Compte-Rendu - CR 2 CM 16 07 20

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 16 12 20

Compte-Rendu - cr cm 09 03 20

Compte-Rendu - CR CM du 10.10.19

Compte-Rendu - CR CM 05.07.2021

Compte-Rendu - CR CM 11.06.2021 1

Compte-Rendu - CR CM 12.04.19

Compte-Rendu - CR CM 01.08.19

Procès Verbal - 16 07 20 PV CM

Compte-Rendu - CR CM 20 05 2019

Compte-Rendu - CR 01 07 20

Compte-Rendu - CR 2 CM 16 07 20 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Salies-de-Béarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2 CM 16 07 20)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 16 juillet 2020 – 18h30

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt, le seize juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 10 juillet 2020, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.

Présents : Messieurs et Mesdames Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Françoise COURBIN, Philippe PRÉVOT, Christina ANGLO, Benoît DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Nelly CHAMBOISSIER, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES (arrivé à 18h42), Jean-Michel OMNES (arrivé à 19h05), Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Valérie DUPLAT-JACOB, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.

A donné procuration : Jérôme CARRAU à Laurent SAINTE-CLUQUE.

Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.2

1. Délégations du Conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que :

Le Maire prépare et exécute les décisions prises par le Conseil municipal. Il dispose aussi de pouvoirs propres. Par ailleurs, le Conseil municipal peut déléguer au Maire une partie de ses compétences. Les domaines concernés sont fixés par l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Maire peut être chargé en tout ou partie et pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (cette délégation permet notamment au Maire de signer le document d’arpentage établi par le géomètre- expert dans le cadre d’une procédure de bornage amiable) ;

2° De fixer dans les limites déterminées au moment du vote des différents budgets actés par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites déterminées au moment du vote des différents budgets actés par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (cette délégation permet au Maire de passer les contrats de location et d'en fixer les loyers et redevances) ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 €, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;3

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour les opérations n’excédant pas un montant de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil municipal afin qu’ils lui délèguent l’ensemble

des compétences ci-dessus afin de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune.

Bien entendu, les décisions prises par le Maire en application de ces délégations seront rapportées à

chaque séance du Conseil municipal.

Adopté à l’unanimité des membres présents

2. Désignation des représentants de la Commune au sein des différents syndicats et organismes

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.4

Les délégués désignés pour chacun des organismes/syndicats sont :

ORGANISME/SYNDICAT NOMBRE DE DÉLÉGUÉS A DESIGNER

Syndicat Intercommunal AEP Région du Saleys

5 titulaires :

- François MINART

- Arnaud DUPOUEY

- Bernard MORLAAS-COURTIES

- Éric SALLIER

- Nicolas BÉNÉGUI

5 suppléants :

- Nicolas ARANGOÏS

- Jean-Yves POUYES

- Alain LALART

- Laurent SAINTE-CLUQUE

- Thierry CABANNE

Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques

1 titulaire : Alain LALART

1 suppléant : Nicolas ARANGOÏS

Service Public Assainissement Non Collectif

1 titulaire : Thierry CABANNE

1 suppléant : Arnaud DUPOUEY

SEM Catherine de Bourbon

7 délégués :

- Carine SARRIQUET

- Ghislaine BERNARD

- Bernard MORLAAS-

COURTIES

- Nelly CHAMBOISSIER

- François MINART

- Valérie DUPLAT-JACOB

- Laurent SAINTE-CLUQUE

Centre Communal d’Action Sociale Le Président de droit = Maire 5 délégués élus par le Conseil

municipal :

- Isabelle ANTIER

- Isabelle POEYDOMENGE

- Benoît DE PREMOREL

- Marie-Ange MINVIELLE

- Nicolas BÉNÉGUI

- 5 délégués nommés dans la

société civile (représentant des

associations familiales,

représentants des associations

de retraités et personnes âgées,

représentant des associations

oeuvrant dans le domaine de

l’insertion et représentant des

Conseil d’Administration EHPAD Lastrilles5

associations de personnes

handicapées)

Conseil d’Administration EHPAD Al Cartero

Le Président de droit = Maire

2 délégués :

- Isabelle ANTIER

- Evelyne RECAPET

Conseil de vie sociale EHPAD Al Cartero

2 délégués :

- Isabelle ANTIER

- Evelyne RECAPET

Conseil d'école

Le Maire ou son représentant :

