Procès Verbal - PV 3 mai signe

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Procès Verbal - PV 3 mai signe Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 mai signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, umAAQPr?

USA Conseil municipal

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-deux, le trois mai à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la ville de Mer s’est réuni à l’espace culturel, sous la présidence de Monsieur Vincent ROBIN, maire.

MARDI 3 MAI 2022

Date de la convocation du conseil municipal : mardi 26 avril 2022.

Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Annie BERTHEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique HUBERT, Mme Solange LADIESSE, Mme Sandra LEMOINE- CABANNES, M. Pascal LEREDE, M. Boris MARC, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné procuration :

M. Yvonnick BEAUJOUAN, procuration donnée à M. Dominique HUBERT Mme Christine HUET, procuration donnée à Mme Danielle GUÉRIN.

Absents excusés :

M. Olivier BESNARD

M. Luc FRIESSE

Nombre de conseillers en exercice :

29 titulaires

Titulaires présents : 25

Pouvoirs : 2

Total votants : 27

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme Marie DUBREUIL, secrétaire de séance.

Le maire informe l'assemblée que le conseil municipal est enregistré. || propose d'ajouter une délibération à l'ordre du jour. La directrice des ressources humaines a été informée le jour même du conseil de l'obligation de créer un comité social territorial avant juin 2022. Le prochain conseil municipal de la ville de Mer ayant lieu le 28 juin 2022, les élus acceptent à l'unanimité l'ajout de cette délibération.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2022

Le procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2022 est approuvé à l'unanimité.Présentation des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

e 2022-18 / Renouvellement d’une concession individuelle au nouveau cimetière, carré C 124, durée :

30 ans

e 2022-19 / Abrogation partielle de la décision 2021-44 et modification de la régie culture

+ 2022-20 / Etude géotechnique complémentaire pour le projet médiathèque

e 2022-21 / Etude structure complémentaire pour le projet médiathèque

e 2022-22 / Participation de la paroisse de Mer aux travaux de restauration de l’orgue de l'Eglise

Saint-Hilaire

e 2022-23 / Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière, carré E90, durée : 30 ans

e 2022-24 / Renouvellement d’une concession collective à l’ancien cimetière - Carré B2 - Durée : 10

ans

° 2022-25 / Achat d’une case de columbarium au nouveau cimetière - Columbarium 7A Case 7 - Durée :

10 ans

e 2022-26 / Recrutement d’une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite de l'opération du projet

médiathèque

IM. Laurent BOÏSGARD demande pourquoi certaines décisions visent toujours la délibération de 2020 attribuant des délégations au maire. En effet, lors du dernier conseil municipal, les élus ont approuvé tune nouvelle délibération à ce sujet.

(Concernant la décision 2022-26, M. Laurent BOISGARD émet des doutes sur la possibilité de confier à

IM. Benoît CHAPON (agent actuellement en disponibilité) une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Le maire explique que M. Benoît CHAPON a créé une société de conseils et qu'il a participé au projet

imédiathèque avant de se mettre en disponibilité. Il précise qu'il s’agit d'un projet que M. Benoît CHAPON connaît sur le bout des doigts. Il indique que la mairie le rémunèrera à l'heure sans que cela n'ait une: influence sur l'enveloppe financière qui a été allouée au projet médiathèque.

Mme Martine NODOT demande si M. Benoît CHAPON était un agent mutualisé entre la ville de Mer et la CCBVL. Le maire répond que oui mais que son employeur était la Communauté de communes: Beauce Val de Loire.

Mme Sandra LEMOINE-CABANNES indique qu'il lui semble litigieux de faire appel à M. Benoît

{&CHAPON étant donné que cet agent est en disponibilité et qu'il travaillait en partie pour la ville de Mer. Elle comprend l'opportunité de travailler avec quelqu'un qui connaît bien le projet médiathèque mais: précise que la situation lui aurait semblé moins risquée si l'agent avait démissionné.

Le maire indique que faire appel à M. Benoît CHAPON permet d'économiser un temps d'analyse du:

projet initial, ce qui aurait été nécessaire avec un autre cabinet de conseil.Délibération — Institutionnel

Délibération 1 : Modification de la composition de la commission «aménagement et

développement du territoire » - abrogation partielle de la délibération n°2020-28 en date du 9 juillet

2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22 inhérent aux

commissions communales ;

Vu l’article L.270 du code électoral en vertu duquel le candidat venant sur la liste immédiatement après

le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant ;

Vu la délibération 2020-28 en date du 9 juillet 2020 ayant pour objet la création des commission communales et la désignation des membres ;

Considérant le fait que maire a reçu le 23 février 2022 la démission de Madame Nathalie POMMIER-

AUTRIVE, conseillère municipale ;

Considérant le fait que le 1°" mars 2022 un courrier d’information concernant cette démission a été envoyé au Préfet qui en a accusé réception par courrier en date du 3 mars 2022 ;

Considérant le fait que, par courrier en date du 1° mars 2022, Madame Solange LADIESSE a été appelée à siéger en lieu et place de Madame POMMIER-AUTRIVE ;

Considérant le fait que Madame POMMIER-AUTRIVE avait été nommée — par délibération 2020-28

susvisée — pour siéger au sein de la commission « aménagement et développement du territoire »;

Considérant que suite à la démission de Madame POMMIER-AUTRIVE, un siège au sein de la commission « aménagement et développement du territoire » est donc vacant ;

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE NOMMER Madame Solange LADIESSE pour siéger au sein de la commission « aménagement et développement du territoire » en lieu et place de Mme Nathalie POMMIER-AUTRIVE conseillère

démissionnaire ;

- D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Le maire rappelle que tous les membres du conseil municipal peuvent assister aux commissions mais que seuls les membres de la commission sont appelés à voter.

M. Laurent BOISGARD demande au maire des informations sur la commission accessibilité, actuellement

en sommeil. Le maire explique qu'il a demandé aux services de rechercher une date pour réunir à

nouveau cette commission.

