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Procès Verbal - PV 29062026
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Villers-Saint-Paul.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29062026)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque,
DEPARTEMENT
Oise Villers
Saint-Paul ARRONDISSEMENT Senlis
CANTON
Creil-Nogent
Procès-Verbal du Conseil Municipal
du Lundi 29 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Villers-Saint-Paul s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur WEYN, Maire, après avoir été convoqué le mardi 23 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
M. WEYN, Maire
MM SISSOKO - OUIZILLE — BOUTROUE -— CHARKI — VAN LIERDE — DESCAUCHEREUX — BOUTI — PITKEVICHT — BEN HAMOU -— ZEMRAK — RUHAUT — COSME -— DRIS — LOUNIS — GERVAIS — ZOURDANI — HERIZI — FAID — FARIA — LACHERADE - ROSE MASSEIN — CYGANIK — CALAIS — LOUAIL — BOQUET -— FONTAINE - COTTEREAU, Conseillers Municipaux
Étaient absents excusés et représentés :
M. BLANCANEAUX donne pouvoir à Mme BEN HAMOU
+000
L'ordre du jour de la réunion était le suivant :
2026-CM4-60 - Indemnités de fonction attribuées au Maire et aux Adjoints.
2026-CM4-61 - Majoration des indemnités des élus.
2026-CM4-62 - Indemnités de fonction attribuées aux Conseillers délégués. 2026-CM4-63 - Fixation du nombre de représentants au comité social territorial et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
2026-CM4-64 - Droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés.
2026-CM4-65 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Dojo Villersois. 2026-CM4-66 - Participation communale 2026 au Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion d’un Ensemble Nautique Couvert (SICGENC).
2026-CM4-67 - Apurements des biens.
2026-CM4-68 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Fixation des tarifs au titre de l’année 2027. 2026-CM4-69 - Adhésion au Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) au titre du déploiement d'un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves du premier degré.
2026-CM4-70 - Adhésion au dispositif « Ville ambassadrice du don d'organes ». 2026-CM4-71 - Adhésion à la Fédération Nationale des Centres de Santé.
2026-CM4-72 - Vente d’une partie de la parcelle AL n°130 au profit de M. LAIRI Abdelkarim 2026-CM4-73 - Approbation des conditions générales d'utilisation (CGU) du guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU)
2026-CM4-74 - Attribution du marché de rénovation énergétique du groupe scolaire Jean Moulin. 2026-CM4-75 - Nouvelles dispositions du Compte Epargne Temps.
2026-CM4-76 - Mise à jour du tableau des effectifs.
2026-CM4-77 - Rapport de délégation de pouvoir du Maire (Article L2122-22 du C.G.C.T) 2026-CM4-78 - Motion du Conseil Municipal :
Pour une loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants
LRRRLELLELELLE] 2026-CM4-60 — INDEMNITES DE FONCTION ATTRIBUEES
AU MAIRE ET AUX ADJOINTS
Considérant l'observation des services de la trésorerie rappelant l'obligation d'établir deux
délibérations en vue du versement des indemnités des élus pour les communes bénéficiant d'une
majoration au titre du versement de la D.S.U.
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1
et R 2123-23,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026 ;
Considérant que l’article L 2123-23 dudit code fixe les taux maxima de l'enveloppe des indemnités
par strate de communes et qu'il y a lieu, de ce fait, de déterminer les indemnités de fonction allouées
au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation,
Considérant que la commune compte 6 502 habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et
d’Adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires des mandants susvisés, ainsi qu'il suit :
Taux retenu en pourcentage de l'indice brut maximal de la fonction publique, conformément au
barème fixé par les articles L 2123, L 2123-24 :
le Maire : 56%
du 1° au 8ème Adjoint : 17,2%
o D’APPROUVER le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération reprenant la
répartition des indemnités allouées (hors majoration).
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 6531-021 du budget communal.
Cette délibération abroge la délibération n°2026-CM3-23 du 13 avril 2026.
Cette indemnité est applicable à la date d'entrée en fonction des intéressés soit le 14 avril 2026.
Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M Bruno CYGANIK, Mme Valérie CALAIS, M. Kamel LOUAIL,
Mme Florence BOQUET, M. Fabrice FONTAINE, Mme Géraldine COTTEREAU ne participent pas
au vote.
Intervention de Monsieur Bruno CYGANK :
Monsieur le Maire,
Comme c'est le cas depuis l'installation du conseil municipal, le groupe « Le Renouveau Villersois »
ne prendra pas part au vote des délibérations concernant le fonctionnement de l'exécutif.
A la lecture des procès-verbaux des derniers conseils municipaux, nous demandons qu'il soit
explicitement précisé notre refus de prendre part au vote sur ces délibérations et qu'elles ont été
votées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Je profite aussi de cette prise de parole pour exprimer notre stupéfaction. Dans votre tribune, la majorité municipale se félicite d'une équipe « sur le pont, pleine d'énergie »,
et affirme que « la place est désormais au travail ». Elle nous assure que la feuille de route est prête
et les projets échelonnés.
Mais de quel travail parle t'on quand le débat municipal est mis sous cloche ?
Le nouveau Conseil Municipal s'est installé le 26 mars dernier. Lors de cette séance l’une de vos
adjointes s'était même offusquée de notre légitime représentation dans les commissions, avant que
vous ne la repreniez.
Trois mois ont passés, Pourtant, sur le terrain de la transparence et de la co-construction, c'est le
calme plat: aucune commission municipale ne s'est encore réunie, à l'exception de la commission
numéro 1, convoquée uniquement en vue d'une commission d'appel d'offres.
Comment la majorité peut-elle prétendre « ajuster ses ambitions » et être « à l'écoute des
préoccupations des villersois » alors qu'elle refuse d'ouvrir le moindre espace de discussion à notre
groupe « Le Renouveau Villersois » qui représentons (je le rappelle) près d'un villersois sur deux ?
Les commissions sont pourtant le lieu indispensable où s'étudient les dossiers, où se posent les
questions techniques et où se dessine l'avenir de notre commune.
Monsieur Alexandre OUIZILLE réagit aux propos de Monsieur CYGANKK :
Monsieur CYGANIK, lors des précédents conseils, nous avons examiné des documents qui sont
extrêmement importants pour l'avenir de la commune. Nous avons notamment examiné le budget
de la commune qui est le document central par lequel nous exposons nos politiques, et ce que nous
allons faire de l'année.
Vous avez fait le choix de ne faire aucune expression de votre groupe, nous sommes là pour en
discuter, nous sommes là pour parler de notre budget pour savoir où est-ce que l'on affecte les euros
et où est-ce que l'on affecte les politiques. Vous avez fait le choix de vous taire. Si vous souhaitez
en discuter avec nous, il y a un cadre qui est le conseil municipal, qui est le cadre privilégié pour
cela.
Venez discuter avec nous sur le budget, nous dire ce que l'on fait mal ou ce que l'on fait bien et nous
discuterons avec grand plaisir. Mais lors du dernier conseil du débat d'orientation budgétaire, alors
que nous sortions d’une campagne électorale, vous n'aviez rien à dire sur notre budget. Et cela est
quand même une question qui nous interpelle.
Donc moi je vous invite à échanger avec nous. Nous serons très heureux de le faire. Nous prendrons
les bonnes idées. Si nous ne sommes pas d'accord, nous nous le dirons parce que c'est ça un
conseil municipal. Mais parler en conseil municipal et vous verrez on dialoguera avec grand plaisir.
En tout cas moi je le ferai.
Monsieur le Maire confirme que bien évidemment, les commissions vont se remettre au travail dès
la rentrée de septembre.
2026-CM4-61 - MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION ATTRIBUEES AUX ELUS
Monsieur le Maire expose :
En complément de la délibération fixant les indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe
définie, au maire, aux adjoints délégués, il est possible de majorer les indemnités de fonction
allouées au maire, aux adjoints délégués.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;
Vu l'article L.2123-22 du CGCT qui prévoit que l'application de majorations aux indemnités de
fonction doit faire l'objet d'un vote distinct ;
Vu l’article L.2123-23 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le barème des taux maximum permettant de calculer l'enveloppe des indemnités par strate de commune ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026;
Considérant que la commune se situe dans la strate de 3500 à 9 999 habitants ;
Considérant en outre que la commune reçoit la dotation de solidarité urbaine justifie l'autorisation
des majorations d'indemnités prévues par les articles précités à savoir majoration dans les limites
de l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l’article
L.2123-23.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o D'APPLIQUER la majoration d'indemnités prévue pour les communes qui, au cours de l’un
au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 et suivants du CGCT ;
o DE FIXER comme suit les taux des indemnités mensuelles de fonction avec majorations :
Nombre Taux avec majoration DSU
Maire 1 64,93 %
Adjoints 8 21,9 %
Conseillers délégués 9 6,4 % (pas de majoration DSU)
o D’APPROUVER le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération reprenant la
répartition des indemnités majorées allouées ;
o DE PRECISER que cette délibération remplace celle du 13 avril 2026 et sera applicable à
cette même date ;
o DE PRECISER que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront
automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 6531-021 du budget communal.
Cette indemnité est applicable à la date d'entrée en fonction des intéressés, soit le 14 avril 2026
Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M Bruno CYGANIK, Mme Valérie CALAIS, M. Kamel LOUAIL,
Mme Florence BOQUET, M. Fabrice FONTAINE, Mme Géraldine COTTEREAU ne participent pas
au vote.
2026-CM4-62 - INDEMNITES DE FONCTION ATTRIBUEES
AUX CONSEILLERS DELEGUES
Monsieur le Maire expose :
L'application des articles L 2122-2 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales me
permet de donner des délégations de fonction à des conseillers municipaux dès lors que tous les
adjoints sont titulaires d'une délégation. Pour la bonne marche de l'administration communale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o DE FIXER leur indemnité au taux de 6.4 % de l'indice brut maximal de la fonction publique conformément au barème fixé par les articles L 2123 et L 2123-24.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 6531-021 du budget communal.
Cette délibération abroge la délibération n°2026-CM3-24 du 13 avril 2026.
Cette indemnité est applicable à la date d'entrée en fonction des intéressés, soit le 14 avril 2026.
Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M Bruno CYGANIK, Mme Valérie CALAIS, M. Kamel LOUAIL, Mme Florence BOQUET, M. Fabrice FONTAINE, Mme Géraldine COTTEREAU ne participent pas au vote.