Philippe PRÉVOT

1 conseiller municipal :

Nicolas ARANGOÏS

Collège Félix Pécaut

2 délégués :

- Carine SARRIQUET

- Philippe PRÉVOT

Association des Amis de Sabou

3 délégués :

- François MINART

- Benoît DE PREMOREL

- Nelly CHAMBOISSIER

Association François Truffaut (Cinéma)

2 délégués :

- Manuella CZAPKA

- Jean-Michel OMNES

-

Association Savoir Partagé

2 délégués :

- Isabelle POEYDOMENGE

- Benoît DE PREMOREL

Adopté à l’unanimité des membres présents

3. Création des commissions municipales

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises. Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Monsieur le Maire propose de créer neuf commissions et de fixer le nombre de membres de chaque commission de 4 à 12. Un même élu pourra faire partie de plusieurs commissions.6

1 - Commission Finances : Carine SARRIQUET, Arnaud DUPOUEY, François MINART, Evelyne RECAPET, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE.

2 – Commission Tourisme – Thermalisme – Communication – Casino : Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Ghislaine BERNARD, Nelly CHAMBOISSIER, Françoise COURBIN, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Michel OMNES, Jérôme CARRAU, Valérie DUPLAT-JACOB, Nicolas BÉNÉGUI.

3 – Commission Commerce – Artisanat – Agriculture : Bernard MORLAAS-COURTIES, Françoise COURBIN, Ghislaine BERNARD, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Yves POUYES, Nicolas ARANGOIS, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ.

4 – Commission Social – Santé – CCAS : Isabelle ANTIER, Isabelle POEYDOMENGE, Françoise COURBIN, Christina ANGLO, Benoît DE PREMOREL, Evelyne RECAPET, Marie- Ange MINVIELLE, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.

5 – Commission Travaux – Voirie – Assainissement : Isabelle ANTIER, François MINART, Arnaud DUPOUEY, Christina ANGLO, Benoît DE PREMOREL, Alain LALART, Jean-Yves POUYES, Éric SALLIER, Laurent SAINTE-CLUQUE.

6 – Commission Développement durable – Aménagement – Accessibilité : Carine SARRIQUET, Isabelle POEYDOMENGE, Christina ANGLO, Benoît DE PREMOREL, Alain LALART, Evelyne RECAPET, Valérie DUPLAT-JACOB, Marie-Ange-MINVIELLE, Nicolas BÉNÉGUI.

7 – Commission Sécurité – Cérémonies – Transport : François MINART, Christina ANGLO, Benoît DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD, Alain LALART, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Éric SALLIER, Laurent SAINTE-CLUQUE.

8 – Commission Culture – Animations – Associations : Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle POEYDOMENGE, Françoise COURBIN, Nelly CHAMBOISSIER, Benoît DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD, Manuella CZAPKA, Nora DUTILH, Jean-Michel OMNES, Frédéric DOMERCQ, Valérie DUPLAT-JACOB, Nicolas BÉNÉGUI.

9 - Commission Education – Jeunesse – Sport : Carine SARRIQUET, Isabelle ANTIER, François MINART, Philippe PRÉVOT, Nelly CHAMBOISSIER, Benoît DE PREMOREL, Alain LALART, Nicolas ARANGOÏS, Jean-Michel OMNES, Laurent SAINTE-CLUQUE, Éric SALLIER.

Adopté à l’unanimité des membres présents

4. Composition de la Commission d’Appels d’Offres (CAO)

Monsieur le Maire expose que la Commune doit élire la Commission d’Appel d’Offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il rappelle que la CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens prévus au code de la commande publique. Elle doit également émettre un avis sur les projets d’avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%.7

Il appartient au Conseil municipal, en application des dispositions des articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’élire les membres de la C.A.O. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La composition de la C.A.O. est la suivante :

Président : le Maire ou son représentant

5 Membres titulaires + 5 Membres suppléants du Conseil municipal

Le Conseil municipal doit également fixer par délibération les règles de fonctionnement de la CAO. Monsieur le Maire propose que :

La commission soit convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

La convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion ; Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ;

Les séances ne seront pas publiques ;

Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage ; Les modalités de vote seront les modalités ordinaires : pas de vote secret, vote à main levée.

