Convocation - v2f8z3t28zl3bcc

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Convocation - v2f8z3t28zl3bcc Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Saint-Yzan-de-Soudiac. Lien du pdf (Convocation - v2f8z3t28zl3bcc)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sport,

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SY ZAN DE SOUDIAC

DU VENDREDI 26 JUILLLET 2019

Nombre de conseillers en exercice : 16 /19 présents : 11 votants : 11

L’an deux mille dix-neuf le vendredi 26 juillet, à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Yzan de Soudiac, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Pierre ROQUES, Maire de la commune Date de la convocation 24 juillet 2019

Etaient présents : Mmes FEYTIT Annie, PROLONGEAU Béatrice, QUEYLA Maria, SALVI Eloïse Mrs ALIX Bruno, BERNARD Didier, BOULAN Christian, , REVERS Paul, ROQUES Pierre,TURPIN Pascal, THOMAS Alain,

Absents excusés : Mmes CASTERA Marlyse, CAPUCH Isabelle, MARIE Michel, REYNAUD Julien, ZAPATA Linda.

Secrétaire de séance : Mme QUEYLA Maria,

LESQUELS FORMENT LA MAJORITE DU CONSEIL EN EXERCICE

ORDRE DU JOUR :

I AFFAIRES FINANCIERES :

01°) Emprunt pour la construction de la nouvelle mairie

02°) Prix des lots 12 et 13 du lotissement de la Mairie

03°) Vente de la maison du chef de district SNCF

II SMICVAL

04°) Délibération zéro déchet

05°) Rapport annuel du SMICVAL 2018

III ASSAINISSEMENT

06°) Rapport annuel du délégataire

IV SPORT

07°) Transfert des équipements sportifs à la CDC

V PROJET DE VIDOPROTECTION :

08°) Présentation du diagnostic

VI COMMISSIONS ET INTERCOMMUNALITE

VII QUESTIONS DIVERSES

09°) Local du dentiste

10°) Motion du CD sur le déploiement des perceptions

11°) Schéma d’intention du quartier de la Gare par le CAUE.

12°) SIEAP du Blayais rapport annuel 2018

13°) Assainissement 16ème tranche choix de l’entreprise

14°) Traitement du phosphore station épuration demande de subvention au CD et l’agence Adour Garonne

15°) Marché restauration scolaire convention bilatérale avec la commune de Cavignac sur la redevance pour la fabrication des repas de Cavignac sur le site de St Yzan de Soudiac et avenant 1 au marché de restauration scolaire.

16°) Illumination de fin d’année de la commune

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire donne lecture du dernier compte-rendu. Le Conseil Municipal l'approuve à l’unanimité des membres présents. Il donne l’ordre du jour de la séance.

Il demande d’inscrire à l’ordre du jour les points suivants :

09°) Local du dentiste

10°) Motion du CD sur le déploiement des perceptions

11°) Schéma d’intention du quartier de la Gare par le CAUE.

12°) SIEAP du Blayais rapport annuel 2018

13°) Assainissement 16ème tranche choix de l’entreprise

14°) Traitement du phosphore station épuration demande de subvention au CD et l’agence Adour Garonne

15°) Marché restauration scolaire convention bilatérale avec la commune de Cavignac 16°) Illumination de fin d’année de la commune

Le Conseil Municipal approuve l’inscription à l’ordre du jour des points ci-dessus.

I AFFAIRES FINANCIERES :

Monsieur le Maire fait le point sur le dossier de la construction de la nouvelle Mairie. Il rappelle le plan de financement, informe que la notification aux entreprises retenues est faite que la réunion avec les entreprises et le Maitre d ‘œuvre aura lieu le 18 septembre 2019 à 10H00 en Mairie.

Il donne la parole à Monsieur Christian BOULAN pour présenter les différentes offres proposées : 650 000 € sur 25 ans amortissement progressif.

Le conseil municipal décide de contracter un emprunt auprès du crédit mutuel.

1°) EMPRUNT POUR TRAVAUX CONSTRUCTION NOUVELLE MAIRIE OBJET : ORGANISME CREDIT MUTUEL 650 000 € - TAUX 1.15 % SUR 25 ANS – BUDGET DELIBERATION N° 582019A

Monsieur BOULAN Christian propose au Conseil Municipal de contracter un prêt classique de 650 000 Euros pour faire face aux travaux de construction de la nouvelle Mairie sise 10 rue Emile GAUTHIER et de ses équipements mobiliers et autres.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après un échange de vues,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents DECIDE :

 De solliciter auprès du Crédit Mutuel du Sud-ouest sis 17 cours de la république 33390 BLAYE un prêt classique de 650 000 € (six cent cinquante mille euros) avec possibilité de remboursement anticipé à tout moment partiel ou total, les frais de dossier 825 euros. Le taux fixe de 1.15% (taux effectif global 1.1625%) sur vingt-cinq ans, échéance trimestrielle amortissement progressif le montant de l’annuité est de 7 488.36 €

 De prendre l’engagement d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

 Prendre l'engagement pendant toute le durée du prêt de créer et mettre en recouvrement en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.  Confère, en tant que de besoin toute délégation utiles à Monsieur Pierre ROQUES, Maire de St Yzan de Soudiac, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.  mettre en recouvrement les recettes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts payables à terme échu, jusqu’au remboursement du capital qui interviendra pour le solde au plus tard 300 (trois cents) mois après la réalisation.

Organisme Taux fixe Frais de dossier

Crédit Agricole 1.60 % 550 €

Caisse d’épargne 1.33% 600 €

Crédit Mutuel 1.30% 825 €

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le plan de financement de cette opération. La réunion de démarrage des travaux est fixée au 18 septembre 10h00.

