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Procès Verbal - PV election signe
Procès Verbal - 2021 04 06 pv cm
Procès Verbal - PV 3 mai signe
Procès Verbal - 2021 09 14 pv signe conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 14 pv signe conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
conseil
municipal
Procès-verbal
Loir
&
Cher
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
quatorze
septembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Mer
s’est
réuni
à
la
Halle,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
ROBIN,
Maire.
MARDI.14
SEPTEMBRE
2021
Présents
: M.
Vincent
ROBIN,
Maire
et
Mme
Catherine
BARBEAU,
M.
Yvonnick
BEAUJOUAN,
Mme
Annie
BERTHEAU,
M.
Olivier
BESNARD,
Mme
Sandrine
BEULAY,
M.
Laurent
BOISGARD,
M.
Arnaud
BOTRAS,
Mme
Magali
BOURRICAND,
Mme
Aurore
CASATI,
M.
Jean
COLY,
Mme
Marie
DUBREUIL,
M.
Christophe
ELIE,
M.
Gilbert
FLURY,
M.
Luc
FRIESSE,
Mme
Danielle
GUÉRIN,
M.
Dominique
HUBERT,
Mme
Christine
HUET,
Mme
Sandra
LEMOINE-CABANNES,
M.
Pascal
LEREDE,
M.
Pascal
MEZILLE,
Mme
Céline
MILLET,
M.
Grégory
MILLET,
Mme
Martine
NODOT,
Mme
Claudine
REDON,
Mme
Chantal
ROBERT,
M.
Renaud
SERNA,
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: M.
Boris
MARC,
procuration
donnée
à
M.
Jean
COLY.
Madame
Nathalie
POMMIER-AUTRIVE,
procuration
donnée
à
M.
Laurent
BOISGARD.
Agents
présents
:
M.
Sébastien
CLEMENT
(Directeur
Général
des
Services),
M.
Dominique
CLEMENT
(Directeur
Général
Adjoint
ville
de
MER),
Virginie
SANCHEZ-ARIAS
(Directrice
générale
des
moyens
généraux),
M.
David
BARAT
(Responsable
du
service
finances),
Mme
Marie
BELLAMY
(Responsable
du
service
juridique),
M.
Arnaud
DE
BOISGROLLIER
(Directeur
des
Services
Techniques),
Mme
Elise
BATARD
(Assistante
juridique). Date
de
la
convocation
: mardi
7
septembre
2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
29
titulaires
Titulaires
présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Total
votants
: 29
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
nomme
M.
Pascal
MEZILLE,
secrétaire
de
séance.
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
conseil
municipal
est
enregistré. Intervention
avant
le
conseil
municipal
: présentation
de
la
CCBVE
par
Pascal
AUGUET
M.
Pascal
HUGUET,
Président
de
la CCBV_L
intervient
au
début
du
conseil
municipal
pour
présenter
la
Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
dont
la ville
de
Mer
est
membre.
Il commence
par
se
présenter
et
indique
qu'il
a
57
ans,
qu'il
est
exploitant
agricole
sur
la
commune
de
Seris
et qu'il
connaît
bien
la ville
de
Mer
car
il y a déjà
vécu.
Il est
maire
de
Concriers
depuis
2014
et
Président
de
la CCBVL
depuis
juillet
2020.
Il
présente
ensuite
les
compétences
exercées
par
la
CCBVL
: scolaire,
petite
enfance,
jeunesse
et
instruction
des
permis
de
construire
entre
autres.
|| précise
que
120
agents
travaillent
pour
la CCBVL
au
niveau
du
scolaire.
||
évoque
ensuite
l’existence
d’une
maison
de
l'habitat
au
niveau
communautaire
qui
œuvre
pour
améliorer
la qualité
thermique
et
l'accessibilité
des
bâtiments
et
des
maisons
d'habitation
sur
le
territoire.
Il parle
également
de
la compétence
tourisme
et indique
qu'il
souhaite
développer
un
projet
au
niveau
de
la ferme
de
la Touche.
Il y est
envisagé
100
hectares
de
plans
d’eau
à
l’horizon
2028.
Concernant
la
communication
avec
les
communes,
il décrit
le
magazine
COM'MUN
régulièrement
envoyé
aux
communes
par
mail.
Il
précise
que
70%
des
mails
concernant
les
COM'MUN
sont
ouverts.
La
CCBVL
a
pour
volonté
d'améliorer
sa
communication
à
l'attention
des
communes
et
souhaite
organiser
une
conférence
qui
réunirait
tous
les
élus
du
territoire
(municipaux
et
communautaires)
afin
de
débattre
sur
les
projets
passés
et à venir
de
la CCBVL.
Par
ailleurs,
le
Président
aborde
la
question
de
la
zone
d'activités
Les
Portes
de
Chambord
située
à
Mer.
Il explique
que
cette
zone
a connu
une
belle
évolution
même
s’il reste
quelques
terrains
achetés
par
la
CCBVL
qui
n'ont
pas
encore
trouvé
d’acquéreurs.
D'autre
part,
le
Président
indique
avoir
conscience
que
plusieurs
écoles
ont
besoin
de
faire
l’objet
de
travaux
sur
le territoire
et
notamment
l’école
Cassandre
SALVIATI
et
l'école
de
la
Brèche
à Mer.
Il indique
que
l’école
de
Josnes
est
terminée
et
qu'une
maison
de
l’emploi
et
de
la formation
est
en
cours
de
construction
pour
proposer
des
formations
dans
le domaine
du
nucléaire.
Mme
Sandra
LEMOINE-CABANNES
précise
que
la
maitrise
d'œuvre
avait
été
budgétisé
pour
la
rénovation
du
réfectoire
de
la
brèche
mais
que
l'épidémie
de
coronavirus
a
stoppé
le
projet.
Mme
Christine
HUET
précise
que
des
enfants
pleurent
à
l'école
de
la
Brèche
car
l'attente
est
trop
longue
avant
d'aller
manger.
Elle
indique
que
les
parents
sont
mécontents.
Le
Président
explique
avoir
conscience
de
l'urgence
mais
rappelle
qu'il
faut
prévoir
un
certain
temps
de
réflexion
et
de
construction
pour
que
ce
projet
puisse
aboutir.
Il
indique
qu’une
commission
de
travail
a d'ores
et déjà
été
formée
et travaille
sur
le sujet.
M.
Christophe
ELIE
demande
au
Président
de
prendre
un
réel
engagement
sur
ce
projet.
|| rappelle
que
le
problème
du
réfectoire
de
la
Brèche
existe
depuis
longtemps
et
demande
s’il
est
envisageable
de
lancer
une
étude
dès
2022.
Le
Président
indique
qu'il
espère
que
l'étude
puisse
être
lancée
prochainement
et que
le projet
puisse
être
finalisé
en
septembre
2024.
Mme
Sandra
LEMOINE-CABANNES
indique
que
le
budget
communautaire
est
prévu
depuis
deux
ans
concernant
cette
opération.
