Déliberation - 26 056 D Fixation tarifs services educatifs et solidaires DSES TEP

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Déliberation - 26 056 D Fixation tarifs services educatifs et solidaires DSES TEP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Déliberation - 26 056 D Fixation tarifs services educatifs et solidaires DSES TEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Ville de

FALAISE

DECISION DU MAIRE N°26-056

PORTANT FIXATION ET ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX

POUR LA DIRECTION DES SERVICES EDUCATIFS ET SOLIDAIRES

ANNEE SCOLAIRE 2026 / 2027

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22-2 et L.2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 22-117 en date du 12 décembre 2022 portant mise à jour des

règlements des services éducatifs ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 en date du 30 mars 2026 par lequel le Conseil Municipal a

donné au Maire, pendant la durée de son mandat, délégation pour fixer, d’une part, et actualiser dans la limite

d'une augmentation annuelle de 3% d’autre part, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-112 en date du 29 septembre 2025 portant application des tarifs

falaisiens de la restauration scolaire et du périscolaire pour les élèves hors commune en classe ULIS ;

VU la décision du Maire n° 26-001 portant fixation et actualisation des tarifs municipaux pour l’année 2026,

concernant la Direction des Services Educatifs et Solidaires ;

CONSIDERANT que les services éducatifs et solidaires (centre socio culturel, affaires et restauration scolaire,

services des sports, multi-accueils, etc) donnent lieu à la perception de redevances pour service rendu :

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs pour l’année scolaire 2026 / 2027 afin de tenir compte de

l’évolution des coûts de fonctionnement et/ou de maintenir l’équilibre financier des services :

CONSIDERANT que le règlement intérieur du service de la restauration scolaire, validé par le Conseil Municipal

le 13 décembre 2022, prévoit une pénalité financière de 15 € pour les parents qui ne réservent pas les repas de

leurs enfants sur le portail famille, etla facturation du repas à 5,50 € pour les parents réservant des repas et dont

les enfants ne sont pas présents, ni excusés auprès de la restauration scolaire ;

CONSIDERANT que les évolutions tarifaires proposées respectent la limite d'augmentation annuelle de 3 % fixée

par la délibération précitée ;

DECIDE

ARTICLE 1°':

Les tarifs des services éducatifs et solidaires de la Ville de Falaise sont fixés, actualisés, comme suit :

DIRECTION

DES SERVICES ÉDUCATIFS &

SOLIDAIRES

T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 €

T2 : quotient familial compris entre 301 € et 650 €

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20260619-26-056-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2026

Affichage : 19/06/2026T3 : quotient familial compris entre 651 € et 1100 €

T4 : quotient familial supérieur à 1101 €

1.1.1 - Accueil Périscolaire 2025-2026 | 2026-2027 | ÉVOLUTION

FORFAIT JOURNÉE - Participation des familles par journée de présence (matin et/ou après-midi)

Falaisiens et ULIS

1,80 € 1,83€ 2%

2,40 € 2,45 € 2%

3,00 € 8,05 € 2%

3,60 € 8,67 € 2%

Non falaisiens

T1 2,20€ 2,25€ 2%

T2 2,85 € 2,90 € 2%

T3 8,65 € 3,73€ 2%

T4 4,25€ 4,35 € 2%

Heure supplémentaire de garde (retard au-delà de 5 min) 5,00 € 5,00 € 0%

1.1.2 - Centre de loisirs 3-11 ans (mercredis ae 2025-2026 | 2026-2027 | ÉVOLUTION

loisirs et vacances)

FORFAIT DEMI-JOURNÉE - Participation des familles par demi-journée de présence (matin ou après-

midi), HORS REPAS

Falaisiens

2,50 € 2,55 €

3,53 € 3,60 €

4,40 € 4,50 €

5,33 € 5,45 €

Non falaisiens

2,98 € 8,05 €

4,20 € 4,30 €

5,30 € 5,40 €

6,40 € 6,50 €

FORFAIT JOURNÉE - Participation des familles par journée de présence, HORS REPAS

Falaisiens

4,48 € 4,55€

6,48€ 6,60 €

8,23€ 8,40 €

10,03 € 10,20 €

Non falaisiens

5,38 € 5,50 € 2%

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20260619-26-056-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2026

