Procès Verbal - PV 2025 12 11

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Procès Verbal - PV 2025 12 11 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Julien-la-Vêtre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 12 11)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques, 03

Réunion du Conseil municipal du

11 décembre 2025

Convocation du : 04 décembre 2025

Ouverture de la séance : 11 décembre 2025 à 20h00 à la salle des fêtes de Saint-Julien-la-Vêtre

Présents :

M. Bertrand DAVAL, Maire

Mme Catherine MOLLE, 1ère Adjointe

Mme Françoise RABET, 2ème Adjointe

M. Thierry BALICHARD, 3ème Adjoint

M. Patrice POTONNIER, Maire délégué de Saint-Julien-la-Vêtre

M. Christian PATARD, Maire délégué de Saint-Thurin

Mme Josiane VERNAY

Mme Hélène CARPI

Mme Solange THEALET

M. Frédéric JOUHANNEL

M. Jean-Pierre JAVELLE

M. Jean-Louis RONZIER

M. Jean PATARD

Mme Christine GOUTTEFANGEAS

Excusés : M. Eddy BRUNET ; M. Thierry MICHALET ; M. Elie GALLON

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Mme Catherine MOLLE

Ordre du jour

I. Approbation du compte rendu du 06 novembre 2025

II. Programme de coupes 2026

III. Décision modificative n°DM_2025_04 du budget principal de Vêtre-sur-sur-Anzon IV. Déclassement DP La Vialle

V. Déclassement DP La Valette Basse

VI. Convention site de compostage partagé

VII. Bail annuel MERLON Éric terrain (291AB190)

VIII. Renouvellement bail DAILLERE Claudius

IX. Renouvellement bail LAPLACE Maurice et Claude

X. Renouvellement bail MOLLE Marcel et Catherine (291AB62)

XI. Renouvellement bail TARIT Lucette (Garage1 291AB105)

XII. Renouvellement bail TARIT Lucette (Garage2 291AB105)

XIII. Avenant bail révision loyers TARIT Lucette (terrain 291AB121) XIV. Avenant bail révision loyers ACCA Saint-Thurin (terrain 291A617) XV. Mise en place du RIFSEEP

XVI. Adhésion au service « Protection sociale complémentaire – risque santé » du CDG42 XVII. Convention d’Occupation Temporaire traversée de voie (VC9) XVIII. Convention avec la commune des Salles pour la réfection de la piste forestière de Montfolet

XIX. Questions diverses

MAIRIE

DE

VÊTRE-SUR-ANZON

42440

Mairie Principale Mairie Annexe

Saint-Julien-la-Vêtre Saint-Thurin

 1 Place de l’église  38 Passage René Dony

 04 77 97 81 47  04 77 97 91 10

commune@vetresuranzon.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEI. Approbation du compte rendu du 06 novembre 2025

Les Conseillers municipaux approuvent à la majorité (12 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions) le compte rendu du 06 novembre 2025.

II. Programme de coupes 2026

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur Anthony AUFFRET Directeur de l’agence Ain Loire Rhône de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Il rappelle que, dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette, c'est-à- dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

La campagne 2026 porte sur une coupe d’éclaircie.

Parcelles

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Année

prévue

Mode de

commercialisation

10- La Chamba 33 0.5 2026 Vente sur pied avec mise en concurrence

11- La Chamba 164 2.7 2026 Vente sur pied avec mise en concurrence

12- La Chamba 21 0.4 2026 Vente sur pied avec mise en concurrence

Total 218 3.6

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve l'État d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-dessus - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

(Délibération n°DE_2025_049)III. Décision modificative n°DM_2025_04 du budget principal de Vêtre-sur-sur- Anzon

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité d’augmenter les crédits au sein du budget principal. Le Conseil municipal est donc invité à approuver la décision modificative suivante :

