Procès Verbal - PV conseil municipal 28 fevrier 2023 signe

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Procès Verbal - PV conseil municipal 28 fevrier 2023 signe Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 28 fevrier 2023 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Investissement et développement économique, UT A4 LOIR-ET-CHER

Conseil municipal

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire

MARDI 28 FEVRIER 2023

Date de la convocation du conseil municipal : mardi 21 février 2023.

Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Annie BERTHEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, Mme Magali BOURRICAND, M. Jean COLY, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, Mme Solange LADIESSE, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers

municipaux.

Absents excusés ayant donné procuration :

M. Yvonnick BEAUJOUAN, procuration donnée à Mme Martine NODOT M. Boris MARC, procuration donnée à M. Grégory MILLET

Mme Marie DUBREUIL, procuration donnée à M. Jean COLY

Mme Aurore CASATI, procuration donnée à Mme Christine HUET

M. Luc FRIESSE, procuration donnée à M. Christophe ELIE

Absents excusés :

Olivier BESNARD

Arnaud BOTRAS

Sandra LEMOINE-CABANNES

Nombre de conseillers en exercice :

29 titulaires

Titulaires présents : 21

Pouvoirs : 5

Total votants : 26

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le conseil municipal nomme M. Christophe ELIE, secrétaire de séance.

Le maire informe l'assemblée que le conseil municipal est enregistré.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 et du 17 janvier 2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité. Le procès-verbal du conseil municipal du 17 janvier 2023 est approuvé à l'unanimité.

1Présentation des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

2022-70 : Attribution du lot 8 au marché de travaux de construction des 3 logements de la gendarmerie

2022-71 : Aménagement intérieur d’un véhicule technique

2022-72 : Demande de subvention DETR/DSIL 2023 — équipements culturels — travaux projet médiathèque

2022-73 : Demande de subvention DETR/DSIL 2023 — équipements culturels — création d'un réseau de chauffage urbain

2022-74 : Achat d’une concession collective à l’ancien cimetière/ Carré B 61/ Durée : 30 ans

2022-75 : Renouvellement d’une concession collective au nouveau cimetière/ Carré B 54/ Durée

: 10 ans

2022-76 : Achat d'une case de columbarium au nouveau cimetière/ Columbarium 7A Case 8/

Durée : 15 ans

2022-77 : Achat d’une case de columbarium au nouveau cimetière/ Columbarium 7B Case 13/

Durée : 15 ans

2022-78 : Renouvellement d'une concession familiale au nouveau cimetière/ Carré C 125/ Durée

: 80 ans

2023-01 : Achat d’une concession familiale à l'ancien cimetière / Carré D 40 bis / Durée : 30 ans

2023-03 : Renouvellement d’une concession familiale au nouveau cimetière / Carré C 57 / Durée

: 15 ans

2023-04 : Achat d'une concession individuelle à l’ancien cimetière / Carré G 56 bis / Durée : 15

ans

2023-09 : Vente de tables de tennis de table

2023-10 : Raccordement ENEDIS des 3 logements de la gendarmerie

Délibération — Institutionnel

Délibération n°1 : INST/ Avis sur le retrait de la commune de Muides-sur-Loire de la Communauté de

communes Beauce Val de Loire

Le Maire expose :

Vu la délibération n°2022-68 en date du 9 décembre 2022 de la commune de Muides-sur-Loire transmise

par courrier électronique à la CCBVL le 16 décembre 2022 ;

Considérant le fait que le code général des collectivités territoriales ouvre deux procédures de retrait à une

commune souhaitant se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;

Considérant le fait que le courrier électronique reçu en date du 16 décembre 2022 suscité ne faisait pas état

de la procédure de retrait choisie par la commune de Muides-sur-Loire ;

Vu l'avis défavorable de la CCBVL émis par délibération n°2023-12 en date du 26 janvier 2023;

Vu les dispositions du code générale des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-19 et L.5211-5;

Considérant que les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales précise que « le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement» et que «la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

£Cette majorité doit nécessairement comprendre :

2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Considérant le fait que le nombre d'habitants de la commune de Mer est supérieur au quart de la population totale de la CCBVL.

Mme Martine NODOT rappelle que la commune de Muides-sur-Loire a bénéficié de nombreuses aides et investissements de la part de la Communauté de communes Beauce Val de Loire.

M. Christophe ELIE ajoute que lorsque la commune de Muides-sur-Loire était en difficulté financière, la CCBVL a fait preuve de solidarité.

Mme Martine NODOT rappelle également que la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) n'a pas encore délibéré. La CCGC étant en Entente communautaire avec la CCBVL devrait faire preuve de solidarité en soutenant la décision défavorable de la CCBVL concernant le départ de la commune de Muides- sur-Loire.

