Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 23 janvier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 23 janvier 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 23 janvier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 1 / 15

Commune de La Ferrière

Conseil Municipal

Procès-verbal du 23 janvier 2023

Réunion du 23 janvier 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Maison de l’Enfance, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.

Date de la convocation : 16 janvier 2023

Étaient présents : Tous les membres sauf :

- GUIMBRETIERE Daniel ayant donné pouvoir à BELY David

- PIVETEAU Delphine ayant donné pouvoir à PINEAU Anthony

- TEXIER Laurent ayant donné pouvoir à RIVOAL Eric

Secrétaire de séance : OGER Alain

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Le procès-verbal du 7 décembre 2022 n’appelant pas d’observations est approuvé par l’ensemble des élus présents.

1 - Présentation du débat d’orientation budgétaire 2023 (délibération n°23-001)

Monsieur le Maire explique que l’article 107 de la loi NOTRe promulguée le 7 août 2015 a modifié l’article L.2312-1, relatif au Débat d’Orientations Budgétaires, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Il précise que l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Locales impose désormais aux Maires des communes de plus de 3 500 habitants de présenter au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Il souhaite la bienvenue à Monsieur SCHMITT, du Cabinet JMS Consultants, venu présenter le travail de prospective qu’il a réalisé pour la commune et le Rapport sur les Orientations Budgétaires.

Monsieur le Maire rappelle que le Rapport d’Orientations Budgétaires a été transmis en pièce jointe de la convocation au Conseil Municipal.

Il ajoute que l’ensemble des dépenses envisagées ont été intégrées au chapitre 012 mais que cela n’est qu’une orientation, il y aura des arbitrages à faire.

Il rappelle notamment qu’à sa demande, Monsieur SAUQUET, Directeur Général des Services, a présenté une proposition de réorganisation des services en commission Administration Générale avec la création de deux postes. Ce n’est qu’un exemple de l’ensemble des éléments qui ont été intégrés au Plan Pluriannuel d’Investissement présenté ce jour, mais il estime que pour permettre de faire des choix il faut avoir des éléments, ils sont là. On verra au moment du budget si on les maintient ou pas.

Madame MOREAU demande si la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est prévue dans les recettes.

Monsieur SCHMITT confirme que la DSR est bien inscrite dans les recettes à hauteur de 716 000 € mais attire la vigilance sur la fraction bourg-centre de celle-ci qui est attribuée sur des critères démographiques et qui pourrait être susceptible de faire perdre une part de la recette dans les prochaines années.

Monsieur RAMBAUD demande si les actions menées sur la baisse de l’éclairage et du chauffage ont été prises en compte.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 2 / 15

Monsieur SCHMITT répond par la négative, les prévisions ont été calculées sur la base du courrier transmis par le SyDEV. Habituellement l’éclairage représente 25 % de la facture totale, mais compte tenu des changements de comportement on peut s’attendre à ce que ça soit meilleur que prévu.

Monsieur RAMBAUD ajoute qu’il y a aussi des aides pour les collectivités dans ce domaine. Il estime qu’entre la diminution du temps d’éclairage public et le chauffage, on peut s’attendre à une diminution.

Monsieur SCHMITT répond que c’est souhaitable mais qu’en l’absence d’éléments plus concrets et dans ce contexte d’augmentation du coût de l’énergie on s’est basé sur la même consommation qu’en 2021.

Monsieur le Maire indique que, sans donner plus d’explications sur les modes de calcul qu’il a utilisé, le SyDEV s’est basé sur un coût de 300 000 € pour l’électricité et 57 000 € pour le gaz comme facturation sur 2023.

Il ajoute qu’en 2022 le coût était d’environ 181 000 € pour l’électricité et de 30 000 € pour le gaz.

Monsieur le Maire est d’accord avec Monsieur RAMBAUD sur le fait qu’on peut espérer que la baisse des consommations entraînera une diminution du montant des factures. Il précise que lorsque l’on fait un budget il est important de s’appuyer sur des éléments les plus sûrs possibles, même si ce serait une bonne nouvelle si on avait une baisse de consommation. Il préfère être prudent comme cela a toujours été le cas lorsqu’on construit un budget, et partir d’une estimation peut-être un peu plus élevée en dépenses et un peu minorée en recettes.

Il ajoute que par exemple les droits de mutation sont souvent minorés, tous les ans ils sont supérieurs au montant prévu au budget.

Monsieur RIVOAL indique qu’il espère que la facture est sur la consommation réelle.

Monsieur SCHMITT répond par l’affirmative, mais qu’il est difficile aujourd’hui d’évaluer l’effet des efforts sur la consommation. Il espère que l’intermédiaire entre l’augmentation et les usages raisonnés vont permettre de limiter les hausses, et que c’est capital pour alléger la note.

Il explique que l’augmentation de la section de fonctionnement correspond à la hausse des charges qui croît plus vite que la courbe des recettes. Ceci aura pour conséquence, afin de financer l’investissement, d’avoir recours à l’emprunt avec des taux qui était en moyenne aux alentours de 0,8 % et 1,2 % l’année dernière sur 20 ans qui sont à ce jour entre 3,5 % et 3,7 %, étant précisé que ces emprunts viennent ajouter des charges financières nouvelles.

Monsieur SCHMITT ajoute qu’à la demande de Monsieur le Maire ont été inscrits l’ensemble des dépenses d’investissement.

