Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DE. N°8 CM du 30.04.2026 Tarifs cimetiere Visee
Procès Verbal - DE. N°1 CM du 30.04.2026 Approbation du PV du 2 av
Conseil Municipal - DE. N°19 CM du 30.04.2026 TAUX DE FISCALITE 2026 V
Conseil Municipal - DE. N°6 CM du 30.04.2026 Designation du correspond
Conseil Municipal - DE. N°5 CM du 30.04.2026 Renouvellement de la Comm
Conseil Municipal - DE. N°3 CM du 30.04.2026 Election des membres de l
Conseil Municipal - DE. N°3 CM du 30.04.2026 Election des membres de l
Conseil Municipal - DE. N°4 CM du 30.04.2026 Election des membres de l
Conseil Municipal - DE. N°4 CM du 30.04.2026 Election des membres de l
Conseil Municipal - DE. N°2 CM du 30.04.2026 Commission de delegation
Conseil Municipal - DE. N°7 CM du 30.04.2026 Accord amiable avec Abeilles assurances Visee
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE. N°7 CM du 30.04.2026 Accord amiable avec Abeilles assurances Visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le 11/05/2026 S L Gr
ID : 030-213000755-20260430-DE2026300439266-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20263004 39/266
Du 30 avril 2026
à 18 heures 30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-huit heures trente, le Conseil È Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil
De Conseillers en exercice : 27 | municipal, après convocation légale, sous la présidence d'Isabelle
De Présents : 20 MAZAY, 1° Adjointe,
; Etaient présents: Mesdames et Messieurs Isabelle MAZAY ; Marc
Fe NOraRE 27 SERVILE : Catherine LAPIERRE: Cyril GUERRE; Jérôme
Absents ayant donné BALLESTEROS ; Odile GIOVANNELLI ; Pascal MIARD ; Philippe procuration : 7 GALLI ; Marcel DESPROGES ; Didier PAQUETTE ; Philippe LOYAU ;
Nathalie PERROT: Valérie MARINARO ; Gwendoline PELLISSIER ;
Absents excusés sans Morganne SAUNIER; Patrick ETIENNE; Elisabeth CRES,; Loïc procuration : - CODOU ; Florence COMTE ; Antoine GIRON
Absents non excusés sans Etaient absents excusés avec procuration : Jean-Luc CHAILAN procuration : - pouvoir à Marc SERVILE, Ruben VANEL pouvoir à Cyril GUERRE,
Gautier CASES pouvoir à Isabelle MAZAY, Sophie GIMENO pouvoir à
Catherine LAPIERRE, Sophie ESCUDIER pouvoir à Philippe GALLI,
ai Florence DUSSAUT pouvoir à Odile GIOVANNELLI; Pauline
tous chefs de préjudices pour le | LE D EÈRE pouvoir à Nathalie PERROT sinistre de l’école maternelle de
CAVEIRAC. Abeille assurances | Etaient absents excusés sans procuration : 0
Etaient absents non excusés sans procuration : 0
Objet : Transaction forfaitaire
Madame Isabelle MAZAY, rapporteur, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 423-1 et suivants relatifs à la
transaction ;
VU le Code civil, notamment les articles 2044 et suivants ;
VU le marché public de rénovation énergétique de l'école maternelle et du restaurant scolaire attribué le 23 no-
vembre 2021 par décision DE_15_2021;
VU l'état de liquidation judiciaire de la SARL TONY MENDES prononcé le 11 juillet 2025 ;
La commune de Caveirac a mis en œuvre en 2022 un programme de rénovation énergétique (chauffage, menui- series, isolation) de 4 bâtiments communaux, dont celui de l'école maternelle. Dès la rentrée 2022, des dysfonc- tionnements graves du système de pompe à chaleur ont été constatés dans l'ensemble du bâtiment de l'école maternelle (classes, dortoir, hall etc.….).
Face à l'inefficacité des interventions de l'entreprise responsable de l'installation de chauffage la commune a dû installer des mesures conservatoires (climatisation) pour assurer des conditions décentes aux enfants, au person- nel et aux enseignants.
Suite à la saisie de notre assureur, des expertises ont été menées entre février 2024 et septembre 2025, lesquelles ont confirmé des défauts de conception et d'exécution imputables à la SARL TONY MENDES, titulaire du lot n°5. Suite à une étude de faisabilité remise en février 2026 par le BET DELTA, plusieurs solutions techniques ont été examinées. La commune a fait le choix de la solution garantissant le respect des objectifs initiaux d'économie d'énergie (-30%) et de haute qualité environnementale.
À l'issue d'une réunion de négociation tenue le 14 avril 2026, un accord a été trouvé avec l'assureur Abeille Assu- rances. Ce dernier propose le versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 80 000 €. Ce montant permettra à la commune de financer les actions correctives nécessaires. En contrepartie, cet accord emporte l'extinction de
tout litige et le désistement de toute action judiciaire future concernant ce sinistre.
page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026 CS L
Publié le 11/05/2026 G
ID : 030-213000755-20260430-DE2026300439266-DE
PAGE registre N° :
Le Conseil municipal,
à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
ACCEPTE les termes de l'accord passé avec la compagnie Abeille Assurances.
VALIDE le versement d'une indemnité forfaitaire de 80 000 £ (tous chefs de préjudices confondus) à la commune de Caveirac.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'élu ayant délégation, à signer tout document afférent à l'exécution de cette décision.
PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Caveirac, le 11 mai 2026
Pour ie Maire empêché, Le Secrétaire de séance
La 1° adjointe Pascal MIARD
U
Monsieur le Maire certifie sous sa reSponsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/www.telerecours.fr
page 2/2