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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 25 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 112 du 25 septembre 2018
Document publié le Mardi 25 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 112 du 25 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 112 du 25 septembre 2018 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Arrêté
n°
2018/01/1048
portant
interdiction
de
stationnement
et de
circulation
sur
la voie
publique
à l’occasion
du
match
de
football
Montpellier
Hérault
Sport
Club/Nîmes
Olympique
du
30
septembre
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
pénal
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son article L.2214-4
;
VU
le code
des relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
le
code
du
sport,
en
particulier
les
articles
L.332-1
à
L.332-21
relatifs
aux
manifestations
sportives,
ainsi
que
les
articles
R.332-1
à
R.332-9
relatifs
à
l'interdiction
de
pénétrer
ou
de
se
rendre
aux
abords
d'une
enceinte
où
se déroule
une
manifestation
sportive
;
VU
la
loi
du
2
mars
2010
renforçant
la
lutte
contre
les
violences
de
groupes
et
la
protection
des
personnes
chargées
d'une
mission
de
service
public
;
VU
l'arrêté
du
28
août
2007
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
personnes
interdites
de
stade
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de l’Etat dans
les régions
et les départements
;
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L332-16-2
du
code
du
sport,
il appartient
au
préfet,
pour
prévenir
les troubles
graves
à l’ordre
public
et assurer
la sécurité
des personnes
et des
biens
à
loccasion
des manifestations
sportives, de restreindre
la liberté d’aller et de venir des personnes
se
prévalant
de
la qualité
de
supporters
ou
se comportant
comme
tels, dont
la présence
au
lieu
d’une
manifestation
sportive
est susceptible
d’occasionner
des troubles
graves
à l’ordre
public
;
CONSIDERANT
que
le
dimanche
30
septembre
2018,
à
17
heures,
dans
le
cadre
du
championnat
de
football
de
ligue
1 (8ème
journée),
l’équipe
de
MHSC
rencontrera
l’équipe
de
Nîmes
Olympique
au
stade
de
la Mosson,
à Montpellier ;
CONSIDERANT
que
ce derby
est très attendu
par les deux
équipes
de supporters
adverses
: CONSIDERANT
qu’il
existe
un
fort
contentieux
entre
les
deux
équipes
de
supporters
adverses
qui perdure,
alors même
que
la dernière
rencontre
entre le MHSC
et Nîmes
Olympique
remonte
au
31
octobre
2008 ;
CONSIDERANT
que
les
rencontres
entre
le
MHSC
et
Nîmes
Olympique
donnent
lieu
systématiquement
à des
affrontements
violents
entre
les
supporters
des
deux
équipes,
comme
ce
fut le cas lors
de
leur dernière
rencontre
qui remonte
au 31
octobre
2008
;
CONSIDERANT
que
le
30
octobre
2008,
vers
22
heures
30,
une
vingtaine
de
supporters
pailladins
s’est rendue
à Nîmes,
au
local
des
supporters
ultra nimois
des
gladiators
armés
de
battes
de
base-ball,
de
poings
américains,
ont
violenté
huit
supporters
nîmois
et ont
saccagé
ledit
local
;
que
suite
à cet incident,
des
peines
d’emprisonnement
avec
sursis
ont
été prononcées
à l’encontre
de
cinq
supporters
pailladins
par le tribunal
correctionnel
de Nîmes ;
CONSIDERANT
que
depuis
cet
épisode,
les
supporters
montpelliérains
ont
conservé
une
forte
haine
à l’encontre
des
supporters
ultras
nîmois
pour
avoir
«
contrevenu
» au
code
des
ultras
en
les
dénonçant
aux
autorités pour
les faits survenus
le 30
octobre
2008
;
CONSIDERANT
que
le
22
octobre
2011,
à
17
heures
40,
devant
l’entrée
du
stade
du
Petit
Quevilly
en
Seine-Maritime,
des
supporters
ultras
montpelliérains
ont
violenté
des
supporters
ultras
Nîmois
;
CONSIDERANT
que
le
22
octobre
2011,
lors
de
leur
retour
vers
le
Gard,
vers
22
heures,
les
supporters
ultras
Nîmois
ont
été
à
nouveau
agressés
par
un
autre
groupe
de
fans
pailladins,
enSaône-et-Loire,
sur l’aire de
l’autoroute
A6,
à la Ferté
Saint André ;
CONSIDERANT
que
le 04 janvier
2015,
à Nîmes,
au
stade
des bastides,
à la mi-temps
du
match
de
coupe
de
France
féminine
entre
Nîmes
et
Montpellier
des
affrontements
violents
ont
eu
lieu
entre
60
à
70
supporters
ultras
pailladins
et
une
cinquantaine
d’ultras
nimois,
membres
des
gladiators
;
CONSIDERANT
que
le
9 janvier
2016,
les
supporters
bordelais
venus
en
bus
avec
une
dizaine
de
supporters
nîmois
afin
d’assister
à la rencontre
de
football
entre
le MHSC
et
le FCGB
qui
se
déroulait
au
stade
de
la
Mosson
ont
été
pris
pour
cible
par
une
cinquantaine
de
supporters
montpelliérains
munis
de barres
de
fer et de projectiles
;
CONSIDERANT
que
le
28
novembre
2017,
de
retour
du
match
FC
Lorient
contre
Nîmes
Olympique,
les
supporters
ultras Nîmois
ont été victimes
de
violences
dans
une
station
essence
du
Morbilhan
dont
l’action
avait
comme
objectif
de
dérober
leur
«
bâche
extérieure
» et
que
si
les
auteurs
de
ces
faits n’ont pas
pu
être
identifiés,
les supporters
ultras
nîmois
soupçonnent
fortement
les
fans
pailladins,
accentuant
ainsi
les
rancoeurs
et
rivalités
entre
les
supporters
ultras
des
deux
équipes
;
CONSIDERANT
que
dans
la nuit
du
2
au
3
mai
2018,
le
local
du
groupe
des
supporters
ultras
montpelliérains
a été
cambriolé
et que
leur
bâche
officielle
a été
dérobée,
laissant
planer
le doute
de
la responsabilité
des
supporters
ultras nimois
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
faits
énumérés,
les
deux
équipes
de
supporters
ultras
démontrent
leur
volonté
continue
de
s’affronter
physiquement
et
que
les
risques
de
confrontation
sont
donc
majeurs
; CONSIDERANT
que
compte
tenu
de
l’ensemble
des
faits
précédemment
décrits,
les
risques
d’affrontement
entre
les
supporters
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
et les
supporters
de
Nîmes
Olympique
sont
avérés
aussi
bien
aux
abords
du
stade
de
la Mosson
qu’en
centre-
ville
ou
en périphérie
de
Montpellier
;
CONSIDERANT
les
risques
d’affrontement
dans
la
ville
de
Montpellier
entre
supporters
nimois
et montpelliérains,
en
cas
de
présence
de
supporters
nîmois
sur
la voie
publique
;
CONSIDERANT
que
pour
cette
rencontre,
les
risques
d’attroupements
et
de
troubles
à
l’ordre
public
sont
avérés
avant,
pendant
et
après
le
match
du
dimanche
30
septembre
aux
abords
du
stade,
en
centre-ville
et
en
périphérie
de
Montpellier
notamment
à
l’arrivée
des
supporters
nîmois
;
CONSIDERANT
qu’il
apparaît
dès
lors
nécessaire
d’adopter
des
mesures
particulières
de
restriction
et d’encadrement
du
déplacement
des
supporters
de Nîmes
Olympique
;
CONSIDERANT
qu’au
regard
des risques
avérés
de trouble
à l’ordre public
la seule
mobilisation
des
forces
de
l’ordre,
même
en
nombre
important,
n’est
pas
suffisante
à elle
seule
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et notamment
celle
des
supporters
eux-mêmes
ou
d’assurer
le maintien
de
lordre
public
en
cas
de
débordements
à
l’occasion
de
ce
match,
ce
qui
justifie
l’adoption
de
mesures
de police
administrative
particulières
;
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique,
aux
alentours
du
stade
de
La
Mosson
et dans
le stade,
de
personnes
se prévalant
de
la qualité
de
supporter
du
club
de
Nîmes
Olympique,
ou
connues
comme
étant
supporters
de
ce
club,
à l’occasion
du
match
du
dimanche
30
septembre
2018
comporte
des
risques
sérieux
pour
la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
les deux
équipes
ayant
démontré
leur volonté
de
s’affronter
;
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
l'interdiction
de
stationnement,
de
circulation
sur
la
voie
publique
et
d’accès
au
stade
de
la
Mosson
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
de
Nîmes
Olympique
ou
se
comportant
comme
tels
apparaît
indispensable
pour
éviter
les risques
d’atteinte
à la sécurité
des personnes
et des
biens
générés
par
les comportements
décrits
ci-dessus ; CONSIDERANT
qu’afin
de
contenir
le
comportement
des
deux
équipes
de
supporters
adverses,
il est nécessaire
de
prendre
un
panel
de
mesures
permettant
de prévenir
tout
comportement
portant
atteinte
à l’ordre public
;
ARRETE:
Article
1”:
Le
dimanche
30
septembre
2018,
de
12
heures
à
minuit,
il
est
interdit
à
toute
personne
se prévalant
de
la qualité
de
supporter
du
club
de
Nîmes
Olympique
ou
se
comportant
comme
tel
d’'accéder
au
stade
de
La
Mosson
de
Montpellier
et de
circuler
ou
de
stationner
sur
la
voie publique
dans
les périmètres
délimités
par les voies
suivantes
:
Stade
de
la Mosson
- Route
Nationale
109
- Carrefour
Paul
Henri
Spaak
- Rue
du
Pilori
- Avenue
des
Moulins
- Rond
Point d’Alco
- Rue
du Professeur
Blayac
-
Avenue
de l’Europe
- Place
d'Italie
- Avenue
de Rome. Quartier
Hôpitaux
Facultés/Mosson
- Route
de Mende
-
Rue
de
la Chenaie
— Rue
du
Moulin
de
Gasconnet
— Rue
Aiguelongue
— Rue
Jean-François
Breton
— rue Arthur
Young.