La Commission d’Appel d’Offres sera composée de :

 5 membres titulaires : Arnaud DUPOUEY, Alain LALART, Ghislaine BERNARD, Éric SALLIER, Nicolas BÉNÉGUI.

 5 membres suppléants : Carine SARRIQUET, François MINART, Benoît DE PREMOREL, Jean-Michel OMNES, Jérôme CARRAU.

selon les modalités de fonctionnement proposées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité des membres présents

5. Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale. Elle participe à l’évaluation des bases d’imposition de la Commune.

La composition de la CCID est la suivante :

Président : le Maire ou l’adjoint délégué

8 commissaires titulaires + 8 commissaires suppléants nommés par le Directeur départemental des finances publiques

Conditions à remplir par les commissaires :

- Etre de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ; - Etre âgé de 18 ans au moins ;

- Jouir de ses droits civiques ;

- Etre inscrit au rôle d’une des impositions directes locales dans la Commune ; - Etre familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

- Un des commissaires doit être domicilié en dehors de la Commune ;

- Un des commissaires doit être propriétaire de bois et forêts.

Peut également participer à la CCID, sans voix délibérative, un agent de la Commune. Jusqu’à8

présent, il s’agissait du responsable de la police municipale.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal une liste comportant : 16 titulaires et 16 suppléants. Des conseillers municipaux peuvent figurer sur cette liste.

Adopté à l’unanimité des membres présents

6. Renouvellement des représentants de la Collectivité au sein du Comité technique

Monsieur le Maire informe que le Comité Technique est une instance consultative de dialogue social et de représentation des personnels territoriaux. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l’Administration.

Créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, le Comité Technique rend un avis sur les questions d'organisation et de fonctionnement des services.

Pour rappel, par délibération n°2018-53 du 12 avril 2018, le nombre de représentants titulaires du personnel et le nombre de représentants de la Collectivité avait été fixé à 4, chaque titulaire ayant un suppléant.

Il convient donc de désigner les représentants de la Commune qui siègeront au Comité technique : 4 titulaires + 4 suppléants.

Monsieur le Maire proposera de désigner les membres suivants :

Représentants titulaires : Représentants suppléants :

- Bernard MORLAAS-COURTIES - Alain LALART

- François MINART - Nora DUTILH

- Isabelle POEYDOMENGE - Benoît DE PREMOREL

- Marie-Ange MINVIELLE - Laurent SAINTE-CLUQUE

Adopté à l’unanimité des membres présents

7. Indemnités de fonction des élus

Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les communes. L’indemnité du Maire est de droit fixée au maximum de la strate démographique.

Les indemnités doivent faire l’objet d’une délibération spécifique en respectant les règles suivantes :

- la délibération fixant les indemnités doit intervenir dans les trois mois suivant son installation et doit être nominative,

- la délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal,

- l’octroi des indemnités de fonction est subordonné à l’exercice effectif de fonctions. Ainsi, un adjoint n’ayant pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin ne peut pas prétendre au versement d’indemnités.

Le montant des indemnités ne doit pas dépasser une enveloppe maximale calculée à partir de strates démographiques et déterminées en appliquant, au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, le barème suivant exprimé en pourcentage :9

Compte tenu que huit adjoints ont été élus en séance du 03 juillet 2020, l’enveloppe maximale annuelle est de :

- Indemnité maximale annuelle du Maire : 25 670,05 €

- Indemnité maximale d’adjoint x 8 = 10 268,02 x 8 = 82 144,16 €

Soit le montant de l’enveloppe maximale annuelle : 107 814,21 €.

Monsieur le Maire propose d’allouer les indemnités de fonction comme suit : - Indemnité brute mensuelle du Maire : taux de 52,5 % - soit : 2 041,92 € - Indemnité bute mensuelle de chaque adjoint : taux de 18,00 % - soit : 700,09 €

Soit le montant global des indemnités brutes mensuelles allouées 7 642,64 €

Soit le montant global des indemnités brutes annuelles allouées 91 711,68 €

Pour : 19

Contre : 06 (Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Valérie DUPLAT-JACOB, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ)

Abstention : 01 (Nicolas BÉNÉGUI)

8. Règlement intérieur du Conseil municipal

L’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. ». Ce règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose donc l’adoption du règlement intérieur, joint en annexe.10

Pour : 26

Abstention : 01 (Nicolas BÉNÉGUI)

9. Création d’emplois non permanents rentrée scolaire 2020-2021

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les besoins de la commune fluctuent selon les effectifs scolaires et les mouvements de personnels. Pour l’année scolaire 2020-2021, il est proposé de créer cinq emplois d’adjoint d’animation/adjoint technique sur la base de l’article 3 de la loi du 26/01/1984 :

- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 à raison de 20,10 h/s en moyenne, rémunération au 1er échelon (IB 350 – IM 327) – surveillance cantine et garderie.

- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 à raison de 13,82 h/s en moyenne, rémunération au 1er échelon (IB 350 – IM 327) – surveillance cantine et garderie.

- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 à raison de 6,14 h/s en moyenne, rémunération au 1er échelon (IB 350 – IM 327) – surveillance cantine.

- Un emploi d’adjoint technique à temps non complet du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 à raison de 17,66 h/s en moyenne, rémunération au 1er échelon (IB 350 – IM 327) – aide réfectoire et entretien locaux.

- Un emploi d’adjoint technique à temps non complet du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 à raison de 12 h/s en moyenne, rémunération au 1er échelon (IB 350 – IM 327) – entretien locaux communaux.

Adopté à l’unanimité des membres présents

10. Création d’un emploi d’ASVP contractuel

Afin de renforcer le service de police municipale, il est proposé de recruter un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) contractuel à temps complet du 1er août au 31 octobre 2020. Il serait recruté sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux. Sa rémunération serait basée sur le 1er échelon du grade – IB 350 – IM 327 (1532,32 € bruts).

Pour : 26

Contre : 01 (Nicolas BÉNÉGUI)

11. Attribution des subventions aux associations

Compte tenu de la crise sanitaire, l’ensemble des festivités annuelles a été annulé. Aussi, il avait été décidé que les subventions liées à ces manifestations ne seraient pas versées à moins que les associations aient dû engager des frais non pris en charge par leur assurance. Concernant les subventions de fonctionnement annuelles, il a été prévu que chaque demande soit réétudiée. Chaque association a été informée fin mai de ces décisions et pouvait produire les éléments demandés jusqu’au 15 juin dernier. Seules six associations ont répondu.

Aussi, il convient désormais d’attribuer les subventions à chaque association. Un tableau des propositions est joint en annexe. Il est précisé que les crédits sont déjà prévus au budget de l’exercice.

Pour : 20

Contre : 01 (Nicolas BÉNÉGUI)11

Abstentions : 06 (Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Valérie DUPLAT-JACOB, Jérôme CARRAU, Laurent SAINTE-CLUQUE, Frédéric DOMERCQ)

12. Article 6232 – Fêtes et cérémonies – liste des dépenses à imputer

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes précisent de façon exhaustive les dépenses qui pourront être imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

La Trésorerie du Béarn des Gaves a invité toutes les collectivités à détailler, dans le cadre d’une délibération, les secteurs de dépenses imputées sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal afin de préciser les différents groupes de

dépenses qui seront imputées sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies ». Il propose d’y imputer les

dépenses suivantes :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés, café et autres boissons disponibles en Mairie ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, noces d’or, décès, naissances, départs à la retraite, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ; - le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- le règlement des factures de sociétés de Salies-de-Béarn dans lesquelles les gagnants du Concours des Maisons fleuries ont utilisé leur bon d’achat ;

- les feux d’artifices, concerts, manifestations culturelles et touristiques, locations de matériel (podium, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Adopté à l’unanimité des membres présents

13. Taux d’imposition 2020

Dans le cadre du budget primitif 2020 de la commune, le Conseil municipal doit se prononcer sur

les taux d’imposition des « taxe foncier bâti » et « taxe foncier non bâti » avant le 03 juillet 2020.

Compte tenu du contexte exceptionnel (report du second tour des élections), les délibérations

postérieures seront prises en compte à condition qu’elles soient transmises aux services de l’Etat

avant le 31 juillet 2020.

Pour rappel, les collectivités ne peuvent pas, suite à la réforme de la taxe d’habitation des résidences

principales, modifier le taux de la taxe d’habitation. Ce dernier est bloqué à la valeur décidée en

2019.12

Taux 2019 Taux 2020 proposés

Taxe d'Habitation 19,32 % 19,32 %

Taxe Foncier Bâti 14,90 % 14,90 %

Taxe Foncier Non Bâti 32,64 % 32,64 %

En maintenant les taux votés en 2019, le produit fiscal attendu est de 972 632 €.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de 2019.