Monsieur le Maire précise en effet qu’il reviendra à chaque commission, comme l’année dernière, de faire des choix sur les investissements afin de ne pas surendetter la commune.

Il ajoute que la présentation du DOB ne correspond pas à l’élaboration du budget. Le raisonnement se fait sur des volumes financiers pour montrer comment on peut financer l’ensemble des projets tout en gardant une situation financière stable, solide, et confortable pour la commune.

Monsieur RAMBAUD demande comment les montants du mobilier à 400 000 € et 200 000 € pour les deux projets ont été estimés car il les trouve élevés.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit des estimations des architectes. Là encore il faudra affiner au moment de la commande.

Concernant les scénarios d’évolution des taux d’imposition, Monsieur RAMBAUD estime que si on voit au niveau mensuel par foyer ça peut paraître neutre, mais ça s’ajoute à tout le reste.

Monsieur SCHMITT rappelle que l’an dernier l’État avait augmenté les bases de 3,4 %, l’agglomération avait augmenté le taux de 1,5 à 5 %, et la commune 1 %. Il était difficile pour la commune d’augmenter plus compte tenu de l’augmentation de l’agglomération.

Il rappelle que c’est la moitié de ce qu’il faut pour limiter la casse. Quand on regarde la hausse du taux du foncier, on est dans une inflation projetée. Est-ce qu’on passe une étape pour se mettre à l’abri ?Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 3 / 15

Monsieur CHARRON indique qu’une évolution du taux entraînerait une augmentation pour le contribuable par rapport à l’an dernier.

Madame MOREAU constate que cela fait plusieurs années successives avec des augmentations pour les foyers.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a rien de décidé, c’est un débat, l’augmentation des taux n’est pas décidée. L’objet du débat c’est de dire, dans quel cadre, avec quelles orientations on élabore le budget, quels sont les choix à faire, pour permettre de voter le budget. L’an dernier on était à 4,6 millions d’€ d’emprunt et le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) passait facilement sans mettre en péril les finances de la commune. Un an plus tard, alors que les projets n’ont pas changé, avec 4,7 millions d’euros d’emprunt projeté, ce n’est plus du tout le cas. Ce qui était possible l’an dernier ne l’est plus aujourd’hui, à cause de l’augmentation des coûts de l’énergie, de l’inflation, et des taux d’emprunt.

Monsieur RAMBAUD estime que le Conseil Municipal est décideur et a bien une action à avoir pour faire que ça fonctionne.

Monsieur le Maire répond que c’est le sens de la réflexion qui devra être menée par les commissions. D’ici le vote du budget, la commission Administration Générale devra réfléchir sur la fiscalité au même titre que les autres commissions sur les investissements.

Il ajoute qu’il faudra probablement procéder à une augmentation des taux de fiscalité pour faire face à la flambée des coûts.

Madame MOREAU fait remarquer que c’est à condition de garder tous les investissements.

Monsieur PAILLAT répond qu’il s’agit d’avoir une vision et permettre de faire des choix.

Monsieur OGER explique que, comme tous les ans, le fonctionnement est revu avec l’ensemble des services.

Madame MOREAU demande s’il ne faut pas essayer de voir ce qu’on peut faire pour diminuer les dépenses de fonctionnement, notamment l’augmentation de la masse salariale.

Monsieur le Maire répond que c’est vraiment difficile aujourd’hui pour les services administratifs et estime qu’il faut revoir les autres postes de dépenses.

Madame MOREAU indique que la présentation du projet de vidéosurveillance tend à démontrer que c’est plus ou moins pour rassurer la population. Mais elle ne voit pas ce que ça va apporter à la commune.

Monsieur le Maire répond que la mairie est souvent contactée par les associations qui se font fracturer des locaux, ou par des voitures qui se font frôler par des 2 roues.

Il explique que les 3 leviers sur lesquels il faut réfléchir restent la rigueur sur les dépenses de fonctionnement, la fiscalité et le choix des investissements.

Monsieur CHARRON estime qu’on focalise beaucoup sur les dépenses d’énergie. Il demande si dans la projection on peut penser qu’on est sur un pic, comment on voit les choses pour les années à venir, même s’il comprend la sécurité qui va vers le maintien.

Monsieur RAMBAUD indique que le prix d’achat du mégawatt heure (MWh) était de 300 € en août dernier et aujourd’hui il est à 180 €.

Monsieur SCHMITT répond que jusqu’en 2021, le prix était de 50 €/MWh, actuellement le prix normal est de 180 €/ MWh. Il estime que dans tous les cas la tarification ne reviendra pas à un montant comme avant la crise énergétique et donne l’exemple d’une entreprise qui a une semaine d’intervalle a acheté à 140 €/ MWh quand le département a acheté à 300 €/ MWh.

Il rappelle que le marché est libre donc il y a des marchés qui passe de 50 € et d’autres à 500 €.

Concernant les dépenses de personnel, Monsieur SCHMITT rappelle qu’il faut prendre en compte une année entière pour Planète Jeunes, mais également pour l’augmentation du point d’indice.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 4 / 15

Monsieur le Maire indique que c’est tout l’intérêt du DOB, personne l’an dernier n’envisageait ce qui se passe aujourd’hui. Il espère et souhaite que le coût de l’énergie baisse, mais n’y croit pas beaucoup.

Il ajoute qu’il est d’accord pour essayer de revoir les dépenses de fonctionnement. Mais ça fait des années qu’on est prudent et rigoureux donc on ne fera pas de miracle.

