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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.06.17.2 pj pv du 18.03.2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.06.17.2 pj pv du 18.03.2021)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
PROCES-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 18 mars 2021
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
M. le Président en profite, avant même d’ouvrir cette séance, pour rappeler aux maires de la communauté d’agglomération de penser à délibérer sur le maintien de la compétence PLU. En effet, s’ils ne délibèrent pas, la compétence risque de basculer automatiquement à l’agglomération. Il leur faut une minorité de blocage, la ville de Gap va délibérer d’ici une petite semaine. Il faut donc au moins que quelques communes supplémentaires délibèrent de façon à ce qu’ils n’aient pas de problèmes sur ce dossier.
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire. Six
Décision :
Il est proposé de nommer M. Hervé COMBE.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 08 décembre 2020
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la
1 disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2020.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 59
3 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 04 février 2021
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
2 Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 04 février 2021.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 59
M. le Président souligne la chance d’avoir, parmi eux, à la fois leur vice-président, M. Claude BOUTRON - qui a énormément travaillé sur le dossier du PCAET et qu’il souhaite remercier publiquement de l’investissement ayant été le sien pour ce projet -, mais également donner la parole, maintenant, à M. BOUTRON et ensuite, à M. MOUDILENO, venu leur prêter main-forte pour ce document qui aura une importance capitale dans la suite de leur travail en commun.
4 - Arrêt du projet du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
L'article L.229-26 du Code de l'Environnement stipule que les Établissements publics de Coopération intercommunale à fiscalité propre et regroupant plus de 20.000 habitants adoptent un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).
C'est à ce titre que la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance a décidé de lancer le 14 septembre 2017, par une délibération de son Conseil Communautaire, la procédure d'élaboration de ce plan en définissant ses modalités d'élaboration et de concertation sur les quatre volets à mettre en œuvre que sont :
• volet 1 : le diagnostic
• volet 2 : la stratégie territoriale
• volet 3 : le plan d’action
• volet 4 : le dispositif de suivi et d’évaluation
• complété par une évaluation environnementale stratégique.
Pour ce faire, la loi prévoit un diagnostic et une stratégie sur au moins 8 thématiques :
1- Réduction des émissions de GES
2- Renforcement du stockage carbone
3- Maîtrise de la consommation d’énergie finale
4- Production et consommation d’énergies renouvelables
5- Productions biosourcées à usage autre qu’alimentaire
6- Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration 7- Évolution coordonnée des réseaux énergétiques
8- Adaptation aux changements climatiques
La société BURGEAP a été retenue suite à une consultation par voie de marché à procédure adaptée pour accompagner l'agglomération dans cette démarche.
L'élaboration du PCAET a été effectuée dans la concertation par la tenue de plusieurs réunions dont :
3 • un Bureau Exécutif le 5 juin 2019,
• un Comité de Suivi le 12 juin 2019,
• une réunion publique le 27 juin 2019,
• un Bureau Exécutif le 4 sept 2019,
• un Atelier Technique le 25 sept 2019,
• un Comité de Suivi le 26 sept 2019,
• suspension du travail d'élaboration du PCAET suite au confinement et aux élections municipales et communautaires,
• un Bureau Exécutif le 1er octobre 2020,
• un Comité de suivi le 8 mars 2021
Suite à ce travail mené, un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation ont pu être élaborés et peuvent désormais être proposés au Conseil communautaire.
37 fiches actions, ont pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique et d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de limiter les émissions atmosphériques d'origine anthropique et d'anticiper les impacts du changement climatique sur les thématiques suivantes comprenant 5 objectifs en 22 orientations.
La stratégie territoriale s'articule autour de 5 axes déclinés en 25 orientations prioritaires. Les 5 axes sont les suivants :
• « Pour des bâtiments durables et économes »
• « Pour un transport des biens et des personnes moins carboné et moins polluant »
• « Pour une agriculture et une forêt adaptées au nouveau climat et contribuant au stockage de carbone »
• « Pour des infrastructures et services urbains performants et sobres en énergie »
• « Pour un système énergétique local favorisant les énergies renouvelables »
Le plan d'actions comprend 37 fiches action. Chaque fiche action rappelle le contexte, les enjeux et les objectifs, et décrit l'action envisagée, son cadre réglementaire, les résultats attendus, l'organisation et la mise en œuvre.
Les actions ainsi cadrées seront portées par les directions de l’Agglomération dans leurs domaines de compétences respectifs sur les 6 prochaines années.
La prochaine étape consistera à soumettre le PCAET à l’évaluation environnementale en application de l’article R122-17 du Code de l’Environnement. Il sera donc transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) qui disposera d’un délai de trois mois pour rendre son avis.
Le projet de PCAET sera également transmis à Monsieur le Préfet de Région ainsi qu’à Monsieur le Président de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur qui devront faire part de leur avis dans un délai de deux mois.
Une consultation du public sera ensuite organisée pour une durée de 30 jours.
4 Le projet de PCAET modifié le cas échéant compte tenu de ces différents avis et travaux, pourra alors être adopté définitivement d’ici la fin de l’année 2021.
Conformément aux textes en vigueur, un bilan sera réalisé après 3 années de mise en œuvre du PCAET et une évaluation sera menée au bout de six ans.
Cependant le comité de suivi continuera à être sollicité régulièrement pour garantir la bonne mise en œuvre du PCAET et faire évoluer le programme d’actions afin de l’enrichir par les nouveaux chantiers éventuellement initiés par la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Décision :
Sur l'avis favorable de la commission Protection de l'Environnement du 8 mars 2021, de la commission Aménagement du Territoire et de la commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 9 mars 2021, il est proposé :
Article 1 : d'approuver le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de l'Agglomération Gap Tallard Durance accompagné de ses fiches actions ainsi que le projet d’évaluation environnementale stratégique,
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des actes nécessaires à la validation définitive de ce plan,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer dans le cadre des démarches afférentes, l’ensemble des pièces correspondantes.
M. BOUTRON, après avoir présenté la délibération cède la parole à M. MOUDILENO, directeur de projet chez BURGEAP, avec qui ils ont eu le plaisir de travailler tout au long de l’élaboration du PCAET,
M. MOUDILENO remercie M. BOUTRON. Il va leur présenter les six blocs évoqués par M. BOUTRON précédemment en à peu près une demi-heure et, il sera à leur disposition pour des questions éventuelles. État des lieux, stratégie, programme d’action, dispositif de suivi-évaluation, puis ils termineront par l’évaluation environnementale stratégique.
5 P ntrod 1. Diagnostic—
VOLET 1 — DIAGNOSTIC
Fabien MOUDILENO,
Directeur de Projets, Burgeap
GAP.TALLARD-DURANCE Pi GINGIR
TT BURGEAP
4t
nt 1. Diagnostic gi . Programme d'act ?
| POINTS CLEFS DU DIAGNOSTIC (1/4)
Une consommation d'énergie stabilisée sur le territoire depuis 2007 autour
de 1 050 GWh par an, avec 2 secteurs prépondérants : Bâtiment (55%) et transports (40%).
- Bâtiment : Comme presque partout en France, les consommations du
secteur du logement sont stabilisées ou tendent à la baisse. Du point de vue énergétique, un des points forts du parc de logements est la forte proportion de collectif. A contrario, la rigueur climatique génère,
lorsque l'isolation est médiocre, des factures énergétiques élevées qui alimentent, dans le parc privé, des situations de précarité énergétique aggravée par la présence de chauffage au fioul.
- Le secteur des transports se caractérise par sa dépendance aux énergies fossiles. Bien que la performance énergétique des véhicules s'améliore, l'augmentation des kilométrages annuels pèse lourdement. Les produits pétroliers représentent la moitié des consommations
d'énergie de la CA, suivis par l'électricité et le gaz naturel (comme au
niveauirégional). ass) PI. GINGIR BURGEAP
Ab.
6 P ntro 1. Diagnostic égie — 3. Programme d'action - 4
POINTS CLEFS DU DIAGNOSTIC (2/4)
Une production d’EnR importante (450 GWh par an) qui couvre 45% de la consommation d'énergie :
- l’hydroélectricité : une source historique, atout pour le territoire ;
- Deux sources complémentaires en développement : le solaire photovoltaïque (avec 2 centrales au sol) et la biomasse
Les émissions de gaz à effet de serre sont stables depuis 10 ans (autour de 224
000 tonnes d’équivalent CO2 par an) :
- Le transport routier et les bâtiments sont à l’origine de 95% des
émissions
- Ces émissions sont majoritairement liées à la consommation d'énergie
4 GAP. TALLARDDURANCE PF. GINGIR x À BURGEAP
FT nt 1. Diagnostic- pie :. Programme d'action - 4. Suivi E
POINTS CLEFS DU DIAGNOSTIC (3/4)
" Séquestration de carbone par la biomasse : la forêt présente sur le territoire est un « puits de carbone » efficace et en croissance.
“" Les émissions de polluants atmosphériques surveillés sont pour la plupart à la baisse ou en cours de stabilisation :
- Deux stations de mesures d'ATMO Sud sont présentes sur Gap
permettant de faire des mesures en continu et discontinu;
- La qualité de l’air extérieur du territoire est parmi les meilleures de la région, un capital à préserver;
- La qualité de l'air intérieur est surveillée dans 22 écoles et crèches du
territoires avec mise en place d’un plan d’actions de prévention.
css) Pi GINGIR 7 BURGEAP 4
Y
7 & nt! 1. Diagnostic— gic . Programme d'act : IVI Eva
POINTS CLEFS DU DIAGNOSTIC (4/4)
Les impacts du changement climatique sont multiples :
- La température moyenne en France a augmenté de près de
1°C en un siècle;
- Les modèles prévoient une augmentation des températures
de plusieurs degrés d’ici 2050 ;
- Le régime de précipitation serait modifié avec des périodes
de sécheresses plus sévères;
- L'activité agricole, le tourisme et la qualité de vie des
habitants seraient impactés sur le territoire.
Gap-TaLLARD-OURANGE M PAGINGIR j
9 LS BURGEAP
P troduction — 1 enost 2. Stratégie
Ab.
VOLET 2 — STRATEGIE
Ab.
SR MO P.GINGIR { 10 ee | BURGEAP
8 1. Diagnostic- 2. Stratégie 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluation - 5. EES
| SCENARIO TENDANCIEL : CONSOMMATIONS
Le scénario tendanciel prévoit une légère baisse des consommations d'énergie et émissions de GES ou polluants.
Scénario tendanciel - Consommation d'énergie sur la CA
_ 1200
= ? 7000 = 5 Industrie
ë 800 - m Agriculture
5 600 = Autres transports
5 400 = Transport routier
È 200 - m Tertiaire
& a! m Résidentiel
889398888888 8 38 (a [a [a on La on [a La [al on [a [a La
4 Scénario réalisé par BURGEAP avec l'outil
d : PROSPER fourni par le SYDEOS. rumoome) PIGINGIR
P Introduction — 1. Diagnostic-— 2. Stratégie — 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluation EES
SCENARIO TENDANCIEL : PRODUCTION D’ENR
Le scénario tendanciel prend en compte la dynamique de fond d'augmentation de la production d’EnR sur le territoire depuis au moins 2007.
Scénario tendanciel - Production d'EnR sur la CA Nos hypothèses :
800 > La production hydraulique est supposée
700 constante jusqu'en 2050 (égale à la … Éÿ moyenne constatée entre 2007 et 2016)
LL. > La production des gros projets actuels Ë 400 (2 centrales PV) est supposée Ë SG constante; Pas d'autres gros projets
È s05: | > L'installation d'équipements EnR diffus se poursuit entre 2016 et 2050 au
même rythme que celui observé entre
© Q À © @ À # n © a 2007 et 2016 (+10%/an) 888886883333:
Résultat : Multiplication par 1,5 de la
production EnR d'ici 2050 (environ 600
millions de KWh de production par an)
rm
8 ni 2010 2013
Hydroélectricité ® Gros projets (centrales au sol, etc.) m EnR diffus
Scénario tendanciel — Production EnR sur la CA
Gap-Tallard-Durance
GAP.TALLARD-DURANCE Pi GINGIR 4 12 ! BURGEAP
9 Introduction — 1. Diagnostic- 2. Stratégie — 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluation - 5. EES
CONSOMMIATIONS ET PRODUCTION D’ENR SE RAPPROCHENT
Au rythme actuel, le ratio production EnR / consommation énergétique totale
serait d'environ 73% en 2050.
Scénario tendanciel - Couverture des consommations
par les EnR sur la CA En Millions de kWh par an
1 200
1206 —————————……
800
. Dal 400
Production EnR
200 Consommation
d'énergie
e T T T ï ï T T T T T 1
SO 1 22 RRR 9 À % à
NN NN NN NO NON ON
Communauté d'Agglomération
D. GAP-TALLARD-DURANCE Pi GINGIR 4 13 7 BURGEAP
Introduction — 1. Diagnostic- 2. Stratégie — 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluation - 5. EES
UN DIAGNOSTIC RÉALISÉ D'AVRIL À SEPT 2019
OPPORTUNITÉS :
LU LO]UX RE
A Con nigleir
- Ressource solaire et densité favorable aux inst°
solaires
- La forêt locale (ressource énergétique et puits de
CO2)
- Compétence et expérience de la CA en matière
de mobilité
MENACES :
FAIBLESSES > - Variabilité de la production hydroélectrique
TE - Bois-énergie et qualité de l'air
- Besoin de mobilité en contexte peu dense RAT nue Re (2e Tel el Rs 0161
- Rigueur climatique RU
- Part de propriétaires-occupants - Prix des carburants
- Impact du changement climatique / agri et
tourisme
GAP.TALLARD-DURANCE Pi GINGIR A BURGEAP
14
10 P 2. Stratégie é
LES 5 GRANDS OBJECTIFS AIR-ENERGIE-CLIMAT
-_ «des bâtiments durables et économes »
- «un transport des biens et des personnes moins
carboné et moins polluant »
- «une agriculture et une forêt adaptées au nouveau
climat et contribuant au stockage de carbone »
- «des infrastructures et services urbains performants
et sobres en énergie »
- «un système énergétique local favorisant l'accueil
des énergies renouvelables »
emo) Pi GINGIR
— 15 BURGEAP Ab.
ÿ 2. Stratégie in 1
FORMULATION DE 25 ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
- Conclusion du diagnostic (atouts,
faiblesses, opportunités, menaces)
- Etat initial de l’environnement OT
- Consultation des Maires stratégiques
- Orientations du SRADDET PACA
- Recommandations de l'Etat (note du J
19/7/2019)
GAP.TALLARD-DURANCE | m G | N G3 R
16 d'h BURGEAP
Ab.
11 Introduction — 1. Diagnostic 2. Stratégie — 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluation - 5. EES
VOLET 3 — Plan d'action
2ù.
Communauté d Agglomération
GAP.TALLARD-DURANCE WIGINGIR
17 EE BURGEAP
Introduction — 1. Diagnostic- 2. Stratégie — 3. Programme d’action - 4. Suivi Evaluation - 5. EES
UN PLAN DE 37 ACTIONS
Actions Résultats attendus
Le progréenme d'action couvre es 8 thématiques
définies par le Code de l'Eméironnement 1229-26 1. PARU RER
LE
Chaque action comporte (Code de l'Emésonnement
12 Introduction — 1. Diagnostic-— 2. Stratégie — 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluation - 5. EES
37 FICHES-ACTIONS L'identité de l'action
(numéro, intitulé, secteur
règlementaire...) Précision sur les compétences
* institutionnelles mobilisées
sas MAN CNAAT AitÉRERCE TESAITOMEL 22 HSE pour cette action
?. Cadre régementane :
Lange were 1 ur ,
& ur veMean Sex Pas ete peter rom cent 2von de eines em er et #9
Eee Verso router
Rue Se ere pores = L’articulation avec le
tt ! SRADDET PP. t la SNB
Le contexte et les objectifs DM = CARS 6
Contents, enjeux. objectifpéeéral :
Oùpor one rs de canne :
Les résultats attendus
porverqentrinhimene ” | de l’action
Lusissad
ne re ÉAETO
Actian cmvisaghe : Dates ananas nées àvogtas Bénin
PCA TETE De ga pren nt er Atreatrtene, Lrompeur orme etfear ee
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La description de | a au tract rare DONC A oi CRAN se ts s © viupe dur Faites ae N
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VOUS but Lasanttnee Ùsos dé - les moyens et le calendrier
1 MGINGIR * RAGINGIR
Communauté d'Agglomération
4 GAP. ee | WiGINGIR 4 19 N BURGEAP
Catégorie : Fiche-action
Pour des bâtiments durables et économes
Secteur : Tertiaire # 2
intitulé de l'action :
inciter à la transition énergétique des autres bâtiments publics (lycées, collèges, bâtiments de l’ Etat ….)
Orientation(s) stratégique(s) de la CA en lien avec l'action :
B1 : Une transition énergétique du patrimoine bêti public : bâtiments de l'Etat (services déconcentrés, bâtiments militaires, … }, lycées, collèges, écoles, hopitaux, etc
Contexte, enjeux, objectif général :
Les consommations d ‘énergie du secteur tertiaire sont stabilisées depuis 2007 autour de 250 millions
de kWh/an. Le niveau est assez élevé puisqu'il est de 5 000 kWh/habitant/an, contre 3 300
kWh/hab/an en moyenne régionale.
