Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 12 fevrier 2024 Approuve

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 15 12 2025 a

Procès Verbal - Proces verbal approuve conseil municipal du 11 092

Procès Verbal - Proces verbal approuve Conseil municipal du 10 jui

Procès Verbal - Proces verbal approuve CM 11 fevrier 2023

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 janvier 2

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 3 fevrier 2025

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 fevrier 20

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 16 fevrier 2

Procès Verbal - PV conseil municipal du 18 novembre 2024 approuve

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 12 fevrier 2024 Approuve Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 12 fevrier 2024 Approuve)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Transports, ONSEIL

UNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024

qui s’est tenu à 18h30 au Pavillon Stéphane Hessel

Q

©

©

©

gaillardfr

HÔTEL DE VILLE Direction générale des services NN VILLE DE

Cours de la République Isabelle PRADEAU : responsable du secrétariat général ù | LL

BP 36 - 74240 Gaillard 04 50 39 67 05 - dgs.secretariat@gaillard.fr À À RDCommune de GAILLARD - 74240

PROCES-VERBAL du

CONSEIL MUNICIPAL du LUNDI 12 FEVRIER 2024 à 18h30

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 12 FEVRIER

Le Conseil municipal de là commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Date de convocation du Conseil municipal : 06 février 2024

Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIGNY A, FOURNIER,

SIMULA, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN.

Etaient absents représentés : Procuration de Mme PIERRE à M. BLOUIN, M. FAVARIO à M. PIGNY, M. CURTIL

à Mme CROISIER, Mme CHAPPEL à Mme BARBOTIN, Mme CLERICI à Mme FAVRELLE

Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs ANCHISI, KAMANDA, PATRIS, JUGET

ORDRE DU JOUR

1) Appel et désignation d'un secrétaire de séance... 2) Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024 3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil MUC DA sssrsressemenmennnnennemsnnenennsnnnnenesnnneemnennsemmnennenennnnnnnnNe nn 3 DIRECTION GENERALE ssesemermnmemenemenenmnsnnenenenmeennannnennnennnnnennnesenennnnneen nan 4

4) CRC - Rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de La gestion de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons - Enquête transports publics transfrontaliers et mesures d'accompagnement du Léman Express 4 ENFANCE JEUNESSE POLITIQUE DE LA VILLE siennes 6]

5) Haute-Savoie Habitat - Mise à disposition de Locaux - Avenant à la convention... 5 6) Banque Alimentaire - Convention de partenariat... 5 7) CAF de Haute-Savoie - Convention de subvention de fonctionnement pluriannuelle sur fonds locaux - Transition écologique et soutien à La citoyenneté... 5 FINANCES »ssrssmsesennemmemmerennenrenenenmanmenmenenmmmannrnmenenenemesunnennennenesnnnnanennen 6

8) Débat d'orientation budgétaire 2024... 6

RESSOURCES HUMAINES... iiiiieienneeeereereeeeererseeeeeneeneseeseeeeeneee 7

9) Gestion des dossiers ARE - CDG 74 - CONVention hs 7

10) Tableau des emplois - Modification 8 SERVICES TECHNIQUES... driniererriernennnneseneeenrneneennereeeeeeeenenenes 9

11) Dotation d'équipement des territoires ruraux — Réseaux eaux pluviales et réseaux d'assainissement - Demande de subvention... 9 12) Groupement de commandes pour la réalisation de mesures de trafic par comptage et enquête - Approbation de la convention et adhésion -................................................ 10 URBANISME AMENAGEMENT DU TERRITOIRE... ere 11

13) Autorisation de signature du marché relatif à la mission d'accompagnement pour la préparation, la négociation et le suivi d’une concession d'aménagement autour de la requalification du site de la copropriété Les Feux Follets.….................................. 11 14) Définition des zones d'accélération pour Le développement des énergies renouvelables - Cartographie communale - AdOptiOn eee 12

Procès-verbal CM du 12 février 2024 2/131) Appel et désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir constaté que Le quorum était atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h30

et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.