Intervention de Madame Isabelle ROSE MASSEIN :
Monsieur le Maire,
Le groupe « le Renouveau Villersois » ne prendra pas part au vote de cette délibération puisque vous n'avez pas souhaité qu'un représentant de notre groupe siège au sein du Comité Social Territorial.
J'en profite d'ailleurs pour vous demander s'il serait possible d'avoir un compte-rendu de chaque Comité Social Territorial.
De la même façon et pour les mêmes raisons, nous ne participerons pas au vote concernant la mise à jour du tableau des effectifs.
2026-CM4-63 — FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET
DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Monsieur le Maire expose :
Le nombre des représentants du personnel au sein du futur comité social territorial est fixé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement.
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre trois à cinq représentants.
Cette délibération intervient au moins six mois avant la date du scrutin, après avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l'autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
De plus, cette délibération peut prévoir le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement. Dans ce cas, lors des réunions, l'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis :
Y_ L'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement, d’une part,
Y_ Et l'avis du collège des représentants du personnel, d'autre part.
L'avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ;
en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.
Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.
Enfin, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée au sein du comité social territorial par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Dans ce cas :
- Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial. - Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.
- Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut décider, après avis du comité social territorial, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.
La délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales susvisées.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 et R. 252- 33 à R. 252-44,
Considérant qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2026 est de 120,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 20 mai 2026 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE,
DECIDE :
o DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial à 5.
o D'’INSTITUER le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel.
o D’AUTORISER le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M Bruno CYGANIK, Mme Valérie CALAIS, M. Kamel LOUAIL, Mme Florence BOQUET, M. Fabrice FONTAINE, Mme Géraldine COTTEREAU ne participent pas au vote. 2026-CM4-64 - EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de
mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant qu'une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le
renouvellement du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle
détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant, par ailleurs qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par
la collectivité doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et
que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;
Considérant que conformément à l’article L2123-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, chaque élu peut bénéficier d'un congé de formation de 24 jours sur toute la durée du
mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ;
Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l'organisme
dispensateur soit agréé par le ministre de l'Intérieur (liste disponible sur htfps://www. collectivites-
locales.gouv.fr), les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport),
ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus dans la
limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du
salaire minimum de croissance par heure ;
Indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres du Conseil municipal
bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400€ par an (dans la
limite de 800€), cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit à la formation
relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice
du mandat.
Article 1 : adopte le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe
budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 5000 €.
Article 2 : valide les orientations suivantes en matière de formation :
les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion,
animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public,
négociation, gestion des conflits),
les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics,
délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).
Article 3 : décide que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l'article 4) :
“ les frais d'enseignement,
" les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement
s'effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'État dans sa version en vigueur au moment de la demande : Article 4 : décide que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
"agrément des organismes de formations,
" dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité,
* liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
"répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o D'ADOPTER les articles sus-visés pour la mise en place du droit à la formation des élus et la fixation des crédits affectés.
Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M Bruno CYGANIK, Mme Valérie CALAIS, M. Kamel LOUAIL,
Mme Florence BOQUET, M. Fabrice FONTAINE, Mme Géraldine COTTEREAU ne participent pas au vote.
2026-CM4-65 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
A L'ASSOCIATION DOJO VILLERSOIS
Monsieur Amar LOUNIS, Adjoint au Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire - art. 59) et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des subventions publiques ;
Vu La loi du 6 février 1992 et le décret du 5 mai 1995 relatifs à la publicité des subventions aux
associations pour les communes de plus de 3 500 habitants ;
Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par l'Association Judo Club de Villers-Saint-Paul en date du 6 mai 2026.
Considérant le rôle éducatif, sportif et social assuré par l'Association Dojo Villersois auprès des habitants de la commune, notamment en direction des enfants et des jeunes,
Considérant les difficultés financières rencontrées par l'association en raison d'une baisse significative de ses effectifs adhérents (de 121 à 75 entre 2025 et 2026),
Considérant également l'augmentation des charges de personnel, notamment des cotisations sociales et contributions dues à l'URSSAF liées à l'emploi d'un salarié nécessaire au fonctionnement de l'association,
Considérant le contexte économique et financier difficile affectant l'ensemble du tissu associatif et la nécessité de préserver une offre sportive de proximité accessible aux habitants de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o D'’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 2000,00 euros à l'association
DOJO VILLERSOIS
o DE M'AUTORISER à signer tout document en lien avec cette demande de subvention.
Cette dépense sera imputée au compte 020-65748-110.
2026-CM4-66 — PARTICIPATION COMMUNALE 2026 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'UN ENSEMBLE NAUTIQUE COUVERT (SICGENC)
Monsieur le Maire expose,
Vu la délibération 2025-CM6-066 du 8 décembre 2025 autorisant le versement d'une avance sur sa
participation à hauteur de 100 000,00 € au titre de l’année 2026 au Syndicat Intercommunal pour la
Construction et la Gestion d'un Ensemble Nautique Couvert,
Vu l'annexe B11.1 du budget primitif 2026, prévoyant une participation au SICGENC à hauteur de
165 000,00 €,
Considérant que la participation réellement due par la Ville de Villers Saint Paul au SICGENC s'élève
à 164 233,85 € au titre de l’année 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o D’APPROUVER la participation au budget du SICGENC d'un montant total à hauteur de
164 233,85 €.
2026-CM4-67 —- APUREMENTS DES BIENS
Monsieur le Maire expose :
Considérant les circulaires interministérielles de 1996 et 1997, la commune a dû entreprendre un
travail de recensement et de valorisation de son patrimoine (inventaire ou état de l'actif pour la
trésorerie),
Considérant que des biens doivent être sortis de cet inventaire, la commune doit procéder chaque
année à la mise à la réforme de certains biens,
Considérant que la mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette
comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction
ou de mise hors service d’une immobilisation,
Considérant que la mise à la réforme peut résulter de la volonté de l’ordonnateur (mise au rebut,
bien obsolète) ou d'un événement externe (incendie, dégradation, vol),