Dépenses d'investissement

Opération Compte Libellé DM

21 - Immobilisations corporelles 21578 Autre matériel technique +2000,00

Total des dépenses d’investissement +2000,00

Recettes d'investissement

Opération Compte Libellé DM

021 – Hors chapitre Virement de la section de fonctionnement +2000,00

Total des recettes d’investissement +2000,00

Dépenses de fonctionnement

Opération Compte Libellé DM

023 – Hors chapitre Virement à la section d'investissement +2000,00

Total des dépenses de fonctionnement +2000,00

Recettes de fonctionnement

Opération Compte Libellé DM

75-Autres produits de gestion

courante

752 Revenus des immeubles +2000,00

Total des recettes de fonctionnement +2000,00

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Adopte la décision modificative n° DM 2025-04 du budget principal de Vêtre-sur-Anzon présentée ci-dessus.

(Délibération n°DE_2025_050)IV. Déclassement DP La Vialle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que Mme Tatiana BALICHARD propriétaire et domicilié 4 impasse de la Vialle 42440 Vêtre-sur-Anzon, a, par courrier du 25 juin 2024 sollicité l’acquisition d’une partie du domaine public afin d’unifier sa propriété constituée des parcelles A0591 (maison), A1304 et A0590 (terrains). Elle souhaite acquérir la partie du domaine public située à côté de ses parcelles.

Par délibération n°DE_2024_027 du 18 juillet 2024, le Conseil municipal de Vêtre-sur-Anzon a :

- Déclaré opportun le déclassement d’une partie de la voie de la voirie communale dénommée « Impasse de la Vialle » attenant à la propriété de Madame BALICHARD Tatiana. - Demandé à Monsieur le Maire de bien vouloir ouvrir l’enquête publique nécessaire au déclassement de la partie de l’accotement de la voirie communale dénommée « Impasse de la Vialle » telle qu’elle est définie ci-dessus

- Indiqué que les frais relatifs au bornage de la partie à déclasser et à l’élaboration du document d’arpentage nécessaire au dossier d’enquête publique, ainsi que tous les frais d’actes ultérieurs seront à la charge du demandeur, c’est-à-dire de Madame BALICHARD Tatiana

- Décidé qu’en cas de déclassement du bien, ce dernier devra être vendu, au prix de cinq euros le mètre carré, à Madame BALICHARD Tatiana

Suite à cette décision, M. le Maire a, par arrêté n°AR_2025_032 du 06 novembre 2025, désigné David COUHARD, Ingénieur Génétique PH, demeurant 14 route des Cités 42440 Vêtre-sur-Anzon est désigné comme Commissaire-enquêteur.

L’enquête publique relative au projet d’aliénation d’une partie du domaine public située au lieu- dit La Vialle a eu lieu sur le territoire de la commune de Vêtre-sur-Anzon du vendredi 21 novembre au vendredi 05 décembre inclus.

Vu que le déclassement d’une partie de la voie de la voirie communale dénommée « Impasse de la Vialle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de circulation des voies communales au sein du lieu-dit La Vialle,

Vu l’absence d’observation de la part des habitants du hameau concerné,

Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur,

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Prononce le déclassement du domaine public et son classement dans le domaine privé de la commune.

- Décide de vendre à Madame BALICHARD Tatiana cette partie du domaine privé de la commune d’une surface d’environ 34m² telle qu’elle apparait sur le document d’arpentage réalisé par le Cabinet Géogarants, géomètre expert.

- Estime la valeur vénale du bien à cinq euros (5€) le mètre carré de terrain. - Fixe le prix de vente de ce terrain à cent soixante-dix euros (170€) soit cinq euros (5€) le mètre carré.

- Décide que l’acte authentique de vente sera en la forme administrative. - Décide que Madame BALICHARD Tatiana prendra en charge tous les frais d’actes et autres accessoires à cette cession.

- Autorise Monsieur le Maire à encaisser le prix de la vente après publication.