2°) LOTISSEMENT DE LA MAIRIE PRIX DE VENTE LOT COMMERCIAL DIVISION EN DEUX LOTS SUPPLEMENTAIRES DU LOTISSSEMENT DE LA MAIRIE LOT 12 et LOT 13

Vu la délibération du 15 mai 2009 concernant la délibération de principe de l'aménagement de la parcelle WK 272 Vu la délibération du 8 octobre 2010 concernant le prix de vente des lots Vu la délibération du 8 avril 2011 fixant le prix de vente du lotissement de la Mairie Vu la délibération du 11 mars 2016 fixant le prix de vente du lotissement Vu la délibération du 20 mai 2016 fixant le prix de vente du lot 6

Vu la délibération du 29 septembre 2017 fixant le prix de vente du lot 9 Vu la délibération du 8 mars 2019 fixant le prix de vente du lot 11

Monsieur le Maire rappelle le prix fixé par délibération du 8 avril 2011 des lots du lotissement le prix de vente des lots de la manière suivante :

Prix d'achat : 22€/m2

Prix de vente HT 75 €*/M2

TVA : 10.39 €/m2

Prix de vente TTC : 85.39 €/M2

N° LOT ADRESSE SUPERFICIE

M2

PRIX DE VENTE

LOT HT

TVA PRIX DE VENTE

LOT TC

1 6 rue neuve 745 55 875 € 7 740.55 € 63 700 €

2 6 rue neuve 654 49 050 € 6 795.06 € 55 900 €

3 6 rue neuve 635 47625 € 6 597.65 € 54 300 €

4 6 rue neuve 710 53 250 € 7 376.90 € 60 700 €

5 6 rue neuve 644 48 300 € 6 691.16 € 55 000€

6 6 rue neuve 640 48 000 € 6 649.60 € 54 700 €

7 6 rue neuve 650 48 750 € 6 753.50 € 55 600 €

8 6 rue neuve 642 48 150 € 6 670.38 € 54 900 €

9 6 rue neuve 615 46 125 € 6 389.85 € 52 600 €

10 6 rue neuve 660 49 500 € 6 857.40 € 56 400 €

11 6 rue neuve 658 49 350 € 6 836.62 € 56 200 €

TOTAL 11 LOTS 7 253 543 975 € 75 358.67 € 733 000 €

LOT COMMERCE 1 470 110 250 € 15 273.30 € 125 600 €

TOTAL 8 723 654 225 € 90 631.97 745 600 €

Mr le Maire rappelle que 7 lots ont été vendus (lots : 3,4,6,7,8,9,10,) que les lots 1,2,5 et 11 sont en cours de sous seing ou de signature d’acte de la manière suivante :

N° LOT ADRESSE SUPERFICIE

M2

PRIX DE

VENTE LOT HT

TVA PRIX DE

VENTE

LOT TC

1 6 rue neuve 745 55 875 € 7 740.55 € 63 700 €

2 6 rue neuve 654 49 050 € 6 795.06 € 55 900 €

3 6 rue neuve 635 47 625.00 € 6 597.65 € 54 300 €

4 6 rue neuve 710 53 250.00 € 7 376.90 € 60 700 €

5 6 rue neuve 644 48 300.00 € 6 691.16 € 55 000 €

6 6 rue neuve 640 46 283.33 € 6 436.67 € 52 700 €

7 6 rue neuve 650 48 717.00 € 6 883.00 € 55 600 €

8 6 rue neuve 642 45 687.00 € 6 313.00 € 52 000 €

9 6 rue neuve 615 43 921.67 € 6 078.33 € 50 000 €

10 6 rue neuve 660 49 500.00 € 6 857.40 € 56 400 €

11 6 rue neuve 658 47 614.66 € 6 585.14€ 54 200 €

TOTAL 11 LOTS 8 723 535 823.66 74 354.86 610 500 €

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal la division du lot commercial en 2 lots supplémentaires : lot 12 : 728

m2 et lot 13 : 728 m2 et présente le prix de vente de ces deux lots :

N° LOT ADRESSE SUPERFICIE

M2

PRIX DE VENTE

LOT HT

TVA PRIX DE VENTE

LOT TC

12 6 rue neuve 728.00 55 344.50 € 7 655.50 € 63 000.00 €

13 6 rue neuve 728.00 55 344.50 € 7 655.50 € 63 000.00 €

TOTAL 1 456.00 110 689.00 € 15 311.00 € 126 000.00€

Ouï les explications de monsieur le Maire. Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents de fixer le prix de vente du lot 12 et lot 13 de la manière suivante :

N° LOT ADRESSE SUPERFICIE

M2

PRIX DE

VENTE LOT HT

TVA PRIX DE VENTE

LOT TC

N° LOT ADRESSE SUPERFICIE

M2

PRIX DE

VENTE LOT HT

TVA PRIX DE VENTE

LOT TC

12 6 rue neuve 728.00 55 344.50 € 7 655.50 € 63 000.00 €

13 6 rue neuve 728.00 55 344.50 € 7 655.50 € 63 000.00 €

TOTAL 1 456.00 110 689.00 € 15 311.00 € 126 000.00€

De CHARGER monsieur le Maire de signer l’acte de vente chez le notaire Maître SANTOS MAUVEZIN De RETENIR Maître SANTOS MAUVEZIN pour réaliser l’acte de vente.

