Procès Verbal - pv du cm du 4 FEVRIER 2025

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Procès Verbal - pv du cm du 4 FEVRIER 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 4 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie, MAIRIE DE

St Laurent

des Arbres

PROCES-VERBAL DE

LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 4 FEVRIER 2025 à 19 H 00

Sous la présidence de : Madame le maire Sylvie BARRIEU VIGNAL

Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Christine THUAIRE ; Sandra REBEROL; Maria de Gracia SALAZAR ; Halima BAHI ; Bachra BEJAOUI ; Coralie GAI ; André GONZALEZ ; Vincent VENET ; Sophie EHRHART ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN; Michaël JEANNOT ; Véronique LAUTIER ;: Jean-Pierre BULFON ;

Absents ayant donné procuration : Ali BEKHTI à Halima BAHI ; Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE ; Philippe GAMARD à Martine CŒUR ; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN ; Virginie LIENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;

Absents : Jean-Louis NOIRET ; Séverine FOUCOU ;

Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance

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POINTS A L'ORDRE DU JOUR

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

Démission d’un conseiller municipal

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2024 Décisions du maire

ADMINISTRATION GENERALE

Election d’un adjoint au maire

Détermination du montant des indemnités de fonction des élus Constitution de la Commission d'Appel d'Offres

Désignation d’un délégué au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard -— Territoire d'énergie du Gard

Désignation d’un délégué au Syndicat Intercommunal d'Information Géographique Désignation d’un délégué au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l’Yeuseraie

7. Désignation du correspondant défense

8. Désignation d’un correspondant au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard F

ES

De

oo9. Adhésion à la Centrale d'achat territoriale de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

10. Mise à disposition des biens et équipements affectés à l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien

11. Adhésion au service de médiation proposé par le Centre de Gestion du Gard 12. Mandat donné au Centre de Gestion du Gard pour l'engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires

RESSOURCES HUMAINES

13.Instauration d’un Régime Indemnitaire pour la filière police municipale - Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

URBANISME - FONCIER

14. Création d’une servitude sur le domaine public - Grand Rue 15. Cession de la parcelle cadastrée E644 — Les Coudoulis

16. Lancement d’une procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique — ZAC de Fontagnac et de la Treille

CADRE DE VIE — VOIRIE — EQUIPEMENTS — TRAVAUX — SECURITE

17. Avis sur la création d'une zone à faibles émissions sur le territoire du Grand Avignon

QUESTIONS DIVERSES

Démission d’un conseiller municipal

Madame le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Jean-Jacques VERDA, élu de la liste « AGIR POUR SAINT-LAURENT-DES-ARBRES » suite au dernier renouvellement intégral du conseil municipal, a transmis à Monsieur le Préfet sa démission de ses fonctions d’adjoint au maire et de conseiller municipal par courrier du 28 novembre 2024.

Par courrier 15 janvier 2025, Monsieur le Préfet a notifié à la Commune l'acceptation de la démission de Monsieur Jean-Jacques VERDA avec date d'effet au 18 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L. 270 du Code Électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Toutefois, lorsque la liste est épuisée et qu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste, le siège de conseiller municipal demeure vacant.

En conséquence, le conseil municipal prend acte de la démission susvisée et de la réduction à 22 du nombre de conseillers municipaux en exercice.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2024

Vote à l’unanimité : 20 voix pour.| Décisions du Maire

° Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain concernant les parcelles : o A764 — 65 IMPASSE PASCALINE 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Acquéreurs : Mme BAUDIN Eva et M. CLERY Lucas d'AVIGNON (VAUCLUSE) - Parcelle bâtie

o D881 — 117 IMPASSE DE LA CHENAIE 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES — Acquéreur : M. MATHIEU Yoann d'AVIGNON (VAUCLUSE) - Parcelle bâtie o C1987 — 63 IMPASSE DE LA COSTE DE L'EVESQUE 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Acquéreur : M. ORTIZ Fabrice de SAINT LAURENT DES ARBRES (GARD) - Parcelle bâtie

o B1228/B1229/B1230 - 56 IMPASSE MARDERIC 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Acquéreurs : M. et Mme COCHETEUX Frédéric et Sylvie de EMMERIN (NORD) — Parcelles bâties

o C2143/C2144/C2148 — 38 TRAVERSE DES GENETS 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Acquéreur : Mme HAMEL Catherine de SORGUES (VAUCLUSE) — Parcelles bâties

o D963 - 703 Rue du Baron Le Roy 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES — Acquéreurs: M. FERRIER Kévin et Mme DE ECHAVE Trilce de VIOLES (VAUCLUSE) — Parcelle bâtie

* Décision de signer l'avenant n°3 du lot 4 «Isolation par l'extérieur » du marché de

rénovation énergétique du groupe scolaire, en date du 27/11/2024, présenté par la SARL ART FACADE à ST GENIES DE COMOLAS pour un montant en moins-value de 4 831,20 €

TTC et correspondant à une diminution de la surface du bardage sur l'isolation thermique par l'extérieur en façade. Le nouveau montant du marché pour le lot est porté à 342 021,91

€ HT, soit 410 426.29 € TTC. Cette décision a finalement été rapportée par une nouvelle

décision du maire, le 28/01/2025, compte tenu du fait que cette moins-value avait déjà été

comptabilisée dans l'avenant n°1 du 19/09/2024 ; ainsi, le montant du marché est rétabli à 346 047,91 € HT, soit 415 257,49 € TTC.

