Procès Verbal - PV conseil municipal 30 mai 2023

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Ordre du Jour - ODJ Conseil Municipal 200922

Procès Verbal - PV conseil municipal 30 mai 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 30 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, CRIS LOIR-ET-CHER

Conseil municipal

Proces-verbal

L'an deux mille vingt-trois, le trente mai, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire

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Date de la convocation du conseil municipal : mardi 23 mai 2025.

Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, M. Olivier BESNARD, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, Mme Magali BOURRICAND, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL,

M. Gilbert FLURY, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, Mme Solange LADIESSE, Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Pascal LEREDE, M. Joël MARQUET, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, Mme Martine NODOT, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers

municipaux.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme Annie BERTHEAU, procuration donnée à M. Jean COLY

M. Arnaud BOTRAS, procuration donnée à M. Gilbert FLURY

Mme Aurore CASATI, procuration donnée à Mme Chantal ROBERT M. Christophe ELIE, procuration donnée à M. Vincent ROBIN

Mme Danielle GUERIN, procuration donnée à Mme Christine HUET

M. Boris MARC, procuration donnée à M. Grégory MILLET

M. Pascal MEZILLE, procuration donnée à M. Renaud SERNA

Mme Claudine REDON, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY

Absent excusé :

Luc FRIESSE

Nombre de conseillers en exercice :

29 titulaires

Titulaires présents : 20

Pouvoirs : 8

Total votants : 28

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le conseil municipal nomme M. Jean COLY, secrétaire de séance.

Le maire informe l'assemblée que le conseil municipal est enregistré.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.Mme Martine NODOT et M. Laurent BOISGARD demandent plusieurs corrections sur le procès- verbal.

Présentation des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

2023-18 : Tarifs 2023 - Piscine municipale

2023-19 : Achat d'une concession familiale à l’ancien cimetière / Carré B 43 / Durée : 30 ans

2023-20 : Contrat de dératisation

2023-21 : Actualisation du marché de travaux de réhabilitation de l'espace culturel

Mme Martine NODOT demande des précisions sur le projet concernant la réhabilitation de l'espace culturel.

M. Vincent ROBIN répond qu'il s'agit de se mettre en conformité avec l'obligation d'accessibilité des extérieurs pour les personnes handicapées. Des travaux d'isolation sont également prévus dans le cadre du projet d'économie de consommation d'énergie.

2023-22 : Etudes dans le cadre de la réhabilitation de l'espace culturel

2023-23 : Remplacement de l'aire de jeux de Lanneray

2023-24 : Demande de subvention Fond vert — Travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal

en une médiathèque, ludothèque

Mme Martine NODOT se demande où est l'annexe visée.

M. Vincent ROBIN répond que le plan de financement n'a pas été annexé. Il indique qu'une commission d'appel d'offres est prévue le 28 juin pour ce marché, et qu'une commission sera organisée avant le prochain conseil municipal du 4 juillet pour présenter le projet dans son intégralité.

2023-25 : Demande de subvention Fond vert — Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public.

2023-26 : Achat d'une concession familiale à l’ancien cimetière / Carré E 56 / Durée : 30 ans

2023-27 : Achat d’une concession familiale au nouveau cimetière / Carré O 228 / Durée : 30 ans

2023-28 : Achat d'une concession familiale au nouveau cimetière / Carré E 965 / Durée : 30 ans

2023-29 : Achat d’une concession familiale au nouveau cimetière / Carré C 118 / Durée : 30 ans

2023-30 : Achat d’une case de columbarium au nouveau cimetière / Columbarium 7B case 15 /

Durée : 30 ans

2023-31 : Achat d’une case de columbarium au nouveau cimetière / Columbarium 7A case 9 /

Durée : 15 ans

2023-32 : Achat d'une concession individuelle au cimetière d’Herbilly / Carré C 20 / Durée : 30 ans Réparation du camion-nacelle des services techniques

2023-34 : Achat d’une case de columbarium au nouveau cimetière / Columbarium 7B case 16 /

Durée : 15 ans

2023-35 : Décision de saisir un avocat — litige relatif à un certificat d'urbanisme 2023-36 : Décision de saisir un avocat — contentieux relatif à la délivrance d'un permis de construire

2023-37 : Convention d'Occupation Précaire cabinet paramédical - Rue Pierre Tournois - Avenant

8 / Mme Laureen LEFOUL

2023-38 : Convention d'Occupation Précaire cabinet paramédical - Rue Pierre Tournois — Avenant 4 / Mme Vanessa DURAND

2023-39 : Convention d'Occupation Précaire cabinet paramédical - Rue Pierre Tournois — Avenant 5 / Mme Virginie COELHODélibérations - Institutionnel

Délibération n°1 : INST/ Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire.

