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Compte-Rendu - cr cm 07 09 2021
Compte-Rendu - CR 2 CM 16 07 20
Conseil Municipal - Délibérations du CM du 07 09 2021
Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du CM du 07 09 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
2021 - 64
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 22
Norabre de votes : POUR 22
ABSTENTION _ 01
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 1% septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, François MINART, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUIL.
Avaient donné procuration: Philippe PRÉVOT à François MINART, Benoît DE PREMOREL à Carine SARRIQUET, Nelly CHAMBOISSIER à Arnaud DUPOUEY, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE.
Excusés : Françoise COURBIN.
Absents : Isabelle POEYDOMENGE, Nicolas ARANGOÏS, Jean-Michel OMNES.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
1. Conventions de servitudes canalisations — réduction de l’incidence des rejets salés
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 décembre 2019, le Conseil municipal a autorisé le maire à signer un bail emphytéotique de 75 ans pour la mise à disposition des parcelles I 210, I 263, I 297 et I 448 dans le cadre des travaux engagés pour limiter l’impact du rejet des eaux salées des Thermes dans le milieu naturel.
En complément de cette délibération, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et conventions suivantes :
- une convention de servitude en tréfonds grevant sur les biens de la commune au titre de la canalisation transportant l’eau minérale naturelle du forage vers l’établissement thermal, dans le cadre de Particle L 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Les parcelles concernées sont les suivantes : AT 216, AI 162, AK 507 et les voies communales concernant une partie du boulevard Saint Guily et du boulevard de Baïllenx au profit des terrains du puits de forage et de l’établissement thermal loué par la Corporation des Parts-Prenants par bail emphytéotique de 75 ans au profit de la société des Thermes de Salies-de-Béarn,
une convention de servitude en tréfonds de la voirie communale au titre de la canalisation transportant l’eau minérale naturelle usée de l’établissement thermal vers la bâche de rejet. Les parcelles concemées sont les suivantes: 1 256, I 290, I 292, I 294, I 296, I 299, AI 89, AI 66 ainsi que les voies communales Chemin de
Pouyanne, rue Colibri et rue Maréchal Leclerc au profit des terrains de la bâche de rejet et de l’établissement thermal loué par baïl emphytéotique d’une durée de 75 ans au profit de la société des Thermes de Salies-de-Béarn,
De plus, il convient d’autoriser Monsieur le Maire :
à accepter la pleine propriété de la parcelle AI 89 par usucapion trentenaire
préalablement à la constitution de servitude,
à signer le bail emphytéotique modifié en apportant la précision suivante : l'autorisation d’utilisation de la canalisation enfouie a la nature juridique d’une servitude conventionnelle, dans le cade de l’article L 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et conventions de servitudes tels que
précisés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à accepter la pleine propriété de la parcelle AI 89 par usucapion trentenaire préalablement à la constitution de servitude,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique modifié tel que précisé ci-
dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés
de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
__Thi CABANNE
LS 2021 - 65
Nombre de membres en exercice: 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de votes : POUR 23
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, François MINART, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Philippe PRÉVOT à François MINART, Benoît DE PREMOREL à Carine SARRIQUET, Nelly CHAMBOISSIER à Arnaud DUPOUEY, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE.
Excusés : Françoise COURBIN.
Absents : Isabelle POEYDOMENGE, Nicolas ARANGOÏS, Jean-Michel OMNES.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
2. PPRi de Salies-de-Béarn — Consultation du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que le plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) de la Commune a été prescrit par arrêté préfectoral du 30 octobre 2017.
Les différents échanges menés jusqu’à ce jour entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et les élus ont permis d’aboutir à un projet de document répondant aux objectifs de prévention des risques d’inondation. La concertation du public, menée du 17 mai au 06 juin 2021 avec la mise à disposition des principales pièces du projet de PPRi, n’a pas conduit à faire évoluer les documents du dossier. Seules trois observations ont été consignées ; deux par voie électronique et une par écrit.