[ 1. ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint afin de pourvoir le poste d'adjoint devenu vacant suite à la démission de M. Jean-Jacques VERDA.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire rappelle les dispositions des articles L2122-4, L2122-7, L2122-7-2 et L2122-15 du CGCT relatives à l'élection d’un adjoint, eu égard à la démission de Monsieur Jean-Jacques VERDA de ses fonctions de quatrième adjoint au maire :

La démission d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU la délibération n° 80/2024 du 15 octobre 2024 portant création de cinq postes d’adjoints au maire,

CONSIDERANT la vacance d'un poste d’'adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le Préfet avec effet au 18 décembre 2024,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur le remplacement ou la suppression du poste d’adjoint devenu vacant,

CONSIDERANT que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire, CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste d'adjoint vacant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de procéder à une nouvelle élection afin de pourvoir le poste d'adjoint devenu vacant

- DECIDE que l'adjoint à élire prendra place au dernier rang du tableau des adjoints, et les

adjoints situés après les adjoints qui n'ont pas été maintenus dans leurs fonctions

remonteront alors d’un cran dans l’ordre du tableau

Vote à la majorité : 18 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.

A présent, afin de procéder à l'élection de l'adjoint, dans les mêmes formes que pour l’élection du Maire, outre Madame Christine THUAIRE désignée en qualité de secrétaire de séance, le conseil municipal désigne deux assesseurs chargés du contrôle des opérations :

- Coralie GAI

- Sophie EHRHART

Est candidat aux fonctions de cinquième adjoint au maire :

- Michael JEANNOT

SCRUTIN SECRET

Après le vote du dernier conseiller, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

résultats du premier tour de scrutin sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

-__ Nombre de votants (enveloppes déposées) : 20

- __ Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) : 6

-__ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral) : 0

-__ Nombre de suffrages exprimés : 14

- Majorité absolue : 8

NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS . En chiffres En lettres

(dans l’ordre alphabétique)

Michael JEANNOT 14 QUATORZE

Monsieur Michael JEANNOT, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé cinquième adjoint et est immédiatement installé.[ 2. DÉTERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de déterminer le montant des indemnités de fonction des élus compte tenu de l'étendue des délégations de fonctions respectives à chaque adjoint et chaque conseiller municipal délégué

2. Forme administrative de la délibération :

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, VU les procès-verbaux d'installation du conseil municipal constatant l'élection du maire et de six adjoints, en date des 16 avril 2021, 14 septembre 2021, 17 janvier 2023, 15 octobre 2024 et 4

février 2025,

VU la délibération n°2/2025 en date du 4 février 2025 portant détermination du nombre d'adjoints au Maire,

VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonction aux adjoints et aux conseillers municipaux,

CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, tranche dans laquelle se situe Saint Laurent des Arbres, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint et d'un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des

taux maxima fixés par la loi,

CONSIDERANT l'étendue des délégations de fonctions respectives à chaque adjoint et chaque conseiller municipal délégué,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DIT que le montant des indemnités de fonction du maire est fixé, à titre dérogatoire, à 48,995 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du premier adjoint à 21,817 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du deuxième adjoint à 16,689 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du troisième adjoint à 16,689 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du quatrième adjoint à 10,000 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du cinquième adjoint à 10,000 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du premier conseiller municipal délégué à 6,410 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du deuxième conseiller municipal délégué à 10,000 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique- FIXE le montant des indemnités de fonction du troisième conseiller municipal délégué à 10,000 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice

- DIT que les crédits correspondant aux indemnités de fonction seront inscrits au budget principal de chaque exercice

- ANNEXE un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Enveloppe globale : 150,599 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

% de lIB

terminal Indemnité

Prénom et NOM Fonction de la mensuelle fonction brute*

publique

Sylvie BARRIEU VIGNAL Maire 48,995 2 013,93 €

Christine THUAIRE 1°" Adjoint 21,817 896,78 € Ali BEKHTI 2ème Adjoint 16,689 686,02 € Sandra REBEROL 3ème Adjoint 16,689 686,02 €

Halima BAHI 4ème Adjoint 10,000 411,05 €

Michael JEANNOT 5ème Adjoint 10,000 411,05 €

Vincent VENET Conseiller municipal délégué 6,410 263,48 € Maria de Gracia SALAZAR Conseiller municipal délégué 10,000 411,05 € Véronique LAUTIER Conseiller municipal délégué 10,000 411,05 € TOTAL 6 190,43 € *A titre indicatif, à la date de la présente délibération.

Vote à la majorité : 16 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

| 3. CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal d'élire les membres de la commission d'appel d'offres qui sont amenés à n'intervenir que pour lattribution des marchés passés en procédure formalisée et dont le montant est supérieur aux seuils européens. Ils permettent d'assurer la bonne utilisation des deniers publics.