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.270 du code électoral en vertu duquel le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant;

Vu les résultats des élections municipales de 2020 et l'affichage de la liste des conseillers élus ;

Vu le procès-verbal du 3 juillet 2020 installant le conseil municipal de Mer ;

Considérant le fait que le Maire a reçu le 20 mars 2023 la démission de Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN,

conseiller municipal ;

Considérant le fait que le 3 avril un courrier d’information concernant cette démission a été envoyé au Préfet qui en a accusé réception par courrier en date du 27 avril 2023 ;

Considérant le fait que le premier candidat appelé à siéger pour remplacer M. Yvonnick BEAUJOUAN est Monsieur Jean-Claude OMBREDANE qui a refusé par courrier reçu le 14 avril 2023 ;

Considérant le fait que le second candidat appelé à siéger pour remplacer M. Yvonnick BEAUJOUAN est Madame Ophélie BOUTET qui a refusé par courrier électronique reçu le 4 mai 2023 ;

Considérant le fait que le troisième candidat appelé à siéger est Monsieur Joël MARQUET qui a accepté par courrier électronique reçu le 9 mai 2023 ;

Il convient donc, par la présente délibération, d'installer Monsieur Joël MARQUET en tant que conseiller municipal de la ville de Mer.

Le conseil municipal :

- PREND ACTE de l'installation de Monsieur Joël MARQUET en tant que conseiller municipal de la ville de Mer, faisant suite à la démission de Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN de son mandat de conseiller municipal.

Délibération n°2 : INST/ Modification de la délibération n°2020-28 - composition de la commission « moyens généraux ».

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22 inhérent aux commissions communales ;

Vu la délibération n°2020-28 en date du 9 juillet 2020 ayant pour objet la création des commission communales et la désignation des membres ;

Vu la délibération n°2023-06 en date du 17 janvier 2023 portant modification de la délibération n°2020-28 - composition de la commission « vivre ensemble » ;

Vu la délibération n°2023-07 en date du 17 janvier 2023 portant modification de la délibération n°2020-28 - composition de la commission « aménagement et développement du territoire » ;

3Vu les résultats des élections municipales de 2020 et l'affichage de la liste des conseillers élus ;

Vu le procès-verbal du 3 juillet 2020 installant le conseil municipal de Mer ;

Considérant le fait que Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN avait été nommé — par délibération 2020-28 susvisée — pour siéger au sein de la commission « moyens généraux » ;

Considérant le fait que le Maire a reçu le 20 mars 2023 la démission de Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN, conseiller municipal ;

Considérant le fait que le 3 avril un courrier d'information concernant cette démission a été envoyé au Préfet qui en a accusé réception par courrier en date du 27 avril 2023 ;

Considérant que suite à la démission de Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN, un siège au sein de la commission « moyens généraux » est donc vacant ;

Considérant le fait que, par courrier en date du 4 mai 2023, Monsieur Joël MARQUET a été appelé à siéger en lieu et place de Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN et qu’il a accepté par courrier électronique en date du 9 mai 2023 ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE NOMMER Monsieur Joël MARQUET pour siéger au sein de la commission « moyens généraux » en lieu et place de Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN conseiller démissionnaire ,

- D’AUTORISER le Maire à accomplir tout acte et de signer tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°3 : INST/ Modification de la délibération n°2020-38 - Election d'un nouveau représentant au sein du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection pour remplacer un conseiller démissionnaire.

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection ;

Vu la délibération 2020-38 en date du 9 juillet 2020 ayant pour objet l’élection des représentants du Syndicat intercommunal de Vidéo Protection ;

Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2020 et l'affichage de la liste des conseillers élus ;

Vu le procès-verbal du 3 juillet 2020 installant le conseil municipal de Mer ;

Considérant le fait que Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN avait été élu — par délibération 2020-38 susvisée — suppléant de Monsieur Gilbert Flury pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection et représenter la commune de Mer ;

Considérant le fait que le Maire a reçu le 20 mars 2023 la démission de Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN, conseiller municipal ;

Considérant le fait que le 3 avril un courrier d'information concernant cette démission a été envoyée au Préfet qui en a accusé réception par courrier en date du 27 avril 2023 ;Considérant le fait que, par courrier en date du 4 mai 2023, Monsieur Joël MARQUET a été appelé à siéger en lieu et place de Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN et qu'il a accepté par courrier électronique en date du 9 mai 2023 ;

Considérant que suite à la démission de Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN, un siège suppléant au sein du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection est donc vacant ;

Considérant que les élus ont donné leur accord pour un vote à main levée ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE NOMMER Monsieur Joël MARQUET suppléant au sein du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection en lieu et place de Monsieur Yvonnick BEAUJOUAN conseiller démissionnaire ;

- D'AUTORISER le Maire à accomplir tout acte et de signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°4 : INST/ Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux.