Comme près de la moitié des emplois du secteur tertiaire sur la CA relève du secteur public, il y a un
fort enjeu à réduire les consommations des bâtiments publics tels que ceux des Hôpitaux, les collèges
du Conseil Départemental, les lycées du Conseil Régional. A noter que certains collèges ont été
rénovés, et que le Lycée Professionnel Paul Heyraud à Gap a fait l'objet d'une lourde rénovation. De
même, la caserne Moncey a fait l’objet de travaux en 2015-2017, notamment d'isolation par
l'exterieur et de remplacement de menuiseries (baisse des charges d'occupation de 1 000€/an par
résident).
13 Introduction — 1. Diagnostic- 2. Stratégie — 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluation - 5. EES
Action envisagée :
L'action consiste à faciliter la transition énergétique des collèges par le Département des Hautes
Alpes, des lycées par la région Sud PACA et des bâtiments de l'Etat par des améliorations des
performances énergétiques (isolation, huisseries , chaudières, etc), remplacement des systèmes
fioul/gaz des patrimoines publics par des sources d'énergies renouvelables et/ou à faibles émissions
de GES et de polluants, en sensibilisant les élus et services techniques aux enjeux afférents et aux
solutions disponibles, tout en améliorant la qualité de l'air et le confort. Il s'agira notamment des
opérations suivantes :
-Etudes de gain énergétique et d'amélioration de la qualité de l'air intérieur à l'instar des études
menées sur les collèges Mauzan et Fontreyne, puis enclencher les travaux ainsi que la rénovation-
reconstruction du Collège Centre à Gap (livraison Janvier 2026).
-Améliorations prévues dans le Lycée Aristide Briand à Gap et dans le Lycée agricole les Emeyères (détails ci-après dans les remarques).
- Rénovation énergétique du Quartier Général Guillaume du 4ème Régiment de Chasseurs.
L'hébergement de 4 escadrons sera rénové, dont la moitié d'ici fin 2021, pour un coût de 18,3 millions
d'euros. Réfection des 7 sous-stations de production d’eau chaude sanitaire de la Caserne Moncey.
5 BGINGIR
oo cnuoouneN MGINGIR 7 21 BURGEAP A
Cadre réglementaire :
Compétence institutionnelle de la CA concernée : Qpf. n° 2 (Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie} : Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie - Lutte contre la pollution de
l'air
Document, plan ou stratégie communautaire directement liés (PLU, PLH...)
Orientation(s) nationales (SNBC, PPA...) en lien avec l'action :
RB2- Massifier la rénovation énergétique, en agissant à la fois sur la rénovation de l'enveloppe et en améliorant l'efficacité énergétique et climatique des systèmes (chauffage, eau-chaude sanitaire, cuisson)
Objectif du SRADDET en lien avec l'action :
Objectif 11 Déployer des opérations d'aménagement exemplaires
Règle associée : LD1-0BJ1A/8
+
Résultats attendus
Aspects Air-Energie-Climat : Aspects socio-économiques
Consommations d'énergie |1 1 Emploi et activité ee
Production EnR 5 Factures &&
GES .e Santé &>
Air #
Adaptation 2 9 Qualité de vie &
14 Fr fr Introduction — 1. Diagnostic 2. Stratégie — 3. Programme d’action - 4. Suivi Evaluation - 5. EES
Organisation et mise en œuvre
Porteur de projet : Département 05, Région Sud-PACA, Etat
Publics concernés : élèves et personnel des collèges et lycées, militaires, autres usagers des bâtiments
publics
Principaux partenariats souhaités : CD 05, Région PACA, Etat
Moyens : CD 05, Région PACA, Etat
Année début : Année de fin :
2021 2026
Remarques (partenariats, coûts, financements, calendrier, indicateurs)
Selon les information du Cabinet du Président de la Région, les rénovations suivantes sont prévues :
rénovation de la # pension avec isolation thermique dans le Lycée Aristide Briand à Gap {livraison
Janvier 2021), réhabilitation énergétique du lycée Aristide Briand à Gap {livraison prévisionnelle
Janvier 2029), rénovation du gymnase avec création d'une salle de musculation et pose sur les sheds
au Lycée agricole les Emeyères à Gap (livraison Novembre 2021),
Fiche éditée le 03/03/2021
0
cmiaoommeN PIGINGIR TT 23 BURGEAP
A
1. Diagnostic- 2. Stratégie — 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluation -5. EES
BATIMENTS
« Pour des bâtiments durables et économes »
1 Réaliser la transition énergétique du patrimoine des communes et de la CA Gap-Tallard-
Durance
> inciter à la transition énergétique des autres bâtiments publics (lycées, collèges,
bâtiments de |’ Etat ..)
3 Remplacer les systèmes fioul et gaz anciens par des systèmes plus sobres et moins
polluants
4 Intégrer les EnR dans le parc de logements existants
Poursuivre la rénovation énergétique du parc social
Rénover les logements en copropriété
7 Faciliter l’accès à l'information sur la rénovation énergétique et le développement des EnR
dans l'habitat pour les citoyens
8 Réduire les consommations électriques liées aux usages électroménager, bureautiques et
numériques
4 armumomneN PIGINGIR « 24 A BURGEAP
15 Introduction — 1. Diagnostic- 2. Stratégie — 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluation - 5. EES
TRANSPORTS
« Pour un transport des biens et des personnes moins carboné et moins polluant »
9| Maîtriser la demande de mobilité en développant les télé-services
10| Maîtriser l'étalement urbain
11| Poursuivre la gratuité et améliorer l'offre de transport en commun de la collectivité
12| Développer la fréquentation du nouveau pôle d'échange multimodal de la Gare
Elaborer et mettre en oeuvre une politique de stationnement contribuant à la réduction du trafic
automobile, au taux de remplissage des véhicules et à l'intermodalité.
14] Augmenter la part des véhicules à faible impact environnemental dans les flottes publiques
Déployer un réseau d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et d'avitaillement GNV sur le territoire
Poursuivre la recherche de solutions de mobilité innovantes bas-carbone (électrique, bioGNV, hydrogène...)
17| Informer sur les vignettes Crit'air et les primes à la conversion
18| Sensibiliser les acteurs du territoire (citoyens et entreprises) à l'éco-conduite
19| Aider au développement de la pratique du vélo
20| Aménager des pistes cyclables
r
1 w
1 ur
1 an
Introduction — 1. Diagnostic- 2. Stratégie — 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluation - 5. EES
AGRICULTURE-FORET
Communauté d'Agglamération
GAP.TALLARD-DURANCE PiGINGIR 26 " BURGEAP
16 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluatior
INFRASTRUCTURES & SERVICES URBAINS
« Pour des infrastructures et services urbains performants et sobres en énergie »
26 |Poursuivre l'optimisation de l'éclairage public
27 |Réduire les volumes de déchets et valoriser les déchets non évités
28 |Traiter les déchets avec moins d'émissions de GES, y compris le stockage
29 |Sécurisation de l'alimentation en eau potable à partir de la nappe de Choulières (vallée du Drac)
Optimiser l'efficacité énergétique et valoriser le potentiel énergétique des systèmes d’eau potable et 0 pu ; d'assainissement
Systématiser une gestion des eaux pluviales favorisant la récupération et le stockage des eaux, leur a infiltration et la réduction de leur contribution au risque d'inondation.
27 << BURGEAP
4 GAPTALLARD-DURANCE P.GINGIR
X
1. Diagnost 2. Stratégie — 3. Programme d'action - 4. Suivi Evaluatior
INFRASTRUCTURES DE PRODUCTION ENR
« Pour un système énergétique local favorisant les énergies renouvelables »
32 |Poursuivre et intensifier le développement des projets de solaire photovoltaïque sur le territoire
33 |Déployer les EnR thermiques solaire et géothermie
34 |Développer la capacité de production de biogaz du territoire
35 |Augmenter le recours au bois-énergie (installations individuelles)
Diversifier le mix énergétique local et déployer les réseaux de chaleur renouvelables, notamment à #6 base de bois énergie, de cogénération et de chaleur fatale
37 |Faire émerger des filières en développement
SN TILARD DRANE PF GINGIR 28 EE, BURGEAP
Ab.
17 F t tratéeis : d'act 4. Suivi Evaluation
VOLET 4 - Dispositif de suivi-
Evaluation du PCAET
4 SAR ULLAND DANCE ren À 4 29 CP BURGEAP
Î 4. Suivi Evaluation
| UN SUIVI À 6 ANS, À 3 ANS ET À L'ANNÉE
Le PCAET est valable pour six ans.
Il doit faire l’objet d’un rapport sur la mise en œuvre après trois
ans d'application.
Enfin, il s'agit, une fois par an, de renseigner, de rendre compte
de la progression du plan d'action. Pour cela, le dispositif de
suivi comporte pour chaque action une fiche de suivi
permettant de consigner les informations relatives au
déroulement et aux impacts de l'action. L'information
consignée dans ces fiches alimentera le tableau de bord. Sur
cette base, une analyse sera résumée sous la forme d’une note
de bilan annuelle.
Les notes 2021, 2022, 2023 alimenteront le rapport (2023) sur
_dF mise en œuvre après trois ans d'application.GAP-TALLARD-DURANCE W Pi GINGIR
4 30 ME, BURGEAP
18 =
Introduction — 1. Diagnostic— 2. Stratégie — 3. Programme d'action — 4. Suivi Evaluation - 5. EES
CHAQUE ACTION EST SUIVIE PAR 2 OÙ 3 INDICATEURS : EXEMPLE
Suivi des indicateurs du PCAET
N°} Intitulé court
Indicateurs Unité | 2021 | 20
Nombre de bâtiments communaux et intercommunaux ayant fait l'objet d'une amélioration énergétique u.
1 |Bêtiments bloc communal Surface de bâti communal et intercommunal ayant fait l'objet d'une amélioration énergétique m?
consommation du bâti communal et intercommunal GWh/an
Nombre d'opérations d'amélioration énergétique de bâti public autre que communal et intercommunal u.
2 | Autres bâtiments publics Surface de bâti public (autre que communal et intercommunal) ayant fait l'objet d'une amélioration m
énergétique
31
4 mé) PF. GINGIR 4 À BURGEAP
Introduction — 1. Diagnostic- 2. Stratégie — 3. Programme d'action — 4. Suivi Evaluation - 5. EES
VOLET 5 — EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
STRATÉGIQUE
Communauté d Agglomération
GAP.TALLARD-DURANCE rm GI NGIR
32 A BURGEAP
A4ù
19 Introduction — 1. Diagnostic 2. Stratégie — 3. Programme d'action — 4. Suivi Evaluation - 5. EES
DIAGNOSTIC [ue ] | )
“=
EE *_ Trois réunions du
——— Bureau Exécutif
* Trois réunions du
comité de suivi
E
STRATEGIE
CT L!
*_ Une réunion publique
PLAN D'ACTION + Deux consultations des
communes
. * Une EES parallèle à
l'élaboration du PCAET
FINALISATION Æ)
D be
GAP-TALLARD-DURANCE Pi GINGIR 4 33 _ . 7 BURGEAP
Introduction — 1. Diagnostic- 2. Stratégie — 3. Programme d'action — 4. Suivi Evaluation - 5. EES
DES LE DIAGNOSTIC, REALISATION DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Les principales caractéristiques identifiées sont catégorisées selon la sensibilité du territoire : nulle ou favorable, ,: faible, MM modérée, M forte.
Critère Caractéristiques du territoire
Population
Population et Voies de circulation -
santé mobilité
Protections réglementaires :
NATURA 2000,
arrêté de protection de
biotope
Données d'inventaires :
ZNIEFF
Biodiversité
Connexions écologiques
Utilisation du sol
4t
20 Introduction — 1. Diagnostic 2. Stratégie — 3. Programme d'action — 4. Suivi Evaluation - 5. EES
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
Composantes de l’environnement : Paysage, population, eau ,air, biodiversité...
Tableau 1 : Synthèse des incidences de la stratégie du PCAET sur l'environnement
T3
T4
El8|R|2
25 orientations
stratégiques 4 8|R|£
lolo
glsglalelels|e
$: A: (Z WI GINGIR BURGEAP 4 4 35 \
Introduction — 1. Diagnostic- 2. Stratégie — 3. Programme d'action — 4. Suivi Evaluation - 5. EES
EES DU PLAN D'ACTION : ANALYSE DES IMPACTS ET RECOMMANDATIONS
L'EES décrit les possibles impacts positifs ou négatifs, directs ou indirects, du projet de PCAET, certaines actions appellant des « points de vigilance ».
L'Ees propose des mesures d’Evitement, Réduction et Compensation (ERC) permettant de répondre aux enjeux identifiés.
Le tableau ci-après présente pour les actions prévues par le PCAET, leurs incidences pressenties et les mesures ERC à mettre en place.
intitulés de l'action
l'ai intérieur après livraison des bétiments
36
Synthèse des impacts et mesures « ERC » concernant le plan d AE ss P. - Secteur du bâtiment (rapport EES, $ 5.2) cu ue) Fi GING3R
21 M. le Président remercie M. MOUDILENO. Il ouvre à présent le débat demandant s’il y a des questions ou des informations complémentaires qu’ils souhaiteraient avoir sur ce qui vient d’être dit sachant que, bien évidemment, tout cela se retrouve dans un document qu’ils n’ont pas pu mettre à disposition sous forme papier dans la mesure où il fait 470 pages. Il demande donc s’ils ont des questions, des compléments d’information, des interrogations.
Mme ALLEMAND désire savoir si toutes les remarques faites lundi après-midi lors de la commission ont été prises en compte.
Selon M. BOUTRON, à ce stade, ces remarques n’ont pas été prises en compte. Elles ont bien été enregistrées, certains leur ont envoyé des messages pour repréciser des points soulevés, mais ils étaient trop près de la date limite pour le conseil communautaire de ce soir. Ces remarques ont bien été enregistrées et, comme ils l’ont vu, ils en sont à l’arrêt de ce document. Après, il y aura une version, sans doute modifiée, qui sera travaillée et c’est à ce niveau là qu’ils pourront prendre en compte, étudier en tout cas, ce qui a été dit l’autre jour en comité de suivi et en commission protection de l’environnement.
D’après Mme ALLEMAND, s’ils vont au bout, ce soir il leur est demandé de voter un document amendé par une commission lundi après-midi et qui ne l’est pas actuellement. Elle demande comment ils peuvent être sûrs que les remarques faites lundi après-midi vont effectivement être prises en compte dans ce document.
Selon M. BOUTRON, au niveau de l’établissement du document final qui sera présenté à l’automne 2021, ces remarques seront étudiées. Il ne va pas dire que chacune sera pris en compte. Ils vont avoir toutes les remarques de l’État, de la Région, de l’autorité environnementale, les commentaires de la consultation du public, les commentaires dont il est question ici et tout cela sera étudié très soigneusement. À partir de cela, un document final sera préparé.
Mme ALLEMAND souhaite savoir s’ils devront revoter sur le document final.
M. BOUTRON répond par l’affirmative. Aujourd’hui, c’est ce qu’ils appellent l’arrêt du PCAET, c’est un terme juridique. Ils arrêtent le document comme dans d’autres lieux ils ont arrêté le SRADDET (Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire) en première version. Ensuite, avec toutes les contributions venant de l’autorité environnementale, de l’État, de la Région, de la consultation du public et celles dont il est question maintenant, ils prépareront un document final ayant vocation à être le document adopté en conseil communautaire avant la fin 2021. Pour lui, ce sera donc parmi les très nombreux commentaires. Il pense notamment que l’État va faire un certain nombre de commentaires, la Région et l’autorité environnementale aussi. Tout cela sera étudié très soigneusement en collaboration avec le bureau d’études. Des réponses point par point seront faites à l’État, à la Région, etc. C’est tout à fait le moment où ils se rappelleront très bien des commentaires faits la semaine dernière.
Mme ALLEMAND, pour compléter, demande s’ils pourraient être destinataires de ce document et en même temps d’un compte rendu de la réunion de lundi après-midi pour ne pas oublier les remarques faites.
