Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 RAA spécial du 30.06.2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 RAA spécial du 30.06.2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 RAA spécial du 30.06.2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, Ex

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE : Secrétariat général commun

Lbetl Service accueil, bâtiment et cadre de vie Égalité Bureau de l'accueil Fraternité

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°080 du 30 juin 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.

Place Michel Debré - 40934 ANGERS céder Q æ 02 41 R1 80 72CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 juin 2023 sera affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

A Angers, le 30 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau de l'ordre public

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.RAA spécial N°080 du 30/06/2023

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

-Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure

- Arrêté préfectoral N°BOPSI 2023-362 portant interdiction de vente, du transport, du port de

l'utilisation d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur le territoire de la

communauté urbaine d'Angers Loire Métropole et des communes de Cholet et Saumur du

vendredi 30 juin 2023 à partir de 17H00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 8H00.

- Arrêté préfectoral N°BOPSI 2023-363 portant interdiction sur le territoire de la commune

d'Angers du rassemblement non déclaré prévu à 20h00 devant l'hôtel de ville d'Angers.

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE 2023-48 portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol

sur la commune de Verrières-en-Anjou.

Il - AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSPRÉFET Direction de la réglementation

E MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales

DEI ET-LOI Bureau de la réglementation et des élections Égali

Fraternité

Angers, le 3 Q JUIN 2023

Arrêté DRCL-BRE 2023-48

portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol

sur la commune de Verrières-en-Anjou

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-4 ;

Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'en raison d'un rassemblement non déclaré du mouvement « Soulèvement de l'Anjou » annoncé pour le 2 juillet 2023, susceptible de se dérouler entre 8h00 le 2 juillet et 6h00 le 3 juillet ; qu'il pourrait débuter par une déambulation pour finir sur un terrain privé où un pique-nique est organisé ; qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment en matière de sécurité aérienne ;

Considérant ainsi que, pour des impératifs de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titre exceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol d’une zone sur la commune de Verrières-en-Anjou ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Dans le cadre d'un rassemblement non déclaré du mouvement « Soulèvement de l’Anjou », il est créé, à titre exceptionnel, une zone interdite temporaire de survol dans le département de Maine-et-Loire, définie par les limites suivantes.

zone d'interdiction temporaire à Verrières-en-Anjou (49480), 18 avenue des Carreaux : 4 kilomètres autour du parking de Géodis et altitude 600 mètres

+ _ Limites latérales : cercle de 1 500 mètres de rayon centré sur les points suivants :

- 47°30°22"N

- 00°27'56"W

+ Limites verticales : 600 m sol (1 968,50 ft ASFC)Date et heures d'activation : Active du dimanche2 juillet 2023 de 6h 00 UTC (8h00 heure locale ) au lundi 3 juillet 4h00 UTC (6H00 heure locale).

- Statut de la zone : zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces avec lesquels elle interfère

- Conditions de pénétration : pénétration interdite pour tous les aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord, sauf les aéronefs d'État exclusivement affectés à un service public et aux services d'urgence médicale si leur mission ne permet pas le contournement.

ARTICLE2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).

ARTICLE3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.6232-2 du code des transports.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué régional des Pays-de-la-Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le commandant de la zone aérienne de défense Nord, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de sécurité publique et le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Fléfet

Pierre ORYEn Direction du cabinet PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Angers, le 3 Q JUIN 2023

Arrêté N°BOPSI 2023 - 362

portant interdiction de vente, du transport, du port, de l’utilisation

d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur le territoire de la communauté

urbaine d'Angers Loire Métropole et des communes de Cholet et Saumur du vendredi 30 juin 2023 à partir de 17H00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 8H00

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Défense, notamment l’article L. 23521 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 557-1 et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment l'article L. 322-111 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215 :

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L. 211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif -à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n°2015-799 du 1“juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;

CONSIDÉRANT l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblement de personnes ;

CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié à l'usage détourné de ces artifices ;

CONSIDÉRANT que lors des manifestations contre la réforme des retraites dans le centre-ville d'Angers, des engins pyrotechniques ont été utilisés contre les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que sont diffusés, sur les réseaux sociaux par des comptes appartenant à des individus ou organisations d'ultra-gauche, des appels à rassemblement sur la voie publique, à Angers et à Verrières-en-Anjou, le 30 juin et le 2 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public que font craindre ces rassemblements ;

