Procès Verbal - pv du cm du 17 12 2024

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Procès Verbal - pv du cm du 17 12 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 17 12 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, MAIRIE DE

St Laurent

des Arbres

PROCES-VERBAL DE

LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 17 DECEMBRE 2024 à 19 H 00

Sous la présidence de : Madame le maire Sylvie BARRIEU VIGNAL

Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE; Sandra REBEROL : Ali BEKHTI ; Maria de Gracia SALAZAR ; Halima BAHI ; Bachra BEJAOUI ; Virginie BIANCONI ; Coralie GAI ; Vincent VENET; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ; Michaël JEANNOT ; Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre BULFON ;

Absents ayant donné procuration : André GONZALEZ à Michaël JEANNOT ; Sophie EHRHART à Véronique LAUTIER; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ; Virginie LIENARD à Christine THUAIRE ;

Absent : Jean-Jacques VERDA ;

kKkRKkRKRRHRÉ

POINTS A L'ORDRE DU JOUR

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

installation d’un nouveau conseiller municipal

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2024

Décisions du maire

ADMINISTRATION GENERALE

= Rapport d'activité 2023 de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

2. Désignation d’un délégué au Syndicat Intercommunal d'Information Géographique (SIIG)

3. Désignation de délégués au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) - Territoire d'énergie du Gard

(ea RESSOURCES HUMAINES

4. instauration d’un Régime Indemnitaire pour la filière police municipale - indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

5. Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion du Gard

6. Avenant à la convention de mutualisation des moyens humains avec la Communauté d'agglomérationFINANCES |

7. Budget principal - Décision modificative n°01-2024

8. Budget Principal - Engagement et paiement de nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l’adoption du Budget Primitif 2025

URBANISME - FONCIER |

9. Rapport 2024 relatif à l’artificialisation des sols

10. Echange de parcelles sans soulte - Partie de parcelle C1698 et parcelle C2580

CADRE DE VIE - VOIRIE - EQUIPEMENTS — TRAVAUX — SECURITE |

11. Programme d'aménagement de la Rue du Baron le Roy (RD26) actualisé

QUESTIONS DIVERSES |

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2024 |

M. NOIRET propose de rajouter la phrase suivante « pour connaitre les permis refusés est de les signer elle-même, et en conséquence d’être elle-même interpellée sur ces permis » dans les débats du point 1.

Adjonction acceptée par le conseil municipal.

Vote à l’unanimité : 22 voix pour.

Décisions du Maire

+ __ Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain concernant les parcelles : o F42 - 4 PLACE DES DOUVES 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Acquéreur : Mme MECHEREF Audrina de SAINT-LAURENT-DES-ARBRES(GARD) - Parcelle bâtie

o C2381 — 126 Chemin de la Lauze 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -

Acquéreur : Mme ROUVILLAIN Pascale de BERNAC-DESSUS (HAUTES-

PYRENNÉES) - Parcelle bâtie

o B1068/B1074 — 49 Impasse des Carignans 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Acquéreur : M. DALARY Jérémy de SAINT-GENIES-DE-COMOLAS (GARD)- Parcelles bâties.

+ Décision d'adhérer à la fondation du Patrimoine pour l'année 2024 qui apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :

o Participation au financement des travaux,

o Mobilisation autour du mécénat,

o Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population. La commune s'engage à respecter les statuts de la fondation et à s'acquitter d'une cotisation annuelle conforme au barème en vigueur, à savoir 200 euros pour l'année 2024.

+ Décision de signer le contrat de AXA France IARD SA à RAMONVEILLE ST AGNE pour l'assurance « flotte automobile » de la commune pour un montant de 7 562,16 € TTC. Le

contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 01/01/2025. II sera ensuite reconduit tacitement chaque année. Cette offre a été reçue suite à la déclaration sans suite pourcause d'infructuosité du marché de prestations de service d'assurance « Flotte automobile » et à la relance une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Décision de signer la convention de SELARL IMPACT PUBLIC AVOCAT à MARSEILLE aux fins d'accompagnement juridique et d'assistance en phase précontentieuse de la commune dans le cadre des dossiers qu'elle traite. Seules les heures effectivement travaillées sur chaque dossier seront facturées à la commune pour un tarif horaire de 144 € TTC. Le montant global des honoraires facturés sur une année ne pourra en tout état de cause pas dépasser la somme de 35 000 € H.T. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 01/09/2024.

Décision de défendre la commune dans le contentieux l'opposant à M. Jean-Louis NOIRET suite à sa requête présentée devant le Tribunal Administratif de Nîmes portant sur une demande d'annulation de l'arrêté du maire n°103/2024 du 10/10/2024 concernant le retrait de ses délégations de fonctions et de signature (finances et urbanisme). La commune désigne la SELARL IMPACT PUBLIC Avocat, 272 boulevard Périer 13008 MARSEILLE pour défendre les intérêts de la commune dans ce contentieux et pour la représenter devant le

Tribunal Administratif de Nîmes.

Décision de signer l'avenant n°1 en date du 14/11/2024 présenté par la SARL SALVADOR à TRESQUES d'un montant de 6 649,80 € TTC pour la réalisation d’un habillage en pierre sur la clôture sud de l’école.

Décision de signer l'avenant n° 2 en date du 14/11/2024 présenté par la SARL ART

FACADE à ST GENIES DE COMOLAS d'un montant de 9 072 € TTC pour la réalisation de

couvertines en aluminium

Décision de signer le contrat d'abonnement au service de maintenance du parc de

vidéoprotection présenté par la SARL AB COM SERVICES à ORANGE pour un montant annuel de 4 200 € TTC. Le contrat prendra effet du 01/11/2024 au 31/12/2026. Il est

renouvelable par tacite renouvellement de deux ans s’il n’est pas dénoncé trois mois avant la date d'anniversaire.