Vu la synthèse de la Proposition de Loi, d'initiative transpartisane, contre les déserts médicaux, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023, sous le numéro 741 ;

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de prendre une motion en faveur de mesures volontaristes contre les déserts médicaux, telle que proposée par l’association transpartisane de députés en

lutte contre les déserts médicaux :

« Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.

Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule.

À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n'a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires.

Face à l'urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions possibles sur la table.

En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l'installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sage-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes pour démocratiser l'accès aux études de médecine et améliorer l'exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu'un débat de fond ait lieu au Parlement sur cette question cruciale. »

Le Maire propose que le conseil municipal de Mer forme le vœu que ce texte de loi soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'ADOPTER la motion telle que présentée ci-dessus ;

- DE FORMER LE VŒU que ce texte de loi soit inscrit à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale, et

5que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais ;

- D'AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Délibérations - Urbanisme

Délibération n°5 : URBA/ Dénomination de voies — Ville de Mer

M. Jean COLY, adjoint en charge de l’urbanisme expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29: «le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » et R.2512-6 « La fourniture, la pose,

l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune » ;

Vu le plan annexé à la présente délibération ;

Considérant qu'il est nécessaire de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et aux places publiques ;

Considérant que la dénomination des voies communales et places publiques, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;

Considérant la nécessité de dénommer l'ensemble des voies sur la commune de Mer pour faciliter l’adressage des immeubles et des lieux ;

Considérant que l'attribution d’un nom à ces voies facilite :

- le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes) qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins ;

- le travail des préposés de La Poste et des autres services publics ou commerciaux ; - la localisation de ces voies sur les GPS ;

- l'identification des adresses des immeubles situés le long de ces voies et une nouvelle numérotation de certains de ces immeubles ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ DE NOMMER les voies suivantes, indiquées en couleur sur les plans joints à la présente délibération :

Chemin de l’Alambic

Ruelle des Grands Champs

Chemin du Marais

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Délibération n°6 : PAT/ Mise à disposition d’un bureau au profit du CIRFA de Blois - Groupement Recrutement Sélection Nord-Ouest de l’Armée de Terre.

Le Maire, expose :

La présente convention a pour objet la mise à disposition du bureau en haut à droite de l'ancienne mairie. Cette mise à disposition permettra au groupement recrutement sélection Nord-Ouest de l'Armée de Terre de tenir des permanences destinées au recrutement au sein de l'Armée de Terre (notamment pour l'ouverture de dossier, la remise de billets de train, la remise de convocations, la relecture de contrats avant le départ en régiment etc...).Considérant le fait que ces mises à disposition ont pour objectif la réalisation des missions d'intérêt général de l'Armée de Terre ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux municipaux joint ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite d’un bureau par la commune de Mer au Groupement Recrutement Sélection Nord-Ouest de l'Armée de Terre tel que joint à la présente délibération ;

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération le cas

échéant.

Délibération n°7 : PAT/ Signature d’un prêt à usage avec SNCF Réseau — pour des parcelles situées rue de la Résistance à Mer.

VU l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques disposant que « (...) les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».

Vu les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil concernant le prêt à usage ,

Le Maire expose :

SNCF Réseau a sollicité la commune de Mer pour une mise à disposition à titre gratuit des parcelles :

Section N° Lieudit Surface AT 175p 1 rue de la Résistance 478 n°

AT 196 Rue de la Resistance 168 m° AT 270 La gare, Mer 918 m°

AT 272 La gare, Mer 31 n°

AT 316 1 Bis rue de la Résistance 1 261 m°?

situées rue de la Résistance à Mer afin d'y réaliser son installation de chantier dans le cadre des travaux de renouvellement des caténaires entre Blois et Orléans ;

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal de conclure avec SNCF Réseau une convention de prêt à usage (à titre gratuit) dans laquelle SNCF Réseau s'engage à assurer l'entretien des parcelles mises à disposition et à les restituer en fin d'utilisation, entièrement nettoyée, avec une plateforme empierrée entièrement remise au propre et compactée ;

M. Joël MARQUET demande si un constat d'huissier avant chantier est prévu.

M. Vincent ROBIN répond qu'un constat d'huissier sera effectué avant le démarrage du chantier et au moment de l'achèvement du chantier pour vérifier l'état de la plateforme.