Considérant que la mise à la réforme d’un bien n’a aucune contrepartie financière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o DE SORTIR es biens réformés et l'opération pour le compte de tiers présentés ci-dessous
de son inventaire :
Article 2051
2051 |23-2051-103 | FAC. 2023220 DU 05/04/2023 RENOUVELLEMENT AUTODESK AUTO CAD 09/06/2023 2106 | 1746 360| 0
2051 |23-2051-129 | FAC. FA2023229 DU 12/04/2023 09/06/2023 8759,52| 7043] 17165| 0
2051 |23-2051-140 | FAC. 2023-0268 DU 22/05/2023 LOGICIELS GESTION DE SALLES ET GYMNASES 09/06/2023 2855,6| 2283| 5726| 0
2051 |23-2051-216 | ANTIVIRUS CB23001601 - 25/07/2023 2568 | 1498 1070| 0
2051 |23-2051-299 | FAC. FA00017094 DU 31/07/2023 LICENCE CIMETIERE 29/09/2023 8494,8| 5367| 31278| O0
2051 |23-2051-361 | FAC. FA2023585 DU 31/10/2023 ADOBE CREATIVE CLOUD FOR TEAMS 24/11/2023 1058,4| 586] 4724] O0
2051 |23-2051-363 | LICENCE PLATEFORME ELECTRE DATA SERVICE BI23004101 - 13/12/2023 888| 489 399 | 0
2051 |24-2051-007 | FAC. FA2024053 DU 11/01/2024 ABONNEMENT ANNUEL BOITE MAIL 02/02/2024 168,48 0| 168,48] 0 2051 |24-2051-008 | ABONNEMENT ANNUEL BOITE MAIL 02/02/2024 168,48 0| 16848] 0 2051 |24-2051-017 | FAC. FA2024126 DU 05/02/2024 BOITE MAIL CRECHE 22/02/2024 80,64 0| 80,64| 0 2051 |24-2051-032 | FAC. FA2024146 DU 23/02/2024 08/03/2024 168,48 0] 168,48| 0 2051 |24-2051-036 | FAC. FA2024194 DU 11/03/2024 BOITE MAIL 27/03/2024 168,48 0] 168,48] 0 2051 |24-2051-055 | FAC. FA2024216 DU 27/03/2024 BOITE MAIL SMTP CIRIL ENFANCE 11/04/2024 80,64 0| 80,64] 0 2051 |24-2051-085 | FAC. FA2024311 DU 13/05/2024 BOITE MAIL 17/05/2024 80,64 o| 80,64| 0 2051 24-2051-086 | FAC. FA2024310 DU 13/05/2024 BOITE MAIL 28/05/2024 168,48 o| 16848| 0 2051 24-2051-125 | FAC. FA2024367 DU 13/06/2024 BOITE MAIL ANNUELLE 02/07/2024 168,48 o| 168,48| 0 2051 24-2051-129 | FAC. FA2024414 DU 01/07/2024 BOITE MAIL 09/07/2024 151,2 o| 1512| 0 2051 24-2051-130 | FAC. FA2024413 DU 01/07/2024 BOITE MAIL FAMILLE 09/07/2024 80,64 o| 80,64] 0 2051 |24-2051-189 | FAC. FA2024495 DU 21/08/2024 BOITE MAIL 29/08/2024 168,48 o| 168,48] 0 2051 |24-2051-244 | RENOUVELLEMENT LICENCE FACTFA2024616 26/11/2024 336,96 o| 33696| 0 2051 24-2051-270 | FACT D6E11B6A-0002 RENOUVELLEMENT LOGICIEL COM 10/12/2024 317,62 0! 31762] 0
Article 2121
2121 24-2121-245 | FAC. 162252 DU 29/10/2024 ACHAT DE PLANTES SERVICES.VOIR DEVIS. 08/11/2024 741,4 7414| 0
2121 |24-2121-263 | FAC. 19043031 DU 31/10/2024 PLANTATIONS ERABLES DANS LE PARC 03/12/2024 315,56 315,56| O0
Article 2152
2152 20215201 MOBILIER URBAIN 23/01/2020 | 4 2682 2144 538] 0 2152 20215202 CORBEILLE VANOISE 23/01/2020 | 3] 1912.32 1528 | 38432] 0 2152 20215204 | SIGNALISATION VERTICALE 28/02/2020 | 4] 4041,24 3232| 80924] 0 2152 20215205 CREATION ARMOIRE ECLAIRAGE 09/03/2020 | 5 | 7306,02 5844| 1462] 0 2152 20215206 TENTE PARAPLUIE 25/03/2020 | 2 1560 1248 312] 0 2152 20215210 TABLE EN RESINE FACT FACCO2200 13/08/2020 | 5] 1063,72 848| 215,72] 0 2152 20215212 MOBILIER URBAIN FAC. 20201203 22/09/2020 | 5| 3500,64 2800 | 700,64] O0 2152 20215214 | CORBEILLES A PAPIER RE IMPUTATION MDT 2410 30/10/2020 | 5 2856 2284 572] 0 2152 20215215 REMPLACEMENT ARMOIRE ECLAIRAGE 20/11/2020 | 5 10000 8000 | 2000| 0 2152 21215202 MOBILIER URBAIN FAC. 4324 DU 2 26/02/2021 | 4] 1747,56 1308 | 439,56] 0 2152 22-2152-079 | POTELETS RAL 6005 - FINITION B 27/05/2022] 3| 11376 985| 1526| 0 2152 22-2152-111 | PANNEAUX DE SIGNALISATIONS RUE 20/07/2022 | 3| 1172.64 954| 218,64| 0 2152 22-2152-158 | MOBILIER EN MATERIAU RECYCLE 23/09/2022 | 3| 3461,52 2620| 84152| 0 FAC. FA07572 DU 15/07/2024 PANNEAUX DE SIGNALISATION EMPLACEMENT
2152 24-2152-167 | PMR 13/08/2024 422,76 0| 42276| 0
FAC. FA07697 DU 09/09/2024 FOURNITURE DE PANNEAU SELON DEVIS CI-
2152 24-2152-215 | JOINT. 01/10/2024 193,2 o| 1932| 0
Article 21568
21568 |152156801 | FOURN/POSE SECURITE INCENDIE M 29/01/2015 | 10 9198 8271 927| 0
21568 |152156802 | FOURN/POSE DETECTEUR FUMEE MAT 18/05/2015 | 10 | 1240,7 1116 124,7| 0
Article 2158
2158 20215801 | PERFORATEUR BURINEURTE 70 23/01/2020 | 3 1608 1284 324] 0
2158 20215802 | REMPL 2 MOTEURS PORTAIL 13/03/2020 | 4] 3510,58 2808| 702,58| 0
2158 20215804 | DEBROUSSAILLEUSES STIHL FS410 17/07/2020 | 5] 1452,5 1160] 2925| 0
2158 20215807 | ARROSEUR STADE JEAN MARIE FAC. 16/10/2020 | 5] 4007,89 3204] 803,89| 0
2158 24-2158-003 | ACHAT DE PROTECTIONS AUDITIVES.EQUIPEMENTS NOUVEAU X AGENTS. 01/02/2024 180,86 0| 180,86] 0
Article 2181
2181 [15218101 | FOURN/POSE GRILLES/PICS ANTIV 18/05/2015 | 9|16151,94| 14352] 1799,94] 0
Article 21828
21828 | 19218202 VEHICULE KANGOO ELECTRIQUE 25/07/2019 | 6|21453,94| 17875] 3578,94| 0
21828 | 19218203 KANGOO EXPRESS CONFORT TCE 01/10/2019 | 6/|15572,99| 12975] 259799] 0 21828 | 20218204 ACHAT VEHICULE GOUPIL BASE ROU 22/09/2020 | 5 | 28618,78 22892 | 5726,78 0
21828 | 21218203 2 VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQU 05/10/2021 | 0 2767,2 2073 694,2 0
21828 | 21218204 2 VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQU 05/10/2021 | © 237,84 177 60,84 0
21828 | 24-21828-159 | FAC. 98142512 DU 16/07/2024 ACHAT DE DRAISIENNE 09/08/2024 828,5 0 828,5 0
21828 | 24-21828-190 | FAC. P000655619 DU 13/05/2024 ACHAT DE DRAISIENNE 29/08/2024 187,37 0] 187,37 0
Article 21831
21831 | 24-21831-101 | EPSON ECO TANK ET ET-2840INKJET MFP15 PPM MONO8 PP M COLORGA 30/05/2024 259,2 0 259,2
21831 | 24-21831-164 | EPSON EELPL8OLAMPE PROJECTEUR. -E-TORL UHE245 WATTP OUR EPSON 13/08/2024 244,8 0 244,8
Article 21838
21838 | 20218302 PROJECTEUR LCD ELEM MOULIN 03/02/2020 | 5] 3773,62 3016| 757,62 0
21838 | 20218303 PROJECTEUR LCD ELEM BOUDOUX 03/02/2020 | 5| 5981,62 4784| 1197,6 0
21838 | 20218317 SAUVEGARDE EXTERNE 09/09/2020 | 5| 5285,62 4228 | 1057,6 0
21838 | 20218323 TABLEAU BLANC INTERACTIF FAC. 03/11/2020 | 5] 5335,69 4268 | 1067,7 0
21838 | 20218326 PROJECTEUR ECOLE ST EXUPERY FA 23/11/2020 | 5 | 12669,88 10132 | 2537,9 0
21838 | 21218313 LENOVO THINKBOOK 15 G2ITL 20 04/06/2021 | 4 1177,2 882 295,2 0
21838 | 21218326 ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE CE 10/12/2021 | 2 754,56 | 754,56 0 0
21838 | 21218327 LENOVO THINKBOOK 15 G2 TL 20 10/12/2021] 3] 1212,98 1213 0 0
21838 | 22-21838-239 | BORNE ACCUEIL ALSH 09/12/2022 | 3| 1092,14 750 | 342,14 0
21838 | 24-21838-009 | FAC. FA2023669 DU 08/12/2023 DISQUES MEMOIRES 02/02/2024 440,4 0 440,4 0 21838 | 24-21838-018 | SSD CRUCIAL 2.5 BX500CAPACITE 480 GO SSDINTERFAC E: SATAG6 G 22/02/2024 200,4 0 200,4 0
21838 | 24-21838-020 | FAC. FA2024082 DU 26/01/2024 BORNE WIFI GLACIÈRE 06/03/2024 282,78 0| 282,78 0
21838 | 24-21838-022 | HDD HP 250 GB7200 TOURSSATA 3.5HOTPLUG 06/03/2024 204 0 204 0
21838 | 24-21838-023 | HNEYWEL VOYAGER 1202GBT1DLECTEUR CODE BARRE 06/03/2024 234 0 234 0
21838 | 24-21838-024 | FAC. FA2024147 DU 23/02/2024 SAMSUNG LS24C330GAUXEN 06/03/2024 146,88 0] 146,88 0
21838 | 24-21838-035 | FAC. FA2024198 DU 13/03/2024 VISION TC3-AMP 21/03/2024 534 0 534 0
21838 | 24-21838-037 | SSSD CRUCIAL 2.5 BX500CAPACITE 480 GO SSDINTERFAC E : SATA6 G 25/03/2024 213,9 0 213,9 0
21838 | 24-21838-060 | FAC. FV202300769208 DU 26/03/2024 TABLETTE PRIJ 18/04/2024 267,1 0 267,1 0 21838 | 24-21838-072 | FAC. FA2024269 DU 26/04/2024 SCANNER CANON LIDE 300 16/05/2024 485,76 0| 485,76 0
21838 | 24-21838-076 | FAC. FA2024271 DU 26/04/2024 SCANNER CANON CANO SCAN LIDE 300 16/05/2024 485,76 0| 485,76 0
21838 | 24-21838-077 | DOKINE.LENOVO 40AYO0SOEU STATION D'ACCUEIL AVEC FIL. 16/05/2024 492 0 492 0
21838 | 24-21838-079 | FAC. FA2024267 DU 26/04/2024 ECRAN LED 27" 16/05/2024 426 0 426 0
21838 | 24-21838-081 | FAC. FA20242766 DU 26/04/2024 ECRAN 27 16/05/2024 180 0 180 0
21838 | 24-21838-095 | FAC. 0280765325 DU 14/05/2024 ACHAT D'ENCEINTE JBL 24/05/2024 244,98 0| 244,98 0
21838 | 24-21838-102 | FAC. FA2024325 DU 22/05/2024 QNAP TS-233 30/05/2024 501,12 O0! 501,12 0
21838 | 24-21838-110 | FAC. 0280770444 DU 03/06/2024 ACHAT DE TABLETTE+PROTECTION 13/06/2024 199,99 0| 199,99 0
21838 | 24-21838-182 | FAC. FA2024462 DU 02/08/2024 SCANNERCANON CANOSACN LIDE 300 23/08/2024 77,76 0 77,76 0
21838 | 24-21838-219 | LENOVO 40Y0090EU STATION D'ACCUEIL AVEC FIL. - USB 3.2 GEN 1 03/10/2024 247,2 0 247,2 0
21838 | 24-21838-250 | FOURNITURE ET MISE EN PLACE D'UNE BAIE INFORMATIQU E 08/11/2024 2321,2 O0! 2321,2 0
21838 | 24-21838-276 | FAC. 1168940 DU 04/12/2024 ADAPTATEURS ET MICRO 10/12/2024 31,49 0 31,49 0 21838 | 24-21838-277 | FAC. 1159457 DU 07/11/2024 ADAPTATEURS ET MICRO 10/12/2024 392,94 O| 392,94 0
21838 | 24-21838-280 | FAC. FA2024683 DU 02/12/2024 ONDULEUR 13/12/2024 306 0 306 0
21838 | 24-21838-284 | FAC. FA2024682 DU 02/12/2024 FOUR ET INST BORNE WIFI 13/12/2024 435,48 0| 435,48 0
21838 | 9,00E+13 DISQUE DUR EXTERNE SAMSUNG SSD EXTERNE T7 1 To 16/05/2024 152,64 O0| 152,64 0
Article 21841
21841 | 22-21841-098 | CHARIOT A BALLONS REGLABLE 14/06/2022 | 0 580 491 89| 0
21841 | 24-21841-114 | ACHAT DE TABOURET FLEXIBLE ATLAS ROUGE POUR ENSEIG NANT. 17/06/2024 194,53 0 195 | 0
Article 21848
