Procès Verbal - PV 2 du cm du 2 DECEMBRE 2025

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Procès Verbal - PV 2 du cm du 2 DECEMBRE 2025 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 du cm du 2 DECEMBRE 2025)Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Consommateurs, St Laurent PROCÈS-VERBAL DE des Arbres LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 2 DECEMBRE 2025 à 19 H 00

Sous la présidence de : Madame le maire Sylvie BARRIEU VIGNAL

Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Christine THUAIÏRE ; Maria de Gracia SALAZAR ; Halima BAHI ; Bachra BEJAOUI ; Virginie BIANCONI ; Coralie GAI ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Séverine FOUCOU ; Luc BOISSIN ; Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre BULFON ;

Absents ayant donné procuration : Sandra REBEROL à Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Vincent VENET à Virginie BIANCONI ; Sophie EHRHART à Bachra BEJAOUI ; Sadia MAKCHOUCHE à Philippe GAMARD ; Michaël JEANNOT à Christine THUAIRE ;

Absents : Jean-Louis NOIRET ; Ali BEKHTI ; André GONZALEZ ; Virginie LIENARD ;

Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance

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POINTS A L’ORDRE DU JOUR

L INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 octobre 2025 Décisions du maire

ADMINISTRATION GENERALE |

1. Convention avec la Préfecture du Gard pour la mise sous pli de la propagande électorale — Elections municipales 2026

2. Règlement de prêt du minibus

RESSOURCES HUMAINES ;]

3. Adhésion au contrat groupe d'assurance du Centre de Gestion du Gard pour la couverture des risques statutaires

FINANCES |

4. Budget principal - Décision modificative n°01-2025

5. Budget Principal - Engagement et paiement de nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l’adoption du Budget Primitif 2026 6. Nomenclature budgétaire M57 - Règles d'amortissementEDUCATION — JEUNESSE

7. Attribution du marché à procédure adaptée de fourniture et livraison de repas en liaison froide à destination du restaurant scolaire

CADRE DE VIE - VOIRIE — EQUIPEMENTS — TRAVAUX -— SECURITE

8. Programme d'aménagement de la Rue du Baron le Roy (RD26) actualisé

ENVIRONNEMENT

9. Vente d’une coupe de bois en forêt communale issue de l’entretien d’une piste DFCI

RAR RER RIRE R

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 octobre 2025

Voté à l'unanimité : 18 voix pour.

Décisions du Maire

* _ Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain concernant les parcelles : o A740 — 243 Rue Jules Raimu 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -— Acquéreur : M. AVIGNON Florian des Angles - Parcelle bâtie.

« Décision de signer l'avenant n° 2 en date du 22 octobre 2025 présenté par la SAS CARMINATI Frères et Cie à SAINT PAUL LES FONTS d'un montant de 5 400 € TTC pour le déplacement et le remplacement du poteau incendie n°26 dans le cadre des travaux de requalification du chemin de la Lauze. Le nouveau montant du marché pour le lot 2 « Réseaux humides » est porté à 215 349 € HT soit 254 418.80 € TTC.

* Décision de signer le contrat d'abonnement internet en date du 22 octobre 2025 présenté par la sté ITELIA Télécom à LAUDUN L’ARDOISE d'un montant mensuel de 69.60 € TTC pour la nouvelle bibliothèque située 3 Portaou du Bas.

° Décision de signer le contrat de maintenance en date du 23 octobre 2025 proposé par la SARL ENEO à LAUDUN L'ARDOISE d'un montant annuel de 7 500 € TTC pour la maintenance, l'entretien des installations de chauffage, climatisation et eaux chaudes des sanitaires dans les bâtiments communaux. Le contrat prendra effet à compter du 1° novembre 2025 pour une durée de 4 ans. Il pourra être résilié chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois. Pendant cette période, les prix resteront fermes et non révisables.