Décision de signer le contrat de location de deux fontaines à eaux proposé par la SARL G-

GO Distribution à CONNAUX pour un montant mensuel de 33,30 € TTC par fontaine. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2025. Il sera prorogé tacitement par périodes successives d’un an, sauf résiliation notifiée par les parties sous réserve du respect d’un préavis de deux mois avant la date d'anniversaire.

Décision de signer le contrat de location longue durée d’un minibus 9 places proposé par la société LOCA JEAN à MERIGNAC, en raison de la vétusté du minibus actuel, pour un

montant de 815 €/mois TTC. Le financement du loyer véhicule est intégralement réalisé au moyen des recettes publicitaires générées par les emplacements publicitaires présents sur le véhicule dont l'exploitation sera réalisée par l'Opérateur de Régie Publicitaire. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans qui débutera à la date de mise à disposition du

véhicule. A l'expiration du contrat, la commune pourra poursuivre le contrat de location pour une durée identique, acquérir le véhicule ou restituer le véhicule et ne pas renouveler le contrat.

Décision de signer le contrat de régie publicitaire exclusive proposé par l'EIRL Jean CAROZZI — VISIOCOM à ANTONY pour la régie publicitaire des publicités figurant sur le minibus loué. Les annonces publicitaires ne seront pas assujetties à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. L'EIRL Jean CAROZZI — VISIOCOM versera à la commune la quote- part des recettes publicitaires qui s'élèvent à 29 340 € TTC (soit le loyer du véhicule sur 3 ans). Le contrat de régie publicitaire est conclu pour une durée de trois ans à compter de la mise à disposition du minibus.* Décision de signer le contrat de la SAS URBANIS à NIMES, pour la modification simplifiée

n° 1 du PLU de la commune pour un montant de 10 056 € TTC.

° Décision de signer le contrat actualisé suite à la transmission d’un relevé d'information actualisé de AXA France IARD SA à RAMONVEILLE ST AGNE pour l'assurance « flotte automobile » de la commune pour un montant 7 489,83 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/01/2025. il sera ensuite reconduit tacitement chaque

année

4. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire indique au Conseil municipal que le rapport d'activité 2023 de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien a été communiqué à la Commune et a fait l’objet d'une présentation par son président le 30 septembre 2024.

Ce rapport aborde successivement les thématiques suivantes :

-_ Famille et solidarités,

-__ Affaires financières et de la modernisation,

- Environnement,

- Moyens généraux,

-__ Politiques territoriales et contractuelles,

- Attractivité et aménagement,

- Ressources humaines.

ll est présenté ci-après quelques grandes lignes de ce rapport :

- Pôle Famille et Solidarités :

o Conservatoire de musique et danse : 769 élèves inscrits en 2023, de nombreux événements publics, partenariats éducatifs renforcés.

o Santé : Coordination des actions via un Contrat Local de Santé et Ateliers Santé Ville, avec un focus sur la prévention et la réduction des inégalités. o Jeunesse : 3564 enfants accueillis, augmentation des services numériques pour les inscriptions, rénovation des locaux et nouveaux projets éducatifs. o Petite Enfance : Accueil de 921 enfants dans 13 multi-accueils. Actions pour soutenir les familles, favoriser l'inclusion et moderniser les infrastructures.

- Pôle des affaires financières et modernisation :

o Finances : Situation financière saine avec un budget principal de 69,5 ME en recettes. Transition vers le référentiel M57 pour une meilleure gestion comptable. o Commande publique : Gestion de 37 marchés publics avec un accent sur le développement durable.

o Régie centrale : Introduction du portail familles et intégration des paiements en ligne pour simplifier les démarches.

- Pôle Environnement :

o Déchets : Réduction de 30 % des ordures ménagères résiduelles grâce à la mise en place de nouveaux systèmes de tri et sensibilisation.o Eau et assainissement : Nouveaux modes de gestion pour 23 communes et travaux pour moderniser les infrastructures.

- Pôle attractivité et aménagement :

o Gestion et création des Zones d'Activités Économiques (ZAE) : Accent sur le développement et l'entretien des zones d'activités pour favoriser l'installation et la croissance des entreprises.

o Office des entreprises : Mise en place d’un guichet unique pour accompagner les entreprises locales et les nouveaux porteurs de projets.

o Partenariats et marketing territorial : Développement de la marque territoriale pour améliorer la visibilité du Gard Rhodanien et attirer les investisseurs (organisation d'événements pour promouvoir le territoire comme des salons économiques et des forums d'entreprises).

o Mobilités : Développement des infrastructures de transport : Amélioration des réseaux pour faciliter les déplacements intercommunaux et mise en œuvre de solutions de mobilité douce (pistes cyclables, covoiturage) pour réduire l'impact environnemental.

o Tourisme : Renforcement des actions pour valoriser les sites historiques et naturels du territoire, développement d’un tourisme durable et collaboration avec les offices de tourisme pour améliorer l'accueil et l'expérience des visiteurs.

Madame le Maire invite l'assemblée à délibérer.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-39,

VU le rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

Voté à l’unanimité : 22 voix pour.

2. DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE (SIIG)

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire pour représenter la Commune de Saint Laurent des Arbres au sein du Syndicat Intercommunal d’information Géographique (SIIG) en lieu et place de Monsieur Jean-Louis NOIRET.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire rappelle qu'en application de l'article L2121-33 du Code général des collectivités territoriales, il revient au conseil municipal de procéder à « la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs » et qu'il n'est pas fait « obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment [.. .] à leur remplacement par une nouvelle désignation ».

Aussi, il est proposé à l'assemblée d'élire un nouveau délégué titulaire pour représenter la Commune de Saint Laurent des Arbres au sein du Syndicat Intercommunal d’information Géographique (SIIG) en lieu et place de Monsieur Jean-Louis NOIRET.

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue par renvoi de l’article L. 5211-7 du CGCT à l'article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire,CONSIDERANT toutefois que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués, par renvoi aux articles L. 5711-1 et L. 5211-7 |. du CGCT,

CONSIDERANT enfin que, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, en application de l’article L2121-21 du CGCT,

Madame le maire invite à présent le conseil municipal à procéder à l'élection du nouveau délégué titulaire après dépôt des candidatures :

a" Dépôt des candidatures

- _ Halima BAHI

Considérant le dépôt d’une seule candidature, est désigné délégué pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SIIG, en lieu et place de Monsieur Jean-Louis NOIRET :

- _ Halima BAHI, en qualité de titulaire

À compter de la présente, la liste des membres délégués au SIIG sont les suivants : -_ Titulaire : Halima BAHI

-__ Suppléant : Jean-Jacques VERDA

3. DESIGNATION DE DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD (SMEG) - TERRITOIRE D’ENERGIE DU GARD

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire pour représenter la Commune de Saint Laurent des Arbres au sein du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG) en lieu et place de Monsieur Jean-Louis NOIRET.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article L2121-33 du Code général des collectivités territoriales, il revient au conseil municipal de procéder à « /a désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs » et qu'il n'est pas fait « obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment [.….] à leur remplacement par une nouvelle désignation ».

Aussi, il est proposé à l'assemblée d'élire un nouveau délégué titulaire pour représenter la Commune de Saint Laurent des Arbres au sein du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG) en lieu et place de Monsieur Jean-Louis NOIRET.

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue par renvoi de l'article L. 5211-7 du CGCT à l'article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire,

CONSIDERANT toutefois que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués, par renvoi aux articles L. 5711-1 et L. 5211-7 1. du CGCT,

CONSIDERANT enfin que, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, en application de l’article L2121-21 du CGCT,Madame le maire invite à présent le conseil municipal à procéder à l'élection du nouveau délégué

titulaire après dépôt des candidatures :

rene Dépôt des candidatures --—-——--——

- Sylvie BARRIEU VIGNAL

Considérant le dépôt d'une seule candidature, est désigné délégué pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SMEG, en lieu et place de Monsieur Jean-Louis NOIRET :

-__ Sylvie BARRIEU VIGNAL, en qualité de titulaire

Madame le Maire rappelle également que Monsieur Alain BENARD occupait les fonctions de délégué suppléant au SMEG, un poste laissé vacant depuis on décès. ll est proposé à l'assemblée de procéder à l'élection de son successeur après dépôt des candidatures.

_. - - Dépôt des candidatures

- _Bachra BEJAOUI

Considérant le dépôt d'une seule candidature, est désigné délégué pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SMEG, en lieu et place de Monsieur Alain BENARD :

- _Bachra BEJAOUI, en qualité de suppléante

A compter de la présente, la liste des membres délégués au SMEG sont les suivants :

-__ Titulaires : Sylvie BARRIEU VIGNAL et Jean-Jacques VERDA

- Suppléants : Ali BEKHTI et Bachra BEJAOUI

4. INSTAURATION D'UN REGIME INDEMNITAIRE POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE - INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)

Madame le maire indique que ce point est retiré de l'ordre du jour faute de la réception dans les temps de l'avis du CST (comité social territorial). ll sera étudié au cours de la séance ultérieure du CM, une fois l'avis dûment réceptionné.

5. ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD

1. Présentation :

Suite à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et au décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, Madame le Maire propose au conseil municipal d'adhérer à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion du Gard et de verser une participation financière aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 30.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire expose que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.Celle-ci devient obligatoire à compter du 1°’ janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7 € par agent et par mois.

La commune de Saint Laurent des arbres remplit déjà cette condition puisque, depuis le 1°’ janvier 2013, elle verse aux agents éligibles une participation mensuelle de 8 € au titre de la prévoyance.

L'article L827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 8 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l'ayant sollicité.

A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement RELYENS SPS / MNT pour une

durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consuitation du Comité Social Territorial.

L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG30.

L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie.

Néanmoins, à compter du 1° janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Enfin, il est indiqué que l'adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » du CDG 30 est indissociable de l'adhésion à la convention de participation proposé par celui-ci, soit

400 € par an pour notre strate.

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG 30 en date du 15 décembre 2023 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1°' janvier 2025, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de l'opérateur, VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG 30 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2030, et la création du service facultatif « Protection Sociale » au sein du CDG 30,VU la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement RELYENS SPS / MNT,

VU la déclaration d'intention de la Commune de Saint Laurent des Arbres de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion du Gard en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance »,

VU la délibération n°141/2012 en date du 17 décembre 2012, portant participation de la Commune à la garantie « Prévoyance »,

VU l'avis du Comité Social Technique en date du 5 décembre 2024, relatif au choix de la convention de participation et au montant de participation versé aux agents pour le risque prévoyance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT avec effet au 1° janvier 2025

- DÉCIDE d’'adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » proposé par le CDG 30 à compter du 1° janvier 2025, selon les modalités définies par convention

- DECIDE de verser une participation financière de 8 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 30

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment les conventions susvisées

Voté à l’unanimité : 22 voix pour.