22 M. le Président indique que cela sera fait.
M. ARNAUD souhaite d’abord remercier M. BOUTRON pour l’engagement étant le sien tous ces mois. Un engagement permanent, précis et, il croit aussi, maîtrisé, il souhaitait donc déjà remercier vraiment ce travail. Il a deux-trois observations néanmoins au stade où ils en sont. La première observation tient au traumatisme qu’un grand nombre de maires et élus municipaux ont ressenti à l’élaboration du SRADDET. Quand la personne chargée d’étude leur indique, effectivement, qu’il y a des éléments importants du SRADDET conditionnant ce projet dont ils parlent aujourd’hui, ce PCAET, il pense nécessaire d’appeler à une certaine vigilance dans les détails d’un document leur étant présenté, de part son côté volumineux, de manière partielle. Le diable se cachant toujours dans les détails, il souhaite effectivement que puisse être porté à la connaissance des élus communautaires, des élus municipaux, - il dit bien des élus municipaux - des maires, mais aussi des conseillers municipaux de leur intercommunalité, au moins un exemplaire en totalité et un détail des fiches d’action. Un détail des fiches actions car finalement celle leur ayant été donnée en détail ce soir est celle les intéressant le moins. C’est essentiellement les bâtiments militaires, les bâtiments du département et les bâtiments du conseil régional, en l’occurrence les lycées. Il croit important pour eux de savoir ce qu’il en est des bâtiments publics communaux, alors ce n’était pas la bonne fiche ; mais aussi de tout le travail d’animation qui va être fait en direction des populations car, il y a une ambition forte marquée par le législateur - d’ailleurs aujourd’hui décidée -, de faire en sorte que toutes les combustions fioul domestique ne soient plus demain une réalité dans leur territoire, comme dans le territoire national. Il aimerait donc effectivement, au moins sur les fiches concernant les communes, et accessoirement la deuxième ville de l’agglomération : Tallard, avoir un retour très précis sur les détails des fiches d’actions pour voir si – ils avaient fait une contribution, ils ne doutent pas que M. BOUTRON ait repris en grande partie les contributions de la ville de Tallard en particulier – les contributions municipales se retrouvent dans les fiches actions, dans la diversité des 17 communes de leur agglomération. Cela lui paraît important. Troisième observation, il lui semble que la consultation des citoyens ne peut pas se résumer à la phase qui va s’ouvrir aujourd’hui, phase purement de procédure, l’enquête en particulier ; il pense nécessaire d’ouvrir un débat avec la population et qu’il puisse y avoir, au-delà de la ville centre, quelques réunions publiques d’explication, en dehors de la procédure, de l’esprit dans lequel ils travaillent dans le cadre de ce PCAET car évidemment, la conscience citoyenne est très importante sur les questions d’écologie aujourd’hui, mais pas que. Il y a aussi, et c’est le dernier point de son intervention, probablement peut-être qu’il a mal lu car bien évidemment ils n’ont pas en possession le détail du document, finalement ils vont voter sur une question de principe, en termes d’orientation ils n’ont pas les détails. C’est important aussi d’avoir - c’est le cas aujourd’hui, dans le document qu’ils ont là c’est la délibération, ce n’est pas le détail –, qu’ils puissent voir également l’évaluation et l’impact que cela peut avoir, un certain nombre de mesures, sur les acteurs économiques de leur territoire. Par exemple, pour illustrer son propos, sur la filière agricole il est dit effectivement qu’il doit y avoir - et il y consent bien volontiers, c’est une orientation forte – des mutations en matière de modalités de production. Il est dit à un endroit il croit, c’est une des actions, il ne sait plus laquelle précisément, en tout cas elle est présente, il est indiqué la nécessité d’avoir une évolution dans les pratiques sur tout ce qui est phytosanitaire, les pratiques également en termes de consommation d’eau, en termes de techniques culturales. Pour M. ARNAUD, il est important - alors qu’ils le
23 font dans l’élaboration par exemple à Tallard de leur PLU, ils ont une discussion, une concertation active avec les agriculteurs - qu’ils puissent - sur la vallée de la Durance en particulier, mais également sur la ville de Gap, première commune agricole de ce département en nombre d’exploitants - avoir effectivement une présentation précise des enjeux et des conséquences de ce PCAET sur le monde agricole. Enfin, et ce sera - il s’excuse auprès de M. le Président d’avoir déjà été trop long – sa dernière observation ; par exemple sur les transports, il aimerait effectivement connaître la fiche actions de manière un peu plus précise. Notamment les actions 19 et 20, il est indiqué aide au développement de la pratique du vélo, ils sont tous d’accord sur le terme générique. L’action 20 c’est aménagements de pistes cyclables. Il a appris dans la presse, il y a quelques jours, que l’État, apparemment, finançait l’étude d’orientation et l’étude d’aménagement entre Gap, Tallard et La Saulce voulue par leur agglomération, il y a quelques temps. Il souhaite savoir s’ils vont aller un peu plus loin dans la politique d’aménagement concrète issue de ces études et, s’il y a, possiblement, une évolution, une indication dans ce PCAET de la manière dont ils vont réaliser, sous quelle maîtrise d’ouvrage et quel autofinancement, notamment, ces pistes cyclables. En quelques mots, quelques observations, il souhaiterait d’abord retenir le travail important et engagé de M. BOUTRON pendant tous ces mois sur ce dossier. Il les remercie.
M. BOUTRON va répondre. Il remercie M. ARNAUD. Il se dit un peu surpris par ses propos car s’il a téléchargé le conseil communautaire de ce soir, il y avait la délibération, bien sûr, mais, accompagnant la délibération, il y a la totalité du PCAET, de l’évaluation environnementale bien sûr joint ; les 470 pages sont jointes à la délibération. Il ne sait pas, M. ARNAUD a peut être mal regardé ou mal téléchargé, mais en tout cas, M. BOUTRON a la version complète téléchargée donc bien entendu la totalité du PCAET, de l’évaluation environnementale, accompagnait la délibération et ce depuis la mise en ligne de la séance de ce soir, c’est-à-dire il y a une semaine. Les 37 fiches actions sont toutes dans ce document bien entendu. M. MOUDILENO, pour ne pas déborder sur le temps imparti en a présenté une, mais les 37, très détaillées, sont entièrement sur les documents ayant été transmis pour ce conseil communautaire. D’ailleurs ces fiches actions avaient déjà été présentées en bureau exécutif à l’ensemble des maires. Ces documents ont donc été présentés au fur et à mesure aux élus. Ils ont eu des réunions sur le diagnostic, sur la stratégie, sur le plan d’action. Tout cela a été vu au fur et à mesure de l’élaboration. Il est donc vraiment surpris par ce que dit M. ARNAUD car la totalité du PCAET et de l’évaluation environnementale, les 470 pages sont jointes à la délibération, aussi il a un peu de mal à comprendre les propos de ce dernier. Ensuite, au niveau de l’impact sur la filière agricole, il doit dire qu’ils n’ont pas eu beaucoup de retour de la chambre d’agriculture ; c’est tout de même un peu dommage. Ils ont eu d’ailleurs un certain nombre de partenaires conviés très régulièrement aux réunions de comité de suivi. Certains, ils ne les ont pas beaucoup vus. Par exemple, le département des Hautes-Alpes avait désigné un des vice-présidents pour siéger à ce comité de suivi, ils ne l’ont jamais vu à une seule réunion. C’est un peu décevant tout de même. Ça n’a pas été un cas isolé, il y en a eu un certain nombre d’autres. Ils ont bien pris note des remarques de M. ARNAUD et bien sûr, aujourd’hui, c’est un document qu’ils arrêtent mais, comme cela a été dit précédemment à Mme ALLEMAND, le document final tiendra compte d’un certain nombre de retours et les propos de M. ARNAUD ont été bien notés.
M. le Président demande s’il y a d’autres prises de parole.
24 Mme BUTZBACH, concernant l’élaboration de ce PCAET, souligne avoir pu avoir le détail du nombre de réunions en commission. Il y a eu trois réunions du bureau exécutif, trois réunions du comité de suivi et seulement deux consultations de communes donc, cela rejoint un peu l’intervention précédente. Pour elle, sur un outil aussi important et un enjeu stratégique vraiment essentiel, deux consultations de communes, de façon extérieure, cela lui semble faible. Et une réunion publique. Elle croit être dans une période où la consultation des citoyens est essentielle. Il faut faire des choix politiques pour trouver une façon de consulter les citoyens qui débordent d’idées très intéressantes. Alors, ils vont aux urnes pour élire des personnes mais, elle pense que comme stratégie politique et démocratique c’est insuffisant. Il aurait donc été intéressant, dans l’élaboration de ce PCAET, de mettre à profit une véritable consultation publique. Comme l’a bien dit M. BOUTRON, ce n’est pas terminé donc, ils attendent au moins d’ici la fin de l’année, de voir si d’autres choses vont être organisées. Concernant le bilan, effectivement, le PCAET est un outil très intéressant, elle n’a pas de remarque particulière. Ils sont un peu inquiets sur le plan d’action. Il y a des fiches, effectivement 37 fiches, avec des actions tout à fait pertinentes et essentielles dans le contexte actuel. De toute façon, de manière réglementaire, il faut les faire ces fiches actions mais, il leur semble qu’elles restent très générales, qu’il manque une traduction opérationnelle, qu’elles restent peu détaillées – effectivement elle fait une redite – et floues. Par exemple, sur les vélos, il y a deux fiches actions, la 19 et la 20. La 19, c’est essentiellement des abris vélos alors effectivement les abris vélos ils ont vu que c’était quelque chose d’important dans la politique de M. le Président. Cela lui semble peut-être un peu insuffisant. Après, concernant les pistes cyclables, c’est effectivement très flou, il y a des voies vertes, des projets étant plutôt au niveau européen. Ils s’abstiendront pour l’arrêt de ce PCAET. Ils seront particulièrement vigilants, dans les mois et années à venir, à sa mise en œuvre.
M. BOUTRON la remercie pour ses commentaires. Il voulait d’abord rebondir sur son commentaire au niveau de la consultation des communes. Il n’est pas du tout d’accord avec ses propos car elle se rappelle certainement que le bureau exécutif réuni l’ensemble des maires de la communauté d’agglomération donc, les maires ont été consultés tout au long de l’élaboration de ce plan. Aussi, dire que les communes n’ont pas été associées suffisamment, là il n’est vraiment pas d’accord. Dans d’autres EPCI que le leur, d’ailleurs, le bureau exécutif s’appelle la commission des maires ou - il ne sait plus quel est le terme exact- la conférence des maires. Les maires ont donc été associés tout au long du processus d’élaboration et une bonne partie de ce qui a été montré là a déjà été montré au fur et à mesure, a été amendé souvent de manière importante en fonction des commentaires des uns et des autres. Pour lui, les maires et les communes ont donc été associés tout au long du processus. Concernant la présentation en réunion publique, ils ont été rattrapés, là, par la pandémie. Ils avaient organisé une première réunion publique, ils en avaient prévu d’autres. Il leur rappelle que ce système de réunions publiques avait été voté à l’unanimité lorsque le lancement de l’élaboration du PCAET a été voté en conseil communautaire. Tout le monde a voté, y compris l’opposition municipale de Gap, pour ce dispositif avec des réunions publiques, il voulait juste le rappeler. Ils avaient prévu d’autres réunions publiques, une par phase ; une au niveau de la stratégie, une au niveau du plan d’action, une au niveau du plan de suivi mais ils le savent, dans la situation actuelle, organiser des réunions publiques c’est absolument impossible donc, ils
25 n’ont pas pu faire ce qu’ils souhaitaient faire. Néanmoins, il y aura quand même une séquence de 30 jours de consultation du public où tout un chacun pourra donner son avis sur telle ou telle partie du plan arrêté ce soir. Tout le monde pourra donner son avis et, bien sûr, les avis consignés dans cette consultation seront examinés avec énormément de soins pour éventuellement modifier telle ou telle partie du document. Ensuite, concernant les fiches actions qui restent générales, il n’est pas bien d’accord. Il trouve tout de même être allé tout à fait dans le détail sur un certain nombre de fiches actions. Il ne partage pas ce point de vue. Il le partage d’autant moins qu’avec le bureau d’études ils ont passé beaucoup de temps à examiner chacune des fiches. Chacune a été mûrement réfléchie. M. BOUTRON trouve qu’elles sont relativement précises. Concernant le vélo, par exemple sur les pistes cyclables, il a un peu de mal à comprendre ce qu’elle dit. Elle leur parle de voies européennes donc en gros, que c’est l’Europe qui s’occupe des pistes cyclables. Selon lui, le Président pourra les éclaircir là- dessus. La communauté d’agglomération et les communes ont quand même une politique très affirmée de ce côté-là. Notamment, le projet de voie verte vers le sud entre le centre-ville de Gap et l’extrémité sud-est de la communauté d’agglomération. C’est un projet extrêmement concret - pour lequel, il croit, la Région Sud a déjà voté des crédits importants- en voie de réalisation. Il se trouve qu’elle s’intégrera dans un réseau européen mais, c’est bien quelque chose de fait au niveau local, au niveau de la communauté d’agglomération et au niveau des communes. D’autres voies sont bien lancées aussi, il pense que c’est quand même une politique très ambitieuse au niveau de la réalisation d’itinéraires cyclables et il ne partage pas du tout le point de vue de Mme BUTZBACH.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
5 - Convention avec la commune de Tallard - Petites villes de demain
A l'instar de la Commune de Gap et de l'Agglomération Gap – Tallard - Durance avec le Programme Action Cœur de Ville, la Commune de Tallard s’est portée candidate au programme national des « Petites villes de demain ». Commune Centre-Bourg, elle constitue, de par ses fonctions de centralité, un maillon important de l’aménagement et de l’équilibre du territoire intercommunal. Son dynamisme démographique et son attractivité l’ont rapidement fait passer du statut de grand village à celui de petite ville, de sorte qu’elle doit relever de multiples défis en termes notamment d’habitat, de mobilité, mais également en termes d’écologie et de transition énergétique.
La présente Convention a pour objet :
• de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;
• d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ; • de définir le fonctionnement général de la Convention ;
26 • de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation
• d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
Cette convention a par ailleurs vocation à s’articuler, le moment venu, avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique.
Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention, valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des Collectivités bénéficiaires, validée par le comité de pilotage, cette durée pourra être prolongée par avenant à l’appréciation de l’État représenté par le préfet de département.
Au titre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Gap - Tallard – Durance ne supporte aucune charge financière ; la commune de Tallard ayant notamment accepté de supporter seule les frais résultant d’un éventuel recrutement d’un chef de projet.
Décision :
Sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines du 9 mars 2021, il est proposé :
Article unique : d’autoriser M. le Président à signer la convention du programme « Petites villes de demain » et tout acte y afférent.
M. le Président le remercie. Il demande s’ils ont des questions à poser sur ce dossier important comme a pu l’être le contrat cœur de ville pour la ville de Gap et territoire d’énergie pour deux des communautés à savoir, la communauté d’agglomération Gap – Tallard - Durance mais également la communauté de communes Buëch - Dévoluy.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 58
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Claude BOUTRON
6 - Demande de classement de l’office de Tourisme communautaire
Vu l’avis du Conseil National d’évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme,
Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 février 2017 créant l'office de tourisme intercommunal Gap–Tallard–Durance.
27 Considérant que les Offices de Tourisme peuvent être classés par catégories - II ou I - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public comme aux socioprofessionnels en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France, Atout France, et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Considérant que les communes ne peuvent prétendre à un classement touristique qu’à la condition de disposer sur leur territoire d’un Office de Tourisme classé. Pour les communes touristiques, un Office de Tourisme classé Catégorie II Pour les communes classées Station de Tourisme, un Office de Tourisme classé Catégorie I,
Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire, sur proposition de l’Office de Tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département des Hautes-Alpes,
Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,
Considérant que l’Office de Tourisme communautaire déposera un dossier de classement en catégorie II auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Décision :
Sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines du 9 mars 2021, il est proposé :
Article unique : de solliciter auprès de Madame la Préfète des Hautes-Alpes le classement de l’Office de Tourisme Communautaire Gap Tallard Vallées en catégorie II.
Selon M. le Président, s’ils ont un complément d’observations à faire ou d’informations, ils ont à la fois ici leur Présidente de l’Office du Tourisme et leur directeur qui suit attentivement l’ensemble de leurs débats.
M. ARNAUD se félicite de l’inscription à l’ordre du jour de cette délibération leur permettant de franchir un nouveau pas vers le classement dans la bonne catégorie de leurs offices du tourisme et, plus encore, de préparer pour au moins les communes ; il pense à Gap probablement et à Tallard certainement qui peuvent, le moment venu, grâce à ce classement vers la catégorie 1, être reconnues comme stations touristiques avec les conséquences que cela peut avoir en termes d’attractivité territoriale pour l’ensemble du bassin de vie de l’agglomération d’une part et, d’autre part, la valorisation aussi de la part de la dotation globale de fonctionnement sur la part touristique car, chaque fois qu’une collectivité est classée station touristique, cela permet d’avoir des valorisations. Il aimerait cependant avoir une précision concernant la manière dont le point d’appui sur Tallard va être traité dans les prochaines semaines ou prochains mois, dans la perspective de ce classement et, savoir s’ils peuvent et s’ils vont avancer concrètement sur la relocalisation dans un lieu plus attractif sur lequel la commune de Tallard a fait quelques propositions au cœur de Tallard ; cela permettrait de consolider la démarche qui suivra le moment venu. Il voulait simplement savoir où ils en étaient concrètement sur cette opération.
28 M. le Président le remercie et donne la parole à M. CATTARELLO pour l’état d’avancement du dossier concernant le local de Tallard.
M. CATTARELLO précise avoir travaillé sur le dossier de relocalisation de l’office du tourisme de Tallard sur la place Commandant Dumont. Les plans sont quasiment finalisés. Il leur reste quelques adaptations, notamment concernant des portes automatiques ou des emplacements de mobilier, qu’ils sont en train de voir avec M. Régis ALEXANDRE. Les travaux devraient être finis pour la fin du mois de juin 2021.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 58
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Claude BOUTRON
7 - Modification article 8 du règlement intérieur de l’aire d’accueil “les Argiles”
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 17 septembre 2020, le Règlement de l’aire d’accueil “Les Argiles”. L’article 8 dudit Règlement prévoit la possibilité d’une expulsion en cas de dépassement de la durée maximale d’occupation.
Il convient de préciser que cette possibilité d’expulsion pourra être sollicitée par saisine du Tribunal compétent.
Vu la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage,
Vu le Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu l’Arrêté préfectoral N° 05-2016-10-26-001 portant création de la Communauté d’agglomération «Gap – Tallard - Durance», compétente en matière d’accueil des gens du voyage,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération GAP-TALLARD-DURANCE en date du 17 septembre 2020, qui actualise le règlement intérieur de l’aire d'accueil “les Argiles”,
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la commission développement économique, finances et ressources humaines du mardi 9 mars 2021 :
Article unique : de valider la modification de l’alinéa 5 de l’article 8 du règlement intérieur de l’Aire d’accueil “les Argiles”, comme suit :
29 • “En cas de dépassement de la durée maximale d’occupation, une sommation de quitter les lieux sans délai sera notifiée par huissier, visant le présent article. A défaut d‘exécution dans les 24 heures, l’expulsion pourra être sollicitée pour occupation sans droit ni titre par saisine du Tribunal compétent."
