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Compte-Rendu - cr cm 2021 06 17
Procès Verbal - PV CM 12 fevrier 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 fevrier 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Ruralité,
République
Française
Département
: ARIEGE
Arrondissement
: Saint-Girons
SEIX
- Commune
Procès
verbal
Le
mercredi
12
février
2025
à
18
heures
30,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le 06
février
2025,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Hélène
NIRASCOU.
Secrétaire
de
la
séance
: Alexandra
PASQUIER
Présents
: Hélène
NIRASCOU,
Georgette
BIELLE,
Charles
GALEY,
Pascal
BARRAU,
Catherine
COULON,
Philippe
JOUANETON,
Alexandra
PASQUIER,
Carole
SOUVIELLE
Représentés
: Patrick
RAYMON
représenté
par
Georgette
BIELLE,
Wally
ARMAND
représentée
par
Catherine
COULON
Absents
et
excusés
: Joachim
ALBERT,
Christian
BROUE,
Guillaume
PUJOL
Ordre
du
jour
:
Échange
avec
la
population
pendant
30
minutes
- Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
janvier
2025
- Vente
terrain
chemin
du
bourbou
- Autorisation
mandatement
en
investissement
avant
vote
du
budget-
Budget
Commune
- Autorisation
mandatement
en
investissement
avant
vote
du
budget-
Budget
Réseau
chaleur
- Avance
de
trésorerie
Souleille
des
Lannes
- Demande
de
subventions
FDAL
2025
- Vente
parcelles
communales
BVSM
: Sérignac
- Motion
SDE09
- Signature
de
la
convention
partenariale
concernant
l'adhésion
à
la
brigade
verte
- Subvention
au
Foyer
Socio-éducatif
du
Collège
Jules
Palmade
(voyage
scolaire)
- Créances
éteintes
par
date
butoir
- Vente
parcelles
communales
BSVM
: Laplace
- Reclassement
parcelle
À
982
dans
le
domaine
public
- Subvention
à
la
coopérative
de
l'école
élémentaire
de
Seix
(voyage
scolaire)
- Questions
diverses
: tiers-lieu
Hélios
Délibérations
du
conseil
:
Modification
ordre
du
jour
(N°
DE_2025 006)
Madame
la
Maire
rappelle
que
la convocation
au
Conseil
Municipal
du
12
février
2025
ne
comportait
pas
les
points
suivants
:
- Vente
parcelles
communales
BVSM
: LAPLACE
- Reclassement
parcelle
À
982
dans
le domaine
public
- Subvention
à
la coopérative
de
l'école
élémentaire
de
Seix
(voyage
scolaire)
Madame
la
Maire
rappelle
que
les
conseillers
municipaux
ont
été
informés
sur
la proposition
de
modification
de
l’ordre
du
jour
en
ajoutant
ces
points.
Madame
la
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
que
ces
points
soient
ajoutés
à l’ordre
du
jour
et
que
le
conseil
puisse
délibérer
en
pleine
connaissance
de
cause.
OUÏ
l'exposé
de
Madame
la Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
de
modifier
l’ordre
du
jour
en
rajoutant
les
points
suivants :
- Vente
parcelles
communales
BVSM
: LAPLACE
- Reclassement
parcelle
À
982
dans
te domaine
public - Subvention
à la coopérative
de
l'école
élémentaire
de
Seix
(voyage
scolaire)
Délibération
: adoptée
Vente
terrain
chemin
de
Bourbou
(N°
DE_2025 007)
Madame
la
Maire
- informe
l'Assemblée
de
la demande
d'acquisition
par
Monsieur
JOUANETON
Philippe
et Madame
LARROQUE
Florence
des
parcelles
cadastrées
B
2246
(1338
m°)
B
2248
( 9m?)
B
2249
(1
m°)
d'une
contenance
totale
de
1 348
m?
qui
font
partie
du
domaine
privé
communal.
- précise
que
tous
les
frais
sont
à la charge
des
acquéreurs
en
vertu
de
l'article
1593
du
code
civil,
- propose
une
cession
au
prix
de
0.40
€/m°?
soit
532.00
€ pour
les
parcelles
B
2246
B
2248
B
2249,
- précise
que
l'aliénation
des
parcelles
B2246
B
2248
B2249
qui
appartiennent
à la commune
relève
du
seul
exercice
de
sa propriété,
sans
autre
motivation
que
celle
de
réemployer
autrement
au
service
de
ses
missions
la
valeur
de
son
actif
et
qu'il
s'agit
uniquement
d'une
opération
de
gestion
du
patrimoine
communal,
sans
valorisation
du
terrain
avant
sa vente.
