Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 janvier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 janvier 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 janvier 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, ONSEIL

UNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023

qui s’est tenu à 18h30 au Pavillon Stéphane Hessel

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gaillard.fr

HÔTEL DE VILLE DTA ON UE CET ECTS NS VILLE DE

(ONE CERTAIN Assistante : Nathalie PUVILLAND NG ILL

BP 36 - 74240 Gaillard 04 50 39 67 05 - dgs.secretariat@gaillard.fr A ARDCONSEIL MUNICIPAL du LUNDI 23 JANVIER 2023

Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN — VINCENT -

BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAÎTRE -SIMON - PIGNY R. -

CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL- PIGNY A. - FOURNIER — SIMULA - JUGET - CHAPPEL- BARBOTIN -LE PRIOL -MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN -RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN

Etaient absents représentés : Procuration de M. PATRIS à Mme ANCHISI - de Mme MULLER à M.

SIMON

Etaient absents excusês: Mme GAVARD-RIGAT

Appel et désignation d'un secrétaire de séance

Après avoir constaté que Le quorum était atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h30 et

invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.

Madame MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2022

Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

1) Compte-rendu des décisions du maire prises dans Le cadre des délégations du

Conseil MUNICIPAL... inner 3

2) Adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de La Haute-Savoie... 3

3) Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG 74- Délibération complémentaire à la délibération n° 2022.382 du 5 décembre 2022...

4) Recensement 2023 - Recrutement agents recenseurs

5) Convention Association Lire et faire lire...

6) Convention relative à la mise en place du projet éducatif territorial (PEDT) ….9

7) Convention centres de vacances

8) Convention Caf prestation de service espace de vie sociale animation locale 10

9) Convention Caf prestation de service contrat local d'accompagnement à la

SCOLATITÉ ner 11

10) Convention Caf prestation de service Jeunes 12

11) Convention de partenariat avec SIEL BLEU... 12

12) Avenant express à la convention reconductible de mise à disposition d’un

archiviste du CDG74 au profit de La mairie de Gaillard 13

13) Approbation du schéma directeur de l'énergie (SDE) d'Annemasse Agglo et

engagement de la commune à sa mise en Œuvre... 14

14) Réalisation d’une voie piétons / vélos au droit de la douane de Vallard et offre

de concours de Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) - Convention... 17

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 2/2015) Acceptation d'un legs d’un montant de 300 000 € sous conditions - Succession de Madame Denise Decroux.... annees sun 18

16) Convention de prise en charge des personnes interpellées en êtat d'ivresse publique et manifeste sur La commune... ere 19

1) Compte-rendu des décisions du maire prises dans Le cadre des délégations du Conseil municipal

N° de la décision Date Service émetteur OBJET + Elaboration document unique d'évalutation des risques 2072132 08/11/202 Ressources Humaines professionnels (DUERP) Intervention du CDG74 Signature d'un bon de commande pour la réfection et Les

2022.133 09/11/2022 Services Techniques reprises des zones détériorées sur les platelages du Parc de Vallard

2022184 09/11/2022 Service informatique [Signature d'un bon de commande pour l'achat de 2 switchs) pur la vidéoprotection avec la Société Lyonnaise d'éclairage

2022.135 09/11/2022 Enfance jeunesse tarifs service jeunesse 2022-2023

2022,136 14/13/2022 Commande publique Attribution du marché de fournitures de mobilier pour lel restaurant du groupe scolaire du Salève

2022150 07/12/2022 Services Techniques Signatu re d'un bon de commande pour Les prestations à réaliser pour La maintenance des bâtiments communaux

2022151 12/12/2022 Finances Cession ensemble 4 bâtiments modulaires "AU 7"

Signature d'un bon de commande pour la mission ingénierie

2022152 14/12/2022 Services Techniques détection des réseaux existants en classe A CTM et local CTEV opération 176

Ouverture, fermeture et surveillance sur les sites : Cimetière,

2022153 15/12/2022 Services Techniques Skate Park, Parc du Petit Vallard, Parc du Pavillon S. HESSEL, Accès terrain football et multisport collège Jacques Prévert

Signature d'un contrat de service pour les licences SaaS des

2022154 22/12/2022 Service informatique applications Requiem, Melodie, Adagio, Concerto et Concerto Mobilité de La société ARPEGE

Avenant n° 2 au marché relatif à La maintenance des serveurs 2022.55 26/12/2022 Commande publique de communication dans divers sites

Vidage de poubelles et ramassage de détritus secteur Porte

2022.16 28/12/2027 Espaces verts de France par l'Association Trait d'Union

2022157 29/12/2022 Espaces verts Mise au rebut camionnette Maxus GK-331-DM

Le : Signature d'une proposition commerciale pour les 2023.01 02/01/2023 Service informatique applications Googte Apps de la saciété Gowizyou 2023.02 10/01/2023 Enfance Jeunesse Mise à disposition d'un local Point Information Jeunesse 159 rue de Genève Association Espace Femmes

2023.03 18/01/2023 Services Techniques Signature d'un bon de commande pour fourniture et pose de revêtement de sol souple au centre de la petite enfance

+ Mise à disposition d'un Local Cœur du Chalet - espace 2023.04 18/01/2023 Enfance jeunesse jeunesse 10 rue du Vernaz au Conseil citoyen de Gaillard ti Représentation du spectacle "pour le meilleur et pour te 2023.05 18/01/2023 Communication pire" le jeudi 28 septembre 2023 Espace Louis Simon “ W il ï 2023.06 18/01/2023 Communication Concert de “VOXSET" le 7 septembre 2023 à l'espace Louis

SIMON

2) Adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de La Haute-Savoie

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'accès, pour la collectivité adhérente, aux différents services du pôle santé au travail du CDG74. Elle donne ainsi accès aux trois prestations proposées par ce pôle dans le cadre de ses missions facultatives, à savoir :

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 3/201. La médecine de prévention :