(Délibération n°DE_2025_051)V. Déclassement DP La Valette Basse

M POTONNIER Patrice, Maire délégué de Saint-Julien-la-Vêtre concerné par cette question quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que M POTONNIER Patrice et Mme LELOU Sophie, domiciliés et propriétaires du 5 impasse des Fées 42440 Vêtre-sur-Anzon, ont, par courrier du 27 mai 2024 sollicité l’acquisition d’une partie du domaine public afin d’agrandir leur propriété constituée de la parcelle A0150 (maison). Ils souhaitent acquérir la partie du domaine public située à côté de leur parcelle.

Par délibération n°DE_2024_026 du 18 juillet 2024, le Conseil municipal de Vêtre-sur-Anzon a :

- Déclaré opportun le déclassement d’une partie de la voie de la voirie communale dénommée « Impasse des Fées» attenant à la propriété de M POTONNIER Patrice et Mme LELOU Sophie.

- Demandé à Monsieur le Maire de bien vouloir ouvrir l’enquête publique nécessaire au déclassement de la partie de l’accotement de la voirie communale dénommée « impasse des Fées » telle qu’elle est définie ci-dessus

- Indiqué que les frais relatifs au bornage de la partie à déclasser et à l’élaboration du document d’arpentage nécessaire au dossier d’enquête publique, ainsi que tous les frais d’actes ultérieurs seront à la charge du demandeur, c’est-à-dire de M POTONNIER Patrice et Mme LELOU Sophie

- Décidé qu’en cas de déclassement du bien, ce dernier devra être vendu, au prix de cinq euros le mètre carré, à M POTONNIER Patrice et Mme LELOU Sophie

Suite à cette décision, M. le Maire a, par arrêté n°AR_2025_033 du 06 novembre 2025, désigné David COUHARD, Ingénieur Génétique PH, demeurant 14 route des Cités 42440 Vêtre-sur- Anzon est désigné comme Commissaire-enquêteur.

L’enquête publique relative au projet d’aliénation d’une partie du domaine public située au lieu- dit La Valette Basse a eu lieu sur le territoire de la commune de Vêtre-sur-Anzon du vendredi 21 novembre au vendredi 05 décembre inclus.

Vu que le déclassement d’une partie de la voie de la voirie communale dénommée « impasse des Fées » ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de circulation des voies communales au sein du lieu-dit La Valette Basse,

Vu l’absence d’observation de la part des habitants du hameau concerné,

Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur,

Après délibération, et à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Prononce le déclassement du domaine public et son classement dans le domaine privé de la commune.

- Décide de vendre à M POTONNIER Patrice et Mme LELOU Sophie cette partie du domaine privé de la commune d’une surface d’environ 50m² telle qu’elle apparait sur le document d’arpentage réalisé par le Cabinet Géogarants, géomètre expert.

- Estime la valeur vénale du bien à cinq euros (5€) le mètre carré de terrain. - Fixe le prix de vente de ce terrain à deux cent cinquante euros (250€) soit cinq euros (5€) le mètre carré.

- Décide que l’acte authentique de vente sera en la forme administrative. - Décide que M POTONNIER Patrice et Mme LELOU Sophie prendra en charge tous les frais d’actes et autres accessoires à cette cession.

- Autorise Monsieur le Maire à encaisser le prix de la vente après publication.

(Délibération n°DE_2025_052)VI. Convention site de compostage partagé

Monsieur le Maire présente le projet de convention entre la commune de Vêtre-sur-Anzon et Loire Forez agglomération, relative à la mise en place et à la gestion du site de compostage situé sur le parking de la salle des fêtes de Saint-Julien-la-Vêtre

La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans, à compter de la date de la signature de la présente.

Loire Forez agglomération assure le bon fonctionnement du site, la bonne dégradation des matières et prévient de toutes nuisances. Un passage hebdomadaire est assuré par un prestataire externalisé.

La commune prend à sa charge l’entretien des abords directs du site de compostage partagé dans le cadre de son plan de gestion de ses espaces verts (tonte, fauchage, etc.).