Ainsi
la commune
n'a pas
la qualité
d'être
assujettie
à la TVA
pour
cette
vente
qui
ne
sera
donc
pas
soumise
à la TVA.
Oui
l'exposé
de
Madame
la Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
de :
-
procéder
à
la
cession
des
parcelles
B2246-B2248-B2249
aux
conditions
et
prix
indiquées
ci-
dessus.
Délibération
: adoptée
Autorisation
mandatement
en
investissement
avant
vote
du
budget-
Budget
Commune
(N°
DE_2025_008) Pour
assurer
la continuité
de
l’exécution
budgétaire
et comptable
pendant
la période
allant
du
1° janvier
2025
au
vote
effectif
dudit
budget,
l’instruction
M57
et
le
CGCT
prévoient
plusieurs
dispositions
dont
celle
qui
autorise
la Maire
à engager,
liquider
et mandater
de
nouvelles
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
précédent
(budget
primitif et délibérations
modificatives
confondus).
S’agissant
de la section
d’investissement,
le CGCT
(article L 2121-17)
instaure
la faculté
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
de
nouvelles
dépenses
dans
la
limite
du
quart
de
crédits
d’investissement
ouverts
au
budget
précédent
(hors
comptes
16
et
18).
OUÏ
l’exposé
de
Madame
la
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
- AUTORISE
Madame
la Maire
à mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
et d’investissement
avant
le vote
et
l’adoption
du
Budget
2025
dans
les
limites
du
cadre
réglementaire.
INVESTISSEMENT
Imputation
Opération
Somme
1/4
des
crédits
203
15
000.00
€
3 750.00
€
203
91
20
000.00
€
5 000.00
€
204182
8 000,00
€
2 000,00
€
Total
chapitre
20:
43
000,00
€
10
750,00
€
2152
45
65
000.00
€
16
250.00
€
2131
85
243
701.46
€
60
925.37
€
2111
20
000,00
€
5 000,00
€
212
60
854.00
€
15
213.50
€
2131
170
000.00
€
42
500,00
€
2138
159
000,00
€
39
750,00
€
2152
91
000,00
€
22
750,00
€
2152
90
150
000,00
€
37
500,00
€
2156
6 000,00
€
1
500,00
€
2157
105
404.86
€
26
351.22
€
2158
37
897.15
€
9 474.29
€
2181
21
483.58
€
5 370.90
€
2183
5 000.00
€
1 250,00
€
2184
12
187.94
€
3 046.99
€
Total
chapitre
21
:
1
147
528,99
€
286
882,25
€
238
66
723.77 €
16
680.94
€
Total
chapitre
23 :
66
723.77
€
16
680.94
€ 2131
10
000.00
€
2
500.00
€
2158
10
000.00
€
2
500.00
€
Total
chapitre
040
:
20
000.00
€
5
000.00
€
2118-041
4 896,00
€
1 224,00
€
2138-041
1 638,90
€
409,73
€
Total
chapitre
041:
6
534,90
€
1
633,73
€
165
2
000,00
€
500,00
€
Total
chapitre
16:
2
000,00
€
500,00
€
TOTAL
GENERAL :
1
285
787.66
€
321
446,92
€
Autorisation
de
paiement :
1/4
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
soit
:
321
446.92
€
- DONNE
pouvoir
à Madame
la Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
Délibération
: adoptée
Autorisation
mandatement
en
investissement
avant
vote
du
budget
-Budget
Réseau
Chaleur
(N°
DE_2025_009)
Pour
assurer
la continuité
de
l’exécution
budgétaire
et comptable
pendant
la période
allant
du
1% janvier
2025
au
vote
effectif
dudit
budget,
l’instruction
M4
et
le
CGCT
prévoient
plusieurs
dispositions
dont
celle
qui
autorise
la Maire
à engager,
liquider
et mandater
de
nouvelles
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
précédent
(budget
primitif et délibérations
modificatives
confondus).