2. Forme administrative de la délibération :

VU les articles L1411-5, L1414-2 et L2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

CONSIDERANT que les mouvements intervenus au sein de l'assemblée délibérante depuis la dernière constitution de la CAO ne respecte plus le principe de la représentation proportionnelle, CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres tiutaires de la commission d'appel d'offres (CAO) et ce pour la durée du mandat,CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret, sauf si, conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose,

CONSIDERANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal

à celui des titulaires,

Madame le Maire rappelle que les membres élus de la CAO sont amenés à n'intervenir que pour l'attribution des marchés passés en procédure formalisée et dont le montant est supérieur aux seuils européens. En deçà, la collectivité peut passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, ces derniers permettant d'assurer la bonne utilisation des deniers publics.

De sorte à assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision à l'occasion de l'attribution des marchés à procédure adaptée, il sera toutefois possible de réunir la CAO, autant que de besoin, à titre consultatif.

Dans les conditions qui précèdent, Madame le Maire invite à procéder à la constitution de la CAO après dépôt des listes :

Liste 1 déposée :

Titulaires :

Christine THUAIRE

Halima BAHI

Coralie GAI

Suppléants :

Sophie EHRHART

Sandra REBEROL

Ali BEKHTI

Liste 2 déposée :

Titulaires :

Sadia MAKCHOUCHE

Luc BOISSIN

Suppléants :

Philippe GAMARD

Martine COEUR

En application des dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, l'assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Après avoir voté, les résultats sont les suivants :

Nombre de sièges à pourvoir : 3

Nombre d’abstentions/blancs/nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 20

- _Quotient électoral : 6,67

- Nombre de voix obtenu par la liste 1 : 16

- Nombre de voix obtenu par la liste 2 : 4

- Nombre de sièges obtenus par la liste 1 : 2

- Nombre de sièges obtenus par la liste 2 : 1

En conséquence, sont élus membres de la CAO, présidée par Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire :Titulaires :

Christine THUAIRE

Halima BAHI

Sadia MAKCHOUCHE

Suppléants :

Sophie EHRHART

Sandra REBEROL

Philippe GAMARD

4. DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD - TERRITOIRE D’ENERGIE DU GARD

1. Présentation :

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'à la suite de la démission de Monsieur Jean- Jacques VERDA de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à l'élection de son remplaçant pour représenter la commune au sein du Syndicat Mixte d'Électricité du Gard (SMEG) - Territoire d'énergie du Gard et propose de désigner un nouveau délégué à ce syndicat.

2. Forme administrative de la délibération :

CONSIDERANT qu'à la suite de la démission de Monsieur Jean-Jacques VERDA de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à l'élection de son remplaçant pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SMEG dont elle est membre,

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue par renvoi de l’article L. 5211-7 du CGCT à l’article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire,

CONSIDERANT toutefois que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués, par renvoi aux articles L. 5711-1 et L. 5211-7 |. du CGCT,

CONSIDERANT enfin que, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, en application de l’article L2121-21 du CGCT,

Madame le Maire invite à présent le conseil municipal à procéder à l'élection du nouveau délégué titulaire après dépôt des candidatures :

een Dépôt des candidatures -———

-__ Halima BAHI

En conséquence de ce qui précède, est désignée déléguée pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SMESG :

-__Halima BAHI en qualité de déléguée titulaire

A compter de la présente, les membres délégués au SMEG sont les suivants : -__ Titulaires : Sylvie BARRIEU VIGNAL et Halima BAHI

- Suppléants : Ali BEKHTI et Bachra BEJAOUI5. DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE

1. Présentation :

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de la démission de Monsieur Jean- Jacques VERDA de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à l'élection de son remplaçant pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal d'Information Géographique (SIIG) et propose de désigner un nouveau délégué à ce syndicat.

2. Forme administrative de la délibération :

CONSIDERANT qu'à la suite de la démission de Monsieur Jean-Jacques VERDA de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à l’élection de son remplaçant pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SIIG dont elle est membre,

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue par renvoi de l’article L. 5211-7 du CGCT à l’article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire,

CONSIDERANT toutefois que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués, par renvoi aux articles L. 5711-1 et L. 5211-7 |. du CGCT,

CONSIDERANT enfin que, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, en application de l’article L2121-21 du CGCT,

Madame le Maire invite à présent le conseil municipal à procéder à l'élection du nouveau délégué suppléant après dépôt des candidatures :

es Dépôt des candidatures -————--—

- _Bachra BEJAOUI

En conséquence de ce qui précède, est désignée déléguée pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SIIG :

-__Bachra BEJAOUI en qualité de déléguée suppléante

A compter de la présente, les membres délégués au SIIG sont les suivants :

- Titulaire : Halima BAHI

- _ Suppléant : Bachra BEJAOUI

6. DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L'YEUSERAIE

1. Présentation :

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'à la suite de la démission de Monsieur Jean- Jacques VERDA de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à l'élection de son remplaçant pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l'Yeuseraie et propose de désigner un nouveau délégué à ce syndicat.2. Forme administrative de la délibération :

CONSIDERANT qu'à la suite de la démission de Monsieur Jean-Jacques VERDA de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à l'élection de son remplaçant pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SIVU de l'Yeuseraie dont elle est membre,

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue par renvoi de l’article L. 5211-7 du CGCT à l’article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire,