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve la convention entre la commune de Vêtre-sur-Anzon et Loire Forez agglomération

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

(Délibération n°DE_2025_053)

VII. Bail annuel MERLON Éric terrain (291AB190)

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de bail en vue de la location de la parcelle communale AB190 située rue Gabriel Fulchiron – Saint-Thurin 42111 Vêtre-sur- Anzon par Monsieur et Madame MERLON Éric.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’établir un bail d’une durée de quatre années entières, consécutives et renouvelable par tacite reconduction qui commencerait le 01er janvier 2026. Ce bail serait consenti moyennant un loyer annuel de trente-quatre euros et vingt-deux centimes (34,22€) auquel s’appliquera l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l’année précédente, payable au domicile du bailleur en une seule fois le 11 novembre de chaque année.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de bail complet au Conseil municipal.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve le projet de bail pour Monsieur et Madame MERLON Éric tel qu’il vient de lui être présenté dans sa totalité

- Rappel que tout litige pouvant survenir à l’occasion de cette location devra être soumis au Tribunal Administratif de Lyon, le présent contrat étant établi sous le régime des contrats administratifs

- Autorise M. le Maire à signer ce bail

(Délibération n°DE_2025_054)VIII. Renouvellement bail DAILLERE Claudius

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de bail en vue du renouvellement de la location d’une parcelle de terrain de 60m2 comprise entre les parcelles 291A657, 291A658 et la route départementale n°38, située au lieudit « le Mas » et sur laquelle est édifié un hangar,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’établir un bail d’une durée de quatre années entières, consécutives et renouvelable par tacite reconduction qui commencerait le 01er septembre 2022. Ce bail serait consenti moyennant un loyer annuel de vingt-six euros et soixante-quinze centimes (26,75€) auquel s’appliquera l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l’année précédente, payable au domicile du bailleur en une seule fois le 11 novembre de chaque année.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de bail complet au Conseil municipal.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve le projet de bail pour Monsieur DAILLERE Claudius tel qu’il vient de lui être présenté dans sa totalité

- Rappel que tout litige pouvant survenir à l’occasion de cette location devra être soumis au Tribunal Administratif de Lyon, le présent contrat étant établi sous le régime des contrats administratifs

- Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail

(Délibération n°DE_2025_055)

IX. Renouvellement bail LAPLACE Maurice et Claude

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de bail en vue du renouvellement de la location d’une parcelle de terrain de 100m2, située devant la maison d’habitation de Monsieur et Madame LAPLACE,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’établir un bail d’une durée de quatre années entières, consécutives et renouvelable par tacite reconduction qui commencerait le 01er janvier 2025. Ce bail serait consenti moyennant un loyer annuel de vingt-six euros et quarante-huit centimes (26,48€) auquel s’appliquera l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l’année précédente, payable au domicile du bailleur en une seule fois le 11 novembre de chaque année.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de bail complet au Conseil municipal.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve le projet de bail pour Monsieur et Madame LAPLACE Maurice et Claude tel qu’il vient de lui être présenté dans sa totalité

- Rappel que tout litige pouvant survenir à l’occasion de cette location devra être soumis au Tribunal Administratif de Lyon, le présent contrat étant établi sous le régime des contrats administratifs

- Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail

(Délibération n°DE_2025_056)X. Renouvellement bail MOLLE Marcel et Catherine (291AB62)

Mme MOLLE Catherine, 1ière Adjointe, concernée par cette question quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de bail en vue du renouvellement de la location d’un garage, situé sur la parcelle 291 AB 62, dans le bâtiment communal du dépôt de la mairie.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’établir un bail d’une durée de quatre années entières, consécutives et renouvelable par tacite reconduction qui commencerait le 01er mai 2024. Ce bail serait consenti moyennant un loyer annuel de cent seize euros et soixante-douze centimes (116.72€) auquel s’appliquera l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l’année précédente, payable au domicile du bailleur en une seule fois le 11 novembre de chaque année.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de bail complet au Conseil municipal.