M. Laurent BOISGARD demande s'il a été ré-évoquer le passage sous le viaduc avec ia SNCF. Il y aurait eu un intérêt lors de la négociation de cette convention de discuter de ce point avec eux.

M. Vincent ROBIN répond que ce point n’a pas encore été vu avec la SNCF.

M. Olivier BESNARD évoque la fuite d'eau sur l'ancienne cabane de chantier au niveau du parking des cars. Il demande qui a pris en charge les travaux et déplore l'état de cette prise en charge. | demande également si un contrôle a été fait au niveau du compteur d'eau car la fuite dure depuis quelques mois déjà.

M. Vincent ROBIN pense qu'il s'agit du domaine privé de la SNCF. Il va vérifier les informations et fera un retour prochainement.

7Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D’'AUTORISER le Maire à signer la convention de prêt à usage des parcelles AT 175p, AT 196, AT 270, AT 272, AT 316 situées rue de la Résistance à Mer (41500) avec SNCF Réseau jointe à la présente délibération ;

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant au présent dossier le cas échéant.

Délibération n°8 : PAT/ Convention de maîtrise d’ouvrage unique/FCTVA et demande de subventions auprès du département.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,

Considérant l'opération consistant en la création d’un giratoire à l'intersection de l'avenue Maunoury et de la RD2152 ;

Le Maire explique au conseil municipal que la commune de Mer doit passer une convention avec le conseil

départemental afin :

-__ D'assumer la maîtrise d'ouvrage unique sur l'opération, le département participant financièrement aux travaux de réfection de la couche de roulement ;

- De lui permettre la récupération du FCTVA pour les travaux d'aménagement de sécurité sur la RD2152, ceux-ci étant réalisés sur le domaine public départemental.

Monsieur le Maire expose que la commune peut bénéficier d'une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police afin de l'aider à financer des travaux afférents à la sécurité routière ainsi qu'une subvention au titre de la dotation de mobilité alternative pour la création d’une continuité cyclable.

Mme Martine NODOT pose la question de la dangerosité de la mise en place d'une piste cyclable sur un rond-point car il n'y aura plus de feux.

M. Vincent ROBIN répond que la piste cyclable sera installée au niveau de la zone piétonne. De plus, le code de la route s'appliquera sans les feux et les piétons seront prioritaires. Les voitures devront respecter les « céder le passage », ainsi que les passages piétons.

Mme Martine NODOT évoque que ce projet de piste cyclable avait été rejeté auparavant en raison de sa dangerosité.

M. Laurent BOISGARD ajoute qu'en effet lors de l'ancien mandat, ils avaient eu une réponse contraire. La mise en place d'une piste cyclable au niveau de la zone piétonne avait été refusée en raison de sa dangerosité.

M. Vincent ROBIN ajoute qu'aujourd'hui les feux provoquent automatiquement des bouchons à certaines heures et que le rond-point permettrait d'éviter cela.

M. Laurent BOISGARD demande si le feu au niveau du parking sortant de l'avenue Maunoury sera supprimé.

M. Vincent ROBIN répond positivement. Il explique que le parking sera en sens unique depuis la RD2152 vers l'avenue Maunoury.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE DEMANDER au conseil départemental d'établir une convention de maîtrise d'ouvrage unique et pour la récupération du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) ;

- DE SOLLICITER l'octroi d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de

8police ;

- DE SOLLICITER l'octroi d’une subvention au titre de la dotation de mobilité alternative ;

- DE S'ENGAGER à réaliser les travaux ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibérations — Ressources Humaines

Délibération n°9: RH/ Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels

(DUERP)

Le Maire expose :

Vu les articles L.811-1 et suivants du code de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le projet de document unique joint ;

Vu le plan d'actions émanant du document unique visant à prévenir, réduire et/ou supprimer les risques professionnels ;

Considérant le fait que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents ;

Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire ;

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail ,

Considérant que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail

des agents de la collectivité ;

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 6 avril 2023 ;

Mme Martine NODOT remarque l'absence de protection pour l'emploi isolé au niveau du musée de la Corbillière.