Madame Françoise MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est approuvée à

l'unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de La séance du 11 décembre 2024

Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

3) Compte rendu des décisions du maire prises dans Le cadre des délégations du Conseil

municipal

N° de la décision Date Service émetteur OBJET

2023129 08/12/2023 culture sl de spectacle "90 minutes avec Pierre Richard" - Montant : 14242,50 €

2023.130 08/12/2023 Culture Mise à disposition d'un local - 7 rue du Châtelet - Comité des fêtes -

2023.31 12/12/2023 Finances Tarifs municipaux 2024 - modification -

ï Commande - Etude géotechnique - Opération d'aménagement Feux follets - 2023.132 12/12/2023 Urbanisme Montant : 5040,00 € TTC

ÿ ‘ Commande - Réfection de voirie lourde - Ecole du Salève - Montant : 2023.133 20/12/2023 Services Techniques 11994,48 € TTC

Commande - Association Trait d'Union - Vidage de poubelles et r g

2023.134 21/12/2023 Services Techniques détritus - Secteur Porte de France et rue de Genève - Montant : 11032,14 € TIC

à Signature d'un contrat de mise à disposition d'un logement à usage

PR hs piece GEMErMe d'habitation à titre précaire et révocable avec M. Angus CHABROLLE -

20261 05/01/2024 Culture Tarifs - Billetterie du spectacle « Paloma aux Pluri-Elles » - Vendredi 15 novembre 2024 - Espace Louis Simon -

2024.2 05/01/2024 Secrétariat général Assurances - Véhicules à moteur et risques annexes - SMACL - Avenant n°1 -

20243 15/01/2024 services Techniques conmande - Prestation de dépose décorations de Noël - Montant : 6188,23

20244 15/01/2024 Services Techniques Contrat de maintenance - Chaufferies - Montant : 11212,56 € TTC

20245 26/01/2024 Services Techniques Commande publique - Relevé topographique - Kamouraska - Montant : 5597,28 € TIC

Education Jeunesse Politique [Commande publique - Contrat de vente de prestation - Fresque - 20290 ERA de la Ville Association Pigment - Montant : 7350,00 € TTC

Procès-verbal CM du 12 février 2024 3/13DIRECTION GENERALE

4) CRC - Rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de La gestion de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons - Enquête transports publics transfrontaliers et mesures d'accompagnement du Léman Express Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

Nom du référent : Anne-Catherine MONTAUD

Le Conseil municipal est informé qu'une étude qualitative du degré de réalisation des 17 mesures d'accompagnement à la mobilité du territoire d'Annemasse Agglo a été réalisée par La Chambre régionale des comptes, dans Le cadre d’un contrôle commun avec la Cour des comptes de La République et canton de Genève, et de la Cour des comptes du canton de Vaud, Le rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat. Parmi les mesures territorialisées sur Annemasse Agglo, quatre sont importantes, représentant 80 % du coût de l'ensemble des mesures (109 M€ sur 141 M€). Elles sont actuellement toutes en service :

+ Réaménagements des interfaces de la ligne CEVA (Annemasse),

+ Aménagement axe BHNS perpendiculaire au tram dans l'agglomération annemassienne (rabattement sur RER et tram),

° Extension de l'axe tram entre Moillesulaz et Le centre d'Annemasse,

e Construction du PEM de la gare d'Annemasse.

Dans sa synthèse Le rapport définitif souligne que l’agglomération a particulièrement investi dans la mobilité. Entre 2017 et 2021, elle a réalisé plus de 126 M€ d'investissement.

Les dépassements de coûts sont globalement très limités mais les retards de mise en œuvre vont de 14 à 84 mois. Les études montrent que l'effort d'investissement d'Annemasse Agglo a eu un effet important sur l'évolution de la mobilité. Les mesures d'accompagnement du Léman Express mises en service se sont accompagnées d'une progression de la fréquentation des transports en commun et de l’utilisation des modes doux. Les mesures annoncées sont de nature à répondre aux attentes des habitants de l’agglomération.

Par ailleurs, Le rapport porte un regard particulier sur Le volet juridique de la compétence mobilité et rappelle qu'Annemasse Agglo a transféré une partie de sa compétence mobilité au Pôle métropolitain du Genevois français pour le soutien et l'exploitation de services d'autopartage et de covoiturage.

Sur la forme, la chambre rappelle que la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ne peut être partagée juridiquement et ce point fait l’objet de l'unique recommandation du rapport (recommandation commune à tous Les EPCI du Genevois français concernés par le contrôle coordonné)

Recommandation n°. 1: Mettre en conformité avec la loi l'exercice de La compétence AOM.

Cette recommandation est également motivée sur Le fond en considérant que l’organisation actuelle avec une compétence partagée et surtout exercée par plusieurs EPCI ne peut qu'être défavorable à la cohérence d'ensemble de la mobilité au sein du Genevois français.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN)

Article 1: PREND ACTE de la communication des observations définitives de La CRC Auvergne Rhône-Alpes.