* Décision de signer la convention d'occupation du domaine public de l'hôtel « Le Saint Laurent » avec Mme LEMASSON Véronique pour l'utilisation de 45 m? d'emplacement parking « Place de l'Arbre » en vue d'exercer son commerce. Elle prendra effet du 1°’ janvier 2026 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Le montant de la redevance 2026 est fixé à 1 330.05 €. Il est révisable chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers commerciaux INSEE du 3°" trimestre de l’année précédente.1. CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DU GARD POUR LA MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE -— ELECTIONS MUNICIPALES 2026

1. Présentation :

Madame le Maire expose à l'assemblée que les prochaines élections municipales et communautaires se tiendront les 15 et 22 mars 2026. Comme pour chaque scrutin, la Préfecture organise, en lien avec les communes, l'envoi de la propagande électorale destinée à chaque électeur et propose au conseil municipal d'approuver la signature de la convention relative à la mise sous pli de la propagande électorale.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire expose à l'assemblée que les prochaines élections municipales et communautaires se tiendront les 15 et 22 mars 2026.

Comme pour chaque scrutin, la Préfecture organise, en lien avec les communes, l'envoi de la propagande électorale destinée à chaque électeur : professions de foi et bulletins de vote fournis par les listes candidates.

Dans ce cadre, certaines communes sont sollicitées pour réaliser directement les opérations de mise sous pli, conformément aux dispositions du Code électoral. La Préfecture du Gard propose ainsi la signature d'une convention encadrant précisément ces missions, leur organisation matérielle et les modalités financières.

La convention soumise aujourd’hui au Conseil municipal s'inscrit dans ce dispositif. Elle définit les obligations de la Commune pour les deux tours de scrutin, ainsi que l'accompagnement fourni par la Préfecture et La Poste.

Elle confie à la Commune la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale, incluant l'adressage des enveloppes à partir du Répertoire électoral unique, l'assemblage des professions de foi et bulletins de vote fournis par les listes candidates, puis la remise des plis finalisés à La Poste dans les contenants prévus à cet effet.

La Commune organise comme elle l'entend les moyens humains et matériels nécessaires, qu’elle mobilise ses agents ou recrute temporairement du personnel, tout en demeurant pleinement responsable du bon déroulement des opérations. Ces travaux doivent être réalisés conformément au mémorandum technique établi par la Préfecture et La Poste et les membres de la commission de propagande peuvent contrôler à tout moment l'avancement des opérations.

Sur le plan financier, la Commune reçoit une dotation forfaitaire couvrant l'ensemble des dépenses engagées, calculée après le second tour en fonction du nombre de listes candidates et du nombre d'électeurs (0,26€ par électeur pour les six premières listes de candidats).

Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal,

VU le Code électoral,

VU la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, conclue entre la Préfecture du Gard et la Commune, jointe à la présente délibération,

CONSIDERANT que cette convention définit les missions confiées à la Commune par la Préfecture du Gard concernant la réception, la mise sous pli et la remise à La Poste de la propagande électorale destinée aux électeurs,

CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette convention nécessite l'autorisation préalable du Conseil municipal pour permettre au Maire de la signer,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la signature de la convention relative à la mise sous pli de la propagande

électorale, annexée à la présente

- CHARGE Madame le Maire de signer ladite convention ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette délibération

Voté à l’unanimité : 18 voix pour.

2. REGLEMENT DE PRET DU MINIBUS

4. Présentation :

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le minibus communal est un outil précieux mis à disposition des associations locales afin de faciliter leurs déplacements dans le cadre de leurs activités, manifestations ou sorties mais qu'il est nécessaire d’avoir un meilleur encadrement de son utilisation et propose au conseil municipal d'approuver le nouveau règlement de prêt du minibus.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le minibus communal est un outil précieux mis à disposition des associations locales afin de faciliter leurs déplacements dans le cadre de leurs

activités, manifestations ou sorties.

