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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 23
Document publié le Jeudi 28 juin 2012
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
« PYRENEES-CERDAGNE »
ASSEMBLEE GENERALE
JEUDI 28 JUIN 2012 – UR -
-COMPTE RENDU-
Présents :
L’an deux mille douze, le VINGT HUIT JUIN à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président. Présents : G.LEBOUTET -R. POUGET - I.PEYRATO - JC.RIVAYROL – L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY – L.FERRAS – D.DELESTRE – S. FAYAS – D. LLAU - R.CIURANA – X.DE TRAVY – B. FORESTIER - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECH - JP.WILL – C. GINESTET - F.LICCIARDI – JC RIBELAYGUE
Excusés : P.DE PASTORS -
Absents : J.BATAILLE – S.TUBAU – J.DOMINGUEZ – JP MAURELL – F.DOMINGUEZ
Procuration : J.C. CALVET à G. ARMENGOL
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
OUVERTURE DE LA SEANCE ET LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :
Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales : Proposition de répartition DSP Snack Bar ERR : Délégation saison 2012
Syndicat mixte de préfiguration pour l’aménagement et la gestion des stations : Dissolution Motion AMF contre l’augmentation outrancière du coût de l’eau
Contrat Rivière du Sègre : Portage 2013 - Cotisation Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »
Voirie Communautaire : Emprunt, …
COMPETENCES - Positionnement nouvelles compétences :
- Ordures ménagères
- Enfance et Jeunesse
Système d’Information Géographique : Echange de données
Convention Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » / Parc Naturel Régional
Questions Diverses
A cet ordre du jour, M. le Président propose au vote de rajouter les sujets suivants : :
-PARC D’ACTIVITES : ZONE COMMERCIALE UR : Concession d’aménagement/ERR- SAILLAGOUSE : MO/OSSEJA-LA GARE INTERNATIONALE : état d’avancement -SCHEMA DES PISTES CYCLABLES : Fonds de concours
-AMENAGEMENT FONT VIVES : Etude d’aménagement dans sa globalité et inscription PDIPR -EXONERATION CFE : Meublés
-SANTE : projet local de santé
-OTC : modification composition conseil d’administration suite départ Font Romeu -URBANISME : demande d’assermentation Agent CDC chargé du contrôle et de la verbalisation des infractions au code de l’urbanisme 2
Questions :
M. PEYTAVI demande si on peut délibérer sur les questions diverses
M GINESTET interroge M. le Président sur le classement des communes touristiques
INTERVENTION PRESIDENT :
Monsieur Armengol souligne la présence de M. ROCHES, de la Gendarmerie Nationale qui a souhaité intervenir auprès des élus de Cerdagne dans le cadre de la campagne de prévention et de sécurité en période estivale.
INTERRUPTION DE SEANCE
INTERVENTION DU GENDARME Nicolas ROCHES
A l’appui d’un diaporama, M. Roches présente la campagne de prévention lancée par la Gendarmerie Nationale pour contrer et décourager les cambriolages toujours plus nombreux en période estivale. Il rappelle la possibilité pour tout citoyen de prévenir la gendarmerie en cas d’absence estivale ; des veilles peuvent être organisées dans le cadre des patrouilles de surveillance de la gendarmerie. Il est proposé au conseil communautaire de mettre en place des réunions d’informations par bassins de vie
M. Armengol fait part de sa rencontre avec le Major Marin dans le but d’installer des vidéos surveillances sur le territoire et il propose de regrouper sur des points stratégiques ces équipements de surveillance (la gare internationale, les distributeurs de billets,….) AVIS FAVORABLE
Il propose, par ailleurs de faire un achat groupé d’Ethylotests Sécurité pour toutes les communes qui le souhaitent pour bénéficier d’un prix groupé.
M.ROCHES répond à M. Sarda sur le signalement à effectuer auprès de la gendarmerie des ferrailleurs qui tournent dans les communes. Il remercie l’ensemble des élus de leur attention et tient à leur disposition des brochures et prospectus en vue d’une plus large diffusion auprès de la population locale.
OUVERTURE DE LA SEANCE
APPROBATION DU COMPTE RENDU AG 12 AVRIL 2012 – OSSEJA
INTERVENTION DU GENDARME Nicolas ROCHES
Information lutte contre les cambriolages
Campagne de prévention 3
Remarques :
M. Ginestet fait part de problèmes rencontrés à l’accès aux documents sur le site internet et s’interroge sur l’opportunité d’un code individuel par élus. L’information sera remontée auprès du technicien informatique.