Centre
ville
:
Place
de
la
Comédie
- rue
de
Verdun
—
rue
Jules
Ferry-
rue
de
la
République
- boulevard
de
Observatoire
— Boulevard
du Jeu
de
Paume
— Boulevard
Ledru-Rollin
— Boulevard
du professeur
Vialleton
— boulevard
Henri
IV — Place
Albert
1er — Quai
du Verdanson
— avenue
de
la Citadelle
—
avenue
Frédéric
Mistral.
Article
2
: Par
dérogation
aux
dispositions
de l’article
1,
l’accès
au
stade
la Mosson
à Montpellier
est autorisé,
dans
la limite
de
605
personnes,
aux
supporters
de
Nîmes
Olympique,
faisant
l’objet d’un
déplacement
encadré
et acheminés
uniquement
par bus
sous
escorte
policière.
Article
3
: Les
supporters
Nîmois
seront
pris
en
charge
sous
escorte
policière
au
parking
de
lhypermarché
Casino
de
Cap
Costières,
avenue
Claude
Baillet,
à Nîmes.
Article
4
: Sont
interdits
dans
l'enceinte
et
dans
le périmètre
visé
à l'article
1°
la possession,
le
transport
et
l'utilisation
de
tous
drapeaux,
pétards,
fumigènes,
banderoles,
et
tout
objet
pouvant
être utilisé
comme
projectile.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
notifié
au
procureur
de
la
République,
aux
présidents
de
la
Ligue
de
football
professionnelle,
de
la Fédération
française
de
football,
et des
clubs
du Montpellier
Hérault
Sport
Club
et de Nîmes
Olympique,
et affiché
dans
la mairie
de
Montpellier
et aux
abords
immédiats
du périmètre
défini
à l’article
1er.
Article
6
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative,
le présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de deux mois
à compter
de sa date
de notification.
Article
7 :
M.
le Directeur
de
Cabinet
de
la préfecture
de
l’Hérault,
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité Publique
de
l'Hérault
et M.
le commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
W
Montpellier,
ler, S
<
.
Pour
le Préfet E
naurtie
Cabinet Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté» Égalité
» Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
Arrêté
n° DREAL-BMC-2018
-263-01
du
20 septembre
2018
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
de
faune
sauvage
protégée,
pour le projet
d'urbanisation
«les jardins
d’Hélios
» sur le sîte des Joncasses-
Commune
de Cournonterral
(Hérault)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
le
livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et L.411-2,
L171-8,
L415-3
;
le livre
1! du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
réglementaire
et notamment
ses
articles
R.411-
Là
R4ll-14;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
la demande
présentée
par
la commune
de
Cournonterral
et Angelotti
Aménagement
dans
le cadre
du
projet
d'urbanisation
«
les jardins
d’Hélios
» sur
le site
des
Joncasses-
Commune
de
Cournonterral
;
le
dossier
technique
relatifà
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
concernant
les
espèces
protégées,
établi
par
le bureau
d’études
naturaliste
les
Écologistes
de
l’Euzière,
et joint
à
la demande
de
dérogation;
Favis
favorable
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
Occitanie
en
date
du
19
septembre
2017
;
Pavis
favorable
sous
conditions
du
CNPN,
en
date
du
19
décembre
2017;
la
note
en
réponse
des
Ecologistes
de
l’Euzière,
par
rapport
à
l’avis
favorable
sous
conditions
du
CNPN; les
inventaires
complémentaires
effectués
en
Avril-Mai-Juin
2018,
par
rapport
à
l'Outarde
canepetière
;
la consultation
publique
réalisée
sur
le site
internet
de
la
DREAL
Occitanie
du
12
décembre
2017
au
27
décembre
2017
; Considérant
que
la
demande
de
dérogation
concerne
33
espèces
de
faune
sauvage
protégée
et
porte
sur
la
destruction
et la perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et
la destruction,
l’altération
ou
la dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
de
ces
espèces,
ainsi
que
sur
la capture
et
le transfert
de
spécimens
coincés
dans
les
emprises
de
chantier;
Considérant
que
le
projet
d'urbanisation
« les jardins
d’Hélios
» sur
le
site
des
Joncasses
sur
la commune
de
Cournonterral
présente
des
raisons
impératives
d’intérêt
public
majeur,
y
compris
de
nature
sociale
ou
économique,
du
fait
qu’il
permet
de
répondre
aux
besoins
en
logements
du
territoire
;
Considérant
qu’il
n'existe
pas
de
solution
plus
satisfaisante
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
sachant
l’évitement
des
secteurs
à enjeux
écologiques
importants
et l’optimisation
de
l’emprise
;
Considérant
les
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
du
projet
sur
les
espèces
protégées
proposées
dans
le dossier
de
demande
de
dérogation,
reprises
et complétées
aux
articles
suivants
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur aire de répartition
naturelle
:
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l Aménagement
et du
Logement
(DREAL)
;
ARRETE
Article
ler
:
Bénéficiaire,
nature,
période
de
validité
et
périmètre
concerné
par
la dérogation
Identité
du
demandeur
de
la dérogation :
Commune
de
Cournonterral
Mairie
de
Cournonterral
12
rue
Armand
Daney
34
660
Cournonterral
Représentée
par
son
maire
Thierry
Breysse
Tel
:04
67
8500
11
et
Angelotti
Aménagement
Le
red
Line
85
avenue
Georges
Frèche
34
170
Castelnau
le
Lez
Nature
du
projet
Ce
projet
d’urbanisation,
d’une
surface
de
17
ha,
permettra
de
répondre
à la demande
en
hébergement,
via
la
construction
de
550
logements
dont
30
%
de
logements
sociaux. Nature
de
la
dérogation :
Est
accordée,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
et
sous
réserve
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
une
dérogation
aux
interdictions
portant
sur
les
espèces
protégées
ci-
dessous
:
La
dérogation
est
sollicitée
pour
la
destruction
potentielle
de
quelques
spécimens
et
leur
perturbation
en
phase
travaux.
Elle
porte
également
sur
l’altération,
la
dégradation
et
la
destruction
d’habitat
de
repos,
de
reproduction
et/ou
des
habitats
d'alimentation
de
ces
espèces.
La
dérogation
intègre
également
le
déplacement
de
spécimens
coincés
dans
les
emprises
du
chantier
et
leur
transfert,
par
un
(ou
des)
écologue(s)
en
charge
du
suivi
du
chantier,
depuis
la
zone
des
travaux,
vers
des
habitats
naturels
correspondant
à
leur
écologie,
selon
des
modalités
adaptées
aux
espèces.
Amphibiens
(1
espèce)
e
_Hyla
meridionalis-
la
Rainette
méridionale:
Destruction
et/ou
perturbation
de
1-2
individus
en
phase
travaux
et
destruction
de
0,03
ha
d‘habitat,
correspondant
au
fossé.
Reptiles
(4
espèces):
e
_
Podarcis
muralis
—
le
Lézard
des
murailles
: Destruction
et/ou
perturbation
de
1-10
individus
en
phase
travaux
et
destruction
de
250
ml
de
murets
;
e
Lacerta
bilineata
—
le
Lézard
vert
occidental
: Destruction
et/ou
perturbation
de
1-5
individus
en
phase
travaux
et destruction
de
250
mi
de
murets
;
e __ Malpolon
monspessulanus
—
la
Couleuvre
de
Montpellier:
Destruction
et/ou
perturbation
de
1-5
individus
en
phase
travaux
et
destruction
de
250
ml
de
murets
et
de
12.5
ha
d’habitat
d'alimentation
;
©
Timon
lepidus
—
le
Lézard
ocellé
: Destruction
et/ou
perturbation
de
1-2
individus
en
phase
travaux
et
risque
de
prédation
par
des
animaux
domestiques
et
destruction
de
1,53
ha
d’habitat
d'espèce
de
façon
directe
et de
2,73
ha
de
façon
indirecte.
Oiscaux
(23
espèces}:
©
Tetrux
tetrux
— Outarde
canepctière
: Destruction
de
4,42
ha
situés
dans
en
domaine
vital
identifié
par
le
PNA
Outarde
canepetière
;
e
Apus
apus
—
Martinet
noir:
Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et
d’alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e
_
Cuculus
canorus
—
Coucou
gris:
Destruction
de
16,97
ha
d'habitat
de
reproduction,
de
repos
et
d'alimentation
et risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e
Falco
tinnunculus
—
Faucon
crécerelle:
Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et d'alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e __
Carduelis
cannabina
—
Linotte
mélodieuse
: Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et d’alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
:
e __
Carduelis
carduelis
-
Chardonneret
élégant
: Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et d'alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
°
Cisticola juncidis
—
Cisticole
des
jones:
Destruction
de
16,97
ha
d'habitat
de
reproduction,
de
repos
et d'alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e__
Corvus
monedula
—
Choucas
des
tours:
Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et d'alimentation
et risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
:
e
_ Emberiza
cirlus
—
Bruant
zizi:
Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et
d'alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
° _
Hippolais
polyglotta
—
Mypolaïs
polyglotte
: Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et d'alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
°
Hirunde
rustica
—
Hirondelle
rustique:
Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et d’alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e
Luscinia
megarhynchos
—
Rossignol
philomèle:
Destruction
de
1697ha
d'habitat
de
reproduction,
de
repos
et d‘alimentation
et risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
ee
Motacilla
flava
—
Bergeronnette
printanière
: Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et d'alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
3/9 °__
Oriolus
oriolus
-
Loriot
d’Europe
: Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et
d’alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e__Parus
major
—- Mésange
charbonnière
: Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et d'alimentation
et risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e
Passer
domesticus
—- Moineau
domestique
: Destruction
de
16,97
ha
d'habitat
de
reproduction,
de
repos
et d’alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e__
Saxicola
torcatus
— Tarier
pâtre
: Destruction
de
16,97
ha
d'habitat
de
reproduction,
de
repos
et
d’alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e__
Serinus
serinus
— Serin
cini
: Destruction
de
16,97
ha
d'habitat
de
reproduction,
de
repos
et
d'alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux :
e
Sylvia
atricapilla
—
Fauvette
à
tête
noire:
Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et d’alimentation
et risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e
Sylvia
cantillans
—
Fauvette
passerinette
: Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction.
de
repos
et d'alimentation
et risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e
Sylvia
melanocephala
—
Fauvette
mélanocéphale:
Destruction
de
16,97ha
d'habitat
de
reproduction,
de
repos
et d’alimentation
et risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e__Otus
scops
—
Hibou
petit-Due:
Destruction
de
16,97
ha
d'habitat
de
reproduction,
de
repos
et
d’alimentation
et risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux
;
e__
Upupa
epops
—
Huppe
fasciée:
Destruction
de
16,97
ha
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et
d'alimentation
et
risque
de
perturbation
de
spécimens
en
phase
travaux.