Procès-verbal CM du 12 février 2024 4/13ENFANCE JEUNESSE POLITIQUE DE LA VILLE

5) Haute-Savoie Habitat - Mise à disposition de Locaux — Avenant à La convention

Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

Nom du référent: Laurie CHAUMONTET

IL est proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer un avenant à la convention de mise à disposition de locaux signée Le 17 décembre 2021 avec Haute-Savoie Habitat. L'objet de cet avenant est de permettre à la commune de Gaillard de mettre à disposition des locaux situés au sein de l'espace 11-17 ans et de l'EVS-Maison de quartier, sans solliciter l'accord préalable du propriétaire, Haute-Savoie Habitat.

Cet avenant facilitera les procédures pour la mise à disposition de locaux pour l’organisation de permanences associatives ou pour l'accueil d'événements grand public organisés par des partenaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY À, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE: ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN)

Article 1: APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux sur la commune de Gaillard signée Le 17 décembre 2021 avec Haute-Savoie Habitat.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant]

6) Banque Alimentaire - Convention de partenariat

Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

Nom du référent: Laurie CHAUMONTET

ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser La commune de Gaillard à signer une convention avec la Banque Alimentaire afin de permettre l'acquisition à moindre coût des protections périodiques destinées à alimenter Les distributeurs. L'objectif de ce partenariat est de lutter conjointement contre la précarité menstruelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN)

Article 1: APPROUVE la convention de partenariat entre La Banque Alimentaire et la mairie de Gaillard.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant

7) CAF de Haute-Savoie - Convention de subvention de fonctionnement pluriannuelle sur fonds locaux - Transition écologique et soutien à la citoyenneté

Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

Nom du référent: Laurie CHAUMONTET

ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser La commune de Gaillard à signer une convention pluriannuelle de fonctionnement avec la Caisse d'allocations familiales pour les années 2023 à 2025.

Cette convention vise à soutenir Le déploiement d’une démarche de transition écologique et de soutien à la citoyenneté. Elle est accordée à l'EVS-Maison de quartier dans le cadre de son

Procès-verbal CM du 12 février 2024 5/13projet social, qui a servi de base au renouvellement de l'agrément Espace de Vie Sociale. La subvention est versée à hauteur de 10 000 € par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY À, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN)

Article 1: APPROUVE la convention pluriannuelle de fonctionnement entre la Caisse d'allocations familiales et la commune de Gaillard au titre de la transition écologique et du soutien à la citoyenneté.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant.

FINANCES

8) Débat d'orientation budgétaire 2024

Nom du rapporteur : Stéphane PASSAQUAY

Nom du référent : Slavica NIKOLIC

L'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République (dite loi NOTre) — article 107, dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), Les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le ROB comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Le Conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires 2024 et à venir, présentées dans le rapport et qui président à l'élaboration du budget primitif 2024.

Chaque conseiller peut intervenir dans Le débat, lequel, aux termes de la loi, ne vaut pas obligation pour le Maire de modifier son projet de budget, qui n'est pas soumis au vote.

Au titre des interventions :

M. DEGUIN demande si, au vu des difficultés de recrutement, il reste des emplois vacants.

M. le Maire répond qu'il manque actuellement des animateurs, un agent à l'urbanisme, des agents en crèche.

Mme FAVRELLE observe que l'équilibre entre dépenses et recettes est plutôt bon, et qu'il est important de savoir s'en satisfaire, sans pour autant manquer de prudence quant à la gestion à venir du budget.

M. PASSAQUAY indique que la prudence est en effet de mise, dans la mesure où l'ensemble des dépenses prévues n'ont pas pu être réalisées du fait de la conjoncture, et que les recettes liées au bon fonctionnement des services ne sont pas non plus complètement réalisées. Il convient notamment d'être vigilants concernant l'attribution des fonds genevois, sur lesquels la Ville n'a aucun levier d'action.

Mme FAVRELLE fait part de son accord quant au fait qu'il n’est pas possible de maîtriser toutes les entrées et les sorties en matière budgétaire; elle souhaïte que le travail budgétaire se fasse sur la base des faits, en gardant une certaine mesure pour faire face à l’aléa. Il convient a minima de maintenir le niveau de service, la dégradation des services faisant quant à elle partir la population

Procès-verbal CM du 12 février 2024 6/13M, FIGUIERE indique que la fiscalité a tendance à augmenter de manière très significative sur le territoire. La commune de Gaillard essaie de la modérer le plus possible. La maîtrise de la dépense est importante dans ce cadre.