Monsieur RIVOAL constate que les bases d’imposition s’envolent et demande si elles peuvent diminuer.

Monsieur SCHMITT répond par la négative et ajoute qu’il y aura une nouvelle méthode pour les bases d’imposition à compter de 2026. Il estime qu’on est quasiment sûr d’être à 5 % l’an prochain.

Il explique qu’avec la modification de la réforme, une partie des locataires n’est pas concernée, uniquement les propriétaires. Il voit beaucoup de recherche de co-consommation et voit des petites mairies qui font des petites maisons pour des anciens dans des dents creuses. Il y a aussi la possibilité de la revente d’énergie et la rénovation comme hypothèse.

Monsieur SCHMITT indique que s’il n’y avait pas d’inflation, il n’y aurait pas d’augmentation des bases.

Monsieur le Maire indique que le Rapport d’Orientation Budgétaire a été réalisé cette année encore en effectif réduit. Il remercie Messieurs SAUQUET et MOREL qui ont travaillé avec Monsieur SCHMITT. Il rappelle qu’il s’agit d’un DOB et pas du vote du budget.

Il résume les axes d’élaboration du budget : rigueur sur les coûts de fonctionnement, réflexion sur l’évolution de la fiscalité qu’il estime nécessaire, maitrise des investissements.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2023.

2 - Création d’un pôle culturel et associatif sur le site de l’ancienne mairie

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21-125 du 8 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage visant à confier à la SAPL « Agence de services aux collectivité locales de Vendée » les missions études (tranche ferme) et travaux (tranche optionnelle).

Il rappelle également que par délibération n°21-126 du 8 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre au groupement représenté par le Cabinet PELLEAU & Associés - Architecte mandataire - Économiste et OPC (co-traitants : IDES - BET Structures, ATBI - BET Fluides et GANTHA - BE Acoustique).

Monsieur le Maire rappelle aussi que par délibération n°22-068 du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a validé l’Avant-Projet Définitif (APD) et l’enveloppe prévisionnelle des travaux pour un montant de 2 273 000 € HT, permettant le calcul du coût prévisionnel définitif de la maitrise d’œuvre.

Il rappelle ensuite que par délibération n°22-084 du 14 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre fixant la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle enfin que par délibération n°22-085 du 14 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant à la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage fixant la rémunération définitive de l’assistant à maîtrise d’ouvrage avec la SPL "Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée".

Il explique que les travaux relatifs à la création d’une médiathèque sont estimés à 684 878,00 € HT et que les travaux de création d’une salle polyvalente sont estimés à 525 371,00 € HT.

2.1 - Demande de subvention au titre du programme Aide aux médiathèques et bibliothèques de proximité du Département de la Vendée (délibération n°23-002)

Monsieur le Maire indique que ce projet est éligible au programme Aide aux médiathèques et bibliothèques de proximité du Département de la Vendée.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 5 / 15

Il propose par conséquent au Conseil Municipal de valider la demande de subvention au titre du programme Aide aux médiathèques et bibliothèques de proximité du Département de la Vendée pour un montant de 218 725 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour une demande de subvention au titre Aide aux médiathèques et bibliothèques de proximité.

- APPROUVE le plan de financement défini comme suit :

Dépenses HT Recettes

Détail par poste Montant Subventions Montant %

Travaux (surface 430

m2) au prorata 618 570,00 € DRAC (DGD) 388 922,40 € 57 %

Étude au prorata 66 308,00 € Département de la Vendée bâtiment 20 % 136 976,00 € 20 %

Département de la Vendée

Bonification de 10 % du montant

de la subvention

(Augmentation sensible des

horaires d’ouverture, rédaction

d’un schéma d’accessibilité,

élaboration d’un plan de

formation et mise en place de

nouveaux supports (musique,

cinéma, jeux, innovation

numérique)

13 697,00 € 2 %

Département de la Vendée

(étude : prise en charge de la

rémunération du chargé de projet

culturel 50 %)

8 307,00 € 1 %

Sous-total 547 902,40 € 80,00 %

Autofinancement (assurance) 136 975,60 € 20,00 %

Sous-total reste à charge de la

collectivité 136 975,60 € 20,00 %

Total dépenses HT 684 878,00 € Total Recettes 684 878,00 € 100,00 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents se rapportant à celui-ci et notamment la demande de subvention.

2.2 - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) (délibération n°23-003)

Monsieur le Maire indique que ce projet est éligible au programme de dotation générale de décentralisation.

Il propose par conséquent au Conseil Municipal de valider la demande de subvention au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour un montant de 329 177,40 €.

2.3 - Demande de subvention au Département au titre des salles polyvalentes (délibération n°23-004)

Monsieur le Maire indique que ce projet est éligible au programme Salle Polyvalente du Conseil Départemental.

Il propose par conséquent au Conseil Municipal de valider la demande de subvention au titre du programme Salle Polyvalente du Conseil Départemental pour un montant de 157 611,30 €.

Madame MOREAU demande s’il n’est pas possible d’obtenir des subventions pour l’école de musique.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 6 / 15

Monsieur le Maire répond que pour obtenir des subventions il faut que ça soit pour un projet précis. Il ajoute que le responsable Finances, dès son arrivée début février, devra aller chercher des subventions pour tout.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire pour une demande de subvention au titre Dotation Générale de Décentralisation, au taux le plus élevé possible.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents se rapportant à celui-ci et notamment la demande de subvention.