Mammifères
(5
espèces)
Les
espèces
suivantes
sont
concernées
par
la
destruction
de
16,97
ha
de
territoire
d’alimentation
et
par
la
perturbation
des
spécimens
en
chasse,
en
phase
travaux
:
e __ Miniopterus
schreibersii
- Minioptère
de
Schreibers
e__
Pipistrellus
kuhlii
—
Pipistrelle
de
Kubhl
e __ Pipistrellus pipistrellus
—
Pipistrelle
commune
e__
Pipsitrellus pygmaeus
—
Pipistrelle
pygmée
e__
Plecotus
austriacus
— Orcillard
gris.
Période
de
validité
:
Cette
dérogation
est
valable
pendant
toute
la
durée
des
travaux
du
projet
d’urbanisation
«
les
jardins
d’Hélios
» sur
le site
des
Joncasses
à Cournonterral.
Les
mesures
de
compensation
et de
suivi
sont
mises
en
œuvre
sur
une
durée
de
30
ans,
à partir
de
leur
année
de
démarrage.
Périmètre
concerné
par
cette
dérogation
:
Cette
dérogation
concerne
le
périmètre
du
projet
d'urbanisation
«
les
jardins
d'Hélios
»
sur
le
site
des
Joncasses
(commune
de
Cournonterral),
tel
que
défini
sur
les
cartes
présentées
en
pages
7-8
du
dossier
de
dérogation
et reprises
en
annexe
| du
présent
arrêté
préfectoral.
Engagements
du
bénéficiaire
:
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect,
par
le
bénéficiaire
des
engagements
présentés
dans
son
dossier
de
demande
de
dérogation
(repris
en
annexes
du
présent
arrêté),
précisés
ou
complétés,
le
cas
échéant,
par
les
prescriptions
des
articles
du
présent
arrêté.
4/9 Article
2
: Mesures
d’atténuation
Afin
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
sur
les
espèces
de
faune
et
flore
protégées
et
plus
largement
sur
le
milieu
naturel,
Angelotti
Aménagement
mettra
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
d’impacts
suivantes,
détaillées
en
annexe
2
et
extraites
du
dossier
de
demande
de
dérogation
en
pages
44-
5.
e
MRIi-Adaptation
du
planning
des
interventions
pour
une
prise
en
compte
des
périodes
de
reproduction. Les
débroussaillages
se
feront
en
dehors
de
la
période
de
reproduction
des
oiseaux
(cette
dernière
s’échelonnant
de
mi-mars
à fin juillet).
Afin
de
prendre
en
compte
la
biologie
du
Lézard
ocellé,
les
travaux
de
terrassement
et de
démontage
des
murets
se
feront
soit
entre
mi-mars
et mi-avril
(période
en
revanche
moins
adaptée
pour
les
oiseaux)
ou
de
façon
préférentielle
de
mi-octobre
à
mi-
novembre
sur
les secteurs
de présence
de
cette
espèce.
°
MR2-
Limitation
de
l’emprise
des
travaux,
afin
d’éviter
des
impacts
sur
les
secteurs
limitrophes.
Les
zones
de
stockage
des
matériaux
et
des
engins
seront
incluses
dans
l’emprise
du
projet.
La
limite
Est
du
projet
sera
particulièrement
suivie,
afin
de
protéger
les
habitats
de
Lézard
ocellé
limitrophes.
e
MRS3-
Balisage
des
secteurs
à
enjeux:
le
balisage
devra
être
bien
visible
depuis
les
engins
de
chantier
et
assez
pérenne
jusqu’à
la
fin
des
travaux,
pour
éviter
des
divagations
d’engins
ou
des
dépôts
temporaires
sur les secteurs
limitrophes.
Il devra
être
validé
par
l’écologue
en
charge
du
suivi
des
travaux
et
remis
en
place
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
e
_ MR4-
Adaptation
des
voies
de
circulation
des
engins
de
chantier
et des
camions
:
Cette
mesure
qui
prévoit
que
les engins
ne
circuleront
pas
à moins
de
100
m
des
zones
à enjeux
nécessitera
un
balisage
sur
le terrain,
pour
que
la circulation
se
limite
à certains
secteurs.
e
MRS-
Avant
la
destruction
des
murets
en
pierre,
vérification
de
la
présence
éventuelle
de
spécimens
de
reptiles
ou
amphibiens
et
capture
et
transfert
des
spécimens
présents
par
un
herpétologue,
selon
des
modalités
adaptées
aux
espèces,
vers
des
habitats
correspondant
à
leurs
exigences
écologiques.
Ces
opérations
se
feront
en
dehors
de
la
période
de
léthargie
des
reptiles
et
amphibiens.
°
MR6-
Création
d’une
barrière
de
contention,
enterrée
à
la
base,
pendant
toute
la
phase
du
chantier,
afin
d’éviter
les
impacts
sur
des
spécimens
de
reptiles
et
d'amphibiens
attirés
par
la
zone
de
travaux;
cette
barrière
devra
être
mise
en
place
avec
l’assistance
d’un
écologue
et
devra
être
vérifiée
toutes
les
semaines,
sauf
conditions
météorologiques
particulières
nécessitant
un
contrôle
sur des
délais
plus
courts.
°
_ MR7-
Plantation
d’une
haie
paysagère
dense
et
composée
de
plusieurs
strates,
à
base
d’essences
locales,
sur toute
la limite
Est du
projet.
Elle
vise
à séparer
la zone
projet
des
milieux
limitrophes.
e
__MRS8-
Mesures
pour
prévenir
les
risques
de
pollutions
en
phase
travaux.
Les
véhicules
et engins
de
chantier
devront
justifier
d’un
contrôle
technique
récent.
Les
engins
ainsi
que
les
huiles
et
carburants
devront
être
stockés
sur
des
aires
étanches,
loin
des
secteurs
écologiques
à
enjeux.
Les
eaux
usées
(dont
celles
des
sanitaires)
devront
être
traitées
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel.
Les
inertes
et
les
substances
non
naturelles
ne
seront
pas
rejetées
dans
les
milieux
naturels
et
seront
traitées
par
des
filières
appropriées.
Les
vidanges,
le
ravitaillement
et
le
nettoyage
des
engins
devront
être
effectués
sur
une
aire
imperméabilisée,
suffisamment
éloignée
des
secteurs
à
enjeux
écologiques.
Le
chantier
devra
être
maintenu
propre
; des
dispositifs
de
collecte
des
déchets
devront
être
mis
en
place
et
les
risques
de
départ
de
pollution
ou
déchets
dans
les
milieux
naturels
devront
être
empêchés.
°
MRO09-
Suivi
et
accompagnement
par
un
écologue
indépendant
en
phase
travaux,
avec
une
fréquence
moyenne
d’une
fois
par
semaine
pour
les
débroussaillages,
puis
une
fois
tous
les
15 jours
ensuite
pour
les
phases
les
moins
impactantes.
Ses
missions
sont
détaillées
en
annexes
2
du
présent 5/9 arrêté.
1l
veillera
au
bon
respect
des
mesures
de
réduction
prévues
dans
le
dossier
et
prendra
toute
mesure
complémentaire
utile
visant
à réduire
les
impacts
sur
la faune
et
la flore.
Les
audits
réalisés
avant
les travaux,
pendant
et après
le chantier donneront
lieu
à des
bilans
transmis
à la DREAL
sous
un
délai
d’un
mois
après
les
contrôles.
La
DREAL
devra
être
avertie,
dans
les
48
heures,
de
tout
problème,
ayant
un
impact
non
prévu
sur
la biodiversité.
e
MRI10-
Prise
en
compte
des
espèces
végétales
envahissantes
(Herbe
de
la
pampa
et
Canne
de
Provence
notamment).
Balisage
des
zones
concernées
pour
éviter
la
propagation
par
les
engins
de
chantier
; puis
éradication
des
stations
selon
les méthodes
les plus
adaptées
à ces
espèces.
e
Suite
à
la
demande
du
CNPN,
des
inventaires
complémentaires
ont
été
effectués
en
2018,
sur
les
secteurs
proches
de
la
zone
des
travaux,
afin
de
s’assurer
qu'aucune
Outarde
ne
fréquentait
le
secteur
des
travaux.
Article 3 : Mesures
compensatoires
Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
des
travaux
sur
les
espèces
de
faune
protégée
et
plus
largement
sur
le
milieu
naturel,
les
mesures
compensatoires
décrites
dans
le
dossier
de
dérogation
en
pages
66-82
et
reprises
en
annexe
3
du
présent
arrêté
de
dérogation
seront
déclinées
sur
une
période
de
30
ans,
à
partir
de
leur
année
de
démarrage.
Le
financement
des
mesures
compensatoires
et
de
suivis
est
prévu
sur
les
30
ans
d'engagement,
dans
le
cadre
du
PUP
co-contracté
par Angelotti
Aménagement
et
la commune.
