unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2023CC3 1105

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2023CC3 1105 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2023CC3 1105)Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, 2023CC3-1105

Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

____________

Registre des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Séance du 11 mai 2023

Etaient présents :

Monsieur François GOSSLER (Bannay), Mme Christine THIEL (Berviller en Lorraine)Monsieur Gérard BAZIN (Bionville-sur-Nied), Madame Ginette MAGRAS Madame Sylviane MEGEL-FESTOR, Monsieur Alain PIFFER, Madame Christelle EBERSVILLER, Monsieur Vincent CRAUSER, Madame Murielle HECHT, Madame Anne KRIKAVA (Boulay), Monsieur Marc SCHNEIDER (Brouck), Monsieur René BERNARD (Château-Rouge), Monsieur Patrick PIERRE (Condé Northen), Monsieur Jean-Michel BRUN (pourvoir de M. Arnaud ENZINGER) (Coume), Monsieur François BIR (Denting), Monsieur Edouard HOMBOURGER (Eblange), Monsieur Roger FLEURY, Madame Claudine SWIENTY, Mme Eléonore PRZYBYLA (pouvoir de M. Pascal RAPP), Madame Nicole KACHLER (Falck), M. Christian KOCH (Gomelange), Mme Roselyne DA SOLLER (pouvoir de M. Joseph KELLER (Hargarten-aux-Mines), Monsieur Christian LAURENTZ (Helstroff), Monsieur Bernard SCHOECK (Hinckange), Monsieur Antonio MONGELLI (Mégange), Madame Joëlle HOFFMANN, Madame Rachel SESKO (Pouvoir de M. Adrien SCHERER), Monsieur Jean NAVEL (Merten), Monsieur Bernard COLBUS (Momerstroff), Madame Christiane MULLER (Narbéfontaine), Monsieur Gérard CRUSEM (Niedervisse), M. Eddi ZYLA (Obervisse), Monsieur Gérard SIMON (Ottonville), Monsieur Thierry UJMA, Monsieur Fabrice CHILLES (Piblange), Monsieur Patrick CASSAN (Roupeldange), Monsieur Emmanuel MICHEL (Téterchen), M. Gabriel CONTELLY (Tromborn), Monsieur Denis BUTTERBACH (pouvoir de M. Michel ARNOULD) (Valmunster), Monsieur Franck ROGOVITZ (pouvoir de M. André ISLER) (Varize), Monsieur Jean-Jacques SCHRAMM (Villing), Monsieur Alain DAUENDORFFER (Voelfling lès Bouzonville), Monsieur Jean-Claude BRETNACHER (pouvoir de M. Didier TALAMONA) (Volmerange lès Boulay).

Sous la présidence de M. Jean-Michel BRUN, Président

Conseillers en fonction : 59

Conseillers présents : 48

Dont représentés : 7

Conseillers absents : 2

POINT N°1 : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Président propose que M. Laurent DANNER, Directeur Général des Services soit désigné secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 mai 2023

2023CC3-1105

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De désigner M. Laurent DANNER, Directeur Général des Services comme secrétaire de séance.

-------------------

POINT N°2 : adoption du compte rendu du conseil communautaire du 13 avril 2023

Monsieur le Président indique que le compte rendu a été envoyé à tous les conseillers. Aucune remarque n’étant formulé sur la rédaction du document,

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 13 avril 2023 tel que présenté par le Président.

-------------------

POINT N°3 : adoption l’avenant n°4 au contrat de concession gestion du service d’assainissement.

Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois assure depuis le début du contrat de concession la gestion en régie du réseau d’assainissement. Les interventions sur le terrain étaient assurées jusqu’au 28 février 2023 par un agent de la collectivité qui a décidé de partir. La phase de recrutement n’a pas permis de trouver une personne qualifiée pour ce poste. Afin d’assurer la continuité du service public, la Collectivité a confié à compter du 1er mars 2023 un contrat de prestations de service à la Société des Eaux de l’Est de trois mois, renouvelable une fois, le temps de relancer une procédure de recrutement et de former le nouvel agent.

Face aux difficultés d’embauche, la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois souhaite confier au Concessionnaire, et ce, jusqu’à la fin du contrat de délégation de service public, la gestion du réseau d’assainissement.

Par ailleurs, la conjoncture a impacté fortement le coût du Nutriox®, produit de traitement de l’H2S injecté au niveau de certains postes de refoulement. La formule d’actualisation du prix de la part variable du Nutriox® facturé annuellement à la Collectivité est celle de la redevance qui ne contient pas d’éléments liés aux coûts des produits chimiques.