Adopté à l’unanimité des membres présents

14. Tarifs restauration scolaire 2020-2021

Monsieur le Maire informe que les tarifs de la cantine scolaire fixés pour l’année 2019 – 2020 étaient les suivants :

PRIX REPAS ENFANT 2,60 €

PRIX REPAS ADULTE 4,70 €

Pour rappel, la Commune a fait appel à un prestataire, la Culinaire des Pays de l’Adour, pour assurer la livraison des repas en liaison froide depuis les inondations de 2018. Pour information, le prix repas payé par la Commune est de 2,64 € TTC.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil pour maintenir les tarifs votés en 2019.

Adopté à l’unanimité des membres présents

15. Tarifs garderie scolaire 2020-2021

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la garderie périscolaire votés pour l’année 2019-2020 :

Occasionnel par enfant 3,10 €

Par cycle inter-

vacances

1er enfant 17,00 €

2ème enfant 10,00 €

3ème enfant 7,00 €13

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants pour la rentrée 2020-2021 :

Occasionnel par enfant

matin ou soir

3,10 €

Occasionnel par enfant

matin et soir

6,00 €

Par cycle inter-

vacances

1er enfant 17,00 €

2ème enfant 10,00 €

3ème enfant 7,00 €

Il propose également de retenir les dates des cycles inter-vacances comme suit :

- 1er cycle : du 1er septembre au 16 octobre 2020

- 2ème cycle : du 02 novembre au 18 décembre 2020

- 3ème cycle : du 04 janvier au 05 février 2021

- 4ème cycle : du 22 février au 09 avril 2021

- 5ème cycle : du 26 avril au 06 juillet 2021

Adopté à l’unanimité des membres présents

16. Tarifs adoption chats - chiens

Afin de lutter contre la prolifération des chats errants, Monsieur le Maire informe que la Commune a mis en place une chatterie permettant de proposer des chats à l’adoption. Toutefois, des soins sont prodigués avant adoption : frais de stérilisation et autres. Ces frais sont payés par la Commune. Monsieur le Maire propose donc de fixer un tarif afin de recouvrer ces frais auprès des familles adoptantes.

De même, il arrive que des chiens errants soient gardés par la Commune. Dans ce cas, des soins parasitaires sont parfois prodigués. Il est proposé de fixer un tarif pour les chiens.

Tarif proposé

Chatte : frais ovariectomie et frais accessoires 90 €/acte

Chat/chaton : Frais castration + tatouage + frais accessoires 50 €/acte

Chien : soins parasitaires, vermifuge, autres 50 €/acte

Adopté à l’unanimité des membres présents14

17. Diagnostic D600 Rue St Martin– prolongation du délai d’exécution du marché

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la réalisation d’une étude de diagnostic de raccordement en D600 dans le but de la création d’un nouveau réseau pluvial sur la commune rue Saint Martin, a été signé avec la société SAUR le 06/12/2016.

Le chantier devait se terminer fin juin 2017 mais l’entreprise a pris du retard pour les raisons suivantes :

- mauvais état du réseau qui s’est effondré en plusieurs endroits pendant le printemps 2017, ce qui a entrainé un nettoyage du réseau et une visite supplémentaire afin de constater les dégâts ;

- sondages effectués sur des parties de réseau effondrées second trimestre 2017; - réalisation durant le second trimestre 2018 des tests à la fumée et à la fluoricine afin de déterminer le fonctionnement du réseau,

- report des travaux prévus sur le premier trimestre 2018 suite aux inondations sur la commune en juin .

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les travaux ont été réalisés et réceptionnés courant 2019 et qu’il convient de régler les factures en instance pour un montant de 24 420 € TTC. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les crédits ont été prévus au budget 2020.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal, compte tenu des circonstances exceptionnelles évoquées, de prolonger le délai d’exécution du marché du 30/06/2017 jusqu’à la fin des travaux.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer les mandats correspondants aux factures.

Adopté à l’unanimité des membres présents

18. Marché de Travaux de réfection de réseaux, voiries, ouvrages d’art et équipements suite à la catastrophe naturelle des 12/13 Juin 2018

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la catastrophe naturelle des 12/13 juin 2018, certains travaux vont être réalisés courant de l’année 2020 et notamment la réfection des réseaux, voiries, ouvrages d’art et équipements sur la Commune.