En application des dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, Les collectivités et établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive. Cette obligation peut être remplie en adhérant notamment à un service de cette nature, porté par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cadre, Le service de médecine préventive, constitué en équipe pluridisciplinaire, agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure La surveillance médicale. Son rôle est exclusivement préventif et vise à éviter toute altération de l'état de santé des agents à l'occasion ou à raison de l'exercice de Leurs fonctions. En conséquence de ce qui précède, la collectivité signataire confie au CDG 74 la mise en œuvre de la médecine de prévention au bénéfice de ses agents titulaires, stagiaires et non titulaires identifiés sur la plateforme AGIRHE. Le service de médecine de prévention du CDG 74 assurera ainsi le suivi médical des agents et Les diverses actions de prévention sur Le milieu professionnel, selon Les modalités précisées par Les textes en vigueur et indiquées dans Le règlement intérieur du service de médecine préventive, annexé à la présente convention.

2. La psychologie au travail :

Le service de psychologie au travail fait partie intégrante de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du CDG/4. Il travaille ainsi de concert avec l'ensemble des acteurs de la santé au travail, tant internes qu’externes, afin de prévenir et d'agir sur les risques psychosociaux ; il bénéficie ainsi de l'apport d'une réflexion transverse sur l'ensemble des champs de la santé, du handicap, de La sécurité au travail, et des organisations de travail. Son action s'inscrit dans un code de déontologie fixant une ligne de conduite éthique circonscrivant son action. Pour l'ensemble de ses missions et interventions, Le service de psychologie au travail est tenu au secret professionnel, et intervient en toute indépendance technique (tant dans sa méthodologie que dans ses conclusions) avec le consentement préalable, libre et éclairé de l'ensemble des personnes concernées. Dans le cadre de la présente convention, Le service de psychologie au travail intervient sur demande de la collectivité territoriale et/ou sur proposition du CDG74, sur les champs d'action définis aux articles 6 et 7 de la présente convention, lesquels constituent respectivement les prestations de base et Les prestations complémentaires du service.

3. La prévention des risques professionnels :

En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale est chargée d'assurer la sécurité et la protection de La santé de ses agents. IL lui incombe de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de prévention destinées à préserver leur santé et améliorer leurs conditions de travail, tout particulièrement en assurant la conformité des installations et équipements, en développant Les mesures de protection collectives et individuelles appropriées, en formant et informant les agents, en évaluant Les risques en vue de les réduire ou les supprimer. Par la présente, La collectivité signataire adhère au service prévention des risques professionnels du CDG 74. Ce service a pour vocation de promouvoir et développer la prévention des risques professionnels auprès des collectivités territoriales, par le conseil et l'aide à la mise en place de mesures destinées à préserver l'intégrité physique et plus généralement la santé des agents. La prévention n'est pas seulement une obligation réglementaire. Elle permet d'assurer des conditions de travail favorables pour les agents limitant Les risques d'accident, de pathologie aigüe ou chronique et donc de réduire Le nombre d'arrêts maladie. La présente convention permet ainsi l'accès aux missions d'inspection, d'animation du réseau et d'assistance définies ci-après et mises en œuvre par Le personnel du CDG 74 dans le cadre des obligations réglementaires fixées par Les textes.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions du Code général de la fonction publique ;

Vu Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu Le projet de convention intégrée d'adhésion décrivant Les missions confiées au Centre de Gestion en matière de santé au travail;

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 4/20Considérant, d'une part, que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant Les conditions d'hygiène du travail, Les risques de contagion et l'état de santé des agents;

Considérant, d'autre part, que la collectivité est tenue d'aménager Les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l'ensemble des conditions d'hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ; Considérant enfin que la collectivité est tenue de désigner Le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de La sécurité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM, BOSLAND — BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE -— MAÎTRE -SIMON - PIGNY R - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER — SIMULA — JUGET - CHAPPEL - MULLER- BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)

Article 1: APPROUVE toutes les propositions susmentionnées;

Article2: SOLLICITE le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l’ensemble des prestations du service de santé au travail qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif, et de La convention intégrée qui s'y attache ;

article3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à conclure la convention correspondante d'adhésion au service de santé au travail selon projet annexé à la présente délibération, et à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier;

Article 4: INSCRIT au budget les crédits nécessaires et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à conciure la convention correspondante d'adhésion au service de santé au travail selon projet annexé à la présente délibération, et à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier;

article 4: D'INSCRIRE au budget Les crédits nécessaires et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

3) Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG 74 - Délibération complémentaire à La délibération n° 2022.382 du 5 décembre 2022

Par délibération n° 2022.382 du 5 décembre 2022, Le Conseil municipal a décidé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG74 aux conditions suivantes : "Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mois.

"Risques assurés pour Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : Y Décès,

* Accident de service et maladie contractée en service,

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 5/20*_ Longue maladie, longue durée (dont le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable pour le risque garanti).

Soit un taux global de 5,05 %.

» _ L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée uniquement du traitement de base indiciaire (TBI). À ce taux il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16 % du traitement de base indiciaire assuré pour Les agents CNRACL.

Considérant que, à La demande de l'assureur, il convient de prendre une délibération complémentaire détaillant Le taux global comme suit :

x Risques assurés pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à La CNRACL : Y Décès,

Accident de service et maladie contractée en service,

Y Longue maladie, longue durée (dont le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable pour le risque garanti)

Aux conditions suivantes :

Y Décès:028%

Y_ Accident de service et maladie contractée en service, sans franchise : 2,24 % Y_ Congés de longue maladie, longue durée, sans franchise : 2,53 %

Soit un taux global de 5,05 %.

