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Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h52
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - avenant n1 opah rr)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
)
#
:
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
En
m
PRÉFET
Nièvr
omme
Agence So
DE
LA
SOMME
D
de
l'habitat”
_Aoé
Un
territoire
à
Découvrir
Frateraité
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Revitalisation
Rurale
OPAH-RR
NIEVRE
ET
SOMME
Période 2022-2027
Avenant
n°1 à
la Convention
initiale
DATE
DE
LA
SIGNATURE
DE
L'AVENANT
N°1
À LA
CONVENTION
:
22 ANR 2095 Le
présent
avenant
est établi
:
Entre
la
Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme,
maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représentée
par Monsieur
René
LOGNON,
président,
l'État,
représenté
par Monsieur
le préfet du
Département
de
la Somme,
Monsieur
Rollon
Mouchel-Blaisot,
et l'Agence
nationale
de
l'habitat,
établissement
public
à caractère
administratif,
sis
8 avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représenté
par
le délégué
local
de
l'Anah
dans
le département
ou
son
adjoint,
agissant
dans
le cadre
des
articles R. 321-1
et suivants du code de.la construction de l'habitation et dénommée
ci-après « Anah»,
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L. 303-1
(OPAH),
L. 321-1
et suivants,
R.
321-1
et suivants,
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
la circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt général,
en
date
du
8 novembre
2002,
Vu
le Plan
Départemental
d'Action
pour
le Logement
et l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2022-2027,
adopté
par la signature
conjointe
du
Président
du
Conseil
départemental
de la Somme
et du
Préfet de
‘la Somme
le 19 mai 2022,
Vu le Protocole
Habitat, délibéré en conseil communautaire,
le 02 octobre
2017,
Vu
la convention
d'Opération
Programmée
d'amélioration
de
l'habitat —-Revitalisation
Rurale
(OPAH-RR)
signée
le
28 mars
2022,
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme,
maître
d'ouvrage
de l'opération, en date du 27 novembre
2024,
autorisant
la signature du présent avenant
par le Président
de
la collectivité,
.
LA
Vu
l'avis
de
la Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
l'Etat dans
le département
de
la Somme
(Hors
territoire
délégué
à la Communauté
d'Agglomération
d'Amiens
Métropole),
en
application
de
l'article
R.
321-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
en date
du
19 décembre
2024,
Vu
l'avis du
délégué
de
l'Anah
dans
la Région
en
date
du
26 février 2025,
Il'a été exposé
ce
qui
suit :
Avenant
n°1
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
2/18 Table
des
matières
Préambule
0
iisisssierreneee eee
neneeneeeneenennne
Chapitre
| — Objet
de
l'avenant n°1
à a convention.
Chapitre
Il
Description
modifié
du
dispositif,
objectifs
modifiés
et financements
modifiés
de
l'opération...
5
3.1. Volet
immobilier
3.3. Volet énergie
et précarité
énergétique,
mise
en
œuvre
du
programme
Habiter
Mieux
3.4, Volet
travaux
pour l'autonomie
de
la personne
dans
l'habitat
Article 4 — Objectifs
quantitatifs
de
réhabilitation...
Article 5 —
Financements
des
partenaires
de
l'opération .
5.1.
Financements
de FANAH
ne
5.2.
Financements
de l'État au
titre du
programme
« Habiter
Mieux
» (annulé
5.3.
Financements
de la collectivité
maître
d'ouvrage...
Chapitre
Hl-
Prise
d'effet
de
l'avenant
à la convention,
transmission
de
l'avenant...
Avenant
n°
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022 - 2627
319 Préambule Plusieurs
constats
ont été
faits
lors
du
comité
de
pilotage
de
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
-
Revitalisation
Rurale
(OPAH-RR)
mise
en
œuvre
par
la
Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
sur
la
période
2022-2027
:
+
une
demande
d'accompagnement
soutenue
sur la thématique
« Propriétaires
Occupants
- Autonomie
» où
le territoire a atteint l'objectif cumulé
sur la période
2022-2024
à hauteur de
100
%.
Le
présent
avenant
n°1
a donc
pour objectif de
:
e
ajuster les objectifs
thématiques
annuels
« Propriétaires
Occupants
- Autonomie
»,
+
intégrer
les évolutions
réglementaires
de
l’Anah
concernant
les projets
de
travaux
portant
sur la rénovation
énergétique
et sur l'adaptation
des
logements
et suite
à la création
d'une
prime
dite
« sortie
de
vacance
»
{suite aux
délibérations
du
Conseil
d'administration
de
l’Anah
du
6 décembre
2023
et du
13 mars
2024).
À
l'issue
de
ce
constat
il a été
convenu
ce
qui suit
:
Avenant
n°1
à la Convention
d'OPAH-RR
de ia Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
419 Chapitre
| - Objet de
l'avenant
n°1
à la convention.
La
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme,
l'État
et
l'Anah
ont
décidé
de
réaliser
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat — Revitalisation
Rurale
sur la période
du
2 avril 2022
au
31
mars
2027.
Suite
aux
nombres
de
logements
réhabilités
et
agréés
sur
les
3
premières
années
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat — Revitalisation
Rurale
et au
dépassement
des
objectifs
annuels
constaté
sur certaines
thématiques
et aux
évolutions
réglementaires
intervenues
depuis
la signature
de
la convention
initiale,
cet
avenant
a pour objet de
:
e
ajuster les objectifs
annuels
thématiques
« Propriétaires
Occupants
- Autonomie
»,
e
intégrer
les évolutions
réglementaires
de
l’Anah
concernant
les projets
de
travaux
portant sur la rénovation
énergétique
et sur l'adaptation
des
logements
et suite
à la création
d'une
prime
dite
« sortie
de
vacance
»
(suite
aux
délibérations
du
Conseil
d'administration
de
l'Anah
du 6 décembre
2023
et du
13 mars
2024).
Par
ailleurs,
certaines
actions
d'animation,
de
sensibilisation
et d'information
collective
prévues
par
la convention
initiale et le présent
avenant
devront
être
réalisées
en
lien avec
les actions
qui seront
organisées
dans
le cadre
du
volet
« Dynamique
Territoriale
» de
la convention
de
Pacte
Territoriale
(à venir).
Chapitre
Il
—
Description
modifiée
du
dispositif,
objectifs
modifiés
et
financements
modifiés
de
Popération.
L'avenant
n°1
modifie
les
modalités
d'intervention
de
l'Anah
et
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme. Les
articles suivants
de
la convention
initiale susvisée
sont modifiés
comme
suit :
- paragraphe
3.1.1
de
l'article 3.1
« Volet
immobilier
»
- paragraphe
3.3.1.
de
l'article
3.3
« Volet
énergie
et précarité
énergétique,
mise
en
œuvre
du
programme
Habiter
Mieux
»
- article 3.4
« Volet travaux
pour l'autonomie
de
la personne
dans
l'habitat
»
- article 4 « Objectifs quantitatifs
de
réhabilitation
»
- article 5 « Financements
des
partenaires
de
l'opération
(Anah
et la collectivité,
maître
d'ouvrage)
»
Le
paragraphe
3.1.1
Descriptif
du
dispositif
de
l’article
« 3.1
Volet
immobilier
»
est
complété
comme
suit : Afin
de
lutter contre
la vacance
des
logements
dans
les
territoires
ruraux,
de
favoriser
l'accroissement
du
parc
de
logements
locatifs
de
qualité,
de
lutter contre
l'artificialisation
des
sols
par la réhabilitation
du
patrimoine
bâti
et de
solvabiliser
davantage
les
bailleurs
qui
s'engagent
dans
la
réhabilitation
de
leurs
biens
vacants
en
vue
de
les
remettre
sur le marché
locatif,
l'Anah
accompagne
les territoires
ruraux
par la création
d'une
prime
dite de
« sortie
de
la vacance
».
