Compte-Rendu - cr Seance du 12.04.2022

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Compte-Rendu - cr Seance du 12.04.2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Grazac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance du 12.04.2022)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Séance du mardi 12 avril 2022

Présents : Monsieur Christophe GOURMANEL, Madame Marie-Pierre HULOT, Monsieur Claude CHELINGUE, Madame Martine CABIE, Madame Anne PLASSON, Madame Laure-Anne STOFFLER, Madame Nathalie FAURÉ, Monsieur Thierry BOURG, Monsieur David GOURMANEL.

Représentés : Madame Agnès BRUNELLO, Madame Patricia VALLIER, Monsieur Laurent GIMENEZ.

Excusés : Madame Nathalie MONTANER, Monsieur Jérôme BALARAN.

Absents : Monsieur Nicolas ANDREU.

Secrétaire(s) de la séance: Nathalie FAURÉ.

Ordre du jour:

1 ) Validation du CR du 28/02/2022

2 ) Délégation signature 1er adjoint concernant les documents administratifs de M. Christophe GOURMANEL

3 ) Modification de demande de DSIL.

4 ) Demande de mise en disponibilité d'un agent technique.

5 ) Tarifs concessions cimetières

6) Motion parc éolienne.

7 ) Inauguration aménagement cœur du hameau de Condel.

8 ) Vote du CA 2021- Budget Communal : Compte administratif ; Affectation résultat 2021 sur la comptabilité 2022 et Compte de Gestion.

9 ) Vote des subventions 2022 aux Associations.

10 ) Vote du BP 2022- Budget Communal.

11 ) Questions diverses

Délibérations du conseil:

1. Validation du procès-verbal du conseil du 28/02/2022. Adopté à l'unanimité.

2. Délégation signature ( DE_2022_004)

Désignation d’un élu pour prendre la décision relative à la délivrance d’un permis de

construire.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est intéressé dans la délivrance du permis de

construire N° 081 106 22T0004

Selon l’article L422-7 du code de l’urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant l’objet

de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit

comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres

pour prendre décision.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de désigner un élu pour prendre la décision

relative à la délivrance de ce permis de construire.2

Il est demandé à Monsieur le Maire, Monsieur GOURMANEL Christophe de sortir de la

séance pour délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Madame

Hulot Marie-Pierre 1er adjointe, pour prendre la décision relative au permis de construire

N° 081 106 22T0004 ainsi que d’éventuels permis de construire modificatifs et d’autres

documents concernant ce dossier.

3. Modification de demande de DSIL ( DE_2022_005)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2021_060 du 16 novembre

2021 validant une demande de financement portant sur l’aménagement des espaces publics du

hameau de Condel au titre de la DSIL 2022 et le plan de financement concernant cette partie

du programme d’investissement.

Le montant des travaux et honoraires de cette tranche du programme s’élève à 196 495 € HT,

détaillé ainsi : - Etude et Honoraires : 10 384 €

- Travaux Aménagement espaces publics (Ent. FLORES) : 140 628 €

- Travaux Enfouissement réseau Télécom (SDET) : 24 899 €

- Travaux Eclairage public (SDET) : 20 584 €

L’Etat, par le biais de la DSIL était sollicité à hauteur de 35 % du HT soit un montant de 68 773 €.

Or, les travaux d’enfouissement de réseaux n’étant pas retenus pour la DSIL, le montant éligible est de 171 596 €, soit un montant de subvention ramené à 60 058 €.

Le plan de financement se trouve modifié sur la partie recettes, la part DSIL passe de 68 733 €

à 60 058 € et en contrepartie la part d’autofinancement passe de 42 722 € à 51 437 €, les

autres recettes étant inchangées.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal la modification du montant de la

demande de financement DSIL ainsi que celle du plan de financement.3

Ouï cet exposé et après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

 ACCEPTE la demande DSIL modifiée,

 ACCEPTE le plan de financement ci-dessus,

 CHARGE Monsieur le Maire des démarches administratives et de la signature de tous

les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

4. Demande de mise en disponibilité d'un agent technique :

M. le Maire informe l’assemblée que M. Junior Martinez a fait une demande de mise en

disponibilité pour une durée de deux ans. Celle-ci lui est accordée et sera effective à compter

du 12 mai 2022.