La
somme
dédiée
aux
mesures
compensatoires
et de
suivis
sera
consignée
sur
un
compte
dédié.
Un
contrat
rédigé
et
validé
par
un
juriste
permettra
de
définir
les
modalités
financières
retenues
pour
cette
mise
en
œuvre. La
responsabilité
de
ces
mesures
est
à
la charge
de
la commune
de
Cournonterral.
Cette
dernière
confiera
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
de
gestion,
à
une
(ou
des)
structure(s)
ayant
de
bonnes
connaissances
naturalistes
et de
bonnes
compétences
en
gestion
environnementale,
pendant
une
durée
totale
de
30
ans.
La
liste des
parcelles
visées
par
la compensation
Outarde
figure
en
annexe
3 du
présent
arrêté
de
dérogation.
Dans
un
délai
d'un
an
maximum,
à
partir
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
de
dérogation,
la
Commune
de
Cournonterral
devra
finaliser
l’achat
et/ou
le conventionnement
de
l’ensemble
des
parcelles
de
compensation
et
fournira
:
*__
l'acte
notarié
consacrant
la vente
pour
les
parcelles
acquises
*
le Conventionnement
signé
par
les
partis
concernés
pour
les
parcelles
non
achetées
par
la commune
et
mises
à
disposition
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
dédiées
à
l'Outarde
canepetière. En
cas
d’échec
des
négociations
sur
les
parcelles.
en
annexe
3,
toute
nouvelle
proposition
de
parcelle
compensatoire
devra
être
soumise
à validation
préalable
de
la
DREAL.
Compensation
pour
le Lézard
ocellé
:
Afin
de
compenser
les
4,26
ha
perdus
pour
le
Lézard
Ocellé
(1,53
ha
détruits
directement
par
le
projet
et
2,73
ha
dégradés
de
façon
indirecte),
une
compensation
sera
mise
en
place
sur
des
parcelles
totalisant
12,38
ha
de
foncier
communal
en
zone
de
garrigues
assez
fermées.
Ces
mesures
seront
déclinées
sur
la
parcelle
BP0080,
appartenant
au
foncier
communal
de
Cournonterral.
Elles
démarreront
en 2018.
Cette
compensation
consiste
en
:
°
la
restauration
de
8,36
ha
de
garrigue
en
faveur
du
Lézard
ocellé,
permettant
la
connexion
entre
des
secteurs
déjà
favorables
à cette
espèce
(cheminement
de
5 m
de
large
environ
et création
de
trouées
de
200
m°
minimum).
Des
chicanes
seront
posées
sur
les
connexions,
afin
d’éviter
la
fréquentation
par
des
engins
motorisés.
l'entretien
de
milieux
déjà
ouverts
par
pâturage
sur 4,02
ha.
la
création
de
clapas
(dont
le
nombre
sera
déterminé
par
le
plan
de
gestion,
afin
de
répondre
aux
exigences
du
Lézard
ocellé).
6/9 Cette
mesure
devra
reconnecter
les
habitats
favorables
au
Lézard
ocellé,
situés
au
nord
et
au
sud
de
ce
secteur. L'entretien
annuel
par
pâturage
sera
privilégié.
En
absence
de
troupeau,
la
réouverture
des
milieux
devra
être
adaptée
à
la
dynamique
de
fermeture
des
milieux.
Les
mesures
de
gestion
devront
respecter
les
préconisations
du
PNA
du
Lézard
ocellé.
Compensation
pour
l’Outarde
canepetière
:
Afin
de
compenser
les
4,42
ha
de
domaine
vital
de
l’Outarde
canepetière,
une
compensation
sera
mise
en
œuvre
sur
une
surface
minimum
de
8,84
ha,
dans
des
secteurs
proches
de
populations
d’Outardes
canepetière. Ces
mesures
viseront
les
habitats
de
reproduction
pour
l’Outarde
canepetière
(essentiellement
pour
les
femelles). Les
travaux
identifiés
seront
effectués
en
automne-hiver
et
selon
les
principes
indiqués
en
annexe
9
du
dossier
de
dérogation
et repris
en
annexe
3
du
présent
arrêté
préfectoral.
Ils consistent
en
:
e
la destruction
de
la plupart
des
buissons
et arbustes,
e
le fauchage
des
plantes
les
plus
hautes,
e
les semis
d’un
mélange
de
fabacées
et de
poacées.
e
Conservation
d’une
hauteur
de
végétation
favorable
à
la
reproduction
des
femelles
d’outarde
canepetière.
Compte
tenu
de
son
inadéquation
par
rapport
aux
exigences
écologiques
de
l’Outarde,
la zone
comportant
les chênes
truffiers
(qui
seront
conservés),
sur
la parcelle
AVII
n’est
pas
prise
en
compte
dans
la surface
de
compensation
(1,80
ha)
concernés.
L'entretien
de
ces
milieux
se
fera
sur
une
période
totale
de
30
ans,
avec
un
contrôle
de
la
repousse
des
ligneux
tous
les
5
ans.
Les
mesures
de
gestion
devront
respecter
les
préconisations
du
Plan
National
d’Actions
(PNA)
de
l’Outarde
canepetière.
Les
mesures
compensatoires,
essentiellement
ciblées
sur
le
Lézard
ocellé
et
l’Outarde
canepetière,
devront
également
être
également
favorables
aux
autres
espèces
de
la dérogation.
Après
la
réalisation
d’un
inventaire
naturaliste
initial,
un
plan
de
gestion
sera
réalisé,
au
plus
tard
en
2019,
par
une
(ou
des)
structure(s)
ayant
de
bonnes
connaissances
naturalistes
et
de
bonnes
compétences
en
gestion
environnementale.
Il sera
validé
par
les
services
de
l’État
et sera
réactualisé
tous
les
5 ou
6 ans.
La
gestion
sera
confiée
à
une
(ou
des)
structure(s)
ayant
de
bonnes
connaissances
naturalistes
et
de
bonnes
compétences
en
gestion
environnementale,
pendant
une
durée
totale
de
30
ans,
à
partir
du
début
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires.
Un
bilan
annuel
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
(détaillant
les
zones
et
les
modalités
d’intervention)
sera
transmis
à la
DREAL,
avant
le 31
décembre
de
chaque
année.
Article
d
: Mesures
de
suivi
Les
résultats
des
mesures
de
compensation
(Article
3)
font
l'objet
de
mesures
de
suivi
pour
s'assurer
de
l'efficacité
de
ces
actions
pour
la
conservation
et
le
développement
des
populations
d'espèces
protégées
visées
par
la
dérogation.
L’annexe
4,
extraite
du
dossier
de
demande
de
dérogation
(p
83-84),
précise
les
objectifs
de
ces
suivis
et
les
méthodes
à mettre
en
œuvre.
e
Suivi
des
mesures
d’évitement
et
de
réduction
: L’écologue
en
charge
du
suivi
du
chantier,
devra
vérifier
la bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
d’évitement
et de
réduction.
Les
suivis
sur
les
parcelles
des
mesures
compensatoires
devront
être
réalisés
par
des
naturalistes,
spécialistes
des
groupes
taxonomiques
concernés,
selon
des
protocoles
préalablement
validés
par
la
DREAL.
°
_ MS1-
Suivi
écologique
de
la
colonisation
des
parcelles
de
compensation,
en
garrigue,
par
le
lézard
ocellé
:
Le
protocole
de
suivi
devra
s’inspirer
du
protocole
PIRA
;
les
suivis
sont
proposés
les
années
N+1,
N+2,
N+3,
N+5,
N+10,
N+15,
N+20,
N+25,
N+30
et
se
déclineront
à
minima
en
3
demi-journées
par
année
de
suivi.
719 e
Suivis
techniques
des
mesures
compensatoires
pour
les
milieux
agricoles
: Les
protocoles
devront
être
en
accord
avec
ceux
déclinés
dans
le
cadre
du
PNA
: les
suivis
sont
proposés
les
années
N+1,
N+2,
N+3,
N+5,
N+10,
N+15,
N+20,
N+25,
N+30.
Transmission
des
données
et
publicité
des
résultats
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l’état
initial
et
des
suivis
sont
transmises
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
en
Occitanie,
aux
opérateurs
des
Plans
Nationaux
d’Actions
des
espèces
concernées,
suivant
un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les bases
de données
existantes.
Angelotti
Aménagement
doit
communiquer
à
la
DREAL
Occitanie,
les
coordonnées
de
l’écologue
en
charge
du
suivi
de
chantier,
au
moins
15 jours
avant
le démarrage
du
chantier,
ainsi
que
la date
de début
de
travaux.
Angelotti
Aménagement
doit
produire
et
transmettre
à
la
DREAL
Occitanie,
tous
les
2
mois
de
la
phase
travaux
un
compte-rendu
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d’atténuation
prévues
dans
le cadre
de
cet
arrêté.
Ces
comptes
rendus
mentionneront
également
les
difficultés
rencontrées
et
le
cas
échéant
les
mesures
correctrices
proposées
pour
rendre
efficace
les
mesures
énoncées.
Les
modifications
des
mesures
devront
être
validées
par
le service
instructeur
avant
mise
en
œuvre,
suivant
les
termes
de
l’article
5.
La
commune
de
Cournonterral
doit
produire,
tous
les
ans,
un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
et
de
suivis
prévues
dans
le
cadre
de
cet arrêté,
jusqu’au
terme
de
l'engagement
des
mesures
compensatoires
(soit
30
ans).
L
Ce
bilan
est communiqué
aux
services
de
l’État
listés
à l’article
10, ainsi
qu’au
CNPN
et aux
opérateurs
des
Plans
Nationaux
d’Actions
de
l'Outarde
canepetière
et
du
Lézard
ocellé,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année. Les
résultats
de
ces
suivis
sont
rendus
publics,
le cas
échéant
par
la
DREAL,
pour
permettre
l’amélioration
des
évaluations
d’impacts
et
le retour
d'expérience
pour
d’autres
projets
en
milieux
équivalents.