Afin
de
répondre
aux
enjeux
d'accès
à des
logements
de
qualité,
l'attribution
de
cette
prime
est
conditionnée
à
la
réalisation
de travaux
subventionnés
par l'Anah
au titre des
aides
à la pierre.
Ouïit
incitatif
destiné
aux
propriétaires
bailleurs,
l'octroi
de
la
prime
de
sortie
de
la
vacance
est
conditionné
au
respect
des six conditions
cumulatives
suivantes
:
- le
logement
pour
lequel
la prime
de
sortie
de
la vacance
est
attribuée
est
situé
dans
une
commune
classée
en
niveau
5, 6 ou 7 de
la grille communale
de
densité
à sept
niveaux ;
- le
logement
est
situé
dans
le
périmètre
de
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'Habitat
—
Revitalisation
Avenant
n°1
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
519 rurale
(OPAH-RR).
La
convention
d'OPAH-RR
et
ses
avenants
doivent
être
en
vigueur
à
la date
du
dépôt
de
la
demande
de
la prime
;
- le logement
est
vacant
depuis
plus
de
deux
ans
à la date
du
dépôt
de
la demande
de
la prime.
La
preuve
de
la
vacance
du
logement
est
apportée
par
le
demandeur
par
tout
moyen
{notamment
l'assujettissement
à
la
taxe
d'habitation
sur les logements
vacants,
la preuve
de
l'absence
de
consommation
d'eau
ou
d'abonnement
au
réseau
d'électricité,
etc.)
;
- le
logement
respecte
les
critères
de
décence
(notamment
de
performance
énergétique)
définis
par
le décret
n°
2002-120
du
30 janvier 2002
modifié
relatif aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
- te logement
est loué à titre de
résidence
principale
;
- le
logement
bénéficie
d'une
subvention
pour
travaux
octroyée
par
l'Anah
sur
le
fondement
de
la
délibération
relative au
régime
d'aides
applicable
aux
propriétaires
bailleurs et assimilés.
Le
montant
de
la prime
dite de
« sortie de la vacance
» est fixé à 5.000
€ par logement.
Sur
la période
du
17
avril
2024
au
34
mars
2027,
l'Anah
accompagnera
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
dans
la remise
sur le marché
de
:
- 7 logements
vacants
depuis
plus
de
2 ans
remis
sur le marché
locatif par les
propriétaires
bailleurs,
sous
réserve
que
le propriétaire
bailleur respecte
les conditions
cumulatives
citées
ci-dessus.
Le
paragraphe
3.3.1
Descriptif
du
dispositif
de
l'article
« 3.3
Volet
énergie
et précarité
énergétique,
mise
en
œuvre
du
programme
Habiter
Mieux
» est
modifié
comme
suit :
La
notion
de
précarité
énergétique
est
une
préoccupation
moderne
dont
les
services
publics
se
saisissent
réellement
depuis
10
ans.
Aujourd'hui
et
selon
la
définition
nationale
donnée,
un
ménage
est
en
situation
de
précarité
énergétique
dès
lors
qu'il
consacre
plus
de
10%
de
ses
ressources
à ses
charges
d'énergie
(chauffage,
abonnement...).
La
hausse
de
la
part
des
charges
dans
le
budget
des
ménages
est
due
principalement
à
trois
facteurs :
la hausse
du
coût
de
l'énergie
et de
chauffage,
l'ancienneté
du
parc
de
logements
et un
pouvoir
d'achat
diminuant. L'enquête
réalisée
auprès
des
occupants
a
révélé
que
près
de
6%
des
ménages
interrogés
ayant
répondu
à
l'enquête
seraient
en situation
de
précarité
énergétique.
Par
ailleurs,
l'étude
pré-opérationnelle
a
montré
que
53%
des
ménages
vivaient
dans
des
logements
construits
avant
1970,
date
de
la toute
première
réglementation
thermique
en
France.
De
plus,
l'enquête
a
révélé
que
58%
des
installations
de
chauffage
avaient
plus
de
10
ans
et
que
près
de
44%
des
logements
enquêtés
seraient
énergivores.
En
outre,
64%
des
ménages
seraient
éligibles
aux
aides
de
l’'ANAH
(selon
les critères
de
revenus)
et
65%
des
ménages
(selon
l'enquête
auprès
des
occupants)
n'auraient
pas
la
capacité
financière
de
réaliser
les
travaux
de
rénovation
énergétique.
Intervention
en
faveur
des
propriétaires
occupants
Dans
le
cadre
de
FOPAH-RR,
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
mobilisera
une
équipe
opérationnelle
pluridisciplinaire
de
suivi-animation
pour
mettre
en
œuvre
un
partenariat
pour
repérer
les
situations
de
précarité
énergétique
et
pour
identifier
et
accompagner
les
propriétaires
occupants
aux
revenus
les
plus
modestes
dans
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
énergétique
de
leur
logement,
leur ouvrant
droit aux
aides
de
l'ANAH
Habiter
Mieux
« Sérénité
».
La
réussite
de
ce
programme
repose
sur
:
-
Un
repérage
efficace
des
ménages
éligibles,
notamment
ceux
en
situation
de
précarité énergétique.
Pour
mener
à
bien
cette
action,
l'opérateur
mobilisera
tous
les
partenaires
pouvant
concourir
à
ce
repérage
: les services
d'action
sociale
communaux
et départementaux,
la CAF,
l'espace
info énergie
…
Avenant
n°1
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
6/19 -
Un
accompagnement
adapté
depuis
la conception
du
projet jusqu'à
sa
réception
tant sur le plan
technique
que
financier.
‘
Dès
le lancement
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Revitalisation
Rurale,
des
partenariats
devront
être
établis
entre
l'opérateur de
suivi animation,
la CC
Nièvre
et Somme
et les acteurs
du
territoire
pouvant
repérer
les
situations
de
précarité
énergétique
et
identifier
les
ménages
éligibles
(travailleurs
sociaux,
aides
à
domiciles,
agents
de
mairies
en
contact
avec
les
administrés,
etc).
Une
réunion
d'information,
animée
par
l'opérateur,
présentera
les
éléments
permettant
d'identifier
la
précarité
énergétique,
et
sensibilisera
aux
risques
pour
la santé
des
occupants
et la dégradation
du
bâti.
Cette
action
devra
être
réalisée
en
lien
avec
les actions
qui
seront organisées
dans
le cadre
du volet « Dynamique
Territoriale
» de
la convention
de
Pacte
Territoriale
{à venir).
Concernant
le repérage,
l'équipe
opérationnelle
de
suivi-animation
exploitera
plusieurs
sources
:
-
Le
retour des
enquêtes-ménages
réalisées
dans
le cadre
de
la phase
pré-opérationnelle,
-
Le
retour des
diagnostics
réalisés dans
le cadre
du
programme
DEPAR,
et devra
procéder :
-
À la mobilisation
des
propriétaires
occupants
et des
propriétaires
bailleurs concernés.