Abstention : M. Boris MARC

Le conseil municipal, après avoir délibéré et comptant une abstention, décide à la majorité :

-_ D'EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE sur la demande de retrait de la commune de Muides-sur-

Loire de la CCBVL.

Délibération n°2 : INST/ Nomination des membres des commissions de contrôle des listes

électorales

Le Maire expose :

Vu les articles L.19 et R.7 à R.11 du Code électoral ;

Vu l'instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales ;

Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, entrée

en vigueur le 1° janvier 2019 ;

Vu le procès-verbal de l'élection pour le remplacement de deux adjointes démissionnaires en date du 17 janvier 2023 ;

Vu la délibération n°2023-04 portant création d'un troisième poste de conseiller délégué du conseil municipal en date du 17 janvier 2023 ;

Vu l’arrêté n°2023-34 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pascal LEÉREDE, conseiller délégué ;

Vu le tableau des membres de la commission de contrôle des listes électorales annexé ;

Considérant que ne peuvent être membres de la commission le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

Considérant que Mesdames Christine HUET et Sandrine BEULAY ont été élues adjointes lors du conseil municipal du 17 janvier 2023 ;

Considérant que Madame Christine HUET est actuellement membre titulaire de la commission de contrôle et que Madame Sandrine BEULAY est sa suppléante ;

3Considérant que Monsieur Pascal LEREDE a été nommé conseiller délégué par arrêté du maire et possède une délégation de fonction et de signature ;

Considérant que Monsieur Pascal LEREDE est actuellement titulaire de la commission de contrôle ;

Considérant qu'en vertu de réglementation en vigueur concernant la composition de cette commission, il convient de nommer trois nouveaux conseillers municipaux de la liste majoritaire aux fins de remplacer Mesdames Christine HUET, Sandrine BEULAY et M. Pascal LEREDE qui ne peuvent plus y siéger ;

Considérant que chacune des listes représentées au conseil municipal communique au secrétariat de la mairie une liste des personnes volontaires, prêtes à participer aux travaux de la commission de contrôle ;

Le maire transmet ensuite au préfet ses propositions pour les noms des titulaires et des suppléants des conseillers municipaux ;

Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral ;

Considérant que la liste de Monsieur Vincent ROBIN « Ensemble pour l'Avenir de Mer » est la liste majoritaire ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE MODIFIER la liste des conseillers municipaux de la liste majoritaire comme suit :

3 CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA LISTE

MAJORITAIRE

è 3 Titulaires 3 Suppléants

Nom — Prénom Nom — Prénom

DUBREUIL Marie Chantal ROBERT

(en remplacement de Mme (en remplacement de Mme Sandrine Christine HUET) BEULAY)

Nom — Prénom . TL Nom — Prénom

Catherine BARBEAU FRIESSE Luc

(en remplacement de M. Pascal

LEREDE) L __ _ |

Nom — Prénom Nom — Prénom

BOURRICAND Magali MILLET Céline

2 CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA 2ème LISTE

___2Titulaires | 2 Suppléants |

Nom — Prénom Nom — Prénom

NODOT Martine BEAUJOUAN Yvonnick

Nom — Prénom | LL Nom — Prénom

BESNARD Olivier- D'AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération — Ressources Humaines

Délibération n°3 : RH/ Prestation de service des services techniques de la ville de Mer au profit du

Syndicat Mixte Fermé de l’Entente Grand Chambord - Beauce Val de Loire.

Le Maire expose :

Vu les dispositions des articles L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les dispositions de l'article R.2122-8 du code de la commande publique ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant que les conventions de prestations de services peuvent être conclues sans publicité ni mise en

concurrence conformément aux dispositions de l’article R.2122-8 du code de la commande publique ;

Considérant le fait que la Ville de Mer dispose en interne d'agents ayant des compétences inhérentes à la gestion technique de bâtiments ;

Considérant le fait que le Syndicat Mixte Fermé de l’Entente Grand Chambord -— Beauce Val de Loire (SMF) ne dispose pas d'agents en propre et souhaiterait, en tant que de besoin, avoir recours ponctuellement à l'appui des services techniques de la Ville de Mer ;

Considérant que la convention prend effet au 1° janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable quatre fois ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ D’ACCEPTER les termes de la convention de prestation de service inhérente à la gestion technique des bâtiments accordée par la Ville de Mer au SMF ;

- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document se rapportant à la présente délibération.