3 - Rénovation de l’isolation et de la toiture de l’école Maternelle / Installation de la GTC (Gestion Technique Centralisée) à l’école maternelle, l’école élémentaire et le restaurant scolaire / Demande de subvention à l’Etat pour DETR au titre de la rénovation de locaux scolaires, périscolaires et centres de loisirs (délibération n°23-005)

Monsieur le Maire explique que le projet de rénovation de l’isolation et de la toiture de l’école Maternelle et l’installation de la GTC à l’école maternelle, l’école élémentaire et le restaurant scolaire est éligible à la DETR au titre de la rénovation de locaux scolaires, périscolaires et centres de loisirs.

Il propose par conséquent au Conseil Municipal de valider la demande de subvention pour un montant de 78 986,26 €.

Monsieur PAILLAT explique que l’étude a été faite sur l’ensemble des bâtiments de la commune. Il estime que cela aurait été une bêtise de ne pas demander la subvention. Une fois l’estimation et les diagnostics faits, on verra en fonction des montants annoncés si les travaux se feront ou pas, il faudra sûrement procéder à des arbitrages budgétaires.

Madame MOREAU estime qu’il ne faudrait pas tomber dans les mêmes travers que pour l’anneau du bourg qui fait qu’avec la demande de subvention on est obligé d’effectuer les travaux.

Monsieur le Maire répond qu’on ne sait pas encore si c’est le cas. Il estime comme Monsieur PAILLAT qu’il serait dommage de ne pas solliciter les subventions existantes.

Monsieur OGER indique que dans tous les cas on n’obtiendra le versement de la subvention que si on fait les travaux.

Monsieur PAILLAT explique qu’il n’y a pas d’obligation à faire les travaux dans l’année.

Monsieur le Maire indique que les dossiers de demande de subvention doivent cependant être déposés avant le 31 janvier 2023.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’Etat pour une demande de subvention au titre de la DETR programme « Rénovation de locaux scolaires, périscolaires et centres de loisirs ».

- APPROUVE le plan de financement défini comme suit :

Dépenses HT Recettes

Détail par poste Montant Subventions Montant

Réfection toiture et isolation

Groupe scolaire Anita Conti - Ecole

Maternelle

81 382,52 € DETR 78 986,26 € 50,00%

Étude GTC - Groupe Scolaire Anita

Conti 19 590,00 €

Installation GTC - Groupe Scolaire

Anita Conti 57 000,00 € Sous-total 78 986,26 € 50,00%

Autofinancement 78 986,26 € 50,00%

Sous-total reste à charge

de la collectivité 78 986,26 € 50,00%

Total dépenses HT 157 972,52 € Total Recettes 157 972,52 € 100,00%Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 7 / 15

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents se rapportant à celui-ci et notamment la demande de subvention.

4 - Isolation de la salle de tennis de table et installation de la GTC (Gestion Technique Centralisée) au complexe sportif / Demande de subvention à l’Etat pour DETR au titre de la transition énergétique (délibération n°23-006)

Monsieur le Maire indique que le projet d’isolation de la salle de tennis de table et d’installation de la GTC au complexe sportif est éligible à la DETR au titre de la transition énergétique.

Il propose par conséquent au Conseil Municipal de valider la demande de subvention pour un montant de 108 613,66 €.

Monsieur PAILLAT indique qu’un travail a été effectué en commission pour installation d’une GTC. Cela permettrait une économie de 15% de la consommation dans un bâtiment selon le cabinet GANTOIS.

Il explique que le principe de la GTC c’est qu’on peut déclencher le chauffage depuis un ordinateur ou une application sur Smartphone et uniquement aux moments où les salles sont occupées.

Madame TANGUY demande combien d’années sont nécessaire pour amortir une installation de ce type.

Monsieur PAILLAT répond qu’en prenant en compte le coût actuel de l’énergie il faudrait 12 ans.

Monsieur RAMBAUD demande si l’étude a été faite pour du photovoltaïque.

Monsieur PAILLAT répond que le SyDEV considère qu’il n’y a qu’un pan sur la salle de tennis de table qui peut en supporter car la surface est de 200m². Donc cela n’est pas envisageable.

Monsieur RAMBAUD demande si on ne serait pas rentable de renforcer l’installation d’une GTC avec du photovoltaïque.

Monsieur PAILLAT répond par la négative, la surface disponible de 200m² n’est pas rentable compte tenu de l’investissement. Les études actuelles sont plus dans une optique de recherche avec de l’autoconsommation.

Monsieur RAMBAUD estime que si on consomme moins on peut revendre l’énergie produite.

Monsieur RIVOAL répond que ce n’est pas le cas en autoconsommation et ajoute que les coûts de rachat ne sont pas intéressants.

Monsieur le Maire explique que la question s’était posée au moment de la construction de la Maison de l’Enfance et déjà à l’époque ce n’était pas intéressant. Maintenant, si l’opposition remet en cause la parole des experts et a des arguments à exposer, il veut bien les entendre.

Monsieur RAMBAUD indique qu’il ne remet pas en cause la parole des experts.

Monsieur PAILLAT explique qu’on avait demandé une étude précise, mais compte tenu du peu de surface et de l’exposition ce n’est pas rentable.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’Etat pour une demande de subvention au titre de la DETR programme « Rénovation thermique et transition énergétique ».