Affichage : 19/06/2026T2 7,78€ 7,90 € 2%

T3 9,98 € 10,20 € 2%

T4 12,23€ 12,50 € 2%

' . _delè . Heure supplémentaire de garde (retard au-delà de 5 min), 5,00€ 5,00€ 0%

applicable midi et soir

Public en situation de handicap (dans la limite d'1h30 par jour), HORS REPAS

Falaisiens

T1 1,60 € 1,60 € 0%

T2 2,15€ 2,15€ 0%

T3 2,70€ 2,70€ 0%

T4 3,20 € 3,20 € 0%

Non falaisiens

T1 1,95 € 1,95 € 0%

T2 2,60 € 2,60 € 0%

T3 3,25 € 3,25 € 0%

T4 3,85 € 3,85 € 0%

Repas

Tous quotients familiaux et zones confondus 4,50 € 4,50 € 0%

Panier repas, temps de garde de l'enfant (hors sortie à la journée), tarif pour Les falaisiens

Falaisiens

T1 1,00 € 1,00 € 0%

T2 2,40 € 2,40 € 0%

T3 2,95€ 2,95 € 0%

T4 3,45 € 3,45 € 0%

Si PAI alimentaire 2,00 € 2,00 € 0%

Non falaisiens

T1 1,00 € 1,00 € 0%

T2 2,85€ 2,85 € 0%

T3 3,50 € 3,50 € 0%

T4 4,15€ 4,15€ 0%

Si PAl alimentaire 2,40 € 2,40 € 0%

1.1.3 - Local Jeunes (11/18 ans) 2025-2026 | 2026-2027 | ÉVOLUTION

COTISATION D'ADHÉSION ANNUELLE pour les falaisiens, hors repas

T1 10,00 € 10,00 € 0%

T2 14,00 € 14,00 € 0%

T3 16,00 € 16,00 € 0%

T4 18,00 € 18,00 € 0%

COTISATION D'ADHÉSION ANNUELLE pour les non falaisiens, hors repas

T1 17,00 € 17,00 € 0%

T2 19,00 € 19,00 € 0%

T3 21,00 € 21,00 € 0%

T4 23,00 € 23,00 € 0%

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-2026061 9-26-056-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2026

Affichage : 19/06/2026Repas

Tous quotients familiaux et zones confondus 4,50 € 4,50 € 0%

1.2 - Secteur ateliers collectifs et animations

_familles 01/01/2025- :

1.2.1 -EPN 31/08/2026 2026-2027 | EVOLUTION

Falaisiens/enfants et jeunes scolarisés à Falaise (y compris DAME)/bénéficiaires minima

sociaux/demandeurs emploi

Adhésion annuelle accès espace numérique Gratuit Gratuit

Initiation à l'outil (10 ateliers) Gratuit Gratuit

Non falaisiens

Adhésion annuelle accès espace numérique Gratuit Gratuit

Initiation à l'outil (10 ateliers) Gratuit Gratuit

: : Hi : 01/01/2025- ; 1.2.2 - Ateliers collectifs et activités familles 31/08/2026 2026-2027 | EVOLUTION

Falaisiens et bénéficiaires minima sociaux et demandeurs d'emploi

Gymnastique Douce 1,00 € 1,00 € 0%

Bien-être (anciennement "Image de soi") 1,00 € 1,00 € 0%

Danse en ligne 2,00 € 2,00 € 0%

Couture 1,00 € 1,00 € 0%

Sophrologie 1,00 € 1,00 € 0%

Atelier familles 1,00 € 1,00 € 0%

Art Floral 5,00 € 5,00 € 0%

Aquagym 4,00 € 4,00 € 0%

Tarif Extérieur : multiplié par 2 sauf atelier familles, danse en ligne et aquagym

AC ÉlSVeS dés Écoles primaires 2025-2026 | 2026-2027 | ÉVOLUTION

Falaisiens et ULIS

T1 1,00 €

T2 8,30 €

T3 4,25€

T4 4,45 €

Non falaisiens

T1 1,00 €

T2 4,40 €

T3 5,25€

T4 5,45€

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20260619-26-056-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2026]