Extension du périmètre

Le périmètre concédé est étendu :

✓ A la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien de l'ensemble des ouvrages et canalisations constituant le réseau d'assainissement collectif l’ensemble du réseau d’assainissement pour les 36 communes (Hors Piblange) :

Les canalisations (240 km)

Les déversoirs d’orage (153)

Les bassins de pollution, bassins de rétention (39) et les dessableurs

✓ Au suivi des travaux d’entretien et de réparation des réseaux et branchement ✓ Aux diagnostics assainissement des immeubles en cas de vente, de nouvelle construction ou de modification de branchement

✓ Aux contrôles réglementaires (ballons anti-bélier, électrique, potence)

✓ Au suivi des épandages des boues des STEP de Gomelange et Téterchen

✓ A la surveillance des lagunes de Narbéfontaine et Velving 5 semaines/an

Ne sont pas intégrés dans l’avenant :

- Les marchés de travaux publics d’entretien, de renouvellement ou de création - Les marchés de curage des canalisations et ouvrages d’assainissementDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 mai 2023

2023CC3-1105

- Les marchés d’entretien des espaces verts

- L’instruction des DT, DICT, ADS et demandes de branchement

- L’énergie

- Le suivi des épandages de boues des STEP de Boulay, Dalem, Vœlfling-lès-Bouzonville et l’évacuation des boues de Merten

Modification de la formule d’actualisation du Nutriox

Le contrat de base comprend 8 unités de traitement de l’H2S au Nutriox® dont le coût de fonctionnement (maintenance de l’équipement et fourniture du produit) est intégré au prix de base de la redevance. 3 unités ont été mises en service depuis le début du contrat. Celui-ci prévoit un montant forfaitaire de 1400 € HT/an (en valeur 2017) inclus dans la redevance et une part variable facturée à la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois liée à la quantité de Nutriox® livrée dont le coût été fixé à 417 €HT/tonne (en valeur 2017).

Cette part variable est actualisée selon la formule d’actualisation de la redevance qui prend en compte : o Un indice du coût horaire dans le milieu de l’eau et l’assainissement,

o Un indice de production de l’industrie française pour le marché français (lié à l’énergie), o Un indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises.

Cette formule n’a pas de corrélation avec les produits chimiques qui ont été fortement impactés par la conjoncture.

Le coût actualisé selon le contrat est en 2023 de 492 €HT/tonne. Le prix de vente est quant à lui d’environ 870 €HT/tonne.

Il est proposé d’actualiser le prix unitaire de la tonne de

Nutriox® en fonction de l’indice de prix de production de

l'industrie française pour le marché français des autres

produits chimiques (Identifiant INSEE 010534617).

Selon cette nouvelle référence, le coût augmente à 826

€HT/tonne.

Nouvelles charges d’exploitation

Le tableau ci-dessous détaille les charges supplémentaires

intégrées au compte d’exploitation du contrat de concession.

Les montants sont donnés en valeur base contrat (2017).

CHARGES D'EXPLOITATION Quantité Total annuel

1 - Intégration des PR et DO 56 726 €

CURAGE, CONTRÔLE et ENTRETIEN

Main d'œuvre - Technicien réseau 970 h 31 251 €

Main d'œuvre - Electromécanicien 27 h 939 €

Suivi curage dans SIG 29 h 1 008 €

Interventions d'urgence journée 230 h 7 410 €

Ordonnancement/curage réseau 1 1 272 €

ITV

Main d'œuvre - Technicien réseau 40 h 1 289 €

Enquêtes et contrôles

Enquêtes branchements/client 223 h 7 184 €

Contrôles règlementaires 85 3 964 €

Rapports 1 2 410 €

2 - LAGUNES NARBEFONTAINE ET VELVING +STEP 1 297 € ENTRETIEN LAGUNES

Main d'œuvre - Technicien réseau 10 h 322 €

Rapports 1 424 €

Suivi de l'épandage des boues

Prélevement analyses règlementaires 2 h 64 €

Suivi de l'épandage des boues 14 h 487 €

3 Clientèle 1 611 €

4 Renouvellement 55 000 €

5 - Frais généraux 14 580 €Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 mai 2023

2023CC3-1105

Le surcoût de la prestation est 129 214 € HT en valeur base contrat soit 152 408 € HT. Nouvelles bases du contrat

Contrôle des branchements

Les contrôles des branchements lors des ventes d’immeubles sont réalisés par la Société de Eaux de l’Est dans le cadre d’un contrat de prestation de service conclu à part. Il est proposé d’intégrer cette prestation dans le cadre du contrat de concession et de fixer le coût du contrôle à 180 €HT en valeur 2023, soit 198 €TTC. Ce montant permet d’équilibrer en dépenses et en recettes les prestations de contrôle sans faire supporter l’usager d’un reste à charge.