IM. Laurent BOISGARD remarque que plusieurs commissions ont été annulées, notamment celles qui.

concernent les moyens généraux. Le maire explique que plusieurs commissions moyens-généraux ont

‘été organisées en début d'année afin que les élus puissent discuter du budget. Toutefois, il n'a pas étéinécessaire d'utiliser toutes les dates prévues. Il précise que la prochaine commission moyens-généraux: devrait traiter des ressources humaines et aura lieu le 22 juin.

Délibération — Juridique

Délibération 2 : Engagement d’une procédure de médiation dans le cadre d’un litige avec des riverains

Le maire rappelle que pour des considérations liées au Réglement général sur la protection des données,

Vu l'article L. 421-1 du code des relations entre le public et l'administration qui permet de recourir « à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme » ;

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

Vu la réponse ministérielle publiée dans le journal officiel du Sénat du 7 avril 2016 précisant notamment le fait que « la médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. » ;

Vu les dispositions des articles 1532 et suivants du code de procédure civile relatives à la médiation conventionnelle ;

Considérant le fait qu'en l'absence de dispositions attribuant expressément une compétence au maire, le conseil municipal est de plein droit compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune ;

Considérant le fait que la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribue délégation au maire en la matière uniquement pour :

« 15° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

° en première instance

en appel et au besoin en cassation

en demande ou en défense

en procédure d'urgence devant le Tribunal Administratif

devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le

Tribunal des conflits

e pour se porter partie civile au nom de la commune. »

Monsieur le maire expose :

En 2019, la Ville de Mer et le syndicat Val d'Eau ont entrepris de travaux de réfection de l'avenue Maunoury à Mer. A l'occasion des travaux mandatés par Val d'Eau, un sinistre (effondrement partiel) a été occasionné sur la cave d’un riverain le 6 décembre 2019 lors du passage d’un engin. Une partie de la cave du riverain est située sous le domaine public (domaine public routier communal) et ce riverain en fait actuellement un usage privé. Le riverain souhaite pouvoir continuer à faire un usage privé de sa cave et demande à la mairie de prendre en charge les réparations nécessaires suite à l'écroulement de sa cave.A ce jour, aucun accord n'a pu être trouvé à l’amiable avec le riverain et les assureurs de la Ville de Mer se sont estimés incompétents dans la mesure où la première expertise a conduit à l'exonération de la responsabilité de la Ville de Mer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'AUTORISER le maire à initier une procédure de médiation dans le litige qui l'oppose à des riverains

pour un sinistre intervenu sur leur cave située avenue Maunoury à Mer ;

- D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération — Sport

Délibération 3 : Modification du règlement intérieur et du plan d'organisation de la surveillance et des secours de la piscine municipale

Vu les articles D 322-16, D 322-12 et A.322-12 et suivants du code du sport concernant le plan d'organisation

de la surveillance et des secours ;

Vu la délibération n°2005-49 en date du 9 mai 2005, modifiée par la délibération n°2012-12 en date du 13 février 2012, approuvant le règlement intérieur et le plan d'organisation de la surveillance et des secours

(POSS) de la piscine municipale ;

Vu l'avis favorable de la Commission Vie locale du 30 mars 2022 concernant les propositions de

modification des deux documents susmentionnés ;

Vu le projet de règlement intérieur et de POSS ci-annexés ;

M. Arnaud BOTRAS, adjoint en charge du sport expose :

Des changements ont été mis en place au niveau du fonctionnement de la piscine pendant ces deux

dernières années, notamment en ce qui concerne les horaires d'ouverture. Par ailleurs, les maîtres-nageurs

qui ont travaillé sur la piscine ont suggéré des modifications du POSS dans le but de modifier la procédure

en cas d'accident (modalité d'apport du matériel de secours et mise en place d'une procédure plus proche des réalités sur le terrain notamment).

Considérant qu'il convient de modifier le règlement intérieur et le POSS en raison des changements de fonctionnement de la piscine intervenus les deux dernières années ;

Pour cette raison, il est proposé aux élus de modifier le règlement intérieur et le POSS.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le règlement intérieur et le plan d'organisation de la surveillance et des secours de la

piscine municipale tel qu’annexés à la présente délibération.

- D'AUTORISER Monsieur le maire et son adjoint au sport, M. BOTRAS, à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5Délibération — Urbanisme

Délibération 4 : Dénomination de quatre voies au sein du hameau de Villaugon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29: «le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » et R2512-6 « La fourniture, la pose,

l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par

les soins et à la charge de la commune » ;

Vu le plan annexé à la présente délibération ;

Considérant qu'il est nécessaire de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et aux places

publiques ;

Considérant que la dénomination des voies communales et places publiques, est laissée au libre choix

du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;

Considérant la nécessité de dénommer l'ensemble des voies du hameau de VILLAUGON pour faciliter

l’'adressage des immeubles et des lieux :

Considérant que l'attribution d’un nom à ces voies facilitera :

- le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes) qui ont du mal à localiser

les adresses en cas de besoins ;

- le travail des préposés de La Poste et des autres services publics ou commerciaux ;

- la localisation de ces voies sur les GPS ;

- l'identification des adresses des immeubles situés le long de ces voies et une nouvelle

numérotation de certains de ces immeubles ;

M. Jean COLY explique que le hameau de Villaugon est composé de quatre voies mais qu'aucune d'entre “lle n’est nommée. 42 habitations sont concernées par ces problématiques d'adressage. Plusieurs propositions de noms ont été étudiées par la commission aménagement et développement du territoire et ‘proposées aux habitants lors d’une consultation publique. M. Jean COLY rappelle que l'adressage est “omposé de deux aspect: la nomination des voies et la numérotation des habitations. Lors de la: “consultation publique, les habitants étaient favorables au fait de nommer leur rue. En revanche, ils ne “souhaitaient pas changer de numéro d'habitation. Les habitants ont semblé favorable à ce que l'intégralité. “de la rue principale allant jusqu'à l'Eglise se nomme « rue de Villaugon ». Cela permettrait de ne pas “modifier le numéro des habitations car aucun doublon n’a été relevé sur cette rue. Mme Martine NODOT indique qu'elle ne s’opposera pas à l'adoption de cette délibération si les noms: proposés conviennent aux habitants de Villaugon. Le maire assure avoir organisé une rencontre avec les: habitants de ce secteur et que ces derniers ont approuvé les noms proposés.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ DE NOMMER les voies susvisées, marquée en couleur sur le plan joint à la présente délibération :