FINANCES
FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOM-
MUNALES ET COMMUNALES 2012 (FPIC)
Le Président expose au conseil communautaire qu’il a reçu notification, de la part de la préfecture, de deux fiches d’informations relatives :
- à la répartition de droit commun, au niveau de l’ensemble intercommunal, du prélèvement et du reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2012,
- aux données nécessaires au calcul des répartitions de droit commun et dérogatoire n° 1.
Il précise le contenu de ces fiches et les différentes modalités de répartition possibles (de droit ou dérogatoire).
1- LE PRELEVEMENT
Le prélèvement sur l’ensemble intercommunal (EI) s’élève à 23.514 euros. Il est ainsi calculé :
pfia/hab. de
l’EI
-
(90 % x PFiA
moyen/hab.
pop. DGF
10.019 h.
x 12,6715 € =
montant du
prélèvement
23.514 €
711.07 €/h 599,947106 €/h
––––––––––––––––––––––––––––––
–– X
90 % x PFiA
moyen/hab.
599,947106 €
M.le Président précise que si le potentiel financier 2012 divisé par la population DGF (affectée du coefficient logarithmique) est inférieur à 599,9471 euros, aucun prélèvement n’est effectué sur l’ensemble intercommunal.
La répartition de droit du prélèvement
Le président précise que la répartition de droit commun s’applique en l’absence d’une délibération décidant une répartition dérogatoire, pouvant être prise avant le 30 juin de l’année de répartition. Chaque année, le conseil communautaire peut décider de modifier (ou non) le type de répartition appliqué l’année précédente. 4
La répartition de droit de ce prélèvement s’effectue :
- entre l’EPCI et les communes membres, au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé (majorée ou minorée des attributions de compensation reçues ou versées par l’EPCI et ses communes membres, constatées au 15 février de l’année de répartition) :
2- LE VERSEMENT
Le versement au bénéfice de l’ensemble intercommunal (IE) s’élève à 47.606 . euros. Il est ainsi calculé :
indice synthétique
x
valeur du point (1)
x
population DGF
=
montant du versement
1.160090 . 4,0956 € 10.019 h. 47.606 €
Pour info : Un ensemble intercommunal bénéficie d’un versement en 2012 lorsque son indice synthétique est supérieur à 1,092085 en métropole et à 1,061525 en outre-mer.
L’indice synthétique de ressources et de charges pris en compte pour le calcul du versement est déterminé de la façon suivante :
PFi agrégé/habitant revenu moyen/habitant effort fiscal agrégé
20
% x
666,608
€/h.(1) + 60
% x
12.911,80
€/h.(2) + 20
% x
0,929063
711.07 €/h. 9.621,13 .€/h 1,110131
0,1874 + 0,8052 + 0,1673 . = 1.16090
La répartition de droit du VERSEMENT
Le président précise que la répartition de droit commun s’applique
en l’absence d’une délibération décidant une répartition
dérogatoire, pouvant être prise avant le 30 juin de l’année de
répartition. Chaque année, le conseil communautaire peut décider de
modifier (ou non) le type de répartition retenu l’année précédente.
La répartition de droit de ce versement s’effectue :
- entre l’EPCI et les communes membres, au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé (non majorée ou minorée des attributions de compensation reçues ou versées) : .