S’agissant
de la section
d’investissement,
le CGCT
(article
L 2121-17)
instaure
la faculté
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
de
nouvelles
dépenses
dans
la
limite
du
quart
de
crédits
d’investissement
ouverts
au
budget
précédent
(hors
comptes
16
et
18).
OUÏ
l’exposé
de
Madame
la Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
- AUTORISE
Madame
la
Maire
à
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
et
l’adoption
du
Budget
2054
dans
les
limites
du
cadre
réglementaire.
INVESTISSEMENT
Imputation
Opération
Somme
1/4
des
crédits
21578
25
132,78
€
6283.20
€
Total
chapitre
21
:
25
132,78
€
6
283.20
€
13911-040
8
810,00
€
2
202,50
€
13912-040
9
036,00
€
2
259,00
€
13913-040
3
264,00
€
816,00
€
Total
chapitre
040:
21
110,00
€
5
277,50
€
TOTAL
GENERAL
:
46
242.78
€
11
560,07
€
- DONNE
pouvoir
à Madame
la Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
Délibération
: adoptée
Avance
de
trésorerie
Souleille
des
Lannes
(N°
DE_2025
010)
Madame
la Maire
expose
que
la trésorerie
du budget
annexe
la Souleille
des
Lannes
ne permet
pas
le règlement
des
charges
de
fonctionnement,
paiement
des
salaires,
charges
de
fonctionnement
telles
que
factures
d'électricité
et autres.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.2221-70
du
CGCT,
en
cas
d’insuffisance
des
sommes
mises
à
disposition
de
la régie,
la régie
ne peut
demander
d’avance
qu’à
la commune.
Le
conseil
municipal
fixe
la date
de
remboursement
des
avances.
Cet
article
ne
s’applique
qu’aux
régies
dotées
de
la seule
autonomie
financière
pour
la
gestion
d’un
SPIC.
La
collectivité
de
rattachement
peut
décider
une
prise
en
charge
des
dépenses
du
SPIC
par
son
budget
général.
Les
SPIC
sont
soumis
au
principe
de
l’équilibre
financier.
(cf
art
L2224-2
du
CGCT) Cette
prise
en
charge
des
dépenses
se
fera
par
une
avance
de
trésorerie
remboursable.
Madame
la Maire
rappelle
à
l’assemblée,
que
la
signature
de
la
promesse
de
vente
du
village
de
vacances
la Souleille
des
Lannes
a été
faite
le 21
décembre
2023.
Madame
la Maire
expose
que
le montant
nécessaire
à l’équilibre
s’élève
à 70
000.00
€.
Ce
montant
est justifié
par
le fait
que
le village
de
vacances
est
fermé
depuis
le 6 mars
2023,
ce
qui
n'engendre
aucune
recette,
ce
qui
ne
permet
pas
de
couvrir
les
charges
de
fonctionnement
stipulées
ci-dessus.
Ouï
l’exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
DECIDE
le versement
d’une
avance
de
trésorerie
remboursable
sur
une
période
infra-annuelle
du
budget
de
la Commune
vers
le budget
de
la
Souleille
des
Lannes
qui
donne
lieu
aux
écritures
ci-dessous
pour
les
raisons
évoquées
ci-dessus,
et notamment
le paiement
des
salaires.
Budget
Général
SENS
SECTION
CHAPITRE
ARTICLE
OBJET
MONTANT
Dépenses
Fonctionnement
55
553
Avances
à des
régies
70
000.00
€
dotées
de
l'autonomie
financière
Budget
" La
Souleille
des
Lannes"
SENS
SECTION
CHAPITRE
ARTICLE
OBJET
MONTANT
Recettes
Fonctionnement
51
51921
Avances
de
trésoreries
de
70
000.00€
la
collectivité
de
rattachement
Ces
opérations
budgétaires
ont
un
impact
direct
sur
les
comptes
au
trésor
(compte
515)
du
budget
principal
avec
un
décaissement
de
70
000.00
€ et du
budget
annexe
"La
Souleille
des
Lannes"
avec
un
encaissement
de
70
000.00
€.
PRECISE
que
le versement
des
70
000.00
€ au
budget
Souleille
des
Lannes
se
fera
en
une
seule
fois.
PRECISE
que
le remboursement
interviendra
par un
paiement
unique
du
budget
Souleille
des
Lannes
dès
que
la vente
de
La
Souleille
des
Lannes
sera
effective.
