Compte-Rendu - CR SEANCE du 16.11

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Compte-Rendu - CR SEANCE du 16.11 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Grazac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SEANCE du 16.11)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, 1

Séance du mardi 16 novembre 2021

Présents : Monsieur Christophe GOURMANEL, Madame Marie-Pierre HULOT, Monsieur Claude CHELINGUE, Madame Martine CABIE, Madame Nathalie MONTANER, Madame Laure-Anne STOFFLER, Madame Agnès BRUNELLO, Madame Anne PLASSON, Madame Patricia VALLIER, Madame Nathalie FAURÉ, Monsieur David GOURMANEL, Monsieur Jérôme BALARAN.

Représentés : Monsieur Thierry BOURG, Monsieur Laurent GIMENEZ.

Excusés : .

Absents : Monsieur Nicolas ANDREU.

Secrétaire(s) de la séance: Agnès BRUNELLO.

Ordre du jour:

1 ) Validation CR du conseil du 17/09/2021

2 ) Approbation rapport CLECT 2021

3 ) Convention C. Agglo collecte pneus agricoles

4 ) Autorisation de poursuite octroyée au comptable public

5 ) Dénonciation convention PALULOS logts sociaux

6 ) Remplacement du camion communal

7 ) Remboursement anticipé emprunt de 2010

8 ) Décision modificative

9 ) Délibération recrutement agents contractuels

10 ) Modification du RIFSEEP

11 ) Demande DSIL 2022

12 ) Questions diverses

1 ) Validation CR du conseil du 17/09/2021 : A l'unanimité

Délibérations du conseil :

2 ) Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la procédure dérogatoire – commune de GRAZAC ( DE_2021_052)

Exposé des motifs :

L’évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

La CLECT de la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2021 sur l’évaluation obligatoire des charges associées au transfert des équipements sportifs (terrains de football, rugby et tennis) et du Centre de la céramique de Giroussens et sur l’évaluation dérogatoire aux dispositions de droit commun de ces mêmes équipements ainsi que des compétences scolaire et voirie.

Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.

L’article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par2

délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.»

A défaut d’accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par l’agglomération, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun (indiqué en première partie de rapport joint) et n’empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.

Pour notre commune, la proposition de révision des attributions de compensation porte sur 2 points :

- Voirie : Correction des retenues sur attributions de compensation 2021 en fonction des enveloppes voiries définies par la commune.

- La compétence scolaire: Ajout d’une retenue supplémentaire aux attributions de compensation actuelles, du fait de la fiscalisation de la compétence en mars 2021. Les retenues scolaires sont ainsi neutralisées et la compétence est financée par la fiscalité en lieu et place des attributions de compensation.

L’intégration de ces motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 5 767 644 € en 2021 puis 5 952 788 € en 2022.

Pour notre commune, la révision fait évoluer l’attribution de compensation (AC négative d’un montant de 119 544,00 €). Reste une contribution communale, AC négative d’un montant de 30 910,00 € en 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 27 juillet 2021, approuvé en séance,

Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de révision libre des attributions de compensation émises par la CLECT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 27 juillet 2021 tel qu’annexé, et ainsi la révision libre et la correction des attributions de compensation au titre de l’année 2021 pour un montant de -30 910,00 € en 2021.

3 ) Convention Com. Agglomération collecte de pneus agricoles ( DE_2021_053) Monsieur le Maire rappelle qu’il est jugé opportun de collecter et de recycler les pneus usagés des agriculteurs du territoire communal via les opérations suivantes :

- Préparation logistique de la collecte de pneus agricoles usagers, en lien avec les agriculteurs et les communes.

- Collecte de ces pneus et transport à un point de recyclage

- Bilan détaillé de chaque point de collecte, par commune

Considérant l’expertise des services de la Communauté d’agglomération en matière de collecte des déchets.3

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier aux services de la Communauté d’agglomération une opération globale en matière de collecte et recyclage de pneus agricoles.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,le conseil municipal

Décide, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, de confier mandat aux services de la Communauté afin d’organiser, de piloter et surveiller l’opération globale de collecte de pneus.

Autorise le Maire à signer la convention de mandat avec la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet pour la réalisation d’une prestation de service de collecte des pneus agricoles (projet joint en annexe), ainsi que les avenants éventuels à cette convention.

Au cours de la présentation de la démarche de collecte des pneus usagés, les coûts prévisionnels de l'opération ont été mentionnés dont une participation financière de la commune de 10€ par tonne collectée sur son territoire, ce qui, au vu des éléments connus ( collecte estimée à 60 tonnes ), représenterait une charge de 600€ TTC globalement pour la commune.