Depuis plusieurs années, ce véhicule contribue activement à la vie associative et au dynamisme de notre commune.

Toutefois, la municipalité a constaté la nécessité d’un meilleur encadrement de son utilisation, afin de garantir une équité d'accès entre les différentes associations et un usage conforme aux objectifs

d'intérêt communal.

Afin de répondre à ces enjeux, il a été élaboré un règlement de prêt du minibus communal, qui précise les conditions d'utilisation, les modalités de réservation, les obligations des associations bénéficiaires, ainsi que les responsabilités de chacun.

Ce règlement permettra de formaliser les pratiques déjà en place tout en clarifiant les droits et devoirs des utilisateurs.

Il prévoit notamment :

- une limitation du nombre d'utilisations par an et une priorité selon la fréquence d'usage, - des conditions de conduite et d'assurance conformes à la réglementation, - la mise en place d'une caution et d'un état des lieux systématique, - la définition des règles de restitution et des sanctions en cas de manquement.

Ce cadre vise à assurer une gestion transparente, sécurisée et équitable du véhicule communal, au bénéfice de l'ensemble du tissu associatif local.

Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

VU la nécessité de fixer les modalités d'utilisation du minibus communal appartenant à la commune, VU le projet de règlement de mise à disposition ef. de-prêt:du minibus communal annexé à la présente délibération,CONSIDERANT que le minibus communal a pour vocation de faciliter les déplacements des associations locales dans le cadre de leurs activités,

CONSIDERANT qu'il convient d'encadrer l’utilisation de ce véhicule par un règlement fixant les conditions d'attribution, d'usage et de responsabilité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- __ APPROUVE je règlement de prêt du minibus ci-annexé

- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision

Voté à l'unanimité : 18 voix pour.

3. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DU CENTRE DE GESTION DU GARD POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

14. Présentation :

Madame le Maire expose au conseil municipal que depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés. Le contrat actuel arrivant à son terme au 31 décembre 2025, elle propose à l'assemblée d’adhérer au nouveau contrat négocié par le CDG.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire expose au conseil municipal que depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés.

Le contrat actuel arrivant à son terme au 31 décembre 2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1% janvier 2026.

Le contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.

Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir : - le décès

- le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

-__le congé de maladie ordinaire

- le congé de longue maladie et de longue durée

- le temps partiel thérapeutique

- la disponibilité d'office pour raison de santé

-__ l'allocation d'invalidité temporaire

- la maternité, paternité, adoption

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du : - congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

- congé de maladie ordinaire

- congé de grave maladie

- congé de maternité, paternité, adoptionL'assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

- Les éléments de base :

o le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l'exercice d'assurance

o la nouvelle bonification indiciaire annuelle

o le supplément familial de traitement

o l'indemnité de résidence

- Les éléments optionnels :

o Pour les charges patronales, l'assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé

Les nouvelles conditions suivantes ont été négociées par le Centre de Gestion :

Groupement : RELYENS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°’ janvier 2026

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année par la commune sous réserve de l'observation d'un

préavis de 6 mois

Délai de déclaration des sinistres : 120 jours

Garantie des taux : 2 ans, puis plafonnés à une hausse de 25% en fonction de l’évolution de la sinistralité

Garantie des agents affiliés à la CNRACL :

o Tous risques statutaires

o Sans franchise, sauf maladie ordinaire :

Franchise de 10 jours fermes par arrêt au taux de 7,51%

Franchise de 20 jours fermes par arrêt au taux de 6,54%

Franchise de 30 jours fermes par arrêt au taux de 5,96%

Franchise de 10 jours fermes par arrêt avec montant des 1J plafonné à 80% au taux de 7,06%

Franchise de 20 jours fermes par arrêt avec montant des 1J plafonné à 80% au taux de 6,21%

Franchise de 30 jours fermes par arrêt avec montant des |J plafonné à 80% au taux de 5,70%

Garantie des agents affiliés à l'IRCANTEC :

o Tous risques statutaires

Sans franchise, sauf maladie ordinaire : 10 jours fermes par arrêt au taux de 1,27% Garantie optionnelle sur les charges patronales (48% du TBI+NBI)

L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG30 qui portent notamment sur : les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public, le suivi de l'exécution du contrat, la gestion des sinistres et un rôle d’information et de conseil. La commune participe aux frais d'intervention du CDG30 à raison de 0,25% de la masse salariale de l’année N-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l’assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l'adhésion au contrat.