DONNE
pouvoir
à Madame
la Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
Délibération
: adoptée
Demande
subvention
DETR-FDAL
2025 :
citerne
incendie
Bleychein
(N°
DE_2025_011)
Madame
la
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
suite
à
l’approbation
du
Schéma
Communal
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
il y a lieu
d’installer
une
citerne
enterrée
au
Hameau
de
Bleychein
en
2025.
Une
aide
à hauteur
de
30%
peut
être
sollicitée
au
titre
du
FDAL
et de
la DETR.
Pour
rappel,
une
délibération
relative
à la demande
DETR2025$
a été
prise
le
15 janvier
2025.
Madame
La
Maire
propose
donc
de
retenir
le plan
de
financement
suivant
:
Cuve
30
m3,
montant
HT
des
travaux
: 14
250.00
€
Plan
de
financement :
FDAL
(30%)
4
275.00
€
DETR
(30%) :
4275.00
€
Autofinancement :
$
700.00
€
OUÏ
l'exposé
de Madame
la Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
+ DECIDE
de
solliciter
le
FDAL
et
la
D.E.T.R.
pour
l’installation
d’une
cuve
incendie
au
Hameau
de
Bleychein.
+ PROUVE
le plan
de
financement
détaillé
ci-dessus.
+ DONNE
pouvoir
à Madame
la Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Délibération
: adoptée
Demande
de
subvention
DETR-FDAL 2025:
défense
incendie
hameaux
d'Aunac
et
Faup
(N°
DE_2025 012) Madame
la
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
suite
à
l'approbation
du
Schéma
Communal
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
il y a lieu
d'installer
une
citerne
enterrée
au
hameau
d’Aunac
et
une
citerne
souple
au
Hameau
de
Faup
en
2025.
Une
aide
à hauteur
de
30%
peut
être
sollicitée
au
titre
de
la
DETR
et du
FDAL.
Pour
rappel,
une
demande
de
DETR
a été
faite
le
15
janvier
2025.
Je
vous
propose
donc
de
retenir
le
plan
de
financement
suivant :
montant
HT
des
travaux
: 11
740.00
€
Plan
de
financement :
DETR
(30%)
3
522.00
€
FDAL
(30
%)
3
522.00
€
.
4
696,00
€
Autofinancement : OUÏ
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
+ DECIDE
de
solliciter
la
D.E.T.R.
et
le
FDAL
pour
l'installation
d’une
cuve
incendie
hameau
d’Aunac
et
d'une
citerne
souple
hameau
de
Faup.
+ APPROUVE
le
plan
de
financement
détaillé
ci-dessus.
+ DONNE
pouvoir
à
Madame
la
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Délibération
: adoptée
Vente
parcelles
communales
BVSM
: SERIGNAC
(N°
DE_2025 013)
Madame
La
Maire
- Indique
que
Madame
Christine
Sérignac
est
intéressée
par
l'acquisition
de
la
parcelles
C
3691
d'une
contenance
totale
de
96
m2,
qui
fait
partie
du
domaine
privé
communal
pour
un
montant
total
de
38.40
€ (trente
huit
euros
et 40
cts).
- Précise
que
tous
les
frais
sont
à la charge
de
l'acquéreur
en
vertu
de
l'article
1593
du
code
civil.
- Précise
que
l'aliénation
de
la parcelle
C3691
qui
appartient
à la commune
relève
du
seul
exercice
de
sa propriété,
sans
autre
motivation
que
celle
de réemployer
autrement
au
service
de
ses
missions
la valeur
de
son
actif et qu'il
s'agit uniquement
d'une
opération
de
gestion
du
patrimoine
communal,
sans
valorisation
du
terrain
avant
sa
vente.
Ainsi
la
commune
n'a
pas
la qualité
d'être
assujettie
à
la TVA
pour
cette
vente
qui
ne
sera
donc
pas
soumise
à la TVA.
L’assemblée,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de :
- procéder
à la vente
de
la parcelle
C
3691
aux
conditions
et prix
indiqués
ci-dessus. Délibération
: adoptée
Motion
SDEO09
(N°
DE_2025 014)
Madame
la Maire
donne
lecture
à l’assemblée
de
la
motion
votée
par
le SDE09
AIDES
A L'ELECTRIFICATION
RURALE
: UNE
SOLIDARITÉ
TERRITORIALE
EN
DANGER
Le
financement
des
aides
aux
collectivités
pour
l'électrification
rurale
(Facé)
a
été
instauré
en
1936
pour
favoriser
l'électrification
des
zones
rurales.