-
Au
repérage
des
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique.
Pour
mener
à
bien
cette
action,
l'opérateur
mobilisera
les
relais
d'informations
locaux
et
tous
les
partenaires
pouvant
concourir
à
ce
repérage
: les
services
d'action
sociale
communal
et
départemental,
la
CAF
qui
pourront
lui
transmettre
des
fiches
« repérage
», l'espace
conseil
france
rénov’
(mis
en
place
dans
le cadre
du
futur Service
Public
de
la Rénovation
de
l'Habitat},
les
services
sociaux
des
fournisseurs
d'énergie,
les
entreprises
et artisans
etc.
-
À
l'orientation,
au
conseil
des
propriétaires
dans
leur
projet
de
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
du
logement,
à l'accompagnement
à la définition d’un
programme
travaux.
Les
travaux
d'économie
d'énergie
doivent
être
réalisés
par
des
artisans
RGE
: l'opérateur
animera
une
réunion
auprès
des
artisans
afin
de
présenter
l'opération,
et
les
bénéfices
pour
le
territoire.
Une
sensibilisation
à
la
labellisation
RGE,
en
partenariat
avec
la
CAPEB
et
la
FFB,
devra
être
imaginée.
Les
professionnels
seront
mobilisés
via
des
réunions
d'information
(« petits
déjeuners
»
par
exemple)
et tout
au
long
du
suivi-animation
de
F'OPAH-RR
lors des
échanges
dans
le cadre
du
montage
des dossiers.
Cette
action
devra
être
réalisée
en
lien avec
les
actions
qui
seront
organisées
dans
le
cadre
du
volet
« Dynamique
Territoriale
»
de
la
convention
de
Pacte
Territoriale
(à venir).
Ainsi,
l'opérateur
devra
assurer,
en
partenariat
avec
les
institutions
et techniciens
concernés,
la
promotion
auprès
des
propriétaires
occupants
et bailleurs
de
la réalisation
de
travaux
de
qualité,
respectueux
de
l'environnement,
et
permettant
la
réalisation
d'économies
d'énergie
au
quotidien
pour
l'occupant.
Les
travaux
proposés
aux
propriétaires
pourront
inciter à la réalisation
de
travaux
mobilisant
des
énergies
renouvelables.
Systématiquement,
pour
chaque
dossier,
l'opérateur
devra
définir
l'ensemble
des
travaux
pouvant
concourir
à
la
réalisation
d'économies
d'énergies
et
souligner
la
nécessité
de
leur
mise
en
cohérence
(isolation
thermique,
installation
de
menuiseries
à double
vitrage,
remplacement
de
l'installation
de
chauffage
existante
par
un
système
plus
performant,
installation
de
régulateurs
de
chauffage
où
de
production
d'eau
chaude,
création
de
ventilation,
remplacement
des
tableaux
de
protection
de
l'installation
électrique
et/ou
sa
mise
à
la
terre,
installation
d'un
dispositif
recourant
à
une
énergie
renouvelable,
etc.).
Les
travaux
d'isolation
et
de
ventilation
seront
préconisés
systématiquement,
et en
priorité.
La
réussite
de
ce
programme
repose
également
sur
un
accompagnement
adapté
depuis
la
conception
du
projet
jusqu’à
sa
réception
ainsi que
son
financement.
Pour
atteindre
cet objectif,
l'équipe
opérationnelle
de
suivi-animation
devra
:
Avenant
n°
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
19 -__
Accompagner
les
ménages
à toutes
les
étapes
du
projet
: en
amont
des
travaux,
pendant
leur
réalisation
et à la prise en
main
de
leur logement
après
les travaux.
-
Réaliser
un
accompagnement
multidimensionnel
et personnalisé
des
projets
de
rénovation
énergétique.
-
Réaliser
une
visite sur place
et un diagnostic
complet
du
logement
(comprenant
un
audit énergétique
avant
travaux
/ projetée
après
travaux
et une
évaluation
de
l'état du
logement
avec
une
évaluation
simplifiée
du
niveau
de
dégradation
et d'insalubrité
du
logement
et du
niveau
d'autonomie
du
ménage).
- _
Réaliser,
s'il dispose
de
l'agrément
RGE
(ou
de
faire
réaliser
par
un
bureau
d'étude
dûment
mandaté)
un
audit
énergétique
permettant
d'établir un
état des
lieux des
caractéristiques
du
logement
afin de
préconiser
des
travaux
utiles
pour améliorer
ses
performances
énergétiques.
-
Établir
un
programme
de
travaux
comportant
plusieurs
scenarii
de
travaux,
ciblant
les
travaux
les
pius
efficaces
et
performants
en
termes
d'amélioration
des
performances
énergétiques
(comprenant
un
audit
énergétique
avant
travaux
/ projetée
après
travaux),
en
cohérence
avec
les ressources
du
ménage.
-
Les
simulations
seront
présentées
aux
ménages,
et
chacune
des
simulations
fera
objet
d’un
plan
de
financement
prévisionnel
afin que
les ménages
puissent
décider en
toute connaissance
de
cause.
-
Réaliser
une
simulation
financière
de
toutes
les aides
mobilisables,
y compris
dans
le cadre
de
dispositifs
portés
par d'autres
organismes
que
les signataires
du
présent
avenant
et de
la convention
initiale.
Les
plans
de financement
seront élaborés
en fonction
des critères
d'éligibilité
et exigences
de
performance
énergétique
des
différents
financeurs
{Anah,
CC
Nièvre
et
Somme,
Conseil
Régional,
Conseil
Départemental...).
L'opérateur
devra
accompagner
les
ménages
en
les
orientant
sur
ces
possibilités
de
financement
complémentaire
(et en
les valorisant si nécessaire
dans
les plans
de financement).
-
Apporter
des
conseils
techniques
et
financiers,
aider
à
l'élaboration
du
projet
de
travaux,
conseil
et
accompagnement
au
montage
des
dossiers
techniques
/ de financement.
-
Appuyer
la recherche
et la
sélection
d'entreprises
ainsi
que
l'analyse
des
devis
et les
explications
sur
la
nature
et la qualité
des
produits.
-
Suivre
la
réalisation
des
travaux.
-
Conseiller,
assister
et
accompagner
la
réception
des
travaux
et des
démarches
permettant
d'obtenir
les
financements
sollicités.
-
Réaliser
une
visite
de
fin
de
chantier
(conformité
et cohérence
des
travaux
réalisés
avec
le
programme
prévisionnel
de
travaux,
information
sur les bonnes
pratiques
pour
le logement,
conseils
sur les écogestes,
explication
sur le suivi de
la consommation).
-
Créer
ou
actualiser
le carnet
d'information
du
logement
et élaborer
un
rapport
remis
et contre
signé
par
le
ménage.
-
Volet
administratif :
appui
aux
démarches
administratives
et
aide
au
montage
des
dossiers
de
demande
subvention
/ paiement
(pour
répondre
aux
problématiques
d'inclusion
numérique),
possibilité
de
devenir
mandataire
si nécessaire,
renseignement
sur les procédures
d'urbanisme.