Compte tenu de ces éléments, et de la typologie des arrêts constatés sur la commune sur les années de référence 2023 et 2024 — où il s'avère que 74,5% des arrêts sont d’une durée inférieure à 10 jours, et où les arrêts de 10 à 20 jours ne représentent que 8,51% de l'ensemble, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adhérer au nouveau contrat d'assurance statutaire du Centre de Gestion du Gard.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU la délibération n°2025-003 du 31 janvier 2025 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel auprès d’une entreprise d'assurance agrée, VU la délibération n° DÉL-2025 du 30 juin 2025 du Conseil d'Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire », VU le résultat de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025, CONSIDERANT qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ DECIDE d’adhérer au service « Assurance Statutaire » proposée par le Centre de Gestion du Gard

- DECIDE d’adhérer au contrat d'assurance du Centre de Gestion du Gard pour la couverture des risques statutaires relatifs aux agents affiliés à la CNRACL au taux de 6,54% (formule avec franchise de 20 jours en maladie ordinaire)

- _ DECIDE d’adhérer au contrat d'assurance du Centre de Gestion du Gard pour la couverture des risques statutaires relatifs aux agents affiliés à l'IRCANTEC au taux de 1,27% (formule avec franchise de 10 jours en maladie ordinaire)

- DECIDE de ne pas retenir les garanties relatives à la couverture des charges patronales

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Voté à l’unanimité : 18 voix pour.

4. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°01-2025

1. Présentation :

Madame le maire informe le conseil municipal de la nécessité d'apporter des modifications de crédits au budget principal pour permettre la prise en charge de diverses dépenses et propose à l'assemblée d'approuver la décision modificative n°01-2025 du budget principal.

Questionnement de M. GAMARD sur la raison de cette DM et sur le caractère important des augmentations de crédits en dépense (200 000 € au moment du vote du budget primitif, 393 411,41 € incluant cette décision modificative).

Mme le Maire répond que c'est juste un jeu d'écriture qui n’a aucun impact budgétaire. Le DGS expose les raisons, tenant à la nécessité de réaliser certaines écritures comptables « d'ordre budgétaire », pour la bonne qualité des comptes publics de la Commune. Ces écritures sont équilibrées en dépense et en recette et n’ont pas d'impact sur la trésorerie de la Commune. Elles concernent le transfert de frais d'études en immobilisation et le remboursement de l'avance versée à une entreprise dans le cadre du marché public de la requalification du chemin de la Lauze. Mme le Maire précise que c'est une avance demandée par l'entreprise robert, l'avance sera enlevée de la facture finale. || ne sera payé que le reliquat.2. Forme administrative de la délibération

Madame le maire informe le conseil municipal de la nécessité d'apporter des modifications de crédits au budget principal pour permettre la prise en charge de diverses dépenses.

ll est proposé de modifier les crédits budgétaires comme suit :

- En section d'investissement :

DEPENSES

Opération Article BP 2025 |DMO012025| TOTAL

ONA- 200 000.00 200 000.00 OPFI € €

De 2151 - Réseaux de voirie (041) 000€ | 616800€ | 6168.00€

OM | 2151 - Réseaux de voirie (041) 000€ | 6724947 | TÉ7 22847

TOTAL ONA-OPFI - Opérations non affectées - 200 000.00 | 19341141 | 393 411.41 Opérations financières € € €