Elle
demande
pourquoi
ce
projet
n’a
toujours
pas
été
lancé.
Le
Président
rappelle
à l'assemblée
que
la CCBVL
a des
moyens
humains
très
limités
au
niveau
des
services
techniques.
Il
explique
que
l'étude
thermique
pour
l'école
de
la
brèche,
celle
de
Maves
et
celle
de
la
Chapelle
Saint
Martin
en
Plaine
sera
faite
en
2022.
2 Il précise
par
ailleurs
que
le coût
total
des
recherches
archéologiques
qui
se
sont
avérées
nécessaire
sur
la zone
d'activité
à
Mer
équivaut
à
celui
de
la construction
d’une
école.
Mme
Aurore
CASATI
s'interroge
sur
l'intérêt
de
procéder
à
une
rénovation
plutôt
qu'à
une
reconstruction
dans
le
cadre
des
travaux
dans
les
écoles.
Le
Président
indique
que
la
rénovation
semble
la
solution
la
plus
intéressante
mais
qu'il
faut
attendre
de
réceptionner
l’étude
thermique
pour
en
être
sûr
et trouver
une
solution
pour
reloger
les
enfants
le
temps
des
travaux.
M.
Laurent
BOISGARD
rappelle
que
les Communautés
de
communes
vont
bientôt
avoir
à leur charge
la
gestion
des
digues.
Il
espère
que
cette
nouvelle
dépense
ne
freinera
pas
les
projets
de
réhabilitation
des
écoles.
M.
Pascal
HUGUET
confirme
qu'il
s'agira
bien
d'une
dépense
supplémentaire
pour
la
Communauté
de
communes
et
il ajoute
que
la
compétence
eau
potable
et
assainissement
sera
aussi
transférée
de
l'Etat
aux
collectivités
en
2026.
Il
indique
qu'il
est
très
probable
que
ces
transferts
de
compétences
soient
accompagnés
d’une
hausse
des
impôts
locaux
même
si la collectivité
ne
pourra
pas
beaucoup
les
augmenter.
Elle
devra
donc
financer
une
grande
partie
de
ces
compétences
à
l’aide
de
son
propre
budget. Mme
Martine
NODOT
interroge
le
Président
sur
l'usine
de
méthanisation
qui
s'implante
à
Mer
et
dont
il est
l’un
des
actionnaires.
Elle
indique
avoir
connaissance
d'importants
travaux
de
voirie
provoqués
par
cette
installation.
Elle
s'interroge
sur
la
prise
en
charge
financière
de
ces
travaux.
Mme
Marie
DUBREUIL
explique
que
GRDF
prendra
en
charge
les
travaux
liés
aux
canalisations
de
gaz.
Toutefois,
les
rues
sont
déjà
abîimées
et suite
au
passage
des
canalisations,
GRDF
ne
les
refera
pas
à
neuf.
De
plus,
les
travaux
perturberont
la
circulation.
Le
Président
ne
souhaite
pas
s'exprimer
sur
le
sujet
et
indique
qu'il
ne
peut
pas
prendre
position
puisqu'il
est
personnellement
intéressé
dans
l'affaire.
Il confirme
les
faits
évoqués
ci-avant
et
précise
que
ces
travaux
devaient
normalement
avoir
lieu
en
même
temps
que
l'installation
des
voiries
et
réseaux
divers
(VRD)
au
niveau
des
Cent
Planches.
En
raison
du
retard
pris
sur
le
projet,
cela
paraît
désormais
difficilement
envisageable.
M.
Christophe
ELIE
demande
si
la
CCBVL
a
trouvé
un
repreneur
pour
le
café
du
commerce
situé
en
centre-ville
de
Mer.
Le
Président
répond
qu’à
ce
jour,
quelques
personnes
se
sont
déclarées
intéressées
mais
qu'aucun
de
leur
projet
ne
semble
viable.
Mme
Sandra
LEMOINE-CABANNES
demande
si
la
CCBVL
s'opposerait
à
ce
que
ce
bâtiment
soit
revendu
pour
en
faire
autre
chose
qu'un
restaurant.
Le
Président
indique
que
la CCBVL
étudiera
tout
dossier.
Mme
LEMOINE-CABANNES
espère
que
le dynamisme
du
centre-ville
de
Mer
sera
préservé
lors
de
cette
vente.
M.
ELIE
demande
si
la
CCBVL
revendra
le
bien
pour
un
montant
correspondant
au
prix
d'achat.
Le
Président
explique
que
la
CCBVL
ne
sait
pas
comment
utiliser
ce
bâtiment
et
que
tout
dossier
d’un
éventuel
acquéreur
sera
étudié
avec
attention.
Mme
Marie
DUBREUIL
demande
au
Président
une
estimation
des
bénéfices
qui
seront
créés
par
la
zone
des
100
planches.
Le
Président
indique
que
la vente
de
terrains
représente
environ
7
millions
d'euros
de
recettes
pour
la
collectivité.
Il faut
également
y
ajouter
450
000
euros
de
taxes
foncières
lorsque
les
bâtiments
seront
construits.
La
ville
de
Mer
reversera
80%
de
ces
taxes
à
la
CCBVL.
Il
ajoute
que
ce
projet
demande
un
investissement
important
des
services
sur
le
long
terme.
Il espère
qu'il
sera
abouti
à
la
fin
du
premier
trimestre
2022.
3 M.
HUBERT
demande
une
estimation
de
la taxe
foncière
qui
sera
récoltée
par
la collectivité
lorsque
toute
l'installation
de
la logistique
sera
finie
sur
Mer.
Le
Président
indique
que
la taxe
rapportera
alors
3
millions
d'euros.
Il précise
que
la zone
d'activité
rapporte
à
la ville
de
Mer
1
million
d'euros
par
an
depuis
2019.
Mme
Danielle
GUERIN
évoque
les
accumulations
de
détritus
que
l’on
peut
observer
dans
la
zone
industrielle,
notamment
vers
l'autoroute.
Le
Président
reconnaît
que
la CCBVL
a des
progrès
à faire
pour
assurer
le
nettoyage
de
cette
zone
d'activité.
Toutefois,
il rappelle
que
la
responsabilité
incombe
en
premier
lieu
à ceux
qui
jettent
leurs
détritus
dans
la
nature.
Il rappelle
que
la
CCBVL a fait
installer
des
containers
mais
qu'elle
ne
peut
pas
demander
aux
gendarmes
d’être
en
permanence
sur
le
site
pour
surveiller.
Il
rappelle
que
beaucoup
de
chauffeurs
routiers
dorment
sur
place
et qu'aucun
sanitaire
n'est
mis
à
leur disposition.
Dans
les
nouveaux
bâtiments
en
cours
de
construction,
des
installations
sanitaires
seront
intégrées
pour
essayer
de
limiter
ce
problème
d'’insalubrité.
Il décrit
ensuite
le
projet
de
«
port
à
sec
»
qu'aimerait
mettre
en
place
la
CCBVL
au
sein
de
la zone
d'activités
: des
containers
arriveraient
par
le train
directement
jusqu'aux
entreprises
installées
dans
la
zone
d'activité.