Selon Mme BUTZBACH, ils voteront contre cette modification qui leur semble particulièrement coercitive. Il y a peut-être des solutions à envisager pour améliorer l’accueil avant d’ajouter ces commentaires particulièrement coercitifs dans le règlement intérieur.
M. le Président demande s’il y a d’autres observations.
Mme ALLEMAND regrette que ses collègues ne soient pas venus visiter le quartier. D’après elle, ils prendraient une autre décision. Elle avait une question concernant l’aire des Hirondelles juste à côté - ils y passent tous devant tous les jours -, où il y a un amoncellement de véhicules à enlever, au bord de la route.
M. le Président répond que cela a été fait il y a environ une semaine. Il l’invite à bien regarder en passant.
Selon Mme ALLEMAND c’est très récent. Elle souhaite savoir qui a enlevé les véhicules.
M. le Président déclare avoir été obligé d’intervenir car il y avait effectivement un amoncellement important de déchets en tous genres, au-delà de l’activité de certains gens du voyage. Ils ont fait intervenir les ferrailleurs habituels à savoir l’entreprise Eymery et la casse auto de la Luye.
Mme ALLEMAND, concernant le brûlage répété en soirée, demande si le règlement voté aujourd’hui s’applique aussi à l’aire des Hirondelles.
M. le Président répond par la négative. Quand ils ont réalisé l’opération des Hirondelles - ayant tout de même coûté la bagatelle de 840 000 € - pour donner, comme il se doit, un lieu de vie confortable à leurs concitoyens gens du voyage sédentarisés ; ils ont fait une zone où il ne devait pas y avoir de stockage. C’est-à- dire que le stockage des aciers en particulier ou de l’alu ou de tout autre vente possible pour eux et recettes annexées devaient se faire chez le fournisseur. Cela n’a pas été le cas car il est difficile de voir ces gens s’engager, verbalement certes, mais dans les faits un petit peu moins, donc ils sont obligés d’intervenir de temps en temps de façon à ce que cette zone ne devienne pas un véritable dépotoir.
Mme ALLEMAND ajoute que le bois, derrière, est classé, si elle ne s’abuse.
M. le Président rajoute qu’ils sont allés couper des arbres, qu’ils ont annexé la maison de l’assistante sociale. Il leur passe les détails. Il était lui très actif pour leur donner un lieu acceptable, cela lui semblait nécessaire car là où ils étaient auparavant c’était une aire prise par les glaces l’hiver, difficile d’accès car en prise directe sur la départementale de la route de la Luye. Aujourd’hui, ils ont remis à niveau les installations sanitaires des Hirondelles et ils prennent une direction un peu plus coercitive de façon à voir les choses respectées.
30 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Claude BOUTRON
8 - Création d’un budget annexe Zone d’Activité du Plan de Lardier
La commune de Lardier et Valença a fait savoir à la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance que des parcelles foncières restaient encore à commercialiser sur le périmètre de la zone d’activité du Plan de Lardier.
Par délibération du 24 mars 2017 cette zone d’activité a été transférée à la communauté d’agglomération. Ainsi, depuis 2017, les frais inhérents à l’entretien de cette zone sont pris en compte sur le budget général de notre collectivité.
Dans la mesure où des parcelles foncières sont encore à vendre, il convient, afin de passer les opérations comptables y afférentes, de créer un budget annexe M14 spécifique pour cette zone d’activités, assujetti à la TVA.
Décision :
En conséquence, il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021 :
Article unique : d’approuver la création d’un budget annexe M14 assujetti à la TVA concernant la zone d’activités du Plan de Lardier.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 59
9 - Budget Primitif 2021
Le budget primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de la Communauté d’Agglomération. Il est voté par nature avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte et exceptionnellement avant le 30 avril, les années de renouvellement des conseils municipaux . Étant un document prévisionnel, il peut faire l'objet de modifications en cours d'exercice. Les crédit quant à eux sont votés par chapitres.
Il est établi en deux sections, l'une de fonctionnement et l'autre d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Ces sections sont ensuite divisées en chapitres et articles.
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité (dépenses de personnel, fourniture, entretien des locaux...).
31 La section d’investissement, elle, présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Un débat a eu lieu le 04 février 2021 sur les orientations budgétaires générales envisagées pour l'exercice 2021; ces orientations ont été traduites dans les budgets dont les équilibres sont les suivants :
32 BUDGET GENERAL
EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2020 BP 2021
011 – Charges à caractère général
012 – Charges de personnel
014 - Atténuations de produits
65 – Autres charges de gestion courante
66 – Charges Financières
67 – Charges Exceptionnelles
023 – Virement à la section d’Investissement 0,00
Opérations d'ordre
Total Recettes
013 – Atténuations de charges
70 – Produits des services
73 – Impôts et taxes
74 – Dotations et participations
75 – Autres produits de gestion courante
77 – Produits exceptionnels 0,00
Opérations d'ordre
Total Dépenses 20 742 630,60 20 928 547,90
6 113 340,24 6 301 895,12
2 174 483,17 2 123 088,00
8 177 143,97 8 282 143,97
3 717 091,00 3 759 020,81
62 700,00 54 400,00
32 072,22 38 000,00
100 000,00
365 800,00 370 000,00
20 742 630,60 20 928 547,90
1 500,00 15 000,00
755 906,59 794 658,70
14 612 086,00 14 636 263,81
5 187 033,77 5 295 521,15
162 104,24 161 104,24
2 000,00
24 000,00 24 000,00
33 BUDGET GENERAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2020 BP 2021
20-204-21-23 - Dépenses d'équipement
16 – Remboursement dette en capital
45 – Opérations pour compte de tiers 0,00
Opérations d'ordre
13 – Subventions d'investissement
10- FCTVA
16 – Emprunt 0,00
45 – Opérations pour compte de tiers 0,00
021 – Virement de la section de fonctionnement 0,00
Opérations d'ordre
Total Dépenses 2 812 847,00 1 278 891,00
2 524 581,00 1 053 091,00
135 900,00 141 800,00
48 366,00
104 000,00 84 000,00
Total Recettes 2 812 847,00 1 278 891,00
48 681,00 514 891,00
370 000,00 334 000,00
1 800 000,00
48 366,00
100 000,00
445 800,00 430 000,00
34 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2020 BP 2021
Total Dépenses
011 – Charges à caractère général
012 – Charges de Personnel
014- Atténuation de produits
65- Autres charges de gestion courante 20,00 20,00
66 – Charges Financières
67 – Charges Exceptionnelles
023 – Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre
Total Recettes
013 – Atténuations de charges 0,00
70 – Vente de Produits
74 – Subventions d'exploitation
75 – Autres produits de gestion courante 20,00 20,00
77 – Produits exceptionnels
Opérations d'ordre
3 118 282,04 3 514 030,04
1 048 397,00 1 358 970,61
545 780,00 507 790,00
18 800,00 6 000,00
158 300,00 132 000,00
80 162,04 83 499,43
316 823,00 500 000,00
950 000,00 925 750,00
3 118 282,04 3 514 030,04
1 000,00
2 392 152,00 2 848 000,00
272 100,00 225 000,00
154 010,04 154 010,04
300 000,00 286 000,00
35 BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2020 BP 2021
Total Dépenses 1 426 038,00| 1 463 750,00
20-21-23 Dépenses d'équipement, acquisitions, 601 028.00 654 750.00 travaux , :
16 - Remboursement dette en capital 475 000,00 485 000,00
Opérations d'ordre 350 000,00 324 000,00
Total Recettes 1 426 038,00| 1 463 750,00
13 - Subventions 109 215,00 0,00
021- Virement de la section de fonctionnement 316 823,00 500 000,00
Opérations d'ordre 1 000 000,00 963 750,00
36 BUDGET ANNEXE DE L'EAU
EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2020 BP 2021
Total Dépenses 947 070,00 195 590,00
011 - Charges à caractère général 523 880,00 46 740,00
014 - Atténuations de produits 0,00 12 000,00
66 - Charges Financières 31 840,00 12 500,00
67 - Charges Exceptionnelles 320,00 0,00
023 - Virement à la section d'investissement 100 000,00 64 350,00
Opérations d'ordre 291 350,00 60 000,00
Total Recettes 930 390,00 195 590,00
70 - Vente de Produits 903 000,00 152 000,00
75 -Autres produits de gestion courante 17 000,00 2 800,00
Opérations d'ordre 27 390,00 40 790,00
37 BUDGET DE L'EAU
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2020 BP 2021
Total Dépenses 431 350,00 127 350,00
20- 21- 23 - Dépenses d'équipement, 302 660,00 36 560,00 acquisitions, travaux ? ?
16 - Remboursement dette en capital 71 300,00 47 000,00
45 - Opérations pour compte de tiers 30 000,00 0,00
Opérations d'ordre 27 390,00 43 790,00
Total Recettes 431 350,00 127 350,00
10 - FCTVA 10 000,00 0,00
45 - Opérations pour compte de tiers 30 000,00 0,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 100 000,00 64 350,00
Opérations d'ordre 291 350,00 63 000,00
38 BUDGET DES TRANSPORTS URBAINS
EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2020 BP 2021
011 - Charges à caractère général 2 795 322,00 2 745 239,00
012 - Charges de personnel 1 526 980,00 1 496 541,00
014 - Atténuations de produits 1 000,00 0,00
65 - Autres charges de gestion courante 20,00 20,00
66 - Charges Financières 19 000,00 17 000,00
67 - Charges Exceptionnelles 2 500,00 1 100,00
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 50 000,00
Opérations d'ordre 235 434,00 265 000,00
013 - Atténuations de charges 5 000,00 5 000,00
70 - Produits des services 17 006,00 17 730,00
73 - Impôts et taxes 1 950 000,00 1 950 000,00
74 - Dotations et participations 2 509 230,00 2 509 150,00
75 - Autres produits de gestion courante 20,00 20,00
77 - Produits exceptionnels 70 000,00 72 000,00
Opérations d'ordre 29 000,00 21 000,00
39 BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2020 BP 2021
20-21-23 - Dépenses d'équipement 155 434,00 322 400,00
16-Remboursement dette en capital 76 000,00 78 100,00
Opérations d'ordre 34 000,00 24 000,00
10- FCTVA 25 000,00 74 000,00
13 - Subventions 0,00 32 500,00
021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 50 000,00
Opérations d'ordre 240 434,00 268 000,00
40 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT LES FAUVINS
EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2020 BP 2021
011 - Charges à caractère général 127 600,00 72 631,00
Opérations dordre 106 000,00 73 500,00
70 - Produits des services 127 600,00 72 631,00
41 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT LES FAUVINS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2020 BP 2021
Opérations d'ordre 106 000,00 73 500,00
42 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2020 BP 2021
011 - Charges à caractère général 597 235,00 446 850,00
Opérations d'ordre 773 000,00 446 850,00
70 - Produits des services 557 235,00 446 850,00
Opérations d'ordre 773 000,00 446 850,00
43 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2020 BP 2021
44 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2020 BP 2021
011 - Charges à caractère général 82 500,00 82 500,00
Opérations d'ordre
70 - Produits des services 82 500,00 82 500,00
Opérations d'ordre 83 302,00 83 500,00
45 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2020 BP 2021
46 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERES
EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2020 BP 2021
011 - Charges à caractère général 1 217 700,00 1 773 216,00
66 - Charges Financières 24 000,00 23 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 23 500,00 25 000,00
Opérations d'ordre 676 500,00 1 796 229,00
70 - Produits des services 1 265 200,00 1 821 216,00
Opérations d'ordre 676 500,00 1 796 229,00
47 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERES
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2020 BP 2021
16 - Remboursement d'emprunt 23 500,00 25 000,00
Opérations d'ordre 650 000,00 1 773 229,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 23 500,00 25 000,00
Opérations d'ordre 650 000,00 1 773 229,00
48 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2020 BP 2021
011 - Charges à caractère général 195 980,00 383 035,00
66 - Charges Financières 2 100,00 1 800,00
023 - Virement à la section d'investissement 2 500,00 2 600,00
Opérations d'ordre 202 681,00 159 200,00
70 - Produits des services 200 580,00 387 435,00
Opérations d'ordre 202 681,00 159 200,00
49 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2020 BP 2021
16 - Remboursement d'emprunt 2 500,00 2 600,00
Opérations d'ordre 200 581,00 383 815,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 2 500,00 2 600,00
Opérations d'ordre 200 581,00 383 815,00
50 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DU PLAN DE LARDIER
EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2021
011 - Charges à caractère général 180 000,00
Opérations d'ordre 180 000,00
70 - Produits des services 180 000,00
Opérations d'ordre 180 000,00
51 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DU PLAN DE LARDIER
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021
52 Décision :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021, il est proposé :
Article Unique : d'approuver le budget primitif 2021 pour le budget général et les budgets annexes.
M. le Président présente le budget général.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le Budget Primitif 2021 présente une section de fonctionnement de 20 928 547.90 €. Pour mémoire, le Budget Primitif 2020 s’élevait à 20 742 630.60 €.
Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 6 301 895.12 €
Ce chapitre comprend les charges permettant le fonctionnement des services (fluides, assurances, petit équipement, frais d’entretien…).
Chapitre 012 – Dépenses de personnel : 2 123 088 €. Ce montant est relativement réduit du fait de l’importante mutualisation au sein de l’ensemble des services des collectivités étant à leur charge. En particulier, la communauté d’agglomération, la ville de Gap mais également le centre communal d’action sociale. Il y a par rapport à l’an passé une légère baisse du montant de ces dépenses. Cette baisse s’explique un peu par la crise sanitaire traversée avec un nombre d’heures supplémentaires un peu moins important que les années précédentes. D’ailleurs, ils ont prévu un réajustement, au moment du budget supplémentaire, si cela s’avère nécessaire.
Chapitre 014 – Atténuation de produits : 8 282 143.97 €
Ce chapitre comprend principalement :
- l’attribution de compensation qui sera réévaluée lors de la CLECT 2021, d’un montant prévisionnel de 7 852 143.97 €.
- Le Fonds de péréquation des ressources communales et Intercommunales (FPIC) évalué à 60 000 €
- le reversement à l’Office de Tourisme de la taxe de séjour évaluée à 170 000 € pour l’année 2021. Conformément d’ailleurs à ce qu’ils ont pu collecter sur l’année 2020.
Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 3 759 020.81€
Ce chapitre comprend principalement :
- la subvention au budget annexe des transports urbains de 1 100 000 € - la subvention au SCOT de 135 000 €
- la subvention au SMAVD pour 12 250 €
53 - les subventions aux associations (dont celles à verser dans le cadre du contrat de ville) pour 81 453 €
- la participation au SDIS pour 1 683 505 €
- la subvention à l’Office de Tourisme Intercommunal pour 402 800 €
Chapitre 66 – Charges financières : 54 400 €
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 38 000 €
Ils ont principalement inscrit la subvention à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix pour 30 000 €, dans la continuité du travail effectué depuis plusieurs années.
Recettes
Chapitre 013 : Atténuations de charges : 15 000 €
Il s’agit principalement des remboursements sur rémunérations du personnel.
Chapitre 70 : Produits des services : 794 658.70 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 14 636 263.81 €
Ce chapitre comprend principalement :
- La Cotisation foncière des entreprises : 4 511 585 €
En 2020, ils ont perçu 4 588 186 € (+ 6.48% par rapport à 2019).
Pour 2021, ils ont prévu les conséquences financières du dégrèvement accordé par la collectivité en juillet 2020 au profit des petites et moyennes entreprises relevant des secteurs suivants :
- tourisme
- hôtellerie
- restauration
- sport
- culture
- transport aérien
- événementiel.
Le coût pour la collectivité avait été estimé par les services de la DGFIP à 93 633 € en juillet 2020, mais les dernières évaluations annoncent 78 415 €.
- La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
L’EPCI a perçu 2 812 507 € en 2020 (+3.13 % par rapport à 2019)
Pour l’année 2021, ils ont inscrit 2 730 449€, chiffre annoncé par les services de la DGFIP . Cette baisse est liée à l’impact économique de la crise sanitaire.
- La Taxe sur les surfaces commerciales
La collectivité a encaissé 988 370 € en 2020
Cette taxe est en baisse régulière depuis 2017 de - 12.75 %, soit - 144 473 € . Pour 2021, ils prévoient un produit de 944 370 €.
54 - l’Imposition forfaitaire de réseaux
Ils ont perçu 420 805 € en 2020 ( + 4.02 % par rapport à 2019)
Pour l’année 2021, ils ont inscrit 433 000 €
- la Taxe sur les Ordures Ménagères
L’EPCI a encaissé 5 680 404 € en 2020.
Ils peuvent constater, que malgré le choix d’une harmonisation au taux le plus bas, le dynamisme des bases leur permet une évolution de + 5.59 % du produit de TEOM en trois ans. Ils prévoient un montant de 5 750 000 € pour 2021.
Chapitre 74 : Dotations et subventions : 5 295 521.15 €
Ce chapitre comprend principalement :
- une Dotation de base estimée à 1 778 365 €
- une Dotation de compensation estimée à 2 244 491 €.
La Communauté d’Agglomération a perdu 308 436 € de dotation en trois ans. Cela commence un petit peu à l’inquiéter et il trouve les choses pas suffisamment explicites pour en rester là.