RECETTES

PR Article BP 2025 |DMO12025| TOTAL

ONA- 1 507 519.85 1 507 519.85

OPFI € £

QE 2031 - Frais d'études (041) 0.00 € 6168.00€ | 6168.00 €

ONA- |238 - Avances versées sur

OPFI | immobilisations corporelles (041) d o € s 187 243,41 €| 187 245.47 € TOTAL ONA-OPFI - Opérations non affectées - | 1 50751985 | ,92 41141 € | ? 700 931.26 Opérations financières € " €

VU la délibération n°24/2025 du 15 avril 2025 portant approbation du budget primitif principal 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ APPROUVE la décision modificative n°01-2025 du budget principal telle que présentée ci- dessus, équilibrée en section d'investissement à 193 411,41 €

- CHARGE Madame le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération

Voté à la majorité : 13 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

5. BUDGET PRINCIPAL - ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE NOUVELLES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026

14. Présentation :

Madame le Maire rappelle que « dans-le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Elle propose donc à l'assemblée d'approuver la proposition d'engagement et de paiement des nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget primitif 2026.2. Forme administrative de la délibération

Madame le Maire rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Ce mécanisme présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers puisqu'elle lui permet de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

Les dépenses réelles d'investissement inscrites au budget principal 2025, hors reports (1 587 143,42 €) et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (200 000,00 €), s'élèvent à 1 561 847,42 €.

La limite maximale de crédits d'investissement consommable avant le vote du budget 2026 est donc de 390 461,85 €.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du budget primitif 2026, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2025, selon le détail ci-après précisant leur montant et affectation.

Opération Intitulé Chapitre Montant 1005 Matériels mobiliers et œuvres de l'esprit 21 5 000 € 1006 Travaux bâtiments communaux 21 28 000 € 1010 Parc d'éclairage public 21 10 000 € 1020 Sécurité, prévention, incendie, inondations 21 10 000 € 1026 PLU 20 2 000 € 1037 Voirie 21 55 000 €

1041 Monuments historiques 21 5 000 €

TOTAL 115 000 €

VU l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,

VU la délibération n°24/2025 du 15 avril 2025 portant approbation du budget primitif principal 2025,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition d'engagement et de paiement des nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget primitif 2026, pour un montant total de 115 000,00 €, selon les conditions exposées ci-dessus

Voté à l’unanimité : 18 voix pour.

6. NOMENCLATURE BUDGETAIRE M57 - REGLES D'AMORTISSEMENT

1. Présentation :

Madame le Maire expose que dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable de la commune, certaines dépenses telles que les frais d'études non suivis de travaux, étaient jusqu'à présent amorties conformément à une ancienne décision du Conseil municipal. Cependant, la réglementation applicable, et notamment l'instruction budgétaire et comptable M57, ne rend pas cette pratique obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants. Aussi, afin de simplifier la tenue des comptes et la gestion budgétaire, elle propose à l'assemblée de de ne plus procéder à l'amortissement des frais d'études non suivis de travaux à compter de l'exercice budgétaire 2025.

2. Forme administrative de la délibération

Madame le Maire expose que dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable de la commune, certaines dépenses telles que les frais d'études non suivis de travaux, étaient jusqu'à présent amorties conformément à une ancienne décision du Conseil municipal.

Cependant, la réglementation applicable, et notamment l'instruction budgétaire et comptable M57, ne rend pas cette pratique obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants. Aussi, afin de simplifier la tenue des comptes et la gestion budgétaire, il est proposé au Conseil municipal de mettre fin à l'amortissement des frais d’études non suivis de travaux de les imputer désormais en charges de fonctionnement au moment de leur constatation.

Cette mesure vise à clarifier la lecture budgétaire, à réduire les écritures comptables complexes, et à adapter les pratiques de la commune à son échelle et à ses besoins réels.

Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU Farrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

VU la délibération n°53/2023 du Conseil municipal en date du 23 mai 2023, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 et précisant les règles d'amortissement fixées,

CONSIDERANT que la commune, au regard de sa population inférieure à 3 500 habitants, n'est pas dans l'obligation d’amortir les frais d’études non suivis de travaux, CONSIDERANT la volonté du Conseil municipal de revenir sur cette pratique pour simplifier la gestion comptable et budgétaire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de ne plus procéder à l'amortissement des frais d'études non suivis de travaux à compter de l'exercice budgétaire 2025.

- DIT que ces frais seront désormais inscrits en charges de fonctionnement dans l'exercice de leur constatation

Voté à la majorité : 13 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.7. ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE A DESTINATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

1. Présentation :

Madame Christine THUAIRE expose au conseil municipal que le contrat de fourniture et livraison de repas en liaison froide à destination du restaurant scolaire arrive à son terme le 31 décembre 2025 et qu'une consultation a été menée. Elle propose à l'assemblée de désigner l'entreprise attributaire du nouveau marché.

M. GAMARD demande pourquoi il y a eu un délai transitoire de septembre à décembre. Mme THUAIRE répond qu'un dossier très compliqué était à gérer à ce moment-là, et précise que le lancement de la nouvelle consultation a été retardée afin que celle-ci puisse être menée dans les meilleures conditions possibles.

2. Forme administrative de la délibération

Madame Christine THUAIRE expose au conseil municipal que le contrat de fourniture et livraison de repas en liaison froide à destination du restaurant scolaire arrive à son terme le 31 décembre 2025.

En vue du renouvellement de cette prestation, une consultation a été menée du 14 août 2025 au 10 octobre 2025.

Il est rappelé ci-après les principales caractéristiques de la consultation :

Dans le cadre de sa mission, le Titulaire assurera notamment les prestations suivantes : - L'élaboration des menus,

- La production des repas, en liaison froide, dans une cuisine centrale extérieure - La livraison des repas sur le site de restauration (y compris le pain), - La mise en place et le contrôle du respect des règles d'hygiène, - La formation du personnel municipal de restauration scolaire, - La mise à disposition (y compris la maintenance) de matériels (four de remise en température, armoires froides.….).

Le nombre de repas annuel prévisionnel maximum par catégorie de convives se présente comme suit :

- Maternelles : 10000,

- Élémentaires : 20000,

- Adultes : 1000.

Les jours de fonctionnement du service de restauration sont de l'ordre de 140 jours à l’année, en période d'activité scolaire, les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Le marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum annuel, mais avec un montant maximum annuel de prestations est de 200 000 € HT, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au dernier jour de l’année scolaire 2025-2026. || sera ensuite renouvelable pour une durée d’un an, trois fois maximum, jusqu'au dernier jour de l’année scolaire 2028-2029.

Conformément au règlement de la consultation, le jugement des offres est effectué au moyen des critères suivants :

- Qualité de l'offre : 60 points

o Développement Durable : 10 points

o Qualité des repas : 35 points

o Organisation et personnel : 10 points

o Animation et communication : 5 points- Prix : 40 points

Après ouverture des plis le 10 octobre 2025, il a été constaté la réception d'une seule offre. A l'issue d'une phase de demande de précisions et de négociation, et après examen définitif des offres le 24 novembre 2025, il est proposé d'attribuer cet accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes à l’entreprise SAS TERRES DE CUISINE située à Rognonas.

VU l'avis d'appel public à la concurrence paru sur le profil d’acheteur https://marches-publics.info le 14 août 2025 sous la référence d'avis n°01_2025 MAPA ainsi que sur le joumal d'annonces légales « Le Réveil du Midi » N°2895 du vendredi 15 août 2025,

VU le procès-verbal d'admission et d'analyse des plis du 24 novembre 2025, CONSIDERANT les offres reçues à la date limite de remise des plis,

CONSIDERANT lanalyse définitive des offres en date du 24 novembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉSIGNE l'entreprise SAS TERRES DE CUISINE (SIRET n°323 528 448 00042), ZA La Horsière, 13870 ROGNONAS, attributaire du marché à procédure adaptée de fourniture et livraison de repas en liaison froide, dans la limite annuelle de 200 000 € HT

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la délibération.