4 ) Autorisation générale et permanente de poursuite octroyée au comptable public ( DE_2021_054)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'octroyer une autorisation générale et permanente de poursuite au comptable de la commune de GRAZAC, pour l'émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent, pour toutes créances dues par les personnes morales de droit public.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ;

Vu le décret no 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d'un débiteur d'une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret no 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales. Considérant que l'autorisation permanente et générale de poursuite n'a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces ;

Considérant qu'une telle mesure participe à l'efficacité de l'action en recouvrement du comptable public et contribue à l'amélioration du recouvrement des produits de la collectivité ;

DECIDE à l'unanimité :4

ARTICLE 1 : D'octroyer une autorisation générale et permanente de poursuite au comptable public de la commune de GRAZAC, pour l'émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent, pour toutes les créances dues par les personnes morales de droit public.

ARTICLE 2 : De fixer la durée de cette autorisation permanente jusqu'à la fin de la mandature 2020-2026.

ARTICLE 3 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de transmission au représentant au représentant de l'Etat.

Adoptée à l'unanimité.

5 ) Dénonciation de la Convention PALULOS n° 81-3-06-1993-78-198-1457 ( DE_2021_055)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a conclu en 1993 une convention PALULOS pour financer les travaux de transformation des locaux de l'ancienne école en deux appartements affectés en logements sociaux.

Cette convention qui expirait le 30 juin 2003 a été, depuis cette date renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales. Le dernier renouvellement prendra fin le 30 juin 2024.

Une dénonciation, si elle émane du bailleur doit faire l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié au moins 6 mois avant l'expiration de la période.

Monsieur le maire propose au conseil d'engager d'ores et déjà la procédure de dénonciation de la convention PALULOS n° 81-3-06-1993-78-198-1457 établie entre l’Etat et le Commune de Grazac.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à contacter un huissier de justice afin de dénoncer ladite convention PALULOS ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et des démarches administratives s’y rapportant.

6 ) Remplacement du camion communal ( DE_2021_056)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le camion communal mis en circulation en septembre 1998, et acheté d’occasion il y a plus de 12 ans, comptabilise plus de 171 000 km doit être remplacé.

L’achat d’un nouveau camion avait été envisagé dès le début de l’année 2021 et un montant de 20 000 € a été prévu à cet effet au budget primitif.

Un véhicule d’occasion a été repéré, dont les caractéristiques sont les suivantes :  Utilitaire, genre camionnette, moins de 3.5 tonnes de marque IVECO ,

 Date de mise en circulation : 2015

 Kilométrage : 75 000 km.

 Prix demandé : 20 000 €.5

Ce camion correspond bien au besoin de la commune, aussi M. le Maire propose cet achat au Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d'acquérir ledit véhicule au prix de 20 000 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat.

7) Remboursement anticipé d’emprunt de 2010 ( DE_2021_057)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le remboursement anticipé du prêt de 50 000 € contracté en 2010 sur 15ans auprès du Crédit Agricole, arrivant normalement à échéance en 2024. Il explique que ce remboursement évitera le cumul des annuités de 4 312.63 € de ce prêt restant à courir encore pendant trois ans, avec celles du nouvel emprunt de 150 000 € souscrit cette année, dont les annuités de remboursement s’élèveront à 10 776.76 €.

Il ajoute que la trésorerie dégagée par le déblocage récent du nouvel emprunt permet d’effectuer ce remboursement anticipé car cette opération avait été envisagée au moment de sa souscription.

Le décompte reçu le 26/10/2021 pour un remboursement anticipé arrêté au 30/11/2021 fait apparaitre les éléments suivants :

Capital : 12 013.59 €

Intérêts normaux et différés : 248.90 €

Indemnité financière : 456.52 €

Indemnité de remboursement anticipé : 76.09 € ______________ ____________

Total dû : 12 795.10 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de procéder au remboursement anticipé de l’emprunt n° 32312459188 souscrit auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la date d’application du 30/10/2021 pour un montant de 12 795.10 €.

8 ) Vote de crédits supplémentaires - grazac ( DE_2021_058)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6413 Personnel non titulaire 8500.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 250.00

6688 Autres 1250.00

6459 Rembourst charges SS et prévoyance 8500.00

744 FCTVA 1500.00

TOTAL : 10000.00 10000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 Emprunts en euros 12020.00

2315 - 170 Installat°, matériel et outillage techni -12020.00

TOTAL : 0.00 0.006

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l'unanimité en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

9 ) Délibération recrutement agents contractuels : décision ajournée

10 ) Modification RIFSEEP ( DE_2021_059)

Exposé des motifs

M. le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l’objet de la délibération 2018-045 du 5 novembre 2018. Il expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :

- intégrer les agents contractuels de droit public à la liste des bénéficiaires, - anticiper les éventuels avancements de grade et embauches de nouveaux agents en révisant les groupes de fonctions et conditions d'attribution de l'IFSE et le CIA.