3°) VENTE DE LA MAISON DU CHEF DE DISTRIT SNCF

Suite au dernier conseil municipal monsieur le Maire présente au conseil municipal l’offre faite par ICFhabitat qui propose le bien sans les frais d’agence. Un tour de table sur le positionnement des conseils sur cette acquisition. Le Conseil Municipal décide de demander l’estimation des domaines et de préempter le bien si nécessaire. La décision sera prise ultérieurement. Cette acquisition se ferait dans le cadre du réaménagement du quartier de la gare.

II SMICVAL :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la délibération type sur l’interdiction de plastique à usage unique.

4°) DELIBERATION « ZERO DECHET »

Monsieur BOULAN Christian présente au conseil municipal le rapport du SMICVAL 2018 Sous la présidence du Nouveau Président Mr GUINEAUDIE

Quelques chiffres : 247 agents, dette de 279 000 000 d’euros endettement moyen sur 10 ans 100.58 € par habitant, investissement en hausse de 13% par apport 2017, quelques travaux investissements : le centre de recyclage 1 570 000 €.... Production de déchet par habitant 610 kg objectif ADEMe 570 KG. Traitement des déchets 51 % enfouissement, 17 % déchet vert, 27% recyclage de matière.

Monsieur ROQUES Pierre présente au Conseil Municipal la proposition du SMICVAL de demander à toutes les communes adhérentes au SMICVAL de prendre une délibération interdisant des plastiques à usage unique dans leur collectivité. L’argumentation du SMICVAL :

« Considérant le Directive Européenne qui reconnait que la crise de la pollution plastique justifie l’adoption de mesures fortes visant à réduire à la source notre consommation de plastique et impliquant l’interdiction à 2021 de 8 produits plastiques à usage unique : gobelets, bâtonnets de ballons gonflables, bâtonnets de cotons tiges, emballage de fast-food, pailles, touillettes en plastique, les mélangeurs de cocktails, assiette et couvert ;

Considérant que l’Etat Français a intégré la traduction de ces mesures européennes au niveau national : Loi de Transition écologique pour la croissance verte (interdiction de pailles, touillettes, assiettes plastiques, en 2020) et loi EGAlim (interdiction de piques à steak, couvercles à verre jetables, pots de glace, saladier et boîtes en 2020, interdiction d’utiliser des contenants en plastique dans les cantines au 1er janvier 2025) ;

Considérant que ces mesures ont une traduction réglementaire dans l’article L541-10-5 du code l’environnement qui pose

qu’au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables, de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boites et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière biosourcées ;

Au plus tard au 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 ;

Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire.

Considérant le danger que représente la plastique pour la santé des êtres humains et pour la faune et la flore, notamment pour la biodiversité marine touché par les rejets de plastique en mer qui sont la cause d’une mortalité importante de la faune en raison des cas d’empoisonnement par le plastique ou d’ingestion ;

Considérant de manière plus globale la gestion et en lien avec l’enjeu plastique, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 dont les ambitions rejoignent celles portées par la Convention sur la diversité biologique et qui s’inscrit dans la perspective des deux objectifs de Développement durable des Nations Unies dédiés à la préservation de la vie aquatique et de la vie terrestre ;

Considérant le travail de scientifiques qui a démontré que le rythme des disparitions d’espèces s’est accéléré depuis les années cinquante, au point d’être une centaine de fois plus rapide qu’au cours du xix siècle permettant d’affirmer que nous sommes entrés dans une « sixième extinction » ;

Considérant que la France fait partie des dix nations qui abritent le plus d’espèces menacées avec un chiffre de 1 200 pour le seul territoire métropolitain ;

Considérant la taille du « 7ème continent formé par des déchets plastiques dans le Pacifique Nord découvert en 1997 dépasse désormais la taille de la France ;

Considérant que plus récemment de nombreuses villes ont faits le choix de mener des actions pour bannir le plastique sur leur territoire : San Franscio, Parme, Roubaix, Paris, Grenoble etc ;

Considérant la stratégie politique du SMICVAL, IMPACT, pour un basculement du territoire dans une démarche ZERO WASTE, voté par l’Assemblée générale le 30 avril 2019 ;

Considérant qu’incarnant « l’agir local » de la transition écologique, les communes sont des acteurs clés pour réduire à la source les emballages est prioritaire et des leviers majeurs à la réduction de la pollution plastique. Informer, mobiliser les entreprises, les administrations, les associations, les citoyens est fondamental pour accompagner cette transition et impulser des changements de comportements ;

La commune de Saint Yzan de Soudiac s’engage à respecter la réglementation à venir soit :

 Interdire l’utilisation à usage unique dans toutes ses activités (gobelets, bâtonnets de ballons gonflables de fast-food,

pailles, pics à steak, touillettes en plastique, les mélangeurs de cocktails, assiettes et couverts) ;

 De renforcer la vigilance auprès des acteurs du territoire sur le respect des obligations qui pèsent sur eux concernant le

plastique (assiettes, gobelet, pailles, pots de glaces etc.). Il s’agira également d’inciter les acteurs qui occupent l’espaces

public (marchés, terrasse, manifestations etc.). Il s’agira également d’inciter les acteurs qui occupent l’espace public

(marchés, terrasse, manifestations etc.) à interdire l’utilisation de pailles, gobelets, touillettes, emballages de fast-food,

mélangeurs de cocktails, piques à steak, pots de glace, saladiers et boîtes en plastiques à usage unique.

Considérant que la réglementation actuelle n’est pas assez contraignante pour répondre aux enjeux cités ci-dessus :

La commune de Saint Yzan de Soudiac s’engage à

 Elargir l’interdiction de la mise à disposition de bouteilles d’eau plastiques dans les cantines scolaires au 01/01/2020 à

toutes les activités et événements communaux : réunion interne, conseils municipaux, manifestations, équipements

sportifs/ culturels etc.