En
effet,
le
train
représente
une
solution
plus
neutre
en
énergie
carbone
que
les
énergies
fossiles.
|| précise
que
ce
projet
n’est
pas
prioritaire
contrairement
à la rénovation
des
écoles
mais
qu'il
reste
important
puisqu'il
permettra
de
réduire
le
nombre
de
camions
traversant
Mer.
Le
Président
termine
son
intervention
en
indiquant
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'il
a
besoin
d'eux
pour
aller
au
bout
du
projet
de
développement
de
la zone
d'activité
sur
Mer.
Il rappelle
que
la
Communauté
de
communes
n’a
pas
de
moyens
humains
et financiers
illimités
et qu’elle
travaille
pour
trente
communes.
Il indique
être
prêt
à justifier toutes
les
décisions
qu'il
prendra
au
cours
de
son
mandat.
Débutidu-conseilmunicipal Le
maire
demande
si
les
membres
du
conseil
municipal
souhaitent
poser
des
questions
en
fin
de
séance.
Mme
Martine
NODOT
indique
qu'elle
aimerait
s'entretenir
sur
les travaux
demandés
au
sein
de
l'Eglise,
sur
l’organisation
de
la journée
du
patrimoine
et sur
le pôle
santé.
municipal
du
18juillet
2021
Adoption
du-procès-Vérbal.du
conseil
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13 juillet 2021
est
adopté
à
l'unanimité.
Présentation
des
décisions-prises
parle
maire
dansé-cadre
de
ses'délégations
Décision
n°
2021-48
: Achat
d’un
système
de
sonorisation
sans
fil
Décision
n°
2021-49
: Aménagement
de
sécurisation
carrefour
RD2152-
Avenue
de
la
Paix
—-
Rue
de
Chantecaille
Décision
n°
2021-50
: Prise
à
bail
d’un
logement
aux
fins
d’attribution
d’un
logement
de
fonction
au
maître-nageur
recruté
pour
la
période
du
1° juillet
2021
au
31
août
2021
Décision
n°
2021-51
: Achat
d’une
concession
familiale
au
nouveau
cimetière
—
Carré
R1164
—
Durée
de
30
ans
-—
202
euros
Décision
n°2021-52
: Marché
2019-MPA-008-
Travaux
de
requalification
de
l’avenue
Maunoury
—
Avenant
n°1
Lot
1
4 Décision
n°2021-53
: Avenant
n°2
au
bail
de
la
gendarmerie
pour
intégrer
les
travaux
réalisés
et
les
nouveaux
logements
Décision
n°2021-54
:
Renouvellement
d’une
concession
familiale
ancien
cimetière
-
Carré
B2
n°83
-
Durée
: 30
ans
-— 202
euros
Décision
n°2021-55:
Renouvellement
d’une
concession
collective
nouveau
cimetière
-
Carré
F
n°256
- Durée
: 30
ans
—
202
euros
Décision
n°2021-56
: Achat
d’une
concession
familiale
ancien
cimetière
-
Carré
E
n°148
-
Durée
:
30
ans
—
202
euros
Délibération
"Etat
civil
Délibération
1
: Dépôt
aux
archives
départementales
des
archives
datant
de
plus
de
cent
ans
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
29
titulaires
Titulaires
présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Total
votants
: 29
Vu
l'instruction
générale
relative
à
l'État-civil
du
11
mai
1999
;
Vu
les
articles
L212-6
et
L212-12
du
code
du
patrimoine
;
Considérant
que
les
registres
d'État-civil
(Naissances,
Mariages
et
Décès),
les
registres
paroissiaux
ainsi
que
les
tables
décennales
de
plus
de
cent
ans
peuvent
être
déposés
aux
archives
départementales
;
Considérant
que
les
documents
pris
en
charge
par
le
service
départemental
d'archives
restent
la
propriété
de
la
commune
et
constituent
un
dépôt
de
nature
révocable,
sous
réserve
toutefois
que
les
conditions
de
conservation
et
de
communication
soient
requises
;
Considérant
que
la
commune
a
la
possibilité
d'emprunter
des
dossiers
déposés
pour
les
besoins
du
service
ou
dans
le
cadre
d’une
action
de
valorisation
(exposition,
publication,
etc.)
;
Considérant
que
les
registres
listés
ci-dessous
seront
déposés
aux
Archives
départementales
—
2
rue
Louis
Bodin
—
41000
BLOIS
pour
conservation
et
consultation :
-_
registres
décès
de
1793
à
1892
soit
17
registres
-
registres
mariages
de
1793
à
1892
soit
11
registres
-_
registres
naissances
de
1793
à
1892
soit
17
registres
-
tables
décennales
de
1792
à
1882
soit
2
registres
-_
registres
église
AULNAY
de
1740
à
1792
soit
4
registres
et
un
répertoire
de
1660
à
1791 -__
registres
église
MER
de
1737
à
1796
soit
14
registres
et
deux
répertoires
de
1576
à
1776
et
1785
à
1799 ;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
- _
D’ACCEPTER
que
les
registres
mentionnés
ci-dessus,
soient
transportés
aux
archives
départementales ;
-
DE
CHARGER
le
maire
ou
en
cas
d’indisponibilité,
la première
adjointe
à engager
la
procédure
pour
le
dépôt
de
ces
documents
et
de
L’'AUTORISER
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
ce
dossier
;
BA
EUToR
EtTTnn
tell a ts
Délibération
2
: Cession
du
bien
immobilier
situé
1
rue
du
Four
à
Ban
à
MER
- parcelle
cadastrée
AP
97
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
29
titulaires
Titulaires
présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Total
votants
: 29
M.
Jean
COLY,
adjoint
à
l'urbanisme
expose :
La
commune
de
MER
a
acquis,
par
acte
authentique
en
date
du
14
décembre
2015,
l'ensemble
des
biens
issus
de
la
succession
de
M.
Charles
ALLION
considérés,
à
l'époque,
comme
«
biens
sans
maître
».
Parmi
ces
biens,
figurait
un
bien
immobilier
: une
petite
bâtisse
comportant
trois
niveaux,
située
au
numéro
1
de
la
rue
du
Four
à
Ban
à
MER.
M.
Christian
BOUARD a pris
contact
avec
la
mairie
de
MER
en
février
2021
afin
de
préciser
sa
situation :
il occupe
ce
bien,
mitoyen
avec
son
habitation
principale,
depuis
1993
et
a
d’ailleurs
fait
de
gros
travaux
intérieurs
(notamment
réalisation
d'une
ouverture
entre
son
habitation
et
le
bien
objet
de
la
présente
délibération)
et
extérieurs
(installation
d'une
porte
de
garage
en
façade
pour
lesquels
il a
d’ailleurs
obtenu
un
permis
de
construire
délivré
par
la
Ville
de
Mer
le
2 juin
1994
(n°41
136
94
A0008).
De
fait,
M.
