Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM 28721101915210

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM 28721101915210 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM 28721101915210)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir PRÉFET Service de la Sécurité, de l'Éducation

Routière et des D'EURE- Bâtiments

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° SERBAT-2021-231

Portant sur la réglementation de la circulation sur autoroute A11 à l’occasion des travaux de

création de l’Éco-pont situé au PR 117.200,

sur la commune d’Authon du Perche

Madame le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la route,

Vu le code de la voierie routière, notamment son article L122-1,

Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,

Vu là loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment

son article 34,

Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique et l’application de la loi du 18 avril 1955

sur le statut des autoroutes,

Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre

1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Cofiroute en vue

de la construction et de l'exploitation d’autoroutes et notamment des tronçons des autoroutes « A10 Paris / Poitiers, A11 Paris

/ Le Mans » dans le département d’Eure-et-Loir,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé ainsi modifié et notamment son article 15,

Vu larrêté interministériel du 2 avril 2012 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes

et des autoroutes,

Vu la circulaire du 05 décembre 2019 du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie fixant annuellement

le calendrier 2021 des « Jours hors Chantier », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale

du réseau routier national les jours les plus chargés ;

Vu la note technique ministérielle et son annexe 1 du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu l’arrêté préfectoral Préf-CABINET-SIDPC 15/07/01 du 9 juillet 201$ portant réglementation de police de la

circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du Préfet d’Eure-et-Loir, Madame Françoise SOULIMAN,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON Directeur

Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,

1/4Vu l'arrêté préfectoral Préf-CABINET-SIDPC 15/07/01 du 9 juillet 2015 portant réglementation de police de la

circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département d‘Eure-et-Loir,

Vu la demande de la Société concessionnaire COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes), visant à effectuer des travaux

qui vont se dérouler en plusieurs phases, sur l’autoroute A11, commune d’Authon du Perche, dans le département

d’Eure-et-loir, par courriel du 6 octobre 2021,

Vu l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRM/FCABron/FCA3 (Contrôle du réseau Autoroutier concédé, bureau des

usagers et de l’exploitation) du Ministère de la Transition écologique et solidaire du 11 octobre 2021 sur le dossier

d’Exploitation sous chantier (DESC) du 6 octobre 2021,

Considérant que pour assurer de bonnes conditions techniques et de sécurité des usagers et du’ personnel chantier en

charge de la réalisation des travaux de l’Eco-pont situé au PR 117.200 de l’autoroute A11, il y a lieu de réglementer la

circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans les arrêtés permanents du 9 juillet 2015,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article ler :

Les travaux de création d’un passage grande faune dit éco-pont, sur l’autoroute A11 au PR 117.200 sur la commune

d’Authon-du-Perche, vont se dérouler du 18 octobre 2021 au 17 juin 2022 selon les 12 phases du DESC du 06 octobre

2021. Ces travaux se dérouleront pour partie sous neutralisation de la Bande d’Arrêt d’Urgence, de neutralisation de la

voie de droite ou de basculement de chaussée, limité à la période de travaux. Les voies neutralisées seront remises à la

circulation, lorsque le trafic le nécessite, les week-ends et les jours dits « hors chantiers ».

Article 2 :

Par dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents, susvisés, sont autorisés :

e La neutralisation de la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) par des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) de

niveau H1 avec une vitesse limitée à 90 km/h y compris les week-ends, jour fériés et jours hors chantiers,

La neutralisation de voie de droite par SMV de niveau H1 avec une vitesse limitée à 70 km/h,

Fermeture de l’ Autoroute A11 aux entrées Brou n°4 et La Ferté-Bernard n°5 pendant 2 nuits en 2022,

Le basculement d’une longueur maximum de 4000 m entre deux ITPC,

La neutralisation d’une voie d’une longueur maximale de 10 000 m de cônes à cônes de manière ponctuelle,

La réduction de l’interdistance entre deux chantiers :

- Sans interdistance si le chantier ne neutralise pas de voie de circulation mais uniquement la BAU,

- à 5 000 m ente deux neutralisations d’une ou deux voies de circulation,

- à 5 000 m entre une neutralisation d’une ou deux voies de circulation d’une part et un basculement d’autre

.....

- à 10 000 m entre deux basculements de circulation.

Article 3 :

En fonction de l’avancement des travaux, la société COFIROUTE ajustera le DESC et adressera les mises à jour qui

feront l’objet de nouveaux arrêtés.

Article 4 :

Dans le cas de conditions météorologiques défavorables, d’incidents liés à l'exploitation de l’autoroute, de problèmes

techniques remettant en cause le planning des travaux, il appartient au maître d'ouvrage de le signaler dans les délais

permettant l’établissement d’un arrêté de prolongation.

Article 5 :

La société COFIROUTE mettra en place les systèmes habituels d’informations aux usagers de l’autoroute :

Y_ panneaux à messages variables (PMV) en section courante

Ÿ°_ site internet www.vinci-autoroutes.com

2/4radio VINCI autoroutes 107.7 FM

application smartphone et téléphone au 36.05

presse locale (écrite et radio)

panneaux d’information sur le réseau autoroutier SKKK

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Eure-et-Loir dans un délai de deux mois

à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions

de délai.

Article 8 :

Le secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,

Le Directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir,

Le Commandant du groupement de gendarmerie d’Eure-et-Loir,

Le Commandant du peloton d’autoroute de gendarmerie de THIVARS,

Le Directeur de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)

La société COFIROUTE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée à :

> Commandant du peloton autoroutier de gendarmerie

> Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir

> DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA (division des usagers et de l’exploitation- Contrôle du Réseau Autoroutier

Concédé) Gca2.gcabron.grn.dit.dgitm@developpement-durable gouv.fr

®_ DIRO : chantiers-zone.diro@developpement-durable. gouv.fr

© DIRNO: dir-no@developpement-durable.gouv.fr

> Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Eure-et-Loir, 7, rue Vincent

Chevrard-28000 CHARTRES.

4 9 OCT. 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet,

irecteur Départemental des Territoires,

Güil € BARRO!

Annexe à l'arrêté

-DESC DU 6 OCTOBRE 2021

—_————

7 Délais

et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours | suivants

peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfete d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un | délai de deux mois.

———

D

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