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Déliberation - DEL2025 66 Ouverture DES Depenses Dinvestissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 66 Ouverture DES Depenses Dinvestissement)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
DATE DE LA
CONVOCATION
12/12/2025
DATE D’AFFICHAGE
12/12/2025
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
19/12/2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025/66
L'an deux mille vingt-cinq,
Le dix-huit décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 12 décembre 2025 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT,
Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Sandrine MARCHAND, Claudette
DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy
MAYNE, Cyriac MILLOT, Michel MONTFERME, Anne-Lise AUFFRET, Françoise HALOT.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Éric FRANÇOIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Pascal CRINCKET donne pouvoir à Achille CHOAY, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG donne pouvoir à Françoise HALOT.
ABSENTS : Monique CARUSO, Paul BITAUD, Bruno PAUL-DAUPHIN, Patrick SCHMITT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Cyriac MILLOT
OBJET : OUVERTURE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission des Finances- Equipements Publics — Voirie du 3
décembre 2025,
CONSIDERANT que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté
avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
CONSIDERANT que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote de
budget;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20251220-DEL2025-66-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2025 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025/66
CONSIDERANT qu’en outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette; l'autorisation mentionnée précisant le
montant et l'affectation des crédits ;
CONSIDERANT que les crédits correspondants visés ci-dessus seront inscrits au budget lors
de son adoption;
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans
les conditions ci-dessus.
ENTENDU l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (4 Abstentions : AL AUFFRET +
pouvoir S. LEDOUX, F. HALOT + pouvoir M. LAUG)
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement de 2026 avant le vote du budget 2026 dans la limite des crédits
représentants 25% maximum des crédits ouverts au budget 2025, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette selon le tableau ci-dessous :
. : Crédits ouverts
Crédits votés au titre des & Montants
CHAPITRE au décisions Meta hrs autorisés à
ent modificatives en compte (25%)
votées en 2025
D20 327 035,86€ 0,00€ 327 035,86€ 81 758,96€
D21 3 730 952,63€ 25 174,00€ 3 756 126.63€ 939 031,66€
D23 460 000.00€ 0,00€ 460 000,00€ 115 000,00€
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Pour extrait conforme,
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# Serge CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20251220-DEL2025-66-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2025