Deux possibilités sont présentées pour assurer la continuité du service :

- soit reprendre un salarié en contrat à durée déterminée

- soit faire appel à des prestataires de service en fonction des besoins de la commune.

Après discussion, le conseil opte pour la seconde solution afin de se laisser le recul nécessaire

au moins jusqu’à la fin de l’année 2022, et décide de demander des devis auprès d’artisans

pour des travaux de maintenance régulière ou occasionnelle.

5.a) Aménagement de cimetières ( DE_2022_006)

Monsieur le maire fait part à l’assemblée de récentes demandes de dépôt d’urnes funéraire dans un des cimetières de la commune.

Il rappelle aussi la présentation faite lors du dernier conseil concernant les possibilités de création d’espaces cinéraires dans les cimetières de la commune : columbariums, espaces pour implantation de cavurnes, jardins du souvenir.

Après études des différentes possibilités d’implantation de ces espaces dans les quatre cimetières de la commune et établissement de devis, Monsieur le Maire

propose l’aménagement d’espaces cinéraires pour le cimetière du Bourg et le cimetière de Condel comme suit :

- implantation de columbariums,

- réservation d’emplacements pour cavurnes.

Il conviendra dans un second temps de fixer les tarifs des concessions pour les cases de columbariums et les emplacements pour cavurnes.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE l’aménagement d’un espace cinéraire dans les cimetières du Bourg et de Condel, avec l’implantation de columbariums et la réservation d’emplacements pour cavurnes. CHARGE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à l’accomplissement de ce projet.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de 2022.

5. b) Tarifs concessions cimetières ( DE_2022_016)

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que suite à la décision d'aménager un espace cinéraire dans deux des cimetières communaux, il convient de mettre à jour les tarifs des concessions pour tombes et caveaux et de fixer les tarifs des nouvelles concessions. Après discussion et consultation des devis, il propose d'appliquer les tarifs suivants :4

 Concessions pour tombes et caveaux : - durée 50 ans,

- tarif 90 € le m²

 Concessions pour cavurnes : - durée 30 ans

- tarif 120 € le m²

 Case de columbarium ( 2 urnes ) : - durée 30 ans

- tarif 900 € la case

Ces conditions tarifaires sont applicables pour le renouvellement de concessions existantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

ACCEPTE les conditions tarifaires proposées ci-dessus,

FIXE au 1er juillet 2022 la mise en application de ces conditions tarifaires, CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces dispositions.

6. Motion parc éolienne.

Une proposition de motion contre le parc industriel éolien de Villemur-sur-Tarn a été transmise par l’Association Protection Environnement des Coteaux du Tarn (APECT). Après échanges, le Conseil demande plus d'information au sujet du projet afin de se prononcer au prochain conseil.

7. Inauguration aménagement cœur du hameau de Condel.

Inauguration du Hameau de Condel le Samedi 11 juin à 11h.

8. a)Vote du compte administratif - Grazac ( DE_2022_009)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. GOURMANEL Christophe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 115 098.86 190 086.57 115 098.86 190 086.57

Opérations exercice 500 408.34 491 776.74 260 199.81 283 397.19 760 608.15 775 173.93

Total 615 507.20 491 776.74 260 199.81 473 483.76 875 707.01 965 260.50

Résultat de clôture 123 730.46 213 283.95 89 553.49

Restes à réaliser 220 836.14 202 556.00 220 836.14 202 556.00

Total cumulé 344 566.60 202 556.00 213 283.95 220 836.14 292 109.49

Résultat définitif 142 010.60 213 283.95 71 273.35

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.5

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à GRAZAC, les jour, mois et an que dessus.