Vu Le Code des assurances ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g);

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2" alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par Les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu La délibération n° 2022.258 du 7 février 2022 donnant mandat au CDG74 pour lancer une procédure de marché public en vue de souscrire pour son compte une convention d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréé ;

Vu la délibération n° 2002.382 du 5 décembre 2022 décidant de l'adhésion de La commune de Gaillard au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG74 ; CONSIDERANT qu'il convient de prendre une délibération complémentaire détaillant Le taux global des risques assurés 5,05 %, soit pour Le risque Décès: 0,28 %, le risque Accident de service et maladie contractée en service, sans franchise : 2,24 %, le risque Congés de longue maladie, Longue durée, sans franchise : 2,53 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND — BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER -— PASSAQUAY - ANCHIST — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE - KAMANDA — CURTIL - PATRIS — PIGNY À. - FOURNIER — SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MULLER- BARBOTIN -— LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN — RUIZ — FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: ADOPTE toutes Les propositions susmentionnées ;

article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

4) Recensement 2023 - Recrutement agents recenseurs

En application de La loi 2002-276 du 27 février 2002, dans le cadre du recensement de la population, la collecte des données aura lieu du 19 janvier 2023 au 25 février 2023.

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 6/20Cette collecte se déroulera par sondage auprès d'un échantillon d'adresses établi par l'INSEE dans le répertoire d'immeubles localisés (RIL),

Le recensement relève de La responsabilité de l'Etat mais la réalisation des enquêtes repose sur un partenariat étroit entre la commune et l'INSEE.

La commune prépare et réalise l'enquête de recensement.

A ce titre elle doit :

* Autoriser Monsieur le Maire à être responsable de l'enquête de recensement, + Nommer un correspondant RIL en charge de la mise à jour et de l'expertise du répertoire d'immeubles localisés,

+ Nommer un coordonnateur communal et un coordonnateur communal adjoint,

+ Recruter des agents recenseurs,

L'INSEE :

e Organise et contrôle la collecte des informations,

e _ Fournit les imprimés,

+ Dispense la formation aux coordinateurs et agents enquêteurs,

« Attribue une dotation forfaitaire,

Concernant le recensement obligatoire auprès de la population qui interviendra du 19 janvier 2023 au 25 février 2023,

Les contrats des agents recenseurs seront établis du 4 janvier 2023 au 28 février 2023 et cette période englobera :

> Les deux demi-journées de formation préalable aux opérations sur Le terrain (prévues Le 04/01/2023 AM et Le 11/01/2023 AM),

> La tournée de reconnaissance incluant la dépose d’une lettre d’information dans Les boîtes à Lettres avant Le 19/01/2023,

> La dépose d'une notice d’information pour collecte par internet dans les boîtes à lettres des maisons individuelles avant Le 24/01/2023,

> Le recensement,

> Le post-recensement avec la dépose des documents les 27 ou 28 février 2023,

Concernant la rémunération, il est proposé au Conseil municipal de pérenniser les modalités entrées en vigueur dans Le cadre de la délibération n° 2019.730 du 2 décembre 2019, à savoir:

"__ Rémunérer Les agents recenseurs au forfait - comme la réglementation le permet, soit : 1707,21 € bruts (forfait 30 jours)

+ prime de fin de mission de 350,00 € bruts si La mission est terminée et rigoureusement accomplie

+ prime de « difficulté » de 300,00 € bruts (soit un maximum de 650,00 € bruts) dans le cas d’une répartition différenciée entre Les agents recenseurs avec difficulté district relevée et/ou pour un secteur plus important en termes de nombre de logements) si la mission est terminée et rigoureusement accomplie

La rémunération forfaitaire comprend :

> Les deux demi-journées de formation préalable aux opérations sur le terrain,

> La tournée de reconnaissance incluant la dépose d'une lettre d'information dans les boîtes à lettres,

La dépose d'une notice d'information pour collecte par internet dans

les boîtes à lettres des maisons individuelles,

Le recensement,

Le post-recensement avec la dépose des documents, VV

NV

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 7/20> ainsi que tous Les frais de déplacement et communication nécessaires sur Le territoire communal pour effectuer Le travail demandé.

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, La coordination et Le secret en matière de statistiques ;

Vu La loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 modifiée sur l'informatique, Les fichiers et les libertés ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n° 2002-276;

Vu Le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune ;

Vu Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de La fonction publique territoriale ; Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour Les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population, Vu Le tableau des effectifs de La collectivité ;

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 Les opérations de recensement de la population.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND — BLOUIN - VINCENT - BOGET— CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — PIERRE - KAMANDA - CURTIL — PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER — SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MULLER — BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1; PREND ACTE du dispositif de recensement de la population ;

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à être responsable de l'enquête de recensement ;

Article 3: CHARGE Monsieur le Maire de la préparation et de la réalisation de l'enquête ;

Article 4 : ADOPTE toutes Les propositions susmentionnées ;

Article 5 : NOMME Laure Mignot et Nelly Moravski respectivement nommées coordonnatrice communale d'enquête-correspondante RIL et coordonnatrice communale d'enquête adjointe ;

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter deux agents recenseurs à temps complet et un agent recenseur à temps non complet (50 % - 17,50 heures hebdomadaires) pour Le bon déroulement de l'enquête ;

Article 7: MODIFIE Le tableau des emplois en conséquence ;

Article 8 : INSCRIT au budget Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet;

Article 9: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.

Question M. DEGUIN : quel quartier sera recensé ?

Réponse Mme ANCHISI : ce n’est pas par quartier mais par zonages déterminés par l'INSEE Q M, JUGET : La date du recensement est déterminée par la commune ou est-elle imposée ? R Mme ANCHISI: la date est imposée et notre commune est recensée annuellement car nous avons plus de 10 000 habitants.

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 8/205) Convention Association Lire et faire lire

Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

Nom du référent: Laurie CHAUMONTET

L'un des axes prioritaires de La politique de la ville est de favoriser l'accès à La culture en la faisant venir au plus près des populations résidant en quartier prioritaire de La ville.

Ainsi, l'objectif de La convention présentée est de mettre en place à la Maison de Quartier Le programme « Lire et faire Lire » qui vise à développer Le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants par l'intervention de bénévoles.