M. Vincent ROBIN répond qu'actuellement aucune décision n'a été prise pour ce travailleur isolé. En effet, l'agent du musée peut se retrouver longtemps seul surtout sur les horaires de week-end. Il est donc nécessaire de mettre en place une solution. Il s'agit donc bien d'un point à retravailler.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE VALIDER le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'action annexés à la présente délibération ;

- D'APPROUVER l'engagement du Maire à mettre en œuvre le plan d'action issue de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique ;

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

9Délibération n°10 : RH/ Encadrement des formations de préparation aux concours et examens professionnels.

Le Maire expose :

Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi.

Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application

dans la collectivité.

Le règlement de formation va être mis en place aux moyens de fiches thématiques qui seront validées

successivement.

Les fiches règlement de formation présentées ce jour sont les suivantes :

- La préparation aux concours et examens professionnels ;

- La formation Tremplin : se préparer plus, pour réussir mieux ;

- Le « Pass Formation »

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) commun en date du 6 avril 2023 relatif à

l'encadrement des préparations aux concours et examens ;

Vu la tenue d’un CST commun exceptionnel en date du 5 mai 2023 portant à nouveau un avis favorable à

l'unanimité ;

Considérant que préparer un concours ou un examen professionnel relève d'un projet construit et partagé

entre l'agent et la collectivité ;

Considérant que pour l'agent, il s'agit de s'inscrire dans une démarche réfléchie, et pour la collectivité, de permettre à l’agent de se former dans une perspective d'évolution professionnelle et de carrière ;

Considérant que l'organisation des formations relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la

hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER les fiches règlement de formation telles que présentées et annexées à la

présente délibération ;

- _ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente

délibération.

Délibération n°11 : RH/ Encadrement des conditions de remboursement des frais de déplacement pour le concours et examens professionnels.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

10Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Considérant que l'agent dont la résidence administrative se situe en métropole, outre-mer ou à l'étranger, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves ;

Considérant que ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours (article 6 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006) ;

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant d'instaurer par délibération le régime d'application des indemnités de mission, de définir les barèmes des taux de remboursement forfaitaires des frais et taxes d'hébergement et des frais de repas dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé) ;

Considérant que le Comité Social Territorial (CST) du 6 avril 2023 a porté un avis favorable à l'unanimité du collège des élus et un avis défavorable à l'unanimité des représentants du personnel ;

Considérant l’article 30-1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 qui impose la tenue d’un CST exceptionnel en cas d'avis défavorable à l’unanimité des représentants du personnel ;

Le Maire expose :

Le remboursement des frais de déplacement pour les épreuves d'admissibilité et, par dérogation, d'admission (avec éventuellement un hébergement la veille en fonction de la distance) sont prise en charge

comme suit :

-__ Si la collectivité est à l'initiative de la demande de passer un concours, la prise en charge, se fait

sans condition.

- Pour tous les autres cas, si la demande est à l'initiative de l'agent et validée par le supérieur hiérarchique, les épreuves passées l’année de la préparation seront prises en charge ainsi que, éventuellement, les épreuves lors de la prochaine organisation du concours ou de l'examen professionnel en cas d’insuccès l’année de la préparation.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais de déplacement, de repas, et (le cas échéant) le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés à l'identique de ceux de l'Etat.

Vu l'avis du CST commun exceptionnel en date du 5 mai 2023 ;

Considérant l'avis défavorable des représentants du personnel ;

M. Joël MARQUET demande par exempie si un agent souhaite passer un concours de grade supérieur dans l'objectif de changer de collectivité, est-ce qu'il est limité dans le temps. Doit-il respecter le délai de 6 ans

entre deux concours ?

11M. Vincent ROBIN répond que si le concours concerne le même grade que le concours précédemment passé et lors duquel l'agent n'a pas été admis, le délai de 6 ans s'applique. Si l'agent échoue la première fois, la commune paie la seconde tentative mais s'arrêtera là. La collectivité ne prendra pas en charge une troisième tentative.

En revanche, si l'agent demande à passer un concours sur un autre grade et qu'il obtient l'accord de la collectivité, le délai de 6 ans ne s'applique plus et la collectivité pourra prendre en charge les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement liés au concours.

M. Joël MARQUET demande des précisions lorsque l'agent souhaite passer un concours sur son temps libre.

M. Vincent ROBIN répond que l'agent peut passer des concours et examens professionnels tous les ans s'il le souhaite sur son temps libre. Dans ce cas-là, la collectivité ne prendra pas en charge le remboursement des frais. La collectivité ne s'opposera pas aux demandent de formation des agents sous réserve des nécessités de service.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente

délibération ;

- __D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Délibération n°12 : RH/ Mise en place des astreintes pour les agents des services techniques.