Christian
BOUARD
occupait
déjà
le
bien
objet
de
la
présente
délibération
lorsque
ce
dernier
a
été
qualifié
de
«
bien
sans
maître
» et
acquis
par
la Ville
de
Mer
en
2015.
Il vous
est
proposé
aujourd’hui
de
régulariser
cette
situation
en
cédant
ce
bien
à
M.
Christian
BOUARD
au
prix
de
12
000
euros
tous
frais
compris.
Mme
Martine
NODOT
s'interroge
sur
le fait que
l’équipe
municipale
souhaite
céder
le
bien
pour
la moitié
de
l'estimation
faite
par
le service
des
domaines.
Le
Maire
rappelle
que
la
Mairie
a
été
fautive
dans
cette
affaire
puisque,
par
le
passé,
elle
a
accordé
un
permis
de
construire
à M.
BOUARD.
M.
Jean
COLY
rappelle
le
manque
de
vigilance
du
notaire
lors
de
la désignation
de
ce
bien
comme
bien
sans
maître,
ce
qui
a
permis
à
la mairie
de
le faire
entrer
dans
son
patrimoine
alors
même
qu'il
était
déjà
habité
par
M.
BOUARD
depuis
de
longues
années.
Mme
Martine
NODOT
précise
que
cette
situation
est
héritée
d’une
succession
de
manquements
de
la part
de
différents
acteurs. 6 M.
Jean
COLY
rappelle
les
conséquences
pour
M.
BOUARD
qu'aurait
un
avis
défavorable
du
conseil
municipal.
||
précise
que
la
vente,
dans
les
limites
des
capacités
financières
de
M.
BOUARD,
est
la
meilleure
solution
qu’à
trouvé
la commission
municipale
pour
sortir de
cet
imbroglio.
Mme
Martine
NODOT
indique
être
d'accord
pour
vendre
le
bien
mais
aimerait
que
le
prix
de
cession
s'approche
davantage
de
l'estimation
faite
par
le
service
des
domaines.
Le
maire
rappelle
que
M.
BOUARD
2 fait
de
nombreux
travaux
à
sa
charge
au
sein
de
cet
immeuble,
ce
qui
a contribué
à
lui faire
prendre
de
la valeur.
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
et
notamment
les
articles
L.
3211-
14
et
L.
3221-1;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2241-1
;
Vu
les
dispositions
du
titre
VI
du
Livre
III
du
Code
civil
relatif
à
la
vente
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
(DDFIP)
en
date
du
29
avril
2021
qui
évalue
ce
bien
à
25
000
€ ;
Considérant
que
le bien
objet
de
la présente
délibération
est
aujourd’hui
à
usage
de
garage
d’une
surface
de
38
m2
au
sol
en
ce
qui
concerne
son
rez-de-chaussée,
et
inoccupé
en
ce
qui
concerne
les
deux
niveaux
supérieurs
;
Considérant
l'occupation
du
bien
par
M.
Christian
BOUARD
depuis
1993
;
Considérant
le
fait
que
la
commune
de
Mer
a
acquis
ce
bien
en
2015
en
tant
que
«
bien
sans
maître
»
alors
que
M.
Christian
BOUARD
l’occupait
déjà
depuis
1993 ;
Considérant
le fait
que
M.
Christian
BOUARD a
fait
de
multiples
travaux
dans
le
bien
objet
de
la
présente
délibération
tant
intérieurs
qu’extérieurs
qui
ont
occasionné
pour
lui
des
frais
importants ;
Considérant
le fait
que
ce
bien
est
classé
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
de
Mer
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
comptant
six
abstentions,
décide
:
Abstentions
:
Mme
NODOT,
M.
BEAUJOUAN,
M.
BOISGARD
(procuration
de
Mme
POMMIER-
AUTRIVE),
Mme
LEMOINE-CABANNES,
M.
HUBERT.
-
D’AUTORISER
la
cession
de
la
propriété
immobilière
sise
1
rue
du
Four
à
Ban
à
Mer
(41500)
-
références
cadastrales
Section
AP
n°
97,
dans
le
respect
des
règles
du
droit
civil
régissant
la
cession
immobilière
et
dans
le
respect
des
dispositions
inhérentes
à
la
qualité
de
personne
publique
de
la
Ville
de
Mer
- venderesse ;
- __
D’'AUTORISER
Monsieur
le
maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la vente
de
cet
immeuble
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l'acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun
;
-_
D’ACCEPTER
la
cession
de
ce
bien
immobilier
situé
1
rue
du
Four
à
Ban
à
Mer
(41500)
au
profit
de
monsieur
Christian
BOUARD,
demeurant
5
rue
Simon
Hême
41500
Mer
;
-
DE
FIXER
le prix
de
cession
à
la somme
de
12
000
€ (douze
mille
euros)
hors
frais
de
négociation
et
de
notaire
;
-_
DE
PRENDRE
EN
CHARGE
le
règlement
des
frais
de
notaire ;
- __
D'AUTORISER
Monsieur
le
maire
où
madame
le
1er
adjoint
—
titulaire
d’une
délégation
générale
7 à
signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
transaction
;
-
DE
CONFIER
la
rédaction
de
l'acte
authentique
relatif à cette
opération
à
l'étude
de
Maître
Samuel
CHAUVEAU
et
Maître
Sandra
THEVENIN-OLIVEIRA,
notaires
à
Mer
(41500)
;
Délibération
3
: Cession
du
bien
immobilier
non
bâti
situé
sis
les
Rets
—
rue
de
Bellevue
—
41500
Mer
à
l'association
culturelle
franco-turque
de
Mer
—
parcelle
cadastrée
YL
97
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
29
titulaires
Titulaires
présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Total
votants
: 29
M.
Jean
COLY,
adjoint
à
l'urbanisme,
expose
:
Par
courrier
reçu
en
mairie
en
date
du
15
février
2021,
l'association
culturelle
franco-turque
de
Mer
a
fait
part
de
son
souhait
d'acquérir
une
partie
d’une
parcelle
communale
attenante
à
sa
propriété,
rue
de
Bellevue.
Un
accord
de
principe
est
alors
intervenu
avec
le
maire
pour
un
prix
de
vente
de
4
€ /m2 :
En
avril
2021,
une
division
de
parcelle
et
un
bornage
ont
été
effectués
par
un
géomètre-expert
afin,
notamment,
de
définir
la
surface
de
la
parcelle
à
céder
;
En
juin
2021,
la
commune
de
Mer
a
reçu
le
procès-verbal
de
bornage
ainsi
que
les
plans
consécutifs
à
la
division
de
la
parcelle
YL
93
en
deux
parcelles
:YL
97
et
YL
98.
La
parcelle
à
céder
(YL
97)
a
une
surface
de
606
m2
;
Début
juillet
2021,
le service
des
Domaines
a été
consulté
pour
établir
une
estimation
de
la valeur
vénale
de
ce
bien
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
et
notamment
les
articles
L.
3211-14
et
L.