Pour cela, des temps de Lecture en petits groupes destinés aux enfants seront proposés par les bénévoles de l'association dans Les locaux de la Maison de Quartier.

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Vu La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et La cohésion urbaine ; Considérant que l’un des axes prioritaires de la politique de la ville est de favoriser l'accès à la culture en la faisant venir au plus près des populations résidant en quartier prioritaire de la ville, des temps de lecture en petits groupes destinés aux enfants seront proposés par Les bénévoles de l'association Lire et faire lire dans Les locaux de La Maison de Quartier (10 rue de Vernaz).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND - BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON — PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PATRIS — PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN -— LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: APPROUVE la convention et son avenant entre la commune de Gaillard et l'association Lire et faire lire pour la mise en place d'activités bénévoles au sein de la Maison de Quartier située au 10 rue de Vernaz.

Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.

6) Convention relative à La mise en place du projet éducatif territorial (PEDT)

Un partenariat entre la Direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Haute-Savoie, la Caf, la préfecture et la mairie de Gaillard est proposé concernant la mise en place du projet éducatif territorial (PEDT) et de la charte qualité Plan mercredi afin de déterminer le cadre dans lequel peuvent être organisées Les activités périscolaires (accueil du matin, du midi, du soir et les mercredis) prolongeant ainsi Le service de l'éducation et ce pour une durée de 3 ans (du 1/10/2022 au 31/12/2025),

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles D. 521-10 et suivants du Code de l'éducation;

Considérant la volonté de la mairie de Gaillard de renouveler son projet éducatif territorial et de lui adjoindre un Plan mercredi afin de garantir la continuité éducative à tous les âges,

LE CONSEIL MUNICIPAE,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND - BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON — PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC -

Procès-verbal CM du 73 janvier 2023 9/20PIERRE - KAMANDA - CURTIL — PATRIS - PIGNY A. — FOURNIER — SIMULA -— JUGET - CHAPPEL - MULLER — BARBOTIN — LE PRIOL — MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ — FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)

Article 1: APPROUVE la convention entre la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la Caisse d'allocations familiales, la préfecture et la commune de Gaillard concernant la mise en place du projet éducatif territorial et La charte qualité Plan mercredi.

Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour {a bonne conclusion du dossier.

7) Convention centres de vacances

Un renouvellement du partenariat entre la Fédération des Œuvres Laïques et la mairie de Gaillard est proposé concernant la « Convention centres de vacances » afin de favoriser le départ des enfants et des jeunes de la commune en colonie de vacances avec l'Union française des œuvres de vacances laïques (Ufoval) 74.

Pour ce faire, il est demandé à la collectivité, pour 2023, une participation financière journalière de 2,80 €.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU Les articles D. 521-10 et suivants du Code de l'éducation ;

CONSIDÉRANT que la mairie de Gaillard souhaite mettre en place un partenariat avec la Fédération des Œuvres Laïques afin de favoriser Le départ en colonies de vacances des enfants de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND — BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER -— SIMULA - JUGET - CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDAELAH — DEGUIN - RUIZ — FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: APPROUVE l'avenant à la convention entre la Fédération des Œuvres Laïques et la commune de Gaillard concernant les séjours vacances avec l'Union française des œuvres de vacances laïques Haute-Savoie,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, taute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier,

8) Convention Caf prestation de service espace de vie sociale animation locale

IL est proposé au Conseil municipal de conventionner avec la Caisse d'allocations familiales pour le versement d'une subvention dite « Prestation de service Espace de vie sociale animation locale » au titre de l’année scolaire 2023.

Cette convention d'objectifs et de financement définit et encadre Les modalités d'intervention et de versement de La prestation de service « Espace de vie sociale animation locale » perçue par La Maison de Quartier. Les axes prioritaires du projet social agréé, objet de cette convention de financement sont:

1. Vivre ensemble - S'ouvrir aux autres et sur La société

2. Accompagner vers l'autonomie - offrir des perspectives et guider les personnes vers l'émancipation.

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 10/20VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU La circulaire « Circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales » du 20 juin 2012

relative à l'agrément Espace de vie sociale ;

CONSIDÉRANT que la prestation de service Espace de vie sociale animation locale permet le

soutien de l'action de la Maison de Quartier municipale en faveur de la cohésion sociale dans

le cadre de La politique de la ville :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND - BLOUIN -— VINCENT - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE - MAÎTRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD — CORNEC - PIERRE — KAMANDA = CURTIL — PATRIS = PIGNY À. - FOURNIER — SIMULA — JUGET - CHAPPEL - MULLER — BARBOTIN - LE PRIOL — MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse

d'allocations familiales et la commune de Gaillard au titre de La prestation de

service Espace de vie sociale animation locale 2023.

Atticle2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute

pièce administrative ou comptable s'y rapportant et plus généralement à faire Le

nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

5) __ Convention Caf prestation de service contrat local d'accompagnement à la scolarité

IUest proposé au Conseil municipal de conventionner avec la Caisse d'allocations familiales pour le versement d'une subvention dite «prestation de service Contrat local

d'accompagnement à la scolarité » au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Le Contrat Local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu'au collège. Il s'inscrit dans les objectifs et Les principes d’action définis par la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité. Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d'action sociale des Caf en

matière de soutien à la parentalité. Il contribue également à l'offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. À ce titre, en

complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la

prévention de l'échec scolaire.

ILest porté par le service enfance et réussite éducative ainsi que par le service jeunesse, en

fonction de l'âge des publics.

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU là circulaire n° 2021-006 de la Caisse d'allocations familiales relative à La création de La

prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » ;

CONSIDÉRANT que la prestation de service contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement

primaire jusqu'au collège :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND - BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE -SIMON - PIGNY R -— CHARPENTIER-LOMBARD — CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY À. - FOURNIER — SIMULA — JUGET - CHAPPEL - MULLER — BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 11/20Article1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse

d'allocations familiales et la Commune de Gaillard au titre de la prestation de

service Contrat local d'accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2022-

2023.

article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute

pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le

nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.