- APPROUVE le plan de financement défini comme suit :

Dépenses HT Recettes

Détail par poste Montant Subventions Montant

Installation toiture panneau

sandwich Complexe sportif 92 159,91 € DETR 108 613,66 € 60,00% Renforcement charpente selon

étude pour couverture isolée 13 553,04 €

Renforcement charpente pour

photovoltaïque (option) 36 989,81 €Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 8 / 15

Étude GTC 8 320,00 € Sous-total 108 613,66 € 60,00%

Travaux GTC 30 000,00 € Autofinancement 72 409,10 € 40,00%

Sous-total reste à

charge de la

collectivité

72 409,10 € 40,00%

Total dépenses HT 181 022,76 € Total Recettes 181 022,76 € 100,00%

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents se rapportant à celui-ci et notamment la demande de subvention.

5 - CCAS / Restauration centrale - Redevance versée par la Commune de La Ferrière pour l’accueil de loisirs « Planète Jeunes » (délibération n°23-007)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°22-076 du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé la reprise de la gestion de la restauration centrale.

Il rappelle également que par délibération n°22-077 du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour le marché de restauration centrale dont le CCAS est le coordonnateur.

Il indique que par délibération n°22-52 du 17 novembre 2022, le Conseil d'Administration du CCAS a approuvé le choix du prestataire pour le marché de restauration centrale.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°22-118 du 7 décembre 2022, le Conseil Municipal a fixé le prix des repas de l’école Anita Conti à compter du 1er janvier 2023.

Il indique que par délibération n°22-62 du 15 décembre 2022, le Conseil d'Administration du CCAS a fixé à 0,438 €/repas le montant de la redevance que la commune doit lui verser à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal de fixer la participation financière aux frais communs de la restauration centrale versée par la Commune de La Ferrière pour l’accueil de loisirs « Planète Jeunes ».

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la participation financière aux frais communs de la restauration centrale de 0,438 €/repas au CCAS.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2023 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

6 - Lotissement « Les Hauts de la Pironnière »

6.1. Vendée Eau / Convention pour la desserte en eau potable (délibération n°23-008)

Monsieur GANDRILLON propose au Conseil Municipal de valider la convention proposée par Vendée Eau pour l’extension du réseau d’eau potable pour la desserte du lotissement « Les Hauts de la Pironnière », dont le montant de la participation communale s’élève à 19 833,70 € HT soit 23 800,44 € TTC.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention proposée par Vendée Eau pour la desserte en eau potable du lotissement « les Hauts de la Pironnière » d’un montant de participation de 19 833,70 € HT soit 23 800,44 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques, administratives et financières de ces travaux.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe 2023 Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » aux articles et chapitres prévus à cet effet.

6.2. Travaux d’aménagement / Résultat de la consultation (délibération n°23-009)

Monsieur GANDRILLON explique qu’une consultation a été lancée concernant les travaux d’aménagement du lotissement communal « Les Hauts de la Pironnière ». Il précise que la commission Cadre de Vie aCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 9 / 15

décidé de ne pas faire de busage et qu’il est donc nécessaire de faire un bassin d’orage le long de la route de Dompierre.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir l’entreprise COLAS pour un montant de 460 000 € HT.

- DECIDE de ne pas retenir la variante 1 : busage du fossé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec ladite entreprise ainsi que toutes pièces relatives à cette décision.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Les Hauts de la Pironnière » aux articles et chapitres prévus à cet effet.

7 - Installation classée pour la protection de l’environnement / SAS Groupement des Éleveurs de l’Ouest au lieudit « Le Margat » (délibération n°23-010)

Monsieur le Maire explique que la Préfecture de la Vendée a transmis le 23 décembre 2022 le dossier déposé par la SCA GROUPEMENT DES ELEVEURS DE L’OUEST en vue d’obtenir un changement de dénomination sociale de son installation et un porter à connaissance relatif à diverses modifications du site au lieudit « le Margat ».

Conformément aux dispositions de l’article R181-38 du Code de l’environnement, je vous demanderai vos observations quant à cette demande de changement de dénomination d’une installation classée pour la protection de l’environnement.

Monsieur le Maire précise que c’est le même commissaire enquêteur que pour le PLU qui est chargé de ce dossier.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable sur le projet de changement de dénomination sociale de son installation et sur le porter à connaissance relatif à diverses modifications du site au lieudit « Le Margat »

8 - L’Audouardière / Vente d’une portion du Chemin rural n°704 - Ouverture l’enquête publique de déclassement (délibération n°23-011)

Monsieur GANDRILLON explique que le chemin rural n°704 situé à L’Audouardière longe la propriété de Monsieur et Madame OUVRARD Mickaël. Afin de permettre de leur vendre cette portion de chemin il convient de déclasser cette bande de terrain du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à engager la procédure de déclassement de cette portion du chemin rural n°704 à L’Audouardière et de soumettre à l’enquête publique réglementaire ce projet de déclassement.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’ouverture de l’enquête publique de déclassement d’une partie du Chemin Rural n°704.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives à cette enquête publique.