Aussi, conformément aux articles R.562-7 du Code de l’environnement et n°6 de l’arrêté de prescription, Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal sur ce projet de PPRi. Les éléments du dossier sont téléchargeables sur le site suivant :
https://www.pyrenees-atlantiques.vouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau- environnement-et-risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des- risques-en-cours-d-elaboration/Salies-de-Bearn-Plan-de-prevention-des-risques-d-inondation
Monsieur le Maire précise qu’à l’issue de la consultation des collectivités, le projet de PPRi sera soumis à l’enquête publique dans les formes prévues par la règlementation en vigueur.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ÉMET un avis favorable au projet de PPRi,
-_ CONSTATE que la période et le délai accordés à la concertation publique n’ont pas favorisé le recueil de nombreuses observations du public,
- REGRETTE que la concertation publique n’ait pas été réalisée sous forme de réunion publique organisée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, pour des
raisons sanitaires.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
” Thierry CABANNE
JEES
Ho
ce 2021 - 66
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de votes : POUR 23
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 1% septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, François MINART, Christina ANGLO,
Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUVYES, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ), Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Philippe PRÉVOT à François MINART, Benoît DE PREMOREL à Carine SARRIQUET, Nelly CHAMBOISSIER à Amaud DUPOUEY, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE.
Excusés : Françoise COURBIN.
Absents : Isabelle POEYDOMENGE, Nicolas ARANGOÏS, Jean-Michel OMNES.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
3. Consultation relative à la modification du périmètre du site Natura 2000 — « Château d’Orthez et bords du Gave »
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le site « Château d’Orthez et bords du Gave » a été désigné en 2004 pour intégrer le réseau européen des sites Natura 2000, au titre de la directive « Habitats ».
Dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs, le périmètre du site a été redessiné pour tenir compte des enjeux du site, et notamment pour intégrer des territoires de chasse de la colonie de chauve-souris d’importance régionale qui fréquente le château de Baure à Sainte-Suzanne.
Toute modification de périmètre doit être soumise à la consultation des organes délibérants des communes et EPCI concernés. Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à se prononcer sur cette modification de périmètre.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ ÉMET un avis favorable à l’évolution du périmètre du site Natura 2000 n°FR7200784 « Château d’Orthez et bords du Gave ».
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Thierry CABANNE
TD
7 2021 -67
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 17
Nombre de votes : POUR 17
ABSTENTIONS 06
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 1% septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, François MINART, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER,
Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Philippe PRÉVOT à François MINART, Benoît DE PREMOREL à Carine SARRIQUET, Nelly CHAMBOISSIER à Arnaud DUPQUEY, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE.
Excusés : Françoise COURBIN.
Absents : Isabelle POEYDOMENGE, Nicolas ARANGOÏS, Jean-Michel OMNES.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
4. Constitution de la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques
Monsieur le Maire rappelle que le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les communes et les EPCI. Il accompagne les initiatives locales en financement et en ingénierie.
Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d’éléments d’aide à la décision en matière d'aménagement et de construction, ie Département propose de participer à la création d’une Société publique locale (SPL) dédiée à cet objet.
La SPL aura vocation à offrit aux collectivités membres une ingénierie de projets en aménagement et construction, dans le cadre d’une relation de quasi-régie permettant la
conclusion de marchés de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de conduite d’opérations de mandat ou de concession) sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d’offre d'ingénierie sera un prolongement de l’action déjà portée par la SEM SEPA. 2021 -67
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Thierry CABANNE 2021 - 68
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 16
Nombre de votes : POUR 16
ABSTENTIONS 07
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 1% septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, François MINART, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Philippe PRÉVOT à. François MINART, Benoît DE PREMOREL à Carine SARRIQUET, Nelly CHAMBOISSIER à Arnaud DUPOUEY, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE.
Excusés : Françoise COURBIN.