10) Convention Caf prestation de service Jeunes

Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

Nom du référent: Laurie CHAUMONTET

IL est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec la Caisse d'allocations familiales pour le versement d'une subvention dite « prestation de service Jeunes » au titre de l'année

scolaire 2023,

Cette prestation concerne le service jeunesse et a pour objectif de soutenir Les structures dans l'accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans et de faire évoluer l'offre d'accueil et

d'accompagnement proposée aux adolescents: accompagnement des jeunes dans la prise d'initiative, développement de partenariats locaux autour de la jeunesse, consolider la fonction éducative des professionnels de la jeunesse, actions hors les murs.

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU {a circulaire n° 2020 - 002 de la Caisse nationale d'allocations familiales du 15 janvier 2020 relative à la création de la prestation de service Jeunes ;

CONSIDÉRANT que la prestation de service Jeunes permet Le soutien de l’action municipale à destination de la jeunesse gaillardine ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND — BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE -SIMON - PIGNY R - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE - KAMANDA -— CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER — SIMULA — JUGET - CHAPPEL - MULEER - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GH ERSIN)

article 1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement entre La Caisse

d'allocations familiales et la commune de Gaillard au titre de la prestation de

service Jeunes 2023.

Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute

pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le

nécessaire pour La bonne conciusion du dossier.

11) Convention de partenariat avec SIEL BLEU

L'association SIEL BLEU a pour objet Le maintien et l'amélioration des capacités physiques des personnes âgées ou en situation de fragilité. Elle vise à repousser Les effets de La dépendance et des handicaps liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap.

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 12/20Dans le cadre de la prévention liée aux risques de chute des seniors, 15 séances de

gymnastique qui se dérouleront sur l'année 2023 sont offertes aux personnes retraitées de la commune.

Pour ces 15 séances de gymnastique douce, Le coût de la prestation s'élève à 57 € / heure. Ces

ateliers se dérouleront à l'Espace Louis Simon.

En s'engageant à être membre de l'association SIEL BLEU, la commune devra s'acquitter d'une cotisation annuelle dont Le montant est fixé à 15 euros.

VU Le Code général des collectivités territoriales :

VU Le Code de l’action sociale et des familles :

VU la délibération n° 2022-303 en date du 4 avril 2022 ;

VU la note de synthèse ;

VU la convention jointe en annexe :

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une convention de partenariat avec SIEL BLEU dans le cadre du maintien et de l'amélioration des capacités physiques des personnes âgées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND - BLOUIN - VINCENT — BOGET — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE -SIMON — PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC — PIERRE - KAMANDA — CURTIL — PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET — CHAPPEL - MULLER — BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ — FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: APPROUVE la convention de partenariat avec l'association SIEL BLEU jointe en

annexe.

Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute

pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le

nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

12) Avenant express à la convention reconductible de mise à disposition d'un archiviste du CDG74 au profit de La mairie de Gaillard

Nom du rapporteur: Nadège ANCHISI

Nom du référent: Nathalie PUVILLAND

La tenue des archives communales est une obligation légale.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie a développé en 2014 un service d'accompagnement à destination des collectivités territoriales pour la gestion de leurs archives.

La commune de Gaillard a délibéré le 18 décembre 2017 afin de conventionner avec le CDG74

pour bénéficier de cet accompagnement de façon à maintenir Les archives conformément aux obligations réglementaires.

La convention initiale a été signée pour une durée de 5 ans renouvelable expressément par

période de 5 ans avec faculté de résiliation.

Cette convention arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d'approuver un avenant express pour la mise à disposition par Le CDG74 d'un archiviste qualifié.

Le coût facturé pour l'intervention de l'archiviste du CDG74 est de 405 € pour une mission à la journée et de 210 € pour une mission d’une demi-journée pour l'année 2023. Au-delà de cette période, ces montants seront adaptés selon les nouveaux tarifs arrêtés par le conseil

d'administration du CDG74.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 22 et suivants ;

Vu Le Livre Il - titre premier du Code du patrimoine :

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 13/20Vu la délibération n° 2014-04-36 en date du 3 juillet 2014 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie relative à la mise en place

d'un soutien à La gestion des archives ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité de s'assurer que ses archives soient maintenues de façon conforme au regard des obligations légales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND — BLOUIN — VINCENT — BOGET CROISIER — PASSAQUAY- ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: APPROUVE le renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion de la

Haute-Savoie pour la maintenance des archives communales.

Article 2: PREVOIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours et aux budgets

des prochains exercices concernés.

Article 3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute

pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le

nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.

13) Approbation du schéma directeur de l'énergie (SDE) d’Annemasse Agglo et engagement

de La commune à sa mise en œuvre

> Contexte

Dans le cadre de son Plan climat air énergie territorial (PCAET}) approuvé en mars 2016, Annemasse Agglo initie sur son territoire des actions qui visent à Lutter contre Le réchauffement climatique et la pollution de l'air, en réduisant notamment la consommation d'énergie du territoire et en augmentant sa production d'énergie renouvelable.

L'une des actions du PCAET consistait à élaborer un schéma directeur de l'énergie (SDE) pour Le territoire, qui a pour objectif de tracer la trajectoire souhaitée pour Le territoire sur Les enjeux énergétiques. IL concrétise la stratégie territoriale énergétique pour La période 2023-2030. Le schéma directeur de l'énergie d'Annemasse Agglo et son plan d'action ont été approuvés en Conseil communautaire du 7 décembre 2022.