21848 | 19218418 BUREAU ET CAISSON 08/08/2019 | 5| 3464,42| 3463,42 1| 0
21848 | 22-21848-076 | SIEGES ERGONOMIQUES A LA DEMAN 19/05/2022 | 0 1031,4 898 133,4] 0
21848 | 24-21848-064 | ARMOIRES À PHARMACIE POUR LE PERSONNEL (PM, MAT.B OUDOUX, M 29/04/2024 595,32 0 595,32] 0
21848 | 24-21848-065 | FAC. 24626525 DU 23/04/2024 ACHAT DE TABLEAU BLANC LAQUE 90X60CM. 03/05/2024 140,58 0 140,58] 0
21848 | 24-21848-067 | ACHAT DE FAUTEUIL DE BUREAU MALICE MAILLE SIEGES E RGO.REFER 10/05/2024 632,28 0 632,28 | 0
21848 | 24-21848-223 | CHAISES ERGONOMIQUE LAMBO 08/10/2024 556,97 0 556,97 | 0
21848 | 24-21848-231 | ACHAT DE TABLE D'ACTIVITÉ, CHAISES, CABANE BABI, C IRCUIT SE 18/10/2024 1579,98 0| 1579,98] 0
21848 | 24-21848-260 | FAC. 76252121568 DU 20/11/2024 POUFS SALLE LA GLACIERE 26/11/2024 399,95 0 399,95 | 0
Article 2185
2185 |24-2185-133 FOURNITURE ET INSTALLATION DE 2 TELEPHONES IP. 17/07/2024 216 0 216 0
2185 | 24-2185-197 FOURNITURES ET INSTALLATION DE 2 TELEPHONES IP POU R ANNE FO 17/09/2024 216 0 216 0
2185 | 24-2185-200 FOURNITURE ET INSTALLATION DE 1 TELEPHONE IP SUIVA NT DEVIS 19/09/2024 108 0 108 0 Article 2188
2188 19218802 FOU ET POSE D'UN JEU PARC DE 08/02/2019 6 24357 20295 4062 0
2188 19218807 AUTOLAVEUSE GYMNASE SALVADOR 01/04/2019 5 7524 7523 T 0
2188 19218808 FOUR ET POSE JEU PARC DE LA BRECHE 24/04/2019 10 | 25704 21420 4284 0
2188 20218806 PROJECTEUR DLP SALLE BRAUNS 03/02/2020 4 | 2617,67 2092 525,7 0
2188 20218829 FOURN ET INST LAVE VAISSELLE F 12/08/2020 5 | 4012,8 3208 804,8 0
2188 20218841 FOUR FAC. 15762 DU 24/09/2020 30/09/2020 5 | 6040,8 4832 1209 0
2188 21218839 REMPL DES TAPIS DE JEUX FAC. 2 24/11/2021 4 | 3354,69 2514 840,7 0
2188 | 24-2188-011 FAC. F905 FB50391-23 DU 16/11/2023 09/02/2024 39,96 0 39,96 0
2188 | 24-2188-015 FAC. 0/10765 DU 21/12/2023 ACHAT DE LIVRES NEUFS 22/02/2024 856,18 0 856,2 0
2188 | 24-2188-016 FAC. 0/10771 DU 02/01/2024 ACHAT DE LIVRES NEUFS 22/02/2024 792,82 0 792,8 0
2188 | 24-2188-033 | FAC. 24335970 DU 08/02/2024 PRESENTOIR MURAL FORMAT A4 TRANSLUCIDE 13/03/2024 134,34 0 134,3 0
2188 | 24-2188-040 FAC. FC_1517_1 DU 14/03/2024 ACHAT DE LIVRES NEUFS 29/03/2024 1878,66 0 1879 0
2188 | 24-2188-070 ACHAT DE FOURNITURES DE MATERIELS POUR POLYVALENTS 16/05/2024 178,8 0 178,8 0
2188 | 24-2188-097 ACHAT DE 3 CASQUES MO ET DE 3 BOUCLIERS MO 04/06/2024 1226,39 0 1226 0
2188 | 24-2188-098 ACHAT DE 3 BATONS TELESCOPIQUES AVEC BOUTON POUSSO IR 04/06/2024 261,59 0 261,6 0
2188 | 24-2188-099 FAC. FC_1582 DU 14/05/2024 ACHAT DE LIVRES NEUFS 30/05/2024 1732,53 0 1733 0
2188 | 24-2188-106 FAC. FA349962 DU 22/05/2024 WEYKICK FOOT STADION 05/06/2024 455,2 0 455,2 0
2188 | 24-2188-107 ACHAT DE FOURNITURES DIVERSES SCOLAIRES 05/06/2024 193,34 0 193,3 0
2188 |24-2188-111 FAC. IY171584 DU 28/05/2024 GARAGE 13/06/2024 1016,4 0 1016 0
2188 | 24-2188-112 FOURNITURE DE MATERIELS POUR ELECTRICIEN. ST24014301 - 17/06/2024 192,46 0 192,5 0
2188 | 24-2188-113 FAC. 4526419 DU 03/06/2024 ACHAT D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE 17/06/2024 291,9 0 291,9 0
2188 | 24-2188-120 ACHAT DE CUVES IBC ET ADAPTATEURS +ROBINET. 26/06/2024 393,8 0 393,8 0 FAC. F 1882665004-24/002 DU 23/04/2024 ACHAT D'UNE CAFETIERE ISO-
2188 | 24-2188-124 THERME 26/06/2024 179,98 0 180 0
2188 | 24-2188-134 FAC. 98137033 DU 05/07/2024 TABLE DE PING PONG ET ACCESSOIRES 17/07/2024 110 0 110 0
2188 | 24-2188-140 FAC. 0280782395 DU 15/07/2024 MICRO-ONDES 19/07/2024 185,98 0 186 0
2188 | 24-2188-144 FAC. FS184198 DU 05/07/2024 COMPRESSEUR 26/07/2024 400,91 0 400,9 0
2188 | 24-2188-145 FAC. FC_1653 DU 11/07/2024 ACHAT DE LIVRES NEUFS 31/07/2024 1197,45 0 1197 0
2188 24-2188-146 FAC. 98135048 DU 02/07/2024 TABLE DE PING PONG ET ACCESSOIRES 05/08/2024 22 0 22 0
2188 | 24-2188-161 FAC. 2406HY0487299 DU 12/06/2024 ACHAT DE BOUILLOIRE 09/08/2024 29,99 0 29,99 0
2188 | 24-2188-162 FAC. 2406HY0487352 DU 12/06/2024 CAFETIERE SENSEO. 09/08/2024 69,99 0 69,99 0
2188 | 24-2188-163 FAC. F1882675220 DU 14/06/2024 PERCOLATEUR. 09/08/2024 327,96 0 328 0
2188 | 24-2188-176 ACHAT DE 3 CAFETIERES SENSEO + 2 MICRO-ONDES 14/08/2024 329,95 0 330 0
2188 |24-2188-177 ACHAT ETHYLOTEST ALERT J4X(AVEC MALLETTE ET LOGO PM) 14/08/2024 619 0 619 0
2188 |24-2188-191 ACHAT DE POUBELLE PORTE-SAC A PEDALE AVEC 4 ROUES ET COUVER 29/08/2024 158,1 0 158,1 0
2188 | 24-2188-193 LOT DE 3 CAMERAS VB440 AVEC ACCESSOIRES ET MISE EN SERVICE 02/09/2024 276 0 276 0
2188 | 24-2188-198 | FAC. 000150700081154 DU 14/08/2024 ACHAT DE MARCHEPIED 3 MARCHES 16/09/2024 64,9 0 64,9 0
2188 | 24-2188-204 TAPIS DE REGROUPEMENT ET REVETEMENT SOL PVC TAR 19/09/2024 240,12 0 240,1 0
2188 | 24-2188-205 TAPIS DE REGROUPEMENT ET REVETEMENT SOL PVC TAR 19/09/2024 223,56 0 223,6 0
2188 | 24-2188-206 FAC. 2409HY0797018 DU 06/09/2024 ACHAT D'UNE CAFETIERE SENSEO 25/09/2024 74,99 0 74,99 0
2188 | 24-2188-209 FAC. 000150700083599 DU 06/09/2024 BOITES DE RANGEMENT. 25/09/2024 149,5 0 149,5 0
2188 | 24-2188-230 FAC. FC1730 DU 19/09/2024 18/10/2024 1770,99 0 1771 0
2188 | 24-2188-236 FAC. FC1804 DU 24/10/2024 31/10/2024 1296,66 0 1297 0
2188 | 24-2188-239 FAC. F1882702709-24 DU 22/10/2024 ACHAT D'ASPIRATEUR À MAINS. 08/11/2024 24,99 0 24,99 0
2188 | 24-2188-242 FOURNITURE ET POSE DE 2 LAMES ET 2 ACCROCHES TABLI ERS SUIVA 15/11/2024 649,42 0 649,4 0
2188 | 24-2188-262 | FAC. F188 2709433-24/001 DU 20/11/2024 REFRIGERATEUR ET CREPE PARTY 26/11/2024 428,99 0 429 0
2188 | 24-2188-264 FAC. 1166678 DU 28/11/2024 JEUX DES SOCIETES. 05/12/2024 78,7 0 78,7 0
2026-CM4-68 — TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE
TARIFS 2027
Monsieur le Maire expose :
L'article L 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE). Ces tarifs sont augmentés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +0,9% pour 2027 (source INSEE). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o DE FIXER les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure 2027, à savoir :
TYPES DE SUPPORTS PUBLICITAIRES TARIFS APPLICABLES POUR 2027
ENSEIGNES :
+ __ superficie inférieure à 7 m2? Exonération
+ la somme des superficies taxables est :
° comprise entre 7 m? et 12 m? 19,10 €
° supérieure à 12 m? et jusque 50 m? 138,10 €
° supérieure à 50 m? 76,30 €
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES :
| *__ pour les supports non numériques dont la surface est : |
e inférieure à 50 m? 19,10 €
e supérieure à 50 m2 38,10 €
+ __ pour les supports numériques dont la surface est : |
| + inférieure à 50 m? |57,20 € | ° supérieure à 50 m? 114,30 €
2026-CM4-69 — ADHESION AU SYNDICAT MIXTE OISE TRES HAUT DEBIT
AU TITRE DU DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT)
POUR LES ELEVES DU PREMIER DEGRE
Madame Marie-France BOUTROUE, Adjointe au Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut
Débit,
Vu le Code de l'Éducation,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-25 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
Vu les dispositions de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 confiant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux côtés de l'État, une responsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements scolaires, Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 21 septembre 2017, et en particulier l’article 2.2.1 « compétences optionnelles », qui confère au Syndicat une compétence optionnelle en matière de développement de l'usage et de facilitation de l'accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi qu'à l'administration électronique (e-services, etc.) l'habilitant à intervenir en matière d'Espace Numérique de Travail du 19° degré (ENT),
Vu la délibération CS2018-11-07-02 du Comité syndical du 7 novembre 2018 portant sur l'adhésion
au groupement de commandes pour la mise en œuvre, la maintenance et l'hébergement d'un environnement numérique de travail sur le territoire régional des Hauts de France,
Vu la délibération CS2019-06-25-03 du Comité syndical du 25 juin 2019 portant sur les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD,
Considérant que, depuis plusieurs années, les départements de l'Oise, de l’Aisne et de la Somme déploient des solutions d'environnement numérique de travail distinctes à destination des collégiens,
Considérant que la stratégie de convergence mise en place pour les Espaces Numériques de Travail des Hauts de France a pour objectif de construire un environnement numérique cohérent du 1° au 2" degrés avec un déploiement à compter de la rentrée 2019, afin de permettre l'accompagnement des élèves tout au long de leur parcours scolaire, permettant :
+ __ d'offrir un service numérique innovant et structurant,
+ _ d'assurer la cohérence et l'homogénéité territoriale,
+ de bénéficier d'économie d'échelle et de maintenance,
+ __de disposer d’un accompagnement aux usages optimisé et mutualisé, °__de proposer une assistance mutualisée et centralisée,
*__ de prendre en compte le continuum 1%et 2" degré,
*__ d'ouvrir cet ENT sur l’ensemble du territoire à la rentrée scolaire 2026.