versement à l’ensemble
intercommunal
x
taux de contribution de l’EPCI au
PFA (pour reversement)
=
part du versement à
effectuer à l’EPCI
47.606€ 0.06 % 26 € 5
- puis, pour le solde, entre les communes membres en fonction du taux d’insuffisance de potentiel fiscal :
x
taux d’insuffisance du potentiel fiscal agrégé de la
commune « x »
solde du versement
(après versement à l’EPCI)
. . . , . . . . . . . . . %
versement à la commune « x »
47.580 € = . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . €
somme des taux d’insuffisance au PFA
des communes membres
99.9454 %
Ce qui donne pour la CDC « PYRENEES-CERDAGNE » :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE de retenir la répartition de droit commun du prélèvement et du reversement du fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales 2012 selon fiche ci-annexée
DROIT COMMUN PFA/CIF
PRELEVE REVERSE SOLDE EPCI PRELEVE REVERSE SOLDE
ENVEITG 2 146,00 5 809,00 3 663,00 1 681,00 4 555,00 2 874,00
ERR 2 217,00 5 293,00 3 076,00 1 737,00 4 150,00 2 413,00
ESTAVAR 2 750,00 3 864,00 1 114,00 2 155,00 3 030,00 875,00
LATOUR 1 533,00 3 365,00 1 832,00 1 201,00 2 638,00 1 437,00
NAHUJA 244,00 836,00 592,00 191,00 655,00 464,00
OSSEJA 5 669,00 10 724,00 5 055,00 4 442,00 8 408,00 3 966,00
PALAU 1 513,00 3 186,00 1 674,00 1 185,00 2 498,00 1 313,00
PORTE 1 490,00 1 876,00 386,00 1 168,00 1 471,00 303,00
SAILLAGOUSE 3 885,00 7 308,00 3 423,00 3 044,00 5 730,00 2 686,00
TARGASONNE 639,00 2 031,00 1 392,00 501,00 1 592,00 1 09100
UR 1 360,00 2 473,00 1 113,00 1 066,00 1 939,00 873,00
VALCEBOLLERE 70,00 816,00 746,00 55,00 639,00 584,00
TOTAL 23 514,00 47 580,00 24 066,00 18 426,00 37 305,00 18 879,00
EPCI 0,00 26,00 26,00 5 088,00 10 301,00 5 213,00
TOTAL 23 514,00 47 606,00 24 092,00 23 514,00 47 606,00 24 092,00 6
-DIT que la présente délibération ne vaut que pour la répartition du prélèvement au titre de l’année
2012
-AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette opération
EXONERATION CFE – MEUBLES
Monsieur le Président rappelle que dans sa session du 12 avril dernier, le conseil communautaire a décidé de surseoir sa délibération sur l’exonération ou pas en faveur des personnes effectuant des locations de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, meublé de tourisme ou meublé ordinaire, demandant plus de précisions sur les critères de ces locations.
Vu l’article 1459 du code général des impôts et après débat, le conseil communautaire décide de ne pas supprimer et donc de maintenir l’exonération de droit de la Cotisation Foncière des entreprises, lesdites habitations.
ENVIRONNEMENT
SCHEMA DES PISTES CYCLABLES FONDS DE CONCOURS
Monsieur le Président rappelle la décision du conseil communautaire en matière des fonds de concours et propose au conseil de délibérer sur les fonds de concours sollicités aux communes afin de contribuer aux travaux d’aménagement de pistes cyclables dans le cadre du schéma en cours d’élaboration. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, que les communes intéressées par l’aménagement de pistes cyclables dans le cadre du schéma en cours d’élaboration, verseront à la Communauté de Communes un fonds de concours équivalent à 50 % de l’autofinancement
Question M. Ginestet : Les pistes cyclables ne sont-elles pas du ressort du Conseil Général ?
CONTRAT RIVIERE
Intervention de Monsieur François Licciardi, Président du Contrat Rivière :
Monsieur Licciardi fait un bref historique de la situation du contrat rivière dont les actions arrivent à échéance au 31/12/2012 ;
-les 9 mars et 23 avril : le Bureau du Comité de rivière s’est réuni en vue de réfléchir sur les suites à donner au contrat rivière et de préparer la future rencontre avec les partenaires à Perpignan -Le 25 avril : Réunion d’échanges avec les partenaires institutionnels (Agence de l’Eau, le Conseil Général et la DDTM) ; M. Licciardi fait part au conseil que lors de cette réunion il a bien eu la reconnaissance des partenaires sur l’évolution positive du contrat rivière dans l’animation du contrat de rivière MAIS que le portage politique par la communauté de communes (la gouvernance) semble leur poser problème. Pour les partenaires, la communauté de communes est « insuffisamment structurée », ce qui constitue pour eux un handicap.
D’autre part, étant donné le Statu quo en ce qui concerne l’évolution du schéma départemental de coopération intercommunal qui est suspendu et le départ de Font Romeu qui aurait eu « un effet négatif », les partenaires ont confirmé qu’il ne reconduirait pas leur collaboration avec le portage actuel.
-le 15 juin : Le Bureau du comité de rivière s’est réuni pour étudier et analyser quelles stratégies et quelle structure porteuse il était possible de mettre en place.
Le bureau a, ainsi, décidé que la cellule (la chargée de mission) allait travailler sur le projet de territoire (enjeux et pistes d’actions), les simulations (quel coût), quelle structure porteuse, quelles nouvelles compétences.... 7
Monsieur Licciardi et M. Armengol confirment que si le contrat de rivière a besoin des partenaires, les partenaires ont, eux aussi besoin du contrat rivière pour la réalisation d’une politique cohérente locale.
-En Octobre : un groupe de travail du comité de rivière rencontrera les conseils municipaux des communes hors cdc, (membres du bureau et techniciens) afin de connaître leur position sur le sujet.