Ce tarif sera actualisé à partir de 2024 selon la formule spécifique suivante :

𝑲 = 𝟎, 𝟏𝟎 + 𝟎, 𝟕𝟓 ∗ 𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑬 𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑬

𝟎

+ 𝟎, 𝟏𝟓 ∗ 𝑭𝑺𝑫𝟑 𝑭𝑺𝑫𝟑

𝟎

Avec ICHT-E : Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Dernière valeur connue au 1er janvier. ICHT-Eo = 124,9 (Septembre 2022)

FSD3 : représente l'indice des frais et services divers 3. Dernière valeur connue au 1er janvier. FSD3o = 162.9 (30 décembre 2022)

Le coût de la prestation est estimé annuellement à 9 000 €HT (valeur 2023) pour 50 contrôles. Nombre d’abonnés

Le graphique ci-dessous présente l’évolution du nombre d’abonnés assujettis contractuellement et réellement depuis 2017.

Il évolue au fur et à mesure du déclenchement des tranches conditionnelles. Le nombre réel d’abonnés et toujours supérieur au nombre contractuel.

Il est convenu de porter le nombre d’abonnés de 8 974 à 9 288.

Volume d’eau assujetti

Le graphique ci-dessous présente l’évolution du volume d’eau assujetti contractuellement et réellement depuis 2017.

Il évolue au fur et à mesure du déclenchement des tranches conditionnelles. Le volume d’eau assujetti réel et toujours supérieur au volume contractuel.

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

2017 (7

mois)

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (5

mois)

Variation du nombre d'usagers assujettis

Base contrat Consommation réelle

200 000 m3

700 000 m3

1200 000 m3

2017 (7

mois)

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (5

mois)

Variation de la consommation d'eau assujettie

Base contrat Consommation réelleDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 mai 2023

2023CC3-1105

Il est convenu de porter le volume d’eau assujetti de 880 000 m3 à 950 000 m3. Evolution tarifaire

En valeur de base

⚠ Les valeurs suivantes sont données en base contrat (2017).

Les charges nouvelles d’exploitation s’élèvent à 129 214 € HT par an. Le contrôle des branchements mis à la charge des demandeurs se monte à 7 630 € HT. Les 314 nouveaux abonnés apportent un montant total de part fixe (25 €/abonné) de 7 850 €. Le reste à répartir sur la redevance d’assainissement est de 113 733 € HT soit sur 950 000 m3 soit une augmentation de 0,1198 €HT/m3.

Après négociation ce prix a été ramené à 0,1151 €HT/m3.

Le tarif de la part variable du concessionnaire passe donc de 0,5977 €HT/m3 à 0,7175 €HT/m3. Le graphique ci-dessous représente l’évolution tarifaire de la part fixe et de la part variable du concessionnaire depuis le début du contrat.

Tarifs actualisés 2023

Le graphique ci-dessous représente l’impact de l’actualisation sur le prix de la redevance.

Le tarif de la part variable actualisé du concessionnaire passe donc de 0,7050 €HT/m3 à 0,8463 €HT/m3 soit une augmentation de 20%.

Depuis le début du contrat le tarif de base a augmenté de 24%. En tenant de tous les avenants, des ordres de services et de l’actualisation (+23%), le tarif de la part variable du concessionnaire a augmenté au total de 51%. Cela représente un surcoût de 36,24 €TTC sur une facture type de 120 m3 depuis 2017. Le graphique ci-dessous représente l’évolution de la part assainissement – tout compris actualisée – sur la part assainissement d’une facture type.

Avenant

n°4Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 mai 2023

2023CC3-1105

Montant total du contrat de concession

Le tableau ci-dessous reprend l’évolution des charges et des recettes d’exploitation sur la durée totale du contrat. Il s’agit de montants issus du compte d’exploitation prévisionnel, des avenants et des ordres de service.