Considérant l'utilité d'adhérer, aux fins d'acquisition et de mise en place d’une plateforme numérique ENT 1° degré, à une structure mutualisée, le Syndicat mixte « Oise Très Haut Débit » ayant
précisément vocation à participer à la mise en œuvre d’un ENT 1°’ degré, à travers notamment d'un groupement de commandes,
Considérant que, à la suite d'une telle adhésion de la Commune au Syndicat, ce dernier aura la charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de la Commune, en contrepartie d’une
contribution financière annuelle aux ressources du Syndicat, sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l'exercice de sa compétence sur
le territoire considéré,
Considérant que la commune de Villers-Saint-Paul souhaite bénéficier d'un ENT premier degré à la rentrée 2026-2027 pour les écoles définies en annexe 1 de cette présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o DE SOLLICITER l'adhésion de notre commune au Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit au
titre de la compétence optionnelle : « le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi qu’à l'administration électronique (e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que des administrés » pour la compétence en matière d'espace numérique de travail pour le 1°’ degré,
o DE TRANSFERER, en conséquence au SMOTHD sa compétence en matière d'espace
numérique de travail pour le 1°’ degré,
o D'APPROUVER les statuts du SMOTHD modifiés par délibération du Comité Syndical du 21 septembre 2017, o D’'APPROUVER les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence espace numérique de travail 1° degré par le SMOTHD annexés à la présente délibération.
o DE SOULIGNER que le déploiement de l'ENT 1° degré s'effectuera pour la rentrée 2026-2027 pour les écoles figurant en annexe de la présente délibération,
© DE PRECISER que les crédits nécessaires au paiement des contributions et participations telles qu’elles auront été définies par le syndicat sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
o ET D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son/ses représentant(e)s à effectuer les démarches et signatures nécessaires à la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Travail du premier degré pour la rentrée scolaire 2026-2027.
2026-CM4-70 — ADHESION AU DISPOSITIF
« VILLE AMBASSADRICE DU DON D'ORGANES »
Madame Samira BOUTI, Adjointe au Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la charte « Ville ambassadrice du don d'organes » ;
Considérant que le don d'organes et de tissus est un acte de grande solidarité. Pourtant, malgré les efforts des professionnels de santé, des associations engagées, de l'Agence de la biomédecine et du Ministère de la Santé, le nombre de greffes effectuées chaque année demeure insuffisant.
Considérant que chaque jour, 2 à 3 personnes décèdent en effet en France, faute d'organes. Et ce, alors que la loi française prévoit désormais que nous soyons tous présumés consentants au don de ses organes, sauf si nous avons exprimé un refus de notre vivant.
Considérant qu'en devenant « Ville ambassadrice du don d'organes », Villers-Saint-Paul s'engage dans ce mouvement solidaire national qui permet de sauver des milliers de vies chaque année.
Considérant que l'objectif est de promouvoir et d'accroître la visibilité du don d'organes, d'informer sur cette cause, et d'amener le sujet au sein de tous les foyers, dans le but d'augmenter le nombre de greffes et de réduire les décès liés au manque de dons.
Considérant que la charte « Ville ambassadrice du don d'organes » comporte deux axes de réflexion :
Y Sensibiliser à cette cause lors des évènements liés à la santé organisés par la commune, Y_ Promouvoir le ruban vert, symbole du don d'organes.
Considérant qu'en signant cette charte, la ville s'engage à l'installation de panneaux "Ville Ambassadrice du Don d'Organes" aux principales entrées de la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
© D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la charte « ville ambassadrice du don d'organes ». 2026-CM4-71 - ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE SANTE
Madame Samira BOUTI, Adjointe au Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L 2121-29 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 à. L. 6323-1-15 ;
Vu le décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Au regard des besoins grandissant en matière de santé sur le territoire, des difficultés d'accès aux médecins généralistes et spécialistes, dont les carnets de patientèle sont surchargés et afin d'anticiper les futurs départ en retraite de praticiens dans la commune, la municipalité a décidé de s'engager dans la création d'un Centre de santé.
Il s'agira d’un service municipal ayant pour vocation de renforcer l'offre de soins dans la ville et l'accès à une médecine générale de qualité et de proximité.
A ce titre, elle souhaite :
- construire un projet partenarial avec les acteurs locaux de la santé ;
- faciliter l'accueil de médecins sur le territoire communal ;
- proposer un service public de médecine générale à la population ;
- permettre un renforcement du suivi des parcours de soins.
Le projet de création du Centre de santé est en cours d'élaboration, un diagnostic territorial de santé et le projet de santé ont été réalisés. Ils vont être adressés à l'Agence Régionale de Santé —- ARS.
En conséquence, il est impératif à ce stade, de s'inscrire au réseau national fédérateur afin :
- de bénéficier d'un accompagnement adapté, de services d’information, de formation et de communication,
- de s'appuyer sur un référentiel commun mutualisant les savoirs, apportant de l'aide technique et logistique.
La FNCS regroupe des gestionnaires de centres de santé, elle valorise et représente ces structures auprès des institutions. Elle accompagne les porteurs de projets dans la création de centres de santé et soutient les centres en activité.
Elle participe aux négociations conventionnelles avec l'Assurance maladie, depuis la 12e convention signée en 2003 (à ce titre, ses adhérents siègent dans les instances de négociations conventionnelles).
Elle poursuit un travail de fond qui vise à faire connaître et reconnaitre la pratique des centres de santé auprès des acteurs de proximité.
Considérant que la FNCS est déclarée, par les autorités compétentes, représentative des centres de santé ;
Considérant qu'elle constitue une force de proposition et de négociation reconnue pour défendre au mieux les intérêts des centres de santé et qu'elle se donne également pour missions de les accompagner dans leur développement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o D’APPROUVER l'adhésion à la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS) pour une cotisation annuelle fixée à 470 euros ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents indispensables à cette adhésion. 2026-CM4-72 — VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AL n°130
AU PROFIT DE MONSIEUR LAIRI ABDELKARIM
Délibération Rectificative de la Délibération n°2025-CM5-58
Madame Claudine VAN LIERDE, Adjointe au Maire expose :
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°130, d'une superficie de 300 m°.
Monsieur LAIRI ABDELKARIM a déclaré être intéressé par l'acquisition d’une partie dudit terrain,
afin de lui permettre d’avoir un accès direct à sa parcelle cadastrée AL n°611 (parcelle contigué à la
parcelle AL n°130).
Dans un avis en date du 05 juin 2025, le service de France Domaine a estimé la valeur vénale de la parcelle à un montant de 100 €/m?2, assortie d'une marge d'appréciation de 10%.
Vu l'exposé des motifs,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L.2221-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment ses articles L.2111-1,
L.2141-1,
Vu l'avis du service France Domaine en date du 05 juin 2025,
Considérant la demande effectuée par Monsieur LAIRI ABDELKARIM, propriétaire de la parcelle
cadastrée section AL n°611 d'acquérir une partie de 65 m°, de la parcelle cadastrée section AL n°130,
adjacente à sa propriété,
Considérant qu'une proposition de cession au prix de 6 500 €, conforme à l'évaluation domaniale,
a été faite à Monsieur LAIRI ABDELKARIM, qui a acceptée,
Considérant qu’à la suite de la mise à jour du plan de bornage, la superficie réelle du terrain concerné a été ajustée à 60 m°,
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'ajuster le prix de vente proportionnellement à cette nouvelle superficie, soit 6 000 € (au lieu de 6 500 € initialement prévus),
Considérant que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o D'APPROUVER la rectification de la surface à céder à 60 m? et d'ajuster le prix de vente à 6000€;
o D'APPROUVER la vente d'une superficie de 60 m? de la parcelle cadastrée section AL n°130, au prix de 6 000 € au profit de Monsieur LAIRI ABDELKARIM ;
© D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 2026-CM4-73 - APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU) DU
GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)
Madame Claudine VAN LIERDE, Adjointe au Maire, expose,
Conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration relatives à la saisine par voie électronique et aux dispositions du Code de l'Urbanisme relatives à la dématérialisation des demandes d'autorisations d'urbanisme, la commune de Villers-Saint-Paul souhaite mettre à disposition des usagers un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
Ce téléservice permettra aux pétitionnaires et à leurs mandataires de déposer, consulter et suivre
en ligne les demandes d'autorisation d'urbanisme relevant de la compétence de la commune.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi CEN Confiance dans l'économie numérique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-2 et
suivants ;
Vu l'Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relatives aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives ;
Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre
l'administration et les citoyens ;
Vu le Décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE ;
Vu le Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des
usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE,
Vu le Décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices ;
Vu le Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par
voie électronique ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L.422-1 et L.423-3 et suivants ;
Considérant la mise en place d'un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme permettant le
dépôt et le suivi dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
Considérant qu'il convient d'encadrer les modalités d'utilisation de ce téléservice par l'adoption de
Conditions Générales d'Utilisation ;
La mise en œuvre de ce téléservice nécessite l'adoption de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissant notamment :
- Les modalités d'accès au service ;
- Les conditions de dépôt des dossiers ;
- Les règles de transmission et de réception des documents ;
- Les responsabilités de l'usager et de la commune ;
- Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
- Les modalités de fonctionnement du téléservice.
Les CGU sont annexées à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o D’APPROUVER les Conditions Générales d'Utilisation du Guichet Numérique des
Autorisation d'Urbanisme annexées à la présente délibération ;
o D’AUTORISER la mise en service du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
permettant le dépôt et le suivi dématérialisé des demandes d'urbanisme ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux adaptations mineures des Conditions
Générales d'Utilisation rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation ou du
fonctionnement du téléservice, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur économie
générale ;
o DE PRECISER que ces Conditions Générales d'Utilisation entreront en vigueur à compter
du caractère exécutoire de la présente délibération.