- Rue de la Pelle (pointillés en bleu sur le plan annexé)

- Rue de Villaugon (pointillés en rouge sur le plan annexé)

- Rue des Ouches (pointillés en jaune sur le plan annexé)

- Chemin de la Borde (pointillés en vert sur le plan annexé)

6- __ D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

BTE tel ER OLIS

Délibération 5 : Validation de l’avant-projet définitif (APD) du projet de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque/ludothèque à Mer

Mme Annie BERTHEAU, 1ère adjointe au Maire présente :

Vu la délibération n°2021-77 en date du 9 Novembre 2021 concernant l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque/ludothèque ;

Vu les dispositions de l'article D.2171-7 du code de la commande publique précisant que « les études d'avant-projet définitif ont pour objet de :

1° Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;

2° Arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ; 3° Définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;

4° Participer à la vérification de la cohérence des éléments du projet et des prestations avec l'économie générale du marché global. »

Considérant la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux lors de l'attribution du marché de maitrise d'œuvre soit 2 176 364 € HT (valeur novembre 2021 -— cf. délibération n°2021-77 en date du 9 novembre 2021) ;

Considérant la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux lors de la remise de l’Avant-Projet Sommaire soit 2 211 743€ HT ;

Considérant que l'avancement des études de Maîtrise d'œuvre a permis de fiabiliser les modalités techniques de réalisation et les caractéristiques du projet,

Considérant les adaptations techniques nécessaires au projet, en particulier, l'intégration du

remplacement du réseau d'éclairage public du parking, d’un espace de stationnement pour les vélos, l'intégration des attentes de l’Architecte des Bâtiments de France,

Considérant les résultats des études géotechniques et structures nécessaires à l'avancement des études

de maîtrise d'œuvre,

Considérant l’évolution du contexte économique actuel nécessitant d'intégrer une actualisation estimée à +5,2% depuis Juillet 2021 des coûts de travaux au plus proche de la réalité,

Considérant le fait que le coût prévisionnel des travaux, réévalué au stade de l'Avant-projet Définitif, est arrêté à la somme de 3 030 727,84 € HT

Considérant le rapport d'orientation budgétaire présenté en conseil municipal le 22 février 2022 précisant

le caractère pluriannuel des investissements liés à la réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque- ludothèque ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré et comptant une abstention, décide :Abstention : M. Laurent BOISGARD.

- __D'APPROUVER l'avant-projet définitif et le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 3 030 727,84 € HT pour la réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque à MER (41500)

- _D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tous les actes afférents au projet afin de permettre le bon déroulement de l'opération dans le respect du calendrier.

Délibération 6 : Validation du plan de financement du projet médiathèque

Le maire attire l'attention des élus sur les chiffres présentés au sein de la présente délibération. En effet, « z A a x Luz ” d ET ces derniers ont évolué entre le moment où la note de synthèse a été envoyée et le jour du conseil. municipal.

Mme Annie BERTHEAU explique qu'un maximum de subventions a été recherché par les services, ce:

qui explique que le taux correspondant soit estimé à 80%.

Vu la délibération n° 2021 — 57 en date du 13 juillet 2021 concernant la demande de subvention auprès du Conseil Départemental ;

Vu l'arrêté établi par le conseil départemental en date du 15 novembre attribuant la somme de 170 000€ pour les travaux relatifs à la réhabilitation et l'extension du bâtiment ;

Vu l'arrêté établi par le conseil départemental en date du 15 novembre attribuant la somme de 170 000€ pour les travaux relatifs aux aménagements extérieurs ;

Vu la circulaire établie par le ministère de la culture relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bibliothèques départementales ;

Vu la convention établie entre la Région Centre Val de Loire et le Département de Loir et Cher concernant l'achèvement du réseau de la lecture publique en vue de diffuser les nouveaux usages numériques ;

Vu le Contrat Régional de Solidarité Territorial établi par la Région Centre Val de Loire et porté par le Syndicat du Pays des Châteaux ;

Vu la délibération n°2019-93 du 27 juin 2019 de la Communauté de communes Beauce Val de Loire relative au fond de concours lié au subventionnement du CRST pour l'aménagement d'espaces publics ;

Vu les différents dispositifs établis par la Caisse d’Allocation Familiale pour le développement de projets au sein de la ludothèque en lien avec le « vivre ensemble », l’intergénérationnel, la parentalité et la vie sociale ;

Vu le Contrat Objectif Territorial Energies Renouvelables établi par l'ADEME et porté par le Syndicat du Pays des Châteaux ;

Considérant les différentes subventions d'Etat telles que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, le Fond National d'Aménagement et de Développement des Territoires, la Dotation de Soutien à l'investissement Local qui seront mobilisés fin 2022 et début 2023 ;

Considérant le dispositif établi par le SIDELC relatif aux travaux de modernisation de l'éclairage public ;

Vu le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) de la médiathèque tel que validé par délibération n°2021-56 en date du 13 juillet 2021 ;Vu la délibération n°2021-77 en date du 9 Novembre 2021 concernant l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un bâtiment communal en une médiathèque/ludothèque ;

Considérant que la Ville de Mer possède actuellement une médiathèque tête de réseau de 180m° pour une population de 6300 habitants ;

Considérant que les locaux actuels ne permettent pas de respecter les recommandations pour assurer ses différentes missions ;

Considérant que le bâtiment communal situé au 17 Avenue Maunoury, à proximité des écoles et commerces dispose des atouts nécessaires pour accueillir cette nouvelle médiathèque créant ainsi un lieu de vie et permettant de redynamiser le centre-ville ;

Considérant que l'avancement des études de Maîtrise d'œuvre a permis de fiabiliser les modalités techniques de réalisation et les caractéristiques du projet ;

Considérant les adaptations techniques nécessaires au projet, en particulier, l'intégration du remplacement du réseau d'éclairage public du parking, d'un espace de stationnement pour les vélos, l'intégration des attentes de l’Architecte des Bâtiments de France ;