Article
5
: Modifications
ou
adaptations
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
la
commune
de
Cournonterral,
Angelotti
Aménagement
et
l’État.
Toute
modification
des
mesures
visant
à
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
toute
modification
des
mesures
de
suivi
devront
être
validées
par
la
DREAL.
Article
6
: Incidents
La
commune
de
Cournonterral
et
Angelotti
Aménagement
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l’État
mentionnés
à
l'article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
où
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
faisant
l’objet
de
la
présente
dérogation.
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
Article
7
: Mesures
de
contrôle
et sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2,
3
et 4 du
présent
arrêté
font
l'objet
de
contrôle
par
les agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l'article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
exercées.
l’inobservation
des
responsabilités
incombant
au
pétitionnaire
pourrait
faire
l’objet
de
sanctions
administratives
prévues
notamment
par
les
articles
L171-7
et L171-8.
8/9 Ces
agents
et
ceux
des
services
mentionnés
à
l’article
10
ont
libre
accès
aux
installations.
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
dérogation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
8
: Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
la
commune
de
Cournonterral
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
pour
le projet
d’urbanisation
« les jardins d’Hélios
» sur le site des Joncasses.
Article
9 :
Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
commune
de
Cournonterral
et
à
Angelotti
Aménagement
et
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
des
deux
mois
suivant
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la Transition
écologique
et
solidaire-
Tour
Séquoïa —
92
055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la demande).
Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l’Environnement
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
d’Occitanie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Agence
française
de
la
Biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Montpellier,
le
Pour le Préfaff
et par délégation,
Pascal
OTHEGUY
ANNEXES Annexe
Ï : plan
des
zones
concernées
par
la dérogation
(2p)
Annexe
2
: description
détaillée
des
mesures
de
réduction
(7p)
Annexe
3 : description
détaillée
des
mesures
de
compensation
(12p)
Annexe
4 :
description
détaillée
des
mesures
de
suivi
(Ip)
9/9 1814
1 1109
> à
3
DISR
GE
à
195 &
noi Arrêté n° DREAL-BMC-2018 -263-01 du 20 septembre 2018
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégée, pour le projet d’urbanisation « les jardins d’Hélios » sur le site des Joncasses- Commune de Cournonterral (34).
Annexe 1
Plan des zones concernées par la dérogation (2p) Arrêté n° DREAL-BMC-2018 -263-01 du 20 septembre 2018
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégée, pour le projet d’urbanisation « les jardins d’Hélios » sur le site des Joncasses- Commune de Cournonterral (34).
Annexe 2
Description détaillée des mesures de réduction (7 p) Arrêté n° DREAL-BMC-2018 -263-01 du 20 septembre 2018
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégée, pour le projet d’urbanisation « les jardins d’Hélios » sur le site des Joncasses- Commune de Cournonterral (34).
Annexe 3
Description détaillée des mesures de compensation (12p) Arrêté n° DREAL-BMC-2018 -263-01 du 20 septembre 2018
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégée, pour le projet d’urbanisation « les jardins d’Hélios » sur le site des Joncasses- Commune de Cournonterral (34).
Annexe 4
Description détaillée des mesures de suivi (1p) Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Courmonterral (34) - Dossier CNPN
>
A
Localisation
C9 zone d'étude
C2 emprise stricte du projet
150 300 450 m
Les Ecologistes de l'Euzière - 2013
Source : IGN ortho
Les Ecologistes de l'Euzière - Juin 2015 Zone d'étude
Emprise stricte Qu proÿt
so 1009 1500 m
Réawsen les Ecoute de lEunére 201 si rc IGN ec
dé Localsatiot
720 20 dure
CD Emprse aicte du projet
2 4 3.1. Principes La loi sur la protection de la nature de juillet 1976 prévoit que les maîtres d’ouvrage doivent prendre des mesures pour supprimer, réduire ou compen
-
ser les impacts négatifs d’un projet sur l’environnement.
Supprimer
un impact consiste à trouver des alternatives ou des adapta-
tions du projet qui impactent moins l’environnement.
Réduire
un impact consiste à limiter les impacts en faisant varier différents
paramètres tels que l’emplacement et la taille des zones de stockage et en balisant les zones d’enjeux écologiques pour faciliter leur évitement. Le projet de périmètre à urbaniser est en accord avec les préconisations du SCOT, qui limite l’urbanisation. L’ouverture de cette zone à urbaniser à été réalisé en concertation avec la DREAL LR lors l’élaboration du PLU. C’est pourquoi aucune suppression d’impact n’a pu être envisagée. Cependant, le projet sera articulé en deux phases distinctes compte tenu des enjeux environnementaux:
La première phase où les enjeux écologiques sont faibles et qui correspond
•
aux tranches de construction 1 et 2. La deuxième phase qui concernent les parcelles comprises dans le PNA
•
Outarde canepetière et Pie grièche à poitrine rose et le territoire du Lézard ocellé et qui concerne les phase de construction 3, 4 et 5. !ce phasage permettra de réaliser les mesures de réductions et de compensations avant les travaux.
Le tableau suivant récapitule les différentes mesures de réduction qui se
-
ront prises dans le cadre de ce projet :
Type de mesure
Intitulé de la mesure
MR1.
Adaptation du planning des interventions pour une prise en
compte optimale des périodes de reproduction MR2.
Limitation de l’emprise des travaux
MR3.
Balisage des secteurs à enjeux
MR4.
Adaptation des voies de circulation des engins de chantier et
des camions MR5.
Captures et déplacements avant destruction des murets en pier
-
re MR6.
Création d’un barrière de contention pendant toute la phase de
chantier MR7
. Plantation d’une haie
MR8.
Prévention des pollutions
MR9
. Suivi et accompagnement des travaux
MR10
. Prise en compte des espèces végétales envahissantes
3.2. Mesures de réduction Lorsque la suppression des impacts n’est pas possible ou insufisante, un certain nombre de mesures peuvent permettre de réduire les impacts existants. Ces mesures concernent à la fois la zone d’emprise du projet et la zone d’emprise du chantier.
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
45
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN MR1. Adaptation du planning des interventions pour une prise en
compte optimale des périodes sensibles
Principe de la mesure
Il s’agit de limiter au maximum les effets du chantier sur les milieux naturels et les espèces en adaptant le planning des interventions.
Elements et/ ou groupes biologiques visés
Faune Toute les espèces
Localisation
Tranches 3, 4 et 5 du projet d’aménagement.)
Modalités techniques
Pour les tranches 3,4 et 5: Les travaux devront être réalisés impérati
-
vement être réalisé en dehors de la période de nidification (15 mars au 30 juillet) et pour éviter le Lézard ocellé les travaux auront lieu entre mi- mars et mi-avril ou
entre mi-octobre et mi-novembre) pour permettre
au Lézard ocellé de se déplacer avant les accouplements et la ponte et lui permettre de trouver un nouveau gîte pour le reste du cycle de vie.
Acteurs
Entreprises intervenantes Ingénieur-écologue
Réalisation des travaux de débroussaillage et décapage
en fonction
de la période nidification et de sensibilité du Lézard ocellé Janv
Fev
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept
Oct
Nov
Dec
Rouge
: Travaux interdit
Orange
: Période a éviter
Vert
: Travaux souhaitable
MR2. Limitation de l’emprise des travaux
Principes de la mesure
L’organisation du chantier se fera en tenant compte des périmètres d’intérêts forts et majeurs cartographiés. Les zones de stockage des matériaux et engins seront incluses dans la zone de travaux. La limi
-
te est de la zone travaux sera particulièrement suivi, afin de protéger aux mieux les habitats du Lézard ocellé.
Elements et/ou groupes biologiques visés
Elements Murets en pierre Faune Reptiles: Lézard ocellé
Localisation
Zones de travaux - en tranche 3 : secteur en limite nord-est de la zone d’étude, - en tranche 4 : secteur à l’est - en tranche 5: tous le pourtour sud est.
Modalités techniques
Délimitation des zones accessibles
par la pose de piquets et de
rubalise ou de chainettes pour limiter les impacts sur le Lézard ocellé en concertation avec l’écologue.
Acteurs
Entreprise intervenante Ingénieur-écologue
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
46
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN MR3. Balisage des secteurs à enjeux
Principes de la mesure
Les zones présentant des enjeux forts et majeurs, au sein de la zone d’emprise du projet, feront l’objet d’un balisage physique avant le début des travaux afin de réduire l’emprise du chantier au strict minimum nécessaire, et préserver au mieux les habitats du Lézard ocellé en dehors de la zone de travaux.
Elements et/ou groupes biologiques visés
Elements Murets en pierre Faune Lézard ocellé (
Timon lepidus
)
Localisation
Au niveau des tranches 3,4 et 5 du projet et à proximité.
Modalités techniques
Ce balisage consistera en la pose d’une rubalise ou d’un système de chainettes plastiques afin de limiter la divagation des engins, et d’un panneautage pour informer. Il sera fait par un écologue sur la base d’une cartographie précise une fois que l’ensemble des éléments relatifs à la phase des travaux seront connus (localisation des engins, zones de stockage, chemins d’accès au chantier...) Ce balisage devra être validé par l’écologue en charge du suivi de chantier
Acteurs de la mesure
Entreprise intervenante Ingénieur-écologue
MR4. Adaptation des voies de circulation des engins de chantier et
des camions
Principes de la mesure
Il s’agit d’éviter la destruction des espèces et des habitats concernés par les camions en circulation sur le site en adaptant les voies de circulation.
Elements et/ou groupes biologiques visés
Faune Lézard ocellé (
Timon lepidus
)
Localisation
Tranches 1 et 2:
circulation le plus loin possible des zones à enjeux
dans les tranches 3,4 et 5 avec une zone tampon de 100 mètres autour de ces zones. Tranche 3,4 et 5:
circulation le plus loin possible des zones à enjeux
en limite est de la zone d’étude
(100 mètres de zone tampon)
Modalités techniques Acteurs
Entreprises intervenantes / Ingénieur-écologue
MR5. Captures et déplacements avant destruction
des murets en pierre
Principes de la mesure
Il s’agit de veiller à ce qu’aucun individu ne se trouve dans les murets en pierre qui vont être détruits. Si c’est le cas, il sera nécessaire d’ef
-
fectuer des captures et un déplacement des individus.