À
l'issue
du
chantier,
le
prestataire
technique
devra
également
apporter
aux
occupants
une
information
sur
le
bon
usage
des
logements
et équipements
de façon
à optimiser
l'impact des
travaux
sur la consommation
énergétique.
Dans
le cadre
de
l'OPAH-RR,
une
approche
globale
des
situations
est privilégiée.
Ainsi,
un
audit
énergétique
sera
réalisée
pour
toute
préconisation
de
travaux.
Dans
un
objectif
de
favoriser
la
réalisation
de
travaux
cohérents,
l'équipe
opérationnelle
de
suivi-animation
veillera
—
pour
tout
projet
—
à
vérifier
les
possibilités
de
couplage
des
différents
types de
travaux
(économie
d'énergie
/ adaptation
/ travaux
lourds ou de
mise
en conformité).
Intervention
en
faveur
des
propriétaires
bailleurs
L'étude
pré-opérationnelle
a
mis
en
évidence
un
potentiel
d'intervention
important
sur
la
thématique
de
la
rénovation
énergétique
dans
le
parc
locatif
privé:
l'état
du
parc
et
ses
occupants
sous-entendent
un
besoin
important
en termes
d'amélioration
thermique.
En
effet,
une
part
importante
des
logements
du
territoire
a
été
construite
avant
1975.
Le
parc
d'avant
1975
est
Avenant
n°1
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Samme
2022
- 2627
8/19 reconnu
comme
consommateur
en
énergie
(absence
d'isolation)
et
les
premières
réglementations
en
matière
énergétique
apparaissent
à cette
période.
Les
ménages
locataires
sont
donc
susceptibles
d'avoir
à supporter
des
charges
de
chauffages
élevées,
en
particulier
si
les
logements
n'ont
pas
connu
de
réhabilitation
depuis
leur
construction.
Situation
d'autant
plus
inquiétante
que
le parc
locatif accueille
les ménages
disposant
des
ressources
les plus faibles. Les
objectifs
de
l'OPAH-RR
consistent
à améliorer
l'efficacité énergétique
des
logements
locatifs en
:
-__
Sensibilisant
les propriétaires bailleurs
à l'efficacité énergétique.
-
Encourageant
les bailleurs
à réaliser
des
travaux
visant à améliorer
l'efficacité énergétique
compte
tenu
de
l'attention
de
plus en
plus forte
porté
par les locataires
sur la performance
énergétique
du
logement.
-__
Sensibilisant
les
bailleurs
aux
évolutions
législatives
(la
loi
Climat
et
Résilience
notamment),
ciblant
précisément
les passoires
thermiques
et interdisant leurs mises
en
location
progressives.
- _
Encourageant
les
bailleurs
à
la
réalisation
de
travaux
nécessaires
à
la
mise
en
décence
énergétique
du
logement
{travaux
à minima
pour
l'atteinte d'une
étiquette
énergétique
D}.
-_
Favorisant
l'approche
globale
(bouquet
de
travaux)
de
rénovation
énergétique
pour
une
amélioration
significative
et durable
du
parc de
logements
et une
diminution
du
nombre
de
passoires
énergétiques.
-__
Produisant
des
logements
locatifs
de
qualité
à loyers
et charges
maïîtrisés,
notamment
par
la
reconquête
de
logements
vacants.
Afin
d'accompagner
au
mieux
les bailleurs
privés,
de
leur proposer
d'anticiper l'interdiction
de
mise
en
location,
des
partenariats
sont
à
prévoir,
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RR,
avec
les
agences
immobilières,
les
notaires,
les
diagnostiqueurs
et l'observatoire
DPE
— AUDIT.
L'objectif est alors
d'orienter
le propriétaire
bailleur vers
l'opérateur
dès
lors
que
les
logements
qu'il
met
en
location
affichent
une
étiquette
inférieure
à
D.
L'OPAH-RR
est
une
opportunité
pour
mobiliser
davantage
de
subventions,
et c'est dans
ce
sens
que
la communication
doit être
menée
pour convaincre
les propriétaires
bailleurs d'agir dès
maintenant.
L'intervention
de
l'équipe
opérationnelle
consistera
à
sensibiliser
les
propriétaires
bailleurs
et à
les
accompagner
dans
leur démarche.
Concernant
l'accompagnement
des
propriétaires
bailleurs,
l'équipe opérationnelle
de
suivi animation
devra
:
-
accompagner
les ménages
à toutes
les étapes
du
projet
: en amont
des
travaux,
pendant
leur réalisation
et
à la prise
en
main
de
leur logement
après
les travaux.
-_
réaliser
un
accompagnement
multidimensionnel
et personnalisé
des
projets
de
rénovation
énergétique.
-
réaliser
une
visite
sur place
et un
diagnostic
complet
du
logement
{comprenant
un
audit
énergétique
avant
travaux
/ projetée
après
travaux
et
l'évaluation
de
l'état
du
logement
avec
une
évaluation
simplifiée
du
niveau
de
dégradation
et d'insalubrité
du
logement).
-_
établir
un
programme
de
travaux
comportant
plusieurs
scénarii
de
travaux,
en
ciblant
les
travaux
les
plus
efficaces
en
termes
d'amélioration
des
performances
énergétiques
permettant
de
respecter
la
réglementation
en
vigueur
et
d'atteindre
une
étiquette
énergétique
C/D
après
travaux.
Les
travaux
d'isolation
et de ventilation
seront
préconisés
systématiquement,
et en
priorité.
-
apporter
des
conseils
techniques
et
financiers
(aide
à
l'élaboration
du
projet,
montage
des
dossiers
techniques
/ de
financement,
appui
à la recherche
et à la sélection
des
entreprises,
appuyer
l'analyse
des
devis
et les explications
sur la nature
et la qualité
des
produits,
appui
au
suivi
de
la réalisation
des
travaux
et
à
la
réception
des
travaux,
conseil
et
accompagnement
aux
démarches
permettant
d'obtenir
les
financements
sollicités).
-
Réaliser
une
visite
de
fin
de
chantier
(conformité
et
cohérence
des
travaux
réalisés
avec
le
programme
prévisionnel
de
travaux,
information
sur les bonnes
pratiques
pour
le logement,
conseils
sur les écogestes,
explication
sur le suivi de
la consommation).
-
Créer
ou
actualiser
le carnet
d'information
du
logement
et élaborer
un
rapport
remis
et contre
signé
par
le
ménage.
Avenant
n°1
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
g19 -
Volet
administratif:
appui
aux
démarches
administratives
et aide
au
montage
des
dossiers
de
demande
subvention
/ paiement
(pour
répondre
aux
problématiques
d'inclusion
numérique),
possibilité
de
devenir
mandataire
si nécessaire,
renseignement
sur les procédures
d'urbanisme.
-
identifier
les
aides
financières
mobilisables,
y
compris
dans
le
cadre
de
dispositifs
portés
par
d'autres
organismes
que
les signataires
de
la présente
convention.
-
présenter
une
étude
financière
du
projet
en
prenant
en
compte
les
revenus
issus
de
la
location
de
l'immeuble,
les subventions
mobilisables
mais
aussi
la défiscalisation
dont pourra
bénéficier
le propriétaire.