Si l'obligation d'élaborer des plans et programmes en faveur de la transition écologique s'applique réglementairement aux EPCI, ces stratégies ne peuvent néanmoins se concevoir sans une concertation et un engagement de l’ensemble des acteurs du territoire. En effet, La formalisation d’un diagnostic à une maille proche de celle des projets facilite Le lien aux acteurs de la stratégie et de l'action territoriale. Par ailleurs, la diversité des potentiels et Les synergies existantes entre Les champs d'actions et de compétences nécessitent une cohésion forte des acteurs du territoire (collectivités, particuliers, acteurs économiques, etc.) et La participation de tous pour garantir l'atteinte des objectifs visés.

Objectifs de réduction des consommations et de production d'énergie du territoire :

En large concertation avec Les acteurs de la transition énergétique du territoire, La première

phase d'élaboration du schéma directeur de l'énergie d’Annemasse Agglo a permis d'établir un diagnostic pour connaître le profil du territoire en profondeur et disposer d’une vision territoriale stratégique. Une analyse prospective à alors pu être réalisée pour dessiner Le devenir du territoire selon plusieurs scenarios.

Le scenario de réduction des consommations et de production d'énergie proposé à l'horizon 2030 est ainsi le suivant :

Maitrise de l'énergie :

47% de consommation d'énergie du territoire en 2030 avec, comme leviers principaux,

l'habitat privé et la mobilité qui ont Le plus fort impact en matière de réduction des

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 14/20consommations ainsi que Le tertiaire public du fait des contraintes réglementaires et de l'enjeu d'exemplarité.

Production d'énergies renouvelables (ENR) :

+85 GWh par an en 2030 (soit 12 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale

finale du territoire). En matière de production ENR, la chaleur distribuée grâce aux réseaux de chaleur représente l'enjeu principal en volume. Les installations d'énergies renouvelables dans l'habitat privé, dont Le photovoltaïque, représentent Le second poste.

Ces objectifs ont été réfléchis au regard des possibilités opérationnelles du territoire,

notamment sa capacité limitée à mettre en œuvre une rénovation massive de l'habitat privé dans le contexte actuel.

Bien que conscient de l'effort à mettre en œuvre, l'objectif à -50 % des consommations en 2050 est toujours souhaité par Le territoire pour être en phase avec les objectifs régionaux,

nationaux et du Grand Genève en 2050 ; néanmoins une étape à 2030 apparaît nécessaire,

> Plan d'action

Le travail d'élaboration du programme d'actions a été réalisé à travers de nombreuses réunions de concertation, au cours desquelles Les mesures et leviers à activer ont êté analysés au regard des capacités du territoire à mettre en œuvre ces changements. Ces échanges ont permis

d'affiner la capacité des acteurs à mettre en œuvre des actions réalisables, et ont conduit à l'élaboration de 31 actions réalistes, partagées entre Annemasse Agglo, les communes et Les

partenaires publics (SYANE, PMGF, etc.)

Ce plan d'action consolide les engagements déjà pris par Annemasse Agglo et Les communes, structure et coordonne les actions, anime et soutient les initiatives, et renforce le volet

transition énergétique des projets.

L'animation du plan d'action et la mobilisation des acteurs sont des facteurs clés de réussite

de la mise en œuvre du SDE, et nécessitent de dédier des moyens humains aux actions du SDE.

Le plan d'action s'articule autour de 5 axes :

Axe 1: Le soutien des initiatives locales pour des logements plus sobres (5 actions)

L'action sur la rénovation de l'habitat privé et sur Les réseaux de chaleur sont des actions

majeures en efficacité énergétique, en absolu et rapportée à l'euro investi.

Mesures de compétences Annemasse Agglo :

— consolidation de La filière locale de la rénovation énergétique

— aide à la rénovation des maisons individuelles

— aide à la rénovation des copropriétés

— aide au remplacement d'équipements de chauffage anciens

Mesures de compétences communales :

— développement des réseaux de chaleur

Axe 2 : L'exemplarité des collectivités (7 actions)

Les actions de rénovation et d'installation de production d'énergies renouvelables sur le

tertiaire public sont Les actions principales en matière d'exemplarité.

Mesures de compétences mixtes Annemasse Agglo/Communes :

— rénovation sur Le patrimoine public

— études d'opportunité et réalisation des projets d'installation photovoltaïque — études d'opportunité et réalisation des projets d'installation d'énergie thermique renouvelable

Mesures de compétences Annemasse Agglo :

— étude de récupération de chaleur sur les eaux usées

— étude et mise en place de microturbines sur le réseau d’eau

— motorisation des véhicules BOM

Mesures à porter par Le PMGF ou autre structure de territoire de compétence plus grand :

— étude du potentiel de méthanisation du territoire

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 15/20Axe 3 : L'accompagnement des acteurs économiques dans la transition énergétique (5 actions)

Les acteurs économiques ont besoin d'être accompagnés dans leurs projets pour savoir où

porter Leurs efforts et prioriser Leurs actions.

Mesures de compétences Annemasse Agglo :

— mobiliser et accompagner Les entreprises dans la transition énergétique

— étude du potentiel d'économies d'énergies et de production d'énergies renouvelables sur Les ZAE

— étude d'opportunité d'énergie photovoltaïque et thermique renouvelable au sein des entreprises

— accompagnement à la mise en place de plans de déplacement inter-entreprises (PDIE)

— diagnostic énergétique global des exploitations agricoles

Axe 4 : Une mobilité en faveur de la transition énergétique (8 actions)

Les actions de mobilité accompagnent Le changement de comportement des usagers, et celles portant sur La mobilité douce sont Les plus efficaces rapportées à l'euro investi. Mesures de compétences Annemasse Agglo :

— développement des transports en commun et sensibilisation des habitants — développement des infrastructures vélos et bornes de recharge au sein des copropriétés

— mesures mixtes communes/Annemasse Agglo

— installation de bornes de recharge publiques

- développement d'infrastructures cyclables identifiées (voies cyclables, stationnements, etc.)