Après délibération, et à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve le projet de bail pour Monsieur et Madame MOLLE Marcel et Catherine tel qu’il vient de lui être présenté dans sa totalité

- Rappel que tout litige pouvant survenir à l’occasion de cette location devra être soumis au Tribunal Administratif de Lyon, le présent contrat étant établi sous le régime des contrats administratifs

- Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail

(Délibération n°DE_2025_057)

XI. Renouvellement bail TARIT Lucette (Garage1 291AB105)

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de bail en vue du renouvellement de la location d’une parcelle de terrain sur laquelle est édifié un garage, faisant partie de la parcelle 291 AB 105.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’établir un bail d’une durée de quatre années entières, consécutives et renouvelable par tacite reconduction qui commencerait le 01er mars 2023. Ce bail serait consenti moyennant un loyer annuel de vingt-huit euros et quarante-quatre centimes (28.44€) auquel s’appliquera l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l’année précédente, payable au domicile du bailleur en une seule fois le 11 novembre de chaque année.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de bail complet au Conseil municipal.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve le projet de bail pour Madame TARIT Lucette tel qu’il vient de lui être présenté dans sa totalité

- Rappel que tout litige pouvant survenir à l’occasion de cette location devra être soumis au Tribunal Administratif de Lyon, le présent contrat étant établi sous le régime des contrats administratifs

- Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail

(Délibération n°DE_2025_058)XII. Renouvellement bail TARIT Lucette (Garage2 291AB105)

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de bail en vue du renouvellement de la location d’une parcelle de terrain sur laquelle est édifié un garage, faisant partie de la parcelle 291 AB 105.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’établir un bail d’une durée de quatre années entières, consécutives et renouvelable par tacite reconduction qui commencerait le 01er mai 2023. Ce bail serait consenti moyennant un loyer annuel de vingt-huit euros et quarante-quatre centimes (28.44€) auquel s’appliquera l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l’année précédente, payable au domicile du bailleur en une seule fois le 11 novembre de chaque année.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de bail complet au Conseil municipal.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve le projet de bail pour Madame TARIT Lucette tel qu’il vient de lui être présenté dans sa totalité

- Rappel que tout litige pouvant survenir à l’occasion de cette location devra être soumis au Tribunal Administratif de Lyon, le présent contrat étant établi sous le régime des contrats administratifs

- Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail

(Délibération n°DE_2025_059)

XIII. Avenant bail révision loyers TARIT Lucette (terrain 291AB121)

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet d’avenant du bail de la redevance d’occupation du domaine public d’un terrain de 35m2 situé rue des Tilleuls devant la maison du bénéficiaire au 196 rue des Tilleuls (parcelle 291AB121).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’ajouter la mention « Conditions particulières : Le montant du loyer sera indexé annuellement sur l’augmentation de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre de l’année précédente »

Monsieur le Maire fait lecture du projet d’avenant complet au Conseil municipal.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve le projet d’avenant du bail pour Madame TARIT Lucette tel qu’il vient de lui être présenté dans sa totalité

- Rappel que tout litige pouvant survenir à l’occasion de cette location devra être soumis au Tribunal Administratif de Lyon, le présent contrat étant établi sous le régime des contrats administratifs

- Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant

(Délibération n°DE_2025_060)XIV. Avenant bail révision loyers ACCA Saint-Thurin (terrain 291A617)

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet d’avenant du bail de la redevance d’occupation du domaine public d’un terrain de 280m2 situé 96 rue des Pins Boulangers (parcelle 291A617).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’ajouter la mention « Conditions particulières : Le montant du loyer sera indexé annuellement sur l’augmentation de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre de l’année précédente »

Monsieur le Maire fait lecture du projet d’avenant complet au Conseil municipal.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve le projet d’avenant du bail pour l’ACCA de Saint-Thurin tel qu’il vient de lui être présenté dans sa totalité

- Rappel que tout litige pouvant survenir à l’occasion de cette location devra être soumis au Tribunal Administratif de Lyon, le présent contrat étant établi sous le régime des contrats administratifs

- Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant

(Délibération n°DE_2025_061)

XV. Mise en place du RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application pour certains corps d’inspection des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 13 novembre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que ces articles s’appliquent aux fonctionnaires titulaires agents contractuels,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois territoriaux suivants :

 adjoints administratifs ;

 adjoints techniques ;

Article 2 : Modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

 congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

 congés annuels (plein traitement) ;

 congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;  congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

 l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

 le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.