CONSIDERANT toutefois que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués, par renvoi aux articles L. 5711-1 et L. 5211-7 |. du CGCT,

CONSIDERANT enfin que, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, en application de l’article L2121-21 du CGCT,

Madame le Maire invite à présent le conseil municipal à procéder à l’élection du nouveau délégué

titulaire après dépôt des candidatures :

rene Dépôt des candidatures -——"

- Michael JEANNOT

En conséquence de ce qui précède, est désignée déléguée pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SIVU de l'Yeuseraie :

- Michael JEANNOT en qualité de délégué titulaire

A compter de la présente, les membres délégués au SIVU de l’Yeuseraie sont les suivants : -__ Titulaire : Michael JEANNOT

-__ Suppléant : Sandra REBEROL

7. DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de désigner un correspondant défense qui a vocation à développer le lien armée nation et à promouvoir l'esprit de défense. Il joue un rôle essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. A ce titre, il est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

2. Forme administrative de la délibération :

VU la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d'un correspondant défense au sein de chaque Conseil Municipal,

CONSIDERANT la nécessité de nommer un correspondant défense,

CONSIDERANT l'intérêt de développer notamment la réserve citoyenne,

CONSIDERANT qu'à la suite de la démission de Monsieur Jean-Jacques VERDA de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à l'élettion de son remplaçant en qualité de correspondant défense,Madame le Maire indique qu'il convient de désigner un correspondant défense, dont elle rappelle le rôle : créée en 2001 par le secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens Combattants, le

correspondant défense a vocation à développer le lien armée nation et promouvoir l'esprit de défense. Il joue un rôle essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. A ce titre, il est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

La mission du correspondant défense s'organise autour de trois axes :

la politique de défense,

le parcours citoyens,

la mémoire et le patrimoine.

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de désigner Monsieur Ali BEKHTI en qualité de correspondant défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DESIGNE Monsieur Ali BEKHTI en qualité de correspondant défense

Vote à la majorité : 16 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

8. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT AU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU GARD

4. Présentation :

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'à la suite de la démission de Monsieur Jean- Jacques VERDA de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à l'élection de son remplaçant pour représenter la commune au sein du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Gard et propose de désigner un nouveau correspondant.

2. Forme administrative de la délibération :

VU la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

VU le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnés au titre 1! de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

CONSIDERANT que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d'urbanisme, d'environnement et des paysages,

CONSIDERANT que la loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement un rôle de sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques,

CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de Monsieur Jean-Jacques VERDA de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à l'élection de son remplaçant pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres auprès du CAUE,

Madame le Maire indique qu'il convient de désigner un correspondant du CAUE, dont les attributions seront les suivantes :

- Participer, s’il le souhaite, à l'Assemblée consultative, espace de rencontres et d'expression libre entre élus et représentants associatifs (4 à 5 réunions annuelles environ), - Participer à des manifestations de sensibilisation des maîtres d'ouvrages publics, techniciens et professionnels de l'aménagement proposées dans l'objectif d'accroître le degré d'exigence qualitative dans ce domaine (ateliers de territoire.…),- Participer à des actions culturelles et être destinataire d’une information en lien avec les problématiques actuelles d'aménagement, environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.

L'ensemble des actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de désigner Madame Halima BAHI en qualité de correspondante au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DESIGNE Madame Halima BAHI en qualité de correspondante au CAUE

Vote à la majorité : 16 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

9. ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

1. Présentation :

Madame le Maire informe le conseil municipal que la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est en mesure d'apporter son soutien aux collectivités membres, notamment dans le cadre spécifique des marchés publics où des conventions de groupement conclues lorsque des besoins identiques ou une mutualisation des forces se trouvent être nécessaires et propose de Signer la convention d'adhésion à la centrale d'achat territoriale de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est en mesure d'apporter son soutien aux collectivités membres, notamment dans le cadre spécifique des marchés publics où des conventions de groupement sont parfois conclues lorsque des besoins identiques ou une mutualisation des forces se trouvent être nécessaires.

De même, pour les achats plus récurrents, pouvant être standardisés et communs sur le territoire, l'intercommunalité s’est constituée, par délibération n°95 en date du 27/06/2022, en centrale d'achat

territoriale ouverte aux communes membres.

Cette centrale d'achat permet de mettre à disposition de ces communes les moyens de l'agglomération dans le cadre de la passation des marchés publics afin de :

- Répondre aux besoins des bénéficiaires,

- Optimiser les ressources, coûts et délais liés à la passation des marchés,

- Sécuriser et simplifier les achats.

La Commune est libre de recourir pour tout ou partie de ses besoins à la centrale d'achat, et ce gratuitement.

L'’adhésion est valable pour un an et reconductible tacitement par période identique.

Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique, VU la délibération n°95 en date du 27/06/2022 qui permet à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien de se constituer en centrale d'achat territoriale ouverte aux communes membres,CONSIDERANT la convention d'adhésion à la centrale territoriale de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien qui permet aux communes membres d’adhérer à ladite

centrale d'achat,

CONSIDERANT les communes membres qui, en tant qu'adhérentes, seront libres de recourir pour tout ou partie de leur besoin à la centrale d'achat, et ce, de manière libre et autonome,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__APPROUVE l'adhésion de la Commune de Saint Laurent des Arbres à la centrale d'achat territoriale de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion ainsi que tout acte ou

document se rapportant à la mise en œuvre de cette convention ou des marchés publics en étant issus, dans la limite de sa délégation

Vote à l’unanimité : 20 voix pour.