Absents : Isabelle POEYDOMENGE, Nicolas ARANGOÏS, Jean-Michel OMNES.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
5. Désignation du représentant de la Commune aux assemblées de la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques
Monsieur le Maire explique que la décision de constituer la SPL des Pyrénées-Atlantiques et d’en adopter ses statuts implique la désignation d’un représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL et à l’assemblée spéciale de la SPL.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Alain LALART. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le
Conseil municipal :
- DÉSIGNE Monsieur Alain LALART comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL et comme son représentant permanent à l’assemblée spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des représentants commun(s) au conseil d’administration de la SPL.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés
de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Thierry CABANNE 2021 - 69
Nombre de membres en exercice: 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de votes : POUR 23
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 1 septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, François MINART, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Manuella CZAPKA,
Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme
CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaïient donné procuration: Philippe PRÉVOT à François MINART, Benoît DE PREMOREL à Carine SARRIQUET, Nelly CHAMBOISSIER à Arnaud
DUPOUEY, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE.
Excusés : Françoise COURBIN.
Absents : Isabelle POEYDOMENGE, Nicolas ARANGOÏS, Jean-Michel OMNES.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe que par lettre du 17 juillet 2021, l’association « Lacaze aux Sottises » a sollicité une subvention exceptionnelle de 10 000 € en complément de la subvention de 3 000 € déjà accordée par délibération du Conseil municipal du 14 avril 2021.
Compte tenu que la fête des sottises a eu lieu du 23 au 25 juillet dernier en configuration partielle en raison des conditions sanitaires et que les membres de l’Association ont respecté scrupuleusement les directives préfectorales et sécuritaires pour le bon déroulement de la manifestation, Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 10 000 € comme demandé. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l’association Lacaze aux
Sottises,
- PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés
de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Thierry CABANNE
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Nombre de membres en exercice: 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 16
Nombre de votes : POUR 16
ABSTENTIONS 08
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 1° septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, François MINART, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, , Jean-Michel OMNES, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUL.
Avaient donné procuration: Philippe PRÉVOT à François MINART, Benoît DE PREMOREL à Carine SARRIQUET, Nelly CHAMBOISSIER à Arnaud DUPOUEY, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE.
Excusés : Françoise COURBIN.
Absents : Isabelle POEYDOMENGE, Nicolas ARANGOÏS.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
7. Demande de subvention exceptionnelle de l’association «Les Jeunes de Saint-
Martin »
Monsieur le Maire informe que par courrier du 26 juin 2021, l’association « Les Jeunes de Saint-Martin » a sollicité une subvention exceptionnelle de 1 000 € afin de promouvoir la pratique de la pelote, du chistera et du joko-garbi auprès des touristes durant l’été. L'organisation des parties de pelote génèrent des frais. Aussi, après analyse du budget de l'association, Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 750 €. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 750 € à l’association Les Jeunes de Saint-Martin,
- PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Thierry CABANNE 2021 -71
Nombre de membres en exercice : 27
Naimbre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 24
Nombre de votes : POUR 24
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 1% septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, François MINART, Christina ANGLO,
Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Marie-Ange MINVIELEE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Philippe PRÉVOT à François MINART, Benoît DE PREMOREL à Carine SARRIQUET, Nelly CHAMBOISSIER à Amaud DUPOUEY, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE.
Excusés : Françoise COURBIN.
Absents : Isabelle POEYDOMENGE, Nicolas ARANGOIÏS.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
8. Participation Fonds de Solidarité au Logement
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Fonds de Solidarité pour le Logement accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement. Depuis 2004, la gestion de ce fonds est assurée par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
La Commune a toujours participé au financement de ce fonds.
Le budget 2021 du F.S.L a été adopté par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
La participation de la commune de Salies-de-Béarn a été fixée pour 2021 à : - 3 018 € au titre du logement
- 1 293 € au titre de l’énergie Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le
Conseil municipal :
- DÉCIDE de participer en 2021, à hauteur de 3 018,00 € au titre du logement et de 1 293,00 € au titre de l’énergie au Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces participations.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
_____ Thierry CABANNE
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NE 2021 - 72
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nomtbre de suffrages exprimés : 23
Nombre de votes : POUR 22
CONTRE 01
ABSTENTION O1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 1% septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Ammaud DUPOUEY, François MINART, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Marie-Ange MINVIELLE, Éric
SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Philippe PRÉVOT à François MINART, Benoît DE PREMOREL à Carine SARRIQUET, Nelly CHAMBOISSIER à Arnaud
DUPOUEY, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE.