6. AVENANT A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES MOYENS HUMAINS AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

1. Présentation :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'une convention de mutualisation des moyens a été conclue avec la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien et lui propose d'intégrer le nouveau marché d'entretien de la Communauté d'Agglomération pour l'exploitation des ouvrages d'eaux pluviales à compter de sa notification au titulaire.

M. GAMARD indique que ce n'est pas très clair.

Mme le Maire réexpose qu'il s’agit simplement de mettre à jour la convention de mutualisation avec la Communauté d'agglomération afin de décharger les agents municipaux de la Commune de l'entretien des réseaux d'eaux pluviales urbaines au profit d'une entreprise qui sera mandatée par Communauté d'agglomération.

Le Directeur général des services complète en indiquant que la Communauté d'agglomération a demandé à chaque commune de se positionner en faveur de l'une ou l’autres des options, mais qu'il ne serait plus possible à partir de 2025 de maintenir un système hybride où les agents de la Commune interviendraient en complément de l'entreprise désignée par la Communauté d'agglomération.

M. GAMARD demande une reformulation du contenu de la délibération afin d'indiquer plus clairement que la Communauté d'agglomération assurera en lieu et place de la Commune les missions relatives aux interventions sur le réseau des eaux pluviales urbaines et ses accessoires. Une modification est apportée en ce sens.2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire rappelle que la Commune a conclu avec la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien une convention de mutualisation des moyens humains le 11 octobre 2022.

L'article 4 de cette convention définit les missions qui peuvent être confiées aux agents de la Commune, à savoir :

-__ missions techniques et d'interventions de maintenance, réparations d'urgence ou d'entretien (plomberie, électricité, interventions sur les bâtiments, dépannage, maintenance informatique, sonorisation, prévention...) au sein de tous les équipements et bâtiments de la Communauté d'agglomération présents sur le territoire de la commune, - missions d'accueil de l'ALSH mis en œuvre sur le territoire de la commune pour l'encadrement des enfants, le service de cantine et l'entretien des locaux, -__ missions d'entretien, au dépannage, et aux possibles interventions d'urgence, sur le réseau des eaux pluviales urbaines, et ses accessoires, notamment les bassins de rétention de la commune.

Considérant que la Commune souhaite intégrer le nouveau marché pour l'exploitation des ouvrages d'eaux pluviales de l'Agglomération du Gard Rhodanien à compter de l’année 2025, il convient de formaliser un avenant à la convention de mutualisation afin de dénoncer l'alinéa 3 de l'article 4, relatif aux interventions sur le réseau des eaux pluviales urbaines et ses accessoires : en effet, ces missions seront in fine assurées directement par la Communauté d'agglomération en lieu et place de la Commune.

VU la délibération n°17/2022 du Conseil Communautaire du 7 février 2022 et schéma de

mutualisation pour la période 2021-2026 annexé à cette délibération...

VU la délibération n°52/2022 en date du 11 octobre 2022, portant approbation d'une convention de mutualisation de moyens humains avec la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, VU la convention de mutualisation de moyens humains entre la Mairie de SAINT LAURENT DES ARBRES et l'Agglomération du Gard Rhodanien en date du 11 octobre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre

et aucune abstention, à l'unanimité :

- DECIDE d'intégrer le nouveau marché d'entretien de l’agglomération du Gard Rhodanien pour l'exploitation des ouvrages d'eaux pluviales à compter de sa notification au titulaire

- PREND ACTE que l'agglomération transmettra chaque année à la Commune le rapport annuel d'exploitation du contrat d'entretien des réseaux d'eaux pluviales

- DECIDE d'abroger l'alinéa 3 de l'article 4 de la convention de mutualisation de moyens

humains en date du 11 octobre 2022

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision

Voté à l'unanimité : 22 voix pour.

| 7. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°01-2024

1. Présentation :

Madame le maire informe le conseil municipal de la nécessité d'apporter des modifications de crédits au budget principal pour permettre la prise en charge de diverses dépenses et lui propose

d'approuver la décision modificative n°01-2024 du budget principal.2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire informe le conseil municipal de la nécessité d'apporter des modifications de crédits au budget principal pour permettre la prise en charge de diverses dépenses.

Il est proposé de modifier les crédits budgétaires comme suit :

En section de fonctionnement :

Chap. Article BP 2024 DM 01.2024 TOTAL

011 ne 893 000,00 € 893 000,00 €

011 | 60612 - Fournitures non stockables - Energie | 200 000,00 € | -44 500,00 € | 155 500,00 €

011 6283 - Frais de nettoyage des locaux 27 000,00 € -9 000,00 € | 18 000,00 €

TOTAL 011 - Charges à caractère général 1 120 000,00 € | -53 500,00 € | ! 066 Dr

012 ne 198 800,00 € 198 800,00 €

012 64111 - Personnel titulaire - Rémunération 539 000,00 € | 38 000,00 € | 577 000,00 €

012 64112 - Personnel re - SFT et indemn. 2 800,00 € 700,00 € 3 500,00 €

012 | 64118 - Personnel titulaire - Autres indemnités | 102 600,00 € | 12 000,00 € | 114 600,00 €

012 64181 - en - non titulaire - 127 100,00 € | -26 000,00 €| 101 100,00 € émunérations