Intervention de M. G.ARMENGOL qui rappelle l’origine du contrat rivière par la Communauté de Communes qui a été, à l’époque, la structure la plus appropriée pour la mise en place d’un contrat rivière. En effet, au début, la Charte intercommunale avait été évoquée mais la problématique financière avait fait pencher pour la Communauté de Communes plus à même de supporter un fonds de roulement en fonctionnement mais aussi permettre des dépenses en investissement. M. Armengol s’interroge sur l’objectif des partenaires et rappelle que les intérêts du territoire doivent être défendus et réalisés par les acteurs du territoire.
M. ARMENGOL n’est pas défavorable à une autre structure que la Communauté de Communes mais s’interroge, en l’état actuel des directives préfectorales, sur l’opportunité d’un syndicat de rivière ? sera t-il accepté par le Préfet ?
D’autre part, M. ARMENGOL souligne que le Contrat de rivière n’est pas un appendice de la Communauté de Communes mais devrait être plutôt un satellite et que les collaborateurs du contrat rivière doivent être les collaborateurs des élus et non ceux des partenaires seulement. Il s’interroge sur les intentions des partenaires et ressent un manque de respect de leur part ; il s’inquiète sur une sorte d’ingérence dissimulée.
M. ARMENGOL demande quelle est la motivation des communes membres du contrat de rivière? Pour lui, le vrai débat est de définir la structure à mettre en place, avec quelle compétence, quelle participation financière ?
DEBAT sur le fonctionnement du contrat de rivière
-M. Ginestet : le départ de Font Romeu a–t-il eu un effet négatif sur les partenaires -M. Ciurana : souligne la qualité des techniciens du contrat de rivière
-Pour M..Armengol, les élus doivent décider d’une politique de l’eau et ne pas subir les volontés de l’Agence de l’eau
Concernant le fonctionnement du contrat de rivière, Monsieur Armengol souhaite que soit revu le calcul des cotisations au Contrat de Rivière afin que la Communauté de Communes ne soit pas défavorisée par rapport aux autres membres du Contrat Rivière. 8
PRESENTATION CALCUL DES COTISATIONS DU CONTRAT DE RIVIERE : -Présentation de simulations avec plusieurs critères : population, DGF, population DGF, moitié population DGF et moitié DGF.
Réparti
tion
des
100%
de l'AF
selon
critère
s
définis
en
2008
%
PROPOSITIONS PARTICIPATION 2012
PARTICIPAT
° AF PAYEE
EN 2011
Répartition
des 100% de
l' A.F. selon
Population
2009
%
Répartition des
100% de l' A.F.
selon DGF
2012
%
Répartitio
n des
100% de l'
A.F. selon
Populatio
n DGF
2011
%
Répartition
des 100% de
l' A.F. selon
1/2
Population
DGF 2011 +
1/2 DGF 2012
%
COMMUNES
hors CDC 2012 2012 2012 2012 2012 2011 Angoustrine-
Villeneuve-
des-escaldes 1 084 1 189 978 841 909 640
Bolquère 2 719 1 430 4 008 3 130 3 569 1 493 Bourg-
Madame 2 131 2 329 1 933 1 472 1 702 1 370
Dorres 330 323 338 299 318 203
Egat 654 827 481 560 521 448
Eyne 459 221 696 573 635 311 Font
Rom
eu 6 732 3 957 9 507 5 525 7 516
Llo 298 279 316 240 278 178
Porta 257 253 261 258 260 144 Sainte
Léocadie 617 251 984 482 733 327 TOTAL
COMMUNE
S hors CDC 15 281 70% 11 060 51% 19 503 89% 13 380 61% 16 441 75
% 5 114
CDC
Pyrénées
Cerdagne 6 579 30% 10 800 49% 2 357 11% 8 480 39% 5 419 25
% 16 401
Total 21 860 21 860 21 860 21 860 21 860 21 515 9
Monsieur Armengol précise que jusqu’à présent la Communauté de Communes a plus participé et pense que la cdc doit verser une cotisation équitable avec les autres membres. Ainsi, pour lui, le plus équitable serait le critère de la population DGF
-M.Ciurana : si les collectivités profitent des services de la cdc, il est normal que la contribution soit équitable
Il est proposé de réfléchir sur cette contribution et de procéder à son vote à la prochaine session
M. Licciardi rappelle que les compte-rendus des réunions se trouvent sur le SITE INTERNET du Contrat de Rivière.
MOTION AMF contre l’augmentation outrancière du prix de l’eau
Monsieur Armengol fait lecture de la motion adressée par l’AMF relative au projet du 10ème programme de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse et rappelle qu’il s’agit dans cette démarche de s’associer à l’AMF pour défendre le territoire et prendre en compte les revendications des agriculteurs que ce soit localement ou au niveau du Département. ; la motion est départementale ; (pour les élus il est normal de soutenir le Vallespir)
A ce jour, ont voté cette motion, les communes d’Err, Latour de Carol, et Saillagouse.
