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Procès Verbal - 2024 069 Delegation de signature et de fonction a M. PERRET
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 069 Delegation de signature et de fonction a M. PERRET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
ï Reçu en préfecture le 25/03/2024 VILLE DE su en préfeciu
4 Publié le
ID : 040-214003121-20240325-2024_069_ARR-AR
2024/069
LANDES nomenclature: 5.4.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Délégation de fonction et de signature à Monsieur Alain PERRET, ler adjoint
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, fixant à neuf le nombre des
adjoints
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Alain PERRET en qualité de ler adjoint au Maire, en date du 23 mars 2024
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction et de signature du Maire au bénéfice du 1er adjoint
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Alain PERRET, 1° adjoint, est délégué, sous ma surveillance et ma
responsabilité, aux fonctions afférentes au secteur de la commission « FINANCES- VOIRIE - RÉSEAUX». La commission sera en charge des Finances, et dans ce cadre de l'élaboration du budget de la commune et des perspectives financières, et également du suivi des projets relatifs à la voirie et aux réseaux divers (eau, assainissement, énergie, haut débit, ….).
Article 2: À ce titre, Monsieur Alain PERRET, ler adjoint, est délégué pour signer les correspondances courantes relatives à ce domaine.
Article 3: Monsieur Alain PERRET, ler adjoint, est en outre délégué, sous ma surveillance et
ma responsabilité, pour signer :
— les documents, courriers et actes réglementaires afférents aux finances
— les pièces comptables: bons de commandes, mandats et titres de recettes, bordereaux,
service fait et tout document à caractère budgétaire ou financier.
Article 4: Monsieur Alain PERRET, ler adjoint, est en outre délégué, sous ma surveillance et
ma responsabilité, pour signer les autorisations délivrées à chaque étape des opérations funéraires - transport de corps, fermeture de cercueil, inhumation, crémation, exhumation, dépôt d'urne, scellement d'urne, dispersion de cendres, soins de conservation, réduction de corps, réunion de corps.
Article 5 : Monsieur Alain PERRET, 1° adjoint, est en outre délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour signer les autorisations de travaux sur les concessions.
Article 6: Monsieur Alain PERRET, ler adjoint, est en outre délégué, sous ma surveillance et
ma responsabilité, pour signer les arrêtés de placement provisoire d'une personne dont le
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240325-2024_069_ARR-AR
comportement révèle des troubles mentaux présentant un danger nécessitant un placement en milieu hospitalier spécialisé.
Article 7: Monsieur Alain PERRET, ler adjoint, est en outre délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour présider la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et signer les actes courants relatifs à ce domaine.
Article 9: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie, et copie en sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX et au comptable public.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 25 mars 2024
Publié sur le site internet de la
Commune le. À | ol Jo.
Le Maire de Tarnos
Marc MABILLET