Dès
son
origine,
il
a
été
conçu
autour
d'un
objectif
de
péréquation
entre
territoires
urbains
et
ruraux
pour
garantir,
dans
ces
derniers,
une
qualité
satisfaisante
de
la distribution
d'électricité.
De
tout
temps
les
élus
qui
ont
présidé
aux
destinées
de
notre
Syndicat
sont
restés
très
attachés
à ce
dispositif.
Il a toujours
affiché
pour
objectifs :
* l'égalité
de
traitement
entre
territoires
urbains
et ruraux
en
termes
de
qualité
de
l'électricité
distribuée,
* la modernisation
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
* la rationalisation
des
investissements
qui
y concourent,
+ et la péréquation
entre
territoires.
Pour
l'Ariège
chaque
année
il participe
au
financement
des
réseaux
électriques
sur les communes
rurales
pour plus
de
6
millions
d'€
par
an,
cela
permet
d'exonérer
les
communes
de
toute
participation
financière
sur
ces
travaux. Le
projet
de
loi
de
finances
en
discussion
au
Parlement
dispose
dans
la
version
gouvernementale
le
changement
d'affectation
budgétaire
du
Compte
d'Affectation
spéciale
du
FACE.
Cette
modification
prévoit
te remplacement
de la contribution
versée
par
les gestionnaires
des
réseaux
de distribution
(GRD)
d'électricité
au
CAS
Facé
par
une
fraction
de
l'accise
sur
l'électricité
(Taxe
sur
l'électricité
payée
par
tous
les
consommateurs). Cette
réforme
aboutit
à
une
décorrélation
totale
entre
le
montant
des
aides
à
l'électrification
rurale
et
la
détermination
des
besoins
réels
d'investissement
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité.
Le
remplacement
de
cette
contribution
par
une
fraction
de
t'accise
sur
l'électricité,
dont
le
montant
serait
déterminé
par
un
tarif uniforme
sur
l'ensemble
du
territoire
national
aboutirait
de
facto
à remettre
en
cause
cette
solidarité
territoriale
et à accentuer
la fracture
électrique.
Elle
supprime
la péréquation
qui
a permis
de
garantir
un
service
public
de
la distribution
électrique
sans
faille
en
tout
point
du
territoire.
Cette
réforme
préfigure
une
diminution
drastique
des
aides
à l'Electrification
rurale qui
demain
seront
supportées
par
le budget
de
l'Etat par
le biais
de
la taxe
sur l'électricité.
Dans
ces
conditions
le
SDE
09
ne
pourrait
plus
assurer
ses
missions
relatives
au
renforcement,
à
la
sécurisation
à
l'extension
des
réseaux
dans
les
conditions
financières
actuelles
très
avantageuses
pour
les
communes.
Demain
avec
cette
réforme
les
communes
devront
assumer
partiellement
ou
totalement
le
coût
de
ces
travaux,
ce
qui
représentera
une
lourde
charge
pour
leur
budget.
Ainsi
eu
égard
à
ce
qui
vient
d'être
exposé
Le
Comité
Syndical
demande
au
gouvernement
de
ne
pas
mettre
en
œuvre
cette
réforme
du
changement
d'affectation
budgétaire
du
CAS
FACE
Il
lui
demande
de
préserver
la
péréquation
actuelle
qui
prévaut
pour
les
aides
à
l'Electrification
rurale
afin
de
ne
pas
amplifier
la
fracture
territoriale
dans
la
qualité
et
la
desserte
des
territoires
ruraux
et
de
montagne.
Oui
l’exposé
de
madame
La
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
:
+ APPROUVE
cette
motion.
+ AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
Délibération
: adoptée
Créances
éteintes
par
date
butoir
(N°
DE_2025_015)
Vu
l’état
des
créances
éteintes
par
date
butoir
selon
l’article
2232
du
Code
Civil
qui
mentionne
un
délai
de
20
ans
pour
recouvrer.
Ces
créances
ont
plus
de
20
ans.