012 6453 - Cotisations aux caisses de retraite 160 000,00 € | 17 000,00 € | 177 000,00 €

012 6475 - Médecine du travail, pharmacie 4 000,00 € 2 300,00 € 6 300,00 €

TOTAL 012 - Charges de personnel étfrais assimilés | 1 134 00,00.€| 44000,00€ | ! 178 209.00

66 ne 1 000,00 € 1 000,00 €

66 66111 - Intérêts réglés à échéance 70 000,00 € 3 000,00 € 73 000,00 €

TOTAL 66 - Charges financières 71000,00€ | 3000,00€ | 74 000,00 €

67 ne 0,00 € 0,00 €

67 |673- Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 000,00 € 6 500,00 € 7 500,00 €

TOTAL 67 - Charges spécifiques 1 000,00 € 6 500,00€ | 7 500,00 €

- En section d'investissement :

Opé Article BP 2024 DM TOTAL ° : 01.2024

1006 1 593 4 28 1 593 2e 28

1006 | 21354 - Install générales des bâtiments publics | 34751,68€ | 80 020.00 114 751,68 €

TOTAL 1006 - Travaux bâtiments communaux 1627 : 59,96 | 80 Vi 1707 rs

1037 0 546 772,66 € 546 772,66 €

1037 2315 - Installations, matériel et outillage 1 515 621,69 | -80 000,00 | 1 435 621,69 techniques __€ € €

TOTAL 1037 - Travaux de voirie D TRE

VU la délibération n°21/2024 du 2 avril 2024 portant approbation du budget primitif principal 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- APPROUVE la décision modificative n°01-2024 du budget principal telle que présentée ci- dessus, équilibrée en section de fonctionnement à 0,00 € et en section d'investissement à 0,00 €

- CHARGE Madame le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération

Voté à la majorité : 17 voix pour, 0 contre et 5 abstentions.

8. BUDGET PRINCIPAL - ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE NOUVELLES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025

1. Présentation :

Madame le maire propose le conseil municipal d'approuver la proposition d'engagement et de paiement des nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget primitif 2025.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Ce mécanisme présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers puisqu'elle lui permet de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

Les dépenses réelles d'investissement inscrites au budget principal 2024, hors reports (3 119 053,69 €) et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (1 125 000,00 €),

s'élèvent à 1 057 288,10 €.

La limite maximale de crédits d'investissement consommable avant le vote du budget 2025 est donc de 264 322,02 €.En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du budget primitif 2025, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section dAvestssement du budget de l'exercice 2024, selon le détail ci-après précisant leur montant et affectation.

Opération Intitulé Chapitre Montant

1005 Acquisition matériels mobiliers 21 10 000 €

1006 Travaux bâtiments communaux 21 30 000 €

1010 Parc d'éclairage public 21 20 000 €

1020 Sécurité, prévention, incendie, inondations 21 15 000 €

1026 PLU 20 5 000 €

1037 Voirie 21 30 000 €

1041 Monuments historiques 21 5 000 €

TOTAL 115 000 €

VU l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition d'engagement et de paiement des nouvelles dépenses

d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget primitif 2025, pour un montant total de 115 000,00 €, selon les conditions exposées ci-dessus

Voté à l’unanimité : 22 voix pour.

| 9. RAPPORT 2024 RELATIF A L'ARTIFICIALISATION DES SOLS E

1. Présentation :

Madame Halima BAHI, adjointe déléguée à l'urbanisme, propose au conseil municipal de prendre acte de la tenue d’un débat sur la base du rapport 2024 relatif à l’artificialisation des sols dans le but de réduire la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et d'artificialisation des sols destinée à atteindre un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à partir de 2050.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame Halima BAHI, adjointe déléguée à l'urbanisme, indique que la Loi Climat et Résilience engage, au plan national, une trajectoire de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et d'artificialisation des sols destinée à atteindre un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à partir de 2050.

Cette Loi, complétée et précisée par des dispositions législatives complémentaires et par des décrets d'application, engage les collectivités compétentes en matière de PLU, document en tenant lieu et carte communale, à procéder à l'établissement d'un rapport relatif à l’artificialisation des sols constaté sur les années précédentes, et, ce, au moins tous les 3 ans.

L'objectif de ce premier rapport est de s'approprier localement l'enjeu de la consommation d'espaces. Il a un but avant tout pédagogique pour permettre d'accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques d'aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d'envisager son extension.À terme, ce rapport devra comporter les éléments suivants :

1. La mesure, en nombre d'hectares, de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers (NAF),

2. Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, 3. Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables,

4. L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans le PLU.

Néanmoins, pour les rapports établis avant 2031, il n'est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4°, ceci jusqu’à ce que les documents d'urbanisme intègrent l'objectifs de ZAN.

Afin d'élaborer ce rapport, la Commune s’est appuyée sur les fichiers fonciers (fichiers MAJIC de la DGFIP), produits par le CEREMA, et mis à disposition gratuitement par l'Etat via l'observatoire national de l'artificialisation.

Ces fichiers fonciers fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le 1°° janvier 2011 (début de la période de référence de la loi Climat et Résilience) jusqu'aux dernières données disponibles au 31 décembre 2022. S'agissant de données fiscales, elles couvrent uniquement le foncier imposable. Aussi, le découpage est-il parcellaire : pour un projet de bâti consommant une petite partie, c'est l'intégralité de la parcelle qui est recensée.