Le Maire expose :

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnité d'astreinte pour les personnels relevant de la

filière technique ;

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 6 avril 2023 ;

Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue

pour pension où, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période

d'astreinte ;

Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à

proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée

de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le déplacement aller et

retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son

lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, en dehors de son temps de travail habituel ;

Il'est proposé la mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :

- Réalisation d'interventions de sécurisation et/ou de dépannage selon les cas en dehors des

horaires d'ouverture du CTM (Centre Technique Municipal) week-end et jours fériés compris.

Sont concernés les emplois suivants :

- Agents des services techniques pôle bâtiment, espaces verts et voirie.

Informations complémentaires :

12- Pas de remboursement des frais de déplacement (le trajet aller-retour étant inclus dans la durée de

intervention) ;

- Durée de l’astreinte : du Lundi 7h45 au Lundi 7h45.

Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires.

Les indemnités d’astreinte sont versées selon les modalités suivantes, pour un agent de la filière technique, conformément à l'arrêté du 14 avril 2016 :

Astreinte d'exploitation* | Astreinte de sécurité*

Semaine complète 159,20 148.48€

Du lundi matin au vendredi

soir | |

Du _vendredi Soir au lundi 116,20€ 109,28€

matin

Nuit entre le lundi et le

samedi inférieure à 10h 8,60€ 8,08€

Nuit enire L lundi et le 10 75€ 10.05€

Samedi supérieure à 10h ! !

Samedi ou sur journée de 37 40€ 34 85€

récupération

Dimanche ou jour férié 46,55€ 43,38€

*Astreinte d'exploitation : situation des agents tenus d'intervenir pour mener des actions préventives ou

curatives sur les infrastructures.

*Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un

besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de

pré-crise ou de crise, inondations, tempêtes, etc.).

Le montant de l'indemnité de permanence est majoré de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs

avant le début de la permanence.

Le temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité. Pour la filière

technique, l'intervention est rémunérée par le paiement d'heures supplémentaires (IHTS) pour les agents à

temps complet pouvant y prétendre, ou par l'octroi de récupération (non majorée). Pour les agents à temps

non-complet, l'intervention est rémunérée par le paiement d'heures complémentaires.

Mme Martine NODOT demande si une astreinte est prévue pour les jardiniers.

M. Vincent ROBIN répond que cela ne se fait plus. Aujourd'hui, la collectivité privilégie des plantes qui

consomment moins d'eau et qui nécessitent donc moins d'entretien.

M. Laurent BOISGARD demande si les deux agents sont mobilisés chaque semaine.

M. Vincent ROBIN répond qu'un seui un agent sera mobilisé pour l'astreinte technique. Lors de l'astreinte

hivernal, il y aura deux agenis.

13M. Laurent BOISGARD demande si un agent peut, après avoir fait sa journée de travail, enchainer sur une

nuit de travail. Est-ce qu'un roulement est prévu afin d'éviter la fatigue de l'agent et de respecter son temps

de repos ?

M. Vincent ROBIN répond qu'il est obligatoire de respecter le temps de repos de chaque agent. Dans le cas

où l'agent aurait enchainé une journée et une nuit de travail, il devra prévenir son responsable qui devra

remanier son planning afin de lui permettre de se reposer.

Mme Martine NODOT demande s'il y a toujours une astreinte « Val d'eau ».

M. Vincent ROBIN répond qu'elle existe toujours car il s'agit d'un domaine plus particulier. Vai d'eau est

beaucoup plus mobilisé sur les 11 communes membres du syndicat.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- __ D'INSTITUER le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;

- __ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération ;

- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Délibération n°13 : RH/ Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité.