Elements et/ou groupes biologiques visés
Elements Tous les murets en pierre faisant l’objet d’une destruction Faune Lézard ocellé
(Timon lepidus
)
Localisation
Dans la partie nord est de la zone d’étude
Modalités techniques
Les murets en pierre soumis à une destruction devront être systéma
-
tiquement vérifiés avant qu’ils ne soient démolis. Ce n’est qu’après la validation par un ingénieur écologue que la destruction pourra être effective. Cette vérification aura lieu entre mars et avril au début de la phase d’activité du Lézard ocellé. Si un individus est présent, il devra être capturé et relaché plus loin (en dehors de la barrière de conten
-
tion). Les matériaux issus de la destruction des murets devront être déposés en continuité d’un muret existant en dehors de la zone de travaux. (avec l’accord du propriétaire. La capture et le transferts des spécimens seront intégrés à la déro- gation (CERFA), et ciblera le Lézard ocellé, mais aussi le Lézard vert occidental, la couleuvre de Montpellier, le lézard des murailles...
Acteurs
Ingénieur écologue (inventaire)
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
47
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN MR6. Création d’un barrière de contention pendant toute la phase de chantier Principes de la mesure
Il s’agit de mettre en place une barrière pour éviter que les espèces n’accèdent de nouveaux à la zone d’étude.
Elements et/ou groupes biologiques visés
Faune Lézard ocellé (
Timon lepidus
) espèces visées
Les autres reptiles
Localisation
.Sur toute la limite est de la zone d’étude
Modalités techniques
La barrière de contention est un film plastique vertical, empêchant le franchissement des individus. Enfoncées de 30 cm dans le sol, elle permettra pendant la phase de travaux, de limiter les déplacements du lézard ocellé vers l’intérieur de la zone de travaux. Le système doit être vérifié régulièrement pour s’assurer de son effi
-
cacité. Elle doit être mise en place avec l’assitance d’un écologue.
Acteurs
Entreprise intervenante Ingénieur-écologue
Exemple de barrière de contention pour les reptiles
MR7. Plantation d’une haie
Principes de la mesure
Il s’agit de mettre en place une barrière paysagère pour limiter la fréquentation du lieu en phase d’exploitation par les riverains.
Elements et/ou groupes biologiques visés
Faune Lézard ocellé (
Timon lepidus
)
Localisation
Sur toute la limite est de la zone d’étude
Modalités techniques
Une haie dense sera plantée sur toute la limite est du site. La haie sera composée d’essence locale, de différentes strate (buis
-
sonneuse, arborescente), et sur trois rangées.
Acteurs
Entreprise intervenante Ingénieur-écologue
MR8. Prévention des pollutions
Principes de la mesure
Il s’agit de minimiser les risques de pollutions accidentelles et diffuses des milieux en phase chantier.
Elements et/ou groupes biologiques visés
Toute la faune
Localisation
Ensemble de la zone d’emprise des travaux et du chantier.
Modalités techniques
- les véhicules et engins de chantier devront justifier d’un contrôle technique récent, - les engins devront être stockés en dehors des tranches 3,4 et 5- le stockage des huiles et des carburants devra se faire uniquement sur des emplacements réservés, loin de toute zone écologiquement sensible et sur des zones imperméabilisées, - les eaux usées devront être traitées avant leur relâche dans le mi
-
lieu naturel (y compris l’eau des sanitaires), - les substances non naturelles et les inertes ne devront pas être rejetées dans les milieux naturels et seront retraitées par des filières appropriées, - les vidanges, le ravitaillement et le nettoyage des engins et du ma
-
tériel devront être effectués dans une zone spécialement définie et aménagée (zone imperméabilisée, avec système de traitement), - le chantier devra être maintenu propre, des dispositifs de collecte des déchets devront être mis en place et les risques de départ de déchets dans les milieux naturels devront être éliminés.
Acteurs
Entreprises intervenantes
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
48
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN MR9. Suivi et accompagnement de chaque tranche de travaux par un
écologue
Principes de la mesure
Il s’agit de limiter au maximum les effets du chantier sur les milieux natu
-
rels en assurant un suivi adapté des entreprises en charge des travaux
Elements et/ou groupes biolo- giques visés
Faune Lézard ocellé (
Timon lepidus
)
Modalités techniques
Elaboration des cahiers des charges pour les entreprises réalisant les travaux L’écologue vérifiera la cohérence des cahiers des charges produits à l’intention des entreprises potentiellement pressenties pour la réalisation des travaux. Il vérifiera l’intégration des conditions particulières préconi
-
sées dans l’étude d’impacts, l’évaluation des incidences et le dossier de demande de dérogation à la destruction des espèces. Phase préparatoire au chantier - Sensibilisation et formation à l’écologie des espèces et des habitats concernés et aux mesures préconisées. - Réalisation des mesures de réductions Phase chantier - Visites régulières sur le chantier,
1 fois par semaine pendant le dé-
capage et le débroussaillasse
, puis 1 fois tous les 15 jours : suivi sur
le terrain du respect par les entreprises de l’ensemble des prescriptions écologiques, vérification du bon état des installations mises en place pour la préservation des milieux naturels (balisage notamment). - Assistance pour la prise en compte dans le cadre du chantier des es
-
pèces végétales invasive, en particulier la Canne de Provence et l’Her
-
be de la Pampa. - En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ou révision de certaines prescriptions.
Acteurs
Ingénieur-écologue
MR10. Prise en compte des espèces végétales envahissantes
Principes de la mesure
Il s’agit de baliser les secteurs présentant un peuplement d’espèces à caractère envahissant, et de proposer des moyens de traitement des stations pour limiter la propagation de ces espèces.
Elements et/ou groupes biologiques visés
Flore envahissante Canne de Provence (
Arundo donax
)
Herbe de la Pampa (
Cortaderia selloana
)
Localisation
Emplacement a définir au sein des tranches 3,4 et 5 lors de la phase préparatoire du chantier
Modalités techniques
Le balisage Ce balisage consistera en la pose d’une rubalise ou d’un système de chaînettes plastiques afin de limiter la divagation des engins, et d’un panneautage pour informer. Il sera fait par un écologue sur la base d’une cartographie précise Le traitement Canne de Provence :
Pour éradiquer cette espèce il faut extraire
les rhizomes qui peuvent être jusqu’à 50cm de profondeur. La terre doit être exporter dans un centre spécialisé et en aucun cas utilisée comme remblais se qui favoriserais la propagation de l’espèce. Herbe de la Pampa :
Le pied doit êtrevarracher pour retirer l’en
-
semble de la souche, puis être exporter dans un centre spécialisé. Coût du traitement : 50 à 80 € la tonnes dans un centre de traitement agréé.
Acteurs
Entreprise intervenante Ingénieur-écologue
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
49
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN Localisation
des
Mesures
de
réduction
[1
Emprise
des
phases
du
projet
u
Mesures
de
réduction
D
=
MR
3
Balisage
des
secteurs
à
enjeux
MR
5
Captures
et
déplacements
avant
destruction
=
MR
6
Création
d'une
barrière
de
contention
=
MR
7
Plantation
d'une
haie
0
50
100
150
m
|
Réalisation
: Les
Ecologistes
de
l'Euzière
- 2015
Source
: IGN
ortho
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
50
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN Localisation
des
Mesures
de
réduction
(Zoom
tranche
5)
[_]
Emprise
des
phases
du
projet
Mesures
de
réduction
=
MR
3
Balisage
des
secteurs
à
enjeux
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MR
5
Captures
et
déplacements
avant
destruction
=
MR
6
Création
d'une
barrière
de
contention
=
MR
7
Plantation
d'une
haie
(
20
40
60
m
Réalisation
: Les
Ecologistes
de
l'Euzière
- 2015
Source
: IGN
ortho
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
51
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN Ratio de compensation
Le calcul des ratios ne concerne que les espèces phares, à savoir : le Lé
-
zard ocellé et l’Outarde canepetière.
Dans un premier temps, le calcul des ratios est effectué de manière sépa
-
rée pour chaque espèce phare afin de définir une surface minimale d’habitat devant être restaurée pour cette espèce. Les 2 espèces concernées, par
-
tageant le même milieu, sont regroupées afin de mutualiser les compensa
-
tions. Ainsi les autres espèces impacté par le projet profiteront elles aussi des mesures compensatoires. Ainsi, la surface globale à compenser pour ce cortège correspond à
la
surface la plus grande obtenue
pour l’une des espèces de ce cortège (biais
limité par la prise en compte d’une surface maximaliste).
Lézard ocellé
PNA Outarde caneptière
F1
3
2
F2
3
1
F3
4
4
F4
2
1
F5
1
1
F6
2
2
F7
1
1
F8
3
1
F9
2
1
Note
25,46
10,39
Ratio brut
5,40
2,33
Ratio
5
2
.
Ainsi, le ratio de compensation pour le lézard ocellé est de 5 et pour le PNA Outarde canepetière, un ratio 2 a été défini.
5.3- Définition des mesures compensatoire Malgré les mesures de suppression, de réduction, un impact résiduel sub
-
siste de 1,53 hectares pour le Lézard ocellé et 4,42 hectares de l’habitat d’espèce de l’Outarde canepetière sur la zone de projet. Des mesures com
-
pensatoires seront proposées à hauteur du patrimoine naturel détruit. Le ratio de compensation étant fixé, les surfaces à acquérir et/ou conven
-
tionné et gérée sont :
Pour le Lézard ocellé : 1,53
ha (surface impactée) x
5
(ratio compensation) =
7,65 ha
Pour l’Outarde canepetière :
4,42 ha x 2 = 8,84 ha
Le tableau suivant synthétise les mesures prévues par espèces :
Espèces concernées
Mesures prévues
Lézard ocellé
MC1.