-
réaliser
des
prestations
de
conseil
et
d'informations
sur
le
conventionnement
Anah
(rappel
des
engagements
de
location
spécifiques
du
conventionnement,
évaluation
du
bilan
financier
prévisionnel
de
l'opération
au terme
de
la période
de
conventionnement
y compris
impact
de
l'avantage
fiscal, présentation
des
dispositifs
permettant
de sécuriser
la location
…).
Les
projets
énergétiques
respecteront
les règles
d'éligibilité
de
l'Anah,
soit atteindre
l'étiquette énergétique
D
après
travaux
au
minimum
et un
gain
énergétique
d'au
moins
35%
en
KWh
après
travaux
au
minimum.
Cette
action
va
dans
le sens
de
l'évolution
des
critères
de
définition
du
logement
non
décent.
En
effet,
depuis
le
4e
janvier
2025,
un
logement
est
qualifié
d’énergétiquement
décent
lorsque
sa
consommation
d'énergie
(chauffage,
éclairage,
eau
chaude,
ventilation,
refroidissement...)
estimée
par
le DPE
et exprimée
en
énergie
finale
par
mètre
carré
et par an,
est
inférieure
à 420
KWh/m?
en
France
métropolitaine.
Les
logements
concernés
ne
peuvent
alors
plus
être
proposés
à
la
location
sachant
que
cette
mesure
ne
s'applique
qu'aux
nouveaux
contrats
de
location
conclus
à compter
du 19
janvier 2025.
Dans
le cas
où
un
propriétaire
bailleur aux
revenus
modestes
ou
très modestes
s’orientera
vers
le régime
d'aide
de
l'Anah
« Ma
Prime
Rénov’
Parcours
Accompagné
»,
l'équipe
de
suivi
animation
devra
l'accompagner
dans
les
mêmes
modalités
conditions
et les mêmes
modalités
d'intervention
que
le propriétaire occupant.
Les
prestations
d'accompagnement
des
propriétaires
occupants
et des
propriétaires
bailleurs
doivent
être
réalisées
par
un
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
agréé
Mon
Accompagnateur
Rénov'
(MAR).
Dans
le cadre
du
décret
et
de
l'arrêté
« Mon
Accompagnateur
Rénov
»,
les
nouvelles
missions
d'accompagnement
seront
intégrées
au
suivi-animation
du
PIG
:
-
un
accompagnement
à toutes
les
étapes
du
projet
: en
amont
des
travaux,
pendant
leur
réalisation
et à la
prise en
main
du
logement
après
les travaux.
-
un
accompagnement
multi dimensionnel
et personnalisé
des
projets
de
rénovation
énergétique.
-
Volet
Technique
:
e
diagnostic
de
situation
initiale,
1ère
visite
sur
site
et réalisation
de
l'audit
énergétique,
évaluation
simplifiée
du
niveau
de
dégradation
et
d'insalubrité
du
logement
/ du
niveau
d'autonomie
du
ménage.
e
aide
à la définition
du
projet de
travaux
(sur la base
d'au
moins
deux
scénarios).
°
conseil
pour
la
sélection
des
entreprises,
assistance
à
l'analyse
des
devis,
explications
sur
la
nature
et la qualité
d'un
produit.
e
aide
au
suivi de
la réalisation
des
travaux.
°
conseil
et
assistance
pour
la
réception
des
travaux,
mise
en
œuvre
des
garanties
en
cas
de
besoin.
e
réalisation
d'une
2e
visite
sur
site
afin
de
s'assurer
de
la
conformité
et
de
la
cohérence
des
travaux
réalisés
avec
le programme
de
travaux
retenu.
e
après
les
travaux:
explication
sur
l'analyse
de
la
consommation,
informations
sur
les
bonnes
pratiques
pour
le logement,
entretien
sur
les
éco-gestes.
-
Volet Social
: accompagnement
spécifique
des
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique.
-
Volet
Financier:
conseil
et
élaboration
d'un
plan
de
financement
(aides
mobilisables,
reste
à
charge
et
Avenant
n°{
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
10H49 aides
complémentaires),
mise
à
jour
du
plan
de
financement
pendant
la
réalisation
des
travaux
si
nécessaire.
-
Volet
Administratif
: appui
aux
démarches
administratives
et
aide
au
montage
des
dossiers
de
demande
subvention
/ paiement
{pour
répondre
aux
problématiques
d'inclusion
numérique),
possibilité
de
devenir
mandataire
si
nécessaire,
renseignement
sur
les
procédures
d'urbanisme,
création
ou
actualisation
du
carnet d'information
du
logement.
-
Remise
du
rapport
d'accompagnement
au
ménage
et
à
l'Anah,
comprenant
l'attestation
de
fin
de
prestation
de
l'accompagnement
signée
par le ménage.
L'audit énergétique
devra
indiquer
la classe
du
logement
au
sens
de
l'article
L. 173-1-1
du
CCH
(telle que
résultant
de
la situation
existante
avant
la réalisation
des
travaux
et telle que
projetée
après
travaux).
L'audit
énergétique
répondra
aux
conditions
visées à
l'article
8 de
l'arrêté
du
17
novembre
2020
modifié
relatif aux
caractéristiques
techniques
et modalités
de
réalisation
des
travaux
et prestations
dont
les dépenses
sont éligibles à
la prime
de
transition
énergétique.
L'audit
énergétique
sera
réalisé
selon
la
méthodologie
3CL-DPE
2021
à
l'aide
d'un
des
logiciels
validés
pour
la
réalisation
d’un
audit
réglementaire
et par le Ministère
chargé
du
logement.
Les
évaluations
énergétiques
ne
seront
plus
acceptées
lors
des
dépôts
de
dossiers
comprenant
un
projet
de
rénovation
énergétique
(projet
de
rénovation
énergétique
seul
ou
projet
de
réhabilitation
de
logement
indigne
/ dégradé
comprenant
des
travaux
de
rénovation
énergétique)
à compter
du
1er
janvier
2025.
La
Communauté
de
communes
préconise
un
accompagnement
avec
le prestataire
de
suivi
animation
de
l'OPAH-
RR,
néanmoins
le ménage
peut
recourir
à l'opérateur
agréé
MAR
de
son
choix
et il pourra
bénéficier des
aides
de
la
collectivité.
Dans
ce
dernier
cas,
les
dossiers
« Projet
de
rénovation
énergétique
»
accompagnés
par
une
structure
agréée
Mon
Accompagnateur
Renov'
autre
que
le prestataire
de
suivi
animation
de
FOPAH-RR
ne seront
pas
comptabilisées
dans
les objectifs de
l'opération.
L'article
« 3.4 Volet
travaux
pour
l'autonomie
de
la personne
dans
l'habitat
» est
modifié
comme
suit :
3.4.1
Descriptif du
dispositif
(article
modifié)
La
typologie
et la taille des
logements,
leurs époques
de
construction
et la part des
ménages
de
plus de
60
ans
sur
le territoire mettent
en évidence
un
réel
besoin
d'adaptation
des
logements
à la perte
d'autonomie.
En
effet,
53
%
des
logements
du
territoire
ont
été
construits
avant
1970
(33
%
des
résidences
principales
avant
1846).
25
%
de
la population
a plus de 60 ans
(8 %
plus de
75 ans).
