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Déliberation - 2022 136 Servitude de passage H 2166p1 et 2042 au profit de la parcelle H 2166p2
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 136 Servitude de passage H 2166p1 et 2042 au profit de la parcelle H 2166p2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
République Française EXTRAIT DU REGISTRE 2022_136 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEILLE
Séance du 6 décembre 2022
Département des
Alpes-Maritimes
Date de la Convocation :
1er octobre 2022
Date d’affichage :
2 octobre 2022
Nombre de membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
19 19 17
L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de PEILLE s'est réuni en séance publique
en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de M. Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; Mme
Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT,
Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, M. Christophe
LERICHE, Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien GOUBELY
Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à Mme Christine
MOLINO, Conseillère Municipale
Mme Marie COMPAN, Conseillère Municipale, à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Cyril PIAZZA, Maire
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
Absents excusés : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial, Mme Emilie
PLAZA MORENO, Conseillère Municipale.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
Objet de la délibération : Constitution d’une servitude de passage sur les parcelles communales H n°2166 p1, 2042 et AB 435 à la GRAVE de PEILLE au profit de la parcelle H n° 2166p2.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que M. CIPRE Stéphane a obtenu un permis de construire pour la construction d’un atelier sur la plateforme de la gare de la GRAVE de PEILLE, sur une partie de la parcelle H n°2166.
Il convient d’accorder une servitude de passage à M. CIPRE pour accéder à son futur atelier à partir du chemin du Nougairet, selon le plan de servitude établi par SEGC TOPO.
Il est proposé au conseil municipal la réalisation de cette servitude de passage aux conditions suivantes :
Fonds servants :
Les parcelles communales H n°2166pl, 2042 et AB 435
Fonds dominant :
La parcelle H n°2166p2.
-la servitude sera consentie moyennant l’euro symbolique.
AR Prefecture
006-210600912-20221206-2022_136-DE
Reçu le 08/12/2022 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
-les frais d’acte notarié seront pris en charge par le bénéficiaire de la servitude.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Se prononce favorablement pour consentir à l’euro symbolique à M. CIPRE Stéphane une servitude de passage pour accéder à son futur atelier à partir du chemin du Nougairet.
Cette servitude de passage sera consentie aux conditions suivantes :
Fonds servants :
Les parcelles communales H n°2166p1, 2042 et AB 435
Fonds dominant :
La parcelle H n°2166p2.
Dit que l’entretien de la voie incombera au bénéficiaire de la servitude ;
Autorise le Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à cette servitude et à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l’acte à intervenir ;
Dit que les frais d’acte notarié seront à la charge des demandeurs.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
AR Prefecture
006-210600912-20221206-2022_136-DE
Reçu le 08/12/2022