10. MISE A DISPOSITION DES BIENS ET EQUIPEMENTS AFFECTES A L'EXERCICE DE LA | COMPETENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES PAR LA COMMUNAUTE | D'AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN |

1. Présentation :

Madame le Maire expose le conseil municipal que compte tenu du transfert de la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, les biens meubles et immeubles afférents doivent naturellement être mis à disposition de l'EPCI et propose à l'assemblée de signer le procès-verbal de mise à disposition des biens visant la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire expose à l'assemblée que compte tenu du transfert de la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, les biens meubles et immeubles afférents doivent naturellement être mis à disposition de l'EPCI.

Aux termes de l'article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.

La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La communauté bénéficiaire se substitue de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

En cas de désaffectation d’un bien, c'est-à-dire dans le cas où celui-ci ne sera plus utile à l'exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.

Ainsi, en lien avec les travaux menés en 2021 par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, et afin de clarifier le périmètre d'intervention de celle-ci, il convient de signer un procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l'exercice de sa compétence, lesquels sont listés comme suit :

- 2200 mi de canalisations de collecte et d'évacuation des eaux pluviales urbaines, ainsi que leurs accessoires : partie publique des branchements des usagers et raccordements des grilles et avaloirs (les grilles et avaloirs, comme les caniveaux étant des dépendances de la voirie, ils ne sont pas mis à la disposition dans le cadre du transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines) ;

- 0 poste de relèvement des eaux pluviales urbaines ;

- 5 bassins de rétention des eaux pluviales urbaines.

Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.

VU la Loi NOTRE du 7 août 2015 puis la Loi FERRAND-FESNEAU du 3 août 2018 impliquant le transfert de la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté

d'Agglomération du Gard Rhodanien, au plus tard au 1er janvier 2020 ;

VU l'article L.5211-5 {II du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment le procès-verbal de mise à disposition des biens visant la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines ci-annexé

Vote à l’unanimité : 20 voix pour.

11. ADHESION AU SERVICE DE MEDIATION PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Gard qui permet d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, à l'exclusion des litiges portant sur les avis où décisions d'instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire expose à l'assemblée que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle enjoint les CDG à proposer par convention une mission de médiation préalable obligatoire. Cette loi leur permet d'assurer en outre une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, telle que prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du Code de justice administrative, à l'exclusion des litiges portant sur les avis ou décisions d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La médiation est un dispositif qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif,En application de l’article L. 213-11 du Code de justice administrative, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges pour lesquels la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la Fonction publique, c'est- à-dire, le traitement, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence ou les primes légales ou réglementairement instituées ;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d’un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion

interne ;

-__ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

-_ Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Dans le cadre de ce service, le CDG 30 a fixé un tarif de 300€ par dossier soumis pour les

collectivités et établissements affiliés, et de 500€ pour les collectivités et établissements non affiliés.

Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer afin de conventionner avec le CDG.

VU le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges SOCiaux ;

CONSIDERANT que le CDG 30 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Gard

- DIT que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire

appel au Centre de gestion si elle l'estime utile

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment la convention de service ci-annexée

Vote à l’unanimité : 20 voix pour.

12. MANDAT DONNE AU CENTRE DE GESTION DU GARD POUR L'ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES

1. Présentation :

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du renouvellement de son contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires, le Centre de Gestion du Gard propose à sesmembres de relancer une procédure de consultation à laquelle ils peuvent se joindre. Elle propose à l'assemblée de charger le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire indique au conseil municipal que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26, ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance statutaire les garantissant contre les frais laissés à leur charge en vertu de l'application

des textes régissant le statut de leurs agents.

Dans le cadre du renouvellement de son contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires, le Centre de Gestion du Gard propose ainsi à ses membres de relancer une procédure de

consultation à laquelle ils peuvent se joindre.

Pour ce faire, tant dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle la collectivité aura la faculté d’adhérer, ou non, au contrat qui en résultera.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de participer à cette consultation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, CONSIDERANT la nécessité pour la commune de se prémunir contre les risques statutaires, CONSIDERANT que le contrat d'assurance statutaire doit être soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Gard doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de charger le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d’une entreprise d'assurance agréée

-_ DIT que contrat devra revêtir les caractéristiques ci-après :

o Couvrir les risques statutaires suivants des Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d'origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité o Couvrir les risques statutaires suivants des Agents de droit public affiliés à l'IRCANTEC : Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d'origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Maladie Grave, Maternité o Durée : 4 ans

o Régime du contrat : Capitalisation- DIT que la commune conserve la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence ne lui sont pas favorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.

-__ AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision.

Vote à l'unanimité : 20 voix pour.