Le conseil municipal décide à 8 voix pour ; 1 voix contre, 2 absentions, des membres présents :

D’APPROUVER la délibération d’interdiction des plastiques à usage unique proposé par le SMICVAL. D’INTERDIRE les plastiques à usage unique dans le fonctionnement de la Collectivité tel qu’énoncé ci-dessus DE FAIRE la publicité de cette décision à tous les acteurs de la vie de la collectivité.

5°) DELIBERATION SMICVAL RAPPORT ANNUEL 2018

Monsieur BOULAN Christian, présente au conseil municipal le rapport annuel 2018 du SMICVAL.

Ouï les explications de monsieur BOULAN Christian, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

D’APPROUVER le rapport annuel de l’exercice 2018 du SMICVAL tel que présenté

III ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport du délégataire SAUR 2018. Quelques chiffres : 999 branchements 17 raccordables 1016 branchement, intégration de la 15ème tranche assainissement rue Henri Barbusse, sur une facture de 120 m3 le prix de l’assainissement en 2019 est de 302.99 € et en 2018 de 355.75 € soit une baisse de 52.76 €.

6°) SAUR RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE CONTRAT AFFERMAGE ET DE LA STATION SAUR 2018

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport du délégataire SAUR pour le contrat d’affermage assainissement pour l’exercice 2018.

Ouï les explications de monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

D’APPROUVER le rapport annuel de l’exercice 2018 du délégataire SAUR tel que présenté

IV SPORT :

7°) DELIBERATION TRANSFERT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS A LA CCLNG

CDCLNG TRANSFERT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS - PRINCIPE DU TRANSFERT ET VALIDATION DE LA LISTE DES EQUIPEMENTS TRANSFERtS – VALIDATION DES CONDITIONS FINANCERES DE CE TRANSFERT

Monsieur ROQUES Pierre présente au Conseil Municipal le courrier du Président de la CDCLNG sollicitant le positionnement formel de la commune sur les points suivants :

1°) Par délibération du 26 janvier 2018, la commune de Saint Yzan de soudiac a décidé de valider le principe du transfert de compétence « construction, aménagement, entretien et gestion équipements sportifs d’intérêt communautaire» à la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde et de transférer à celle-ci les équipements suivants :

 2 terrains de football et bâtiments (vestiaire, tribune, siège social).

Le conseil municipal doit confirmer le principe de ce transfert des équipements sportifs ainsi que la liste des équipements transférables

2°) Au vu des modalités de transfert décrites dans les documents annexés proposé par le bureau du 26 juin de la CCLNG.

La CCLNG demande l’avis du Conseil Municipal sur les conditions financières de ce transfert de compétences en annexe.

Le cadre juridique :

Au regard des décisions prises par l’ensemble des communes membres de la CCLNG sur ces deux questions. Il appartiendra ensuite au bureau Communautaire de se positionner sur une éventuelle prise de compétence en matière sportive.

Le transfert de gestion des équipements sportifs des communes et de la CCLNG s’effectue par la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipement sportifs d’intérêt communautaire ».

Le transfert de gestion des équipements sportifs des communes de la CCLNG correspond à un transfert des compétences entrant dans le champ de l’article L.1321-1 du code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert.

Au vu de l’article L.1321-2 du CGCT 4ème alinéa une convention type de mise à disposition des équipements transférés de la CCLNG au profit des communes avec la possibilité de mettre en place de larges et diverses modalités de gestion.

Lors d’un transfert de compétences, l’EPCI et les Communes membres doivent procéder à une évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert de compétences. L’évaluation des charges liées à un équipement doit se faire selon la méthode du coût moyen annualisé (alinéa 5 du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI)). Les dépenses que la CLECT doit évaluer sont les suivantes :

- Coût de réalisation lorsque la commune a elle-même réalisé ou construit l’équipement en question ;

- Coût d’acquisition lorsque la commune a acheté l’équipement,

- En tant que les besoins, le coût de réalisation ou d’acquisition du bien ou si ce dernier n’a plus de pertinence compte tenu

de l’ancienneté du bien ;

- Charges financières et dépenses d’entretien de l’’équipement.

Monsieur le Maire rappelle le travail mené par la CCLNG pour cette action depuis 2017.

En 2017 la CCLNG a engagé un travail d’étude et de réflexion sur l’opportunité de ce transfert de compétence. La CCLNG a confié à la société ISC une étude d’opportunité sur le développement de l’offre d’équipement et d’activités sportives (de l’adéquation entre les équipements existants, les besoins (satisfaits ou non) de pratiques sportives par la population et le futur développement d’équipements communautaires. Cette étude suivie par le Groupe de travail « Sports » a mis en valeur, à l’appui du recensement des équipements sportifs, des associations sportives et des licenciés de chaque commune, ainsi que des rencontres avec les élus des communes et des principaux responsables d’association sportifs sur le territoire de la CCLNG est de 3.37 équipements pour 1 000 habitants en dessous de la moyenne départementale et des intercommunalités de la même strate de population.

Le conseil Communautaire a donné un avis favorable le 14 décembre 2017 par délibération n°14121701 au principe de l’attribution d’une compétence de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire répondant à la stratégie suivante :

Transfert des équipements sportifs pour les communes qui souhaitent ; - Construction d’une plaine des Sports communautaire, en lien fonctionnel avec le futur lycée, et dont les structures

sportives seront dimensionnées en fonction des équipements déjà transféré par les communes ;

- Construction de salles spécialisée en lien fonctionnel avec les gymnases des collèges ;

- Les communes conservent leurs compétences en matière de soutien aux associations et d’animation.