2026-CM4-74 — ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX
DE RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
Monsieur Jean-Pierre DESCAUCHEREUX, Adjoint au Maire expose :
Pour faire suite à l'audit énergétique de différents bâtiments communaux, la collectivité a fait le choix
d'engager des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Moulin.
Des études et un appel d'offre a été réalisé pour déterminer le choix des entreprises qui réaliseront
ces travaux.
Les différents axes d'actions de travaux permettront un gain supérieur à 30% minimum sur la
consommation énergétique finale.
Ils se dérouleront en deux tranches :
° __1*€ tranche : rénovation de l’école élémentaire
e__2È" tranche : rénovation de l’école maternelle
Le jugement des offres répond aux critères suivants :
Intitulé du critère Pondération
Valeur technique de l'offre 60 %
Prix des prestations 40 %
La commission d'appel d'offres, convoquée par courriel en date du 16 juin 2026, s'est réunie le mardi
23 juin 2026 pour l'examen du rapport d'analyse des offres rédigé par le maître d'œuvre désigné par
la collectivité, le groupement VISATECH ARCHITECTURE / Xavier SIMMONEAUX / TECHNIC
CONSULT.
La commission a décidé d'attribuer les lots du marché aux entreprises suivantes :
Seul le lot n°2 Charpente/couverture ne sera pas attribué. À ce jour, ce lot est infructueux. Il fera
l'objet d'une information ultérieurement. Au vu des éléments énoncés ci-dessus, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o D'ACCEPTER l'analyse des offres selon le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
2026-CM4-75 - NOUVELLES DISPOSITIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Monsieur le Maire expose :
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 instituant un compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu notre délibération en date du 27 mars 2006 fixant les conditions de mise en place du compte épargne temps au sein de notre collectivité,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le texte de base,
Vu le décret n°2018-1305 modifiant les textes,
Vu le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
AINSI,
Il y a lieu de modifier les règles de mise en œuvre et d'utilisation du compte épargne temps et de tenir compte des nouvelles dispositions indiquées comme suit et qui tiendront lieu de REGLEMENT.
ARTICLE 1 : Personnels concernés
Les agents titulaires où non titulaires (à temps complet ou non complet) employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service peuvent ouvrir un compte épargne temps.
Par conséquent, sont exclus : les agents stagiaires, les agents vacataires, les agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier ainsi que les agents non titulaires de droit privé.
De ce fait, les fonctionnaires stagiaires qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage (art. 2 du décret n°2004-878 du 26/8/2004).
ARTICLE2 : Alimentation du compte épargne temps
L'ouverture du compte épargne temps fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent éligible au dispositif UNE fois par an et ce jusqu'au 30 avril de l'année N + 1 au moyen d'un formulaire disponible au service des ressources humaines.
Article 2 -1 : Sources d'alimentation du compte
Le CET peut être alimenté de deux façons :
— Par le report de congés annuels à partir du 21ème jour, ce qui oblige l'agent à prendre au minimum 20 jours de congés.
— Par le report de repos compensateur dans la limite annuelle de 7 jours ou 49 heures (1 journée = 7 heures). Cette disposition pourra être revue après expérimentation. Article 2 -2 : Modalités d'alimentation du compte épargne temps
La quotité minimale d'épargne est d'une journée. L'alimentation du compte se fait une seule fois par
an, au plus tard le 30 AVRIL de l'année N+1 au moyen d'un formulaire disponible au service des
ressources humaines.
Les jours de congés ou de repos compensateur qui ne seront pas pris conformément aux
dispositions prévues en la matière et qui ne seront pas inscrits sur le compte épargne temps seront
perdus pour l'agent.
Article 2-3 : Droit d'option
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps au 31 décembre de chaque année
est supérieur à vingt, l'agent peut effectuer un choix entre différentes options qui peuvent être
combinées dans les proportions qu'il souhaite :
1 - Agents titulaires à temps complet ou à temps incomplet et relevant de la RAFP :
Option 1 : les jours supérieurs à 15 sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Option 2 : Les jours supérieurs à 15 peuvent être indemnisés selon l'arrêté du 24 novembre 2023
pris pour les agents d’État (à ce jour Catégorie À : 150 €, Catégorie B 100 €, Catégorie C 83 €) dans la limite du plafond annuel de 5 jours pouvant donner lieu à une indemnisation des jours épargnés dans le CET
Option 3 : Les jours supérieurs à 15 sont maintenus sur le C.E.T. en jours utilisables comme des
congés classiques.
En l'absence d'option exprimée par le fonctionnaire au 30 avril, l'option 1 relative au versement au
RAFP s'applique automatiquement sur l'ensemble des jours au-delà de 15:
2 - Agents non titulaires ou titulaires à temps incomplet ne relevant pas de la RAFP :
Seules les options 2 et 3 des agents titulaires sont applicables (indemnisation ou maintien sur le CET)
En l'absence d'option exprimée par l'agent non titulaire ou l'agent titulaire à temps incomplet ne
relevant pas de la RAFP, au 30 avril, l'option indemnisation s'applique automatiquement sur
l'ensemble des jours au-delà de 15.
ARTICLE 3 : Information des agents — date d'acquisition du droit congé
Dès lors que l'agent a inscrit un jour sur son compte épargne temps, le droit à congé peut être exercé. Les 15 premiers jours inscrits au compte épargne temps sont obligatoirement pris en congé.
Une fois par an et ce, courant décembre, les titulaires d'un compte épargne temps seront informés par le service Ressources Humaines des droits épargnés et consommés.
ARTICLE 4 : Nombre de report
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 9, il n'est pas possible d'inscrire sur le
compte épargne temps un nombre de jours conduisant à dépasser un plafond de 60 jours. ARTICLE 5 : Utilisation du compte épargne temps
Article 5-1 : Durée minimale du congé
Les 15 premiers jours inscrits au compte épargne temps exclus du droit d'option peuvent être pris selon les mêmes dispositions de priorité, calendrier, fractionnement et échelonnement que les congés annuels.
Article 5-2 : Information de la Collectivité
L'agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés doit en faire la demande au minimum 1 mois avant la date du début du congés auprès de Monsieur le Maire par l'intermédiaire de l'imprimé de demande de congés en cochant la rubrique « C.E.T. ».
Article 5-3 : Octroi d'un congé au titre du compte épargne temps
En cas de non-respect de cette règle (minimum 1 mois), le congé sera refusé, sauf événement
majeur, apprécié par le responsable de service et la Direction.
D'autre part, un refus peut être opposé par la collectivité à une demande de congés au titre du compte épargne temps. Ce refus écrit doit être motivé par l'intérêt du service.
L'agent peut former un recours auprès de Monsieur le Maire contre la décision de refus. À défaut d'accord amiable, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire dont il relève.
ARTICLE 6 : Obligation de prendre les congés et congé de plein droit
Article 6-1 : Délai d'utilisation du compte épargne temps
Dans la limite du plafond de 60 jours s'appliquant sur le compte épargne temps, les droits acquis au titre du compte épargne temps peuvent être exercés sans délai de prescription.
Article 6-2 : Congé de plein droit
Si l'agent n'a pas pu, à la clôture du compte, utiliser les congés accumulés sur son compte épargne temps, du fait de l'administration, celui-ci en bénéficie de plein droit.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne temps. Cependant, dans ce cas, l'agent ne bénéficie de ces congés de plein droit qu'à condition d'en avoir effectué la demande dans les conditions prescrites.
De la même façon, les congés accumulés sur le compte épargne temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d'activité d'un agent radié des cadres, licencié ou en fin de contrat.
En tout état de cause, ces congés ne pourront faire l'objet d'un paiement de la part de la collectivité que s'ils s'élèvent à plus de 15 jours et uniquement pour les jours dépassant ce seuil.
ARTICLE 7 : Droits applicables à l'agent pendant la période d'exercice du congé
Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d'activité. A ce titre, l'agent bénéficie de la rémunération qui était la sienne avant l'octroi du congé.
Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à l'avancement, à la retraite et aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés maladie, maternité, etc.).
Par conséquent, lorsque l'agent a déposé une demande de congés épargnés sur compte épargne temps, cette période est suspendue lorsque l'agent bénéficie de l'un de ces congés. ARTICLE 8 : Conséquences d'un changement de position d'activité sur les droits à congé
Article 8-1 : Mutation, mise à disposition, détachement
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne temps en cas de mutation et
ce sans restriction.
Les fonctionnaires mis à disposition auprès d'une organisation syndicale, conservent les droits
acquis mais le compte reste géré par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
Lorsque l'agent est mis à disposition auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement ou
est placé en position de hors cadre, disponibilité, congé parental ou de présence parentale ainsi que
s'il est en position de détachement dans une administration ou un établissement public de l'État ou hospitalier, l'agent conserve ses droits acquis au titre du compte épargne temps, mais sans pouvoir les utiliser sauf autorisation donnée par l'administration d'accueil.
Dans ces différentes hypothèses, l'administration d'accueil de l'agent peut l'autoriser à utiliser ses
droits à congés acquis au titre du compte épargne temps.
Dans l'hypothèse où l'agent est en activité auprès d'une institution qui ne l'a pas autorisé à utiliser
ses droits à congés acquis auprès de son administration d'origine, l'agent a la faculté d'ouvrir un
compte épargne temps dans l'administration d'accueil. Dans ce cas, la possibilité de conserver les
jours épargnés au titre de ce second compte, après retour dans la collectivité d'origine, est laissée
à l'appréciation de celle-ci.
L'agent devra donc s'assurer, avant son départ, des possibilités d'utilisation de son compte dans la
collectivité d'accueil, ou à son retour dans son administration d'origine.
Article 8-2 : Décès de l'agent
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit, selon le tarif forfaitaire applicable à la catégorie statutaire de l'agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o D'ADOPTER ces nouvelles dispositions du compte épargne temps.
2026-CM4-76 — MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2026.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la
création de l'emploi correspondant au grade d'avancement ou de nomination.