13. INSTAURATION D'UN REGIME INDEMNITAIRE POUR LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE - INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)

1. Présentation :

Madame le maire expose au conseil municipal que, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de cette filière. Elle propose à l'assemblée d'instaurer ce régime indemnitaire à compter du 1°’ février 2025.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire expose à l'assemblée que, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et

d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

du 12 juillet 2001.

Elle remplace ainsi le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

1! appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Madame le maire propose ainsi à l'assemblée délibérante d'instaurer lISFE dans les conditions ci- après :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIARES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale, régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

ARTICLE 2 : LES MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditionssuivantes :

- la part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Sont fixés les taux et montants suivants :

CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable

Agents de police municipale 20%* 4000€

“pourcentage du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension.

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

- la capacité à réaliser les objectifs fixés par la hiérarchie,

l'implication dans l'exercice des fonctions et dans les projets du service,

- la capacité à s'adapter aux exigences du poste et aux évolutions du service,

la capacité à travailler en équipe et à contribuer au collectif de travail,

le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année considérée.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,

-__les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

ARTICLE 3 : LES MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

ARTICLE 4 : DISPOSITIF DE MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage visé à l’article 3, mais sans pouvoir excéder le montant plafond fixé à l’article 2.

ARTICLE 5 : LES MODALITES DE MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.Aussi, il convient préciser les modalités de versement de la part fixe de l'ISFE:

- En cas de congé de maladie ordinaire, l'ISFE est diminuée de 1/30Ÿ"€ par jour d'absence, à partir du 11°" jour d'absence sur une période glissante de référence d'un an précédent la date à laquelle la situation de l'agent est étudiée.

- En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie, lISFE est suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.

- En cas de période de suspension de fonctions, d'exclusions temporaires de fonctions ou de maintien en surnombre, l'ISFE est suspendue.

- En cas de congé annuel, de congé de maternité (congé prénatal, postnatal, état pathologique), de congé paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail), ou d'autorisation spéciale d'absence (mariage/pacs, décès, naissance et adoption, maladie grave d’un proche, garde d'enfants malades, etc.), l'ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

- En cas de période accomplie sous le régime de la préparation au reclassement (PPR), le régime indemnitaire sera maintenu à hauteur de 50%.

- En cas de période accomplie sous le régime du temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera maintenu au prorata de la quotité du temps partiel.

La part variable sera quant à elle versée indépendamment du nombre de jours d'absence dans l'année considérée, dans la limite des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique territoriale, mais pourra être réajustée en fonction de l'impact de l'absence sur l'atteinte des objectifs, eu égard notamment à sa durée.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

À compter de la prise d'effet de ce dispositif, sont abrogées l'ensemble des primes et indemnités de même nature auxquelles se substitue l'ISFE, liées aux fonctions et à la manière de servir, mises en place antérieurement au sein de la collectivité.

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13, VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU l'avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'instaurer, à compter du 1% février 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), dans les conditions définies ci-dessus

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Vote à l’unanimité : 20 voix pour.14. CREATION D’UNE SERVITUDE SUR LE DOMAINE PUBLIC - GRAND RUE

1. Présentation :

Madame Halima BAHI expose au conseil municipal que, dans le cadre de la transaction en cours pour la cession du bâtiment communal situé au 4, Grand Rue, les acquéreurs et la municipalité ont observé que les escaliers d'accès à l'ancien bureau postal et au logement débordent sur l'emprise de la rue. Elle propose donc de constituer une servitude pour ces escaliers afin de régulariser cette situation.

M. BOISSIN questionne sur les possibilités de modification du bâtiment par les futurs propriétaires pour accueillir leur activité professionnelle dans la mesure où le local se situe dans le périmètre d'intervention de l'architecte des bâtiments de France (ABF).

Mme le maire précise qu'alors les propriétaires déposeront une demande d'autorisation d'urbanisme, qui sera instruite, et qui donnera lieu à accord ou refus selon que le projet est conforme ou non aux règles d'urbanisme opposables.

Mme BAHI réaffime que l'avis favorable de l'ABF et l'accord de la municipalité seront requis préalablement à la réalisation des travaux.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame Halima BAHI expose à l'assemblée que, dans le cadre de la transaction en cours pour la cession du bâtiment communal situé au 4, Grand Rue, les acquéreurs et la municipalité ont observé que les escaliers d'accès à l'ancien bureau postal et au logement débordent sur l'emprise de la rue.

Les acquéreurs et la municipalité souhaitent constituer une servitude pour ces escaliers afin de régulariser cette situation.

Au cas d'espèce, l’article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code civil, peuvent grever les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. »

Aussi, considérant l'intérêt à régulariser la situation afin d'assurer de manière permanente la commodité d'accès à la propriété, il est proposé à l'assemblée de consentir à la constitution d'une servitude à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s'exercer à tous temps et heures, en faveur des

futurs acquéreurs.

Cette servitude sera strictement limitée à l'emprise des escaliers existants, soit une surface de 3,74

m? (0,93m x 4,02m).

Il est bien entendu précisé que les frais nécessaires à l'exercice de ce droit, notamment d'entretien et réfection des escaliers, seront exclusivement supportés par les propriétaires des parcelles cadastrées section F, numéros 531 et 533, qui constituent la propriété située au 4, Grand Rue, et ce de manière permanente.

ll est proposé à l'assemblée d’en délibérer.