Considérant les résultats des études géotechniques et structures nécessaires à l'avancement des études de maîtrise d'œuvre ;

Considérant l'évolution du contexte économique actuel nécessitant d'intégrer une actualisation estimée à +5,2% depuis Juillet 2021 des coûts de travaux au plus proche de la réalité ;

Considérant que la Maîtrise d'œuvre a estimé les coûts prévisionnels de travaux en phase d'Avant-Projet Définitif d'un montant d'opération de 3 030 727,84 € HT ;

Considérant l'enveloppe financière de l’ensemble de l'opération (travaux + études + équipements et mobilier) en phase d'Avant-Projet Définitif d’un montant de 4 934 719,17 € HT ;

Considérant le rapport d'orientation budgétaire présenté en Conseil Municipal le 22 février 2022 précisant le caractère pluriannuel des investissements liés à la réhabilitation d'un bâtiment communal en une médiathèque- ludothèque ;

Mme Annie BERTHEAU expose :

Le plan de financement détaillé du projet « médiathèque » est annexé à la présente délibération. En synthèse, il se décompose comme suit :

| Dépenses Recettes

Coût global d'opération Subvention DRAC demandée : pour la création d'une 1 442 635,31 €HT

médiathèque-ludothèque

à Mer : Subvention Région demandée : 877 978,45 €HT

4 934 719,17 €HT Subvention CAF demandée : 100 000€

Autres subventions : 1 526 842,75 €HT

Autofinancement communal :

987 262,65 €HT

Taux de subvention estimé : 80%Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE VALIDER le plan de financement tel que présenté en annexe à la présente délibération

- De SOLLICITER les subventions aux taux maximum pour la réalisation des travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ludothèque

- D'AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibérations — Ressources humaines

Délibération 7 : Création d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité à la piscine municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 permettant aux collectivités

de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité [...] ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois,

Le maire rappelle à l'assemblée :

Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer 19 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité relatif au fonctionnement de la piscine municipale ;

Le maire explique que piusieurs jeunes vont être embauchés par la mairie cet été, sur des durées: différentes. C'est pour cette raison que la délibération propose la création de dix-neuf emplois. M. Laurent BOISGARD indique que son fils travaillera probablement à la piscine cet été et demande s’il ‘doit sortir de la salle pour ne pas participer à la présente délibération. La délibération n'ayant pour objet que la création des postes et non pas le choix des candidats retenus, le maire indique que M. Laurent IBOISGARD peut participer au vote de la délibération.

‘Par ailleurs, M. Laurent BOISGARD explique avoir lu une note concernant les projets d'équipements: :structurants qui peuvent être financés par l'agence nationale du sport. I| demande si les services de la

:collectivité ont étudié cette possibilité que réaliser les travaux prévus au sein de la piscine. Le maire

æropose d'aborder ce point lors des questions diverses en fin de conseil.

Mme Martine NODOT demande si le nombre de recrutements est similaire aux années précédentes. Le:

maire répond que le nombre de jeunes embauchés par la collectivité reste identique.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

10DE CREER les emplois saisonniers suivants :

© 1 poste d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet 25.50/35ème, sur les

fonctions de caissière piscine du 9 mai au 31 mai 2022,

1 poste d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet 35/35ème, sur les

fonctions de caissière piscine du 1er juin au 30 septembre 2022,

1 poste d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet 35/35ème, sur les

fonctions de caissière piscine du 1er juin au 30 juin 2022,

1 poste d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet 7.50/35ème, sur les

fonctions d'agent d'accueil et d'entretien à la piscine du 1er juin au 30 juin 2022,

1 poste d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet 8/35ème, sur les

fonctions d'agent d'accueil et d'entretien à la piscine du 1er juin au 30 juin 2022,

1 poste d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet 32/35ème, sur les

fonctions de caissière piscine du 1er juillet au 31 juillet 2022,

1 poste d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet 29.50/35ème, sur les

fonctions d’agent d'accueil et d'entretien à la piscine du 1er juillet au 31 juillet 2022,

1 poste d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet 35/35ème, sur les

fonctions d'agent d'accueil et d'entretien à la piscine du 1er juillet au 31 juillet 2022,

1 poste d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet 35/35ème, sur les

fonctions de caissière piscine du 1er août au 31 août 2022,

2 postes d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet 35/35ème, sur les

fonctions d'agent d'accueil et d'entretien à la piscine du 1er août au 31 août 2022,

1 poste d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet 27/35ème, sur les

fonctions de caissière piscine du 1er septembre au 30 septembre 2022,

2 postes d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet 12.50/35ème, sur

les fonctions d'agent d'accueil et d'entretien à la piscine du 1er septembre au 30 septembre

2022,

1 poste d'ETAPS principal de 1ère classe, catégorie B, à temps non complet 30/35ème, sur

les fonctions de maître-nageur sauveteur du 9 mai au 31 mai 2022,

1 poste d'ETAPS principal de 1ère classe, catégorie B, à temps complet 35/35ème, sur les

fonctions de maître-nageur sauveteur du 1er juin au 22 juin 2022,

1 poste d'ETAPS principal de 1ère classe, catégorie B, à temps complet 35/35ème, sur les

fonctions de maître-nageur sauveteur du 24 juillet au 30 septembre 2022,

1 poste d'ETAPS, catégorie B, à temps complet 35/35ème, sur les fonctions de maître-nageur

sauveteur du 7 juillet au 13 juillet 2022,

1 poste d'ETAPS, catégorie B, à temps complet 35/35ème, sur les fonctions de maître-nageur

sauveteur du 1er août au 31 août 2022,

D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

11Délibération 8 : Création d’emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité au musée

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois ;

Le maire rappelle à l'assemblée :

Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité relatif à l'ouverture du musée les week-ends ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE CREER un poste d'adjoint territoire du patrimoine, catégorie C, à temps non complet

3.50/35ème, sur les fonctions d’animatrice culturelle du 1er juin au 30 septembre 2022.