9 - Le Rouillou / Vente du Chemin rural entre les parcelles ZD 147 et 11 - Ouverture l’enquête publique de déclassement (délibération n°23-012)

Monsieur GANDRILLON explique que Monsieur DELAIRE souhaite se porter acquéreur du chemin rural entre les parcelles ZD 147 et 11 au Rouillou. Pour permettre cette vente, il convient de déclasser ce terrain du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à engager la procédure de déclassement du chemin rural situé entre les parcelles ZD 147 et 11 au Rouillou et de soumettre à l’enquête publique réglementaire ce projet de déclassement.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 10 / 15

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’ouverture de l’enquête publique de déclassement du Chemin Rural entre les parcelles ZD 147 et 11 au Rouillou.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives à cette enquête publique.

10 - Personnel

10.1. Planète Jeunes – Création de postes non permanents pour accroissement saisonnier d’activité (délibération n°23-013)

Monsieur OGER explique que pour accueillir dans de bonnes conditions d’encadrement les enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs pendant les vacances scolaires d’hiver et de Pâques 2023, le service municipal a besoin de recruter 5 agents contractuels pour accroissement saisonnier d’activité en qualité d’animateurs à temps complet.

Monsieur le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal de créer ces emplois saisonniers sur le grade d’Adjoint d’Animation (Catégorie C).

Monsieur OGER explique que la commission Écoles, Enfance-Jeunesse s’était prononcée pour les vacances de février et les vacances de printemps, mais une réflexion plus approfondie doit être menée pour les vacances de printemps car l’équipe d’animation envisage une nuitée donc ce ne sont pas les mêmes besoins en encadrement.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer 5 emplois occasionnels :

Motif du recours à un agent contractuel selon l’alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : Contrat à durée déterminée établi en applications des dispositions de l’article 3-I-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour accroissement saisonnier d’activité (Catégories A, B et C).

Durée des contrats : 2 semaines : du 13 au 26 février 2023 puis

Niveau de rémunération :

Titulaire BAFA + AFPS(*) : IB : 390 - IM : 357

Titulaire BAFA/CAP Petite Enfance : IB : 388 - IM : 355

Stagiaire BAFA : IB : 386 - IM : 354

AFPS(*) Uniquement : IB : 386 - IM : 354

Sans formation : IB : 385 - IM : 353

(*) AFPS : Formation de Base aux Premiers Secours

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

10.2. Création d’un emploi saisonnier polyvalent aux Services Techniques (délibération n°23-014)

Monsieur le Maire explique que comme chaque année, afin de répondre aux nécessités d’entretien de la commune sur la période estivale, le Centre Technique Municipal a besoin de renforcer l’équipe d’une personne supplémentaire pour assurer :

▪ l’entretien des espaces verts et le désherbage écologique,

▪ le ramassage des déchets qui engendre du travail supplémentaire sur la période estivale au service voirie,

▪ de l’aide support à la logistique et mise en place des animations estivales de la ville.

Il propose par conséquent au Conseil Municipal de créer un emploi pour accroissement saisonnier d’activité à temps complet du 1er avril 2022 au 30 septembre 2023, soit 6 mois.

Il ajoute que c’est un poste qui était habituellement plus destiné à être un soutien au service des espaces verts, mais qu’il s’avère être un poste plus polyvalent.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 11 / 15

Monsieur RAMBAUD demande si, compte tenu des charges de fonctionnement, ce recrutement est vraiment utile.

Monsieur le Maire répond que c’est le cas.

Madame MOREAU indique qu’auparavant l’argument pour ce recrutement était pour l’arrosage des plantations, or il y a de moins en moins besoin d’arrosage.

Madame LE ROUX répond que ce n’est pas seulement pour l’arrosage ou le fleurissement, c’est pour l’entretien de la commune de manière générale.

Madame MOREAU se demande, comme on a diminué le fleurissement, si c’est encore utile.

Madame LE ROUX répond que ce n’est pas que le fleurissement, les gens se plaignent régulièrement de l’état des massifs, des hautes herbes au bord des routes et de l’entretien en général.

Monsieur OGER explique que c’est également pour permettre d’effectuer des travaux pendant la période estivale et permettre aux agents permanents de prendre leurs congés.

Madame MOREAU estime qu’il y a contradiction car on dit qu’on doit faire attention aux dépenses de fonctionnement et on multiplie les postes.

Monsieur OGER répond qu’on ne multiplie pas mais qu’on maintient.

Madame LE ROUX estime qu’il ne faut pas oublier qu’on a beaucoup de nouveaux lotissements, la commune se développe.

Monsieur le Maire ajoute qu’aujourd’hui le désherbage se fait de façon écologique, ce qui nécessite plus de temps agent qu’à l’époque du glyphosate et qu’il y a aussi de plus en plus de manifestations sur la commune, pour lesquelles les agents sont mis à contribution.

Il rappelle que ce poste ne constitue pas une dépense nouvelle car il est créé depuis plusieurs étés.

Monsieur OGER indique qu’il est plus pertinent de le faire en régie que de faire appel à une entreprise, cela permet une économie.