Vu le retour par suite d'une disponibilité pour convenances personnelles,
Vu l'inscription sur la liste d'aptitude à la suite d’une réussite à un concours,
Vu le tableau des emplois, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée :
SUPRESSION CREATION
eptei ï 1 adjoint d animation principal de 22 classe
à Temps Complet
1 adjoint d'animation à Temps Complet
Au 1° juillet 2026
1 adjoint technique principal de 1% classe | 1 auxiliaire de puériculture à Temps Complet
AVANCEMENTS DE GRADES 2026 au 1° juillet 2026
1 adjoint technique principal de 2°" classe 1 adjoint technique principal de 1° classe à à Temps Complet Temps Complet 3 adjoints techniques principaux de 2°" classe à
Temps Complet 3 adjoints techniques à Temps Complet
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront
inscrits au budget.
Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M Bruno CYGANIK, Mme Valérie CALAIS, M. Kamel LOUAIL,
Mme Florence BOQUET, M. Fabrice FONTAINE, Mme Géraldine COTTEREAU ne participent pas
au vote.
2026-CM3-77 —- RAPPORT DE DÉLÉGATION DE POUVOIR DU MAIRE (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)
Monsieur le Maire, expose :
Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m'a confiée, je vous informe
qu'au cours de la période écoulée, j'ai effectué les opérations suivantes :
DATE DE
OBJET CERTIFICATION
EXECUTOIRE
Décision du Maire n°2026-01 portant sur la mise à disposition d'un agent du
centre de gestion de l'Oise pour la maintenance des archives pour un 16/01/2026
montant de 3600 euros annuel.
Décision du Maire n°2026-02 portant sur l'entretien du linge des bâtiments
communaux selon les tarifs fixés pour chaque article par le pressing 05/02/2026
« E.l. Zen Laverie Wash'N Dry ».
Décision du Maire n°2026-03 portant sur le séjour neige pour les enfants
scolarisés en CM2 organisé par Tootazimut pour un montant de 10/02/2026
35 520 euros.
Décision du Maire n°2026-04 portant sur la suspension de la redevance du
local commercial 2 avenue des Marions consentie a la société SITIS
VILLERS SAINT PAUL suite à sinistre et résiliation du bail à compter du | 09/02/2026 1°" février 2026.
Décision du Maire n°2026-05 à 2026-08 portant sur l'attribution d'une bourse 18/02/2026
jeune majeur de 200 euros.
Décision du Maire n°2026-09 portant délégation de signature et sous la
surveillance et la responsabilité du Maire à déposer plainte au nom de la 10/02/2026
collectivité à Monsieur Jérôme BAHU Directeur des Services Techniques. Décision du Maire n°2026-010 portant sur la signature d’une convention
d'adhésion avec l'ADICO dite « à la carte » pour l'accès à la plateforme de 03/03/2026
dématérialisation des marchés publics « Marchés Sécurisés » pour une
cotisation annuelle de 102 euros.
Décision du Maire n°2026-011 portant signature d'un contrat de sauvegarde
externalisée avec la société DECLIC INFORMATIQUE à compter du 03/03/2026
1°" mars 2026 pour un montant forfaitaire de 66 euros mensuel.
Décision du Maire n°2026-012 à 2026-014 08 portant sur l’attribution d'une
bourse jeune majeur de 200 euros.
Décision n°2026-015 portant sur la signature d’une convention de partenariat
avec l'AMEM de Montataire dans le cadre de la participation au festival des 29/04/2026
Clochers 2026 pour un montant de 400 euros.
Décision n°2026-016 portant conclusion d'une convention avec les
papeteries PICHON pour l'acquisition de fournitures scolaires pour un 18/06/2026
montant annuel maximum de 31 500,00 euros
Décision n°2026-017 à 2026-019 portant sur l'attribution d’une bourse jeune 17/06/2026
majeur de 200 euros.
Décision n°2026-020 portant sur une sortie familles au Touquet Paris Plage
avec une participation fixée à 5 euros pour les adultes et les enfants de plus 10/06/2026
de trois ans et 1 euro pour les enfants de moins de trois ans.
Décision n°2026-021 portant sur une sortie familles en bateau mouche à
Paris avec une participation fixée à 8 euros pour les adultes et les enfants de 10/06/2026
plus de trois ans et 1 euro pour les enfants de moins de trois ans.
Décision n°2026-022 portant sur une sortie familles au Parc des Félins avec
une participation fixée à 8 euros pour les adultes et les enfants de plus de 10/06/2026
trois ans et 1 euro pour les enfants de moins de trois ans.
Décision n°2026-023 portant sur une sortie familles à Berck Plage avec une
participation fixée à 5 euros pour les adultes et les enfants de plus de trois 10/06/2026
ans et 1 euro pour les enfants de moins de trois ans.
Décision n°2026-024 portant sur une sortie familles à l'Aquarium de Paris
avec une participation fixée à 8 euros pour les adultes et les enfants de plus 10/06/2026
de trois ans et 1 euro pour les enfants de moins de trois ans.
Décision n°2026-025 portant sur une sortie familles à la Mer de Sable avec
une participation fixée à 8 euros pour les adultes et les enfants de plus de 10/06/2026
trois ans et 1 euro pour les enfants de moins de trois ans.
Décision n°2026-026 portant sur une sortie familles à Merlimont Plage avec
une participation fixée à 5 euros pour les adultes et les enfants de plus de 10/06/2026
trois ans et 1 euro pour les enfants de moins de trois ans.
Décision n°2026-027 portant sur une sortie familles au zoo d'Amiens avec
une participation fixée à 8 euros pour les adultes et les enfants de plus de 10/06/2026
trois ans et 1 euro pour les enfants de moins de trois ans.
31/03/2026
Intervention de Monsieur le Maire :
Le groupe « Le Renouveau Villersois » propose une motion pour ce Conseil qui va être présentée.
Notre groupe majoritaire en proposera une autre, ensuite, sur le même thème et je vais vous
expliquer pourquoi.
Après sa lecture en préparant ce Conseil et bien que nous partagions le constat posé, nous trouvons,
sur la forme, qu'elle ne correspond pas à la teneur que ce doit d’avoir une motion de Conseil
Municipal.
Les propos sont virulents, inquisiteurs envers la présomption d'innocence alors que cette dernière
requière justement une certaine prudence. Pour résumer, cette motion relèverait plutôt d’un article
polémique mal tourné ou d'un éditorial de chroniqueur d'une chaîne Bolloré.
En tant qu'élus locaux, sur un sujet si grave, nous nous devons de dénoncer les faits relatés avec
une certaine hauteur de vue. C'est notre rôle de représentant de la République à l'échelle locale. Nous ne partageons également pas les finalités, qui insinuent sournoisement que la collectivité n'aurait jamais rien fait sur le sujet, ne se tiendrait pas à ce jour aux côtés des victimes et ne prendrait aucune mesure en cas de signalement.
Ce qui impliquerait de plus certains élus du groupe « Le Renouveau Villersois » qui jusqu'à 2026 était à nos côtés dans la majorité municipale.
C'est pourquoi j'appelle chaque élu en conscience à voter contre cette motion et à soutenir celle que je présenterai, qui, il me semble, est bien plus mesurée.
Elle propose des revendications, qui elles, permettraient d'en finir avec de tels déferlements de violence envers des femmes ou des enfants.
Madame ROSE MASSEIN prend lecture de la motion présentée par le groupe « Le Renouveau Villersois »
Elle ajoute que s'il a été ressenti de la violence dans cette motion, c'est contre ceux qui se taisent et contre les prédateurs sexuels. Par ailleurs elle souligne que le groupe « Le Renouveau Villersois » n'a jamais dit que rien n'avait été fait au niveau de la municipalité. On peut tout voir derrière les mots mais cela ne nous a jamais traversé l'esprit.
Monsieur OUIZILLE explique le pourquoi il partage le regard de Monsieur le Maire sur cette motion :
Peut-être dire d'abord que je partage beaucoup des choses de cette motion, et d'ailleurs la motion de rassemblement que nous proposons avec la majorité municipale reprend un grand nombre des éléments qui sont placés dans cette motion.
J'explique pourquoi je partage le regard du maire sur cette motion, pour peut-être avancer sur ce point. Car en effet, il faut spécifier ce qui gêne dans cette motion à un moment, il est écrit : « Aujourd'hui, une « idole » est tombée, mais demain, ministres, élus locaux, responsables de services ou d'agences de l'Etat, chefs d'entreprise ou simples agents, vous pouvez trembler car la parole se libère ».
Pourquoi pas les fleuristes ? Pourquoi pas les boulangers ? Pourquoi pas les garagistes ? Et donc, je vous le dis, pourquoi ? Parce qu'en fait des Villersois sont venus nous voir en nous disant mais attendez, soit ils savent des choses et il faut qu'ils les disent parce que c'est une obligation pénale. L'article 40 du Code de procédure pénale oblige à dire les choses.
Peut-être avez-vous des informations sur des agents, parce que là il y a des agents qui sont mentionnés. Des agents, des élus locaux. Cela a créé un trouble. Ce que nous vous proposons, c'est une motion de rassemblement qui reprend globalement, vos préoccupations partagées, et on arrive à un texte commun.
La proposition que nous vous faisons c'est parce que ces points-là ont semer le trouble chez les Villersois d'aller vers un retrait de cette motion et d'aller ensemble vers une motion de rassemblement, quitte à ce que d'ailleurs vous nous proposiez un ajout parce que vous trouvez qu'il manquait quelque chose, mais en tout cas aujourd'hui, l'idée est d'avoir une motion commune du conseil municipal sur un sujet essentiel. Voilà, nous vous faisons part des difficultés qui nous ont été remontés, du trouble et je vous redemande si vous savez des choses. Compte tenu de l'importance du sujet, il faut les signaler.
Intervention de Madame BEN HAMOU :
Monsieur le Maire, chers collègues,
Il est des sujets qui devraient nous rassembler davantage qu'il ne nous oppose. Les violences faites aux femmes, les violences sexuelles, les féminicides et les violences faites aux enfants en font partie. Je prendrai donc la parole, non pas pour répondre à une opposition, mais parce que ce sujet m'habite depuis longtemps. Depuis quinze ans, je suis engagée au sein de l'association Femmes de Liberté, qui célèbre cette
année d'ailleurs ses 25 ans d'existence, 25 années de combat pour les droits des femmes et quinze
années pour ma part à écouter, accompagner, soutenir les femmes victimes de violences. Ces
années m'ont appris une chose essentielle derrière les statistiques, il y a des vies brisées, des
enfants traumatisés, des familles détruites et surtout, il y a des femmes qui mettent parfois, voire
des années avant de trouver la force de demander de l'aide.