VU l’article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), VU la demande des acquéreurs du bâtiment communal de l’ancienne poste, situé au 4, Grand Rue, concernant l'empiètement de l'escalier d'entrée sur le domaine public, CONSIDERANT l'intérêt à régulariser la situation afin d'assurer de manière permanente la commodité d'accès à la propriété susvisée,

CONSIDERANT que l'empiètement ne gêne ni la circulation ni l'utilisation du domaine public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :-_ APPROUVE la constitution d'une servitude à titre réel, perpétuel et gratuit aux conditions sus-énoncées et selon le plan de servitude ci-annexé

-_ DIT que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge des consorts MARION

- __ AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision

Vote à la majorité : 18 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention.

15. CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE E644 - LES COUDOULIS

1. Présentation :

Madame Halima BAHI informe le conseil municipal que la commune a reçu une proposition d'achat pour la parcelle communal E644 et propose à l'assemblée d'en approuver la vente.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame Halima BAHI expose à l'assemblée que les époux SAINT-SORNY, propriétaires de la parcelle bâtie E1304, située 60 impasse Fanny, se sont rapprochés de la municipalité afin de faire l'acquisition de la parcelle E644, laquelle appartient à la Commune de Saint Laurent des Arbres.

Cette parcelle vallonnée d'une superficie d'environ 1 900m°, riveraine de la propriété des intéressés, est située en zone A1 du PLU et est composée de landes.

Après consultation des Domaines, la parcelle a été évaluée à 1 900 €.

Toutefois, la municipalité jugeant ce montant trop faible, suite à négociation amiable avec les acquéreurs intéressés, il est proposé de céder cette parcelle au prix de 7 000 € HT, soit environ 3,68 €/m?2, et de porter à la charge des acquéreurs les frais de géomètre et de notaire. Le terrain fera l'objet d'un bornage, préalablement à l’alinéation, afin d'en déterminer précisément les limites.

VU la Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses article L1311-9, L1311-10, et R 1311-3 relatifs à la consultation de l'Etat,

VU les avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 26 septembre 2024,

VU la proposition d'acquisition des époux SAINT-SORNY en date du 3 octobre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la vente aux époux SAINT-SORNY de la parcelle cadastrée E644 à SAINT LAURENT DES ARBRES, pour un montant de 7 000 €

- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l'acquéreur

- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision

Vote à la majorité : 16 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

16. LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE — ZAC DE FONTAGNAC ET DE LA TREILLE1. Présentation :

Madame Halima BAHI propose au conseil municipal d'approuver le lancement de la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique de la ZAC de Fontagnac et de la Treille faute d'aboutissement des échanges avec l’ancien aménageur de la ZAC et afin de régulariser cette situation matérielle et de conférer aux voies privées un statut juridique conforme à leur usage.

M. BOISSIN demande si cela concerne également les espaces verts. Mme le maire rappelle qu'il était important que la Commune lance cette procédure, laquelle n'avait jamais était entreprise par M. GAMARD), laissant ce quartier et ses habitants à l'abandon. Après deux ans et demi de négociations avec la STATIM et la réalisation de concessions sur l'entretien des bassins, dont il était convenu que la Commune procèderait à ses frais à leur entretien, l’'aménageur a finalement refusé la signature d’un accord de transaction amiable. Ainsi nous avons pris la décision de procéder à l'entretien de la ZAC, d'en adresser la facture à la STATIM, pour près de 17 000 €, et de lancer la procédure de rétrocession d'office en parallèle de la consultation destinée à sélectionner un aménageur pour la réalisation de la dernière tranche de la ZAC. M. BOISSIN demande si la procédure concerne les bassins de rétention. Le DGS précise que seul celui situé à l'entrée de la Rue Jules Raimu est concerné, pour l'heure, eu égard aux limitations fixées par la procédure offerte par le code de l'urbanisme, mais que la STATIM n'aura quoi qu’il en soit plus aucun intérêt à conserver la propriété des bassins de rétention dès lors qu'elle aura été dessaisie de l'ensemble des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans la zone.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame Halima BAHI rappelle à l'assemblée qu'au titre d'une première concession d'aménagement, conclue en 2007, puis complétée par un avenant en 2010, les tranches 1, 2, 3, 9 et 10 de la ZAC de Fontagnac et de la Treille ont été totalement aménagées et la tranche 4 l’a été partiellement.

Dans le cadre de cette concession, les voies de la ZAC de Fontagnac et de la Treille ont été

réalisées. Cependant, au terme de la concession, et à l'exclusion des voies communales existantes, les nouvelles voies ouvertes à la circulation publiques sont restées pour leur quasi-totalité la propriété du concessionnaire.

Ces voies privées, qualifiées de voies secondaires ou tertiaires, sont toutes situées dans la ZAC de

Fontagnac et de la Treille et desservent les ensembles d'habitations.

Les dispositions du code de la route ainsi que le pouvoir de police générale du Maire s’y appliquent dans la mesure où elles sont d'ores et déjà ouverte à la circulation publique.