Conformément à l'article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales, il est fait état des principales conclusions du rapport établi pour le territoire de Saint Laurent des Arbres, lequel mesure la consommation des espaces NAF entre 2011 et 2022 :

- La consommation d'espaces NAF représente une surface de 33,8 hectares, soit 0,02% de la superficie de la Commune,

- La consommation moyenne annuelle d'espaces NAF sur la période est d'environ 2,82 hectares,

- Sur les 33,8 hectares d'espaces NAF consommés, 21,1 hectares concerne l'habitat, soit

62,4%,

- Le développement de l'activité économique (dont mixte), couvre l'essentiel du reste des consommation d'espaces NAF, pour 11,1 hectares, soit 32,8%,

- La consommation d'espaces NAF a connu un pic important en 2014, et dans une moindre

mesure en 2012 et 2020,

-__ Plusieurs faits importants ont pu avoir un impact sur la consommation d'espaces NAF :

o 2012 constitue l’année de réalisation de la première partie de la ZAC de Fontagnac et

de la Treille, pour 23 lots, ce qui explique une part non négligeable de la

consommation constatée cette année-là (4,5 hectares),

o 2014, de la même manière, est marquée par l'achèvement de la réalisation de la

seconde partie de la ZAC de Fontagnac et de la Treille, pour 65 lots : cette année

constitue également une année importante pour le développement économique de notre Commune, puisqu'il s’agit de l’année de viabilisation et de commercialisation de

la tranche 1 de la ZAC de Tésan Plan Sud, expliquant ainsi le pic rencontré (pour une consommation de 5,4 hectares à destination de l'habitat, et de 6,1 hectares à

dominance mixte incluant l'activité économique),

o l'année 2020 enfin, révèle la réalisation d’un nombre plus élevé qu'à l’'accoutumée de projets de construction de maisons individuelles, ainsi que la réalisation de l'ensemble bâti côté Est de l'impasse Marius, située dans la ZAC de Fontagnac et de la Treille,

pour 3 lots, dont 9 logements sociaux,

o enfin, de manière générale, la promulgation de la loi pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové (ALUR), avec notamment la suppression des coefficients d'occupation des sols (COS) et des surfaces minimales de terrain pour bâtir, a conduit à une consommation d'espaces NAF qui n'avait pas été fléchée par le PLU.

Abstraction faite de l’année exceptionnelle que représente 2014 pour la Commune de Saint Laurent des Arbres, la trajectoire de consommation d'espaces NAF reste toute somme linéaire, autour de 1,5M. GAMARD conclut en indiquant qu'il rejoint Mme le maire sur la question de la mixité sociale.

VU la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la Loi n°2023-

630 du 20 juillet 2023,

VU le Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, et notamment son article 4,

VU les articles L2231-1 et R2231-1 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la tenue d’un débat sur la base du rapport présenté, relatif à

l'artificialisation des sols pour la période 2011-2022

- DIT que le rapport et l'avis du Conseil municipal feront l'objet d'une publication, dans les

conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, et seront transmis, dans un délai de quinze jours à :

o Monsieur le préfet de Région

o Monsieur le préfet de Département

o Madame la Présidente de la Région Occitanie

o Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien

notamment chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Voté à l’unanimité : 22 voix pour.

10. ECHANGE DE PARCELLES SANS SOULTE - PARTIE DE PARCELLE C1698 ET

PARCELLE C2580

1. Présentation :

Madame Halima BAHI, adjointe déléguée à l'urbanisme, informe le conseil municipal que l'emprise actuelle du chemin de la cabanette empiète sur la parcelle privée C2580, emprise d’une superficie de 42 m? appartenant à Mme TRIAYRE Catherine et M. BEKTHI Diilali. Afin de régulariser cette situation, Madame Halima BAHI propose au conseil municipal d'approuver le projet d'échange entre la parcelle C2580 et une partie de la parcelle C1698, pour une superficie identique, appartenant à la Commune.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame Halima BAHI, adjointe déléguée à l'urbanisme, indique que l'emprise actuelle du chemin de la cabanette empiète sur la parcelle privée C2580, emprise d'une superficie de 42m° appartenant à Mme TRIAYRE Catherine et M. BEKTHI Dijilali.

Afin de régulariser cette situation, il est souhaitable de procéder à un échange de parcelles avec ces administrés, ceci d'autant que la Commune est propriétaire de la parcelle C1698,

immédiatement adjacente à celle-ci.

Ainsi, après établissement d’un projet de document d'arpentage par un géomètre expert, lequel est annexé à la présente, et saisine du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, il est proposé à l'assemblée de détacher et céder une superficie de 42m° de la parcelle C1698 appartenant au domaine privé de la Commune, en contrepartie de l'acquisition de la parcelle C2580.

Cet échange serait consenti sans soulte, la superficie, le secteur, et donc la valeur de ces parcelles étant équivalente.hectares (moyenne de 1,9 hectares par an sur la période de référence en excluant l’année de pic 2014).

Sur présentation de ce rapport, l'assemblée est invitée à engager un débat afin que chacun puisse s'exprimer et donner son point de vue.

Ce débat donne lieu aux discussions et avis suivants :

M. GAMARD prend la parole : il admet que c’est un sujet important, qu'atteindre le ZAN (zéro artificialisation nette) avec un objectif difficile à tenir et évoque l'éventuel projet de parc

photovoltaïque dans la garrigue, dans un espace naturel et forestier.