Pour 2021, ils prévoient une baisse d’environ 150 000 €, soit un montant prévisionnel global de 4 022 856 €. Il leur rappelle, il avait été dit qu’il y avait intérêt, dans le cadre d’une agglomération, à percevoir des sommes plus importantes par habitant que lorsqu’ils étaient sur le régime d’une communauté de communes classique. Il avait été dit aussi qu’en fonction de l’évolution du nombre de leurs compétences et bien les dotations iraient en augmentant. Et, ce n’est pas le cas. C’est la raison pour laquelle il leur propose d’envoyer très rapidement maintenant, pour explication, un courrier à la préfecture de façon à en savoir un petit peu plus sur ce genre d’évolution qui, s’ils ne l’arrêtent pas, pourrait conduire à des difficultés d’ordre budgétaire.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 161 104.24 €
Ce chapitre comprend principalement les loyers de la gendarmerie et du bâtiment communautaire de l’ex CCTB.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Elle est très inférieure au budget de l’an passé car ils avaient tout de même en cours le pôle d’échange multimodal et la déchetterie de la Flodanche.
Elle s’élève à 1 278 891 € (pour mémoire 2 812 847 € en 2020) et se détaille de cette façon :
- L’acquisition et l’aménagement de points de collecte des déchets : 150 000 € - L’aménagement des sentiers en lien avec la compétence Itinérance et le développement projet de Ceüze pour 50 000 €
- L’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques dans les parcs relais pour 108 000 €
- Un abri à vélos, n’en déplaise à quelqu’un, au parc relais du sénateur pour 50 000 €
55 Ils ont également inscrit les dépenses d’entretien des zones d’activités et le matériel nécessaire au bon fonctionnement des services. Le premier vice-président aura à leur présenter un dossier concernant justement les abris à vélos.
Face à ces dépenses, les recettes sont les suivantes :
- les subventions à hauteur de 514 891 €
- le FCTVA à hauteur de 334 000 €
- les dotations aux amortissements pour 370 000 €
Voilà ce que M. le Président peut leur dire sur le budget général. Il aura ensuite à leur présenter l’ensemble des budgets annexes mais, bien évidemment, il attend leurs réactions, leurs réflexions, leurs observations. Il leur cède la parole.
M. ARNAUD a simplement une question relative à l’accompagnement de la crise Covid en direction des entreprises. Ils avaient signé, lui semble-t-il, une convention avec le conseil régional en particulier pour accompagner les entreprises en difficulté. Il demande s’il serait possible d’avoir – il ne pose peut-être pas la question au bon moment – un bref bilan de l’accompagnement de leur agglomération en direction des entreprises dans le cadre de ce fonds d’accompagnement Covid exceptionnel.
M. le Président explique que ce fonds a été géré par une entreprise totalement indépendante car il s’agit d’une entreprise de création de structures dont le titre lui échappe. Toujours est-il, il leur rappelle avoir participé à hauteur de deux euros par habitant de leur collectivité. Ces deux euros avaient été abondés pour un montant global d’un peu plus de 400 000 € et avaient été répartis par un jury auquel les élus n’assistaient pas, de façon la plus équitable possible. Il pourrait leur en donner - il ne l’a pas là, il en est désolé - un détail précis de tout ce qui s’est dit et fait en matière d’aide. D’après lui, cela a apporté un certain soutien à l’activité économique de certaines entreprises mises en difficulté par la crise. Toujours est-il, il n’a pas le document ici ; il est incapable de leur dire ce qu’il en a été à la fois du nombre et de la masse financière attribuée, mais il pense avoir pratiquement tout attribué. En l’absence d’autre question, il met aux voix ce budget de leur collectivité.
Mis aux voix, le Budget Général est adopté ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. le Président présente le Budget annexe de l’Assainissement
Section de Fonctionnement : 3 514 030.04 €
Section d’investissement : 1 463 750.00 €
Soit, un budget total de 4 977 780.04 € (4 544 320.04 € au BP 2020). Il y a, pour cette année, la première phase de l’opération Sigoyer. Il y a également à prendre en compte le travail à faire, tout au moins en termes d’étude et d’évolution, par rapport : à l’atelier de déshydratation de la station d’épuration de Gap ; à la problématique connue depuis un certain nombre d’années sur la station d’épuration de la Saulce, mais également, sur celle de Tallard car ils ont été alertés par les services de cette commune pour mettre un peu en cohérence et en
56 concordance le volume accepté par cette station d’épuration et la volonté des élus de cette commune, mais également, il suppose, des usagers, de faire évoluer leur plan local d’urbanisme et donc, de mettre en concordance et en capacité leur station d’épuration. Bien évidemment, ils vont donc travailler, dans les semaines et mois à venir, sur ce sujet de façon à ne pas avoir de problème sur le futur document d’urbanisme car il leur faudra, ils s’en doutent, bien évidemment, après un engagement qu’ils pourraient prendre, phaser tous ces investissements. D’autant qu’il prend l’exemple de l’atelier de déshydratation de la station d’épuration de Gap, actuellement en difficulté ; à lui seul, cet atelier dépasse le million d’euros supplémentaire à investir. Voilà comment M. le Président voit les choses pour les semaines, mois et années à venir. Il demande s’il y a des questions.
M. ARNAUD remercie M. le Président des propos précédemment tenus, précisant que la station d’épuration de Tallard ne concerne pas seulement la commune de Tallard ; elle concerne également les communes de Lettret et Châteauvieux en particulier. Toute la stratégie d’élaboration à moyen - long terme d’attractivité de leurs territoires dépend évidemment des révisions de PLU et plus encore de leur capacité à rassurer les partenaires. M. le Président vient de le faire, il en prend note et, en tant que tallardien, il l’en remercie. Le vrai sujet est effectivement de savoir comment ils peuvent intégrer cette volonté, même s’il a cru comprendre que l’État, dans sa bienveillance à l’égard des collectivités locales – cela arrive de temps en temps –, souhaite d’abord un acte d’engagement, d’orientation. Ils ne sont pas dans le pré opérationnel permettant de franchir le cap des concertations des personnes publiques associées à la révision du PLU. Il a cru comprendre que la réponse de M. le Président allait dans ce sens là et, il l’en remercie très chaleureusement. Après, le vrai sujet, c’est un choix d’orientation technique et avoir une stratégie, à moyen terme, avec l’agence de l’eau financeur et les autres partenaires financiers, du montant que leur agglomération, au vu des divers projets - que ce soit à Gap, à Sigoyer et à Tallard aussi, à la Saulce - à l’ordre du jour, pourra ou ne pourra pas absorber en l’état actuel des redevances payées par les usagers. Pour lui, sur ce sujet là, il faut effectivement pallier l’urgence immédiate - M. le Président l’a dit, il l’en remercie -. Puis, très rapidement, voir de quelle manière, en fonction des divers choix techniques, ils puissent, d’ici 2026, avancer sur l’ensemble de ces projets en faisant preuve de compréhension mutuelle et, peut-être, en expliquant à un certain nombre d’usagers les conséquences possibles des remises aux normes pour pouvoir faire face au développement de leur territoire. Ce sera bien évidemment un sujet délicat. S’ils s’y prennent très en amont, il pense pouvoir le porter collectivement et, à la quasi unanimité, en direction de leur territoire. Encore faut-il, effectivement, identifier rapidement ces enjeux en termes de volume financier et de capacité à expliquer à leurs populations les raisons pour lesquelles ils doivent continuer à aller de l’avant.
M. le Président assure que c’est ce qu’il pense. Il n’y a aucun problème. Toujours est-il, les investissements sont importants. Ce qu’il peut dire sur l’évolution de la santé, s’il peut s’exprimer ainsi, du budget assainissement est une évolution positive. Ils arrivent à dégager un petit peu des marges de manœuvre plus importantes que ce qu’ils avaient au tout début de la création de l’agglomération. Aussi, sans être extrémiste en termes de positivité, ils pourront réaliser certains de ces investissements dans les quelques années à venir.
M. ODDOU rejoint M. ARNAUD sur la nécessité de redimensionner la station d’épuration de Tallard, concernant également la commune de Lettret. C’était
57 effectivement une nécessité, il remercie donc M. le Président d’avoir pris cela en compte. Il a des observations sur le budget annexe de l’assainissement. La première concerne les recettes d’investissement, chapitre 13, il n’est pas prévu de montant pour les subventions reçues. Ils vont peut-être pouvoir le rassurer en lui indiquant qu’elles seront ajoutées dans le budget supplémentaire lorsque les demandes auront été faites pour les projets ayant cours en 2021 ; notamment, la station d’épuration de Sigoyer. Deuxième observation - il en a déjà parlé lors du débat d’orientations budgétaires - il serait intéressant, concernant l’assainissement, d’avoir un plan pluriannuel d’investissement sur la durée du mandat afin de pouvoir échelonner - il ne s’agit pas de tout faire en une fois - les travaux et dire aux communes à quel moment, lorsqu’il y a des travaux d’assainissement devant être réalisés, sur quelle année, il est prévu de les réaliser car, souvent, les réseaux d’assainissement et ceux d’eau potable sont situés au même endroit. Pour 13 communes de leur communauté d’agglomération, les réseaux d’eau potable sont sous la responsabilité de la commune. Cela leur permettrait de savoir que pour l’année 2022, 2023, 2024, etc..., elles auront l’opportunité de faire des travaux mutualisés et, donc, de réserver de l’autofinancement pour de la rénovation des réseaux d’eau, s’il y a besoin. Par exemple, sur sa commune de Lettret, il y a un réseau encore en unitaire, eaux pluviales – assainissement. Il n’y a pas d’urgence à faire des travaux mais, il faudra les prévoir d’ici l’horizon 2026. Ce n’est pas un réseau très très long, il n’y en a pas pour des centaines de milliers, ni de millions d’euros, encore moins. Mais, au moment où l’agglomération interviendra - il n’y a pas d’urgence -, si la commune peut le savoir suffisamment en amont pour pouvoir dégager suffisamment d’excédent de fonctionnement, pour pouvoir budgétiser, le moment venu, une rénovation des réseaux d’eau prise à leur charge, évidemment. Cela permettra de mutualiser la tranchée et donc, également, les coûts pour la communauté d’agglomération. Cela peut-être du gagnant-gagnant. C’est un travail lourd, il ne va pas être fait dans les jours, ni les semaines à venir mais, c’est un travail qu’il leur faut commencer à réaliser sous la direction du vice-président chargé de l’assainissement. Ce travail permettra, il pense, à terme, une grande mutualisation des travaux et donc des grandes économies d’énergie.
Selon M. le Président, M. ODDOU a bien fait de dire que les dotations arriveront lorsqu’ils auront un budget supplémentaire. Concernant la création d’un plan pluriannuel d’investissement pour la partie assainissement de leur collectivité, M. ODDOU n’est pas sans savoir qu’ils sont en train de faire un schéma intercommunal de l’assainissement. Il leur faut attendre un petit peu de savoir ce que va donner ce schéma de façon à calibrer leurs investissements et de façon à leur proposer, à terme, un plan qui pourrait, effectivement, leur permettre d’envisager les choses avec un peu plus de cohérence, en particulier sur - comme M. ODDOU vient de le dire - des investissements pouvant être inutiles s’ils ne les rassemblaient pas. Il a cela en tête. Il lui demande de ne pas s’inquiéter. Chaque fois que cela pourra se faire, et le plus tôt possible, ils auront ce type d’information.
Mis aux voix, le Budget annexe de l’Assainissement est adopté ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
58 M. le Président présente le Budget annexe de l’Eau
Section de Fonctionnement : 195 590 €
Section d’investissement : 127 350 €
Soit un budget total de 322 940 € (1 378 740 € au BP 2020)
M. le Président leur rappelle, seules certaines communes relèvent maintenant de ce budget annexe, d’autres communes ont passé des conventions dont ils ont assez souvent parlé. Il ne sait pas s’ils veulent faire le point sur la situation de leurs communes concernant ce qu’ils ont eu à produire au service des finances publiques ; toujours est-il, s’ils le souhaitent, il est à même d’entendre, pendant un petit quart d’heure, ce qu’ils ont à dire aux uns et aux autres. M. le premier vice-président par exemple.
M. HUBAUD précise avoir envoyé les rôles. Ils ont été contactés cet après-midi pour leur dire que les codes SIRET n’étaient pas les bons, le compte leur ayant été donné n’est plus le bon ; ils ont réglé ces points de détail dans l’après-midi. D’après lui, ils devraient s’en sortir à peu près, mis à part que, M. Philippe ROUSSEL, le trésorier, n’a pas des consignes bien claires et bien strictes sur la suite à donner quand ils auront déposé les rôles. Comme M. HUBAUD l’a dit la dernière fois, en bureau exécutif, dès lors qu’ils ont une convention et des délibérations exécutoires – car elles n’ont pas été attaquées, ni déférées au tribunal administratif (TA), par la Préfecture - et bien, si la trésorerie et, en particulier le DGFiP, leur met des bâtons dans les roues, il l’attaquera immédiatement en référé au TA toutes les fois qu’il leur mettra une entrave à la convention. Il n’hésitera pas une seconde. Pour lui, leur collègue de Claret peut leur apporter plus de précisions.
M. le Président demande s’il y a d’autres prises de parole à ce sujet. Des informations un peu plus optimistes.
Mme MAGALLON rejoint les propos tenus par M. HUBAUD. Pour eux, les soucis par rapport à la Trésorerie n’en sont pas vraiment, en fait, mais vont en devenir. Ils ont envoyé leurs budgets conformément à la convention, les rôles d’eau doivent partir, le trésorier leur a demandé d’attendre une semaine, elle ne sait pas pourquoi, ce n’est pas la question mais par contre, très clairement, au niveau des budgets c’est : « ah non, pas d’amortissement ; ah non, pas de subvention ; ah non, pas de prêt ». Ceci dit, ils ont laissé leurs budgets pareils donc ils attendent la suite. Pour l’instant, la position de la Trésorerie de Tallard - elle ne dit même pas de M. MARCHAND car elle pense que ce n’est pas la sienne - c’est de continuer d’appliquer les demandes de la DGFiP. Du côté de la commune de Barcillonnette, ils vont appliquer la convention. Ils sont exécutoires de la convention.
M. le Président donne à présent la parole à M. COSTORIER.
Selon M. COSTORIER, pour la commune de Lardier, c’est idem à la commune de Barcillonnette et à d’autres collègues. Budget 2021 de l’eau voté au mois de février car celui de 2020 leur a été refusé de mise en œuvre. Sur celui de 2021, pour l’instant, ils ont les mêmes difficultés que vient de dire Mme MAGALLON par rapport à l’envoi des facturations de l’eau de 2019, mais aussi la collecte des recettes assainissement pour la communauté d’agglomération 2020 et 2021. C’est donc un budget 2021 sur quasiment trois années, en recettes et en dépenses, qui
59 est déposé conformément à leurs délibérations. Toutefois, même problème, même réaction, de la part bien sûr de leur trésorier. Ce dernier fait ce qu’il peut mais, aujourd’hui, leur situation est quand même encore bloquée à cet instant.
M. le Président le remercie et donne la parole au Maire de Lettret.
M. ODDOU va reprendre un peu les propos de ses collègues. Concernant Lettret, ils ont voté le budget annexe de l’eau le 15 février avec les amortissements, avec les crédits inscrits en chapitre 20 et 21 en investissement. Ils ont envoyé immédiatement le budget au contrôle de légalité. À ce jour, ils n’ont eu aucune demande de recours gracieux, de retrait, aucun déféré préfectoral. Ils ont eu des observations du comptable mais, ces observations n’ont ni force de loi, ni incidence sur la réponse de la Préfète. À ce jour, le budget est exécutoire et, même si la Préfecture a encore un peu moins d’un mois pour déférer au tribunal administratif leur budget, à ce jour, elle ne l’a pas fait ; elle n’a pas fait non plus de demande de retrait en recours gracieux. Il ne voit pas à quel titre elle pourrait le faire car leur budget suit à la lettre la convention exécutoire et non déférée par la Préfecture. Concernant les rôles, pareil, ils les ont envoyé à peu près au même moment que le budget. Toutefois, il est un peu agaçant, maintenant, que depuis janvier il leur soit dit : « dans une semaine vous aurez une réponse ». Il n’aime pas citer des gens mais, ils ont bien compris qu’il y avait une personne, en plus du directeur, Mme LAGIER, faisant blocage. Les arguments de dire : « j’attends une réponse de Bercy, j’ai un collègue à Bercy qui travaille, qui va me donner une réponse dans trois jours, qui va me donner une réponse dans une semaine », etc, au bout d’un moment, cela commence à bien faire. Ils ont reçu, eux, par contre, le titre de l’agence de l’eau pour la modernisation des réseaux et la lutte contre la pollution. Là, par contre, l’État sait à qui envoyer les factures, les titres. Par contre, eux, lorsqu’ils envoient des titres, ils ne sont pas honorés. Donc, maintenant, la DGFiP doit redevenir un peu sérieuse car, actuellement, ce n’est absolument pas sérieux d’avoir une DGFiP échappant à tout contrôle, échappant au contrôle de la Préfecture. M. ODDOU avait écrit un courrier à la Préfecture suivant un peu le courrier écrit par M. le Président. Depuis le premier février, il n’a même pas eu de réponse. Il faudrait, quand même, que l’État redevienne sérieux, c’est le moindre des respects à avoir à l’égard du corps communal, des élus locaux, des collectivités territoriales. En tout cas, cette histoire n’aura pas contribué à améliorer les relations entre l’État et les collectivités locales.