M. BLOUIN confirme que les résultats sont bons, permettant de construire le budget 2024 avec plus de confort, tout en étant prudents sur les dépenses et les recettes. L'effet ciseau n’est pas d'actualité.

M. DEGUIN se questionne sur la corrélation possible entre les absences pour arrêt de travail et l'impact des remplacements et de la prise en charge du travail par les agents présents.

M. PASSAQUAY confirme que l'absence de certains agents ainsi que les difficultés de remplacement liées notamment au contexte difficile des recrutements peuvent générer un risque d'usure dans les effectifs, qui sont tous par ailleurs attachés à la qualité du service public.

M. BLOUIN confirme que cette réalité est prise en compte et que la collectivité s'efforce d'y être attentive; elle a notamment conduit au redimensionnement temporaire de certains services (crèche, périscolaire).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC,

PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL,

MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN)

Article 1: PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire, sur la base du rapport d'orientations budgétaires 2024, avant le vote du budget primitif de l'exercice 2024.

RESSOURCES HUMAINES

9) Gestion des dossiers ARE - CDG 74 - Convention

Nom du rapporteur : Jean-Paul BOSLAND

Nom du Référent: Emilie FEVRE

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie, CDG74, propose une prestation « Gestion des dossiers chômage », dont l'objet est d'assurer, pour le compte des collectivités qui Le souhaitent, le calcul des allocations chômage et le montage des dossiers d'indemnisation.

Cette prestation est actuellement assurée moyennant une participation forfaitaire de 120€ par dossier présenté ; un suivi mensuel peut être assuré, pour 60€ par mois, par dossier.

Eu égard à l'importance et à la complexité de la réglementation du versement de l’Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), il est proposé de solliciter le CDG74 pour cette prestation, dont le détail est précisé dans ladite convention.

Ce sont au maximum 5 dossiers qui pourraient être soumis au CDG74 chaque année.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN)

Article 1 : DECIDE d'adhérer au service « Gestion des dossiers chômage » du CDG74 à compter du 1* janvier 2024 pour une année renouvelable par tacite reconduction,

Procès-verbal CM du 12 février 2024 7/13Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention prochainement transmise par Le CDG 74, dont Le modèle est annexé à la présente délibération,

Article 3: DIT d'inscrire au budget les crédits correspondants.

10) Tableau des emplois - Modification

Nom du rapporteur : Jean-Paul BOSLAND

Nom du Référent: Emilie FEVRE

Le Conseil municipal est informé de la nécessité de procéder à quelques ajustements du tableau des emplois. Ces ajustements sont sans incidence sur le nombre de postes créés et concernent les grades auxquels sont ouverts certains postes.

Grades / Cadres

d'emploi -

Evolution

Grades / Cadres

Poste d'emploi actuels Service

Secrétariat général Responsable du secrétariat général Rédacteur principal 1e classe Attaché principal

Action culturelle,

communication,

Responsable de l'action

culturelle, de La

sport et vie communication, du sport et Animateur Attaché associative de la vie associative

2 à : Adjoint

Enfance Jeunesse Responsable périscolaire & | Rédacteur administratif et Politique de la principal 2î"e classe Ville Responsable enfance et Animateur Animateur principal réussite éducative 2ème classe

Ressources Directeur des ressources Attaché hors classe Attaché

humaines humaines

. . . ee Adjoint administratif | Adjoint Finances Gestionnaire comptabilité principal 1à° classe administratif

Adjoint administratif | Adjoint Affaires générales | Agent polyvalent principal 1" classe administratif

Techniques Reese Services Ingénieur Ingénieur principal

Responsable foncier Raaacteur principal Attaché

Tous grades des

Urbanisme cadres d'emplois : instructeur ADS Rédacteur -Rédacteurs

- Adjoints

administratifs

Tous grades du

cadre d'emploi des

adjoints

administratifs

Action sociale —

Maison France

Services

Gestionnaire administratif Adjoint administratif

Procès-verbal CM du 12 février 2024 8/13Educateur de jeunes | Assistant socio-

enfants éducatif

Tous grades des

cadres d'emplois :