8. b) Affectation du résultat de fonctionnement - Grazac ( DE_2022_010) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de GOURMANEL Christophe

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 213 283.95 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 190 086.57

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 144 500.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 23 197.38

Résultat cumulé au 31/12/2021 213 283.95

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 213 283.95

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 142 010.60

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 71 273.35

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

8.c) Vote du compte de gestion - Grazac ( DE_2022_011)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de GOURMANEL Christophe

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :6

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

9. Subventions 2022 ( DE_2022_014)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur le fait de délibérer sur le paiement des subventions demandées à la commune au titre de l’année 2022 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 11 voix pour et 1 abstention :

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS Montant

2022

Association APE GRAZAC 1 200,00 €

Comité des Fêtes de Grazac 1 200,00 €

M.J.C. DE RABASTENS 1 500,00 €

Association de Chasse de Grazac 250,00 €

Moto-club Rabastinois 200,00 €

Association Amis de Notre Dame de Grace à Grazac 50,00 €

FNACA du Tarn à Rabastens 50,00 €

Ancien Combattant à Rabastens 0,00 €

Secours Populaire à Rabastens 150,00 €

Secours Catholique Rabastens 150,00 €

Asso Arbres et Paysages Tarnais 40,00 €

ADMR Sce soins infirmiers 0,00 €

ADMR Repas à Domicile 100,00 €

AADPR de Rabastens 100,00 €

Secteur Paroissial Rabastens (Aide EDF) 200,00 €

Resto du Cœur de St-Sulpice 250,00 €

Asso Retraité Agricole 50,00 €

Don pour l'Ukraine via Ass. des Maires 500,00 €

2A2R aide aux réfugiés 150,00 €

TOTAL 6 140,00 €

 DEMANDE que le paiement des subventions ci-dessus soit effectué rapidement,

 CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et des démarches administratives.7

10. Budget Primitif 2022

a) Vote des Taux communaux 2022 ( DE_2022_012)

La commission des finances ayant préparé le budget primitif, propose aux membres du conseil municipal afin d'équilibrer le budget, de maintenir les taux communaux au niveau de 2021, à savoir :

 Foncier Bâti : 27.89 %

 Foncier Non Bâti : 30.72 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

 APPROUVE les taux proposés par la commission,

 DECIDE de les faire appliquer pour l'année 2022, et de joindre l'état 1259 en annexe

 CHARGE Monsieur le Maire des démarches administratives.

b) Vote du budget primitif - Grazac ( DE_2022_013)

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Grazac,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Grazac pour l'année 2022 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 810 174.63 Euros

En dépenses à la somme de : 810 174.63 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 133 050.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 106 900.00

014 Atténuations de produits 11 110.00

65 Autres charges de gestion courante 48 100.00

66 Charges financières 1 820.00

67 Charges exceptionnelles 6 000.00

022 Dépenses imprévues 18 687.85

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 335 667.858

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 12 400.00

70 Produits des services, du domaine, vente 21 485.00

73 Impôts et taxes 92 000.00

74 Dotations et participations 127 007.00

75 Autres produits de gestion courante 11 500.00

76 Produits financiers 2.50

002 Résultat de fonctionnement reporté 71 273.35

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 335 667.85

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 4 000.00

204 Subventions d'équipement versées 60 000.00

21 Immobilisations corporelles 32 000.00

23 Immobilisations en cours 218 288.32

16 Emprunts et dettes assimilées 32 629.01

020 Dépenses imprévues 3 858.99

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 123 730.46

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 474 506.78

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 213 244.00

20 Immobilisations incorporelles 23 952.18

10 Dotations, fonds divers et réserves 85 300.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 142 010.60

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 474 506.78

11. Questions diverses :

- Demande de Nathalie PITOT, directrice de l’école Pierre Galaup : Photos anciennes en noir et blanc sur le village de GRAZAC pour un projet scolaire.

- Information sur la future Association Groupement d'Achats Grazacois (G.A.G.)

Levée de séance à 00H07