Madame MOREAU considère qu’il ne s’agit pas d’une économie puisque c’était fait avant.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (5 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, POIRAUD Nadège) :

- DECIDE de créer 1 emploi non-permanent à temps complet :

o Motif du recours à un agent contractuel selon l’alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : Contrat à durée déterminée établi en applications des dispositions de l’article 3-I-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour Accroissement Saisonnier d’Activité ; o Durée du contrat : 6 mois : du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023 ; o Niveau de rémunération :  Grade d'Adjoint Technique Territorial ;  4ème Échelon : IB 371 - IM 343 (rémunération minimum obligatoire -smic).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

11 - La Roche sur Yon Agglomération

11.1. Plan Local d’Urbanisme / Lancement de la modification simplifiée n°1 et définition des modalités de mise à disposition du dossier (délibération n°23-015)

Monsieur le Maire explique que la Commune de La Ferrière s’est dotée d’un premier PLU en 2003, ayant fait l’objet de multiples évolutions : 3 révisions allégées, et 2 modifications de droit commun. Ce premier PLU a été révisé en 2011, donnant lieu à un deuxième PLU qui n’a fait l’objet que d’une seule évolution, une modification en 2018.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 12 / 15

Le 5 septembre 2018, compte tenu des évolutions législatives depuis 2011, et notamment des lois Grenelles I et II, ALUR et ELAN, ainsi que des dispositions et orientations des documents supra-communaux que sont le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Yon et Vie, approuvé le 6 février 2020, et le Programme Local de l'Habitat 2017-2022, approuvé le 23 mai 2017, la Commune de La Ferrière a engagé une révision générale du PLU. Cette révision générale a été approuvée par délibération n°21-050 du Conseil Municipal de La Ferrière le 5 mai 2021.

Après quelques mois d’usage, certains points règlementaires doivent être précisés et/ou ajustés. En effet, durant son application, le PLU peut continuer à évoluer en fonction des projets émergents qui n'étaient pas connus lors de la procédure d’élaboration, ou pour apporter des corrections ou adaptations aux documents, tout en respectant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.).

Différentes procédures, édictées par le Code de l’Urbanisme, permettent ces évolutions.

Conformément aux articles L.153-36, L.153-45 et L.153-46 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions suivantes :

✓ Si les modifications du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation, n’entrent pas dans le champ d’application de la modification de droit commun ;

✓ En cas de majoration des possibilités de construire visant :

o l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation (Majoration de gabarit de 20% maxi en zone U) → L151-28 1° du Code de l’Urbanisme

o à favoriser la diversité de l’habitat (Majoration du volume constructible de 50% maxi pour « mixité sociale») → L151-28 2° du Code de l’Urbanisme

o la performance énergétique et les énergies renouvelables (ENr) dans l’habitat («bonus écologique» permettant de majorer les gabarits de 30% en U et AU [20% en secteurs patrimoniaux])→ L151-28 3° du Code de l’Urbanisme

o la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires (majoration de gabarit maxi : 30%) → L151-28 4°

✓ Pour rectifier une erreur matérielle.

Par ailleurs, bien que la compétence PLU ait été transférée à La Roche-sur-Yon Agglomération par délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021, la procédure de modification simplifiée, si elle ne concerne qu’une Commune membre de l’Agglomération, peut-être engagée à l’initiative de la Commune, conformément aux articles L.153-45 et L.153-47 du Code de l’Urbanisme.

L’objet de cette modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme en vigueur consiste à apporter des adaptations au règlement écrit dans les dispositions réglementaires communes aux zones et dans les dispositions spécifiques des zones d’habitation.

Le projet de modification sera notifié aux Personnes Publiques Associées puis mis à la disposition du public pendant un mois.

Le dossier de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, les avis éventuellement formulés par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- Le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition du public pendant un mois, du 6 mars 2023 au 7 avril 2023. Les dates de cette mise à disposition seront communiquées grâce à un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations.

- Cet avis sera diffusé au moins 8 jours avant la mise à disposition du public dans un journal local et sur le site internet de la Commune, et sera également affiché pendant toute la durée de la mise à disposition en mairie.

- Le dossier sera mis à disposition du public à la mairie de LA FERRIERE, 92 rue Nationale, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sera accompagné d’un registre permettant au public de formuler ses observations. Le dossier sera également disponible sur le site internet de la Commune accompagné d’une adresse mail permettant au public de formuler ses observations de façon dématérialisée.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 13 / 15

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider le lancement de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ENGAGE la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme.

- APPROUVE les modalités de mise à disposition du dossier au public.

- SOLLICITE La Roche-sur-Yon Agglomération pour mener la procédure.

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

11.2. Territoires Engagés pour la Nature (TEN) / Présentation du plan d’actions et sollicitation de financements (délibération n°23-016)

Monsieur le Maire indique que le dispositif national « Territoires Engagés pour la Nature », animé par le Collectif Régional Biodiversité (constitué de la Région, de la DREAL, de l’Office Français de la Biodiversité, de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et des Départements), a pour objectif d’identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités (EPCI) et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité et de favoriser l’engagement des dits territoires pour la nature.

La Région Pays de la Loire souhaite accompagner les territoires dans la mise en œuvre de projets opérationnels de préservation et de valorisation de la biodiversité et des continuités écologiques à travers un dispositif unique : le Contrat Nature. Ce contrat est conclu sur la base d’un projet territorial décliné en programme d’actions prévues sur 3 ans. La subvention accordée par la Région pourra atteindre 350 000 € HT par projet, avec un taux d’aide régional de 50 % maximum.

Chaque action est soumise à un comité de financeurs qui propose d’allouer ou non des financements pour sa réalisation. À charge des élus de décider ensuite, avec ou sans financement, la mise en œuvre de ces actions.

Dans ce cadre, un programme d’actions « Territoires Engagés pour la Nature » porté La Roche-sur-Yon Agglomération, les Communes du territoire et d’autres partenaires territoriaux a été retenu par les membres du Collectif Régional Biodiversité pour agir de manière cohérente en faveur de la biodiversité.