Charges Charges cumulées Variation des charges Recettes Recettes cumulées Variation des recettes

Montant total du

marché de base 5 075 627 € 5 075 627 € 0% 5 140 521 € 5 140 521 € 0%

Avenant n°1 110 664 € 5 186 291 € 2% 110318 € 5 250 839 € 3%

OS n°1 8 332 € 5 194 623 € 2% 8 404 € 5 259 243 € 4%

OS n°2 52 821 € 5 247 444 € 3% 52 792 € 5 312 035 € 5%

Avenant n°2 1 950 € 5 249 394 € 3% 2 017 € 5 314 052 € 5%

Avenant n°3 0 € 5 249 394 € 3% 0 € 5 314 052 € 5%

Avenant n°4 243 167 € 5 492 561 € 8% 254 775 € 5 568 827 € 10%

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

2) D’approuver l’avenant n°4 au contrat de concession de gestion du service assainissement. 3) D’autoriser le président à signer l’avenant correspondant et toutes les pièces administratives et financières afférentes.

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POINT N°4 : Adoption du nouveau règlement du service « ordures ménagères »

Madame Roselyne DA SOLLER, Vice-Présidente indique que le projet de règlement a été envoyé à tous les conseillers. En raison des nouvelles consignes de tri et des nouvelles modalités de collecte, il y a lieu d’adapter le règlement du service aux nouvelles règles.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 mai 2023

2023CC3-1105

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’approuver le nouveau règlement du service « ordures ménagères » tel que présenté.

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POINT N°5 : Adoption du nouveau règlement d’assainissement

Monsieur Jean-Claude BRETNACHER, Vice-Président indique que le projet de règlement a été envoyé à tous les conseillers pour tenir compte des dernières évolutions règlementaires et du nouvel avenant. Il y a lieu par conséquent d’adapter le règlement du service aux nouvelles règles.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’approuver le nouveau règlement du service « assainissement » tel que présenté.

2) D’imposer, lorsqu’il n’y a pas de gestion intégrale des eaux pluviales à la parcelle – c’est-à-dire sans aucun rejet dans le réseau – la mise en place systématique de deux boîtes de branchement l’une pour les eaux usées avec un tampon hydraulique carré et l’autre pour les eaux pluviales avec un tampon hydraulique rond, y compris lorsque le réseau public est de type unitaire

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POINT N°6 : Adoption des nouveaux règlements du service de transport à la demande SOLIBUS (territoire CCHPB et territoire CCB3F)

Madame Ginette MAGRAS, Vice-Présidente indique que le projet de règlement a été envoyé à tous les conseillers pour tenir compte des dernières évolutions et notamment de la mutualisation avec le territoire de la CCB3F. Il y a lieu par conséquent d’adapter deux règlements du service l’un côté CCHPB et l’autre CCB3F.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’approuver les nouveaux règlements du service de transport à la demande SOLIBUS l’un pour le territoire de la CCHPB et l’autre pour celui de la CCB3F.

-------------------Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 mai 2023

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POINT N°7 : adhésion à l’agence culturelle départementale

Monsieur le Président indique que Monsieur Marc LEONARD, Directeur de Moselle Agence Culturelle est venu présenter à la communauté de communes l’intérêt d’adhérer à cette nouvelle agence dont l’objectif est de fournir aux intercommunalités et aux communes l’ingénierie pour leur permettre d’organiser des événements culturels sur leur territoire. Cette agence succède à Moselle Arts Vivants et marque une nouvelle étape au déploiement d’événements culturels sur le territoire mosellan. Elle permet de mettre à disposition un catalogue de spectacles et d’événements à moindre coût. La gouvernance de l’agence est adaptée à ces nouvelles missions. Outre le Département, siègeront au conseil d’administration de cette agence les collectivités adhérentes et les professionnels.

Le coût de l’adhésion est de 0,30 € par habitant pour l’intercommunalité, dans ce cas les communes adhérentes ne paient que 0,20 € par habitant (0,40 € sinon).

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’adhérer à Moselle Agence culturelle et de verser la cotisation de 0,30 € par habitant. 2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives et financières afférentes.

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POINT N°8 : étude d’amélioration du service existant et de faisabilité de lignes de covoiturage sur le territoire de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois et renouvellement de l’exploitation pour 12 mois du dispositif expérimental de covoiturage spontané sous forme de ligne.

Madame Ginette MAGRAS, Vice-Présidente indique que les lignes de covoiturage à haut niveau de services sont déployées depuis presque un an sur deux itinéraires selon deux modalités différentes. COVOIT GO concerne la ligne Boulay Bouzonville et COVOIT ICI concerne la ligne Boulay Metz. Depuis le 11 avril les covoitureurs bénéficient d’aides substantielles, il est trop tôt pour en dresser le bilan. Toutefois, deux réunions de bilan sur l’année de fonctionnement ont été organisées et ont pu mettre en évidence à la fois le très bon démarrage de ces deux itinéraires et les possibilités d’extensions éventuelles d’autant plus que le fonds vert intègre des mesures spécifiques pour le covoiturage qui permettrait un financement à hauteur d’au moins 50% (jusqu’à 80%) à la fois des études et la mise en place de ces lignes nouvelles.