Délibération n°4 : RH/ Validation du protocole d'accord syndical

Le Maire expose :

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L213-2 à L213-4, L214-1 à L214-7,

L215-1 à L215-2 ;

Vu le décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorial ;

Vu le projet de protocole d'accord sur l'exercice des droits syndicaux mutualisé pour la Ville de Mer et la Communauté de communes Beauce Val de Loire ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 2 février 2023,

5Le protocole d'accord sur l'exercice des droits syndicaux a pour but de définir, d'encadrer et d'harmoniser

l'exercice des droits syndicaux au sein de la Ville de Mer et la Communauté de communes Beauce Val de

Loire. Il s'inscrit dans la volonté de favoriser l'expression des agents à travers les organisations syndicales

représentatives et entend affirmer l'importance de l'action syndicale comme facteur d'équilibre et de

régulation des relations sociales.

Dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, l’autorité territoriale détermine les moyens

alloués aux organisations syndicales afin de permettre la représentation des agents de la collectivité. Ces

moyens recouvrent notamment :

Les moyens d'information sur la collectivité et son personnel : communication des arrivées et

départs, droit à consultation des documents relatifs aux CST, droit à consultation des tableaux

d'avancements et des propositions de promotion interne avant transmission au Centre de gestion

du Loir-et-Cher, droit à une rencontre avec l’autorité territoriale dès que besoin, droit à consultation

sur le statut et la carrière des agents, ...);

Les conditions d'exercice des droits syndicaux : attribution de locaux, possibilité de demande à

disposer de salles de réunion, mise à disposition d'équipements (ordinateur, téléphone,

photocopieur) et fournitures de bureaux, mise à disposition de tableaux d'affichage syndical, réunions mensuelles d'information, collecte des cotisations, congés pour formation syndicale, ….) ;

La situation des représentants syndicaux et leurs Autorisations spéciales d'absence (381h d'ASA

locale, autres ASA) ;

Le droit de grève.

Afin d'instaurer un cadre de dialogue social favorable dans l'intérêt des agents, un protocole d'accord a été

élaboré et soumis à l'avis du Comité Social Territorial le 2 février 2023. Il est désormais proposé au conseil

municipal d'approuver ce protocole.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE VALIDER les moyens adaptés à l'exercice du droit syndical à la suite des élections du 8 décembre 2022 au sein de la Ville de Mer ;

- D'AUTORISER le Maire à signer le protocole d’accord sur l'exercice des droits syndicaux et tout document y afférent.

Délibération n°5 : RH/ Création de postes — emplois non permanents

Le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

il rappelle également que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Filière technique :

En raison de la saison estivale et de l'ouverture de la piscine municipale, il est proposé :

La création, à compter du 13 mars 2023, d'un emploi non permanent sur le grade d'adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 25/35°"%, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois suite à un accroissement saisonnier d'activité.

6Filière administrative :

En raison d’une mobilité interne et d’un poste en cours de recrutement, il est proposé :

- La création, à compter du 1°’ avril 2023, d’un emploi non permanent sur le grade d’adjoint

administratif principal 1*° classe dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35°", et de

l’autoriser à prolonger un contractuel pour une durée de 2 mois suite à un accroissement

temporaire d'activité.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE CRÉER deux postes non permanents :

- D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget ;

- __D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

Délibération — Patrimoine

Délibération n°6 : PAT/ Acquisition de la parcelle AN n°292

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L. 3221-1;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2241-1 et L. 1311-9 à L. 1311-13 ;

Considérant que la commune a pour projet d'agrandir son espace de jardin familial ;

Considérant que Monsieur Steve et Madame Anne-Sophie BOISSONNET souhaitent vendre ce terrain ,

Monsieur Jean COLY, adjoint à l'urbanisme, expose le fait que Monsieur Steve et Madame Anne-Sophie BOISSONNET souhaitent vendre une parcelle AN n°292 d’une superficie de 295 m2 laquelle se trouve en zone naturelle N dans je quartier sis les marais à Mer ;

L'achat de ce terrain permettant d'agrandir l’espace de jardins familiaux proposés actuellement par la Mairie.

M. Jean Coly propose que la commune acquière le terrain susmentionné au montant de 1 035 euros et de prendre en charge les frais de notaire ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’ACQUERIR la parcelle AN n°292, au montant de mille trente-cinq euros (1 035 euros) hors frais de notaires ;

DE PRENDRE en charge en totalité les frais d'acte liés à cette acquisition ;

D'AUTORISER le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette parcelle par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

D'AUTORISER le Maire à signer tout compromis de vente, acte notarié ainsi que tout document

7se rapportant à cette transaction.

BTe Etes ROULE [LS

Délibération n°7 : CULT/ Validation du plan de récolement du musée de la Corbillière.