-Educateur de

jeunes enfants

Educateur de jeunes | - Puéricultrice

enfants - Sage-femme

- Infirmier en soins

généraux

- Assistant socio-

Action sociale - éducatif crèche | | Auxiliaire de Tous grades du Accompagnant éducatif ériculture d cadre d'emploi des petite enfance puercurture de auxiliaires de classe normale 2 puériculture

Tous grades du

cadre d'emploi des

auxiliaires de

puériculture

Tous grades du

cadre d'emploi des

auxiliaires de

puériculture

Gestionnaire LAEP - RPE

Responsable de La crèche

Auxiliaire de

puériculture de

classe normale

Accompagnant éducatif

petite enfance

Accompagnant éducatif

petite enfance (TNC

24,5/35ème)

Auxiliaire de

puériculture de

classe normale

Vu la délibération n° 2018.501 du 14 mai 2018 de la commune de Gaillard fixant Les taux de promotion d'avancement de grade,

Vu l'arrêté n° 20 P 204 du 04 août 2020 du Maire de Gaillard adoptant Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,

Vu le tableau des emplois,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN)

Article 1: ADOPTE les propositions susmentionnées,

Article 2: MODIFIE le tableau des emplois en conséquence,

Article 3: DIT d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet

Article 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire.

SERVICES TECHNIQUES

11) Dotation d'équipement des territoires ruraux - Réseaux eaux pluviales et réseaux d'assainissement - Demande de subvention

Nom du rapporteur : Alain BOGET

Nom du référent : Sébastien RENAUD-GOUD

Dans Le cadre de La loi sur l’eau et des non-conformités de réseaux unitaires relevés par Le Service Public d'Assainissement Non Collectif, la commune envisage de procéder aux travaux de remise en conformité des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement sur la rue Jean Moulin.

Procès-verbal CM du 12 février 2024 9/13Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

de Gaillard - fonds propres 6 226,90 € HT Commune

Agence de l'eau 24 907,60 € HT

Autres cofinanceurs 0,00 €

Les travaux débuteraient en fin 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY À, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN)

Article 1: APPROUVE le projet de remise en conformité des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement, rue Jean Moulin pour la somme de 31 134,50 euros HT soit 37 360,40 euros TIC.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 80% de la dépense éligible, soit 31 134,50 €, ou au taux maximum, pour le financement du projet précité, auprès des services de l'Etat.

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

12) Groupement de commandes pour la réalisation de mesures de trafic par comptage et enquête - Approbation de La convention et adhésion -

Nom du rapporteur : Alain BOGET

Nom du référent : Sébastien RENAUD-GOUD

Le Conseil municipal est informé qu'Annemasse Agglo disposait d’un marché à bons de commande pour des prestations de comptage routiers, en groupement de commandes avec les communes d’Annemasse, Bonne, Etrembières, Juvigny, Lucinges, Saint-Cergues et Ville-la- Grand. Ce contrat est arrivé à échéance en novembre 2023.

Annemasse Agglo et dix communes du territoire ont exprimé Le souhait de se coordonner en vue de la passation de marchés relatifs aux études de trafic et comptages sur Le réseau routier pour la période 2024-2028 et les périodes suivantes éventuelles.

Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes, il est proposé d'intégrer le groupement de commandes tel que défini par Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de La commande publique.

Procès-verbal CM du 12 février 2024 10/13L'intérêt du groupement de commande est triple :

- financier: avec une diminution des coûts unitaires du fait d'un plus grand volume - suivi de la démarche commune : ce partenariat permettra également de disposer d'un ensemble de données communes qui pourront être validées et partagées entre tous les membres

- meilleure gestion et coordination accrue dans l'élaboration des campagnes de comptages à effectuer.

Le groupement de commandes est ainsi libellé : « Groupement de commandes pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes ».

La convention jointe en annexe précise Les modalités de constitution du groupement, définit les conditions financières et organise son fonctionnement.

La fonction de coordonnateur du groupement est assurée par Annemasse Agglo dans les conditions prévues par la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET,

CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC,

PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL,

MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN)

Article 1: APPROUVE la convention constitutive du groupement et la désignation d'Annemasse Agglo afin d'assurer les missions de coordonnateur du groupement,

Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte d'adhésion à la convention de groupement de commandes ainsi que ses éventuels avenants et tout acte nécessaire à son exécution.