— aide à l'équipement de vélos

Mesures de compétences communales :

— réflexion sur la mise en place d'une zone à trafic limité (ZTL): zones d'accès restreintes aux riverains

— mesures à porter par Le PMGF

— soutenir Le développement du covoiturage

— soutenir et pérenniser Le télétravail

Axe 5 : La mobilisation des ressources (6 actions)

L'animation du plan d'action et la sensibilisation aux enjeux énergétiques sont incontournables pour la bonne mise en œuvre des actions et leur coordination Mesures de compétences Annemasse Agglo :

- animation du plan d'actions

— mise en place d’une stratégie de sensibilisation et d'accompagnement au changement de comportement

— soutien au développement de centrales villageoises

— promotion de l'énergie photovoltaïque auprès des acteurs du territoire — animation et coordination pour la mise en place des projets mobilité des communes — mesures mixtes communes/Annemasse Agglo

- mise en place d'une OAP (orientation d'aménagement et de programmation) transversale énergie-climat dans Les PLU de l'ensemble des communes.

Engagements d'Annemasse Agglo :

Au-delà de valider le SDE et son plan d'action dans son ensemble lors du Conseil communautaire du 7 décembre 2022, Annemasse Agglo s’est engagée par délibération n° CC- 2022-0148 à :

— réaliser Les actions dont elle est pilote

— s'appuyer sur des moyens humains dédiés et des moyens financiers renforcés — animer Les actions du SDE et apporter un appui aux maîtres d'ouvrage pour que le territoire atteigne ses objectifs.

> Soutien et engagement de La commune de GAILLARD dans cette démarche

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 16/20La commune de GAILLARD partage le constat de la nécessité d'agir vers une transition énergétique et d'œuvrer de concert avec tous les acteurs du territoire pour concrétiser des actions en faveur des économies d'énergie et de production d'énergies renouvelables. Dans ce sens, des actions ont déjà êté engagées à l'échelle communale. En effet, la commune a déjà initié des travaux de rénovation énergétique et d'installation de production d'énergies renouvelables sur son patrimoine, mis en place une étude de faisabilité pour Le déploiement d'un réseau de chaleur, développé des voies cyclables, etc. ‘ Ainsi, elle souhaite s'inscrire dans la dynamique portée par l'agglomération dans la transition énergétique en poursuivant et structurant ses actions pour que le territoire atteigne les objectifs fixés dans Le SDE.

VU Le Code général des collectivités territoriales :

VU La Loi n° 2015-0992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, portant sur l'obligation d'élaborer un plan climat-air-ênergie territorial pour Les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.229-51 à R.229-56 encadrant le contenu et les modalités d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial; VU la délibération du Conseil communautaire d'Annemasse Agglo du 30 mars 2016 (n° CC-2016- 0044) approuvant son Plan Climat Air Energie Territorial 2016-2022 : VU La délibération du Conseil communautaire d'Annemasse Agglo du 30 mars 2016 (n° CC-2021- 0112) approuvant son projet de Schéma de cohérence territorial révisé ;

CONSIDÉRANT les engagements du Grand Genève, à travers la démarche Grand Genève en Transition, visant à élaborer une vision territoriale transfrontalière de la transition écologique et à fixer des objectifs communs et adaptés au territoire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 31 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND - BLOUIN - VINCENT - BOGET — CROISIER -— PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R - CHARPENTIER-LOMBARD — CORNEC - PIERRE - KAMANDA- CURTIL — PATRIS — PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA — JUGET — CHAPPEL - MULLER — BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE — GHERSIN)

4 abstention Mme CLERICI

Article1: VALIDE le schéma directeur de l'énergie (SDE) et son plan d'action dans son ensemble.

Article 2: SOUTIENT l'engagement d’Annemasse Agglo dans la mise en œuvre du schéma directeur de l'énergie.

Article3: S'ENGAGE à mettre en œuvre les actions du schéma directeur de l'énergie dont la commune est pilote, en renforçant et diversifiant son programme en faveur de la transition énergétique, et en s'appuyant sur des moyens humains et financiers.

14) Réalisation d'une voie piétons / vélos au droit de la douane de Vallard et offre de concours de Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) - Convention

En vue de sécuriser Les trajets des piétons et des cyclistes cheminant en direction de La Suisse, la Commune de Gaillard souhaite réaliser, courant 2023, au droit de La plateforme douanière de Vallard, une voie réservée aux piétons et aux vélos, étant précisé que l'assiette prévue pour cet aménagement s'inscrit partiellement dans l'emprise du domaine public autoroutier concédé à Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB).

Dans cette perspective, ATMB a été sollicitée par La Commune par courrier adressé en date du 22 août 2022, à La suite de quoi la validation des conditions techniques du projet de même que son éligibilité à une contribution financière d'ATMB ont été obtenues. En effet, cet

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 17/20aménagement favorisera les modes de déplacements plus vertueux pour l'environnement et Le climat et permettra un passage des usagers dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

ATMB offre de participer au financement du projet, réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la Commune, à hauteur de 50% du coût réel de réalisation du projet et dans la limite de 60 000 € HT,

Cette offre de concours est définitive ; quel que soit Le coût effectif final des travaux engagés par La Commune, ATMB ne pourra être contrainte de verser un montant supérieur à 60 000 € HT.

L'estimation prévisionnelle du coût des travaux se porte à 104 341 € HT soit 125 209,20 € TTC.