Durant le premier semestre 2018 les communes de la CCLNG ont fait part des équipements sportifs communaux qu’elles souhaitaient transférer à la CCLNG dans le cadre du développement de la compétence « construction aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire. Les équipements visés par le transfert sont les suivants :

Aire de BMX à Cavignac,

Terrain de Football à Cézac

Terrain de Football et courts de tennis à Civrac de Blaye,

Terrain de Baseball à Donnezac ;

Terrain de Football à Laruscade ;

Terrain de Football et courts de tennis à Marsas ;

Terrain de Football (terrain d’honneur et terrain d’entrainement) ;

Le groupe de travail « sports » a fondé sa réflexion pour déterminer de manière plus approfondie les conditions techniques et financières. Il préconise que le coût d’investissement visant au renouvellement, à la remise à niveau, à l’amélioration ou à la rénovation des équipements fassent l’objet d’une constitution de provision lissée sur 30 ans pour intégration dans le coût moyen annualisé.

Après avis du bureau et de la commission « Finances », il a été décidé de mettre en place un mode de répartitions des charges transférées correspondant aux équipements pour lesquels les communes ont fait part de leur intention de transférer comme suit :

Une part de 25% du montant total annuel des équipements transférés, resterait à la charge du budget communautaire, sans faire l’objet d’une imputation sur l’attribution de Compensation ;

Une part de 25% du coût total annuel des équipements transférés par la Commune ferait l’objet d’une imputation sur l’Attribution de Compensation de cette même commune.

Une part de 50% du montant total des charges transférées serait imputée sur l’Attribution de Compensation de toutes les communes de la CCLNG selon un pourcentage calculé au prorata de la représentation de la population, considérant que les usagers proviennent en grande partie d’autres communes que celle où est situé l’équipement, et que ceux-ci déterminent leurs pratiques sportives indépendamment de la présence de l’équipement sur leur commune de résidence.

De plus un poste de coordination sportive pour le territoire devra être crée et son coût sera intégralement pris en charge par le CCLNG.

Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

1°) la commune de Saint Yzan de soudiac a décidé de confirmer le principe du transfert de compétence « construction, aménagement, entretien et gestion équipements sportifs d’intérêt communautaire» à la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde et de transférer à celle-ci les équipements suivants :

 2 terrains de football : un d’honneur et un terrain de football (vestiaire, tribune, siège social)

Délibération de principe prise le 26 janvier 2018

2°) Le conseil municipal donne un avis favorable sur les modalités de transfert et les conditions financières proposées et décrites dans les documents annexés par le bureau du 26 juin de la CCLNG. « Extrait »

L’Etude de transfert des équipements sportifs :

A) Répartition des coûts sur l’estimation :

 Coût de fonctionnement estimés à 264 000 € hors amortissement assurance taxe

 Coût de renouvellement des équipements existants estimés de 2 425 000 € soit un amortissement de 80 800 € sur 30

ans.

 Prise en charge sur budget Communautaire 25% : 86 200 €

 Reste à répartir entre les communes : 258 600 €

 Participation de la Commune transférante : 25% du coût de fonctionnement moyen et du coût de renouvellement

annuel de chaque type d’équipement

 Participation de chaque commune : 50 % du coût restant (sur Attribution de Compensation)

B) le coût estimé pour la commune de Saint Yzan de Soudiac

a) le coût de fonctionnement moyen annuel prévu :

Pour la commune de Saint Yzan 16 189 € :

1 terrain d’honneur = 11 044 € par an,

1 terrain annexe = 5 145 € par an,

b) le coût du renouvellement des équipements de la commune de Saint Yzan par an sur 30 ans pour la CCLNG

2 terrains foot et par an 9 267 €

Pour la commune de Saint Yzan de Soudiac propriétaire 2 317 € par an sur 30 ans

c) Participation annuelle selon population (base 50% du reste à charge) est de 20 527 €

2 369 habitants

le pourcentage sur la population globale (19 904 €) est de 12 % soit 20 527 €

Soit une participation total de la commune de Saint Yzan de Soudiac de 39 033 € / an.

V PROJET DE VIDEO PROTECTION :

Monsieur le Maire donne le compte rendu de son rendez-vous avec L’Adjudant-Chef Monsieur MAURIERE

8°) DELIBERATION VALIDATION DU DIAGNOSTIC DE SURETE POUR LA VIDEO PROTECTION DE LA COMMUNE

Suite à la demande du Conseil Municipal de faire faire un diagnostic de la vidéo protection, monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le diagnostic de sûreté de vidéo-protection de la cellule prévention technique de la Malveillance de Bordeaux qui se découpe en trois phases.

Dans la première phase, il retrace la situation actuelle en matière de protection mise en place au 31/08/2011.

Dans la seconde phase, il présente les préconisations pour améliorer le système de vidéo- protection.

Dans une troisième phase, il présente une aide à la constitution du dossier d’autorisation.

Ouï les explications de monsieur le Maire, et, après débat, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

Du principe d’amélioration de la vidéo-protection de la commune sur le diagnostic de sûreté et de tenir compte de l’aide à la constitution du dossier d’autorisation à la cellule de présentation technique de la malveillance pour établir le cahier des charges.

De constituer une commission de travail avec tous les membres du conseil municipal qui le souhaitent pour travailler sur l’implantation des caméras.

VI COMMISSIONS ET INTERCOMMUNALITE

SI DE LA SAYE ET DU MORON

Monsieur Alain THOMAS donne le compte-rendu des travaux du pont de la baraque et du vandalisme du site.