Madame Annie BERTHEAU, adjointe en charge de la culture expose :

Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France », en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n°2022-5 du 4 janvier 2022, au musée de la Corbillière ;

Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et notamment l’article 12 précisant les obligations en matière de récolement ;

Considérant que le premier récolement du musée de la Corbillière a été achevé en 2014, il convient d'effectuer le second récolement décennal ;

Considérant le plan de récolement annexé à la présente délibération ;

Le récolement est l'opération qui consiste à vérifier pour l'ensemble de la collection : - la présence du bien,

- Sa localisation,

- l'état du bien,

- son marquage,

- la conformité de l'inscription à l'inventaire avec le bien.

Afin de planifier cette opération, le plan de récolement définit un état des lieux, un programme et une méthodologie pour mener à bien ce chantier ;

Le plan de récolement du musée de la Corbillière prévoit cinq campagnes s'échelonnant de début 2023 jusqu'au 1° semestre 2024. Chaque campagne fera l'objet d’un procès-verbal de récolement transmis à la DRAC ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le plan de récolement, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°8: CULT/ Convention entre la Ville de Mer et le département du Loir-et-Cher — médiathèque.

Madame Annie BERTHEAU, adjointe à la culture, expose :

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996, notamment les articles 12, L. 310-1 et L.310-2 du code du patrimoine précisant les obligations des communes concernant l’organisation et le financement des bibliothèques ;

Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 précisant les modalités de soutien que peuvent apporter les Départements par l'intermédiaire des directions de la lecture publique (DLP) aux collectivités qui le demandent;

Considérant que la médiathèque de Mer est identifiée Médiathèque Tête de Réseau (MTR) depuis 2008 ,

Considérant la volonté du département de faire évoluer le partenariat entre la DLP et les MTR ;

Les évolutions de cette nouvelle convention qui lie la Ville de Mer avec le département du Loir-et-Cher sont les suivantes :

8Pour la Ville de Mer :

- L'emploi d’un personnel qualifié de catégorie À ou B pour diriger le service. -__ L'élaboration d'un PCSES, pour lequel la DLP peut intervenir comme service support tant dans sa rédaction que sa mise en œuvre.

- Inscription dans la convention que les locaux exclusivement dédiés à l'usage de la MTR d'une surface de 0.07m’/habitant doivent être accessibles aux PMR.

-__ L'obligation de fournir une ligne téléphonique, un accès internet et une adresse mail à l'usage du personnel ou des bénévoles.

- L'assurance de permettre l'accès à internet pour les usagers du lieu. - L'inscription au budget de la ville de crédits d'animation, que la collectivité doit soutenir et encourager.

- Faire apparaître les logos du département sur tous les supports de communication de projets étant réalisés en partenariat avec la DLP.

Pour la DLP :

-__ L'apport d’une aide technique dans l'élaboration et la mise en œuvre du PCSES - L'accueil dans les locaux de la DLP des personnels de la MTR

- L'envoi par mail des listes de documents et des plannings d'échanges et de navette ainsi que la fourniture des données informatiques liées aux emprunts de documents - Le prêt de supports d'animation

- La proposition d’un programme d'actions culturelles au réseau de lecture

Dans ce cadre, il convient d'établir une nouvelle convention entre la Ville de Mer d'une part, et le département du Loir-et-Cher d'autre part, afin de définir les engagements de chacune des parties.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER les termes de convention entre la Ville de Mer et le département de Loir-et-Cher ;

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération

Délibération — Finances

Délibération n°9 : FIN/ Débat d'orientation budgétaire

Monsieur Christophe ELIE, adjoint en charge des finances expose :

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et son article 107-5 "amélioration de la transparence financière" modifiant les modalités de présentation et de contenu du débat d'orientation budgétaire ;

Vu le code général de collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1 ;

Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif ;

Considérant que ce débat, obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels, de la structure et de la gestion de la dette ;

Considérant que le rapport sur les orientations budgétaires 2023, joint à la présente délibération, sera tenu à la disposition du public et mis en ligne sur le site internet de la commune ;

M. Grégory MILLET demande si des efforts financiers ont été faits par les services au vu des chiffres présentés.Abstention : M. Boris MARC

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport et de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2023 de la Ville de Mer.

10Questions diverses

La séance est levée à 21h15

Mars : +,+

+LG

®,+

Mercredi 15 mars à 19h à la salle du conseil : Commission vie locale Mardi 21 mars à 19h30 à la salle du conseil : conseil municipal

Avril :

Mercredi 5 avril à 19h à la salle du conseil : Commission aménagement du territoire Mercredi 12 avril à 19h à la salle du conseil : Commission vivre ensemble

Mai :

Mercredi 3 mai à 17h30 à la salle du conseil : Commission accessibilité Mercredi 10 mai à 19h à la salle du conseil : Commission vie locale Mercredi 22 mai à 19h à la salle du conseil : Commission vivre ensemble Mardi 30 mai à 19h30 à la salle du conseil : Conseil municipal