M. GRIMAUD confirme et rejoint tout à fait, pour la commune de la Saulce, tout ce qui a été dit jusqu’à maintenant. Il est d’autant plus inquiet qu’ils vont avoir des échéances d’emprunt à honorer et que, bien évidemment, ça bloque. Sa deuxième question concerne la lettre envoyée à Mme la Préfète. Il demande s’ils ont une réponse.
M. le Président répond par la négative. Il l’invite à ne pas lui poser des questions à lui car il n’est pas le DGFiP.
Pour M. LOUCHE, Maire de Claret, comme il l’avait expliqué lors du bureau exécutif, les rôles ont été rejetés, le budget est ouvert mais non assujetti à la TVA. Ils ne veulent pas du tout qu’ils collectent la TVA. Au niveau du budget, il leur a bien été fait comprendre qu’au niveau de l’investissement pour tout ce qui était crédits, subventions, ce n’était pas à eux de les toucher, c’était à la communauté d’agglomération de le faire. Comme il l’a annoncé en bureau exécutif, pour sa part
60 et pour la commune, tout le dossier est dans les mains de l’avocat et de leur côté ils attaquent déjà la DGFiP.
M. ARNAUD a l’impression de vivre un cauchemar, avec cette affaire, depuis des mois. Tout part d’une loi NOTRe ayant déstabilisé complètement l’équilibre de leurs territoires ruraux et un correctif intervenu, ayant le mérite d’exister - car, il a quand même généré des possibilités de convention spécifique dont ils parlent beaucoup - qui a des difficultés à se mettre en œuvre mais, la loi engagement et proximité - traitée à l’arrache en fin d’année dernière - a ajouté de la complexité, côté administration, même si elle leur est apparue, pour partie, éclairante dans leurs territoires. Il propose à M. le Président, s’il en est d’accord, et si c’est possible, sous son autorité, que les services puissent éventuellement faire un récapitulatif des situations qu’ils sont en train de vivre, avec les quelques exemples en question. Si M. le Président en est d’accord, M. ARNAUD pourra saisir directement le ministre, M. Bruno Le Maire et les services de Bercy par une question écrite, en tant que parlementaire, pour que la clarification se fasse au sein de l’État car il y a deux États dans un. La préfecture, en s’appuyant sur un avis du tribunal administratif, avis préalable à la validation du projet de convention qui a généré un texte de doctrine - il l’a d’ailleurs diffusé récemment à un certain nombre d’entre eux, notamment les maires -, a mis en place un dispositif semblant être légal. Dans tous les cas, elle ne s’autosuffit pas, elle ne saisit pas le tribunal administratif sur ces questions. Ils ne savent pas si les citoyens, le moment venu, n’utiliseront pas aussi le recours qu’ils pourront faire lorsque les rôles seront effectivement émis ; il ne faut pas l’écarter cela aussi. Aussi, il leur propose de saisir rapidement - sous la plume du Président et du Sénateur qu’il est - Bercy pour un arbitrage clair. C’est la première étape pour que la question entre les préfectures et la DGFiP soit définitivement réglée par les patrons au niveau national car, visiblement, il y a des sujets. Le deuxième point ou la deuxième étape, c’est une étape qui va arriver très prochainement car, logiquement, au mois de mai, probablement au mois de juin, la fameuse loi 4D va arriver à l’ordre du jour du Sénat puis de l’Assemblée Nationale donc, cette question de la 4D sera traitée dans le cadre de l’actuelle mandature s’achevant. Pour lui, là aussi, il leur faut remonter au créneau. Pas simplement pour les agglomérations mais aussi pour les agglomérations, mais surtout pour les communautés de communes qui en 2026 vont toutes basculer. Elles ne se rendent pas compte de ce qui va leur arriver, c’est-à-dire quasiment tout le reste du département. Selon lui, ils ont les moyens, quand même, de faire infléchir le Gouvernement si, à travers l’exemple malheureux, difficile, qu’ils vivent tous sur le territoire, ils arrivent à adapter définitivement et de manière beaucoup plus constructive, selon le principe de liberté de choix local, la fameuse loi engagement et proximité votée à l’arrache à la fin de l’année. Le dernier rendez-vous, il est là. D’après M. ARNAUD, il ne faudra pas le rater. Il est évidemment à disposition de tous les collègues et, à disposition du Président, pour que sur la base de l’expérience délicate, détestable qu’ils vivent, ils puissent trouver des alliés au niveau national pour faire bouger ce texte.
M. le Président le remercie. Ils mettront cela en œuvre ensemble.
Selon M. HUBAUD, M. ARNAUD a tout à fait raison mais, le plus compliqué aujourd’hui, c’est de faire comprendre à leurs collègues n’étant pas en communauté de communes que, ce qu’ils vivent aujourd’hui, ils le vivront. Et cela, comme M. ARNAUD le dit, ils n’en n’ont pas conscience. Pour M. HUBAUD, il leur faut faire leur boulot d’information auprès de leurs collègues car, ils voient bien les
61 situations de leurs différentes communes, ce ne sont pas du tout les mêmes. Avec cette affaire là, ils les rendent fous. Il leur faut donc vraiment faire leur travail au sein de l’association des maires - il sait qu’ils le font - pour informer leurs collègues.
Mis aux voix, le Budget annexe de l’Eau est adopté ainsi qu'il suit : - POUR : 54
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. le Président présente le Budget annexe des Transports Urbains Section de Fonctionnement : 4 574 900 €
Section d’investissement : 424 500 €
Soit un budget total de 4 999 400 € (4 845 690 € au BP 2020)
Mis aux voix, le Budget annexe des Transports Urbains est adopté ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. le Président présente le Budget annexe Zone d’Aménagement les Fauvins Section de Fonctionnement : 146 131 €
Section d’investissement : 73 500 €
Soit un budget total de 219 631 €
Mis aux voix, le Budget annexe Zone d’Aménagement les Fauvins est adopté ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. le Président présente le Budget annexe Zone d’Aménagement de Lachaup Section de Fonctionnement : 893 700 €
Section d’investissement : 446 850 €
Soit un budget total de 1 340 550 €
Mis aux voix, le Budget annexe Zone d’Aménagement de Lachaup est adopté ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. le Président présente le Budget annexe Zone d’Aménagement de Micropolis Section de Fonctionnement : 166 000 €
Section d’investissement : 83 500 €
Soit un budget total de 249 500 €
62 Mis aux voix, le Budget annexe Zone d’Aménagement de Micropolis est adopté ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. le Président présente le Budget annexe Zone d’Aménagement de Gandières Section de Fonctionnement : 3 617 445 €
Section d’investissement : 1 798 229 €
Soit un budget total de 5 415 674 €
Mis aux voix, le Budget annexe Zone d’Aménagement de Gandières est adopté ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. le Président présente le Budget annexe Zone d’Aménagement de la Beaume Section de Fonctionnement : 546 635 €
Section d’investissement : 386 415 €
Soit un budget total de 933 050 €
Mis aux voix, le Budget annexe Zone d’Aménagement de la Beaume est adopté ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. le Président présente le Budget annexe Zone d’Aménagement du Plan de Lardier
Section de Fonctionnement : 360 000 €
Section d’investissement : 180 000 €
Soit un budget total de 540 000 €
Mis aux voix, le Budget annexe Zone d’Aménagement du Plan de Lardier est adopté ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. ARNAUD voulait interroger M. le Président sur le budget annexe des transports mais, cela ayant été tellement vite, il a sauté son tour. Lors de l’établissement de la communauté d’agglomération et de l’intégration notamment de la ligne pendulaire 101, il croit, entre Gap, Tallard et la Saulce, ils avaient été un certain nombre a indiqué - sous réserve du bilan des compensations venant de la Région sur le transfert de ces lignes - d’envisager, à terme, une possibilité de renforcer une
63 partie du pendulaire, en demi milieux de journée, pour faciliter la liaison en transports collectifs de leurs populations vers Gap et réciproquement. Il souhaite savoir si c’est une perspective toujours possible - même si elle ne l’est pas à court terme -, où ils en sont sur le bilan financier, s’ils ont des petites marges de manœuvre pour établir une perspective de cet ordre là.
Selon M. le Président, en l’état actuel des choses, concernant le budget annexe des transports urbains, ils ont, il pense, un petit peu fiabilisé les relations avec la région même s’il reste relativement prudent car, ils auront à présenter un compte administratif qui s’avérera légèrement positif mais, ce montant positif s’amenuise d’année en année. Il leur faut donc regarder tous ensemble ce qu’il est possible de faire sur les zones où il y a effectivement besoin d’amélioration en termes de rotation et, voir un petit peu aussi, sur des zones non desservies, par exemple, de développer le transport à la demande, de façon à satisfaire un petit peu à la fois les communes un peu à l’écart et les communes les plus importantes de leur territoire. Cela demande une réflexion conduite par leur premier vice-président, M. HUBAUD. Ce dernier va la mettre en œuvre de façon à ce qu’ils puissent répondre officiellement à la question de M. ARNAUD sans pour autant prendre des risques importants en matière budgétaire. D’autant, qu’ils le savent aussi bien que lui, avec ce que leur a présenté M. BOUTRON, ils ont à envisager, pour les années à venir, de gros investissements. De gros investissements s’ils veulent se conformer à l’ambition étant la leur en matière de transition énergétique. Autrement dit, un petit peu de patience, il croit, encore, avec le travail que pourra faire leur vice- président et également, voir, là aussi, pourquoi pas, un plan pluriannuel d’investissements avec une refonte, pour au moins partielle, de la façon de desservir leurs concitoyens. Selon M. le Président, avec cette patience et toute la motivation étant la leur, pour desservir et irriguer correctement l’ensemble du territoire - de façon à ce que certains de leurs concitoyens qui continuent d’utiliser la voiture comme mode de déplacement puissent avoir accès à un transport dans de bonnes conditions -, croit qu’ils arriveront à leurs fins. Ils peuvent tout prendre en compte. Pour lui, il faut raisonnablement se donner encore un petit peu de délai pour voir quels sont les besoins en terme de rotation mais, également, en terme de desserte. Voilà son sentiment. Tout cela, sans inquiétude pour l’avenir, même s’il discutait, cet après-midi, avec un professionnel des transports ayant essayé un bus à hydrogène, pas plus tard que ce matin. Ce dernier lui a dit que c’était quelque chose d’exceptionnel, ça ne fait pas de bruit, ça consomme peu, c’est très pratique à entretenir, il y a beaucoup moins d’entretien, les mécaniciens ne seront plus des mécaniciens, ce seront des gens plus orientés vers tout ce qui est gaz, etc. Par contre, la douloureuse, c’est que le moindre bus de 12 m de long vaut la bagatelle de 700 000 €. Autrement dit, s’ils veulent avoir les ambitions étant les leurs en matière d’évolution, en transition énergétique, il leur faut un petit peu regarder ce que va générer à la fois l’investissement et le fonctionnement en améliorant la desserte de leurs lignes.
10 - Fiscalité additionnelle – Vote des taux 2021
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2021.
64 Pour mémoire, depuis la création de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance au 1er janvier 2017, l’assemblée délibérante a décidé de ne pas appliquer de fiscalité additionnelle sur son territoire.
Il vous est ainsi proposé d’appliquer pour l’année 2021 un taux de fiscalité additionnelle à 0 % sur l’ensemble du territoire de notre EPCI.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021, d’approuver les taux d’imposition 2021 tels que décrits ci-dessus :
Article unique : une fiscalité additionnelle à 0% pour la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 59
11 - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Vote des taux 2021
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2021.
En 2017, l’assemblée délibérante avait choisi une Intégration Fiscale Progressive (IFP) sur 7 ans, avec un taux de référence maximum de 27,59 %, sachant que les taux des différentes communes étaient à l’origine de :
- La Freissinouse : 26.78 %
- Gap : 28.37 %
- Pelleautier : 28.22 %
- Barcillonnette : 28.65 %
- Châteauvieux : 23.71 %
- Claret : 24.34 %
- Curbans : 35.42 %
- Esparron : 23.82 %
- Fouillouse : 25.09 %
- Jarjayes : 23.57 %
- Lardier et Valença : 20.39 %
- Lettret : 28.35 %
- Neffes : 27.19 %
- La Saulce : 23.82 %
- Sigoyer : 20.06 %
- Tallard : 28.13 %
- Vitrolles : 19.71 %
Pour 2021, il vous est proposé de maintenir ce procédé. Cela permet de réduire chaque année les différences entre les taux d’imposition sur le territoire de l’Agglomération, jusqu’à atteindre le taux unique de 27,59 %.
65 Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021:
- Article 1 : de maintenir le taux de référence maximum de cotisation foncière des entreprises à 27,59 %.
- Article 2 : de maintenir l’Intégration Fiscale Progressive par un lissage des taux applicables sur le territoire des différentes communes membres jusqu’en 2023.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 59
12 - Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) – Vote des taux 2021
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2021.
Par délibérations en date du 9 janvier 2017, le Conseil communautaire a institué la TEOM sur l’ensemble de son territoire et a défini des zones de perception, sur lesquelles des taux différents étaient appliqués, à savoir :
Communes
ZONE 1 La Saulce - Tallard 12.52 %
ZONE 2 Châteauvieux - Claret - Curbans - Fouillouse -
Jarjayes - Neffes - Sigoyer
10.15 %
ZONE 3 Barcillonnette – Esparron – Lardier Valença –
Lettret – Vitrolles
10 %
ZONE 4 Gap – La Freissinouse – Pelleautier 8.65 %
En 2017, notre assemblée a choisi d’harmoniser sur une durée de 5 ans les
différents taux de TEOM, afin de les uniformiser et de les ramener au taux le plus
bas, soit 8.65 %, ce qui est le cas à compter de 2021.
Il vous est donc proposé de voter les taux pour 2021 en conséquence, à savoir :
- Zone 1 : 8.65 %
- Zone 2 : 8.65 %
- Zone 3 : 8.65 %
- Zone 4 : 8.65 %
66 Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021:
Article unique : d’approuver un taux unique de TEOM de 8.65 % appliqué sur
l’ensemble du territoire de notre agglomération
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 59
13 - Construction d'une station d'épuration à Sigoyer - Autorisation de Programme / Crédit de Paiement
La station d'épuration de SIGOYER a été mise en service en 1964. Elle présente des dysfonctionnements et, est sous-dimensionnée pour faire face aux besoins de la population.
De plus, la commune de SIGOYER s'est lancée dans un projet de développement touristique. Ce projet comporte le renforcement des équipements d'accueil dans le secteur du col des Guérins pour offrir aux visiteurs des prestations de qualité.
La Communauté d'Agglomération et la mairie de SIGOYER envisagent la construction d'une nouvelle station pour accompagner le projet de développement de la commune et solutionner les dysfonctionnements qui pourraient compromettre la qualité du milieu naturel dans lequel se rejettent ses effluents.
Compte tenu de la nature du projet, de sa durée de réalisation et des sommes à engager, il vous est proposé de prévoir ce financement sous la forme d’une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP).
Ce mode de gestion, particulièrement utilisé sur des projets financièrement importants et de nature pluriannuelle, permet d’adopter l’opération d’investissement dans son ensemble et de définir l’échéancier et les modalités de mise en œuvre budgétaire pour chaque exercice concerné.
Les AP/CP permettent de n’inscrire, chaque année que les crédits qui seront dépensés au cours de l’exercice. La gestion budgétaire est ainsi mieux adaptée à la réalité de l’avancée du projet.
Concernant la construction de la station d’épuration de Sigoyer, le plan de financement global est le suivant :
Autorisation de programme :
Dépenses : 265 000.00 € HT
Ressources : 265 000.00 € HT
▪ Autofinancement : 79 500.00 €
▪ Subvention : 185 500.00 €
67 Les crédits de paiement correspondants sont les suivants :
CP 2021 :
Dépenses : 40 000.00 € HT
Ressources : 40 000.00 € HT
▪ Autofinancement : 40 000.00 €
CP 2022 :
Dépenses : 225 000.00 € HT
Ressources : 225 000.00 € HT
▪ Autofinancement : 39 500.00 €
▪ Subvention : 185 500.00 €
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget assainissement de chaque exercice concerné.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 9 mars 2021 :
• Article1 : de créer une autorisation de programme de 265 000.00 € HT pour la construction de la station d’épuration de Sigoyer.
• Article 2 : d’approuver le report des crédits de paiement non consommés d’un exercice sur l’autre.
• Article 3 : De voter le montant des crédits de paiement pour les exercices 2021 et 2022 tels que décrits ci-dessus.
M. DUGELAY les remercie pour ces travaux car cette station d’épuration marche très très mal depuis très longtemps, elle est très vieille, il les remercie donc encore une fois.
M. le Président le remercie de les remercier.
M. ODDOU a juste une demande de précision ; au niveau des subventions, il souhaite savoir quels sont les organismes ayant été sollicités.
D’après M. le Président, ils peuvent maintenant demander à la fois à l’agence de l’eau et aux habituels prestataires qu’ils ont, en terme de subventions, de les aider. Comme ils l’ont vu, le taux d’intervention en matière de subvention est très élevé.
Selon M. ODDOU, c’est la raison pour laquelle il voulait connaître les financeurs.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 59
68 14 - Attribution de subventions à divers organismes et associations dans le cadre de la programmation 2021 du Contrat de Ville
Par délibération du 11 Février 2015, le Conseil Communautaire a approuvé les enjeux et orientations du Contrat de Ville signé le 22 Avril 2015. Le Contrat de Ville 2015/2020 s’inscrit dans une stratégie de développement, considérant le contrat comme un instrument d’action publique devant contribuer à réduire les disparités et les inégalités sociales.
L’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoyant la prolongation des Contrats de Ville jusqu’en 2022, la signature d’un avenant au Contrat de Ville 2015/2020 sous la forme d’un Protocole d’engagements renforcés et réciproques a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 16 Décembre 2019.
A l’échelle de la Communauté d’Agglomération, la mise en œuvre de la politique de la ville porte sur :
• un quartier prioritaire : le Haut-Gap
• quatre quartiers de veille : le Centre-Ville, Molines-Saint-Mens, Fontreyne et Beauregard.
Comme prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014, le Contrat de Ville repose sur 3 piliers :
• la cohésion sociale,
• l’emploi et le développement économique,
• le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Il prend en compte trois priorités transversales : l’égalité femme/homme, la jeunesse et la lutte contre les discriminations.
Dans le cadre de l’appel à projets 2021 du Contrat de Ville, 38 dossiers en fonctionnement ont été déposés et 26 organismes ou associations ont demandé une aide financière au Contrat de Ville, afin de mener à bien des projets pour les habitants des quartiers prioritaires et de veille active de la ville de Gap. Au total, 34 actions ont été retenues.
L’ensemble de ces actions sera financé dans le cadre des crédits réservés du Contrat de Ville. L’intervention financière de chaque signataire se répartit de la façon suivante : 99 200 € de l’État, 32 000 € du Département, 5 000 € de la Caisse d’Allocations Familiales et 85 915 € de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance. Le montant total de la programmation s’élève à 222 115 €.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance finance, dans cette programmation 2021, 13 actions à hauteur de 51 150 €. Pour l’ensemble de ces opérations, les crédits sont prévus au budget primitif 2021. Ces actions répondent aux orientations du Contrat de Ville telles que déclinées ci-dessous.
Les orientations du pilier cohésion sociale :
69 Santé, éducation, initiatives collectives, vie associative, sport, culture, loisirs :
• Promouvoir l’éducation à la santé, développer des actions de lutte contre les addictions...
• Développer des actions de lutte contre le décrochage scolaire, agir sur les continuités de parcours, prévenir les ruptures, développer des actions d’éducation à la vie affective.
• Encourager la réalisation de missions d’intérêt général, soutenir les initiatives collectives et le développement associatif, favoriser les actions du “vivre ensemble”.
• Développer des actions d’acquisition des savoirs fondamentaux sportifs, développer la place du sport dans la société, favoriser le développement des mobilités actives, encourager les actions de découverte de la nature par la pratique de sports de nature, soutenir des projets culturels contribuant au lien social.
Association Citoyenne du Haut-Gap
Nom du projet : Développement du Conseil Citoyen
Descriptif : Continuer à développer le Conseil Citoyen
Coût total du projet 8 705 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €
Ville de Gap - Direction de la Culture
Nom du projet : Éclats d’été
Descriptif : La Ville de Gap développe depuis de nombreuses années une politique culturelle estivale destinée à tous les Gapençais. Le public des quartiers est difficilement touché. Il est apparu opportun d’apporter une manifestation régulière et pérenne durant la période estivale, à savoir l’organisation de concerts de musiques actuelles ou de spectacles “arts de la rue” dans le quartier prioritaire et les quartiers de veille.
Coût total du projet 130 000 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 21 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 21 000 €
Ville de Gap - Direction de la Culture
Nom du projet : Bourses artistiques
Descriptif : Prise en charge de l’inscription à une activité culturelle pour des jeunes issus de familles modestes, résidant sur les quartiers prioritaires identifiés par le Contrat de Ville de la Ville de Gap.
Coût total du projet 6 500 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 500 €
70 Dont part Communauté d’agglomération 4 500 €
Ville de Gap - Direction des Sports
Nom du projet : Bourses sportives
Descriptif : Le dispositif “Bourses sportives” vise à faciliter l’accès aux clubs sportifs à des jeunes dont les revenus de la famille sont souvent un frein à la pratique sportive.
Coût total du projet 4 500 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 3 150 €
Dont part Communauté d’agglomération 3 150 €
Ville de Gap - Direction des Sports
Nom du projet : Dispositif d’insertion par le sport
Descriptif : Développer avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la jeunesse et du sport un dispositif permettant d’amener toutes les populations vers des structures proposant des activités sportives :
1- Des activités sportives de proximité
2- Des sorties activités de pleine nature
3- Passerelles vers les activités “grand public” de pleine nature, développées par la Direction des Sports dans le cadre du Centre d’Animations Sportives 4- Passerelles vers les structures sportives associatives.
Coût total du projet 62 900 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 6 000 €
Ville de Gap - Direction des Sports
Nom du projet : “Gapen’sait nager”
Descriptif : Résoudre les difficultés repérées en milieu aquatique et rendre accessible l’apprentissage de la natation :
• aux enfants qui n’ont pas eu les conditions pour apprendre à nager, • aux enfants qui appréhendent le milieu aquatique,
• aux enfants de moins de 6 ans (familiarisation en famille),
• aux personnes en situation de handicap,
• aux adultes ne sachant pas nager.
Coût total du projet 39 192 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 3 000 €
Association Fête le Mur Gap
Nom du projet : Tennis insertion - Fête le mur
71 Descriptif : Utilisation de l’outil “tennis” pour véhiculer les valeurs du sport mais aussi les valeurs citoyennes. Favoriser la mixité (sociale, genre) et la mettre en pratique sur le terrain.
Coût total du projet 23 386 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 3 000 €
Association Compagnie Chabraque
Nom du projet : L’art en boîte
Descriptif : Permettre à un public éloigné de la question culturelle et artistique d'approcher ces domaines par le biais de leur propre expérience et mettre en exergue le fait que l'art est au cœur des vies et de la cité.
Réalisation de boîtes artistiques avec les habitants du quartier du Haut Gap. Les destinataires de ces boîtes devront prendre en photo la boîte dans le décor de leur choix et l’agrémenter d’un petit mot de partage pour la renvoyer à une adresse mail créée à cet effet.
Une exposition et une performance auront lieu à la fin du projet : Une façon de créer un journal de bord, un voyage à travers le regard des autres, un voyage immobile, à l'instar de nos existences en période de confinement.
Coût total du projet 8 750 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €
Gap Hautes-Alpes Escrime
Nom du projet : L’escrime en centre social
Descriptif : Faire participer des jeunes de quartiers difficiles à une activité onéreuse. Leur faire découvrir les valeurs de l’escrime, le respect de soi et le respect de son adversaire (tenue de protection, règles, ...) et le respect du maître d’armes qui est le garant du fonctionnement des assauts et des règles d’arbitrage. Le projet a pour but de contribuer à la cohésion sociale, à l'entraide et au mieux vivre ensemble.
Coût total du projet 5 800 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 3 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €
CODES 05 :
Nom du projet : Reste en forme cet été ! Programme départemental à destination des Accueils Collectifs de Mineurs
Descriptif : Promouvoir la santé des jeunes âgés de 4 à 15 ans, accueillis au sein des accueils collectifs de mineurs :
Renforcer les compétences des équipes encadrantes et équipes d’animation en matière de santé
72 dans sa dimension éducative et préventive.
Soutenir la dynamique d’émergence de projets de promotion de la santé dans les accueils
collectifs de mineurs
Développer des connaissances et compétences en santé chez les jeunes âgés de 4 à 15 ans.
Coût total du projet 15 000 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 500 €
Dont part Communauté d’agglomération 500 €
Volet prévention de la délinquance :
• Renforcer la justice de proximité et l’aide aux victimes
• Développer des chantiers éducatifs
• Développer des actions pour prévenir la récidive
CDAD
Nom du projet : “Moi jeune citoyen”
Descriptif : Exposition interactive itinérante pour les enfants de 9 à 13 ans et les collégiens, afin de les sensibiliser aux notions de citoyenneté, favoriser la connaissance du système judiciaire, prévenir les actes de délinquance. Animation ludique qui permet aux enfants de choisir des questions de la vie courante et de confronter leurs opinions et leurs savoirs aux réponses des acteurs de la vie sociale et juridique, et à celles de leurs camarades (nécessité des règles collectives, respect du contrat social,…).
L'exposition est complétée pour l'école primaire PEV par un théâtre interactif encadré par des professionnels (troupe SMART) : mettre en situation les élèves et les sensibiliser, ainsi que leurs parents, à la thématique de la lutte contre les discriminations.
Coût total du projet 8 451 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €
MEDIAVIC 05
Nom du projet : Aide aux victimes d’infractions pénales et accès au droit Descriptif : Accueillir, informer, soutenir toute personne victime directement, mais aussi son entourage et les témoins directs traumatisés. Informer les personnes sur leurs droits et les moyens de les mettre en œuvre, les aider dans leurs démarches administratives ou judiciaires.
Permettre à la victime, dans le procès pénal, de faire reconnaître son statut et d’obtenir réparation de son préjudice.
Coût total du projet 186 311 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 000 €
73 Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €
Les orientations du pilier emploi, développement économique :
• Développer des actions facilitant l’accès à l’emploi.
• Développer des actions d’accompagnement à l’emploi.
• Préparer l’adaptation à l’emploi selon les besoins et les projets des personnes en lien avec les partenaires.
• Développer des actions combinant insertion professionnelle et lutte contre la précarité financière.
• Développer des actions de soutien à la création d’activités.
• Soutenir les initiatives locales et solidaires.
MISSION LOCALE JEUNES HAUTES-ALPES
Nom du projet : Aventures virtuelles des métiers
Descriptif : permettre à des jeunes actuellement sans solution d’amorcer une réflexion autour de leur projet professionnel à travers l’usage d’outils numériques, casques de réalités virtuelles utilisant les concepts de jeux vidéos, application numérique sur la mise en valeur des compétences DIAGORIENTE.
Proposer des ateliers numériques au sein des différents quartiers de la ville de Gap sur la thématique du projet professionnel, la découverte des métiers, et la présentation du marché local de l’emploi.
Lutter contre l'illectronisme et l’isolement
Coût total du projet 6 300 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 3 000 €
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Aménagement du territoire et Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 9 Mars 2021 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à verser les subventions aux différents organismes et associations.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 58
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Françoise DUSSERRE
15 - Habitat/Logement : Signature d'une Convention annuelle 2021 entre l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix-Durance (AUPA) et la Communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance
74 La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 prévoit la possibilité, pour l’État et les collectivités territoriales, de s’associer sous la forme d'organismes d’études et de réflexion appelées agences d'urbanisme.
Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.
L’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 48 de la loi no 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Le siège de l’association est situé Immeuble Le Mansard – entrée C – avenue du 8 mai - 13090 AIX EN PROVENCE.
Les membres de l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance sont l’État, les Chambres Consulaires, la Métropole Aix Marseille Provence, la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, le Pôle d’Equilibre Territorial et rural du Pays d’Arles, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, le Parc Naturel Régional du Verdon et 24 communes.
Les missions de l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance sont les suivantes :
• Clarifier et préciser le projet de territoire
L’agence participe à l’élaboration de nombreux documents de planification stratégique (Schéma de cohérence territoriale, Plan de Déplacements Urbains, Programme Local de l’Habitat…) qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à hiérarchiser et prioriser les actions et à dessiner un projet simple qui favorise la mise en œuvre des politiques publiques.
• Mettre en cohérence les politiques sectorielles
L’agence développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet d’accompagner les mutations socio-économiques et d’ordonner les interventions urbanistiques.
Son travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement les articulations susceptibles d’exister entre ces politiques.
• Mieux articuler la planification avec l’urbanisme opérationnel
L’agence cherche à mieux articuler les orientations prospectives avec les aspects opérationnels. Elle aide également à identifier et à préciser les opérations que les collectivités et les opérateurs (publics ou privés) pourraient porter.
75 • En s’appuyant sur une connaissance organisée
Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d’identification des opérations s’appuie sur une veille documentaire et stratégique pour renseigner et informer sur les transformations territoriales.
• En développant des partenariats
Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un projet à son terme suppose donc d’associer et de susciter l’adhésion de l’ensemble des acteurs à sa définition, à son évaluation et à sa réalisation.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L. 110 du code de l’urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (...). Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ».
Il est rappelé que les charges de l’agence d’urbanisme sont assumées par les membres grâce aux subventions sollicitées sur la base d’un programme partenarial d’activités et d’actions.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est adhérente à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance depuis 2017.
Il est proposé de reconduire ce partenariat en passant une convention pour l’année 2021 entre l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
La mission confiée à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance consiste d’une part, à finaliser l’élaboration du Programme Local de l’Habitat -PLH- et d’autre part, à contribuer à la réalisation des travaux élaborés dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement -CIL- et de la Convention Intercommunale d’Attributions - CIA-.
Le programme de travail entre l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que la contribution financière de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l’année 2021, d’un montant de 30 000 €, sont définis dans la Convention.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention définissant le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance pour l’année 2021.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 9 mars 2021 :
• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annuelle 2021 ;
• Article 2 : d’approuver le montant de la prestation concernant l’année 2021 de 30 000 €, conformément aux dispositions de cette convention ;
76 • Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 59
16 - Zone d'activités du Plan de Lardier - cession des parcelles foncières
La commune de Lardier et Valença a fait savoir à la Communauté d’agglomération que des parcelles foncières restaient encore à commercialiser sur le périmètre de la zone d’activités du Plan de Lardier, transférée à la communauté d’agglomération par délibération du 24 mars 2017, alors que celle-ci était considérée jusqu’à présent comme achevée et ne nécessitant que des interventions d’entretien.
C’est ainsi que dans ce cadre, la société STEF déjà présente sur le site, a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, par l’intermédiaire de sa filiale immobilière IMMOSTEF située 67 avenue Tony Garnier à LYON (69), de son souhait de se porter acquéreur, de tout ou partie des parcelles 1454 et 1494 pour une superficie d’environ 5460 m².
Cette cession fera l’objet d’un document d’arpentage afin de définir la superficie foncière précise.
Après négociation avec l’acquéreur, le prix de cession a été déterminé à hauteur de 30 € HT le m².
L’acquéreur devra verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération doit préalablement à ces ventes, acquérir en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de Lardier et Valença, au prix de 21,77 € le m², conformément à l’estimation des domaines en date du 23 août 2019, à laquelle il est ajouté une marge d'appréciation de 15%, soit 25 €.
Afin de réaliser cette cession, il est nécessaire, conformément à la loi NOTRe, de créer un budget annexe spécifique qui sera dénommé “budget annexe du Plan de Lardier” dans lequel seront retranscrites les opérations de dépenses et de recettes afférentes à ce budget. La création de ce budget a fait l’objet d’une autre délibération à l’ordre du jour de cette même séance.
L'excédent généré par ce budget au moment de sa clôture ultérieure sera reversé à la commune dans la mesure où elle a réalisé l’ensemble des dépenses d’aménagement de la zone.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 9 mars 2021 :
77 • Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus auprès de la commune de Lardier et Valença aux conditions indiquées ci-dessus et à signer l’acte administratif correspondant ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec l’entreprise IMMOSTEF ou avec toute autre personne physique ou morale que cette dernière pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente, aux conditions relatées supra ;
• Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. COSTORIER souhaite dire quelques mots concernant ce dossier pour conforter la présence sur leur territoire de la communauté d’agglomération d’une entreprise qu’ils connaissent, STEF TFE, comptant tout de même sur le site plus de 42 salariés. Cette acquisition va permettre à cette entreprise de réaliser un deuxième agrandissement car, il y a deux ans, ils ont doublé les installations. C’est une entreprise livrant essentiellement des produits frais à jour J, J+1 pour une activité sur la France, voire l’Europe. Il souhaite tout simplement remercier M. le Président et M. le vice-président d’avoir accepté et travaillé sur ce dossier, ainsi que toutes les directions de la communauté d’agglomération, plus particulièrement M. MOREL car c’est un dossier assez compliqué. Il faut faire une vente à la communauté, puis de la communauté vendre à STEF TFE qui, depuis quelques mois, ou quelques semaines, souhaite acquérir ce terrain. La commune de Lardier a délibéré unanimement le 23 février dernier avec les mêmes termes et chiffres, en lien, bien sûr, avec le budget annexe de la communauté d’agglomération. Tout simplement merci pour l’entreprise, pour l’activité économique et surtout aussi pour le confortement de cette entreprise et sa présence dans l’avenir sur leur territoire.
M. ARNAUD voudrait avoir une précision. Il a été dit par M. le Président ou le vice- président que le bilan de la zone au bout du compte puisqu’il reste ce lot, la soulte sera reversée intégralement à la commune. Il souhaite connaître la somme, autant qu’ils puissent le savoir aujourd’hui, qui sera reversée à la commune.
M. le Président demande à M. GRIMAUD quel sera le montant reversé à la commune.
Selon M. ARNAUD, M. COSTORIER doit le connaître.
M. le Président demande à M. ROHRBASSER s’il en a une idée.
Pour M. COSTORIER, la différence sera entre 25 et 30 euros moins les frais - par exemple, d’arpentage, etc. - à déduire de cette somme à reverser.
M. ROHRBASSER précise que le montant serait de l’ordre de 25 000 €.
D’après M. le Président, 25 000 € seraient donc reversés à la commune.
78 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 59
17 - Zone d'activités de Gandière : cession de parcelles foncières
La société ALPES SANITHERM, spécialisée dans le génie climatique, représentée par son Directeur Général Mickael MILBLED a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, de son souhait de se porter acquéreur, du lot n°17 d’une superficie de 5000 m² environ au prix de 62 € HT le m².
Par ailleurs, votre assemblée a approuvé lors du conseil communautaire du 4 février dernier, la vente de plusieurs parcelles foncières à Monsieur Florent ESCALLIER, dirigeant de la SARL JECA, ZA de Chateauvieux 05000 GAP afin d’y implanter le siège administratif et logistique de sa société. Après ajustement de ses besoins, Monsieur ESCALLIER souhaite modifier les parcelles à acquérir et se porter acquéreur du lot n°20 d’une superficie de 2700 m², du lot 25 d’une superficie de 4300 m² et d’une partie du lot 19 pour une superficie d’environ 1500 m², comme indiqué sur le plan.
Les lots 19 et 20 sont disponibles au prix de 73 € HT le m² tandis que le lot 25 est disponible au prix de 82 € HT le m².
Après consultation du service des Domaines, la Communauté d’agglomération envisage donc de procéder à ces cessions.
Ces cessions feront l’objet d’un document d’arpentage afin de définir la superficie précise des lots.
Les acquéreurs devront verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.
Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à ces ventes, acquérir en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de La Saulce, au prix de 16,08 € le m² conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s’effectuera sous la forme d’un acte administratif.
Par ailleurs, par délibérations du 12 février, du 17 septembre 2020 et du 4 février 2021, votre assemblée s’est prononcée favorablement pour céder respectivement à l’association ASFOR CCI le lot n°12, à l’entreprise SABATIER le lot B et à la société Crèches Expansion, une partie du lot G.
A la demande du notaire, il convient d’approuver le cahier des charges de cession des lots, rédigé au moment de la création de la ZAC par la commune de La Saulce. Ce document, décrit les principes d’aménagement de la zone d’activités, les prescriptions de construction des bâtiments à édifier et renseigne sur la surface de plancher constructible allouée à chaque lot. Il vous est demandé d’approuver ce cahier des charges et d'autoriser le Président, lors de chaque vente, à le compléter de la surface de plancher constructible autorisée par le permis de construire délivré par la commune dans le respect de la surface de plancher globale autorisée par la Zone d’aménagement concertée.
L’approbation de ce cahier des charges fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté d’agglomération ainsi que dans les communes membres durant un
79 mois et publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d’agglomération.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 9 mars 2021 :
• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d’acquisition des parcelles correspondant aux lots indiqués ci-dessus et aux conditions indiquées précédemment ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec les acquéreurs indiqués ci-dessus ou avec toute autre personne physique ou morale que ces derniers pourraient substituer dans leurs droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente des lots au prix et conditions relatés supra ;
• Article 3 : d’approuver le cahier des charges de cession des lots de la ZAC de Gandière et d'autoriser le Président à le compléter en fonction de la surface de plancher constructible que le permis de construire délivré par la commune de La Saulce aura autorisé.
• Article 4 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. GRIMAUD précise qu’un paragraphe doit être supprimé, s’ils en sont d’accord, car après consultation du notaire, il n’a plus lieu d’être. Le notaire leur a confirmé qu’il n’était pas utile d’établir le cahier des charges, il propose donc à M. le Président de faire disparaître le dernier paragraphe de la délibération. L’article 3 doit également être supprimé car il n’y a pas lieu d’approuver le cahier des charges.
M. le Président, afin de pouvoir voter cette délibération, va demander au directeur général des services de relire très précisément le passage qui va être supprimé mais avant cela, il faudra que l’assemblée lui donne l’unanimité pour qu’ils puissent la voter étant donné qu’il y a une modification. Donc, avant toute chose, et avant que le directeur général des services lise ce qu’il en est ou peut-être d’ailleurs après, M. le Président invite M. le directeur à leur en donner la lecture après quoi il fera voter pour savoir si tout le monde est d’accord pour pouvoir valider cette délibération.
M. ROHRBASSER précise qu’il est demandé en séance d’enlever le paragraphe commençant par : « A la demande du notaire, il convient d’approuver le cahier des charges de cession des lots » et se terminant de l’autre coté du document par : « publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d’agglomération ». La suppression de ce paragraphe là leur est proposée, mais également, du coup, la suppression de l’article 3 de la délibération qui approuvait le cahier des charges en
80 question. Donc, si l’unanimité est présente, ils pourront modifier la délibération en ce sens.
M. le Président d’ajouter que la discussion avec le notaire est intervenue en fin d’après-midi. Il y avait un petit débat entre leur directeur du développement économique et la notaire en question, ils ont donc convenu de donner raison au notaire. Toujours est-il, il attend, bien évidemment, toutes les questions qu’ils pourraient lui poser.
Selon M. ARNAUD, s’il y a un cahier des charges c’est que le cahier contient des charges. Donc, s’ils enlèvent le cahier des charges, il doit y avoir des raisons pour lesquelles le notaire le propose. Comme sur cette zone il y a eu quand même des débats publics locaux un peu envenimés pour des questions de voies, peut-être il préférerait que si ce n’était pas le cas ce soit dit très clairement.
D’après M. le Président, c’est à la fois très compliqué et plus simple que cela. Le fait de supprimer le cahier des charges ne pose aucun problème dans la mesure où ce cahier des charges n’a plus de raison d’être ; cette question a été posée au Cridon par la notaire en question. Par contre, il faut savoir que, depuis qu’ils ont pris la compétence des zones d’activités, tout ce qui avait été entériné auparavant par la commune de La Saulce – et c’est le cas, s’agissant d’un document d’urbanisme traité par elle-même – est immédiatement transféré à la communauté d’agglomération. Autrement dit, qu’ils aient ou non ce cahier des charges, cela reste un débat de spécialistes et ne génère aucun problème car il s’agit, ni plus, ni moins, de ce qu’avait préparé et fait voté, à l’époque, la commune de La Saulce et qui, maintenant, est transféré, en termes de responsabilité, à l’agglomération. Ils ont laissé la notaire avoir raison car elle insistait énormément sachant qu’il y avait un débat là-dessus. Après, s’ils reportent ce point, cela ne le gêne absolument pas. Cela va gêner les entreprises, c’est tout.
Pour M. ARNAUD, si M. le Président lui garantit que l’enlèvement de ce cahier des charges n’entrave en rien des discussions voire des contentieux ayant existé, pouvaient exister, ou pourraient exister sur des questions de droit passage entre des tiers et des acteurs du dossier, cela lui va bien, mais il préfère l’entendre de sa voix.
D’après M. le Président, ça n’est pas cela. Cela n’a rien à voir avec des droits de passage ou des privations de passage ou des trucs comme ça. C’est une question de document d’urbanisme établi - voté à l’époque par la commune de La Saulce - n’étant plus obligatoire aujourd’hui et ayant été transféré, de toute façon, en terme de compétences quand ils ont pris la compétence développement économique, c’est tout. C’est aussi simple que cela mais, cela a fait un débat dans son bureau d’un bon quart d’heure avec la déception de leur directeur du développement économique qui, lui, pensait nécessaire de le maintenir. M. le Président ne voulant pas entraver l’évolution de deux belles entreprises comme celles leur ayant été présentées, il essaie d’aller de l’avant, c’est la raison pour laquelle il leur présente sur table.
M. le Président demande s’il y a une unanimité sur cette présentation. Il met aux voix pour l’unanimité et ensuite ils voteront la délibération.
Il obtient l’unanimité pour voter la délibération ainsi modifiée et les en remercie.
81 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 58
- ABSTENTION(S) : 1
M. Jean-Michel ARNAUD
18 - Règlement d'utilisation des abris à vélos - Modification tarifs
Le Conseil Communautaire a adopté en date du 12 février 2020 un règlement unique d’utilisation s'appliquant à tous les abris à vélos de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance. Afin d’assurer une homogénéité sur l’ensemble du territoire, ce règlement s’est appliqué de manière identique aux installations de la Ville de Gap.
Il a également été adopté en séance du 17 septembre 2020 une délibération définissant dans le cadre de la compétence optionnelle voirie et parcs de stationnement l’intérêt communautaire pour les abris à vélos sécurisés.
La Communauté d’Agglomération se trouve désormais propriétaire et gestionnaire de tous les abris à vélos sécurisés existant actuellement (Parking de Bonne, PEM de la Gare SNCF, parking-relais du Stade Nautique et parking-relais de Tokoro) et de ceux à venir sur les parkings-relais suivants (Sénateur, Varsie, A51).
Il apparaît également que le tarif d’abonnement de ce règlement doit être modifié.
Le tarif pour un abonnement d'un mois est fixé à 10 €.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique,
Finances, Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021 :
Article 1 : de compléter, dans le règlement d’utilisation, la liste des abris à
vélos sécurisés concernés ;
Article 2 : d'approuver la modification du tarif pour un abonnement d’un mois fixé par le règlement d’utilisation unique pour tous les abris à vélos de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et de valider les termes du projet de règlement comprenant les tarifs exposés ci-dessus.
M. le Président remercie M. HUBAUD et également le directeur général délégué ayant énormément « ramé » pour arriver à leur sortir ce dossier. Une fois de plus, ce dossier était plus administratif qu’autre chose car les abris à vélos sont déjà en place depuis un certain nombre de mois et de semaines. Il y avait là encore un problème avec l’administration des finances. Il est donc très heureux, aujourd’hui, de pouvoir mettre en route ce dossier et, s’il n’y a pas d’observation, il va le mettre aux voix.
82 Selon M. GARCIN, à travers cette délibération souhaitant modifier les tarifs des abonnements des abris à vélos sécurisés, ils sont surpris du montant de 10 € par mois et par abri. En observant les tarifs dans d’autres agglomérations comme Nevers, Laval, le tarif est lui de 12 ou 15 € par an, bien loin donc des 10 € par mois proposés ici. C’est d’ailleurs le prix d’abonnement voiture au parking de Bonne, les parkings sont même gratuits une heure par jour mais, par contre, les vélos doivent s’acquitter d’un montant de 1 €. Si l’abonnement est de 10 € mensuel par abri, évidemment, cela ne favorisera pas l’inter modalité car cela signifie, par exemple, que quelqu’un venant en voiture au parking de Fontreyne pour récupérer son vélo devra payer son abonnement, et puis, allant en centre-ville, il devra de nouveau payer pour ranger son vélo. Par ailleurs, pour continuer à développer l’inter modalité, il demande s’il ne serait pas envisageable de mettre en place plus d’arceaux. Enfin, M. le Président a répondu à sa question quant à la date de leur mise en service. Ils voteront contre la modification de ces tarifs.
Selon M. le Président, M. GARCIN n’a pas raison sur tout. Il a raison certainement sur les arceaux mais, il n’a pas raison sur les 10 €. Car en fait, l’abonnement mis à 10 €, c’est ni plus, ni moins, pour dédommager la collectivité qui va mettre à disposition un petit bip pour pouvoir avoir accès à l’abri à vélos. Ils ne peuvent pas avoir gratis en permanence. C’est le principe établi.
Mme KUENTZ demande s’il peut leur préciser si, effectivement, quand une personne prend un abonnement, c’est pour un abri vélos ou est-ce que le fait de prendre un abonnement lui permettra d’avoir accès à tous les abris à vélos.
D’après M. le Président, elle aura accès à tous les abris à vélos.
Mme KUENTZ note que M. le Président leur confirme donc que les 10 € donnent accès à tous les abris à vélos de la ville.
Pour M. le Président, un vélo c’est un vélo. Ils le mettent dans un abri à vélos ou dans un autre.
Selon Mme KUENTZ, justement, l’intérêt c’est de pouvoir or, ce n’est pas forcément rédigé comme ça ou très clairement dans le règlement c’est pour ça qu’elle se permettait de reposer la question.
M. le Président l’affirme, c’est un accès à tous les abris.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
19 - Signature d'une convention annuelle avec ADIVALOR pour la récupération des déchets d'agrofourniture issus de l'activité agricole
A.D.I.VALOR (Agriculteurs, Distributeurs, Industriels pour la VALORisation) est une société privée sans but lucratif, créée en juillet 2001 qui réunit les fournisseurs, distributeurs de produits d’agrofourniture destinés à l’activité agricole.
83 A.D.I.VALOR exerce la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) de ces déchets agricoles en fin de vie qui sont issus de produits spécifiquement utilisés à des fins professionnelles par des exploitants agricoles et qui concernent notamment les emballages vides, plastiques agricoles et équipements divers usagés, produits phytosanitaires non utilisables…
Le 26 février 2018, A.D.I.VALOR et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont signé un accord cadre conclu pour la période 2018-2021 visant à améliorer les pratiques et les résultats de la filière agricole dans la gestion de ses déchets.
A.D.I.VALOR est chargé de mettre en place, gérer les programmes de collecte et de traitement de ces déchets agricoles en fin de vie et d’assurer la sensibilisation et l’information des différents acteurs.
A l’échelle du territoire national, c’est un gisement de plus de 116 000 tonnes de déchets agricoles en fin de vie qui peut être collecté. Localement, sur le bassin gapençais, la coopérative ALPESUD, partenaire d’A.D.I.VALOR, à Gap organise ponctuellement la récupération de ces produits dans ses locaux.
En 2020, une seule campagne de récupération a pu être organisée par rapport à la situation sanitaire nationale liée à la Covid. Les 26 agriculteurs participants ont permis de collecter 2,7 tonnes de ficelles et filets, 3,8 tonnes de films d’enrubannage et 5,1 tonnes de filets paragrêle. Ce qui représente un total de 11,6 tonnes collectées en 2020 contre 8.6 tonnes ramassées en 2019 lors des deux campagnes de récupération. Il apparaît une mobilisation plus forte des agriculteurs avec une hausse du tonnage collecté de 34,88 % en 2020. Ces chiffres sont d’autant plus satisfaisants sachant qu’une seule campagne de récupération a pu se dérouler en 2020.
Dans la continuité des actions engagées en 2020, A.D.I.VALOR souhaite poursuivre son partenariat avec la collectivité et propose de co-organiser, sur le département des Hautes-Alpes, deux campagnes de récupération sur une période d’une semaine au printemps du 17 au 21 Mai et une seconde pendant l’automne 2021 du 15 au 19 Novembre, en excluant les déchets dangereux et en proposant exclusivement la collecte :
• des filets paragrêle,
• des ficelles,
• des filets balles rondes,
• des films d’ensilage et d'enrubannage.
Il est proposé cette année, d’accepter les emballages vides de produits fertilisants (big-bag, sacs plastiques et papiers).
Afin d’améliorer la collecte de ces déchets agricoles en fin de vie, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance souhaite poursuivre le partenariat de cette opération sur le bassin gapençais. La collectivité doit ainsi signer la convention annuelle avec A.D.I.VALOR pour être acteur de cette démarche et finaliser les dispositions organisationnelles nécessaires à la collecte de ces déchets.
Pour permettre la collecte de ces déchets d’agrofourniture issus de l’activité agricole, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance propose de reconduire les dispositions mises en œuvre et les sites de collecte mobilisés pour la
84 campagne de collecte de 2020. Il est donc proposé d’effectuer la collecte tous les matins sur le quai de transfert de St Jean et tous les après-midis sur le site de la déchetterie des Piles afin de faciliter les dépôts sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération.
Parallèlement, pour faciliter le conditionnement de ces déchets, la collectivité doit préalablement acquérir des sacs de collecte transparents de 250 litres afin de les mettre à disposition des agriculteurs. Dans le cadre de ce partenariat, la Communauté d’Agglomération envisage l’acquisition de 750 sacs pour un montant global estimé à environ 693,00 € TTC.
A.D.I.VALOR réalise des documents de communication personnalisés et versera des soutiens financiers à la collectivité partenaire. Si les tonnages collectés sont supérieurs au seuil de 5 tonnes pour les films d’enrubannage et d’ensilage et à celui de 3 tonnes pour les sachets de ficelles et filets, la collectivité pourra bénéficier d’aides financières, comprises entre 0 €/T à 125,00 €/T, versées en fonction de la nature et de la qualité du déchet.
La logistique de collecte de ces déchets est prise en charge par A.D.I.VALOR qui réalise la collecte via un prestataire privé avec un camion équipé d’un grappin. Dans le cas d’un enlèvement de déchets inférieurs aux seuils définis, la collectivité devra participer aux frais de collecte en versant à A.D.I.VALOR un forfait de 120 à 240 € en fonction de la quantité et par flux de déchets.
Pour pouvoir participer à cette opération, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance doit signer une convention annuelle avec A.D.I.VALOR qui est valable du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
La signature de la convention se fera de manière dématérialisée sur le site extranet d’A.D.I.VALOR. La résiliation de cette convention sera rendue possible par l’une des parties, dans un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’Accord Cadre signé le 26 février 2018 entre le Ministère de l’Agriculture de l’Alimentation et ADIVALOR pour la période 2018-2021.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie en séance du 8 Mars 2021, et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 9 Mars 2021 :
Article unique : d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets d’agrofourniture issus de l’activité agricole pour l’année 2021.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 59
85 D’après M. le Président, ils avaient prévu de leur présenter un petit peu l’articulation de leur futur projet de territoire qu’ils vont débuter sous la présidence de M. COSTORIER mais, ils ont préféré le remettre à la prochaine séance, où le dossier sera déjà un peu plus affiné et, ils pourront le leur présenter de façon un peu plus complète. Il demande s’il y a d’autres questions qu’ils pourraient poser avant qu’ils ne se séparent. Il leur souhaite bonne soirée et les invite à prendre soin d’eux.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.
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