Ces
observations
sont confirmées
par l'enquête
résidents
et révèlent
notamment
que
:
-
Seulement
38%
des
logements
des
plus de
60
ans
sont de
plain-pied,
-
21%
des
ménages
rencontrent
des difficuités liées aux
escaliers
ou
marches
dans
leur logement,
-
Seuls
8%
des
logements
sont équipés
d'une
douche
à l'italienne (sans
seuil),
-
11%
des
ménages
rencontrent
des
difficultés dans
l'usage
de
la salle-de-bains
{16%
pour
les plus
de
75
ans),
-
16 %
des
propriétaires occupants
envisagent
de
réaliser des
travaux
d'autonomie.
Face
aux
constats
de
vieillissement
de
la
population
et
à
la
volonté
des
personnes
âgées
de
rester
le
plus
longtemps
possible
dans
leur
logement,
la thématique
« autonomie
» est
prise
en
compte
dans
l'OPAH-RR.
Les
actions
à mettre
en
place
en
vue
d'adapter
le logement
à la perte
d'autonomie
liée
à l'âge
ou
aux
handicaps
sont
rendues
nécessaires
pour
favoriser
leur
maintien
à domicile
dans
de
bonnes
conditions
de
confort
et
réduire
les
conséquences
de
cette
perte
d'autonomie.
Avenant
n°
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022 -
2027
1119 Il s'agit
de
trouver
des
solutions
pour
permettre
aux
personnes
de
pouvoir
faire
le choix
de
rester
à
domicile
en
réduisant
les conséquences
de
la perte
d'autonomie
sur leur vie quotidienne.
L'adaptation
du
logement
au
handicap
et au
vieillissement
constitue
aujourd'hui
un
des
axes
forts de
la politique
du
logement.
Dans
ce cadre,
il s'agit
:
—
D'assurer des actions
de
sensibilisation
à l'adaptation
des
logements.
—
De
mobiliser
l'ensemble
des
acteurs
intervenants
avec
le public
visé,
notamment
les
partenaires
médico-
sociaux
(MDPH,
intervenants
à
domicile,
association
….),
afin
de
faciliter
le
repérage
des
personnes
concernées
et leurs besoins,
ainsi que
leur accompagnement.
Un
travail
de
partenariat
sera
engagé
avec
d'autres
acteurs
tels que
ie Conseil
Départemental,
la MDPH,
les
Caisses
de
Retraite
complémentaires,
la
CAF,
les
CCAS
et
services
d'aide
à
domicile,
en
vue
d'identifier les besoins
d'adaptation
et de
mobiliser
les aides
complémentaires
existantes.
—
De
solliciter les
aides
cumulables
aux
aides
de
l’Anah
auprès
de
la MDPH,
la CARSAT,
la MSA,
la CAF,
les
caisses
de
retraites
complémentaires,
…
comme
pour
tous
les
dossiers,
l'opérateur
devra
mobiliser
l'ensemble
des
partenaires
pour
notamment
rechercher
des
financements
complémentaires.
—
D'orienter
et
de
conseiller
les
propriétaires
dans
leur
projet
d'adaptation
du
logement.
Il
s'agira
d'accompagner
des
personnes
en
perte
d'autonomie
mais
également
de
prévoir dans
la communication
de
l'opération
une
sensibilisation
des
ménages
pour
procéder
à une
adaptation
préventive
de
leur logement.
—
De
favoriser
les
travaux
d'adaptation
des
logements
à la perte
d'autonomie
et aux
handicaps
à travers
la
mise
en
place
d'une
politique
d'aide
incitative.
Ces
actions
devront
être
réalisées
en
lien
avec
les
actions
qui
seront
organisées
dans
le
cadre
du
volet
« Dynamique
Territoriale
» de
la convention
de
Pacte
Territoriale
(à venir).
Dans
le cadre
de
ce volet,
l'équipe
opérationnelle
de
suivi-animation
réalisera
les actions
suivantes
:
-
Conseiller
les demandeurs
sur les aménagements
et les travaux
à réaliser.
-__
Réaliser
une
visite avec
une
évaluation
de
la situation
du
ménage
et de
l'état du
logement /
du
bâti.
-
Réaliser
un
diagnostic
autonomie
et/ou
un
rapport d'ergothérapeute
nécessaire
au
dépôt
du dossier ANAH.
-
Établir des
scénarii
de
travaux
découlant
du
diagnostic
autonomie
/ du
rapport d'ergothérapeute
et prenant
en
compte
l'analyse
du
mode
d'habiter,
de
l'accessibilité
du
logement,
de
la
nature
des
difficultés
à
résoudre
dans
le logement
et de
leur éventuel
caractère
évolutif.
-
Réaliser
un
accompagnement
technique
et
financier
afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
d'accessibilité ou
d'adaptation
aux
personnes
âgées
ou
en situation
de
handicap.
-
Faciliter la recherche
et la sélection
d'entreprises
ainsi
que
l'analyse
des devis.
-
Favoriser
et soutenir
la réalisation
des
travaux
de
mise
en
sécurité
et de
mise
aux
normes
nécessaires
à
un
accompagnement
à domicile.
-
Mobiliser
l'ensemble
des
dispositifs
d'aides
existants
pour
réduire
le
taux
d'effort
des
personnes
concernées
(CAF,
fonds
d'aide
aux
familles,
Caisses
de
Retraites
complémentaires,
organismes
bancaires,
MDPH,
Conseil
départemental
….).
-
Aider à l'élaboration
du
projet et au
montage
du
dossier
de financement.
-
Effectuer
les démarches
permettant
d'obtenir les aides
sollicitées.
-
Suivre
la
réalisation
des
travaux
et la vérification
de
la conformité
des
travaux
{au
travers
d’une
visite
sur
place).
Dans
les
deux
situations
suivantes,
le
prestataire
de
suivi
animation
devra
réaliser
une
prestation
d'ergothérapie
{par la remise
d'un
rapport d'ergothérapeute)
en complément
du diagnostic
autonomie
:
- l'un
membre
du
foyer
est âgé
de
moins
de
80
ans
à la date
du
dépôt
de
la demande
de
subvention,
a été victime
d'une
chute
ayant
entraîné
une
hospitalisation
et une
perte
d'autonomie
au
cours
des
six derniers
mois,
bénéficie
d'un
accompagnement
d'un
aidant familial
ou
professionnel
au quotidien
depuis
la chute,
- l'un
des
membres
du
foyer est âgé
de
80
ans
ou
plus
à la date
du
dépôt
de
la demande
de
subvention,
soit a été
victime
d’une
chute
ayant
entraîné
une
hospitalisation
et une
perte
d'autonomie
au
cours
des
six derniers
mois,
soit
bénéficie
de
l'accompagnement
d'un
aidant familial ou
professionnel
au
quotidien.
Avenant
n°{
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
12H49 La
prestation
de
F'AMO
dite
«
ergothérapeute
»
comprend
l'ensemble
des
prestations
obligatoires
de
l'AMO
«complète
»,
prévue
dans
la
convention
initiale
/ dans
le
présent
avenant
et
définie
par
la
réglementation
de
l'Anah,
auxquelles
s'ajoute
la réalisation
d'un
rapport d'ergothérapeute.
Pour
bénéficier du financement
d'une
prestation
d'AMO
dite « ergothérapeute
», le demandeur
ne
doit pas disposer
d'un
rapport d'ergothérapeute
réalisé
au cours
des
six derniers
mois
et doit satisfaire aux
conditions
ci-dessus.