DEBAT sur le contenu de cette motion :
-M. Licciardi : la commune d’Ur n’a pas souhaité voter car certains considérants ne correspondent pas au niveau local ; ainsi, il est mentionné la ZRE (Zone de répartition des eaux) alors que le territoire n’est pas concerné ; il a appris que les services de la DDTM avaient été de ce fait très surpris des délibérations prises par les conseils municipaux et précise un point inexact sur les alluvions quaternaires qui ne concerne pas la Cerdagne. Monsieur Licciardi demande un texte clarifié sans ambigüité.
INTERVENTION de Monsieur Licciardi et présentation d’un diaporama présentant une analyse graphique des prélèvements et consommation d’eau en France et en Cerdagne (chiffres émanant de l’Agence de l’eau)
En Cerdagne 6 % de consommation d’eau, 43 millions de m ! » «consommés » ne retournant pas en milieu naturel
DEBAT sur les chiffres annoncés :
-ces chiffres sont disponibles sur le Journal officiel de l’agence de l’eau
- Les 43 M3 : quelles activités retour au milieu naturel ?
DEBAT sur le rôle des agriculteurs :
-M. Ginestet : gaspillage d’eau par les agriculteurs (constatés à Ur) : chemins inondés par l’ASA jusqu’au camping municipal ;
-M. Licciardi : il serait bon de développer une politique incitative d’économie d’eau ; -quel est l’objectif de cette délibération : obliger ou faire remonter à l’agence de l’eau de travailler en ce sens ? - M. Ginestet : beaucoup d’agriculteurs font n’importe quoi ; il faut aider les agriculteurs mais n’excuse pas le fait de faire n’importe quoi
-Monsieur Peytavi précise qu’il s’agit d’une motion politique ; il est bien entendu qu’une augmentation de la redevance, vu la conjoncture par rapport aux agriculteurs n’est pas la bienvenue.
VOTE DE LA MOTION : sur le principe de la délibération :
Contre : 0
Abstention : M.FAYAS 10
ADMINISTRATION GENERALE
COMPETENCES : positionnement nouvelles compétences
M. Armengol demande au conseil communautaire de se prononcer sur l’évolution des compétences de la CDC et demande la nomination d’un responsable chargé de ce dossier par compétence.
Volonté de travailler pour présenter les conclusions des commissions afin de permettre au conseil de délibérer pour 2013.
Le président demande une restitution des travaux des commissions pour une délibération en septembre.
ORDURES MENAGERES : M. GINESTET
Membres de la Commission chargée de faire évoluer le dossier : MM Will, Ginestet, Peytavi, Rivayrol,
DEBAT :
-polémique collectes de vêtement par le relais activités et le SYDETOM ; veiller à ne pas mettre en péril l’organisation locale ; question sur le tonnage, la politique de tri de la commune d’Ur -M.Ginestet, pour la Commune d’Ur, précise qu’il ne souhaite pas que les impôts de la commune d’Ur subissent une augmentation ; la taxe de la commune est actuellement de 5.5 %. Il serait favorable de raisonner à l’échelle intercommunale mais toutes les communes n’ont pas le même degré d’implication dans la collecte des ordures ménagères. Il attire l’attention du conseil sur la baisse des tonnages et le besoin de développer le tri sélectif au plus près. Monsieur Ginestet souligne le paradoxe d’octroi de subventions sur l’achat des colonnes et pas sur les containers individuels, ce qui ne favorise pas le porte à porte, et donc une meilleure gestion de la collecte.
-M. Will aimerait avoir plus de précisions sur ce que représente en chiffres le taux annoncé de 5.5 % de la commune d’Ur.
-M. Armengol précise qu’il est possible de faire des zonages sur le territoire intercommunal et les communes qui sont en syndicat peuvent continuer à rester au syndicat. L’expérience de la commune d’Ur peut apporter des éléments de travail sur cette compétence et permettre ainsi une étude des prestations possibles et du coût envisagé.