Il rappelle à l’Assemblée que la maîtrise d’œuvre a été confiée à Servicad Ingénieurs Conseils – 62 avenue JF Kennedy – 40 000 Mont de Marsan qui se charge d’assurer la rédaction du dossier de consultation, l’analyse et le suivi des chantiers jusqu’à la réception, en soutien des services municipaux.

Le début des travaux (période de préparation) est prévu en septembre 2020.

Le montant total prévisionnel des marchés de travaux a été évalué à 839 719.10 € HT, soit

1 007 662.92 € TTC.

Les marchés sont répartis en 4 lots :

- Lot n°1 – Travaux de réfection de voiries – Place du Temple et Rue Félix Pécaut

- Lot n°2 - Travaux de réfection de réseaux EP – EU - Place du Temple et Rue Félix Pécaut

- Lot n°3 – Travaux de réfection de voiries – Diverses rues

- Lot n°4 – Mobilier urbain et signalisation - Place du Temple et Rue Félix Pécaut et diverses rues

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser, après validation du Dossier de Consultation des Entreprises, à relancer la consultation en cas d’infructuosité d’un ou plusieurs lots,15

à signer les marchés et avenants qui seraient présentés en cours d’exécution ainsi que tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité des membres présents

19. Programme de voirie 2020 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre de son nouveau règlement

Monsieur le Maire informe que le contrat de territoire s’est terminé en 2019 et qu’un nouveau contrat est en cours d’élaboration.

Aussi, il y a lieu de solliciter d’ores et déjà auprès du Conseil départemental des subventions pour les travaux du programme de voirie pour l’année 2020.

Cette politique contractuelle permet au Département d’affirmer fortement son engagement sur le financement des projets d’investissement de tous les acteurs publics, à l’échelle des périmètres intercommunaux, sur l’année 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil départemental les subventions pour le programme voirie 2020.

Adopté à l’unanimité des membres présents

20. Convention relative à la cession à l’amiable à la commune de Salies-de-Béarn d’une sirène du réseau national d’alerte

Considérant qu’au titre du 5° de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature […], de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure» qu’à ce titre, le Maire est donc tenu d’assurer le déclenchement de l’état d’alerte sur son territoire.

Suite aux inondations de 2018, la Commune a sollicité les services de l’Etat afin de pouvoir utiliser la sirène installée sur le toit de la mairie. Etant propriété de l’Etat, il convient de procéder à une cession entre l’Etat et la Commune de Salies-de-Béarn.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation des membres du Conseil municipal pour signer ladite convention jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité des membres présents

21. Acquisition du terrain Konne

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’indivision KONNE a proposé à la vente le terrain et l’habitation sis sur les parcelles AE 314 et AE 313, rue Félix Pécaut à Salies-de-Béarn et qu’il a été autorisé à signer tous les actes concernant cet achat le 9 mars 2020.

Or, Maître PONTOIZEAU a appelé l’attention des services sur la parcelle E 307 d’une superficie de 3a 70 ca, qui est en indivision avec la famille KONNE et l’EPFL qui a été omise dans la vente.

Il y a donc lieu de régulariser cette omission et d’inclure la parcelle E 307 dans l’achat des parcelles AE 313 et E 31416

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer tous les actes concernant cet achat et précise que les crédits sont prévus au budget de la Commune.

Adopté à l’unanimité des membres présents

22. Rapport Annuel du délégataire - Année 2019 - SAS CASINO

Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire, la S.A.S Casino de Salies-de-Béarn, produit chaque année à la commune un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est présenté au Conseil municipal qui en prend acte.

L’intégralité du rapport est consultable en mairie.

23. Rapport annuel du SIAEP du Saleys et des Gaves 2019 sur la qualité de l’eau

Monsieur le Maire rappelle que, conformément au décret n°2005-236 du 14 mars 2005 et à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Le rapport établi par le SIAEP du Saleys et des Gaves et la note de l’Agence de l’Eau Adour Garonne sont joints en annexe.