3.4.2
Objectifs
{article
modifié)
Pour
les 5 années
du
dispositif,
l'objectif quantitatif visé par l'OPAH-RR
est d'aider à l'adaptation
de
100
logements
à la perte d'autonomie
pour
:
-
95
logements
occupés
par leur(s)
propriétaire(s)
aux
ressources
« très modestes
» et « modestes
»
-
D logements
locatifs privés
appartenant
à des
propriétaires
bailleurs
privés
Un
abondement
communautaire
aux
aides
de
l'Anah
et des
autres
partenaires
sera
apporté
par la Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
qui
a
validé
sa
participation
aux
financements
des
travaux
d'adaptation
selon
les
modalités
de
l'article 5,3 de
la convention
initiale et du
présent
avenant.
Ce
volet
s'adresse
uniquement
aux
propriétaires
occupants
/
aux
locataires
ayant
des
ressources
« très
modestes
» et « modestes
».
Les
aides
communautaires
s'appliquent
sur les
mêmes
critères
de
ressources
des
ménages
pour
les propriétaires
occupants
/
locataires
aux
revenus
modestes
/ très
modestes
que
ceux
de
l'Anah.
Les
projets
de
travaux
respecteront
les
critères
d'éligibilité
de
lAnah
pour
les
propriétaires
occupants
modestes
/ très
modestes
et
les
propriétaires
bailleurs.
Indicateurs
de
suivi
et de
résultats
:
-
Nombre
de
contacts
et leur origine,
-
Nombre
de visites
réalisées / diagnostics
techniques
et outils d'aide
à la décision
produits,
-
Nombre
de
projets
abandonnés
et identification
des
causes
d'abandons,
-
Nombre
de
projets
ayant
fait l'objet de travaux
mixtes
(adaptation
du
logement
et rénovation
énergétique),
-
Indicateurs
liés
aux
ménages:
adresse
du
bien
concerné
par
la
demande
de
subvention,
composition
familiale,
classe
d'âge
du
ménage,
catégorie
du
ménage,
besoins
en
accompagnement
social,
statut
du
propriétaire,
catégorie
d'autonomie.
-
Indicateurs
de
résultat:
nombre
de
logements
réhabilités/rénovés,
nature
des
travaux
à
entreprendre/réalisés,
montants
des
travaux
réalisés/subventionnés,
coût
de
réhabilitation
au
m2,
typologie
des
financements
mobilisés,
niveau
des
aides
attribuées
et
montant
du
reste
à
charge
des
ménages,
difficultés
rencontrées.
L'identification
des
besoins
d'adaptation
se
mènera
en
coordination
avec
les
services
compétents
(CCAS,
Aide
à
domicile,
MPDH,
Caisses
de
retraite).
L'article
« 4 Objectifs
quantitatifs
de
réhabilitation
» est
modifié
comme
suit :
Article 4 - Objectifs
quantitatifs
de
réhabilitation
(article
modifié)
4.1
Objectifs
quantitatifs
globaux
de
la convention
Les
objectifs
globaux
de
réhabilitation
sont évalués
à 362
logements
minimum,
répartis comme
suit :
- 332
logements
occupés
par leur propriétaire,
- 30
logements
locatifs appartenant
à des
bailleurs
privés,
Avenant
n°1
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2627
1349 4.2
Objectifs
quantitatifs
portant
sur
les
logements
subventionnés
par
l'Anah
Les
objectifs
globaux
de
réhabilitation
sont
évalués
à 362
logements
minimum,
répartis
comme
suit
:
- 332
logements
occupés
par leur propriétaire,
- 30
logements
locatifs appartenant
à des
bailleurs
privés,
- 7 logements
dans
le cadre
de
l'accompagnement
des
propriétaires
bailleurs
sur la remise
sur le marché
locatif de
logements
vacants.
Nombre
de
logements
(sur les
5 ans)
PO
PB
Total
Rénovation
énergétique
et précarité
210
10
220
énergétique Adaptation
95
5
100
Habitat indigne
ou dégradé
27
15
4
Sous-Total
332
30
362
Aide
spécifique
« sortie de
vacance
»
0
14
7
Total
l
l
362
Avenant
n°1
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
1419 6usr
sauejeudoidoo ep
0 0 0 0 0 0 0 SJEOIPUAS XNE S9pIE,p S1p29 | SUEP S9JIEA SJUeLUSBO|1U0Q +
cc Ÿ S G 9 G 0 Sinelieq sazmeudoidu0g +
OZ ge 9ÿ lv Lÿ Sr 0x Suedno90 sexeeidoid}u0G
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Gueouss
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0 0 0 0 0 0 0 Seudoidos ,AoûSy sui EI SjUlu960| Sp SIQUION
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or a y ty ty cÿ oc a1jUO9 ejn| Sp 19 enbHaBISUS UONEIIQEUSI EP XNEABJ JUOP
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1ViOL (sou c) 1707 | 9207 geoc vzoz 707 (siouu 6) zz07
{yipouu ajoipe) uojusauos ej ep uoyesijes. ep syn2eqo L'article
« 5 Financements
des
partenaires
de l’opération
» est modifié
comme
suit :
Article
5 - Financements
des
partenaires
de
l'opération
(article modifié)
5.1.
Financements
de
l'ANAH
{article
modifié)
5.1.1.
Règles
d'application
Les
conditions
générales
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
applicables
à
l'opération
découlent
de
la
réglementation
de
l'Anah,
c'est-à-dire
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
du
règlement
général
de
l'Agence,
des
délibérations
du
conseil
d'administration,
des
instructions
du
directeur
général,
des
dispositions
inscrites
dans
le(s)
programme(s}
d'actions
et,
le
cas
échéant,
des
conventions
de
gestion
passées
entre
l'Anah
et le délégataire
de compétence.
Les
conditions
relatives
aux aides
de
l'Anah
et les taux
maximum
de
subvention
sont
susceptibles
de modifications,
en
fonction
des
évolutions
de la réglementation
de
l'Anah.
5.1.2
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
l'ANAH
pour
l'opération,
y
compris
le
coût
de
l'ingénierie,
sont de
l'ordre de
6 867
101
€ HT
au
maximum,
selon
l'échéancier
suivant
:
2022
2023
2024
2025
2026
2027
(9 mois)
(3 mois)
Total
AE prévisionnels
82 368€ |
414151€
|
1778
274€ |
1 853
070
€ | 1 853
073€ |
886
165€ |
6 867
101€
dont
aides
aux
travaux
69
548
€ |
382205€
|
1716
728 € |
1 695
864
€ |
1 695
867
€ |
813
543€ |
6373
745€
dont
aides
aux
travaux — actions complémentaires
0
0
5 000
€
10 000
€
10 000
€
10 000
€
35 000
€
renforcées dont
aides
à
l'ingénierie
12830€ |
31946€
56
546€
|
147206€ |
147206€
|
62622€
|
458
356€
Dont part fixe!
9830€|
13106€|]
13106€|]
13106€|
13106€
3277
€
65 531
€
Dont
part .
3 000
€
18840€|
43440€|
134100€|
134
100
€
59 345€)
392825€
variable
5.2.
Financements
de
l'État au
titre du
programme
« Habiter
Mieux
» {article
modifié)
Le
paragraphe
5.2
est supprimé.
5.3,
Financements
de
la collectivité
maître
d'ouvrage
(article modifié)
5.3.1.