3221-1 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2241-1
;
Vu
les
dispositions
du
titre VI
du
Livre
III du
code
civil
relatif
à
la vente
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
29
avril
2021
qui
évalue
ce
bien
à
4
€/m2.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
-
D’AUTORISER
la
cession
de
la
propriété
immobilière
non
bâtie
et
non
viabilisée
sise
Les
Rets,
rue
de
Bellevue
à
Mer
(41500)
-
références
cadastrales
Section
YL
n°
97,
dans
le
respect
des
règles
du
droit
civil
régissant
la
cession
immobilière
et
dans
le
respect
des
dispositions
inhérentes
à
la
qualité
de
personne
publique
de
la Ville
de
Mer
venderesse
;
- _
D’AUTORISER
Monsieur
le
maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la vente
de
cet
immeuble
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun
;
D’ACCEPTER
la cession
de
ce
bien
immobilier
situé
sise
Les
Rets,
rue
de
Bellevue
à
Mer
(41500)
8 au
profit
de
l'association
culturelle
franco-turque
dont
le
siège
est
situé
stade
de
Bellevue
—
route
de
la
Chapelle
à
Mer
(41500)
;
-
DE
FIXER
le
prix
de
cession
à
la
somme
de
2424
€
(deux
mille
quatre
cent
vingt-quatre
euros)
hors
frais
de
négociation
de
notaire
;
-
D’AUTORISER
monsieur
le maire
ou
madame
la 1ere
adjointe
— titulaire
d'une
délégation
générale
à
signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
transaction
;
-
DE
CONFIER
la
rédaction
de
l’acte
authentique
relatif
à
cette
opération
à
l'étude
de
Maître
Samuel
CHAUVEAU
et
Maître
Sandra
THEVENIN-OLIVEIRA,
notaires
à
Mer
(41500)
;
Délibération
4
:
Constat
de
la
désaffectation
et
approbation
du
déclassement
du
domaine
public
communal
d’une
parcelle
en
prévision
d’une
cession
aux
riverains.
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
29
titulaires
Titulaires
présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Total
votants
: 29
M.
Jean
COLY,
adjoint
à
l'urbanisme,
expose :
Par
courrier
électronique
en
date
du
8 juillet
2021,
M.
et
Mme
TOSINI
ont
fait
part
à
la
commune
de
Mer
de
leur
souhait
d'acquérir
la
parcelle
attenante
à
la
parcelle
ZO
504
située
route
des
Landes
aujourd'hui
classée
dans
le domaine
public
routier
communal
;
Pour
votre
parfaite
information,
cette
parcelle
n’est
plus,
à
ce
jour,
utilisée
pour
la
circulation
dans
la
mesure
où
elle
est
clôturée
et
sert
aujourd’hui
de
terrasse
à
M.
et
Mme
TOSINI,
riverains
de
cette
voie.
En
effet,
M.
et
Mme
TOSINI
ont
acquis
leur
maison
il y
a trois
ans
et
cette
parcelle
apparaît
dans
le
titre
de
propriété
ainsi
que
dans
l’acte
du
précédent
propriétaire
semble-t-il
;
Dans
la
mesure
où
cette
parcelle
est
aujourd’hui
classée
comme
dépendance
du
domaine
public
routier,
elle
n’a
pas
de
numéro
spécifique.
Il faudra,
pour
lui
attribuer
un
numéro,
faire
intervenir
un
géomètre
pour
la
délimiter
et
qu'il
fasse
le
nécessaire
auprès
du
cadastre.
Avant
d’en
arriver
à
ces
démarches,
il est
nécessaire
de
constater
la
désaffectation
et
de
prononcer,
si
vous
en
êtes
d'accord,
le
déclassement
de
cette
parcelle
d'une
surface
de
30
m2
environ ;
Si
vous
décidez
de
prononcer
le
déclassement,
un
numéro
sera
attribué
à
la
parcelle
et
un
avis
sera
demandé
au
service
des
Domaines
concernant
le
prix
de
cession.
Le
dossier
vous
sera
alors
présenté
à
nouveau
pour
décider
du
prix
de
cession
à
M.
et
Mme
TOSINI
le
cas
échéant
;
Vu
le code
général
des
Personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2141-1
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L.141-3
;
Considérant
le
fait
que
la
partie
de
voie
en
question
n'est
plus
affectée
à
la
circulation
et
que,
de
fait,
son
déclassement
ne
porterait
donc
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurés
par
la
voie
(route
des
Landes)
; Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
-
DE
CONSTATER
la désaffectation
à
l'usage
du
public
de
la
parcelle
attenante
à
la
parcelle
ZO
504
d'une
surface
de
30
m2
située
route
de
Landes
à
Mer
(41500)
;
-
DE
PROCEDER
au
déclassement
du
domaine
public
communal
de
ladite
emprise
;
-
DE
DECIDER
de
son
incorporation
dans
le
domaine
privé
communal
conformément
à
l’article
L.2141-1
du
code
général
des
personnes
publiques
;
Délibération
=Sport
Délibération
5
: Modification
du
règlement
intérieur
des
installations
sportives.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
29
titulaires
Titulaires
présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Total
votants
: 29
Vu
la
délibération
N°
94
du
15
décembre
2014
approuvant
le
règlement
des
installations
sportives
municipales
;
Vu
lavis
favorable
de
la
commission
vie
locale
du
30
août
2021 ;
Considérant
la
situation
sanitaire
actuelle
nécessitant
d'adapter
notre
utilisation
des
installations
sportives
municipales
en
fonction
de
l’évolution
de
la
réglementation,
il apparait
nécessaire
de
modifier
le
règlement
intérieur
des
installations
sportives
municipales.
Il
convient
notamment
de
déterminer
le
rôle
des
associations
utilisatrices
de
ces
équipements
concernant
la
mise
en
œuvre
des
protocoles
sanitaires
et
le
contrôle
des
accès
relevant
de
leur
responsabilité
;
M.
Laurent
BOISGARD
s'interroge
sur
l’apport
de
l’article
33
du
nouveau
règlement.
En
effet,
l’article
7
prévoit
que
la
commune
de
Mer
peut
reprendre
l'usage
des
installations
sportives
pour
des
manifestations
ponctuelles.
Il rappelle
que
la
crise
sanitaire
est
une
situation
particulière
et
s'interroge
sur
l'opportunité
de
prévoir
une
réponse
pérenne
par
la
modification
du
règlement
à
une
situation
exceptionnelle.
Il ajoute
qu'il
y
a
une
erreur
dans
le
règlement
intérieur
envoyé
aux
élus
dans
lequel
deux
articles
portent
le numéro
30.
|| demande
si la mairie
craint
que
les
associations
ne
coopèrent
pas
en
tant
que
de
besoin.
M.
Arnaud
BOTRAS
indique
que
les
associations
ont
respecté
les
directives
pendant
la crise
sanitaire.
Il précise
que
d’autres
situations
exceptionnelles
peuvent
voir
le jour
à
l'avenir
et
préfère
donc
que
le
règlement
soit
amendé.
