Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023 07 052 Estimation des Domaines
Déliberation - D2023 07 052 Plan DMPC
Déliberation - D2023 07 042 annexe
Déliberation - D2021 07 052
Déliberation - D2023 07 054
Déliberation - D2023 07 046
Déliberation - D2023 07 049
Déliberation - D2023 07 058
Déliberation - D2023 07 045
Déliberation - D2023 07 051
Déliberation - D2023 07 052
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 052)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
tez
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D2023-07-052
L'an
deux
mille vingt-trois
le vingt-cinq
juillet,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF
Absent
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Absents
excusés
: Priscilla ARVIN-BEROD
Procurations:
Stéphanie
PERNOD
donne
procuration
à
Yann
JACCAZ,
Stéphanie
GRASSINI
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE
Secrétaire
de séance
: Alain QUINET
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 19 juillet 2023
D2023-07-052
OBJET
:Vente
des
parcelles
B
2761
et
2763
issues
de
la
parcelle
B
2056
Commune
de
Praz
sur Arly
/ Teractem
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Exposé
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°D2023-06-03
du
15
juin
2023
visée
par
la
Préfecture
en
date
du
20
juin
2023
relative au
déclassement
de
la
parcelle
B 2056
;
Vu
l'estimation
du
service
France
Domaines
en
date
du
06/06/2023
réf
DS
-—
12326568
et réf
OSE
- 2023-74173-31902
Monsieur
le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Varins
pour
laquelle
l'aménageur
Teractem
a
été
retenu
en
tant
que
concessionnaire,
la
Commune
doit
vendre
les
terrains
à celui-ci
afin
qu'il
puisse
les
aménager.
Au
terme
des
aménagements,
les
emprises
du
bail
à construction
seront
rétrocédées
à la
Commune.
Plusieurs
d'entre
elles
doivent
faire
l'objet
d'une
désaffectation
et
d'un
déclassement
car
aujourd'hui
affectées
à l'usage
du
public.
Les
parcelles
B
2761
et
B
2763,
qui
seront
issues
de
la
division
de
l'actuelle
parcelle
B
2056
(laquelle
a été
déclassée
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
juin
2023)
sont
situées
en
zone
1
AUt
du
PLU
approuvé
le
05/02/2018
après
modification
simplifiée
n°01
en
date
du
19/09/2019,
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
en
date
du
06/02/2020
et
modification
simplifiée
n°02
en
date
du
30
mars
2023.
Leur
contenance
cadastrale
est
ensemble
de
1617m°2.
Etant
précisé
que
la
parcelle
B
2762,
issue
avec
les
parcelles
B
2761
et
B
2763
de
la
division
de
la
parcelle
B 2056,
restera
propriété
de
la
Commune.
Au
regard
de
l'estimation
du
service
France
Domaines
en
date
du
06/06/2023,
M.
le
Maire
propose
de
vendre
ladite
parcelle
au
prix
de
175
euros
le
mètre
carré
soit
un
montant
total
de
282
975
euros
hors
taxes
auquel
s'ajoutera
le
montant
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
calculée
sur
la
marge.
Ce
prix
de
vente
ne
fera
pas
l'objet
d'un
paiement
comptant
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
mais
sera
intégré
au
bilan
de
la
ZAC
des
Varins.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90
28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
#Έ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Décision
:
Le
conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
;
e
APPROUVE
la vente
des
parcelles
B 2761
et 2763
pour
un
montant
de
282
975
euros ;
e
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier
et notamment
l'acte
authentique
de vente
;
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations… Votants Pour
…
Contre. AbslenfiDNtsssssnn
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Alain
QUINET
Yann
JACCAZ
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
27/07/2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90
28 — Fax
: 04 50
21 99 02
accueil@mairie-prazsurariy.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr