- que le PLUi est un outil d’urbanisme au service d’un projet de territoire

- que soit par avance définis les grands projets et orientations du territoire

- que cette évolution vers un PLUi doit au préalable définir les modalités de gouvernance - que ces préalables ne sont pas à ce jour réunis et qui fait que cette prise de compétence est prématurée

que la commune de SERNHAC souhaite donc conserver sa compétence et la maîtrise de son PLU et tous les documents d’urbanisme s’y rattachant

Le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1 : d’émettre un avis défavorable au transfert de la compétence PLU à la Communauté

d’Agglomération de NÎMES METROPOLE.

ARTICLE 2 : de demander au Conseil Communautaire de la NÎMES METROPOLE de prendre acte de cette décision.

ARTICLE 3 : d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

6

Approbation du rapport d’évaluation du transfert des charges relatif à la compétence « gestion des eaux pluviales »

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2226-1,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du code général des impôts,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28 décembre 2001 portant création de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole,

Vu le décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Vu la délibération n° 2016-01-041 du Conseil communautaire de Nîmes Métropole du 8 février 2016 actant l’exercice de façon opérationnelle de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1er juillet 2016 sur la commune de Nîmes et dès son rendu exécutoire le 19 février 2016 sur le reste du territoire communautaire,

Vu le rapport approuvé a la majorité par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges du 21 décembre 2016,

CONSIDERANT la prise d’acte par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges lors de cette réunion, de la volonté de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole de prendre en charge le volet investissement,

CONSIDERANT qu’en conséquence seuls les coûts de fonctionnement liés à ce transfert de compétence seront déduits des attributions de compensation,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité;

D E C I D E

ARTICLE UNIQUE :

D’Approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges du 21 décembre 2016 relatif à l’évaluation du transfert des charges induit par la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

7

Infraction à l’urbanisme

Considérant le trop grand nombre de constructions ou aménagements, réalisés sans autorisation sur le territoire de la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poursuivre juridiquement toutes nouvelles constructions ou aménagements fait sans autorisation du service urbanisme.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide :

De poursuivre toutes personnes réalisant des aménagements ou constructions sans autorisation du service urbanisme à compter du 03avril 2017.

Vente parcelle section A N° 490

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre la parcelle section A N° 490 d’une contenance de 130 m2

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Décide de ne pas vendre la parcelle Section A N° 490 d’une contenance de 130 m2.

Levée de la séance à 22 H 30