ENFANCE ET PETITE ENFANCE : MME LLAU
Membres de la Commission chargée de faire évoluer le dossier, à savoir définir les actions communautaires et restituer le travail en septembre prochain : Mme Llau – MM. Peyrato – Peytavi – Armengol – Leboutet
DEBAT :
-M. Peytavi demande à être destinataire des éléments du SIVU de la Vanéra afin d’étudier le coût de cette compétence. Mme Llau se charge de les lui transmettre.
-M. Sarda demande que cette réflexion soit faite sur l’ensemble du territoire et non pas sur un secteur en particulier. Il demande que l’intercommunalité soit décentralisée tout en veillant à ne pas multiplier les charges.
-M. Armengol demande au conseil d’afficher sa volonté de travailler sur l’enfance et jeunesse car l’intercommunalité se doit de rendre service à la population mais avec l’implication de l’ensemble des élus
CULTURE/PATRIMOINE : M. Delestre, M. Armengol,
A l’évocation de la demande de la commune de Ste Léocadie et des conditions posées pour le musée de cette commune, les élus s’interroge sur le bien-fondé de cette demande. Les éléments chiffrés demandés à la commune n’ont toujours pas été communiqués. Les élus sont favorables à l’entrée d’une commune mais sans conditions. 11
EQUIPEMENTS SPORTIFS : M. Ferras,
Rappel des statuts actuels en matière d’équipements sportifs :
Compétences optionnelles : Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire : Au titre de l’entretien et de la gestion des équipements sportifs, touristiques et culturels, la communauté réalise, aménage et gère les équipements sportifs, touristiques et culturels, la communauté réalise, aménage et gère les équipements de ces catégories de caractère structurant. Ne peuvent être considérés comme équipements d’intérêt communautaire ayant une fonction structurant que les équipements futurs dont la réalisation nécessite des investissements cumulés d’une valeur supérieure à 500.000€. Les communes membres conservent pleine compétence pour la réalisation et la gestion d’équipements en dessous de ce seuil.
-Etude des besoins et mise en œuvre d’un schéma d’équipement sportif.
DEBAT SUR L’EVOLUTION DES COMPETENCES :
-Monsieur Peytavi souhaite travailler sur une approche réelle et financière. Il rappelle que les marges de manœuvre de la CDC sont très minimes et qu’il est nécessaire, avant toute décision, d’analyser les compétences et, ensuite de faire des choix politiques. Pour lui, les OM sont une compétence qui rapporte des ressources complémentaires et n’engendrent pas de problèmes financiers. La petite enfance, quant à elle, coûte très cher et les équipements sportifs également. Avant toute décision, M Peytavi souhaite analyser les marges de manœuvre de la CDC. Pour lui, il n’est pas possible de se positionner et, par conséquent, de voter une compétence s’il ne connaît pas les moyens financiers de la collectivité ;
Cependant, il attire l’attention du conseil de l’importance vitale pour le territoire du maintien des stations de ski, secteur d’emplois et d’activités indéniable dans la vallée et fait part de ses inquiétudes sur cet outil.
-M. Pouget, qui partage l’avis de M Peytavi, précise, quant à lui, qu’il est inutile de travailler sur d’autres compétences si les outils économiques en place ne sont pas soutenus ; il est indispensable de prioriser les choix ;.
-Monsieur Armengol, conscient de la problématique, rappelle que l’intercommunalité se doit d’avoir une vision globale du territoire et qu’un projet de territoire basé sur un diagnostic réel peut répondre aux orientations de l’intercommunalité.
Il rappelle l’étude réalisée sur la mutualisation des stations de ski et que sans l’appui de la Région et du Conseil Général, les collectivités ne pourront assurer les financements des stations de ski. MM.Peyrato, Pouget souhaitent que l’intercommunalité se concentre sur les compétences déjà existantes avant de les faire évoluer.
En résumé, M. le Président demande aux commissions d’analyser les coûts de ces compétences et de rendre compte en septembre de leurs conclusions afin de permettre au conseil communautaire de se positionner pour 2013.
DELEGATION SERVICE PUBLIQUE SIMPLIFIEE : Snack-
bar/Err –choix du candidat
Rapport de la Commission sur le choix du délégatoire pour la saison 2012 : la SARL COTZE retenue pour la gestion 2012
Avis favorable du conseil communautaire 12
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
PARCS ACTIVITES :
Zone commerciale UR : Monsieur Armengol fait part de la réunion qu’il a souhaité avec Me Henry Jean-Pierre et HENRY Céline sur le mode d’aménagement qu’il conviendrait pour l’aménagement de la zone commerciale à Ur.
