Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 046 du 23.01.26

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 046 du 23.01.26 Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 046 du 23.01.26)Thèmes du document : Transports, Banque, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-046

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2026 (6

pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-01-23-00001

Tarif des courses de taxi pour l'année 2026

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2026 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION

ET RÉPRESSION DES FRAUDES

Arrêté n° du 23 janvier 2026

Objet : Tarif des courses de taxi pour l'année 2026

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code des transports ;

VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

VU le code de la consommation ;

VU le code monétaire et financier ;

VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron,

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

VU l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi ;

1/6

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2026 4VU l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011264-0003 du 21 septembre 2011 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour taxis ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-02-14-00003 du 14 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations ;

– A R R E T E –

Article 1er :

Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Les taxis doivent être munis des équipements et signes distinctifs suivants : – Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions de l'arrêté du 9 juin 2016 ;

– Un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur portant la mention « TAXI », dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 février 2009 et l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2011, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre (uniquement sur sa commune de rattachement) et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. L’indication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique, nettement visible de jour comme de nuit quelles que soient les conditions d’ambiance lumineuse afin de permettre une lecture aisée ; – Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

– Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

Il est, en outre, muni de :

– Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

– Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2026 5Article 2 : Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C et D selon la classification suivante :

Tarif A : Course effectuée de jour, avec retour en charge à la station.

Tarif B : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, avec retour en charge à la station.

Tarif C : Course effectuée de jour, avec retour à vide à la station.

Tarif D : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, avec retour à vide à la station.

Article 3 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables dans le département de l’Aveyron aux transports des voyageurs en taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

TARIF AFFICHAGE

LUMINEUX

Prix TTC en Euros Distance parcourue en mètres ou temps écoulé en secondes pour une

chute de 0,10 € au compteur Prise en charge Tarif kilométrique

A lettre noire

fond blanc

2,14 € 1,20 € 83,33 m

B lettre noire

fond orange

2,14 € 1,80 € 55,56 m

C lettre noire

fond bleu

2,14 € 2,40 € 41,67 m

D lettre noire

fond vert

2,14 € 3,60 € 27,78 m

Heure d'attente ou de marche lente : 29,10 € 12,37 secondes

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d’être perçu est fixé à 8 €

Il pourra être perçu, en sus de la tarification visée ci-dessus, un supplément dans les cas suivants : – transport de passagers supplémentaires applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième 4,00 € – bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule nécessitant l'utilisation d’un équipement extérieur ou les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager 2,00 €

Il est rappelé que conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence. Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.

Article 4 : Par service de nuit, il faut entendre les transports effectués entre 19 h et 7 h.

Article 5 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant au maximum les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance conformément à l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2026 6Article 7 : Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourra être réclamé au client sans majoration par l'exploitant du taxi.

Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus court.

Dans le cas d’une demande expresse du client d’emprunter un tel tronçon, le taxi devra informer préalablement le client que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de course.

Article 8 : La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué. Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 9 : Les tarifs en vigueur devront être affichés d’une manière visible et lisible à l’intérieur du véhicule avec la mention "tarifs fixés par l’arrêté préfectoral en vigueur".

Article 10 : Le réglage des taximètres aux tarifs fixés par le présent arrêté sera constaté par l’apposition de la lettre L de couleur verte sur le cadran du taximètre.

Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs à compter de la publication de l’arrêté. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

Article 11 : En application des dispositions de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 et de l'arrêté du 6 novembre 2015, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25€ (TVA comprise) doit donner lieu obligatoirement à la délivrance d'une note.

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après : a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients : Préfecture de l'Aveyron

DCL/Pôle Agréments et Droits à Conduire

CS 73114

12031 Rodez Cedex 9

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments. Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément·(s) ». Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2026 7Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

Il est rappelé que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.

Article 12 : En application de l’article L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager doit pouvoir payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article 13 : Conformément à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports, lorsqu’un véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de rattachement, la justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : - Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis. - Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. - Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport. - Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client. - Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client.

- Lieu de prise en charge indiqué par le client.

La durée maximale de stationnement précédant l’heure de prise en charge souhaitée par le client est fixée à une heure.

Article 14 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°12-2025-02-14-00003 du 14 février 2025 relatif aux

tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 sont abrogées.

Article 15 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.

Article 16 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.

Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture,

les sous-préfètes,

les maires,

le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron,

le directeur départemental de la sécurité publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète,

Signé

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