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Arrêté - Arrt 84 2021 Interdiction darrt et stationnement des vhicules sur les Espaces verts de la commune
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt 84 2021 Interdiction darrt et stationnement des vhicules sur les Espaces verts de la commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
N° 84/21
ARRETE DU MAIRE
rai PERMANENT ÉD Interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules sur les Espaces
— verts de la commune.
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-
WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
Vu le code des Collectivités territoriales notamment les articles : L 2122-21 et suivants, L 2212-1 et 2,
L 2213-1 à 4,
Vu le code des Communes et notamment les articles L 131/1 à L 131/5 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la Route et notamment ses articles 441-1, R 225, R 225-1 et R 325-1 et suivants, Vu le
code Pénal et notamment l’article R 26-15,
CONSIDERANT
Le stationnement ou l’arrêt des véhicules sur les espaces verts altère ou saccage les efforts fournis par les employés communaux destinés à préserver et à embellir le paysage de notre commune.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et gênants sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espace vert.
ARTICLE 2 : Seuls sont tolérés à s’arrêter et à se stationner sur les espaces précisés à l’article Ier les véhicules de sécurité, d’urgence et de secours, les véhicules de service de l’entretien des espaces verts en cas d’urgence ou d’obligation.
ARTICLE 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’une verbalisation et/ou d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
ARTICLE 4: La Brigade de Gendarmerie de Fosses et la commune de Saint-Witz, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
À Saint-Witz, le 17 juin 2021
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
put Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20210617-AR84-2021-AR
Date de télétransmission : 17/06/2021
Date de réception préfecture : 17/06/2021