Le Maire rappelle au conseil municipal :

ll appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23.2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris ;

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité lié au fonctionnement des espaces verts et de la piscine municipale, pour la période du 1°’ juin 2023 au 31 octobre 2023;

Le Maire propose au conseil municipal, de créer :

- au maximum 5 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien polyvalent;

- au maximum 3 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique territorial, catégorie C,

pour exercer les fonctions de caissier piscine;

- au maximum 3 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, pour exercer les fonctions d'accueil et d'entretien à la piscine;

14- au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d'ETAPS (éducateur territorial des activités physiques et sportives), catégorie B, pour exercer les fonctions de maître-nageur sauveteur,

- au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 12.50/35èmes dans le grade d'ETAPS, catégorie B pour exercer les fonctions de maître-nageur sauveteur ;

- au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 26.50/35èmes dans le grade d’adjoint technique territorial, catégorie C pour exercer les fonctions de caissier piscine;

- au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 14/35èmes dans le grade d’adjoint technique territorial, catégorie C pour exercer les fonctions de caissier à la piscine;

- au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 13/35èmes dans le grade d’adjoint technique territorial, catégorie C pour exercer les fonctions d'accueil et d'entretien à la piscine;

- au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 12/35èmes dans le grade d'adjoint technique territorial, catégorie C pour exercer les fonctions d'accueil et d'entretien à la piscine;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE CRÉER vingt-trois postes non permanents au maximum ;

- __ D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget ;

- _D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

Délibération n°14 : RH/ Régularisation - Création d'emplois permanents et non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Le Maire rappelle au conseil municipal :

ll appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-231 ; L313-1 et L332-8 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Afin de régulariser la situation d'agents actuellement en poste et pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité, le Maire propose au conseil municipal :

- Création d'un poste d’accroissement temporaire d'activité d’adjoint administratif territorial à temps non complet 16/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent Etat civil du 24 avril 2023 au 31 mai 2023 ;

- Création d'un poste d’accroissement temporaire d'activité de Rédacteur territorial à temps complet 35/35ème, catégorie B, pour exercer les fonctions d'agent CNI/Passeport et urbanisme du 1er mai 2023 au 31 janvier 2024 ;

- _ Création d'un poste d’accroissement temporaire d'activité d'Adjoint territorial du Patrimoine à temps non complet 20/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d’Agent d'accueil et de médiation au musée de la Corbillière du 20 mars 2023 au 31 décembre 2023 ;

15- Création d’un poste d’accroissement temporaire d'activité d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet 35/35ème, sur les fonctions d'agent d'entretien polyvalent, du 1° juin au 31 septembre 2023;

- Création d’un poste d'accroissement temporaire d'activité d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet 35/35ème, sur les fonctions d’agent d'entretien polyvalent, du 1° juin au 31 octobre 2023 ;

- Création d'un poste d’accroissement temporaire d'activité d’adjoint administratif territorial à temps complet 35/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent comptable du 16 janvier 2023 au 31

décembre 2023.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre d’une mobilité interne d'un agent vers le secrétariat général et de la réorganisation du service accueil et formalités citoyennes, il convient de recruter 2 agents pour le service à compter du 1er juin 2023 :

- Création d’un poste permanent d'adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent d'état civil, élections, cimetières et accueil. L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel en cas de recherche infructueuse ;

- Création d'un emploi permanent à temps complet, pour exercer les fonctions d'agent d'état civil,

élections, cimetières et accueil.

Monsieur le Maire informe que compte tenu que l'offre d'emploi est en cours de publication à la date du conseil municipal du 30 mai 2023 et en l'absence de visibilité sur le grade du futur agent recruté, il convient

de créer 5 emplois permanent à temps complet, pour exercer les fonctions d'agent d'état civil, élections, cimetières et accueil.

Les cadres d'emploi créés en surnuméraire seront supprimés dès la clôture de la procédure de recrutement, soit après l’arrivée effective de l'agent et après l'avis préalable du Comité Social Territoriale.

L'offre d'emploi mentionnera la possibilité de recruter sur l’un des grades suivants : - Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Ou Adjoint administratif principal de 1ère classe

- Ou Rédacteur

- Ou Rédacteur principal de 2ème classe

- Ou Rédacteur principal de 1ère classe

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel en cas de recherche infructueuse.

Les cadres d'emploi créés en surnuméraire seront supprimés, en conseil municipal, dès la clôture de la procédure de recrutement, soit après l’arrivée effective de l'agent et après l'avis préalable du Comité Social

Territorial.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Vu le tableau des emplois,

Effectif | Effectif Durée

| Filières Grades Cat | avant après hebdo

| délib. délib. | F . . = = "

ADMINISTRATIF | Adjoint administratif | © |; 3 35h principal 2% classe |

| Adjoint administratif | ADMINISTRATIF | éincipal fée classe |C | 7 35h |

16ADMINISTRATIF | Rédacteur B 0 1 35h

ADMINISTRATIF | Rédacteur principal | |, 2 35h 2°" classe

ADMINISTRATIF | Rédacteur principal ln |; 2 35h 1° classe

ra un où deux postes au total pou

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE CRÉER six postes non permanents et six postes permanents ;

- __ D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget ;

- __ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente

délibération.