24. Informations et questions diverses

Informations diverses :

- 1. Attribution marché voirie 2020 :

Monsieur le Maire informe que suite à la consultation lancée pour le programme voirie 2020, la SAS EUROVIA AQUITAINE AGENCE PYRENEES ATLANTIQUES - Domaine de Bellevue - 18 Rue Thierry Sabine - BP 90353 - 33694 MERIGNAC CEDEX a été retenue pour un montant total HT de 113 593.53 € soit 136 312.24 € T.T.C.

Désignation des prestations

ordonnées

Total *

HT TTC

Installation de chantier 714.00 856.80

Chemin du Herre 58 381.70 70 058.04

Chemin de Timoutet 8 068.10 9 681.72

Chemin de Saubotte 2 894.00 3 472.80

Chemin Lacazette 5 249.50 6 299.40

Chemin Anti-Puyou 2 457.00 2 948.40

Chemin Puyeau 1 066.80 1 280.16

Chemin de Barranque 3 150.00 3 780.00

Chemin de Maillos 2 430.88 2 917.0617

Rue Laroumette 1 596.90 1 916.28

Chemin de Saint Pé 9 717.50 11 661.00

Chemin du Padu 11 569.45 13 883.34

Chemin de Tourounet 6 297.70 7 557.24

Planning prévisionnel des travaux

 A partir 15/07, préparation Chemin du Herre (tampon d’assainissement, réseau pluvial et tranchée technique (durée 3 jours)

 Du 20 au 21 /07, préparation support carrefour Padu/Catherine de Bourbon

 Du 22 au 24/07, mise en œuvre béton bitumineux (Herre et Padu)

 Du 27 au 31 /07, les autres chemins (calcaire + revêtement bicouche)

- 2. Animation samedi 18/07/2020

Des animations sont prévues les samedis 18 juillet, 1er août et 15 août 2020. Soixante associations ont été contactées et trois ont répondu à la proposition. Les rues seront fermées afin de permettre aux commerces de déballer sur la voie publique de 14h à minuit. Des repas sont prévus sous la halle de la mairie et des animations ludiques et musicales sont programmées.

- 3. Projet de couverture du Rooy

Monsieur le Maire informe que le projet de couverture du théâtre de verdure du Rooy initié par l’ancienne équipe municipale sera abandonné. Il souhaite consacrer les 130 000 € prévus à d’autres projets prioritaires.

- 4. Travaux de voirie lancés par le Conseil départemental rues Elysée Coustère, Saint- Vincent et Paul-Jean Toulet

Ces travaux initialement prévus en octobre seront décalés en novembre. LA Commission proposera d’étudier la possibilité d’utiliser des matériaux (caniveaux pierre) permettant d’embellir le centre- ville historique.

Monsieur Éric SALLIER attire l’attention de Monsieur le Maire sur les délais d’exécution au regard des budgets départementaux.

Monsieur le Maire affirme qu’il a eu un entretien avec le Président du Conseil départemental à ce sujet parmi d’autres dossiers.

Questions diverses :

- 1. Actions mises en place suite à l’augmentation des cas de COVID en France : Monsieur le Maire indique que dès lundi 20 juillet, le port du masque sera obligatoire dans les lieux publics clos dont la mairie. Il a également été demandé au personnel de porter le masque lors de leurs déplacements dans les parties communes de la mairie. Les commerces seront également sensibilisés.

Monsieur Laurent SAINTE-CLUQUE évoque le protocole sanitaire applicable aux écoles à la rentrée prochaine.18

Monsieur Philippe PRÉVOT dit que la Commission Education se réunira le mercredi 22 juillet pour travailler sur ce sujet qui est une priorité.

Monsieur Bernard MORLAAS-COURTIES informe qu’il souhaite organiser une petite fête du Sel sur une ou deux soirées si les conditions sanitaires le permettent.

Marie-Ange MINVIELLE pense que c’est prématuré d’annoncer un tel évènement.

Monsieur Bernard MORLAAS-COURTIES souhaite anticiper et se positionner par rapport à « Septembre en Béarn ».

Monsieur Bernard MORLAAS-COURTIES est conscient du risque sanitaire et rebondit également sur l’organisation du marché hebdomadaire. Le port du masque sera obligatoire et une signalétique sera à nouveau mise en place avec mise à disposition de gel hydro-alcoolique à l’entrée du marché.

Monsieur le Maire conclut la séance à 20h20.

Fait à Salies-de-Béarn, le 22 juillet 2020.