Voté à l’unanimité : 18 voix pour.

| 8. PROGRAMME D’AMENAGEMENT DE LA RUE DU BARON LE ROY (RD26) ACTUALISE

1. Présentation :

Madame le Maire indique à l'assemblée que la municipalité poursuit l'élaboration de son programme d'aménagement de la rue Baron le Roy et propose à l'assemblée d'approuver le programme d'aménagement actualisé de cette rue ainsi que le plan de financement y afférent.

M. GAMARD demande des précisions sur le projet et demande s’il est prévu un trottoir côté Ouest. Mme le Maire indique que la Commune a travaillé avec le cabinet TRAMOY et avec les services du conseil départemental. Elle apporte des précisions sur la consistance des travaux. Elle précise que des rencontres ont été faites avec les partenaires.

M. GAMARD demande la raison de l'augmentation du coût du projet. Mme le Maire rappelle que le conseil départemental a demandé à la Commune d'intégrer dans le cadre de cette opération le reprise de l'ensemble des revêtements de surface (ce qui n'était pas repris initialement). En contrepartie le Conseil départemental prendra en charge ces dépenses dans le calcul de la subvention versée à la Commune.

2. Forme administrative de la délibération

Madame le Maire indique à l'assemblée que la municipalité poursuit l'élaboration de son programme d'aménagement de la rue Baron le Roy à l'appui des avis émis par le Conseil départemental.

ll en est présenté les principales caractéristiques ci-après, au stade de l’avant-projet.

Présentation de lopération

La rue Baron le Roy, route départementale n°26, constitue un axe important de circulation au sein de la commune, emprunté quotidiennement par de nombreux administrés pour accéder à la place du Général Vigan Braquet, aux commerces de cœur de village, au square Marcel Chevalier, ainsiqu'aux principaux services communaux (Mairie, école Charles Odoyer, salle des fêtes, marché hebdomadaire).

La rue est également desservie par plusieurs lignes de bus, avec un arrêt principal situé à proximité de la cave coopérative et du garage Renault, et permets d'accéder à plusieurs infrastructures et équipements communaux tels que le cimetière, les arènes, la salle de prière ou encore le boulodrome, générant ainsi une fréquentation piétonne importante.

La chaussée, d'une largeur de 5,50 mètres, et dont la partie à traiter dans le cadre du projet représente environ 500 mètres linéaires, y est à double sens de circulation et est principalement résidentielle avec peu de commerces.

On note la présence de plusieurs ralentisseurs sous forme de plateaux traversants à chaque intersection de voie, mais cette dernière est totalement dépourvue de trottoirs ainsi que de réseau d'eau pluviale permettant de gérer le ruissellement de la voie et de ses parcelles riveraines.

Sur la base d'un projet concerté avec un bureau d'étude et le conseil départemental du Gard, la municipalité projette la réalisation du programme de travaux suivants sur une durée estimée de 4 mois :

- La création d’un trottoir en béton désactivé d’une largeur de 1,40m minimum du côté Est de la rue,

- La mise en œuvre d'un réseau de collecte des eaux de pluie sur toute la longueur du trottoir projeté raccordé au réseau existant,

- La reprise de la structure de la voirie départementale avec une largeur de circulation de 5,8 mètres,

- La mise en œuvre des bordures, mise en place de la signalisation horizontale et verticale ainsi que des bandes podotactiles et des potelets,

- La création de dispositifs modérateurs de vitesse.

Le coût de cette opération est évalué à 400 000,00 € HT, soit 480 000,00 € TTC.