- D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 9 : Création d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité concernant l’entretien des espaces verts

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois,

Le maire rappelle à l'assemblée :

ll appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de créer trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité lié à l'entretien des espaces verts ;

12Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE CRÉER trois postes d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet 35/35ème, sur les fonctions d'agent d'entretien polyvalent du 1er juin au 31 août 2022.

- _ D’AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 10 : Création de postes permanents au sein des services techniques et juridiques

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 disposant que les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité [...] et que par

dérogation, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels [...] ;

Vu les crédits prévus au budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs de la ville de Mer ;

Le maire précise que la personne qui sera recrutée est formée dans le domaine de la maçonnerie, une compétence qui manque actuellement au sein des services techniques de la ville. Il précise qu'il s’agit d’un. jeune originaire de Mer, volontaire auprès des sapeurs-pompiers et qu'une convention sera signée afin de lui permettre de partir en intervention sur son temps de travail.

M. Laurent BOISGARD se demande pourquoi la collectivité a choisi de créer un nouvel emploi pour.

remplacer un départ en retraite. Le maire explique que l'agent qui est parti à la retraite au 31 décembre 2021: ‘était peintre, or la collectivité a préféré rechercher un maçon pour compléter l'effectif suite à son départ. De

plus, le grade de l'agent qui arrive sera différent de celui qui est parti à la retraite, c'est pourquoi il était nécessaire de créer un nouveau poste.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

FILIERE TECHNIQUE :

Compte tenu du départ à la retraite d'un agent du service bâtiment des Services techniques et de son remplacement :

- DE CREER un poste d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35°"%, catégorie C, sur les

fonctions d’agent d'entretien polyvalent spécialisé en maçonnerie, au 1° juin 2022,

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Compte tenu du départ d'un agent du service juridique et de son remplacement :

- DE CREER un poste d’attaché territorial à temps complet 35/35°"°, catégorie A, sur les fonctions de chargé des affaires juridiques et institutionnelles mutualisé, au 1% juin 2022,

- DE MODIFIER le tableau des emplois tel que rédigé ci-dessous :

13| Effectif | Effectif Durée |

Filières Grades Cat | avant après hebdo

délib. délib.

TECHNIQUE Adjoint technique C 6 7 35h

ADMINISTRATIF Attaché A 1 2 | 35h

- D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 11 : Création d’une activité accessoire relative à la piscine municipale

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-8 concernant

l'exercice d'une activité accessoire par un agent public ;

Vu le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul

d'activité des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

et notamment ses articles 10 à 15 concernant le cumul d’une activité accessoire aux fonctions exercées

par un agent public ;

Considérant l'ouverture saisonnière de la piscine municipale,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE CREER une activité accessoire au sein de la piscine pour assurer l'encadrement à la piscine du

1* juin au 31 juillet 2022. L'intervenant sera rémunéré que la base d'une indemnité horaire calculée

en référence à l'échelon 8, l'indice brut 693, indice majoré 575 du grade de conseiller des APS.

-_ _ D’ACCEPTER que les crédits afférents à la dépense soient inscrits au budget communal de l'exercice

2022, chapitre 012, article 641.

- __ D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 12 : Attribution d’un logement de fonction par nécessité absolue de service pour

l'emploi de gardien du complexe sportif

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 721-1 à L721-3 concernant

l'attribution de logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale ;

Le maire rappelle à l'assemblée qu’un logement de fonction peut être accordé :

- Pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service,

notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu

de travail ou à proximité immédiate

14- Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions

ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention

précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.

Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l'agent.

Le maire propose à l'assemblée d'attribuer un logement de fonction par nécessité absolue de service pour l'emploi suivant, dans la commune de Mer :

Obligations liées à l'octroi du Emplois Adresse du logement

logement

Gardien du complexe | Ouveriure, fermeture, | Complexe sportif Bernard

sportif gardiennage, sortie des | Guimont, rue des Berthelottes, containers du stade, | 41500 MER

permanences conciergerie

Lorsque l'employeur fournit gratuitement le logement, cet avantage est évalué forfaitairement ou peut être

calculé, sur option de l'autorité territoriale, d’après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe

d'habitation et d’après la valeur réelle pour les avantages accessoires. L'autorité territoriale a la faculté, en fin d'année, de réviser l'option prise pour l’année écoulée, agent par agent.

Valeur locative :

En ce qui concerne l'évaluation de l'avantage d’après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe

d'habitation, elle ne tient compte que des locaux effectivement utilisés pour les besoins propres de l'agent.

Cette évaluation est revalorisée chaque année par application d’un coefficient. Si, par exception, les services

fiscaux ne peuvent fournir cette valeur, c'est la valeur locative réelle (taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable) qui est prise en compte.

Forfait :

L'évaluation de la fourniture de logement à titre gratuit, par nécessité absolue de service, est présentée sous

forme de barème de 8 tranches. Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l'avantage à

réintégrer dans l'assiette de cotisations pour 2021 suivant les tranches de revenus (rémunération brute

mensuelle sans avantages en nature) et le nombre de pièces du logement. Le barème est mis à jour chaque année, au 1er janvier.

Montants au 1er janvier 2022 (barème URSSAF) :

Inférieure à 1 714,00 € 72,30 € 38,70 €

De 1 714,00 € à 2 056,79 € 84,40 € 54,20 €

De 2 056,80 € à 2 399,59 € 96,30 € 72,30 €

15De 2 399,60 € à 3 085,19 € 108,30 € 90,20 €

De 3 085,20 € à 3 770,79 € 132,70 € 114,40 €

| De 3 770,80 € à 4 456,39 € 156,60 € 138,20 €

| De 4 456,40 € à 5 141,99 € 180,80 € 168,50 €

Supérieure ou égale à 5 142,00 € 204,70 € 192,60 €

* Exemple : agent dont la rémunération brute (sans avantages en nature) est de 2 000 € et logé dans un

appartement de 3 pièces, l'avantage en nature logement est estimé à 162,60€ (54,20 € X 3 pièces

principales). Il s'agit du revenu mensuel réel brut (sans les avantages en nature). L'avantage peut donc

varier d'un mois sur l’autre. En cas de fourniture du logement en cours de mois, évaluation hebdomadaire

= 4 du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Pièce principale : destinée

au séjour et au sommeil pourvue d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur. Ne sont

pas considérés comme pièces principales la cuisine, la salle de bains, le débarras … Pour les agents qui

ne peuvent accomplir leurs fonctions sans être logés (gardien de complexes sportifs, immeubles, ..) un

abattement de 30 % pour sujétions est pratiqué sur la valeur forfaitisée ; exemple : pour un appartement de

3 pièces : 162,60€ — 30 % = 113,82€.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- __ D’ATTRIBUER un logement de fonction par nécessité absolue de service pour l'emploi de gardien

du complexe sportif :

- DE RETENIR, pour l'évaluation de l'avantage en nature, le forfait URSSAF et non la valeur locative.