COMMISSION ANIMATION

Monsieur Didier BERNARD demande de fixer une date de la commission animation pour de finaliser l’animation de 24 août au stade, la réunion est fixée au 5 août 2019 18h00. Le point est fait sur la distribution des flyers le 16 et 17 août. Il informe le Conseil Municipal de la conférence Histoire de notre commune le 16 novembre 2019.

Monsieur Bernard Didier informe du décès du Président du SIE deCavignac.

ASSOCIATION TEMPS LIBRES

Monsieur BOULAN Christian donne lecture du courrier de l’association le temps libre pour les remerciements de la subvention de fonctionnement 2019.

SDEEG BILAN ENERGETIQUE

Monsieur Pascal TURPIN donne le compte-rendu du bilan énergétique de la commune de 2018.

CCLNG GESTION DES DECHETS VERTS

Monsieur Pascal TURPIN donne le compte-rendu de la réunion de travail sur la gestion des déchets verts en partenariat avec le SMIVAL.

COMMISSION FONCTIONNEMENT

Monsieur Pascal TURPIN informe que la commune va installer une classe mobile dans la cour de l’ALSH début août pour installer une classe de CE1. La société retenue est la société RABOTIN.

La voiture électrique de la commune a été floquée cette semaine avec le nom de la commune.

Problème de sécurité rue du Bourg et chemin de Boyer proposition d’installation de deux stops.

VII QUESTION DIVERSES :

9°) CABINET MEDICAL – LOCATION DEUXIEME BUREAU REZ DE CHAUSSEE Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur TCHI-MO’O-KENG DAPNET Boris locataire d’un bureau au cabinet médical 2-6 rue Pierre Brossolette pour son activité de dentiste.

Monsieur TCHI-MO’O-KENG DAPNET Boris a signé un nouveau bail pour occuper un second bureau qui touche son cabinet actuel le 15 avril 2019 pour trois ans pour un montant de loyer au 15 avril de 413.49 € et 60 € de charges. Vu le retard pris par les travaux d’installation du second fauteuil et au vu de l’installation d’une nouvelle activité monsieur TCHI-MO’O-KENG DAPNET Boris sollicite une aide à l’installation comme lors de l’ouverture de son cabinet médical de 3 mois de loyer gratuit.

Ouï les explications de monsieur le Maire, après débat le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

D’accorder la demande à monsieur TCHI-MO’O-KENG DAPNET Boris la gratuité de trois mois de loyer à compter du 1er aout 2019 jusqu’au 31 octobre 2019.

D’approuver et autoriser le Maire à signer l’avenant un au contrat de location.

10°) MOTION CONSEIL DEPARTEMENTAL SUR LE DEPLOIEMENT DES TRESORERIES

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Conseil Départemental sur le déploiement des trésoreries. Une discussion est ouverte.

11°) CAUE SCHEMA D’INTENTION QUARTIER GARE – MISSION ASSITANCE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE EN PLACE PLACE DES ORIENTATIONS DE L’AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE

Vu la délibération numéro 392018 du 18 mai 2018 concernant la convention d’accompagnement, vu le repérage du potentiel foncier en vue de la restructuration du quartier de la gare.

Conformément à la convention d’accompagnement, monsieur le Maire présente le schéma d’intentions qui spatialise les éléments de programme qui ont été validé. Le plan guide précise graphiquement et libelle les principes programmatiques et fonctionnels à retenir sur les secteurs susceptibles d’être mobilisés dans le cadre de ce projet de restructuration du quartier gare.

Il est bâti à partir des 5 grandes ORIENTATIONS de programmes leviers retenus :

- ORIENTATION 1 : OUVRIR le QUARTIER GARE et REQUALIFIER le plateau des ESPACES PUBLICS - ORIENTATION 2 : RENFORCER la STRUCTURE de l’ACTIVITÉ ECONOMIQUE du quartier gare - ORIENTATION 3 : ACCUEILLIR de nouveaux programmes d’HABITATS (en cœur d’ilot et en réhabilitation/rénovation du bâti) - ORIENTATION 4 : ETABLIR un plan de CIRCULATION HIERARCHISE et RENFORCER l’accessibilité « tous modes » - ORIENTATION 5 : REDEPLOYER opportunément un PARC de STATIONNEMENT AJUSTÉ pour compléter l’offre existante

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage (pour l’organisation des études de définition pré-opérationnelles, de consultation d’une maitrise d’œuvre urbaine, Accompagnement dans la rédaction des pièces du marché public d’étude et dans le choix d’une équipe prestataire).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents le conseil municipal décide :

- de valider les éléments de programme pour la restructuration du quartier de la gare tel que présenté. - de demander au CAUE d’accompagner le commune dans une mission d’assistance maitrise d’ouvrage pour l’organisation des études de définition pré-opérationnelles, de consultation d’une maitrise d’œuvre urbaine, et de l’accompagner dans la rédaction des pièces du marché public d’étude et dans le choix d’une équipe prestataire). - de charger Monsieur le Maire de signer toutes les pièces administratives pour la réalisation de cette mission d’assistance maitrise d’ouvrage.

12°) SI DES EAUX DU BLAYAIS RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2018 SIAEP DU BLAYAIS RAPPORT ANNUEL 2018

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport du SIAEP du Blayais quelques chiffres : 1 112 compteurs, rendement du réseau 82.08% 17% de perte dans les réseaux.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable en 2018.