M.
Laurent
BOISGARD
s'inquiète
du
signal
envoyé
aux
associations
du
fait de
l'adoption
de
ce
nouvel
article. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
10 -
_D’APPROUVER
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
des
installations
sportives
annexé
à
la
présente
délibération
;
-
D’AUTORISER
Le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Délibération
Voirie
Délibération
6
: Convention
avec
le
Conseil
Départemental
pour
les
travaux
prévus
au
niveau
du
carrefour
entre
la
RD2152,
l’Avenue
de
la
Paix
et
la
rue
de
Chantecaille.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
29
titulaires
Titulaires
présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Total
votants
: 29
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
règlement
de
voirie
départementale
approuvé
par
délibération
n°4
du
conseil
général
en
date
du
23
mars
2009
:
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
L.2422-12
de
ce
code ;:
Considérant
l'opération
d'aménagement
d'un
carrefour
sur
la
RD2152
au
carrefour
de
l'avenue
de
la
Paix
et
de
la
rue
de
Chantecaille
;
Considérant
que
la
commune
de
Mer
doit
passer
une
convention
avec
le
Conseil
départemental
afin
de
lui
permettre
la
récupération
du
fonds
de
compensation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA)
pour
les
travaux
de
voirie
sur
la
RD
n°2152,
ceux-ci
étant
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental :
Considérant
que
les
crédits
de
cette
opération
sont
inscrits
au
Budget
primitif
2021 ;
Madame
LEMOINE-CABANNES
s'interroge
sur
la date
de
début
des
travaux.
Le
Maire
répond
que
des
travaux
doivent
être
effectués
par Val
d'eau
au
préalable.
Ces
derniers
devraient
commencer
dans
les
semaines
qui
viennent.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
-
DE
DEMANDER
au
Conseil
départemental
d'établir
une
convention
pour
la
récupération
du
fonds
de
compensation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA)
;
-
DE
S'ENGAGER
à
réaliser
les
travaux
mentionnés
ci-dessus
:
- _
D’AUTORISER
le
maire
à
solliciter
des
subventions
au
titre
des
amendes
de
police
dans
le
cadre
des
travaux
mentionnés
ci-dessus
;
11 D’AUTORISER
le
maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
ce
dossier.
BAT
EU
lion
Ets
Délibération
7
:
Avis
du
Conseil
sur
le
dossier
d’Installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
soumis
par
la
société
SCVV
STOCKESPACE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
29
titulaires
Titulaires
présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Total
votants
: 29
Ilest
exposé,
Par
arrêté
préfectoral
n°41-2021-07-20-00003
en
date
du
20
juillet
2021,
une
consultation
du
public
au
sujet
de
la
demande
d'enregistrement
relative
aux
demandes
d'autorisation
environnementale
formulée
par
la société
SCCV
STOCKESPACE
pour
la construction
d’un
entrepôt
couvert
de
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
combustibles
à
Mer
est
ouverte
du
23
août
au
20
septembre
2021
à
la
mairie
de
Mer ; Le
projet,
situé
au
lieu-dit
«
Les
Gaudines
»
(rue
Maryse
Bastié)
au
sein
de
la zone
d'activité
«
Les
Portes
de
Chambord
»
à
Mer
sur
un
terrain
d'environ
9
ha,
comprend
4
cellules
de
stockage
de
3000
m2
à
11500
m2
;
Monsieur
COLY
informe
l'assemblée
de
la
consultation
publique
en
cours
concernant
ce
dossier.
Le
projet
de
la
société
SCVV
STOCKESPACE
(ALSEI)
est
de
s'implanter
sur
le
coteau,
en-dessous
de
l'ex-restaurant
«
l’appel
de
la forêt
»,
près
du
barreau
d'autoroute
et le long
de
la voie
ferrée,
au
sein
de
la
rue
Maryse
BASTIÉ.
Le
terrain
concerné
fait
environ
neuf
hectares.
Le
projet
comprend
quatre
cellules
de
stockage
(de
3 000
à
11
500
m?)
; ce
qui
fait
un
total
de
36
170m?
d'entrepôts.
Des
bureaux
et
locaux
divers
seront
également
ajoutés
ce
qui
fera
un
total
de
37
500m?
de
constructions.
Il précise
que
ce
projet
a
moins
d’ampleur
que
celui
de
PANHARD
immobilier
mais
qu'il
n'est
pas
négligeable
pour
autant.
Il attire
l'attention
des
élus
sur
la cellule
D
qui
contiendra
des
aérosols
et qui
fait l’objet
de
dispositions
particulières
en
raison
des
risques
d'incendies.
Il informe
que
les
cellules
pourront
accueillir
jusqu'à
71
000
palettes
et 35
000
tonnes
de
marchandises
combustibles.
Le
type
de
matière
qui
y sera
entreposé
n'est
pas
précisé
dans
le
dossier
d'enquête
publique
et
l'identité
des
logisticiens
qui
interviendront
sur
le site
n’est
pas
connue
non
plus.
Il ajoute
qu'il
y a deux
bassins
prévus
pour
absorber
l’eau
pluviale
(un
de
1000
mètres
cubes
pour
les
voiries
et
un
de
1 500
mètres
cubes
pour
les
eaux
de
toiture).
En
cas
d'incendie
au
sein
d’une
cellule,
il faudra
pouvoir
assurer
la mobilisation
de
720
mètres
cubes
d’eau
par
heure
pendant
deux
heures.
Il explique
que
le
réseau
public
ne
peut
alimenter
qu'un
seul
poteau
incendie
à la fois
pour
un
débit
de
60
mètres
cubes
d’eau
par
heure
pendant
deux
heures.
En
effet,
la
même
canalisation
publique
alimente
les
cinq
poteaux
d'incendie
présents
dans
la
zone.
C'est
insuffisant
et
c'est
pourquoi
dans
le
cadre
de
ce
projet,
des
bassins
spécifiques
ont
été
créés,
relatifs
aux
risques
d'incendie.
Un
grand
bassin
de
rétention
de
2 400
mètres
cubes
a
été
créé
pour
retenir
l'eau
polluée
en
cas
d'incendie.
Il
indique
qu’au
niveau
de
la
prévention
d'incendie,
le
projet
apparait
bien
pensé.
Les
toits
des
cellules
À,
B
et
C
seront
recouverts
par
des
panneaux
photovoltaïques.
Le
dossier
de
consultation
publique
mentionne
300
mouvements
poids-lourds
par
jour
et
n'apporte
pas
de
précisions
concernant
l'usage
de
l'éclairage
nocturne.
M.
Dominique
HUBERT
demande
des
précisions
sur
la
plateforme
« Concerto
» à
Mer.
Le
maire
indique
avoir
peu
d'informations
à
ce
sujet,
s'agissant
d'un
projet
initié
par
les
mandatures
précédentes
de
la CCBVL.
Il indique
que
ces
projets
de
logistique
sont
hérités
des
mandats
précédents.