Délibération n°15 : FIN/ Adoption du Pacte Financier et Fiscal

Le Maire expose :

Vu les statuts de la Communauté de communes, et notamment ses compétences exercées ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-14 en date du 9 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal ;

Vu le projet de Pacte Financier et Fiscal joint à la présente délibération ;

Le Maire rappelle que l'écriture d’un Pacte Financier et Fiscal pour la période 2023-2026 s'inscrit dans un contexte de fortes tensions financières ;

La démarche de co-construction d’une stratégie financière pour l'ensemble du territoire, entre la

Communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL) et ses communes membres, acte des principes d'engagement pour répondre aux enjeux définis collectivement avec les élus ;

Cette charte sera l’outil référent permettant un cadrage financier de la CCBVL et définira les leviers d'actions à mettre en œuvre ;

17A ce titre, le présent Pacte s'articule autour de deux axes :

Sauvegarder les équilibres financiers de la Communauté de communes ; Soutenir les communes dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques.

Voix contres : M. Boris MARC

Abstentions : Mme Danielle GUERIN et M. Olivier BESNARD

Le conseil municipal, après avoir délibéré et comptant un vote contre et deux abstentions, décide à la

majorité :

- D'APPROUVER le Pacte Financier et Fiscal joint à la présente délibération ;

- D'AUTORISER le Maire à signer ledit Pacte et tout document relatif à cette affaire.

18Délibération n°16 : FIN/ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2024.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Mer son budget principal et son budget annexe.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1*' janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Maire expose :

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié par l’article 145 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 des finances pour 2023 ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Vu le II de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l'avis du comptable public en date du 7 avril 2023 pour l'application du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Mer au 1er janvier 2024 ;

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développé à compter du 1° janvier 2024.

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville de Mer.

19Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE PRENDRE ACTE du changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la

Ville de Mer ;

- D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°17 : FIN/ Décision modificative n°1.

Le Maire expose :

Cette décision modificative n°1 de l'exercice 2023 a vocation à ajuster les crédits afin de prendre en compte des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes étapes budgétaires.

Cet ajustement se traduit par des virements de crédits entre chapitres.

Les corrections apportées aux inscriptions initiales portent sur les opérations suivantes :

*__ Erreur de base fiscale sur la taxe foncière bâti de l’état 1259 (Recettes fiscales) adressée par la

DGFIP.

ment Recettes de fonctionnement

Article Montant Chapitre Article Article/Objet Montant

739211 Attribution de ation -173 73 73111 Impôts directs (taxe foncière bâtie) -217 000,00

virement à la section d'investissement | -43

-217 TOTAL] -217 000,00!

d'investissement Recettes d'investissement

Article Montant Chapitre Article Article/Objet Montant

021 virement à la section de fonctionnement -43 400,00

16 1641 emprunt d'équilibre 43 400,00

TOTAL 0,00

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’ADOPTER la décision modification n°1 de l'exercice 2023 intégrant les corrections budgétaires telles que présentées ci-dessus :

D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses

+ M. Vincent ROBIN évoque les problèmes de la SNCF notamment au niveau des horaires des trains. Il y a un travail qui est fait pour pouvoir ajouter des trains. Cependant, aucune date précise n'a été donnée mais, d'ici la fin de l'année, de nouveaux trains seront ajoutés.

° || évoque également le conseil municipal exceptionnel du 9 juin pour l'élection des grands électeurs. Le conseil municipal a été avancé à 18h30. Il faut que le quorum soit réuni, soit un minimum de 15 élus.

+ Mme Solange LADIESSE fait remonter le mécontentement de certains administrés concernant l’arrachage des haies place de la Corbillière.

20La séance est levée à 20h59.

% Juin:

* Vendredi 9 juin à 18h30 à la salle du conseil : Conseil municipal — Elections sénatoriales ° Lundi 12 juin à 18h30 à la salle du conseil : Commission générale — Transition écologique

21* Mercredi 14 juin à 19h à la salle du conseil : Commission aménagement et développement du territoire

* Lundi 19 juin à 19h à la salle du conseil : Commission moyens généraux * Lundi 26 juin à 19h à la salle du conseil : Commission vie locale

% Juillet :

+ __ Mardi 4 juillet à 19h30 à la salle conseil : Conseil municipal

Le Maire

Vincent R(

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