Ouï les explications de monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

D’APPROUVER le rapport annuel de l’exercice 2018 du SI DES EAUX DU BLAYAIS tel que présenté

13°) 16EME TRANCHE ASSAINISSEMENT- TRAVAUX ASSAINSSEMENT COLLECTIF - MARCHE PROCEDURE ADPATEE – CHOIX DE L’ENTREPRISE

Vu la délibération numéro 77 du 5 octobre 2018 concernant la maîtrise d’œuvre des travaux Vu la délibération numéro 41 du 12 avril 2019 concernant la validation du DCE et le choix du marché

Monsieur le Maire rappelle que :

Les travaux consistent en :

- la création d’un réseau gravitaire des eaux usées DN 200 mm sur 35 ml, - la création d’un réseau de refoulement des eaux usées DN 63 mm sur 60 ml, - la création de 3 regards de façade pour les branchements EU,

- la création d’un poste de refoulement,

- le raccordement du réseau de refoulement sur le regard de visite existant rue Gabriel Péri - un busage avec une canalisation PEHD annelée DN400mm

- Remise en état des chaussées conformément aux prescriptions techniques, - Essais et mise en service après travaux,

- Etablissement des Dossiers des Ouvrages Exécutés.

L’estimation du maître d’œuvre s’élève à 76 945.00 € HT (dont 6 995.38 € imprévus). Il est composé d’un lot unique de travaux en eaux usées et d’un poste de refoulement (estimatif de 27 500 €HT), le délai est fixé à un mois

Les critères de jugement des offres :

 La valeur technique : qualité des prestations proposition selon le mémoire technique 60 %  Le prix 40 %

Les coefficients de pondération affectés à chaque critère permettent de déterminer la note globale sur 100 (énoncé au règlement de la consultation).

La publicité a été faite et mise en ligne https : //demat-amapa.fr et journal Sud-ouest (12/06/2019 édition

Gironde

La remise des offres a été fixée au 1er juillet 2019 18h00

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 juillet 2019 à 18h00 pour l’ouverture des plis :

trois entreprises ont remis une offre dans les délais:

Sous format papier : zéro

Sur la plateforme :

1 SPIECAPAG

2 SPIECAPAG

3 chantiers d’aquitaine

Monsieur ROQUES Pierre ouvre les plis électroniques 3 plis

Société Candidature

Admise par la

CAO

Offres

Admise par la

CAO

OBSERVATIONS

EL 1 SPIECAPAG Région

Sud

oui 75 200 € Délais 1 mois

EL 2 SPIECAPAC

Région Sud

oui 75 200 € Délais 1 mois

EL 3 CHANTIERS

D’AQUITIAINE

oui 68 140 € Délais 15 J pas possible

avec un poste de

refoulement

Le dépôt EL 1 et EL 2 de la société SPIECAPAG sont identiques le deuxième dépôt est signé électroniquement.

La commission d’appel d’offres déclare que les trois candidatures sont admissibles et que les deux offres couvrent les besoins du marché. La commission d’appel d’offres a remis au maitre d’œuvre les offres pour analyse. Le cabinet Merlin a présenté le rapport de dépouillement à la commission d’appel d’offres le 24 juillet 2019 à 18h00 Les deux entreprises ont toutes justifiées de leurs compétences, références et certificats de capacité dans le domaine de l’assainissement.

Les moyens humains et techniques sont clairement explicités dans les dossiers administratifs et les documents nécessaires à l’analyse des candidatures.

Les deux entreprises ont fourni un dossier administratif complet daté et signé. L’ensemble des détails estimatifs remis a été vérifié, aucune erreur de calcul n’a été constatée. Le BPU a été complété en lettreS et en chiffres en intégralité.

Le classement final des offres suivant l’analyse des 2 critères est donc le suivant :

ENTREPRISE CRITERE 1

Valeur technique /60

points

Critere 2

Prix /40 points

Total

100 points

classement

spicapag 54 37 91 2

Chantiers

d’aquitaine

53 40 93 1

L’entreprise ayant remis l’offre la mieux disante est CHANTIERS D’AQUITAINE avec un total de 93. Points sur 100 obtenus sur les différents critères de notations

La CAO décide de retenir le choix proposé par le maître d’œuvre, cette décision sera présentée au Conseil Municipal du 26 juillet 2019.

La Cabinet Merlin Maître d’œuvre et la commission d’appel d’offres proposent de retenir l’offre de la TP « chantiers d’Aquitaine » pour un montant de travaux de 69 580.50 € HT et un délai d’exécution de 15 jours.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents le conseil municipal décide :

- de Retenir l’offre de la société « TP chantiers d’Aquitaine » pour un montant de 69 580.50 € HT soit 83 496.60 € TC avec un délai d’exécution de 15 jours.

- de charger Monsieur le Maire de signer toutes les pièces administratives pour la réalisation du marché de la 16ème tranche d’assainissement.

14°) TRAITEMENT DU PHOSPHORE DE LA STATION D’EPURATION DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET A LA REGION

Monsieur le Maire, rappelle que par délibération numéro 782018 le conseil municipal, en séance du 5 octobre 2018, a décidé de réaliser une mission de pilotage et d’assistance concernant les dysfonctionnements du système d’assainissement des eaux usées. Le conseil municipal a retenu le Cabinet Merlin pour cette mission.

Par délibération 572019 du conseil municipal du 14 juin dernier le conseil municipal a validé et fait des demandes de subventions pour le diagnostic pour le traitement des eaux usées.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le mémoire technique et la décomposition des prix global et forfaitaire des travaux d’assainissement pour le traitement du phosphore de la station de la commune. Ces travaux ont pour objectif : De diminuer la concentration en phosphore des rejets de la station et atteindre le niveau de rejet imposé, un traitement du phosphore sera mis en place par injection de chlorure ferrique. Ce traitement garantira un faible impact du rejet en milieu. Le traitement du phosphore impliquera une production de boue plus importante qu’aujourd’hui de l’ordre de 10 kg/j.