Les voies ou portions de voies concernées sont les suivantes :

- Impasse Fanny (parcelle E1307)

- Impasse Marius (parcelle A662)

- Rue Jules Raimu (parcelles A641, A656, A687, A699, A722, A735, A747, A757) - Rue Honoré Panisse (parcelles A641, A655, A656)

- __Fossé (parcelle A723)

- Impasse Pascaline (parcelles A727, A735, A755)

- Rue Honorine (parcelle A722)

- Impasse Mossieur Brun (parcelle A722)

- Chemin de Fontagnac (parcelles A670, A673, A676, A735, A747) - Rue César (parcelles A705, A747)

- Chemin de Saint Maurice (parcelles A685, A689, A699, B1252, B1260)

- Rue Angèle (parcelles B1260, B1261, B1307)

- Rue Orane Demazis (parcelles B1260, B1300)

- Passage Ugolin (parcelles B1290, B1297)A ce jour, faute d'aboutissement des échanges avec l’ancien aménageur de la ZAC, afin de régulariser cette situation matérielle et de conférer aux voies privées un statut juridique conforme à leur usage, le lancement d'une procédure de « transfert d'office sans indemnité » des parcelles privées dans le domaine public de la commune, conformément aux dispositions prévues à l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme, est nécessaire.

L'article L.318-3 du Code de l'urbanisme dispose en effet que :

«La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles

d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale. »

Il est rappelé à toutes fins utiles que les éléments transférables au sens de l’article susvisé sont les voies privées ouvertes à la circulation publique, ainsi que les accessoires qui concourent à leur utilisation et qui en constituent un élément indissociable.

En outre, l'article L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public routier comme comprenant « l'ensemble des biens appartenant à une personne publique [...] et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. »

La notion d'accessoire a été précisée par la jurisprudence : les dépendances de la route sont constituées des éléments autres que la chaussée qui sont nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route, ainsi qu'à la sécurité des usagers.

A ce titre, la Commune de Saint Laurent des Arbres a identifié l'ensemble des emprises foncières ayant strictement un usage de voirie ou d'accessoires de voirie, complété par les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie, dont le transfert est envisagé. Naturellement, l'ensemble des équipements et réseaux divers accessoires présents sur ces voies, aussi bien secs qu'humides (notamment d'éclairage public, de desserte d'électricité, de télécom, de fibre optique, d'eaux usées, pluviales ou potables), et y compris trottoirs et mobiliers urbains, entrent dans le champ de la présente procédure de transfert.

ll est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le lancement de la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique de la ZAC de Fontagnac et de la Treille.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Code des relations entre le public et l'administration,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU les délibérations du 27 novembre 2006 et du 29 juin 2010 approuvant les dossiers de création et de réalisation de la zone d'Aménagement Concerté de Fontagnac et de la Treille,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public de la Commune, sans indemnité, des voies privées ouvertes à la circulation publique de la ZAC

de Fontagnac et de la Treille

- AUTORISE l'ouverture de l'enquête publique préalable au dit transfert d'office, telle que

prévue à l’article L.318-3 du Code de l'urbanisme

- APPROUVE le dossier soumis à l'enquête :

- __ AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision

Vote à l’unanimité : 20 voix pour.

17. AVIS SUR LA CREATION D'UNE ZONE A FAIBLES EMISSIONS SUR LE TERRITOIRE DU GRAND AVIGNON

1. Présentation :

Madame Halima BAHI propose au conseil municipal d'émettre un avis au projet de Zone à Faible Emission mobilité sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon qui vise à améliorer la qualité de l'air et à encourager une transition progressive vers des véhicules moins polluants tout en prenant en compte les contraintes locales.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame Halima BAHI expose que, conformément à la loi dite Climat et Résilience, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 150 000 habitants, couverts par un plan de protection de l'atmosphère, doivent instaurer une Zone à Faible Emission mobilité (ZFE-

m) sur leur territoire avant le 1° janvier 2025.

Engagée dans des actions concrètes destinées à répondre aux enjeux environnementaux, notamment de santé publique, la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon a élaboré son projet de ZFE-m, lequel est présenté ci-après.

Le projet de ZFE-m du Grand Avignon vise à améliorer la qualité de l'air et à encourager une transition progressive vers des véhicules moins polluants tout en prenant en compte les contraintes locales.

Dès son entrée en vigueur, les véhicules non classés et ceux portant la vignette Crit'Air 5 seront interdits, puis, à compter de 2027, l'interdiction s'étendra également aux véhicules Crit'Air 4.

La ZFE-m couvre les 16 communes du Grand Avignon, avec des exceptions sur certains axes routiers spécifiques dont la cartographie et la liste sont annexés à la présente délibération.

Enfin, il convient de noter que certains véhicules feront l'objet d'une dérogation à cette réglementation, et notamment, pour motif d'intérêt général, ceux militaires, de transport en commun, de services publics ou encore de commerce ambulant.

En application du Code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 2213- 4-1 et R. 2213-1-0-1, la Commune de Saint Laurent des Arbres doit, en qualité de commune limitrophe au dispositif, exprimer un avis quant au projet arrêté.Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ DECIDE d'émettre un avis défavorable au projet de Zone à Faible Emission mobilité sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon

Vote à la majorité : 0 voix pour, 10 voix contre et 10 abstentions.

QUESTIONS DIVERSES