Ces
créances
sont
présentées
par
le
comptable
public,
le montant
s'élève
à la somme
de
24
175.91
€.
Lecture
est donnée
des
pièces
jointes
à ce dossier.
Oui
l'exposé
de
Madame
La
Maire,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
d'émettre
en
créances
éteintes
à hauteur
de
24
175.91
€ les
créances
présentées
par
le
comptable
public
et indique
que
les dépenses
correspondantes
seront
imputées
compte
6542
« Créances
éteintes
».
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
les
actes
y afférent.
Délibération
: adoptée
Signature
de
la
convention
partenariale
concernant
l'adhésion
à
la
brigade
verte
(N°
DE_2025_016) Madame
la Maire
expose
au
conseil
municipal
la convention
partenariale
à la brigade
verte.
Ouï
l'exposé
de
Madame
la Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Accepte
de
signer
la convention,
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable,
à la brigade
verte. + Autorise
Madame
la Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
dans
le cadre
de
ce
dossier.
Délibération
: adoptée
Subvention
au
Foyer
Socio-éducatif
du
Collège
Jules
Palmade
(voyage
scolaire)
(N°
DE_2025
017)
Madame
la
Maire
informe
l'assemblée
qu'une
demande
de
subvention
a
été
reçue
du
Foyer
Socio-
éducatif. Madame
la Maire
informe
qu'il
est
nécessaire
de
voter
l’attribution
de
cette
subvention.
OUÏ
l'exposé
de
Madame
la Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- DECIDE
d’attribuer
la subvention
suivante
:
- 1
300
€ au
foyer
Socio-éducatif
(voyage
scolaire)
- DE
PROCEDER
au
paiement
de
la subvention
mentionnée
ci-dessus,
cette
somme
sera
imputée
au
compte
65748
du
budget
principal
- DONNE
pouvoir
à Madame
la Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier. Délibération
: adoptée
Reclassement
parcelle
A982
dans
le domaine
public
(N°
DE_2025 018)
Vu
les
articles
L. 2111-1
et suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Vu
l'article
L. 2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Madame
la Maire
informe,
tout
d’abord,
le Conseil
municipal
que
la régularisation
de
la vente
avec
la société
dénommée
« CIEL
DU
COUSERANS
»
a
fait
l'objet
d'une
prorogation
pour
signature
au
plus
tard
le
30
septembre
2025
à 16
H
O0.
Madame
la
Maire
informe
également
le
Conseil
municipal
que
le
projet
de
rénovation
du
site
a fait
l'objet
de
certaines
évolutions
liées
aux
contraintes
du
SDIS
et
à
l'enveloppe
budgétaire
prévue
par
le
promoteur
pour
le
projet,
notamment
l'abandon
des
chalets
aux
normes
«
handicapés
».
Il sera
rendu
compte
de
ces
modifications
avant
la prochaine
signature
au
Conseil
Municipal.
Enfin,
Madame
la
Maire
rappelle
que
dans
le cadre
du
projet
de
vente
du
village
de
vacances,
il était
prévu
la
cession
de
la
parcelle
A
982
pour
une
surface
de
21
ares
80
centiares,
soit
2.180
m?,
ladite
parcelle
supportant
un
réseau
d'eaux
usées
et
la station
d'épuration.
Pour
rappel,
le village
de
vacances
était
en
dehors
des
parties
urbanisées
de
la commune
et
il avait
donc
été
créé
une
station
d'épuration
ou
STEP
propre
à ce
projet.
En
vue
de
la vente
prochaine
du
village
de
vacances,
la
parcelle
À
982
avait
été
incluse
dans
les
parcelles
à
vendre
et
avait
donc
fait
l'objet
d'un
déclassement
par
délibération
n°
2022-003
du
28
février
2022.
Or,
une
réorganisation
des
compétences
«
eau
et
assainissement
» au
sein
de
la communauté
de
communes
Couserans
Pyrénées
est
en
cours
avec
le
désengagement
du
SMDEA
de
l'Ariège
et
la
reprise
de
ces
compétences
au
niveau
intercommunal
par
la Communauté
de
Communes
Couserans
Pyrénées.