Il est décomposé comme suit :

- Montant des frais d’études et frais connexes : 40 125,00 € HT - Montant des travaux : 359 875,00 € HT

Plan de financement prévisionnel

Depuis la précédente définition du plan de financement, un certain nombre de financeurs ont précisé à la commune leurs modalités de subventionnement du programme. Le plan de financement global est en conséquence actualisé comme suit :

Programme (HT) 400 000,00 € 100%

Etat Subvention d'investissement de l'Etat

DETR/DSIL 2026 120 000 € 30.00%

Conseil départemental Contrat territorial 2026 « Traversée * o du Gard d'agglomération » (CO-MOA) 175 000 € 43,75%

Com. d'Agglomération Participation gestion des eaux 13 600 € 340% de Gard rhodanien pluviales urbaines

Commune Part communale HT

Autofinancement 91 400,00 € 22,85%

“Évaluation provisoire, qui sera actualisée par le Conseil Sépartemental une fois le programme de travaux définitivement arrêté. àTel que détaillé ci-dessus, Madame le maire propose au conseil municipal de solliciter un soutien

auprès des financeurs susvisés pour la réalisation de ce programme, et de l'autoriser à entreprendre toute démarche ainsi que signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.

VU le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE le programme d'aménagement de la rue Baron le Roy actualisé présenté ci- dessus ainsi que le plan de financement y afférent

- DIT que ces crédits seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2025 et 2026

- DECIDE de solliciter, auprès des financeurs susvisés, des subventions d'investissement aux fins de réalisation de ce programme

- AUTORISE Madame le maire à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet

Voté à la majorité : 13 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

9. VENTE D’UNE COUPE DE BOIS EN FORET COMMUNALE ISSUE DE L’ENTRETIEN D’UNE PISTE DFCI

1. Présentation :

Monsieur Michaël JEANNOT expose à l'assemblée que le syndicat de l'Yeuseraie réalise actuellement des travaux de normalisation sur les pistes Y28, Y29, Y4, Y67 sur les communes de St Hilaire d'Ozilhan, Saint Victor la Coste, Saint Laurent des Arbres et Vailliguières. A cette occasion, l'ONF a transmis à la Commune une proposition de valorisation du bois provenant des coupes réalisées dans la forêt communale. || propose donc à l'assemblée d'approuver la vente de 6 m“ de bois sur pied en bloc de chêne vert.

2. Forme administrative de la délibération

Madame le Maire expose à l'assemblée que le syndicat de l’Yeuseraie réalise actuellement des travaux de normalisation sur les pistes Y28, Y29, Y4, Y67 sur les communes de St Hilaire d'Ozilthan, Saint Victor la Coste, Saint Laurent des Arbres et Valliguières.

A cette occasion, l'ONF a transmis à la Commune une proposition de valorisation du bois provenant des coupes réalisées dans la forêt communale concernée par le tracé de la DFCI Y4. Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser la vente de 6m° de bois sur pied en bloc de chêne vert à la SARL Philip Frères, au prix de 10€/ms.

il est proposé d’en délibérer.

VU le Code forestier, notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs à la gestion des forêts des

collectivités,

VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

Considérant que les bois abattus lors des travaux d'entretien des pistes de DFCI sont valorisables et peuvent faire l’objet d’une vente au profit du budget communal, Considérant que la gestion forestière de la commune est assurée en régime forestier, et que la coupe concernée est issue d'un simple entretien sans incidence sur l'aménagement forestier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- _ APPROUVE la vente de 6m* de bois sur pied en bloc de chêne vert à la SARL Philip Frères,

au prix de 10€/m°

- DIT que le produit de la vente sera inscrit au budget communal, section de fonctionnement,

à l’article 7022 — Coupes de bois

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Voté à l’unanimité : 18 voix pour.

L QUESTIONS DIVERSES

Clôture de la séance à 19 h 38.