La dé-phosphatation physico-chimique devra être réalisée dans le bassin d’aération avec du chlorure ferrique. Une cuve de stockage de chlorure ferrique en PEHD double enveloppe avec deux pompes doseuses (1+1 secours) installée à proximité du bassin d’Aération.

L’estimatif de l’opération est d’un montant de 35 000.00 €

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune peut bénéficier de deux subventions : Une subvention de l’agence Adour Garonne à hauteur de 50 % du montant HT soit 17 500 €. Une subvention du Conseil Départemental à hauteur de 30 % du montant HT soit 10 500.00 €

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le plan de financement ci-dessous présenté :

DEPENSES RECETTES DESIGNATION MONTANT DESIGNATION MONTANT

Coût des travaux HT) 35 000.00 € Autofinancement 14 000.00 €

TVA 20 % 7 000.00 € Subvention Conseil

Départemental 30%

10 500.00 €

Subvention Agence

Adour Garonne 50ù

17 500.00 €

TOTAL TC 42 000.00 € TOTAL TC 42 000.00 €

Après avoir écouté les explications, et délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

D’approuver les objectifs fixés et le plan de financement de la réalisation des travaux de traitement du phosphore sur la station d’épuration ci-dessus exposé ;

De demander une aide financière à hauteur de 30% du coût de l’opération HT soit 10 500.00 €

De demander une aide financière à hauteur de 50 % du coût de l’opération HT soit 17 500.00€

De ne pas commencer l’opération avant d’avoir eu la décision d’attribution de l’Agence Adour Garonne et du Conseil Départemental.

De charger Monsieur le Maire de signer toutes les démarches administratives à la réalisation de cette opération de demande de subventions.

Le plan de financement ci-dessus énuméré sera inscrit au BP assainissement de la commune.

15°) MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE- CONVENTION BILATERALE AVEC LA COMMUNE DE CAVIGNAC SUR LA REDEVANCE DE FABRICATION DES REPAS AVENANT 1 AU MARCHE

Monsieur le Maire, rappelle la demande du prestataire Aquitaine Restauration de réaliser les prestations de préparation des repas de la commune de Cavignac sur le site du restaurant scolaire de Saint Yzan de Soudiac.

Après discussion avec toutes les parties concernées, la commune de Saint Yzan de Soudiac a donné un accord de principe sous réserve que cela n’entraine aucun frais supplémentaire à la collectivité.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention bilatérale fixant le coût d’une redevance pour la confection des repas sur le site du restaurant scolaire de la commune de Saint Yzan de Soudiac dans le cadre du marché numéro GCMAPA20180001.

Le coût de la redevance est fixé à 0.20 € non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour les repas et les gouters. La commune de Cavignac transmettra pour information à la commune de Saint Yzan de soudiac les bons de commande de décompte des repas et les éventuels ajustements au fur et à mesure des besoins. La commune de St Yzan de Soudiac émettra un titre mensuel à la commune de Cavignac.

La convention prendra effet à compter du 1er septembre 2019 et se terminera 31 décembre 2021 sous réserve que les services vétérinaires valident que le restaurant scolaire de Saint Yzan puisse réaliser les repas supplémentaires, sans coût supplémentaire pour la commune de Saint Yzan de Soudiac.

Dans ce cas un avenant un au marché de décembre 2018 de restauration du numéro GCMAPA20180001 sera signé pour la réalisation des repas.

Après avoir écouté les explications, et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

D’approuver la convention bilatérale entre la commune de Saint Yzan de Soudiac et la commune de Cavignac fixant les modalités et le tarif de la redevance pour la réalisation de la prestation restauration de Cavignac sur le site de Saint Yzan de Soudiac (sous réserve de la validation des services vétérinaires sans coût financier supplémentaire pour la commune de Saint Yzan de Soudiac) (ci- joint la convention bilatérale).

De charger Monsieur le Maire de signer toutes les démarches administratives à la réalisation de cette convention et à la mise en place de l’avenant numéro un au marché de restauration.

16°) ILLUMINATION DE LA COMMUNE EN FIN D’ANNEE

Monsieur Pascal TURPIN, présente au Conseil Municipal les offres faites pour les illuminations de fin d’année. Il propose deux solutions une solution d’acquisition et une solution de location sur trois ans.

Après discussion le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : De louer sur trois ans les illuminations de fin d’année sur l’offre numéro 3269 du 11juin de la société DELCOLUM pour un montant annuel de 5 595.94 € TC/an.

Prochaines réunions :

- Conseil Municipal : 04 octobre 2019 à 20H30

- Adjoints au Maire : 26 septembre 2019 à 20H30

- Réunion commission animation le 03 juillet 2019 à 20H30

- Réunion avec les entreprises pour le démarrage du marché de construction nouvelle Mairie le 18 septembre 2019 10h00

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h50 Ont signé le registre :

Mr ALIX Bruno,

Mr BERNARD Didier

Mr BOULAN Christian

Mme CAPUCH Isabelle

Absente excusée

Mme CASTERA Marlyse

Absente Excusée

Mme FEYTIT Annie

Mme QUEYLA Maria

Mr MARIE Michel

Absent excusé

Mme PROLONGEAU Béatrice

Mr REYNAUD Julien

Absent excusé

Mr REVERS Paul,

Mr ROQUES Pierre,

Mme SALVI Eloïse

Mr THOMAS Alain,

Mr TURPIN Pascal,

Mme ZAPATA Linda

Absente excusée