PROJET DE DELIBERATION

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan phase Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;

Vu le Plan de délimitation du domaine public autoroutier (DPAC) ;

Vu Le courrier adressé par la Commune de Gaillard à ATMB en date du 22 août 2022; Vu le courrier de réponse de ATMB adressé en retour à la Commune de Gaillard ; Vu le projet de convention « offre de concours pour La réalisation d’une voie piétons / vélos au droit de La douane de Vallard, sur la Commune de Gaillard » ;

Documents joints en annexe à la présente délibération ;

Considérant la nécessité de sécuriser les trajets des piétons et des cyclistes cheminant en direction de la Suisse au niveau de la douane de Vallard, afin de favoriser les modes de déplacements plus vertueux pour l'environnement et Le climat et permettre un passage des usagers dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND — BLOUIN - VINCENT - BOGET — CROISIER — PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC -— PIERRE - KAMANDA — CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER -— SIMULA - JUGET - CHAPPEL — MULLER — BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: APPROUVE [e projet de création d’une voie piétons / vélos au droit de La douane de Vallard, pour un montant estimatif des travaux se portant 104 341€ HT soit 125 209,20 € TTC,

Article2: APPROUVE le principe du concours financier de ATMB à hauteur de 50 % du montant HT des travaux et au maximum à hauteur de 60 000 €,

Article3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention « offre de concours pour la réalisation d’une voie piétons / vélos au droit de La douane de Vallard sur.la commune de Gaillard » avec ATMB,

Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne mise en œuvre de ladite convention.

15) Acceptation d'un legs d'un montant de 300 000 € sous conditions - Succession de Madame Denise Decroux

L'étude de Maître Tissot-Grevaz a fait connaître à la ville La volonté de Madame Denise Decroux de lui léguer La somme de 300 000 € (trois cent mille euros).

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 18/20Ce Legs s'effectue à la condition suivante : « La commune de Gaillard doit le faire figurer dans son budget des « Affaires sociales » pour financer des projets exclusivement en rapport avec les personnes âgées ».

L'office notarial demande à la ville de prendre une délibération du Conseil municipal acceptant le Legs aux conditions précitées et de donner pouvoir à Monsieur Le Maire ou son 1° adjoint pour intervenir à l'acte de délivrance.

PROJET DE DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la note de synthèse ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND — BLOUIN - VINCENT - BOGET — CROISIER - PASSAQUAY- ANCHISI -— FIGUIÈRE — MAITRE -SIMON - PIGNY R - CHARPENTIER-LOMBARD — CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PATRIS - PIGNY À. - FOURNIER — SIMULA — JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: ACCEPTE le legs de la succession de Madame Denise Decroux, d'un montant de 300 000 € (trois cent mille euros) pour financer des projets exclusivement en rapport avec les personnes âgées.

Article 2: INSCRIT Le Legs de 300 000 £ (trois cent mille euros) au budget « Affaires sociales » de la ville.

Article3: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son 1° adjoint délégué pour intervenir à l'acte de délivrance.

16) Convention de prise en charge des personnes interpellées en état d'ivresse publique et manifeste sur La commune

Nom du rapporteur : Vincent CORNEC

Nom du référent : Jean-Luc GATEIN

Une convention tripartite de prise en charge des personnes interpellées en état d'ivresse publique et manifeste sur la commune a été signée en avril 2013 entre Le Commissaire principal, le Directeur général de l'Hôpital privé Pays de Savoie et la commune. Elle est arrivée à son terme Le 31 décembre 2017 et a été reconduite en 2018 pour 5 ans (convention signée Le 8 février 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2023).

Les services de la Police nationale peuvent agir dans le cadre de leur service Lorsqu'ils conduisent une personne en état d'ivresse manifeste sur la voie publique auprès d'un médecin. La convention permet de La conduire aux urgences de l'Hôpital privé Pays de Savoie au lieu du Centre Hospitalier Alpes Léman, pour éviter une procédure plus longue et coûteuse. Quand cette personne est impécunieuse ou sans domicile fixe (SDF), et qu’elle n'est pas en mesure d'assumer cette dépense, la commune prend en charge le coût de la vacation de 50 €.

Les policiers municipaux sont également compétents pour conduire Les personnes découvertes en ivresse publique et manifeste devant un médecin puis, si l'état de santé ne s'y oppose pas, à les transporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement (art. L 3341-1 du CSP modifié par La Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021).

Une provision de 10 prises en charge qui n'ont jamais été consommées dans leur intégralité est budgétée chaque année.

La convention étant renouvelable par reconduction expresse, il est demandé l'accord du Conseil municipal pour reconduire cette convention pour l'année 2023,

Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 19/20PROJET DE DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique qui dispose qu'« une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais, au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison »;

VU l'article 223-6 du Code pénal, nécessitant de porter assistance aux personnes en péril; VU l'article R. 3353-1 du Code de La santé publique punissant d'une amende de 2° classe le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics;

CONSIDERANT la jurisprudence du Conseil d'État, du 25 octobre 1968, Dame Veuve Bille, qui a

jugé que Les fonctionnaires de police avaient fait acte de police municipale (sûreté et commodité de passage sur la voie publique), lorsqu'en l'espèce, l'individu conduit au poste avait été trouvé « gisant dans sa voiture qui stationnait sur la voie publique », CONSIDERANT dès lors que, lorsqu'elle est mise en œuvre pour des motifs relevant de la police municipale (commodité du passage, tranquillité publique, maintien du bon ordre...), et non pour la seule répression de la contravention, la répression de l'ivresse manifeste dans Les lieux publics s'effectue sous l'autorité du maire et sous la responsabilité administrative de la commune où l'individu a été trouvé en état d'ivresse.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 31 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND — BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE -— PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PATRIS - PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA -— JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ- FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

1 voix contre (M. SIMON)

Atticle1: AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer la reconduction expresse de la convention de prise en charge des personnes interpellées en état d'ivresse publique et manifeste sur la commune.

Article2: PREVOIT les crédits nécessaires au budget des exercices concernés.

Article3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Question Mme CHAPPEL : Le prix est-il le même en allant à l'HPPS qu'au CHAL ? Réponse M. CORNEC : Oui, le prix n'a jamais bougé que ce soit au CHAL ou à l'HPPS Maire: nous sommes sur un problème de territorialité entre la gendarmerie et la police, cette dernière n'a pas compétence pour aller jusqu'au CHAL

La séance est levée à 19 h 15.

La Secrétaire de séance,

L BOSLAND Françoise MAGDELAINE

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Procès-verbal CM du 23 janvier 2023 20/20