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Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 aout 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 aout 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
République
Française
/ Département
: ARIEGE
Arrondissement
: Saint-Girons
Commune
de
SEIX
Procès
verbal
Le
lundi
12
août
2024
à
17h30,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le 08
août
2024,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Hélène
NIRASCOU.
Secrétaire
de
la séance
: Alexandra
PASQUIER
Présents
: Hélène
NIRASCOU,
Georgette
BIELLE,
Charles
GALEY,
Wally
ARMAND),
Pascal
BARRAU,
Catherine
COULON,
Philippe
JOUANETON,
Alexandra
PASQUIER,
Carole
SOUVIELLE
Représentés
: Patrick
RAYMON
représenté
par
Georgette
BIELLE
Absents
et excusés
: Joachim
ALBERT,
Christian
BROUE,
Guillaume
PUJOL
Ordre
du
jour
:
- Avance
de
trésorerie
remboursable
du
budget
Commune
au
budget
Souleille
des
Lannes
Délibération
du
conseil
:
Avance
de
trésorerie
remboursable
du
budget
Commune
au
budget
Souleille
des
Lannes
(N°
DE 2024
072)
Madame
la Maire
expose
que
la trésorerie
du
budget
annexe
la
Souleille
des
Lannes
ne
permet
pas
le
règlement
des
charges
de
fonctionnement,
paiement
des
salaires,
charges
de
fonctionnement
telles
que
factures
d'électricité
et autres.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2221-70
du
CGCT,
en
cas
d'insuffisance
des
sommes
mises
à
disposition
de
la régie,
la régie
ne
peut
demander
d'avance
qu'à
la commune.
Le
conseil
municipal
fixe
la date
de
remboursement
des
avances.
Cet
article
ne
s'applique
qu'aux
régies
dotées
de
la seule
autonomie
financière
pour
la
gestion
d'un
SPIC.
La
collectivité
de
rattachement
peut
décider
une
prise
en
charge
des
dépenses
du
SPIC
par
son
budget
général.
Les
SPIC
sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier.
(cf art
L2224-2
du
CGCT) Cette
prise
en
charge
des
dépenses
se
fera
par une
avance
de
trésorerie
remboursable.
Madame
la
Maire
rappelle
à
l'assemblée,
que
la
signature
de
la
promesse
de
vente
du
village
de
vacances
la
Souleille
des
Lannes
a été
faite
le 21
décembre
2023.
Madame
la Maire
expose
que
le montant
nécessaire à
l'équilibre
s'élève
à 59
000.00
€.
Ce
montant
est justifié
par
le fait
que
le village
de
vacances
est
fermé
depuis
le 6 mars
2023,
ce
qui
n'engendre
aucune
recette,
ce
qui
ne
permet
pas
de
couvrir
les
charges
de
fonctionnement
stipulées
ci-dessus.
Ouï
l'exposé
de
Madame
la Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
le versement
d'une
avance
de
trésorerie
remboursable
sur
une
période
infra-annuelle
du
budget
de
la Commune
vers
le budget
de
la
Souleille
des
Lannes
qui
donne
lieu
aux
écritures
ci-dessous
pour
les raisons
évoquées
ci-dessus,
et notamment
le paiement
des
salaires.
Budget
Général
SENS
SECTION
CHAPITRE
ARTICLE
OBJET
MONTANT
Dépenses
Fonctionnement
55
553
Avances
à des
régies
dotées
59
000
€
de
l'autonomie
financière
Budget
"
La
Souleille
des
Lannes"
SENS
SECTION
CHAPITRE
ARTICLE
OBJET
MONTANT
Recettes
Fonctionnement
51
51921
Avances
de
trésoreries
dela
59
000
€
collectivité
de
rattachement
Ces
opérations
budgétaires
ont
un
impact
direct
sur
les
comptes
au
trésor
(compte
515)
du
budget
principal
avec
un
décaissement
de
59
000.00
€ et
du
budget
annexe
"La
Souleille
des
Lannes"
avec
un
encaissement
de
59
000.00
€.
PRECISE
que
le versement
des
59
000.00
€ au
budget
Souleille
des
Lannes
se
fera
en
une
seule
fois.
PRECISE
que
le remboursement
interviendra
par un
paiement
unique
du
budget
Souleille
des
Lannes
dès
que
la vente
de
La
Souleille
des
Lannes
sera
effective.
DONNE
pouvoir
à Madame
la Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
\
Secrétaire
de
séance
Hélène
NIRASCOU
Président
de
séance