- D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 13 : Modification de l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services ou parties de services de la Ville de Mer au profit de la CCBVL

Vu la délibération n°2021-95 en date du 14 décembre 2021 de la Commune de Mer concernant la mise à

disposition de services « ascendante » entre la ville de Mer et la CCBVL ;

Vu la convention de mise à disposition de services ou parties de services de la Ville de Mer au profit de la

CCBVL signée par les deux parties en décembre 2021 ;

Considérant que sont détaillées, dans les annexes de la convention, les missions mutualisées ;

Vu la proposition de nouvelle rédaction pour l'annexe 2 à cette convention, annexée à la présente

délibération ;

16IM. Christophe ELIE demande comment sera retracé le temps de travail d'un agent ville de Mer qui ira intervenir sur le territoire de la CCBVL. II s'interroge notamment sur le cas de figure où ce dernier ferait un

‘déplacement conséquent pour pouvoir réaliser ses nouvelles missions. Le maire explique que les temps de

trajets feront partie du temps de travail comptabilisé pour la CCBVL. Les services techniques feront en

isorte de regrouper plusieurs travaux pour la CCBVL sur une même journée. Le maire rappelle toutefois ‘qu'en cas d'accident de travail de l'agent, c'est à son employeur (donc la mairie de Mer), de déclarer

'accident.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE MODIFIER l'annexe 2 de la convention concernant la mise à disposition des services techniques

et d'y ajouter les missions suivantes :

o Patrouille et constat des principales dégradations de voirie et signalement au service voirie ; Réalisation de travaux d'entretien courant de la chaussée ;

o Accompagnement des entreprises sur des missions spécifiques (dératisation, curage avaloirs et fossés etc...) ;

o Inventaire et suivi de la signalisation verticale et horizontale ;

Pose et dépose de la signalisation temporaire des chantiers et des dangers sur la voirie ;

o Demande de devis pour les matériaux et/ou matériel nécessaires à l'entretien de voirie en

accompagnement du service voirie.

©

O

- D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 14 : Création d’un Comité Social Territorial Commun entre la Commune de Mer et la

Communauté de communes Beauce Val de Loire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32 à 33-2 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et s.,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction

publique ;

Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 agents et 199 agents,

Le maire précise aux membres du conseil municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de

la Fonction Publique prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou

établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de

communes, d'agglomération ou d'une communauté urbaine et de l’ensemble ou d'une partie des communes

adhérentes à cette communauté, de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les

17agents desdites collectivités/établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à

cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la

Communauté de Communes Beauce Val de Loire et de la commune de Mer ;

Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de

droit privé au 1er janvier 2022 :

- Commune de Mer : 57

- Communauté de Communes Beauce Val de Loire : 119

permettent la création d’un Comité Social Territorial Commun.

Considérant la concertation des organisations syndicales le 3 mai 2022,

Considérant l'obligation de délibérer, 6 mois avant la date du scrutin du 8 décembre 2022, sur les modalités

de création d’un CST commun,

Le Maire propose le rattachement des agents de la commune de Mer au Comité Social Territorial Commun,

placé auprès de la Communauté de Communes Beauce Val de Loire, compétent pour tous les agents de la

Commune de Mer ainsi que pour tous les agents de la communauté de communes lors des élections

professionnelles 2022.

Le maire explique que les prochaines élections professionnelles auront lieu fin 2020. À cette occasion, les. salariés de la mairie et de la CCBVL vont élire leurs représentants. Le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront alors remplacés par un nouvel organisme nommé He comité social territorial. Les mêmes thématiques y seront abordées : santé, sécurité et conditions de travail des agents. Le maire rappelle que le service des ressources humaines a été informé le matin du 3, mai, lors d'une réunion, de la nécessité de prendre cette décision six mois avant les élections professionnelles, soit avant le mois de juin. Il explique qu'il souhaite que le fonctionnement de ce nouvel! ‘organisme reste similaire à ce qui était pratiqué auparavant. Il y aura donc cinq représentants du personnel :; ‘deux salariés de la ville de Mer et trois de la CCBVL. Le maire a contacté la représentante du syndicat du: personnel dans la journée et cette dernière a donné son accord concernant cette organisation.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- Le rattachement des agents de la Commune de Mer au Comité Social Territorial Commun placé auprès de la Communauté de Communes Beauce Val de Loire, compétent pour tous les agents de la Commune de Mer et de la Communauté.

- La répartition des sièges entre les collectivité et établissement public intercommunal comme suit : > 2 sièges pour la Commune de Mer

> 3 sièges pour la Communauté de Communes Beauce Val de Loire

- De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

- De maintenir le recueil de l’avis des représentants des collectivité et établissement en relevant.

18Délibération — Voirie

Délibération 15 : Convention de groupement de commandes entre la CCBVL et la ville de Mer pour les travaux de réfection de voirie

Vu la réglementation des marchés publics, et notamment les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes ;

Vu le programme de travaux de voirie 2022 de la Communauté de communes Beauce Val de Loire ;

Vu le programme de travaux de voirie 2022 de la commune de Mer ;

Vu le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération ;

Considérant le fait que la Communauté de communes doit procéder à la passation d’un marché public

pour la réalisation des travaux de voirie programmables 2022 sur les voies d'intérêt communautaire ;

Considérant que le service voirie est mutualisé entre la CCBVL et la ville de Mer ;

Considérant le fait que la Communauté de communes propose d'être coordonnateur du groupement et

qu'à ce titre, elle sera en charge des opérations de consultation et de sélection du ou des candidats, le

cas échéant de l’organisation de la commission d'appel d'offres, de la signature et de la notification du marché pour le compte du groupement.