Excusés : Françoise COURBIN.
Absents : Isabelle POEYDOMENGE, Nicolas ARANGOÏS.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
9. Reversement vacations funéraires élus au budget communal
Monsieur le Maire rappelle qu’en décembre 2020, des vacations funéraires ont été effectuées par M. le Maire et sa première adjointe et facturées aux familles pour un montant de 25 € chacune par les Pompes Funèbres.
Or, suivant les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les opérations funéraires réalisées par le maire ou un adjoint délégué ne donnent pas lieu au versement d’une vacation.
Considérant l’antériorité de l’opération, M. le Maire propose le reversement des 50 € au budget principal de la commune et d'émettre un titre de recettes correspondant à cette somme au compte 7718 autres produits exceptionnels. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ACCEPTE le reversement des 50 € au budget principal de la Commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes correspondant à cette somme au compte 7718 autres produits exceptionnels.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Thierry CABANNE
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C 2021 - 73
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 24
Nombre de votes : POUR 23
CONTRE 01
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 1° septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, François MINART, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas
BÉNÉGUL
Avaient donné procuration: Philippe PRÉVOT à François MINART, Benoît DE PREMOREL à Carine SARRIQUET, Nelly CHAMBOISSIER à Arnaud DUPOUEY, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE.
Excusés : Françoise COURBIN.
Absents : Isabelle POEYDOMENGE, Nicolas ARANGOÏS.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
10. D.M n°3 - Budget principal
Afin d'ajuster les crédits budgétaires, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Art.(CHAP)-Fonction | LIBELLES | Dépenses | Recettes .6227 (011) - 020 Co | Frais d'actes et de contentieux | -9 400.00€ |
.6718 (67) - 020 | Autres charges exceptionnelles | 9 400.00€ |
6574 (65) - 025 __ | Subvention aux associations | 10 000.00€ |
6574 (65) - 025 | Subvention aux associations | 750.00 € | 73223 (73) -01 _ | FPIC | 10 750.00 € | | 10750.00€| 10 750.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
| Art. (CHAP) -Fonction - Opération | LIBELLES ___| Dépenses | Recettes | 261 (26) - 01 - ONI Titres de participation 500.00€ |
2151 (21) 102 - 822 Réseaux de voirie |-36000.00€ | LL 2188 (21) 102 - 822 Autres immobilisations corporelles | 26 000.00 € | 2188 (21) 106 - 212 Autres immobilisations corporelles 825.00 € Î
2313 (23) - 106 - 212 Constructions 1 880.00 € Co |2183 (21) 170 - 020 | Matériel de bureau et informatique | _-330.00 € 2188 (21 ) - 170 - 020 Autres immobilisations corporelles 330.00 € 2188 (21) - 187 - 315 Autres immobilisations corporelles | 186 900.00 € |
21318 (21) - 325 - 025 Autres bâtiments publics -20 105.00 € | | 0.00 € 0.00€ |
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ADOPTE la décision modificative n°3 pour le budget principal proposée ci-dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés
de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Thierry CABANNE 2021 - 74
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 1% septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, François MINART, Christina ANGLO, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Marie-Ange MINVIELLE, Éric
SALLIER, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas
BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration: Philippe PRÉVOT à François MINART,
Benoît DE PREMOREL à Carine SARRIQUET, Nelly CHAMBOISSIER à Arnaud
DUPOUEY, Valérie DUPLAT-JACOB à Marie-Ange MINVIELLE.
Excusés : Françoise COURBIN.
Absents : Isabelle POEYDOMENGE, Nicolas ARANGOÏS.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
11. Rapport annuel du SIAEP du Saleys et des Gaves 2020 sur la qualité de l’eau
Monsieur le Maire rappelle que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport établi par le SIAEP du Saleys et des Gaves et la note de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ont été joints en annexe de la note de synthèse. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2020 produit par le SIAEP du Saleys et des Gaves et de la note annexée de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
Tous les membres présents ont signé.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Thierry CABANNE