- instaurer la partie CIA qui n’avait pas été mise en place lors de la délibération du 5 novembre 2018, alors que le Conseil constitutionnel a confirmé l’obligation pour les collectivités territoriales qui veulent attribuer à leurs agents un régime indemnitaire RIFSEEP de constituer celui-ci en deux parts distinctes, telles que le prévoit le décret 214-513 du 30 mai 2014.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Considérant les motifs exposés,

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instituer la mise à jour du RIFSEEP, en remplacement de la délibération 2018-045, comme suit :7

I – Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

 Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les contractuels de droit public ayant été présents plus de 30 jours consécutifs dans la structure.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il peut en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

II – Mise en œuvre de l’IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;8

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Catégorie et

cadres d’emplois

Groupes Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

Catégorie A

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe A3 Directeur de pôle, de service 25 500 €

Groupe A4 Secrétaire de mairie 20 400 €

Catégorie B

Rédacteurs

Techniciens

Groupe B1 Directeur, Chef de service 17 400 €

Groupe B2 Secrétaire de mairie

Resp. services techniques 15 600 €

Groupe B3 Gestionnaire administratif 14 400 €

Catégorie C

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Groupe C1

Secrétaire de mairie

Resp. services techniques 11 340 €

Groupe C2

Assistant administratif

Agent technique

Agent d’exécution

10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.

Article 5 : Conditions d’attribution

a) Périodicité du versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement annuel.

b) Réexamen

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonction ou d’emploi.

 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ou la réussite d’un examen ou concours.

 Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Le principe de réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

c) Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles il sera fait application des dispositions suivantes :9

A compter du 31ème jour consécutif de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée), l’IFSE sera réduit à due proportion, à l’exclusion des périodes de congé de maternité, de paternité, d’adoption, de congé de maladie imputable au service ou d’accident de service.

III – Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Article 6

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle

Article 7 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.

Catégorie et

cadres d’emplois

Groupes Emplois CIA - Montant

maximal annuel

Catégorie A

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe A3 Directeur de pôle, de service 4500 €

Groupe A4 Secrétaire de mairie 3 600 €

Catégorie B

Rédacteurs

Techniciens

Groupe B1 Directeur, Chef de service 2 300 €

Groupe B2 Secrétaire de mairie

Resp. services techniques 2 100 €

Groupe B3 Gestionnaire administratif 1 900 €

Catégorie C

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Groupe C1

Secrétaire de mairie

Resp. services techniques 1 250 €

Groupe C2

Assistant administratif

Agent technique

Agent d’exécution

1 150 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 8 : Conditions d’attribution

a) Périodicité du versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

b) Modalités de maintien ou suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles il sera fait application des dispositions suivantes :10

A compter du 31ème jour consécutif de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée), le CIA sera réduit à due proportion, à l’exclusion des périodes de congé de maternité, de paternité, d’adoption, de congé de maladie imputable au service ou d’accident de service.

Article 9 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er décembre 2021. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et d’établir les arrêtés individuels.

11 ) Demande DSIL 2022 ( DE_2021_060)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2021_002 du 05 février 2021 validant l’estimation AVP du programme d’Aménagement du Hameau de Condel et les

demandes de subventions auprès de l’Etat, de la Région et du Département.

Il précise que le projet de la commune n’a pas été retenu sur l’enveloppe DSIL 2021 mais

qu’une aide de l’Etat a cependant été obtenue pour la création du cheminement piétonnier correspondant à la première tranche du projet.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de faire une nouvelle demande de

financement portant sur l’aménagement des espaces publics du hameau de Condel au titre de la DSIL 2022 et de valider le plan de financement qui concerne la deuxième partie du

Programme d’investissement. Celui-ci tient compte du montant de travaux retenu suite à l’attribution du marché à l’entreprise FLORES (cf. délibération DE 2021_043 du 30 juillet

2021).

Le montant des Travaux et honoraires de ce projet s’élève à 196 495 € HT soit 235 794 €

TTC.

L’Etat, par le biais de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local est sollicité à hauteur de 35 % du HT soit un montant de 68 773 €.11

Ouï cet exposé et après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE le plan de financement ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à finaliser le dossier de demande de subvention DSIL auprès des services de l’Etat comme énoncé ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire des démarches administratives et de la signature de tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.12

Questions diverses :

a ) Tarif Assainissement collectif 2022

L'Agglomération a maintenant la compétence mais la commune pourra donner son avis par rapport au préconisations qui seront faites par les services de l'Agglo pour les 55 abonnés à l'assainissement collectif entre Condel et le Bourg.

L'objectif est d'arriver à une harmonisation des tarifs des différentes communes d'ici 2025.

b) Avancement des travaux sur la commune :

- Condel : Proposition de jeux d'extérieur et de mobiliers urbains.

Points avancée des travaux tranche 1 et 2

- Notre Dame de Grâce : Reconstruction du mur du cimetière

- Eglise de Condel : réfection de la porte principale

c) Conseil jeunes

Un conseil jeunes est proposé par une jeune habitante de la commune dans le but d'inclure les jeunes dans les décisions prises dans la commune. Un atelier de travail pourrait être mis en place afin de réfléchir aux modalités.

Levée de séance à 23h20