Il
est
donc
plus
cohérent
de
garantir
une
uniformité
dans
la
gestion
du
service
public
de
l’eau
et
de
l'assainissement
sur
le territoire
de
la commune
et
de
la communauté
de
communes
et
de
réintégrer
cette
station
d'épuration
dans
le
domaine
public
communal
afin
qu’elle
soit
gérée
ultérieurement
par
la
communauté
de
communes.
Ceci
permettra
une
meilleure
gestion
de
l'accueil
des
résidents
futurs
par
une
bonne
reprise
des
effluents
dans
le cadre
d'une
gestion
globalisée
par
la commune
et
la Communauté
de
communes.
De
plus,
la
gestion
correcte
de
la
station
d'épuration
implique
une
mise
aux
normes
compte
tenu
de
son
vieillissement
mais
aussi
de
l’évolution
prochaine
de
la
directive
européenne
« eaux
résiduaires
urbaines
»
qui
devrait
concerner
la commune
de
SEIX
(1.000
équivalents
habitants).
Il
est
donc
essentiel
d’inscrire
ces
évolutions
juridiques,
techniques
et
sanitaires
dans
une
organisation
globale
de
l’eau
et de
l'assainissement,
ce
qui
n’est
pas
l’objet
de
cette
vente
dont
le
but
est
la rénovation
et
la
redynamisation
du
village
de
vacances.
Pour
l'ensemble
de
ces
raisons,
Madame
la
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
reclasser
la
parcelle
A
982
dans
le
domaine
public
communal
et
de
retirer
cette
parcelle
des
projets
d’acte
de
vente
en
informant
les
acheteurs,
qui
ont
donné
leur
accord,
et
les
notaires
rédacteurs.
Considérant
les
contraintes
juridiques,
sanitaires
et
environnementales
liées
à
la
station
d'épuration
bâtie
sur
la
parcelle
À
982
; Considérant
l'évolution
de
la
gestion
au
sein
de
la
communauté
de
communes
Couserans
Pyrénées
et
l’évolution
à venir
de
la
directive
européenne
«
eaux
résiduaires
urbaines
»
;
Entendu
le rapport
de
Madame
la
Maire
sur
le problème
de
la station
d'épuration
du
village
de
vacances
LA
SOULEILLE
DE
LANNES
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
- Décide
du
reclassement
de
la
parcelle
A982
dans
le
domaine
public
de
la
commune
de
SEIX,
- Autorise
le
retrait
de
ladite
parcelle
du
projet
de
vente
au
bénéfice
de
la société
« Ciel
du
Couserans
»
- Autorise
tout
transfert
de
gestion
de
la
station
d'épuration
y
contenu
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
Couserans
Pyrénées
- Autorise
Madame
la
Maire
à faire
toutes
démarches
aux
fins
d’y
pourvoir.
Délibération
: adoptée
Subvention
à
la
coopérative
de
l'école
élémentaire
de
Seix
(voyage
scolaire)
(N°
DE_2025_019) Madame
la
Maire
informe
l'assemblée
qu'une
demande
de
subvention
a
été
reçue
de
l'école
élémentaire
de
Seix.
Madame
la Maire
informe
qu'il
est nécessaire
de
voter
l’attribution
de
cette
subvention.
OUÏ
l'exposé
de
Madame
la Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- DECIDE
d’attribuer
la subvention
suivante :
- 1
500
€ à la coopérative
scolaire
de
l'école
élémentaire
de
Seix
(voyage
scolaire)
- DE
PROCEDER
au
paiement
de
la subvention
mentionnée
ci-dessus,
cette
somme
sera
imputée
au
compte
65748
du
budget
principal
- DONNE
pouvoir
à Madame
la Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à ce dossier.
Délibération
: adoptée
| Questions
et informations
diverses
:
1)
Tiers-lieu
Hélios
: permis
de
construire
précaire
accordé
pour
3 ans
à compter
du
14.12.21.
Demande
de
prolongation
pour
2
ans
au
8.11.24,
refusée
par
le
conseil
municipal.
En
décembre
2024,
le tiers
lieu
Hélios
fait
une
demande
de
réexamen
du
dossier.
Réponse
du
conseil
municipal
: démontage
de
la yourte
au
1°
mai
2025.
2)
4 panneaux
sur
la conduite
à tenir
en
présence
de
l'ours
vont
être
installés
( Estours-pont
d'Aunac-parking
Azas-Capvert)
Hélène
NIRASCOU
Alexandra
PASQUIER
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance