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Déliberation - 1775114730 deliberation 6 du cm du 29 03 2026 lecture de la charte de l elu local
Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune de Guesnain.
Lien du pdf (Déliberation - 1775114730 deliberation 6 du cm du 29 03 2026 lecture de la charte de l elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2026
Publié
le
ID
: 059-215902768-20260329-D6DU290326-DE
97
DEPARTEMENT
DU
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA VILLE
DE
GUESNAIN
Séance
du
29
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
29
mars,
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
GUESNAIN
s'est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Maryline
LUCAS,
à
la
suite
d'une
convocation
régulière
qui lui a été
faite
le
25
mars
2026
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
l'entrée
de
la
MAIRIE
conformément
à la loi.
Nombre
de
membres
>
enexercice
: 27
>
Présents
: 26
et 1 procuration
>
Votants
: 27
Présents
:
Madame
LUCAS
Maryline
—
Maire
sortant
Mesdames
et
Messieurs
PILNIAK
Alain
- AMADEI
Corinne
- Monsieur
LAHSEN
BEN
BRAHIM
Mohamed
- TAIRA
Marylène
- POLOWCZYK
Bernard
- FERMEN
Claudine
— CANIVET
Bertrand
-
DELCAMBRE
Chantal
—
COPIN
Michaël
—
DUEZ
Ivoa
-
LAMBERT
Gaston
-
CASPERS
Mauricette
- SENEZ
Jean-Pierre
- WILLERVAL
Aurore
—
FIEVEZ
Geoffrey
- KHELIFA
Armelle
-
EZAHOUID
Mohamed
-
PLANCKE
Dorothée
-
ANSART
Dominique
-
DEVRED
Sylvain
—
KOWALCZYK
Laura
— DUCATILLION
Béatrice
- SAENEN
Romuald
—
BLANCHARD
Perrine
(qui
remplace
DELVINCOURT
Sandrine,
démissionnaire)
- DOISY
Bernard
- Conseillers
Absents
avant
donné
procuration
Monsieur
Laurent
MORAWIEC
à
Monsieur
Sylvain
DEVRED
Absents :
/
Secrétaire
de
séance
: Madame
DUEZ
ivoa
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
Conformément
à
la
loi n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
la
création
d'un
statut
de
l'élu
local
et
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
il est
prévu
que,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
aprés
l'élection
du
Maire
et des Adjoints,
le Maire
donne
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
prévue
à
l'article
L1111-13
et
à
l'Article
L1111-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT). Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2026
Publié
le
ID
: 059-215902768-20260329-D6DU290326-DE
Madame
le
Maire
indique
qu'un
exemplaire
de
cette
charte
a
été
déposé
devant
chaque
membre
du
conseil
municipal
et procède
à sa
lecture.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu local s'engage
à
respecter
les principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité et de laïcité ainsi que
les lois et les symboles
de
/a République.
1-
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité, 2-
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt particulier.
3-
L'élu local
veille à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout conflit d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant le débat
et le
vote.
4-
L'élu
local s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5-
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6-
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles il a été désigné.
7-
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui il rend
compte
actes
et des
décisions pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
8-
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et invitations d'une
valeur
qu'il estime
supérieure
à 150€
dont il a bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déciarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
9-
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif de
leurs
fonctions
électives
et
de
la prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions prévues
par
la loi.
|
10-
Les
élus locaux sont affiliés,
pour
l'exercice
de
leur mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
/a
sécurité sociale
et à des
régimes
spéciaux
définis par le présent
code.
11-
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les lois spéciales
et le présent
code.
12-
Le
droit à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
I] s'exerce
dans
les conditions
fixées par le présent
code.
13-
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local bénéficie,
dans
des
conditions prévues
par
la
loi
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études supérieures.
14-
Tout
élu
local peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à l'article
L.
1111-13. Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2026
|
|
se
à
{
Ÿ
a
Publié
le
ID
: 059-215902768-20260329-D6DU290326-DE
Un
décret
en
Conseil d'Etat
détermine
les modalités
et les critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
Fait
en
séance,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
\
! à
verse DEEE PONS PAPAS
Le
Secrétaire
de
séance,
lvoa
DUEZ.