7,65 ha de foncier communal investis pour la préserva
-
tion de l’espèce MC2.
Création d’un milieu favorable à l’espèce (ouverture et
création/maintien de murets en pierre et clapas) MC3.
Gestion sur une période de 30 ans
Outarde canepe- tière
MC4.
Acquisition foncière de 8,84 ha
MC5.
Création d’un milieu favorable à l’espèce (ouverture)
MC6.
Gestion sur une période de 30 ans
Les paragraphes suivants ont pour but de décrire le plus précisément pos- sible les mesures prévues.
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
70
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN 5.3- Description des mesures compensatoire pour le Lézard ocellé Espèces concernées
Mesures prévues
Lézard ocellé
MC1.
7,65 ha de foncier communal investis pour la
préservation de l’espèce MC2.
Création d’un milieu favorable à l’espèce
(ouverture et création/maintien de murets en pierre et clapas) MC3.
Gestion sur une période de 30 ans
Contexte Deux observations de lézard ocellé ont permis de délimiter un territoire potentiel utilisé par l’espèce de 4,26 hectares. Une partie de l’espace vital de l’espèce se situe sur la zone orientale du projet (1,53 hectares). Il est constitué de vignes conduites de manière intensive et de vignes abandonnées. Objectif Recréation d’un milieu favorable au Lézard ocellé sur le foncier de la commune et maintenir le milieu favorable par pâturage ou broyage mécanique, sur une surface d’au moins 7,65ha
. A l’heure actuelle, les
parcelles voisines sont exploiter par un berger, donc il est envisageable de mettre en place une convention permettant au berger de pâturer sur les parcelles de mesure compensatoire. Localisation Les parcelles ont été choisies parmi le foncier communal. (7,65 ha) dans le Causse d’Aumelas au sein de la SIC « Montagne de la Moure et Causse d’Aumelas ». (cf carte
MC1. Foncier communal investi pour la préservation du Lézard ocellé
Principe
Restaurer au moins 7,65 ha afin de les rendre favorable aux lézard ocellé dans le Causses d’Aumelas et proche du SIC « Montagne de la Moure et Causse d’Aumelas » ou à proximité. Les parcelles seront choisies parmis le foncier communal.
Habitats et/ou groupes biologi- ques visés
Habitats Végétation clairsemée et garrigue basse Faune De manière indirecte : Lézard ocellé (
Timon lepidus
) et toutes les
espèces affectionnants les milieux ouverts
Localisation
Sur les parcelles communales comprises dans le Causses d’Aume
-
las au proche du SIC
Modalités techni- ques
Prise d’un arrêté municipal
Acteurs
Les collectivités (communes, EPCI)
MC2. Recréation d’un milieu favorable au Lézard ocellé
Principe
Favoriser la colonisation spontanée des parcelles par le Lézard ocellé.
Habitats et/ou groupes biologi- ques visés
Habitats Végétation clairsemée et garrigue basse Faune Lézard ocellé (
Timon lepidus
)
Localisation
Parcelle BP0080 appartenant au foncier communal.
Modalités techni- ques
Ouverture du milie
u
(cf carte p63)
Bucheronnage et défrichement des ligneux pour éviter la ferme
-
ture du milieu. Le bucheronnage s’effectuera suivant 2 intensités différentes: - Intensité 1: Bucheronnage sélectif en laissant quelques arbres et buissons -Intensité 2: ouverture complète Création de Clapas Pour permettre aux lézards ocellé de trouver des gîtes essentiels à sa survie, des clapas seront créés pendant la phase de buche
-
ronnage.
Acteurs
Entreprises intervenantes, ingénieur écologue
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
71
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN MC3. Entretien des parcelles sur 30 ans
Principe
Maintenir le milieux ouvert
Habitats et/ou groupes biolo- giques visés
Habitats Végétation clairsemée et garrigue basse Faune Lézard ocellé (
Timon lepidus
)
Localisation
Parcelle BP0080 appartenant au foncier communal
Modalités tech- niques
Contrôle de la repousse de ligneux sera conduit tous les 2 ans afin de maintenir l’ouverture des milieux. Broyage mécanique ou pâturage par les moutons
Acteurs
Les collectivités (communes, EPCI) Entreprises intervenantes
La parcelle de mesure compensatoire pour le Lézard ocellé appartient au parcellaire communale de la commune de Cournonterral. Les deux cartes suivantes illustrent la localisation de celle-ci par rapport au site de protection et le plan de principe des travaux d’ouverture qui y seront menés. Ce secteur de forêt communale ne fait pas l’objet du régime forestier comme le montre la carte p.75. La parcelle est déconnectée au sud par un talweg d’un boisement de chêne vert et par une route au nord d’un milieu en mosaïque. En revanche celle ci est connectée par le nord et le sud à des milieux ouverts favorable aux Lézard ocellé. Le but principal des travaux d’ouverture est de reconnecter les populations de Lézard ocellé du nord et celle du sud en créant des layons et des clairières dans un boisement de Chêne vert très dense. Ces layons sont disposés de façon à connecter plusieurs clapas déjà présents sur le site les uns avec les autres. La création de gîtes à reptile n’est donc pas nécessaire.
Une partie de la parcelle BP0080 présente un milieu favorable au Lézard ocellé qui doit être maintenu ouverte par le pâturage. Cette surface s’élève à 4,02ha. La seconde partie est restaurée par l’ouverture de layon de 5m de large et de clairières de 200m². Ces ouvertures permettront de connecté les habitats ouverts au nord de la parcelle et ceux du sud. Ces ouvertures seront entretenu par un troupeau, et les milieux fermés seront petit à petit rongés par le troupeau. Cette partie concerne 8,36 ha. L’objectifs étant de compenser 7,65ha au minimum, avec les parcelles mise à disposition par la commune la surface compensée pour le Lézard ocellé s’élève à 12,38 ha, dont 8,36ha de restaurée. Cette ouverture de milieu compense non seulement les 1,53ha détruits mais aussi les 2,73ha dégradés aux bords de la zone de projet.
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
72
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN Cartographie
du
potentiel
communal
en
faveur
du
Lézard
ocellé
Bu]
Foncier
communal
N
Natura
2000
EMI
Directive
Habitat_SIC
[_]
Limite
communale
ä
:
C2]
Zone
d'étude
—
—
Fond:
IGN
Orthophotos
€
Cartographie:
Les
Ecologistes
d
el'Euzière
2013
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
73
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN Limite
des
parcelles communales
intégrées
aux
mesures
de
compensation
Limite
des
parcelles communales
non
intégrées
aux
mesures
de
compensation
M
Zones
à débroussailler
#
Chicane
anti-quad 50
100
150
m
Parcelle : BP0080
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
74
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN COURNONTERRAL
agence Hérault
/ Gard
Révision
d'aménagement
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2016- 2035
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Parcelle : BP0080 Localisation des parcelles de Mesures compensatoire
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
75
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN 5.4. Détail des mesures compensatoires pour l’Outarde canepetière Espèces concernées
Mesures prévues
Outarde canepetière
MC4.
Acquisition foncière ou contractualisation de
8,84 ha MC5.
Création d’un milieu favorable à l’espèce
(ouverture) MC6.
Gestion sur une période de 30 ans
MC4. Acquisition foncière et/ou contractualisation de 8,84 ha
pour la préservation de l’Outarde canepetière
Principe
Investir 8,84 ha dans la plaine de Fabrègues - Poussan au sein de la ZPS « Plaine de Fabrègues et Poussan » ou à proximité. Les par
-
celles seront soit acheter, soit conventionner entre la Mairie et le pro
-
priétaire.
Habitats et/ou groupes biologi- ques visés
Habitats Friche jeune et ancienne Faune De manière indirecte : Outarde canepetière (
Tetrax tetrax
) et toutes
les
espèces
affectionnants
les
milieux
ouverts
(Pipit
rousseline,
Oedicnème criard, Alouette lulu etc.)
Localisation
A proximité de la piste d’aéromodélisme (voir carte page suivante)
Modalités tech- niques
Acquisition foncière : Achat de la parcelle par la Mairie Contractualisation : (en cours 14/01/2016 négociation favorable) - Mise en relation entre la mairie et les propriétaires par l’envoi d’un courrier (Cf annexe 1) - Mise en place d’une convention de gestion entre le propriétaire et la Mairie de Cournonterral
(cf annexe 2)
- Mise en place d’une convention d’autorisation de travaux entre le propriétaire et la Mairie de Cournonterral (cf annexe 3) - Contractualisation pour une durée de 5 ans renouvelable; si les parcelles ne sont pas renouvelées, il faut prévoir une recherche fon
-
cière En 2015, la commune de Cournonterral a démarrée une animation foncière en faveur de l’Outarde caneptière avec l’aide de la SAFER.
Acteurs
Les collectivités (communes, EPCI)
MC5.Création d’un milieu favorable à l’Outarde canepetière
Principe
Favoriser la colonisation spontanée des parcelles par l’Outarde cane
-
petière.
Habitats et/ou groupes biolo- giques visés
Habitats Friche jeune et ancienne Faune Outarde canepetière (
Tetrax tetrax
)
Localisation
Parcelle
à proximité de la piste d’aéromodélisme.
En octobre 2016, la surface totale de compensation est de 13,4827 hec
-
tares, la surface maîtrisée est de 7,3865 hectares et la surface poten
-
tiellement maitrisable est de 6,0962 hectares. Voir annexe rapport de la SAFER et de la Mairie de Cournonterral.
Modalités techniques
Restauration des parcelles : - Conservation de la plupart des feuillus, en particulier des Amandiers - Coupe des conifères (Pins, Cyprès...) - Coupe voir arrachage des arbustes (Lentisques, Rosiers sauvages...) - Arrachage des Vignes et des Ronces - Fauche lorsque présence d’herbacées hautes (Fenouil...) - Semis d’un mélange d’espèces herbacées de prairie incluant des légu- mineuses lorsque nécessaire (communauté herbacée pauvre, sol per
-
turbé par les restaurations...)