L’IFSE est versée mensuellement.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

• la valeur professionnelle de l’agent ;

• son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

• son sens du service public ;

• sa capacité à travailler en équipe ;

• sa contribution au collectif de travail.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.

Le CIA est versé annuellement au mois d’avril.

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.Article 6 : Répartition par groupes de fonctions

Catég

orie

Group

e

Cadre

d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

mensuels

IFSE

Montants

max

annuels

CIA

C

C1 Adjoints

administratifs

Adjoints

techniques

Fonctions opérationnelles et

d’exécution 15 € 180 €

C2 Fonctions exigeant un travail en autonomie et/ou de la polyvalence 15 € 180 €

Article 7 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, notamment avec :

• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

• l’indemnité pour service de jour férié ;

• l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

• l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Instaure un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - Prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget.

- Fixe la prise d’effet au 1er janvier 2026.

(Délibération n°DE_2025_062)

XVI. Adhésion au service « Protection sociale complémentaire – risque santé » du CDG42

Point ajournéXVII. Convention d’Occupation Temporaire traversée de voie (VC9)

Monsieur le Maire présente le projet de convention entre la commune de Vêtre-sur-Anzon et Monsieur WINOCQ Thierry, propriétaire occupant des parcelles concernées de section C n° 149 et 1609 sise 11 chemin de Chassaing (VC 9), relative à l’installation d’un réseau privé souterrain : Canalisation de Ø 125 sous voirie communautaire pour pose d'un réseau privé d'assainissement individuel, dans une tranchée unique.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve la convention entre la commune de Vêtre-sur-Anzon et Monsieur WINOCQ Thierry

- Établie cette convention pour une durée de 20 ans

- Fixe une redevance d’un montant de 1€ par an.

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

(Délibération n°DE_2025_064)

XVIII. Convention avec la commune des Salles pour la réfection de la piste forestière de Montfolet

Monsieur le Maire présente le projet de convention entre la commune de Vêtre-sur-Anzon et la commune des Salles relative à la réfection de la piste forestière de Montfolet. La voirie étant limitrophe à la commune des Salles sur 1500 mètres linéaire.

Le coût prévisionnel total de l'opération est estimé à 6246.00€ HT.

La clé de répartition adoptée par les deux communes fixe la participation de la Commune des Salles à 50% du coût total, soit une dépense estimée à 1873.80 € HT.

6246.00€ – 40% (subventions) = 3747.60€

3747.60 / 2 = 1873.80€

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la convention proposée, notamment : - La maîtrise d'ouvrage de l'opération est confiée à la Commune de Les Salles - La Commune de Vêtre-sur-Anzon s'engage à participer au financement des travaux à hauteur de 1873.80 € HT (hors taxes et hors subventions éventuelles déduites).

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve les termes de la convention de partenariat intercommunale pour la réfection de la piste forestière limitrophe annexée à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense correspondante et à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune pour l'exercice 2026.

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

(Délibération n°DE_2025_065)XIX. Questions diverses

o TEOMI

Pour un bac de 120L le prix de la levée est fixé à 4.80 euros par levée. La part fixe reste basée sur la taxe foncière.

o Base de Données Nationale des défibrillateurs

Les deux défibrillateurs seront référencés dans la Base de Données Nationale des défibrillateurs

o Cérémonie des Vœux 2026

La cérémonie des Vœux 2026 aura lieu le vendredi 30 janvier 2026 à 19h30 à la salle des fêtes de Saint-Thurin.

o Prochaine réunion

La prochaine réunion de Conseil municipal sera organisée le 8 janvier 2026 à 20h00 à la salle du premier étage de la mairie de Saint-Thurin.

La séance est levée à 22h20.