Règles
d'application
La
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
s'engage,
dans
la limite de
ses
dotations
budgétaires,
à abonder
les aides
de
l'ANAH
pour financer
les travaux
réalisés
par les propriétaires
occupants
et les propriétaires
bailleurs
à
Avenant
n°{
à la Convention
d'OPAH-RR
de ia Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
16/19 hauteur
de
4 101
588 € TTC,
selon
les modalités
suivantes
:
Pour les Propriétaires
Occupants
aux revenus
modestes
et très modestes
:
-
En
matière
de
travaux
lourds
{lutte
contre
l'habitat
indigne
/ très
dégradé):
15%
du
montant
HT
des
travaux
pour
les PO
modestes
et très
modestes,
avec
un
plafond
de
travaux
subventionnables
de
50
000
€
HT,
dans
la
limite
du
budget
communautaire
total
de
225
000
€
HT,
dans
la
limite
du
budgétaire
communauté
voté
chaque
année.
-
En
matière
de
travaux
de
rénovation
énergétique
: 10%
du
montant
HT
des
travaux
pour
les
PO
modestes
et très
modestes,
avec
un
plafond
de
travaux
subventionnables
de
30
000
€ HT,
dans
la limite
du
budget
communautaire
total de
630
000
€ HT,
dans
la limite du
budget
communautaire
voté
chaque
année.
-
En
matière
de
travaux
d'adaptation
des
logements
à
la
perte
d'autonomie
: 10%
du
montant
HT
des
travaux
pour
les PO
modestes
et très modestes,
avec
un
plafond
de
travaux
subventionnables
de
10 200
€
HT,
dans
la limite du
budget
communautaire
total de
76
500
€ HT,
dans
la limite du
budget
communautaire
voté
chaque
année.
Pour
les
propriétaires
occupants
(PO),
les
aides
de
la
Communauté
de
Communes
s'appliquent
sur
les
mêmes
critères
de
ressources
des
ménages
propriétaires
occupants
modestes
/ très
modestes
que
ceux
de
l'Anah.
Les
projets
respecteront
les critères d'éligibilité de
l'Anah.
Pour les Propriétaires
Bailleurs
:
-
En
matière
de
travaux
lourds
(lutte
contre
l'habitat
indigne
/ très
dégradé)
: 10%
du
montant
HT
des
travaux
pour
les PB,
avec
un
plafond
de
travaux
subventionnables
de
80
000
€ HT
(soit
1 000
€ HT
par
m°
dans
la limite de
80
m? par logement),
dans
la limite du
budget
communautaire
total de
112
500
€ HT,
dans
la limite du
budget
communautaire
voté chaque
année.
-
En
matière
de
travaux
de
rénovation
énergétique
: 10%
du
montant
HT
des
travaux
pour
les
PB,
avec
un
plafond
de
travaux
subventionnabies
de
60
000
€
HT
{soit
750
€
par
m°?
dans
la
limite
de
80
m°
par
logement),
dans
le cadre
du
régime
d'aide
Anah
Habiter
Mieux
dans
la limite
du
budget
communautaire
total de 40
000 € HT,
dans
la limite du
budget
communautaire
voté
chaque
année.
-
En
matière
de
travaux
de
rénovation
énergétique
: 10%
du
montant
HT
des
travaux
pour
les
PB
aux
revenus
modestes
et très modestes,
avec
un
plafond
de travaux
subventionnables
de
30 000
€ HT,
dans
le
cadre
du
régime
d'aide Anah
« Ma
Prime
Rénov'
Parcours Accompagné
».
-
En
matière
de
travaux
d'adaptation
des
logements
à
la
perte
d'autonomie:
10%
du
montant
HT
des
travaux
pour
les PB,
avec
un
plafond
de
travaux
subventionnables
de
20
000
€ HT
(soit 750
€ par m°
dans
la limite
de
80
m?
par
logement),
dans
la limite
du
budget
communautaire
total
de
20
000
€
HT,
dans
la
limite du
budget
communautaire
voté
chaque
année.
Pour
les
propriétaires
bailleurs
(PB),
les
aides
de
la
Communauté
de
Communes
s'appliquent
sous
réserve
de
l'application des
mêmes
conditions
que
celles
de
F'ANAH.
5.3.2
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme,
maître
d'ouvrage,
pour
l'opération,
y compris
le
coût
de
l'ingénierie,
sont
de
l'ordre
de
1
101
588
€
TTC,
selon
l'échéancier suivant : Avenant
n°1
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
179 2022
2023
2024
2025
2026
2027
Total
{9 mois)
(3 mois)
AE évistonnels
|
224€ |
s4ose
| 2témme | aise
| matse |
taatice | 11015886
Dont aides aux
oe
|
came |
250000€ |
242000€ |
242000€ |
118500€ |
o1691e
travaux
Dont aides aux}
Ge
|
game |
204000€ | 204000€ | 204000€ |
88500€ |
764911€
travaux
PO
Dont aides aux|
Le
o€e
|
46000€ |
s8000€ |
s8000€ |
soo00€ |
152000€
travaux
PB
pont atde à
sage |
po643e |
3688 |
anse
|
421i3e |
15656€ |
184677€
Ingénierie
Dontpartiel
238726]
giavgel
gtagel
g1g29€)
318296]
79576)
159445€
Dontpart variablel
-408€l
-2186€]
141€]
10284€|
10284€|
7609€|
25532€
Les
montants
indiqués
sur les années
2022
et 2023
sont
les montants
réalisés.
Avenant
n°f
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
18/19 Chapitre
11}
Prise
d'effet
de
l'avenant
à la convention,
transmission
de
l'avenant.
Les
autres
clauses
et dispositions
de
la convention
initiale du
PIG
susvisés
restent
applicables
dans
la mesure
où
elles ne sont
pas
contradictoires
avec
le présent
avenant.
Le
présent
avenant
portera
ses
effets
pour
les demandes
de
subvention
déposées
auprès
des
services
de
l'ANAH
à compter
du
- 48 janvier
2024
jusqu'au
31
mars
2027
pour
la prise en
compte
de
l'ajustement
des
objectifs
annuels
thématiques
« Propriétaires
Occupants
»,
- 18
janvier
2025
jusqu'au
3
mars
2027,
pour
intégrer
les
évolutions
réglementaires
de
l'Anah
concernant
les
projets
de
travaux
portant
sur
la
rénovation
énergétique
et sur
l'adaptation
des
logements
(suite
aux
délibérations
du
Conseil
d'administration
de
l'Anah
du
6 décembre
2023
et du
13 mars
2024).
Le
présent
avenant
à la convention
de
programme
signé
est transmis
aux
différents
signataires,
ainsi qu'au
délégué
de
l'agence
dans
la région
et à l'ANAH
centrale en
version
PDF.
Fait en
trois exemplaires
à Flixecourt,
le
22
AR
20%
Pour
le maître d'ouvrage,
Pour
l'Etat,
Pour
l'Anah,
René
LOGNON
Rollon
Mouchel-Blaisot
Président
de
Préfet de
la Somme
la Communauté
de
Communes
René
LOGNON
Président
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme,
Par délégation
du
Conseil
Communautaire,
Fait le À
ot
129
A
Flixecourt Avenant
n°1
à la Convention
d'OPAH-RR
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
2022
- 2027
19/19