CONSIDÉRANT que les appels à rassemblements relayés par les comptes susmentionnés ont donné lieu à des troubles graves à l'ordre public à Angers ces derniers mois ;

CONSIDÉRANT en particulier que le 23 mars 2023, la manifestation déclarée au départ de la place leclerc a été marquée par des troubles importants en raison de la présence d'un groupe de 300 individus radicaux, masques et capuches, commettaient de nombreuses exactions (érection de barricades sur les voies de circulation, feu de poubelles, jet de projectiles sur les forces de sécurité intérieure, blessant 8 policiers, dont 1 transporte a l'hôpital) ; que le 28 mars 2023, des troubles à l’ordre public identiques se sont produits, du fait de 300 individus radicaux qui commettaient de nombreuses exactions, armés pour certains de barres de fer et de paves subtilisés sur un chantier ; que le 30 mars 2023, lors d’un rassemblement anti-bassines, des exactions étaient commises sur la préfecture (jets de projectiles et de poubelles) et du mobilier urbain était degradé (panneaux publicitaires, incendies de poubelles) ; que le 6 avril 2023, lors d'une manifestation en opposition à la réforme des retraites, de nombreuses exactions ont été commises en centre-ville par un groupe de 200 individus (incendie de poubelles, bris de vitrine, bris d'abris bus, dégradation de véhicule) et les forces de l'ordre prises à partie {jets de projectiles et de matériel urbain sur des policiers) ; que lors de la manifestation déclarée du vendredi 14 avril 2023 rassemblant 700 participants, un groupe hostile composé d'environ 150 personnes renversait des poubelles sur le parcours et y mettait le feu, constituait Un cortège sauvage, érigeait des barricades avec poubelles et barrieres, lançait des projectiles sur les policiers ; que lors du rassemblement non déclaré devant l'hôtel de ville d'angers, le lundi 17 avril 2023, 350 personnes ont parcouru le centre-ville, lançant des projectiles sur les policiers, dégradant du mobilier urbain, incendiant des poubelles et des palettes, provoquant des dégradations importantes sur les vitrines du magasin les galeries lafayette et d'une l'agence bancaire ; que le lundi 1“ mai, des dégradations importantes ont été commises sur la façade de l'hôtel de ville, et sur du mobilier urbain, notamment par un groupe composé de 150 individus cagoulés et vêtus de noir a procédé à des tirs de mortiers sur les forces de l'ordre avant de leur jeter des projectiles ; qu'un groupe d'individus a brisé les vitres d'une agence bancaire et s'y est introduit pour y mettre le feu ; que le mardi 6 juin, en marge du cortège intersyndical pacifique, environ 80 individus cagoulés où aux visages dissimulés par d'autres moyens, accompagnés par Un groupe de 300 manifestants arborant des signes d'appartenance à l'ultra-gauche, ont commis d'importantes dégradations sur des commerces et le centre des congrès de la ville d'Angers, après être entrés par effraction dans un chantier pour y dérober de nombreuses armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal (pavés, barres de métal) emportées dans des containers de poubelle pour en faire usage contre les forces de sécurité intérieure et les biens publics et privés ;

CONSIDÉRANT, de surcroît, les graves troubles à l'ordre public qui ont éclaté dans de nombreuses agglomérations du territoire national depuis le 27 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT les incendies de poubelles perpétrés dans plusieurs quartiers d'Angers, dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 ;CONSIDÉRANT les violences urbaines qui ont éclaté dans la soirée du 29 juin 2023 dans le quartier de Belle-Beille à Angers ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1: La vente, le transport, le port, et l'utilisation, sans motif légitime, d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F8 et F4 sont interdits sur le territoire de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole et des communes de Cholet et de Saumur :

- du vendredi 30 juin 2023 à partir de 17H00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 8H0O

Article 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine- et-Loire.

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision :

+ un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet du Préfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9

° Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction

des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertés publiques -11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08

* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l‘Ile-Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes Cedex

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Pierge ORYEM . .

PRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Angers, le 30 JUN 1013

Arrêté BOPSI 2023-363

portant interdiction sur le territoire de la commune d'Angers du rassemblement non déclaré prévu à 20h00 devant l'hôtel de ville d'Angers

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154;

Vu le code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de Maine-et-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdént et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal; que l'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de lamanifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;

Considérant qu'est diffusé, sur les réseaux sociaux par des comptes appartenant à des individus ou organisations d'ultra-gauche, un appel à rassemblement sur la voie publique, à partir de 20h00 le 30 juin 2023, devant l'hôtel de Ville d'Angers ;

Considérant que ce rassemblement n'a pas fait l’objet d'une déclaration, en violation de l'article L211 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant les troubles graves à l'ordre public que fait craindre ce rassemblement ;

Considérant que les appels à rassemblements relayés par les comptes susmentionnés ont donné lieu à des troubles graves à l'ordre public à Angers ces derniers mois ;

Considérant en particulier que le 23 mars 2023, la manifestation déclarée au départ de la place leclerc a été marquée par des troubles importants en raison de la présence d'un groupe de 300 individus radicaux, masques et capuches, commettaient de nombreuses exactions (érection de barricades sur les voies de circulation, feu de poubelles, jet de projectiles sur les forces de sécurité intérieure, blessant 8 policiers, dont 1 transporte a l'hôpital) ; que le 28 mars 2023, des troubles à l’ordre public identiques se sont produits, du fait de 300 individus radicaux qui commettaient de nombreuses exactions, armés pour certains de barres de fer et de paves subtilisés sur un chantier ; que le 30 mars 2023, lors d'un rassemblement anti-bassines, des exactions étaient commises sur la préfecture (jets de projectiles et de poubelles) et du mobilier urbain était degradé (panneaux publicitaires, incendies de poubelles) ; que le 6 avril 2023, lors d'une manifestation en opposition à la réforme des retraites, de nombreuses exactions ont été commises en centre-ville par Un groupe de 200 individus (incendie de poubelles, bris de vitrine, bris d'abris bus, dégradation de véhicule) et les forces de l'ordre prises à partie (jets de projectiles et de matériel urbain sur des policiers) ; que lors de la manifestation déclarée du vendredi 14 avril 2023 rassemblant 700 participants, un groupe hostile composé d'environ 150 personnes renversait des poubelles sur le parcours et y mettait le feu, constituait un cortège sauvage, érigeait des barricades avec poubelles et barrieres, lançait des projectiles sur les policiers ; que lors du rassemblement non déclaré devant l'hôtel de ville d'angers, le lundi 17 avril 2023, 350 personnes ont parcouru le centre-ville, lançant des projectiles sur les policiers, dégradant du mobilier urbain, incendiant des poubelles et des palettes, provoquant des dégradations importantes sur les vitrines du magasin les galeries lafayette et d'une l'agence bancaire ; que le lundi 1°’ mai, des dégradations importantes ont été commises sur la façade de l'hôtel de ville, et sur du mobilier urbain, notamment par un groupe composé de 150 individus cagoulés et vêtus de noir a procédé à des tirs de mortiers sur les forces de l'ordre avant de leur jeter des projectiles ; qu'un groupe d'individus a brisé les vitres d'une agence bancaire et s'y est introduit pour y mettre le feu ; que le mardi 6 juin, en marge du cortège intersyndical pacifique, environ 80 individus cagoulés ou aux visages dissimulés par d'autres moyens, accompagnés par Un groupe de 300 manifestants arborant des signes d'appartenance à l’ultra-gauche, ont commis d'importantes dégradations sur des commerces et le centre des congrès de la ville d'Angers, après être entrés par effraction dans un chantier pour y dérober de nombreuses armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal (pavés, barres de métal) emportées dans des containers de poubelle pour en faire usage contre les forces de sécurité intérieure et les biens publics et privés ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre publie, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public prévisibles, les comportements et dégradations lors de manifestations précédentes, le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pour le vendredi 30 juin 2023, consiste à établir un périmètre d'interdiction limité au parvis de l'hôtel de ville, entre 20h00 et 23h59 ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester et l'interdiction de porter et de transporter, sans motif légitime, des objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal dans le secteur concerné sont seules de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: Le rassemblement, non déclaré, à partir de 20h00 le 30 juin 2023, devant l'hôtel de Ville d'Angers, à l'initiative d'individus ou d'organisations d'ultra-gauche est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune d'Angers.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et- Loire ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et au Maire d'Angers.

Maine-et-Loire

Piel