Il rappelle que, par voie de convention, l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR), a procédé au portage foncier de cette opération pour une période de 3 ans et que cette échéance arrivera à son terme au 12 février 2013.
La proposition du cabinet juridique la plus appropriée semble la concession d’aménagement : -appel à candidature –choix de l’aménageur et cession des terrains à l’aménageur. Un cahier des charges doit être rédigé et adressé aux avocats afin de préparer un modèle de convention à signer avec l’aménageur.
Avis favorable du conseil communautaire
ERR/SAILLAGOUSE : Monsieur Armengol fait part de l’avancement de ce dossier : la maîtrise d’œuvre a été confiée à Cécile Copigny pour un montant de 55.550 € ht (mission 1 -22.700 € ht : phase de conception avec une réalisation sur deux mois et dépôt du permis d’aménager au 15/07/12 –mission 2 : 34.850 € -phase de consultation d’une durée de réalisation d’un mois et demi).
LA VANERA : bornage périmétrique de la zone et les documents d’arpentage en cours.
LA GARE INTERNATIONALE : travaux de rénovation en cours – pour info : la commune d’Enveitg a souhaité déplacer la Poste sur ce bâtiment. Une convention interviendra avec la POSTE pour la mise à disposition du local
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
PROJET DE TERRITOIRE
Monsieur Armengol présente le projet de territoire réalisé par les services de la collectivité : tourisme, urbanisme, contrat rivière et chargée de mission qui, à partir d’un diagnostic présente plusieurs pistes de travail.
Ce projet permettra une réflexion sur les orientations à venir et les actions communautaires.
PROJET LOCAL DE SANTE
Monsieur Armengol présente l’état d’avancement du projet : Mme Taberne a rencontré la CDC du Capcir qui est d’accord pour travailler ensemble, Mme J. Armengou a été désigné déléguée. MM Delestre, G. Leboutet et J. Armengou sont chargés de la coordination avec l’association Chemin Faisant pour faire aboutir ce projet.
Pour info : le diagnostic de santé a été validé par l’ARS
Le Conseil communautaire désigne MM. DELESTRE, LEBOUTET, délégués au Projet Local de Santé pour représenter la CDC dans ce dossier.
M. Armengol informe le conseil communautaire de sa rencontre avec Mme le Maire d’Angoustrine et qu’elle est favorable à un travail de réflexion sur le devenir de l’Etablissement des Escaldes ; d’autre part, il a appris que la Société ORPEA ne serait plus candidate à l’achat des établissements de Font Romeu ; proposition d’une SCOP d’intérêt collectif dont les communes les collectivités les usagers peuvent être actionnaires. 13
INFO SUR LA PERLE CERDANE :
La décision de M. le Préfet de revoir les conditions d’hébergement des enfants hospitalisés dans cet établissement pose de nombreuses questions et beaucoup d’inquiétude des élus.
Intervention de M. Delestré, Maire d’Osséja, qui expose la situation et fait part de ses sentiments : - fermeture d’ici septembre par le Préfet pour la totalité des enfants hospitalisés dans le bâtiment (sommeil) : mort assuré de l’établissement
Commission de sécurité : sept 2009 : prescriptions respectées – prochaine visite de sécurité sept 2012 – la commission de 2009 a été validée mais paranoïa sécuritaire – le préfet souhaite des éléments autres que la commission de sécurité – si l’établissement n’a pas respecté les prescriptions ce n’est pas le cas !
Pas de raison d’évoquer d’autres éléments
La Perle construction base structure métallique (pas Pailleron) à ossature métallique ; (pas de cloisonnement en bois) – La sécurité 100 % n’existe pas, par ailleurs !
Autres infos : l’établissement est censé avoir une tenue au feu limité à 30 mn ; le dernier exercice d’évacuation mai 2012 – 1h47 : évacuation en 9 mn. Les dispositions ont bien été prises ; D’autre part, M. Delestre s’interroge sur le courrier de M le Préfet qui a été adressé à l’établissement (et non au maire), à Madame le Sous Préfet, au responsable du SDIS ; de l’ARS ; à Mme la Présidente du Conseil Général), Madame le député Neuville, et Monsieur le Sénateur Calvet M. Delestre se propose d’envoyer un courrier car pour lui c’es la « mort programmée » de l’établissement ; il fait lecture d’un texte paru sur le site internet de « liulliad » Un Communiqué est prévu dans la Presse et dimanche l’Indépendant. D’autre part, France Bleu a interviewé M. Delestre sur ce dossier.
M.Ginestet fait part que ce site (liulliad) a aussi informé que la maison de Retraite des Myosotis avaient fermé et avait perdu 4 lits.
Monsieur Armengol fait part de son inquiétude sur la méthode et pour lui, les « incendiaires » ont leur part de responsabilité. Dans cette affaire, il est primordial de préserver l’activité, les emplois....
SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION POUR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DES STATIONS : DISSOLUTION
Monsieur le Président fait part de la dissolution du syndicat mixte de préfiguration et informe qu’il convient de procéder à sa liquidation et ainsi de délibérer sur la répartition de l’excédent de fonctionnement dont le montant s’élève à 7.604,97 €.
Il demande au conseil communautaire d’autoriser le versement de ce solde au Syndicat intercommunal d’exploitation du Cambre d’Aze, coordonnateur du Groupement, en vue de financer la nouvelle étude lancée pour le regroupement de stations afin de participer au paiement de l’étude groupée qui s’élève à un montant de 26.602 €
AVIS FAVORABLE
AMENAGEMENT FONT VIVE / PORTE-PUYMORENS
Rappel du projet d’aménagement dans sa globalité ; projet de convention avec l’Edf. Monsieur le Président demande à l’Assemblée son accord pour l’inscription des sentiers concernés au PDIPR, permettant l’octroi de subvention du Conseil Général pour leur entretien.
AVIS FAVORABLE
VOIRIE COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président fait part du retour des délibérations approuvant le classement des voiries communautaires et demande aux communes n’ayant pas encore délibéré de le faire assez rapidement afin de pouvoir convoquer la Commission locale d’évaluation de transferts de charges (CLETC). D’autre part, il fait part de sa consultation auprès des banques pour la réalisation des travaux dans le cadre d’une programmation et souligne la réticence des Banques à répondre suite à la conjoncture économique, d’autant que certaines ont souligné que notre intercommunalité avait des stations de ski dans ses communes membres. 14
URBANISME
Monsieur le Président informe de la demande de certains élus de les appuyer dans le contrôle des infractions du code de l’urbanisme.
A cet effet, il propose, dans le cadre du service Urbanisme, l’assermentation de l’agent chargé des instructions des actes d’urbanisme pour le contrôle et de la verbalisation des infos au code de l’urbanisme
Considérant les statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et plus particulièrement l’article II. Aménagement de l’Espace Communautaire : Création d’un service d’instruction des actes d’urbanisme et d’appui aux communes membres en matière de droit du sol (arrêté préfectoral n°2009225-03 du 13 août 2009).
Le Conseil Communautaire est favorable à confier la mission de contrôle et de verbalisation des infractions au code de l’urbanisme à l’agent chargé des instructions des actes d’urbanisme et décide d’engager la procédure d’assermentation dudit agent.
SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
Monsieur Armengol rappelle la mise en place du SIG dans le cadre du service urbanisme, sous Format autocad (cd) et demande au conseil communautaire son accord pour conventionner avec d’autres collectivités ,ou autres ,pour l’échanges de données.
Avis favorable
TOURISME : Office de Tourisme communautaire
OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE: Modification de la composition du conseil d’administration suite au départ de Font Romeu. Le Conseil Communautaire entérine la modification du conseil d’administration de l’Office de Tourisme communautaire par la suppression des élus de la commune de Font Romeu audit conseil.
NOUVEAU PRODUIT TOURISTIQUE 2012 : Monsieur Armengol informe le conseil communautaire de sa rencontre avec le Président de l’Association des Chevaux lourds qui lui a proposé ses services pour la mise en place de transports avec des chevaux et diligence. Ainsi, Monsieur le Président propose l’expérimentation de cette proposition sur la période estivale 2012 (juillet aout) selon un circuit par secteur, proposant ainsi la découverte du territoire. Il est proposé de définir les circuits et les visites sur le territoire communautaire : Proposition de tarification à un Euro
Le Conseil Général est favorable pour participer à hauteur d’un tiers ainsi que la Région et proposition d’un tiers pour la Communauté de Communes :
Le montant de cette opération s’élèverait à 29.000 € TTC
AVIS FAVORABLE
M.Ginestet s’interroge sur l’implication des responsables du centre équestre d’Ur.
Interrogation également sur les privés et les possibilités d’aide aux privés locaux.
QUESTIONS DIVERSES
Présentation du rapport d’activités 2011 (mis en ligne sur le site pyrenees-cerdagne.fr)
Rappel : FETE de la RANDONNEE 2012 (manifestation communautaire) le dimanche 1er juillet 2012
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 1h30