unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2025B8 0606

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2025B8 0606 Document publié le Vendredi 6 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2025B8 0606)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, 2025B8-0606

Département de la Moselle

Arrondissement de BOULAY

Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

____________

Registre des délibérations du Bureau Communautaire

______________________

Séance du 6 juin 2025

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRUN, Président

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames, Philippe SCHUTZ, Jean-Claude BRETNACHER, Christine THIEL, Ginette MAGRAS, Denis BUTTERBACH, Franck ROGOVITZ, Vice-présidents

membres en fonction : 10

membres présents : 7

Dont représentés : 0

membres absents : 3

POINT n°1 : Décision d’ester en justice – CCHPB – vol d’une benne amovible Ampliroll du 24 janvier 2025 au 27 janvier 2025. N° 15603/00146/2025

Monsieur le Président indique que la période di 24 au 27 janvier 2025, une benne amovible a été dérobée au 2 rue des huiliers à Boulay. Une plainte auprès de la gendarmerie de Boulay a été déposée le 28 janvier 2025.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à ester en justice dans le cadre de la plainte n°15603/00146/2025 et ce jusqu’à épuisement des voies de recours,

2) De charger le Cabinet d’avocat IOCHUM/GUISO/HURAULT/MIKOLIAN de représenter les intérêts de la CCHPB,

3) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

-------------Département de la Moselle - Arrondissement de BOULAY - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 6 juin 2025

2025B8-0606

POINT n°2 : Décision d’ester en justice – CCHPB/Préfet de la Moselle / requête n°2503722-7

Monsieur le Président indique que le Préfet de la Moselle a décidé de déférer la délibération d’approbation du PLUI. Il y a lieu par conséquent de l’autoriser à ester en justice dans le cadre de cette procédure.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à ester en justice dans le cadre de la requête n°2503722-7 introduite par M. le Préfet de la Moselle à l’encontre de la délibération d’approbation du PLUi en date du 12 décembre 2024 et ce jusqu’à épuisement des voies de recours,

2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

-------------

POINT n°3 : Décision d’ester en justice – engagement d’un référé expertise

Monsieur le Président indique qu’il y a lieu d’engager un référé expertise impliquant l’Etat et l’EPAGE des Eaux vives des 3 Nied pour statuer sur la réalité et l’origine du risque inondation allégué.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à engager un référé expertise impliquant l’Etat et l’EPAGE des Eaux vives des 3 Nied pour statuer sur la réalité et l’origine du risque inondation allégué,

2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives afférentes,Département de la Moselle - Arrondissement de BOULAY - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 6 juin 2025

2025B8-0606

Les membres du bureau,

Jean-Michel BRUN, Philippe SCHUTZ, Denis BUTTERBACH,

Jean-Claude BRETNACHER, Franck ROGOVITZ, Thierry UJMA,

Roselyne DA SOLLER, Christine THIEL, Patrick PIERRE,

Ginette MAGRAS,