Mme le maire lui rappelle que ce projet n'existe pas et n'existera jamais. Elle poursuit en indiquant que, dans le cadre de l'accélération des énergies renouvelables (ENR), la Commune a répondu à l'enquête nationale en fléchant prioritairement les zones urbanisées, situées en dehors du centre ancien historique, dont il a été pris le parti de le préserver.

Elle insiste sur le fait que la Commune n’a aucun projet de parc photovoltaïque, hormis un éventuel projet situé sur un parking, mais qui n’est pour l'heure pas d'actualité.

Elle indique que la loi ZAN est une situation inédite au niveau national. Entre 2011 et 2021 nous avons consommé 33,8 hectares, et entre 2022 et 2031 la possibilité de construire sera réduite d'environ 50%, c'est ici que se trouve la réelle problématique.

M. GAMARD indique que le pourcentage de consommation d'espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) exploserait, justement, dans le cas de figure où un projet de parc photovoltaïque venait à poindre, ceci dans la mesure où créer une artiicialisation des sols de cette ampleur viendrait à réduire de manière très importante la capacité à construire sur le reste du territoire. Il prend

toutefois acte qu'il n'y a pas de projet de cette nature en cours.

Mme le maire réitère : la problématique actuelle n'est pas le photovoltaïque, au vu des possibilités réduites sur la commune. Il faut être visionnaire suite à la baisse croissante de la population ces dernières années. il y a eu 40 enfants à la rentrée scolaire en 2022 en maternelle, contre 17 cette année. |! y a eu une fermeture de classe élémentaire lors de la dernière rentrée scolaire, et l’année prochaine sera également marquée par la fermeture d'une classe en maternelle. Il n'y a plus de foncier. La Commune va réaliser la dernière tranche de la ZAC Fontagnac et de la Treille. Elle rappelle à M. GAMARD que, contrairement à l'inaction de celui-ci, après deux an et demi de procédures avec l'ancien aménageur, la STATIM, il va être procédé à la rétrocession des équipements des tranches précédentes de la ZAC, et être lancé les travaux de la dernière partie de

ce programme d'aménagement.

Elle affirme qu'il était urgent d'intervenir, sans cela la Commune s'étiole. Elle indique

qu'effectivement, la loi ZAN n'est pas adaptée aux communes rurales, mais plutôt faite pour une grande ville. Il faut souhaiter que le projet de Loi TRACE («trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus »), permette plus facilement aux jeunes Saint Laurentais de

rester sur la Commune.

Elle rappelle à M. GAMARD que l’équipe municipale n’a pas signé de projet de parc photovoltaïque, en dépit des nombreuses demandes et visites d'entreprises pour ce gendre de projets. Elle demande à M. GAMARD de ne pas lui faire de faux procès : il est déjà assez difficile de faire

vivre notre Commune et monter un budget viable dans le contexte actuel et les incertitudes qui planent au niveau national. La loi ZAN ajoute des difficultés supplémentaires sur ces aspects : en perdant du foncier, la Commune risque de perdre en attractivité. Maigré tout, la municipalité poursuit ses engagements, notamment en faveur des personnes âgées de son village, avec le projet de logement social pour seniors, une de ses priorités. Elle rappelle que Saint Laurent des

Arbres ne dispose que 27 logements sociaux.

M. Bekhti abonde : il faut des logements pour tout le monde, notamment pour les personnes pour qui la vie est très dure.

Mme le Maire indique qu'il faut garder la mixité sociale malgré les impératifs de la loi ZAN, laquelle risque de naturellement faire bondir le prix du foncier.Les frais de géomètre ayant été supportés par Mme TRIAYRE et M. BEKTHI, il est proposé que les frais d'actes et d'enregistrement soient acquittés par la Commune.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses article L1311-9, L1311-10, et R1311-3 relatifs à la consultation de l'Etat,

VU l’article L3211-23 du Code général de la propriété des personnes publiques, VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementales des Finances Publiques

du Gard en date des 7 novembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet d'échange entre la parcelle C2580, d'une superficie de 42m°, appartenant à Mme TRIAYRE et M. BEKTHI, et une partie de la parcelle C1698, pour une superficie identique, appartenant à la Commune, selon le plan ci-annexé

- DIT que les frais de notaire seront supportés par la Commune

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision, et notamment

l'acte authentique d'échange

Voté à l'unanimité : 22 voix pour.

11. PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA RUE DU BARON LE ROY (RD26) ACTUALISE

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal d'approuver le programme d'aménagement de la rue Baron le Roy actualisé ainsi que le plan de financement y afférent et de solliciter, auprès des financeurs susvisés, des subventions d'investissement aux fins de réalisation de ce programme.

M. GAMARD demande quelles sont les sommes acquises.

Mme le maire répond que ces éléments-là sont toujours au stade du prévisionnel; en effet, les budgets 2025 des partenaires institutionnels ne sont pas encore votés.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire indique à l'assemblée que la municipalité souhaite procéder à l'aménagement de la rue Baron le Roy.

ll en est présenté les principales caractéristiques ci-après, au stade de l'avant-projet.

Présentation de l'opération U

La rue Baron le Roy est une route départementale (RD26) d'une largeur de 5,50 m et dont la partie à traiter dans le cadre du projet représente environ 500 mètres linéaires.

La chaussée y est à double sens de circulation et aisée sur la majeure partie. La plupart des riverains sont des particuliers ; on y note la présence de peu de commerces, dont un

concessionnaire Renault et la Cave des vignerons de Tavel et Lirac au départ du projet, et le boulodrome et le cimetière, à son arrivée. Est également situé sur l’axe l'accès à la salle de prière.