Affichage : 19/06/20262.2 -Pause méridienne sans repas (si PAI

alimentaire uniquement) 2025-2026 2026-2027 | ÉVOLUTION

Falaisiens et ULIS

T1 2,00€ 2,00 € 0%

T2 2,00€ 2,00 € 0%

T3 2,00 € 2,00 € 0%

T4 2,00 € 2,00 € 0%

Non falaisiens

T1 2,00 € 2,00 € 0%

T2 4,00 € 4,00 € 0%

T3 | 2,40€ 2,40 € 0%

T4 2,40 € 2,40 € 0%

2.3 -Repas hors élèves des écoles primaires

publiques (tous QF et zones confondues) 2 00 | 002027 | -VOLUTION

Collégiens et lycéens 5,85 € 5,95 € 2%

Adultes 7,40 € 7,55 € 2%

2.4 - Autres facturations 2025-2026 2026-2027 | ÉVOLUTION

Facturation pour repas réservé mais non annulé en cas ; 5,50 € 5,60 € 2%

d'absence

Pénalité mensuelle appliquée en cas de non réservation 15,00 € 15,00 € 0%

des repas

Falaisiens

7,00 € 7,15€

10,00 € 10,15 €

12,00 € 12,25€

17,00 € 17,35€

Non falaisiens

17,00 € 17,85€

20,00 € 20,50 €

22,00 € 22,50 €

27,00 € 27,50 €

Salle multisports à dynamique tir à l'arc

Journée 168,68 € 172,05 € 2%

Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 101,21 € 103,23 € 2%

Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril. 34,30 € 34,99 € 2%

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20260619-26-056-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2026

Affichage : 19/06/2026Gymnase de la Crosse

Journée 235,03 € 239,73 € 2%

Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 118,08 € 120,44 € 2%

Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril. 69,16€ 70,54 € 2%

Gymnase Guillaume Le Conquérant

Grande salle

Journée 235,03 € 239,73 € 2%

Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 118,08 € 120,44 € 2%

Chauffage en sus du 1er octobre au 80 avril 69,16€ 70,54 € 2%

Petite Salle

A l'heure 8,21€ 8,37 € 2%

Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 6,60 € 6,73€ 2%

Espace sportif Didier Bianco

Dojo / salle d'escrime / salle de gymnastique / salle de tennis de table

Journée 168,68 € 172,05 € 2%

Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 101,21 € 103,23 € 2%

Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 34,30 € 34,99 € 2%

Salle de hand Ball, hall, aquarium, salle de réunion, salle de musculation

Journée 235,03 € 239,73 € 2%

Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 116,95 € 119,29 € 2%

Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 68,60 € 69,97 € 2%

Salle de réunion

A l'heure 7,90 € 8,06 € 2%

Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril - par heure 3,45 € 3,52€ 2%

Autres tarifications

Badge Espace Didier Bianco 37,00 € 37,00 € 0%

Clés pass partiel Espace Didier Bianco 140,00 € 140,00 € 0%

Clé bureau Espace Didier Bianco 35,00 € 35,00 € 0%

Transpondeur gymnases Crosse, Guillaume le , 37,00 € 37,00 € 0%

Conquérant & autres salles

Tarif extérieur : multiplié par 2

Remarque : pour Les activités non sportives, la mise en place de tapis de protection sera facturée en sus au

nombre d'heures passées par les agents. -

4. MULTIACCUEIL LES PETITS FILOUS

Tarification calculée par rapport au barème des participations familiales établi par La CNAF.

Celui-ci s’appuie sur un taux d'effort modulé en fonction du nombre d’enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles de La famille (N-2).

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-2026061 9-26-056-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2026

Affichage : 19/06/2026ARTICLE 2 :

Ces tarifs entrent en vigueur à compter de l’envoi en Préfecture de la présente décision. Ils

s’appliqueront à compter du 1° septembre 2026 et jusqu’au 31 août 2027.

ARTICLE 3 :

Les recettes correspondantes seront imputées sur les budgets concernés.

ARTICLE 4 :

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera inscrite au registre des

délibérations et il en sera rendu compte au Conseil Municipal.

ARTICLE 5 :

La Directrice Générale des Services, le Receveur-Percepteur de Falaise et le régisseur du Local Jeunes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le …{.8. JUIN. 2076

et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux meis.suivänt soit

la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20260619-26-056-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2026

Affichage : 19/06/2026Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20260619-26-056-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2026

Affichage : 19/06/2026