Acteurs
Entreprises intervenantes Ingénieur écologue
MC6. Maintien d’un milieu favorable à l’Outarde canepetière sur
30 ans
Principe
Maintenir le milieu ouvert
Habitats et/ou groupes biolo- giques visés
Habitats Friche jeune ou ancienne Faune Outarde canepetière (
Tetrax tetrax
)
Localisation
A proximité de la piste d’aéromodélisme
Modalités tech- niques
Contrôle de la repousse de ligneux sera conduit tous les 5 ans afin de maintenir l’ouverture des milieux. Broyage mécanique ou pâturage avec une charge et calendrier maîtriser.
Acteurs
Les collectivités (communes, EPCI) Entreprises intervenantes
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
76
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN [NA
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Réalisation
: Ecologistes
de
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- 2015
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Source
: IGN
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Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
77
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN Légende O0
Zone
de
projet
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Parcelles
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Réalisation
: Ecologistes
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l'Euzière
- 2015
Source
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25
Piste
Aéromodelisme
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
78
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN L'Outarde
canepetière
au
sein
de
la ZPS
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Réalisation
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Fonds
de
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Agglomération
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2012)
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Localisation des parcelles de Mesures compensatoire
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
79
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN 5.6-
Description
des
mesures
compensatoires
pour les autres espèces Les
mesures
compensatoire
en
faveur
de
l’Outarde
canepetière
sont
favorables à de nombreuses espèces d’oiseaux de milieux ouverts, telles que le Pipit Rousseline, l’Oedicnème criard, ou encore l’Alouette lulu. Par conséquent, l’Outarde canepetière agit comme une espèces «parapluie» pour toutes ces espèces. De plus ce milieu ouvert favorable à la nidification de l’Outarde canepetière, correspond au milieu de chasse qu’affectionne la
Pie grièche à poitrine rose
( Lanius minor
), dont les derniers individus nicheurs de France sont sur la commune
de Poussan et au sein de la ZPS des plaines de Fabrègues et Poussan. Or la Pie grièche à Poitrine rose chasse aux alentours très proches de son nid (150m maximum) qui est établi au sein d’un arbre isolé ou dans un alignement. Aucun arbre favorable n’est, aujourd’hui, présent dans le secteur. Le fait de planter un alignement d’une dizaine de Micocouliers, par exemple, pourrait rendre le site très favorable à long terme. Lors des travaux d’ouverture de milieu pour l’Outarde Canepetière, certains jeunes arbres pouvant être favorable (Micocoulier, Amandier etc.) pourront être préservés en fonction de leur localisation pour ne pas gêner l’Outarde.. Afin qu’au bout de 30 ans, ces jeunes arbres soient devenus grands et puissent ainsi être favorables à la nidification d’espèces patrimoniales.
Les Ecologistes de l’Euzière - Juin 2015
84
Projet de périmètre à urbaniser du site des Joncasses sur la commune de Cournonterral (34) - Dossier CNPN 5.5- Détail des mesures de suivis des mesures
compensatoires
ER TES Mesures prévues
MS1. Suivi écologique de la colonisation du milieu
par le Lézard ocellé
MS2. Suivi écologique de la colonisation du milieu
par l'Outarde caneptière
Principe Suivi de la colonisation du nouveau site par le Lézard ocellé.
Habitats et/
ou groupes | Faune
biologiques | Lézard ocellé (Timon lepidus)
visés
Localisation {| Sur l'ensemble des parcelles acquises pour les mesures compensatoires
Modalités Mise en place d'un protocole standardisé et reproductible d'une année sur techniques l'autre, afin de mieux cerner l'évolution de la colonisation du site. (exem- ple protocole PIRA}
Acteurs Ingénieur écologue, services techniques des collectivités.
Principe Suivi de la colonisation du nouveau site par l'Outarde caneptière
Habitats et/
ou groupes | Faune
biologiques | Outarde canepetière {Tetrax tetrax)
visés
Localisation | Sur l'ensemble des parcelles acquises pour les mesures compensatoires
Modalités Mise en place d'un protocole standardisé et reproductible d'une année sur techniques | l'autre afin de mieux cerner l'évolution de la colonisation du site. (exemple protocole IPA)
Acteurs Ingénieur écologue, services techniques des collectivités.
Les méthodes de suivis seront réalisée selon les PNA respectifs des espèces.
Les précisions quant aux fréquences des suivis sont dans le tableau p.85.
CNPN Les Ecologistes de l'Euzière - Juin 2015 83 4
x
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2018-I-
Aou
ü donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Laure
DEROO,
Conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer
Directrice
des
migrations
et de
l’intégration
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
les
articles
L.
552-1
à L.
552-8
et L
742-2
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
|
VU
la
décision
ministérielle
du
4 avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l’immigration
et
de
l'intégration
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
le
département,
ont
des
compétences
se rattachant
à l’attribution
de
la direction
et notamment
:
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d’une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et
de
la détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à L.
552-8
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
en
vue
d'obtenir
la prolongation
de
la rétention
administrative
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr -
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L
513-5
et
L
742-2
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
des
décisions
d’éloignement
et d’assignation
à résidence.
-
Les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le
tribunal
administratif
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
«
expressions
de
besoins
» et constater
les
«services
faits»
de
l’UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa direction.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée à
l’effet
de
signer
les
documents
et
actes
afférents
à
l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Demeurent
toutefois
réservés
à la signature
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
-
les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
;
-
les
demandes
de
retrait
des
décrets
de
naturalisation.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Angélique
BONKOUNGOU,
secrétaire
administrative
d’administration
d’État,
assistante
de
la
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
et
cheffe
du
pôle
« pré-accueil
des
étrangers
et
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
»,
à
l’effet
de
signer
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
ARTICLE
3
|
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef du
bureau
de
l’admission
au
séjour
et concurremment
à :
* M.
Baptiste
CHAUVEAU,
adjoint
au
chef
de
bureau,
*
Mme
Clémence
MACKOWIAK,
cheffe
de
section,
* M.
Fabrice
VESIN,
chef
de
section,
* M.
Cyril
ANGEL,
chef de
section
* Mme
Véronique
LE
ROUX,
*
M.
Etienne
MOULET,
* M.
Mohamed
ZAITOR.
pour
signer,
pour
toutes
les
attributions
relevant
du
bureau,
les
documents
suivants
:
-
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation
tels
que
autorisations
provisoires
de
séjour
(APS),
récépissés,
-
les
titres
de
voyage
pour
les réfugiés,
-
les prolongations
de
visa
de
court
séjour,
-
les
correspondances
ne
constituant
ni décisions
générales,
ni
instructions
générales,
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale,
-
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Céline
PALIE
pour
signer
les
autorisations
provisoires
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs
(document
de
circulation
pour
étranger
mineur
et titre
d’identité
républicain). Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Evelyne
LAFONT
et
Mme
Véronique
SILVA
pour
signer
les
récépissés
délivrés
à
la
Communauté
d'Universités
et
Établissements
(COMUE)
de
Montpellier,
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
titres
de
séjour
mention
«étudiant»,
«stagiaire»,
«scientifique»
ou
«conjoint
de
scientifique».
2/4 ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ,
attachée
d’administration
de
l’État,
chef du
bureau
de
l’asile,
du
contentieux
et de
l’éloignement,
pour
signer
les
documents
suivants
:
-
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
attestations
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
pour
les
demandeurs
d’asile
ayant
déposé
leur
demande
avant
le
1°
novembre
2015
;
-
les
refus
de
délivrance
d’attestation
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
« barrés
de
rouge
» pour
les
réfugiés.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
:
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L.552-1
à
L.552-8
et L.561-2
IT du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
;
-
les requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif ;
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les requêtes
en
appel ;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français
et les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Maryline
AMBROSINO),
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
de
l'asile,
à l'exception
des
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel,
et
des
décisions
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
des
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ
et
de
Mme
Maryline
AMBROSINO,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
*
Mme
Marion
FOSSET,
cheffe
de
la
section
éloignement,
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
et
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif,
et
à :
*
Mme
Sabrina
HEITZMANN,
cheffe
de
la
section
du
contentieux
* Mme
Mélanie
CABO
* Mme
Marie-Noël
GOHIER
* M.
Jordan
LABORIE
* Mme
Vaïiti
MOU-FA
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif
et
des
requêtes
au
juge
des
libertés
et de
la
détention.
3/4 ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Adelina
PICCO,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
de
la plateforme
de
la
naturalisation
et
concurremment
à Mmes
Brigitte
CARON,
attachée,
cheffe
de
section,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
plateforme
de
la
naturalisation,
Fatima
AÏDA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
section,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et d’acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à
raison
du
mariage
et le récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
et
Messieurs
Ingrid
BOUCHER,
Alain
DEVAUD,
Chloé
FRANCOMME
(à
compter
du
1®
septembre
2018),
Belinda
HADDADI,
Mathieu
IDJELLIDAINE,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Dulce
MENDES,
Karine
MKHITARYAN,
Hassna
SMAILI,
Patrick
TRABON,
Christine
VANDERSTOKEN
et
Arnaud
WNUK
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et d’acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-
2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants,
les
demandes
d’enquêtes,
les
récépissés
et
les
procès-verbaux
d’assimilation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
naturalisation,
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à raison
du
mariage
et le récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Christine
DRIESENS
afin
de
signer
les
correspondances
courantes
et les
bordereaux
nécessaires
à la complétude
des
dossiers
de
demande
de
naturalisation.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO
et,
en
son
absence,
à
Mme
Brigitte
CARON,
à
l’effet
de
signer
les
avis
relatifs
aux
demandes
d’acquisition
de
la nationalité
française.
ARTICLE
6
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
tpellier,
L
25
SEP.
208
e préfet,
Pidrre
POUËSSEL
44