12 Il reconnaît
qu'ils
vont
enrichir
la
ville
de
Mer
mais
précise
que
l’équipe
municipale,
bien
que
souhaitant
soutenir
la
CCBVL,
n'aurait
jamais
initié
ce
type
de
projets
qui
contribuent
à
ajouter
d'immense
constructions
sur
la zone
d'activité
et
à
renforcer
le
risque
d'incident.
M.
Laurent
BOISGARD
aurait
souhaité
prendre
connaissance
des
documents
constituant
l'enquête
publique
en
amont
du
conseil.
I| demande
à
M.
COLY
si
ces
documents
ont
été
envoyés
aux
élus.
II
indique
que
le fait de
n’avoir
pas
reçu
ces
documents
l’amènera
à s'abstenir.
M.
Jean
COLY
rappelle
que
l'arrêté
de
consultation
du
public
est
affiché
en
mairie.
Il ajoute
que
l'avis
de
consultation
du
public
prend
fin
au
20
septembre
et
qu'il
est
encore
temps,
pour
ceux
qui
le
souhaiteraient,
d'aller
consulter
le
dossier
et
d'y
ajouter
des
observations.
Il précise
que
cet
avis
figure
sur
le
site
internet
de
la
ville,
sur
les
panneaux
lumineux
et
qu'il
a
envoyé
un
mail
pour
en
informer
les
élus
en
date
du
1°’ septembre.
Il précise
que
ce
dossier
n'est
soumis
qu’à
simple
enregistrement
et que,
de
ce
fait,
il n’y
a
pas
d'intervention
d’un
commissaire
enquêteur.
Mme
Martine
NODOT
indique
qu'il
est
difficile
pour
elle
de
prendre
position
sur
un
dossier
qu’elle
n’a
pas
reçu.
Elle
aurait
souhaité
recevoir
un
mail
contenant
un
lien
internet
pour
consulter
directement
l'intégralité
du
dossier
sans
avoir
à se
déplacer
en
mairie.
M.
Jean
COLY
rappelle
qu'il
a
envoyé
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
de
l'enquête
publique
aux
élus
le
1%
septembre
et
que
toutes
les
informations
nécessaires
pour
consulter
ce
dossier
étaient
inscrites
dessus. Le
Maire
s'étonne
de
l'intervention
de
Mme
Martine
NODOT
qui
souhaiterait
recevoir
les
dossiers
d'enquêtes
publiques
de
manière
dématérialisée
alors
que
sous
les
mandatures
précédentes,
les
élus
d'opposition
étaient
encouragés
à
se
déplacer
en
mairie
pour
ce
type
de
consultation.
Il
rappelle
que
tous
les
élus
ont
été
prévenus
quatorze
jours
à
l'avance
de
la tenue
de
cette
consultation
publique
et
que
la
mairie
n’est
pas
obligée
de
l'envoyer
aux
élus
de
manière
dématérialisée.
M.
Jean
COLY
informe
que
l'avis
du
conseil
municipal
doit
être
transmis
au
préfet
avant
le
5
octobre,
ce
qui
implique
l’impossibilité
de
reporter
cette
délibération.
|| rappelle
que
l'avis
de
consultation
publique
était
également
mentionné
dans
la note
de
synthèse
du
conseil
municipal,
reçue
par
les
élus
il y a sept
jours,
ce
qui
leur
a
laissé
le
temps
de
faire
les
démarches
nécessaires
pour
consulter
ce
dossier
en
amont
du
conseil.
Il
reconnaît
toutefois
que
les
délais
accordés
par
la
préfecture
pour
étudier
les
dossiers
sont
souvent
très
restreints,
ce
qui
ne
facilite
pas
le
travail
des
élus.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
ce
dossier ;
Au
moment
du
vote,
M.
Jean
COLY
indique
quitter
sa
position
de
rapporteur
et
s'exprimer
désormais
au
titre
de
simple
conseiller
municipal.
Il souhaite
émettre
un
avis
contraire
à
ce
projet
malgré
la qualité
correcte
du
dossier.
|| pense
que
toutes
les
mesures
relatives
à
la
sécurité
ont
été
prises
même
si
un
gros
incendie
signifierait
un
arrêt
de
la circulation
sur
l’autoroute
et de
la
ligne
ferroviaire.
Il indique
être
contre
le
projet
car
les
entrepôts
représentent
un
mode
de
développement
économique
qui
n’est
pas
durable
: multiplication
des
transports
maritimes
par
porte-conteneurs,
multiplication
des
camions
sur
les
routes
(2300
estimés par
jour
au
péage
de
Mer)
alors
que
la
collectivité
porte
un
discours
de
lutte
contre
le
changement
climatique
et
est
acteur
d’un
plan
climat
air
énergie
territorial
(PCAET).
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et
comptant
trois
votes
pour,
dix
votes
contre
et
seize
abstentions,
décide
:
Votes
pour:
M.
ROBIN,
M.
BOTRAS,
M.
FLURY.
Votes
contre
: M.
COLY
(deux
votes
: pouvoir
de
M.
MARC),
Mme
MILLET,
Mme
BEULAY,
M.
LEREDE,
Mme
ROBERT,
Mme
REDON,
M.
MILLET,
Mme
DUBREUIL,
Mme
GUERIN.
13 Abstentions:
Mme
BERTHEAU,
M.
ELIE,
Mme
CASATI,
Mme
BOURRICAND,
M.
BOISGARD
(deux
votes
: pouvoir
de
Mme
POMMIER-AUTRIVE),
Mme
NODOT,
Mme
LEMOINE-CABANNES,
M.
HUBERT,
M.
BEAUJOUAN,
M.
SERNA,
Mme
HUET,
Mme
BARBEAU,
M.
FRIESSE,
M.
BESNARD,
M.
MEZILLE.
- _
D'ÉMETTRE
un
avis
défavorable
au
projet
déposé
par
la société
SCCV
STOCKESPACE,
sis
aux
Gaudines
à
Mer ;
- __ D’AUTORISER
le maire
à
signer
tout
document
relatif à
la
présente
décision.
Délibération
Ressources
humaines
Délibération
8
:
Modalités
d’attribution
des
cadeaux
de
la
commune
au
bénéfice
des
agents
:
inclusion
des
personnes
ayant
un
lien
privilégié
avec
la
commune.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
29
titulaires
Titulaires
présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Total
votants
: 29
Vu
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
- article
9,
selon
lequel
«
l’action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à
faire
face
à
des
situations
difficiles
»
;
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
—
article
88-1,
stipulant
que
chaque
collectivité
détermine
le
type
d'actions
et
le
montant
des
dépenses
qu'elle
entend
engager
dans
la
réalisation
des
prestations
d’action
sociale
;
Vu
l’article
L2321-2
4°bis
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
question
écrite
au
gouvernement
du
12
novembre
2013
n°
21032 ;
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
23
octobre
2003
n°369315 ;
Vu
l’Arrêt
n°10DA01514
de
la
Cour
Administratif
de
Douai
en
date
du
27
mars
2012
;
Le
Maire
expose :
La
ville
de
Mer
souhaite
pouvoir
offrir
des
cadeaux
aux
agents
lors
d'évènement
familiaux,
concernant
leur
carrière
ou
tout
autre
évènement
important.
Les
montants
et
conditions
d'octroi
sont
fixés
par
délibération. Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
_D’AUTORISER
les
dépenses
suivantes
à
l’article
6232
du
chapitre
fête
et
cérémonie
:
-
cadeaux
offerts
par
la
commune
à
l’occasion
d'événements
familiaux
(mariage,
naissance
...),
d'évènements
liés
à
la
carrière
(mutation,
fin
de
stage,
médaille,
départ
à
la
retraite...)
ou
d’autres
évènements
importants,
d'agents
communaux
ou
toutes
personnes
ayant
un
lien
privilégié
avec
la
commune
et
dont
le
montant
maximal
est
fixé
à
500
€,
étant
entendu
que
les
personnes
ayant
un
lien
14 privilégié
avec
la
commune
ne
peuvent
concerner
que
les
agents
rémunérés
par
d'autres
collectivités
(CCBVL,
Grand
Chambord,
Val
d'eau)
et
mutualisés
avec
la
ville
de
Mer.
-
DE
SIGNER
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération
Délibérations
Finances
Délibération
9
: Décision
modificative
n°2
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
29
titulaires
Titulaires
présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Total
votants
: 29
Monsieur
Christophe
ELIE,
adjoint
aux
finances,
expose :
Cette
décision
modificative
n°2
de
l'exercice
2021
a
vocation
à
ajuster
les
crédits
afin
de
prendre
en
compte
des
dépenses
non
prévues
ou
insuffisamment
évaluées
lors
des
précédentes
étapes
budgétaires.
Ces
ajustements
se
traduisent
par
des
virements
de
crédits
entre
chapitres.
Les
corrections
apportées
aux
inscriptions
initiales
portent
sur
l'opération
suivante :
Ÿ_
Écritures
comptables
relatives
à
la
régularisation
d’un
titre
émis
en
double
sur
l'exercice
2019
correspondant
au
remboursement
des
interventions
du
service
techniques
de
la
ville
de
Mer
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
(CCBVL)
;
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
Article
Article/Objet
Montant
022
Dépenses
imprévues
-20
000,00
Annulation
sur
titres
67
673
antérieurs
20
006,08
TOTAL
0,00
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
D’ADOPTER
la décision
modificative
n°2
de
l'exercice
2021
intégrant
les
corrections
budgétaires
telles
que
présentées
ci-dessus.
-
_D’AUTORISER
le maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
10
: Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d’habitation
15 Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
29
titulaires
Titulaires
présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Total
votants
: 29
Monsieur
Christophe
ELIE,
adjoint
aux
finances,
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
Il
précise
que
la
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
à
L.
301-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
DE
DÉCIDER
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
à
L.
301-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés
;
-
DE
CHARGER
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux ;
-
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
tout
document
relatif à
la présente
délibération.
Questions
‘diverses
1.
Adresse
mail
des
élus
Les
élus
de
l'opposition
indiquent
recevoir
parfois
les
communications
de
la
mairie
sur
leur
adresse
personnelle,
alors
même
qu'ils
possèdent
une
adresse
d'élus.
Le
service
juridique
et
assemblées
va
faire
un
point
avec
le Gip
Recia
pour
que
soient
vérifiés
les
groupes
contacts
pour
l'envoi
des
convocations.
2.
Travaux
au
sein
de
l'église
Madame
NODOT
informe
les
élus
que
des
luminaires
et des
cloches
sont
à remplacer
au
sein
de
l'église.
Le
maire
indique
qu'il
a
récemment
eu
de
bons
échos
sur
la
sonorité
des
cloches,
il semble
donc
que
ces
travaux
aient
déjà
été
effectués.
Concernant
l'éclairage,
M.
MEZILLE
indique
que
des
devis
ont
été
demandés
mais
que
cette
intervention
demande
une
réflexion
technique
concernant
la
possibilité
de
faire
rentrer
une
nacelle
dans
l’église
et de
limiter
au
maximum
les
perturbations
qui
pourraient
en
découler
pour
les
paroissiens.
Il indique
être
en
contact
régulier
avec
le prêtre.
M.
Pascal
MEZILLE
informe
avoir
été
démarché
pour
que
la
mairie
prenne
à
sa
charge
le
nettoyage
des
carrelages
de
l’église.
Il a émis
un
avis
défavorable
à cette
demande
mais
propose
de
mettre
une
balayeuse
à
la
disposition
des
paroissiens.
3.
Journée
du
patrimoine
Mme
Martine
NODOT
demande
si
des
animations
sont
mises
en
place
à
Mer
à
l’occasion
de
la journée
du
patrimoine.
Mme
Annie
BERTHEAU
indique
qu'il
n’y
aura
pas
d'animations
pour
les journées
du
patrimoine.
Elle
rappelle
que
plusieurs
évènements
ont été
organisés
cet
été
et qu'un
festival
est
prévu
jusqu'en
octobre,
ce
qui
a déjà
occasionné
beaucoup
de
travail
pour
les
services.
16 4.
Maison
de
santé
la
Renaissance
Mme
Martine
NODOT
s'interroge
sur
l'éventuel
départ
du
docteur
Madani
FERDI.
Le
maire
indique
avoir
été
destinataire
d'un
courrier
de
la
part
du
docteur
informant
qu'il
souhaitait
cesser
son
activité
au
sein
de
la maison
de
santé
à
partir
de
mi-novembre.
Mme
Martine
NODOT
indique
avoir
entendu
dire
que
ce
médecin
n'avait
pas
l’habilitation
pour
être
médecin
généraliste. Le
maire
doute
fortement
de
la véracité
de
ces
propos
étant
donné
que
ce
médecin
avait
été
recommandé
par
le conseil
de
l’ordre
des
médecins
et qu'il
a déjà
exercé
dans
d’autres
maisons
de
santé.
La
séance
est
levée
à
21h.
Octobre
:
Se ;
Commission
Aménagement
et
Développement
du
territoire
:mercredi
6
octobre
Commission
Vie
locale
:lundi
18
octobre
Conseil
communautaire
:vendredi
22
octobre
®, + ®, . Novembre
:
®, +
Conseil
municipal
: mardi
9
novembre
Commission
vie
locale
: mercredi
10
novembre
Commission
vie
locale
: mercredi
17
novembre
Commission
vivre
ensemble
: lundi
22
novembre
Commission
aménagement
et
développement
du
territoire
: mercredi
24
novembre
+ *, + Se * Se + + *, *
Décembre :
sa +
Commission
vie
locale
: mercredi
1°
décembre
+
Commission
finances
: mercredi
8
décembre
+ _ Conseil
municipal
: mardi
14
décembre
Conseil
communautaire
: jeudi
16
décembre
sa % VU Lo
TMEDIRLE
—
le
D
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