Ce programme « Territoires Engagés pour la Nature » déployé sur 3 ans (2023 à 2025), regroupe une trentaine d’actions (13 maitres d’ouvrages, de la connaissance de la biodiversité aux travaux de renaturation et à la sensibilisation de tous aux enjeux biologiques) pour un investissement global estimé à 800 000 € HT aidé à hauteur de plus de 70 %, selon la version provisoire du programme d’action, en cours de consolidation.

Des actions en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité ont été identifiées sur la Commune de LA FERRIERE, portées par la Municipalité :

- Plan de Gestion durable des haies ;

- Valorisation des Tourbières de la Ferrière, animation de territoire et préfiguration de la mise en place d’un gestionnaire de sites ;

- Plantation d’arbres dans les zones de discontinuités.

Madame LE ROUX présente le programme « Territoires Engagés pour la Nature » et demande au Conseil Municipal de valider l’action TEN « Plantation d’arbres dans les zones de discontinuités » inscrite au programme d’actions.

Madame TANGUY explique qu’elle a assisté à une commission de La Roche sur Yon Agglomération le 19 janvier sur comment fonctionne ce dispositif. Elle estime que c’est une chance d’avoir un subventionnement sur des actions nécessaires sur les haies et les tourbières. Les tourbières il n’y en a qu’à La Ferrière, c’est un véritable patrimoine et il est nécessaire d’en refaire l’inventaire. Elle n’a rien retrouvé à ce sujet.

Madame LE ROUX explique que le dispositif est évolutif sur 3 ans, donc si on ne propose pas ça, il y aura autre chose. Il est possible d’obtenir des subventions à hauteur de 6 000 € HT. Il faut être vigilant sur les finances.

Elle pense qu’il doit exister un inventaire, peut-être au niveau des services de la Préfecture.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 14 / 15

Madame TANGUY répond que l’inventaire date d’il y a 20 ans. Elle estime qu’il faut revoir ça. C’est une chance pour nous.

Madame LE ROUX répond qu’il y a 3 tourbières à La Ferrière, dont 2 sur des propriétés privées. Pour le moment ce n’est pas clair, c’est 24 000 € de coût dont 6 000 € sur l’année. Pour l’instant le dossier n’est pas assez abouti pour qu’on se lance dans ce dossier.

Madame TANGUY indique que l’agglomération est prête à accompagner la commune pour cela.

Madame LE ROUX répond que pour l’instant on n’a pas les réponses, ce n’est pas suffisamment clair. Les tourbières existent, elles ne sont pas en danger.

Madame TANGUY indique qu’il y a des communes qui ont des gros projets et qui ont eu de grosses enveloppes.

Madame LE ROUX répond que les autres communes n’ont pas des dossiers aussi importants.

Monsieur le Maire répond que la commission a décidé de retenir l’action TEN « Plantation d’arbres dans les zones de discontinuités ».

Madame TANGUY estime que lors de cette commission l’apport des éléments n’était pas le même.

Madame LE ROUX estime qu’on n’en sait toujours pas assez pour se lancer dans un projet de cette envergure.

Madame TANGUY estime que c’est dommage de ne pas faire l’inventaire des haies.

Monsieur GANDRILLON indique qu’il n’ira pas faire l’inventaire des haies, on ne va pas entrer chez les particuliers.

Monsieur le Maire propose de mettre au vote la délibération comme décidé par la commission.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège) :

- VALIDE l’action TEN « Plantation d’arbres dans les zones de discontinuités » inscrite au programme d’actions, portées par la Commune de la Ferrière.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution du programme d’actions « Territoires Engagés pour la Nature » et du Contrat Nature.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention auprès de financeurs potentiels non encore identifiés.

12 - Affaires diverses

▪ Vente des lots de la ZAC du Plessis

Madame MOREAU demande où en est la vente des terrains de la ZAC. Les acquéreurs potentiels ont l’accord depuis le mois de septembre. On vient d’obtenir le taux de TVA mais il semblerait qu’il manque encore des informations.

Monsieur le Maire répond qu’on n’a pas encore tous les éléments, c’est hautement technique. On rencontre des problèmes sur ce dossier qu’on n’a jamais eu avant.

Madame MOREAU indique que les acquéreurs potentiels sont toujours dans l’attente.

Monsieur SAUQUET, Directeur Général des Services, explique que sans réponse des services de la Trésorerie, la mairie a sollicité la Préfecture, et on a obtenu la réponse la semaine dernière.

▪ Courrier de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu ce jour un courrier relatif à la préparation de la rentrée scolaire 2023. Dans ce courrier, Madame CÔME, Directrice d’Académie, l’informe de la mise à l’étude de laCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 23 janvier 2023 15 / 15

fermeture d’un 8ème poste d’enseignant à l’école élémentaire Anita Conti et d’une prévision d’effectifs de 178 élèves.

Il explique que comme d’habitude dans ce genre de situation, il va entamer une concertation avec les parents d’élèves, la directrice de l’école, la DSDEN et la commission Écoles, Enfance-Jeunesse. Il ajoute qu’il proposera une motion de refus de cette mesure lors du prochain Conseil Municipal.

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L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h50

David BELY,

Maire

Alain OGER,

Adjoint au Maire,

Secrétaire de séance