En outre la commune de Mer s’assurera du suivi de la bonne exécution du marché la concernant et du

paiement des prestations relatives à ses voiries communales.

Mme Marie DUBREUILL, adjointe en charge de la voirie précise les points suivants :

Les voies concernées par ce groupement de commandes pour la ville de Mer sont les suivantes :

- Place de la Halle — parking Ouest (montant estimé : 19 121 € HT)

- Place de l’église — parking (montant estimé : 27 249 € HT) - ce chantier sera mis en option selon les montants du marché définitif ;

- Rue de Villexanton — RD 97 (montant estimé : 3 274 € HT)

-__ Route d'accès Montbouillon (montant estimé : 14 400 € HT)

Impasse Margareth Hughes (montant estimé : 5 188 € HT)

Ilest précisé qu’en raison du contexte international, une augmentation importante du coût de l'enrobé est

à prévoir. De fait, les montants annoncés ci-dessus risquent d’être inférieurs à ceux qui seront obtenus

dans le cadre du marché.

Les travaux ne débuteront qu'à partir de septembre 2022.

‘également sur la situation géographique de ce lieu-dit. Mme Marie DUBREUIL confirme que cette zone ‘est habitée et indique qu’elle se situe sur la route de Villexanton. Elle précise que les prix énoncés dans

ja délibération ont été estimés avant le début de la guerre en Ukraine. Depuis, le coût de l'enrobé a subi ‘une forte hausse.

M. Laurent BOISGARD se demande s’il est bien-fondé de consacrer 15% du budget prévu pour les travaux de voirie à la réhabilitation de l'accès à Montbouillon.

19Il rappelle que d’autres voies ont besoin de faire l'objet de travaux dans Mer et qu’elles sont probablement plus fréquentées. Le maire explique que la rue de Montbouillon est réellement impraticable et que cela: Fait plus d’un an que la mairie reçoit des requêtes pour qu’elle soit réhabilitée.

Madame Martine NODOT demande si cette route a principalement pour but de permettre l'accès à du:

matériel agricole. Le maire répond que c'est effectivement le cas. Madame Martine NODOT insiste sur le]

fait que certaines voiries dans Mer sont en mauvais état. Mme Marie DUBREUIL explique que certaines:

rues dans Mer sont départementales et que la mairie ne peut pas intervenir pour les rénover. C'est!

notamment le cas de la rue Basse d’Aulnay et de la rue Jacques Bizeray à Mer. Ces rues reviendront:

peut-être dans le champ communal à partir de l'année prochaine.

Le maire indique qu'il souhaite réaménager le parking ouest du centre-ville. Il prévoira des places bleues!

sur le parking ainsi que des espaces réservés pour la livraison à proximité des commerces.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de

communes Beauce Val de Loire et la commune de Mer dans les termes décrits au sein de la

convention annexée à la présente délibération ;

- DE DÉSIGNER la Communauté de communes Beauce Val de Loire coordonnateur du

groupement et à ce titre, considérer que la Commission d'Appel d'Offres compétente du

groupement sera celle de la Communauté de communes Beauce Val de Loire.

- __ D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires

à l'exécution de la présente délibération dont la convention de groupement de commandes

annexée à la présente délibération.

Délibération - Patrimoine

Délibération 16 : Attribution d’une subvention à l'association Franco-Turque pour le financement d’une étude de sol

Vu l'article L2121-29 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

Vu l'article L2311-7 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » ;

Vu l’article L132-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la délibération 2021-66 du 14 septembre 2021 relative à la cession d’un bien immobilier non bâti situé sis les rets — rue de Bellevue - 41500 Mer à l'association culturelle Franco-Turque de mer — Parcelle

cadastrée YL 97, annexée à la présente délibération ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;

20Considérant le fait qu'une étude de sols telle que définie par l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020, visant la notamment la parcelle YL 97 à Mer, revête un caractère obligatoire avant toute transaction devant notaire ;

Considérant le fait que l'association Franco Turque se charge de faire établir ladite étude géotechnique ;

Considérant que le coût d'une telle étude suite à un devis établi par les membres de l'association Franco- Turque s'élève à un montant de 1020 euros TTC ;

Considérant le fait que la commune et l'association Franco-Turque envisagent de se partager le montant de l'étude géotechnique susmentionnée à parts égales ;

Considérant que la moitié du montant total s'élève à 510 euros TTC ;

IM. Jean COLY rappelle que la parcelle concernée est située dans le prolongement du parking de la mosquée et qu'elle fait environ 600m2. || explique que le notaire a informé très récemment la commune: de l'obligation de réaliser une étude de sol, préalablement à la vente. En effet, le terrain est constructible let la zone est exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et ‘à la réhydratation des sols. Les zones concernées par ce phénomène sont classées en trois: scatégories selon que l'aléa soit faible, moyen ou fort. Seul l’aléa faible permet de ne pas faire d'étude de sol. Or, la parcelle concernée par la présente délibération est classée en aléa moyen. M. Jean COLY regrette que le notaire n'ait pas informé la mairie plus tôt de cette obligation. Les services de la mairie ont ‘rapidement demandé plusieurs devis pour faire réaliser l'étude de sol. L'un des devis reçus était de 2 200 ‘euros TTC, l’autre de 1 020 euros TTC. L'association Franco-Turque en a fait faire un aussi de son côté.

L'entreprise contactée par leurs soins propose de réaliser la prestation pour 1 020 euros TTC. M. Jean COLY explique que c'est normalement au vendeur de financer cette étude. Après négociation avec d'association Franco-Turque, il a été convenu que chacune des parties en prendrait la moitié en charge. Il

ia donc été décidé que l'association Franco-Turque commande l'étude auprès du prestataire le moins cher et que la mairie verse une subvention, correspondant à 50% du coût de l'étude (soit 510 euros TTC). Le imaire précise que la subvention ne sera attribuée que lorsque le résultat de l'étude aura été communiqué tà la mairie.