Notre territoire a lui aussi été profondément marqué. N'oublions pas Shaïna, cette adolescente de
Creil, victime d'un viol collectif à l'âge de treize ans puis assassinée en 2019 à seulement quinze
ans, a bouleversé notre territoire. Son histoire a révélé les défaillances de notre capacité collective
à protéger les jeunes filles victimes de violences. Elle nous oblige encore aujourd'hui avec Femmes
de liberté, nous avons refusé que cette tragédie reste sans lendemain.
Nous avons imaginé et ai porté le projet Carrefour de femmes, afin que les victimes trouvent sur
notre territoire un lieu d'écoute, d'accompagnement et d'orientation. Carrefour de Femmes est
également un lieu d'accueil, d'écoute et de prévention pour les jeunes filles. Les jeunes femmes de
moins de 30 ans. Un espace où elles peuvent trouver des réponses, être accompagnées, orienter
et parfois simplement être entendues avant que la violence ne s'installe ou ne s'aggrave.
Parce que prévenir, c'est aussi savoir écouter à temps. Je suis fière d'avoir participé à cette réflexion
collective aux côtés des bénévoles de l'association, des partenaires institutionnels et des élus de
notre territoire. Ce travail ne s'est pas arrêté là. En partenariat avec le Groupe hospitalier public du
sud de l'Oise, Carrefour de femmes a contribué à la création de maisons de femmes au sein de
l'hôpital.
Ce lieu permet aux victimes de bénéficier d'une prise en charge globale, médicale, psychologique,
sociale et juridique. C'est la preuve que lorsque les associations, les collectivités, les professionnels
de santé et les institutions travaillent ensemble, nous pouvons apporter des réponses concrètes aux
victimes. Je suis également fière que notre agglomération l'ACSO soit aujourd'hui la seule de l'Oise
à avoir fait de la lutte contre les violences intrafamiliales une compétence à part entière.
Ce n'est pas une obligation, c'est un vrai choix politique. Le choix de considérer que protéger les
femmes est une responsabilité collective. Le choix d'investir des moyens. Le choix d'agir. Ah oui !
Cette motion rappelle des principes auxquels nous adhérons tous. Protéger les victimes, prévenir
les violences, lutter contre les auteurs. Mais je souhaite rappeler une chose essentielle notre majorité
n'a pas attendu cette motion pour agir.
Nous avons fait de cette cause une véritable politique publique. Nous avons travaillé avec les
associations, nous avons construit des réponses concrètes et nous continuerons à le faire. Les
violences faites aux femmes ne se combattent pas uniquement par des discours. Elles se
combattent par des politiques publiques, des partenariats solides, des moyens humains et financiers
et surtout une volonté constante d'agir.
C'est ce que nous faisons sur notre territoire depuis de nombreuses années. Pour autant, les
collectivités ne peuvent pas tout. Nous pouvons prévenir, accompagner, coordonner, innover, mais
nous ne nous placerons jamais l'Etat, la justice, les forces de l'ordre, l'Education nationale, les
services de la protection de l'enfance, les services sociaux doivent disposer de moyens humains,
financiers, juridiques nécessaires pour prévenir ces violences, protéger les victimes et surtout
sanctionner les auteurs, les toiles.
L'Etat doit investir pleinement ce combat sans une volonté nationale forte et des moyens à la hauteur,
les collectivités aussi engagées soit elles, ne pourront jamais répondre seule à l'ampleur de ces
drames. Pour toutes ces raisons, je vote. Je ne pourrai pas voter votre motion, non pas parce que
j'en conteste l'objectif, que je partage pleinement d'ailleurs, mais parce qu'elle me semble incomplète.
En revanche, je voterai avec conviction la motion présentée par le groupe majoritaire, parce qu'elle
condamne avec la même fermeté les violences sexuelles et sexistes, qu'elle réaffirme les
engagements concrets de notre collectivité, mais surtout parce qu'elle interpelle clairement l'Etat sur
ses responsabilités. Car protéger les femmes ne peut pas se reposer uniquement sur la bonne
volonté des collectivités. C'est là une responsabilité nationale qui exige des moyens, des actes et
une mobilisation de tous. Je terminerai en rappelant que notre engagement ne date pas d'une motion. Il est le fruit de
25 années de combats menés par l'association Femmes de Liberté, dont quinze années durant
lesquelles j'ai eu l'honneur de m'engager à ses côtés. 25 années d'écoute, d'accompagnement,
d'actions concrètes auprès des femmes victimes de violences. Parce qu'au-delà de nos débats, ce
sont les victimes qui doivent rester au cœur de nos préoccupations.
Parce que derrière chaque chiffre, il y a un prénom, il y a un visage, il y a une histoire. Parce que
les violences faites aux femmes aussi ne sont ni une fatalité ni un fait divers. Elles constituent une
atteinte à notre République, à nos valeurs et à notre humanité. Notre responsabilité est d'agir chacun
à notre niveau, sans relâche et sans renoncement.
Je souhaiterais, Monsieur le Maire, si vous en êtes d'accord, que notre Assemblée observe une
minute de silence en hommage à toutes les femmes, à tous les enfants et à toutes les victimes de
violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Pensons également à celles qui souffrent encore
aujourd'hui dans le silence et qui n'ont pas trouvé la force plutôt de demander de l'aide.
Que cette minute de silence soit aussi un engagement collectif, celui de ne jamais détourner le
regard. Je vous remercie.
Monsieur le Maire remercie Madame BEN HAMOU pour la hauteur de son intervention et propose
de passer au vote de la motion.
Madame ROSE MASSEIN accepte l'idée de faire une motion commune mais demande que ce soit
une motion commune du Conseil Municipal et non du groupe « Villers ! ».
2026-CM4-78 — MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL
Pour une loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Monsieur le Maire expose :
Ces dernières semaines, plusieurs drames liés à des violences sexuelles et pédocriminelles ont mis
en émoi toute la société française.
La dernière, le meurtre effroyable de la jeune Lyhanna, 11 ans, a mis en lumière à quel point la
protection des mineurs peine encore à être une priorité à l'échelle nationale. Les défaillances sont
connues de longue date et nous attendons désormais des actes forts de la part du Gouvernement.
En dix ans, le nombre de mineurs victimes, enregistré par les forces de l'ordre, est passé d'environ
150 000 à près de 290 000. Les infractions sexuelles visant des enfants ont progressé de plus de
150 % sur la même période.
Il est plus que temps de mettre fin à l'accumulation d’indifférence ou de suspicion à l'égard de la
parole des enfants. Leur parole, même indirecte, devrait suffire à déclencher immédiatement une
enquête.
Il est aussi temps que les prédateurs sexuels ne puissent plus d'aucune manière, agir en toute
impunité et ce, quel que soit leur statut social.
Toujours aux côtés des victimes de toutes violences, notre collectivité est engagée depuis de nom-
breuses années à travers des actions de prévention et d'accompagnement en lien avec l'ensemble
de nos partenaires, éducatifs, sociaux et des forces de police.
Cette mobilisation doit intervenir à toutes les échelles. C’est pourquoi les élus du Conseil municipal
appelle le Président de la République à :
e Poursuivre l'augmentation du budget du ministère de la Justice pour qu'il soit en mesure
d'accueillir toute parole sur ces violences systémiques faites aux femmes et aux enfants ; e Mettre tous les moyens nécessaires dans l'ensemble des chaînes d'enquête liées à ces
violences, en renforçant notamment la formation des enquêteurs dans le recueil de la parole
des femmes et des enfants ;
e _D'engager des actions fortes de prévention, d'éducation, de réparation et de prise en charge
des victimes.
Toutes ces mesures peuvent être mise en œuvre rapidement. La proposition de « loi intégrale »
transpartisane sur les violences faites aux femmes et aux enfants peut devenir un projet de loi du
Gouvernement en l’inscrivant le plus vite possible à l'agenda parlementaire. Les derniers propos du
1° ministre semblent aller dans ce sens. Nous resterons mobilisés pour que ceux-ci se transforment
en actes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
DECIDE :
o D’ADOPTER cette motion.
Intervention de Monsieur OUIZILLE :
Juste pour dire que les motions sont forcément présentées par des groupes. En revanche, elles
deviennent des motions du conseil municipal dès lors qu'elles sont adoptées par l'ensemble du
conseil municipal. Et je pense que, Monsieur le Maire, il n'y a aucun problème à dire que c'est une
motion qui a été adopté à l'unanimité du conseil municipal, bien évidemment.
Par ailleurs, je dis un mot parce ce que ce à quoi je suis attaché dans cette motion en tant que
parlementaire, c'est la loi intégrale qui y a été ajoutée. La loi intégrale est une loi qui a été initialement
portée par une collègue socialiste de l'Assemblée nationale, qui ensuite a réuni plus de
110 parlementaires, et qui compte 70 articles.
Pourquoi l'appelle t'on intégrale ? C'est parce que jusqu'ici il manquait des éléments dans la
continuité de la politique qui était conduite. Il y a la Fondation des femmes qui se bat pour que cette
loi intégrale soit adoptée, où tous les mouvements féministes soit adopté, que Villers s'inscrive dans
cette continuité là et dans ce combat-là.
Donc, merci d'avoir intégré la question de la loi intégrale dans notre motion.
Intervention de Monsieur le Maire suite à une question écrite, posée par un membre de l'opposition
sur le devenir du Lidl :
Cela fait trois ou quatre ans que je travaille avec le groupe Lidl pour qu'il reste dans la commune.
Leur intention était la rue de la Moulinière à la place de l'ancien garage. Aujourd'hui je n'en sais pas
plus j'ai appris aussi par le on dit et des caissières du Lidl que le commerce allait fermer.
J'ai lancé une procédure avec la SAO pour être maître des terrains Moulinère, le groupe me
demandant si la commune était prête à céder le petit terrain mitoyen.
Mais je ne les ai pas vus depuis plusieurs mois.
Cette manière de faire n'est pas un cas isolé. Par exemple, j'ai un accord écrit du Crédit Agricole qui
souhaitait s'installer face la mairie. Quelques mois plus tard, je m'aperçois que des travaux de
rénovation de l'agence sont en cours. C'est effectivement la nouvelle politique nationale du Crédit
Agricole. Même chose avec le parking pour TOTAL j'ai appris ensuite que le groupe avait changé sa
politique et ne souhaitait plus l'installation d'ombrières.
Je ne sais absolument rien de ce que Lidl souhaite faire. Nous avons un Intermarché, un LIDL et un
Carrefour City. Je ne vois pas quel groupe va venir S'installer sur cette propriété privée.
Aucun interlocuteur n'a pris contact avec nos services. Si cela arrivait je vous tiendrais informés. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée (19h26)
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Christian COSME fl W