On note la présence de plusieurs ralentisseurs sous forme de plateaux traversants à chaque intersection de voie, mais cette dernière est totalement dépourvue de trottoirs ainsi que de réseau d'eau pluviale permettant de gérer le ruissellement de la voie et de ses parcelles riveraines.Sur la base d'un projet concerté avec le bureau d'étude TRAMOY, la municipalité propose un programme de travaux suivants :

- La création d’un trottoir en béton désactivé d’une largeur de 1,40m minimum du côté Est de la rue,

- La mise en œuvre des bordures, mise en place de la signalisation horizontale et verticale ainsi que des bandes podotactiles et des potelets,

- La mise en œuvre d'un réseau de collecte des eaux de pluie sur toute la longueur du trottoir projeté raccordé au réseau existant.

Le coût de cette opération est évalué à 238 110,00 € HT, soit 285 732,00 € TTC.

Il est décomposé comme suit :

Montant des frais d'études et frais connexes : 29 375,00 € HT Montant des travaux : 208 735,00 € HT

Plan de financement prévisionnel

Depuis la précédente définition du plan de financement, un certain nombre de financeurs ont précisé à la commune leurs modalités de subventionnement du programme. Le plan de financement global est en conséquence actualisé comme suit :

Programme (HT) 238 110,00 € 100%

Etat SuDveri Dr onent de l'Etat

71450 € 30,01%

ur M Contrat den El Travers 92 175 €* 38.71%

ce | net | issme | sr

Commune AUtORnencement 60 885,00 € 25,57%

“Évaluation provisoire, qui sera actualisée par le Conseil départemental une fois le programme de travaux définitivement arrêté.

Tel que détaillé ci-dessus, Madame le maire propose au conseil municipal de solliciter un soutien auprès des financeurs susvisés pour la réalisation de ce programme, et de l’autoriser à entreprendre toute démarche ainsi que signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.

VU le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le programme d'aménagement de la rue Baron le Roy actualisé présenté ci-

dessus ainsi que le plan de financement y afférent

- DIT que ces crédits seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2024 et 2025

- DECIDE de solliciter, auprès des financeurs susvisés, des subventions d'investissement aux

fins de réalisation de ce programme

- AUTORISE Madame le maire à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet

Voté à la majorité : 17 voix pour, 0 contre et 5 abstentions.QUESTIONS DIVERSES

M. GAMARD demande à nouveau l'enlèvement du panneau PMR situé sur le portail donnant sur le

parking du stade.

Mme le maire répond que la Commune lui a écrit à plusieurs reprises mais ne dispose pas d'outils juridique lui permettant de le forcer à retirer cet affichage.

M. BOISSIN demande à ce qu'un courrier plus « énergique » lui soit délivré.

M. BEKHTI précise qu'il s’agit de personnes qui disposent de deux sorties, mais que la dame, âgée de plus de 80 ans est handicapée et en fauteuil roulant ; cet accès permet aux services de secours de se rendre à son domicile pour lui porter secours.

Mme BAHI précise que ce n’est pas interdit.

M. GAMAR)D insiste en précisant que ce portail donne sur un parking.

Mme BAHI indique que ce n’est pas une entrée principale, et qu’un portail peut être lissé dans une clôture sans pour autant impliquer une interdiction de se garer. Si les pompiers ne peuvent pas accéder par ce portail, ils rentreront par l'entrée principale. L'administré estime être dans son droit et ne donne en conséquence pas suite à nos demandes.

M. GAMARD affirme que ce portail n'aurait pas dû être autorisé à cet endroit puisqu'il donne sur un parking.

M. GAMARD demande sur quels contrats portent les avenants de travaux cités en décision du maire.

Mme le Maire explique qu'il s’agit pour le premier de la réalisation d'un habillage en pierre du mur du portail de l’école, et pour le second des couvertines pour canaliser les eaux de pluie et ainsi

éviter la dégradation prématurée de la façade.

Le Directeur général des services précise que ces avenants ont été conclus en référence aux marchés de travaux de l’école, dont les 7 lots ont été attribués par délibération n°94/2023 du 12 décembre 2023.

M. GAMARD demande ensuite quel est l’objet de la modification simplifiée du PLU.

Mme le Maire indique qu'il s’agit de modifier à la marge quelques règles du règlement actuel, afin d'harmoniser les règles dans les différentes zones, et de limiter ainsi le nombre de permis refusés.

Mme BAHI complète en précisant que ce projet, initié lorsque M. Noiret était en fonction, est une procédure plus rapide que la procédure de révision générale du PLU.

M. GAMARD demande le détail de la mission confiée au bureau d'étude.

Mme le Maire précise que si l'opposition avait donné cette question à l'avance par écrit ils auraient eu la réponse ce soir, mais là il faudra attendre le prochain conseil.

Le Directeur général des services précise que toutes les décisions du maire ainsi que toutes les délibérations et leurs annexes sont des documents administratifs communicables et sont consultables sur demande. Il n’est pas possible d'annexer le contenu détaillé de chacun des actes à la note de synthèse.

M. GAMARD demande enfin des précisions concernant les décisions du maire pour la signature du contrat d'assurance flotte automobile AXA France.Mme le Maire rappelle la procédure de consultation suivie pour l'attribution de ce marché public, consultation qui s’est révélée infructueuse. Elle indique que la Commune a finalement pu signer un premier contrat avec AXA, sur la base d'une procédure menée consécutivement à la première, lequel a été révisé à la baisse suite à la transmission du bilan de sinistralité à jour de la Commune.

Christine TO