Il est proposé de profiter de ces nouvelles aides pour évaluer la pertinence du développement de lignes de covoiturage dans le secteur de la Houve vers la Sarre (problème de la garantie de retour) et vers Creutzwald (partenariat à construire avec le Warndt), de prolonger la ligne COVOIT ICI vers les zones de Ennery (ECOV, notre partenaire est en pourparlers avec les Rives de Moselle) et Mercy ou le technopôle… La communauté du Bouzonvillois et des 3 Frontières est favorable à la reconduction de COVOIT GO (40.000 € à partager à parité).

Pour l’étude complémentaire le montant serait de 19775 € HT et la reconduction du dispositif COVOIT ICI vers Metz de 99.989 € HT, pour coivoitgo le montant serait de 40.000 € HT cofinancé à parts égales par la CCB3F et la CCHPB.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 mai 2023

2023CC3-1105

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De retenir la proposition de la société ECOV pour la réalisation d’une étude d’amélioration du service existant et de faisabilité de lignes de covoiturage sur le territoire de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois pour un montant de 19.775 € HT, de reconduire l’exploitation pour 12 mois du dispositif expérimental de covoiturage spontané sous forme de ligne et de la confier à la société ECOV pour un montant de 99.989 € HT (COVOITICI) pour une durée d’un an, 2) De retenir la proposition de renouvellement de l’exploitation de la ligne COVOITGO (vers Bouzonville) pour une durée d’un an et d’autoriser le Président à signer une convention financière aux fins de répartition du coût de la prestation à parts égales pour un montant de 40.000 € HT, 3) De solliciter auprès du Fonds Vert (Etat) les subventions afférentes,

4) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives et financières afférentes.

-------------------

POINT N°9 : Acquisition d’un terrain pour rectification de voirie (demande UTT) – travaux d’aménagement zone industrielle

Monsieur le Président propose d’acquérir auprès de la société BLOSSOM SPACES une surface de 0,36 are à détacher de la parcelle souche cadastrée section 17 n° 241. Cette cession se fera au prix de 7€ HT du m².

Cette emprise est nécessaire pour aménager l’accès à la future zone industrielle VINCI afin de permettre aux poids lourds de tourner vers la ville. Il s’agit d’une demande du Département pour éviter que les poids lourds n’empiètent sur la voie centrale.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’acquérir une emprise foncière d’une superficie de 36m² à détacher d’une parcelle cadastrée section 17 n°241 au prix de 7€ HT du m²

2) De charger l’office notarial de Maître Dauphin-Louis-Antoine, notaires à BOULAY, d’établir l’acte correspondant,

3) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives et financières afférentes.

-------------------

Monsieur Bernard COLBUS quitte la salle et ne prend pas part au vote.

POINT N°10 : Vente d’un terrain – zone industrielle Hangeisen.

Monsieur le Président indique que la communauté de communes a été sollicitée par un investisseur, Monsieur Julien COLBUS de Momerstroff qui souhaite acquérir une emprise foncière de 1ha environ afin d’y installer deux sociétés, l’une de travaux forestiers (abattage et élagage) et l’autre de négoce de bois de chauffage (SASU julien Colbus bois énergie). Ces activités nécessiteraient la construction de deux bâtiments de 400 m² chacun. Bien entendu, cette vente sera assortie d’un droit à résolution en garantie de la réalisation du projet dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l’acte de vente et d’une restriction au droit de disposer. Ce projet porte sur la création de 5 à 6 emplois

Après en avoir délibéré,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 mai 2023

2023CC3-1105

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De vendre une parcelle d’1ha au prix de 7€ HT du m²à détacher de la parcelle cadastrée section 18 n°335 à la SASU Julien Colbus ou à toute personne morale qui lui plaira de substituer, 2) De charger l’office notarial de Maître Dauphin-Louis-Antoine, notaires à BOULAY, d’établir l’acte correspondant,

3) D’inscrire un droit à résolution de la vente en garantie de la réalisation du projet dans les 3 ans de la signature de l’acte ainsi qu’une restriction au droit de disposer.

4) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives et financières afférentes.

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Les membres du Conseil Communautaire,