URBANISME AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

13) Autorisation de signature du marché relatif à La mission d'accompagnement pour la préparation, la négociation et Le suivi d’une concession d'aménagement autour de la requalification du site de La copropriété Les Feux Follets

Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

Nom du référent : Sébastien HELIAS

La commune de Gaillard a lancé un appel d'offres ouvert Le 15 novembre 2023 par l'envoi d'un avis de publicité au bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) et à son pendant européen, le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), en vue de La passation d'un marché de prestation de service pour la mission d'accompagnement pour la préparation, la négociation et Le suivi d'une concession d'aménagement autour de la requalification du site de La copropriété Les Feux Follets.

La date limite de remise des offres était fixée au 15 décembre 2023 à 23h00.

Quatre offres sont parvenues dans les délais (les plis 3 et 4 ont été annulés et remplacés). Aucune offre n'est parvenue hors délai Les plis ont été ouverts et Les pièces relatives aux candidatures ont été vérifiées.

Dépôt| . Candidat

L Groupement

ESAU

64 rue Boileau

69006 LYON 6EME

Procès-verbal CM du 12 février 2024 11/132 Groupement

AGENCE D'ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE / CYTIS CONSEIL / SELARE LEXLEAD AVOCATS

61 cours de la Liberté - La Cordée

69003 LYON 5EME

5 Groupement

D2P AMENAGEMENT / ADALTYS AVOCATS AARPI / ;HOPLA! ARCHITECTURE 42 rue Simone Veil

69200 VENISSIEUX

6 Groupement LINDEA / RACINE / HORUS EXP

878 rue Nationale

69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

L'analyse des offres a été réalisée conformément aux dispositions du règlement de consultation selon Les critères ci-après :

‘Critères | | - Pondération

1-Prix des prestations 30 points

2-aleur technique 70 points

21 - Compréhension du contexte, des enjeux et des attentes de la commune 15 points de Gaillard

2.2 - Méthodologie proposée pour Le déroutement de l'étude 25 points

2.3- Qualité des moyens humains proposés 30 points

Le rapport d'analyse des offres a été présenté à La commission d'appel d'offres réunie Le 1°" février 2024.

Sur la base de celui-ci, la Commission d'appel d'offres a retenu l'offre du candidat suivant:

Groupement LINDEA / RACINE / HORUS EXP - 878 rue Nationale 69400 VILLEFRANCHE-SUR- SAONE pour un montant global et forfaitaire de 259 850,00 € HT pour la partie à marché ordinaire et sur la base des prix unitaires figurant au BPU dans La limite du maximum de 15 000,00 € HT pour la partie à bons de commande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY À, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELEE, CLERICI, GHERSIN)

Article 1: PREND ACTE de la décision de la commission d'appel d'offres d'attribuer la mission d'accompagnement pour la préparation, la négociation et Le suivi d'une concession d'aménagement autour de la requalification du site de la copropriété Les Feux Follets au groupement LINDEA - RACINE-HORUS.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer Les pièces du marché correspondant.

14) Définition des zones d'accélération pour Le développement des énergies renouvelables - Cartographie communale - Adoption

Nom du rapporteur : Marie CROISIER

Nom du référent : Sébastien HELIAS

La loi APER (accélération de la production d'énergies renouvelables) du 10 mars 2023 demande aux communes de définir des zones d'accélération pour le développement et la production d'énergies renouvelables. Ces zones doivent permettre d'identifier des secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.).

Procès-verbal CM du 12 février 2024 12/13Les projets de production d'énergie renouvelable qui verront le jour dans ces périmètres bénéficieront d'avantages d'ordre économique (bonification du tarif de revente de l'énergie produite p. ex.) et administratif (simplification de certaines procédures).

Dans cette phase, la carte cible le solaire photovoltaïque et le déploiement des réseaux de chaleur. D'autres secteurs seront étudiés dans un 2° temps concernant les filières suivantes : méthanisation, éolien et hydroélectrique.

Pour précision, ces zones ne sont pas exclusives : d’autres projets pourront se développer en dehors.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN)

Article 1: APPROUVE les cartographies des zones d'accélération pour Le développement des énergies renouvelables, telles qu'annexées à la présente délibération.

Article 2: DIT que ces zones seront annexées au PLU.

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à transmettre ces informations au référent préfectoral désigné par Monsieur Le Préfet de La Haute Savoie et à Annemasse Agglo.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h55.

Le Maire, La secrétaire de séance

Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE

AX

Procès-verbal CM du 12 février 2024 13/13