M. Jean COLY ajoute que la responsabilité qui incombe au vendeur dure pendant 30 ans. Ainsi, si la ville

iprocède à la vente sans financer d'étude et que l'association construit sur la parcelle vendue, la ville restera responsable pendant trente ans en cas de problème causé par la construction.

IM. Dominique HUBERT regrette que le notaire n'ait pas prévenu plus tôt la mairie de cette obligation. Le. imaire explique que la mairie a été prévenue il y a un mois seulement. Le notaire a proposé une date de signature pour la vente et s'est rendu compte à cette occasion que le dossier n'était pas complet. Le imaire souligne également les différences de prix proposés par les prestataires pour réaliser l'étude de isol. M. Boris MARC ne comprend pas pourquoi l'association Franco-Turque doit payer la moitié de l'étude ide sol. Le maire explique que dans le cadre de négociations, l'association a proposé de prendre en charge iune partie de l'étude.

M. Laurent BOISGARD est sensible au fait que l'association culturelle Franco-Turque ait proposé de PRESS en charge une partie de l'étude. || propose de leur verser rapidement les 510 euros de subvention. Mme Martine NODOT indique qu'il peut être plus prudent d'attendre que la prestation soit réalisée pour ‘être certain que le coût de la prestation n'évoluera pas.

IM. Jean COLY préfère avoir l'assurance que l'étude soit faite avant de verser la subvention. M. Vincent ROBIN explique qu'une subvention doit être versée après service fait.

M. Laurent BOISGARD demande si cette somme sera retirée des crédits budgétaires prévus cette année

pour le fonctionnement des associations. Le maire répond par l'affirmative.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _D'ALLOUER une subvention de 510 € à l'association Franco-Turque dès réception et validation de l'étude géotechnique telle qu'évoquée dans la présente délibération ;

21-__ D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4. Opération « tranquillité vacances »

La gendarmerie organise une réunion publique à la salle de la Brèche le lundi 16 mai à 18h30 pour. “aborder cette thématique. Tous les administrés sont conviés.

_ 2. Challenge « sobriété numérique »

M. Grégory MILLET explique qu'un défi a été proposé aux agents de la ville de Mer et de la CCBVL afin d'optimiser l’utilisation des boîtes mails. |! indique que chaque mail envoyé ou conservé implique une «consommation de CO2. En effet, il faut alimenter en électricité et refroidir des serveurs qui sont immenses: et qui servent à stocker ces données. 220 giga octets de données sont conservés sur les boîtes mails de da ville de Mer, cela représente l'équivalent de deux tonnes de CO2, soit deux allers-retours entre Paris «et New-York ou bien la consommation annuelle de deux ménages en chauffage. Au niveau de la CCBVL, 430 giga octets de données sont conservées. D'après le service informatique, cette consommation: augmente de 10% chaque mois. Il propose aux agents et aux élus de ne pas répondre à tous les: destinataires d'un message lorsque cela n'est pas nécessaire. || suggère aussi de ne pas conserver de: imails avec pièce-jointe mais plutôt d'enregistrer la pièce-jointe sur l'ordinateur. Il demande d'éviter d'envoyer des mails pour remercier son interlocuteur ou pour confirmer la bonne réception d'une! information. Il demande également aux agents et aux élus de supprimer la signature mail pour les envois; ‘en interne. Il annonce qu’un bilan sera fait dans deux mois. Si l'opération fonctionne, il sera envisagé:

d'étendre ce type de communication auprès des citoyens.

Questions diverses

. Financement de l'agence nationale du sport

M. Laurent BOISGARD explique que l'Agence Nationale du Sport peut financer de nouveaux

‘équipements ou une restructuration assez conséquente en lien avec les équipements sportifs.

M. Arnaud BOTRAS explique que la collectivité recherche également s’il est possible de mobiliser de la

‘dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour les travaux nécessaires au sein de la piscine.

M. Laurent BOISGARD rappelle qu'un projet de plan d'investissement pluriannuel de travaux concernant da piscine a été élaboré il y a quelques années.

2. Recrutement d’un maître-nageur

M. Laurent BOISGARD s'interroge également sur le recrutement d'un maître-nageur qui est prévu: depuis un certain temps. Le maire explique que la jeune fille concernée n'a pas encore terminé sa! formation. Son embauche est maintenue pour la rentrée à condition qu'elle obtienne son diplôme entre: temps. Un recrutement est lancé en parallèle.

8. Financement de la région

M. Boris MARC demande si le financement de la Région sur une rénovation est toujours d'actualité.

Le maire explique que la ville va bientôt percevoir une subvention de la région pour le projet médiathèque et qu'il n’est pas possible de travailler sur tous les projets en même temps. Lorsque la: médiathèque sera terminée, un nouveau financement pourra être demandé pour d'éventuels travaux au

sein de la piscine.

224.Photo du magazine municipal

Mme Martine NODOT souhaite faire une réflexion sur la jolie photo de la statue qui apparaît dans le magazine municipal. Elle indique que cette photo est baptisée « statue de Pomone » mais qu'il ne s’agit pas de son vrai nom. Elle précise que cette statue a été achetée par la ville de Mer en 1869 pour un montant de 1050 francs. Elle représente Cérès, déesse des moissons, de l’agriculture et de la fertilité. Elle devrait avoir une faucille à la main mais la statue a été vandalisée En comparaison, Pomone est ‘une déesse des fruits, représentée avec une couronne constituée de grappes de raisin et des pommes dans chaque main. Mme Martine NODOT s'interroge sur le message envoyé aux mérois qui peut faire penser que la municipalité ne connaît pas son patrimoine. Elle précise que cette statue a été déplacée bar le passé et qu'elle a été évoquée plusieurs fois lors du conseil municipal. Elle propose qu'un

Mai:

+ Commission aménagement et développement du territoire mardi 18 mai à 19h

+ Commission vie locale lundi 23 mai à 19h

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+ Commission générale et conseil communautaire jeudi 2 juin à 18h

% Commission moyens généraux mercredi 22 juin à 19h

“ Commission vie locale lundi 27 juin à 19h

# Conseil municipal le mardi 28 juin à 19h30

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